ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-319
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-09-19-00005 - 2025 455 Arrêté autorisation PLURIELS AEMOR20
AEMO50 (4 pages) Page 3
07-2025-09-19-00004 - 2025-435 Arrêté autorisation MPV AEMOR AEMO
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07-2025-09-19-00006 - 2025-575 Arrêté autorisation MPV AEMOH40 AED
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2
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00005
2025 455 Arrêté autorisation PLURIELS AEMOR20
AEMO50
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00005 - 2025 455 Arrêté
autorisation PLURIELS AEMOR20 AEMO50 3
Ex . ,PREFET CHE Ardèche"po LE DÉPARTEMENTFraternité

Préfecture de l'Ardèche DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-455 portant autorisation d'ouverture d'un service d'a ssistance
éducative en milieu ouvert simple (AEMO/AED) et renforcée (AEMO -R/AED-R) géré par
l'association Pluriels pour une intervention sur le secteur Sud du département de l'Ardèche.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 313 -1 et suivantes, R.
313-1 et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241 -3 à R.241-9 ;

Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI
Benoit ;

Vu l'avis d'appel à projet du 13 mars 2025 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur le site internet du conseil Départemental de l'Ardèche ;

Vu l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 30
juin 2025 ;


Considérant la réponse déposée par l'association Pluriels dans le cadre de l'appel à projet en
vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert simple et renforcée ;


Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.

ARRETENT

ARTICLE 1er – L'autorisation visée à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles
est accordée à compter du 1er octobre 2025 à l'association « Pluriels » située 1760 chemin de
la Decelle – 26 130 Saint Paul Trois Château, pour la création d'un service d'assistance
éducative en milieu ouvert simple et renforcée sis 42 rue Olivier de Serres, 07700 Bourg Saint
Andéol comprenant :
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autorisation PLURIELS AEMOR20 AEMO50 4

- 50 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou Aide éducative à
domicile (AED)

- 20 mesures d' assistance éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO -R) ou Aide
éducative à domicile renforcée (AED-R)
pour une intervention dans le Sud du département de l'Ardèche tel que précisé en annexe 1.

ARTICLE 2 – Les caractéristiques de la présente décision précisées en annexe 2, sont
enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

ARTICLE 3 - L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1er octobre 2025.
Le renouvellement de l'autorisation devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2040 et sera
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312 -8 du c ode de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 4 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiq ues de l'autorisation devra être
porté à la connaissance du Préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de
l'Ardèche conformément à l'article L. 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président
du Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est
prorogé.

ARTICLE 6 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche,
la Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce
qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche
www.ardeche.fr et notifié au service concerné.

Fait à Privas, le 19 septembre 2025



Le Président du Conseil départemental Le préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche Signé
Signé Benoit TREVISANI
Olivier AMRANE


Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :
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autorisation PLURIELS AEMOR20 AEMO50 5

Annexe 1 :
Périmètre d'intervention Secteur Sud du Département de l'Ardèche :
20 mesures AEMOR/AEDR et 50 mesures AEMO/AED




















Périmètre d'intervention
Association Pluriels
- 50 mesures AEMO/AED
- 20 mesures AEMOR/AEDR
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00005 - 2025 455 Arrêté
autorisation PLURIELS AEMOR20 AEMO50 6

Annexe 2 :

1°) Entité juridique :

N° Finess 26 0019153
Raison sociale Association Pluriels
Adresse 1760 chemin de la Decelle, 26130 Saint Paul
trois châteaux
Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d'utilité
publique

2°) Etablissement ou service :

N° Finess En cours
Raison sociale Pôle AEMO/AED Renforcée et 1 er niveau –
Pluriels Ardèche
Adresse 42 rue Olivier de Serres,
07700 Bourg Saint Andéol
Catégorie 295 – Services AEMO et AED
Discipline 257 – Aide Educative à Domicile
258 – Action Educative en Milieu Ouvert
Mode de fonctionnement 16 – prestation en milieu ordinaire
Clientèle 800 – Enfants, adolescents et jeunes majeurs
ASE
Capacité globale 50 mesures AEMO/AED simple
20 mesures AEMOR/AED renforcée
Mode de tarification : 10 – Autorité conjointe préfet et PCD


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00005 - 2025 455 Arrêté
autorisation PLURIELS AEMOR20 AEMO50 7
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00004
2025-435 Arrêté autorisation MPV AEMOR AEMO
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00004 - 2025-435 Arrêté
autorisation MPV AEMOR AEMO 8
Ex . ,PREFET CHE Ardèche"pt LE DÉPARTEMENTFraternité






Préfecture de l'Ardèche Conseil départemental de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-435 portant autorisation d'ouverture d'un service d'assistance éducative en
milieu ouvert simple (AEMO/AED) et renforcée (AEMO-R/AED-R) géré par l'association Maison pour
vivre pour une intervention sur le secteur Nord du département de l'Ardèche.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 313-1 et suivantes, R. 313-1 et
D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;

Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI Benoit ;

Vu l'avis d'appel à projet du 13 mars 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sur le site internet du conseil départemental de l'Ardèche ;

Vu l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet du 30 juin
2025 ;

Considérant la réponse déposée par l'association « Maison pour vivre » (MPV) dans le cadre de l'appel
à projet en vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert simple et renforcée ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.







26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00004 - 2025-435 Arrêté
autorisation MPV AEMOR AEMO 9
ARRETENT

ARTICLE 1er – L'autorisation visée à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à compter du 1er octobre 2025 à l'association « Maison pour vivre » située 3 allée Pierre de
Coubertin – 07300 Tournon-sur-Rhône pour la création d'un service d'assistance éducative en milieu
ouvert simple et renforcée sis 45 avenue du Maréchal Foch – 07300 Tournon-sur-Rhône comprenant :

- 50 mesur es d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou Aide éducative à domicile
(AED)
- 30 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R) ou Aide éducative à
domicile renforcée (AED-R)
-
pour une intervention dans le Nord du département de l'Ardèche tel que précisé en annexe 1.

ARTICLE 2 – Les caractéristiques de la présente décision précisées en annexe 2, sont enregistrées au
Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

ARTICLE 3 - L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter d u 1er octobre 2025. Le
renouvellement de l'autorisatio n devra intervenir au plus tard le 3 0 septembre 2040 et sera
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale
et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 4 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et
le fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra êtr e porté à la
connaissance du Préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche
conformément à l'article L. 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Prési dent du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas
de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 6 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, la
Directrice générale des services du Département de l'Ardè che, sont chargé es chacune en ce qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche www.ardeche.fr et notifié
au service concerné.

Fait à Privas, le 19 septembre 2025



Le Président du Conseil Départemental Le préfet de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Benoit TREVISANI

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00004 - 2025-435 Arrêté
autorisation MPV AEMOR AEMO 10
Annexe 1 :
Périmètre d'intervention Secteur Nord du Département de l'Ardèche :
50 mesures AEMO/AED et 30 mesures AEMOR/AEDR



















Périmètre d'intervention
Association Maison pour vivre
- 50 mesures AEMO/AED
- 30 mesures AEMOR/AEDR
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00004 - 2025-435 Arrêté
autorisation MPV AEMOR AEMO 11

Annexe 2 :

1°) Entité juridique :

N° Finess 070000419
Raison sociale Association Maison pour Vivre
Adresse 3 allée Pierre de Coubertin – BP 73 – 07 305
Tournon-sur-Rhône Cedex
Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d'utilité
publique

2°) Etablissement ou service :

N° Finess En cours
Raison sociale Service assistance éducative en milieu ouvert
simple et renforcé - MPV
Adresse 45 avenue du Maréchal Foch – 07300
Tournon-sur-Rhône
Catégorie 295 – Services AEMO et AED
Discipline 258 – Action Educative en Milieu Ouvert
Mode de fonctionnement 16 – prestation en milieu ordinaire
Clientèle 800 – Enfants, adolescents et jeunes majeurs
ASE
Capacité globale 50 mesures AEMO/AED simple
30 mesures AEMOR/AED renforcée
Mode de tarification : 10 – Autorité conjointe préfet et PCD


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00004 - 2025-435 Arrêté
autorisation MPV AEMOR AEMO 12
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00006
2025-575 Arrêté autorisation MPV AEMOH40
AED H
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00006 - 2025-575 Arrêté
autorisation MPV AEMOH40 AED H 13
Ex . ,PREFET CHE Ardèche"pt LE DÉPARTEMENTFraternité



Préfecture de l'Ardèche DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche

Arrêté conjoint n° 2025-575 portant autorisation d'ouverture d'un service d'assistance éducative en
milieu ouvert avec hébergement géré par l'association Maison pour vivre.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 313-1 et suivantes, R. 313-1 et
D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;

Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI Benoit ;

Vu l'avis d'appel à projet du 13 mars 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sur le site internet du conseil départemental de l'Ardèche ;

Vu l'avis de classement émis par la commission de sélection d'appel à projet en date du 30 juin 2025
pour le lot 1.

Considérant la réponse déposée par l'association « Maison pour vivre » (MPV) dans le cadre de l'appel
à projet en vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert avec hébergement ;

Considérant l'avis de classement émis par la commission de sélection d'appel à projet en date du 30
juin 2025 concernant le lot n°1 ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.







26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00006 - 2025-575 Arrêté
autorisation MPV AEMOH40 AED H 14
ARRETENT

ARTICLE 1er – L'autorisation visée à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à compter du 1er octobre 2025 à l'association « Maison pour vivre » située 3 allée Pierre de
Coubertin – 07300 Tournon-sur-Rhône pour la création d'un service d'assistance éducative en milieu
ouvert avec hébergement sis 45 avenue du Maréchal Foch – 07300 Tournon-sur-Rhône pour exercer

- 40 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO H) ou Aide
éducative à domicile (A ED H) pour une intervention dans l e Nord du département de
l'Ardèche tel que précisé en annexe 1.

ARTICLE 2 – Les caractéristiques de la présente décision précisées en annexe 2, sont enregistrées au
Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

ARTICLE 3 - L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1er octobre 2025. Le
renouvellement de l'autorisatio n devra intervenir au plus tard le 3 0 septembre 2040 et sera
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale
et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 4 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction e t
le fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la
connaissance du Préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche
conformément à l'article L. 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas
de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 6 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche, la
Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargé es chacune en ce qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche www.ardeche.fr et notifié
au service concerné.

Fait à Privas, le 19 septembre 2025


Le Président du Conseil départemental Le préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche Signé
Signé Benoit TREVISANI
Olivier AMRANE


Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00006 - 2025-575 Arrêté
autorisation MPV AEMOH40 AED H 15
Cœur
Annexe 1 :
Périmètre d'intervention Secteur Nord du Département de l'Ardèche :
40 mesures AEMO/AED avec hébergement



















Périmètre d'intervention
Association Maison pour vivre
- 40 mesures AEMO/AED
avec hébergement
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00006 - 2025-575 Arrêté
autorisation MPV AEMOH40 AED H 16

Annexe 2 :

1°) Entité juridique :

N° Finess 070000419
Raison sociale Association Maison pour Vivre
Adresse 3 allée Pierre de Coubertin – BP 73 – 07 305
Tournon-sur-Rhône Cedex
Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d'utilité
publique

2°) Etablissement ou service :

N° Finess En cours
Raison sociale Service assistance éducative en milieu ouvert
avec hébergement - MPV
Adresse 45 aven ue du Maré chal F och – 07300
Tournon-sur-Rhône
Catégorie 295 – Services AEMO et AED
Discipline 258 – Action Educative en Milieu Ouvert
Mode de fonctionnement 16 – prestation en milieu ordinaire
Clientèle 800 – Enfants, adolescents et jeunes majeurs
ASE
Capacité globale 40 mesures AEMO/AED avec hébergement
Mode de tarification : 10 – Autorité conjointe préfet et PCD


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00006 - 2025-575 Arrêté
autorisation MPV AEMOH40 AED H 17
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-09-19-00007
2025-576 Arrêté autorisation PLURIELS AEMOH
80
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00007 - 2025-576 Arrêté
autorisation PLURIELS AEMOH 80 18
Ex . ,PREFET CHE Ardèche"po LE DÉPARTEMENTFraternité




Préfecture de l'Ardèche DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Arrêté conjoint n° 2025-576 portant autorisation d'ouverture d'un service d'a ssistance
éducative en milieu ouvert avec Hébergement (AEMO H/AED H) géré par l'association Pluriels
pour une intervention sur les secteurs Centre et Sud du département de l'Ardèche.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action soc iale et des familles notamment ses articles L. 313 -1 et suivantes, R.
313-1 et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241 -3 à R.241-9 ;

Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI
Benoit ;

Vu l'avis d'appel à projet du 13 mars 2025 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur le site internet du conseil départemental de l'Ardèche ;

Vu l'avis de classement émis par la commission de sélection d'appel à projet en date du 30 juin
2025 pour les lots 2 et 3.

Considérant la réponse déposée par l'association Pluriels dans le cadre de l'appel à projet en
vue de la création de mesures d'action éducative en milieu ouvert avec hébergement ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.

ARRETENT

ARTICLE 1er – L'autorisation visée à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles
est accordée à compter du 1er octobre 2025 à l'association « Pluriels » située 1760 chemin de
la Decelle – 26 130 Saint Paul Trois Château , pour la création d'un service d'assistance
éducative en milieu ouvert avec hébergement sis 42 rue Olivier de Serres à Bourg-Saint-Andéol
comprenant :

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00007 - 2025-576 Arrêté
autorisation PLURIELS AEMOH 80 19
- 40 mesures d'assistance éducative en milieu o uvert avec hébergement (AEMO-H) ou
Aide éducative à domicile avec hébergement (AED-H) pour une intervention dans le
secteur centre du département de l'Ardèche tel que précisé en annexe 1

- 40 mesures d'assistance éducative en milieu o uvert avec hébergement (AEMO-H) ou
Aide éducative à domicile avec hébergement (AED-H) pour une intervention dans le
secteur Sud du département de l'Ardèche tel que précisé en annexe 1

ARTICLE 2 – Les caractéristiques de la présente décision précisées en annexe 2, sont
enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

ARTICLE 3 - L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1er octobre 2025.
Le renouvellement de l'autorisation devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2040 et sera
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312 -8 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 4 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être
porté à la connaissance du Préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de
l'Ardèche conformément à l'article L. 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président
du Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoye ns, accessible sur le site
www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est
prorogé.

ARTICLE 6 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche,
la Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce
qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche
www.ardeche.fr et notifié au service concerné.

Fait à Privas, le 19 septembre 2025



Le Président du Conseil départemental Le préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche Signé
Signé Benoit TREVISANI
Olivier AMRANE



Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00007 - 2025-576 Arrêté
autorisation PLURIELS AEMOH 80 20
Issamoiten:
intCœur

Annexe 1 :
Périmètre d'intervention Association Pluriels - Secteurs Centre et Sud du Département de l'Ardèche :
40 mesures AEMO H /AED H secteur Centre
40 mesures AEMO H /AED H secteur Sud






















40 mesures AEMO H /AED H
secteur Centre
40 mesures AEMO H /AED H
secteur Sud
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00007 - 2025-576 Arrêté
autorisation PLURIELS AEMOH 80 21

Annexe 2 :

1°) Entité juridique :

N° Finess 26 0019153
Raison sociale Association Pluriels
Adresse 1760 chemin de la Decelle, 26130 Saint Paul
trois châteaux
Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d'utilité
publique

2°) Etablissement ou service :

N° Finess En cours
Raison sociale Service d 'assistance éducative en mil ieu
ouvert avec hébergement - PLURIELS
Adresse 42 rue Oliver de Serres, 07700 Bourg-Saint-
Andéol
Catégorie 295 – Services AEMO et AED
Discipline 257 – Aide Educative à Domicile
258 – Action Educative en Milieu Ouvert
Mode de fonctionnement 16 – prestation en milieu ordinaire
Clientèle 800 – Enfants, adolescents et jeunes majeurs
ASE
Capacité globale 80 mesures AEMO/AED avec hébergement
Mode de tarification : 10 – Autorité conjointe préfet et PCD


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-09-19-00007 - 2025-576 Arrêté
autorisation PLURIELS AEMOH 80 22