EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-255
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-23-00004 - Arrêté DCAT-SJIPE-2024-59 portant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL directrice
départementale des finances publiques de la Somme (2 pages) Page 3
27-2024-09-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-30 portant
délégation de signature en matière financière à M. Karl
TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure (2 pages) Page 6
27-2024-09-23-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-54 portant
délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale (4 pages) Page 9
27-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-56 portant
délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour
la région Normandie (4 pages) Page 14
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-23-00004
Arrêté DCAT-SJIPE-2024-59 portant délégation
de signature à Mme Sophie MANTEL directrice
départementale des finances publiques de la
Somme
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00004 - Arrêté DCAT-SJIPE-2024-59 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 3
E . DIRECTION DE LA COORDINATION- DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielP RE' F E T et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-59portant délégation de signature à Mme Sophie MANTELdirectrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 233111 etR. 2331-6;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n°.2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024;Vu l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Vu le décret du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État du gradetransitoire, dans I'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22juillet 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00004 - Arrêté DCAT-SJIPE-2024-59 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 4
ARRÊTE :
Art. 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département de l'Eure.
Art. 2.- Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,au nom du Préfet de l'Eure, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Eure auxfins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Art. 3. - Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Art. 4.- M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et ladirectrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 3 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Etat dans ledépartement,
Alaric M \\
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00004 - Arrêté DCAT-SJIPE-2024-59 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-23-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-30 portant
délégation de signature en matière financière à
M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet du
préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-30 portant délégation de signature en matière financière à M.
Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure 6
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET e des Procédures EnvronnementaleDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-30portant délégation de signature en matière financière àM. Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure
VU :- laloi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;- le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;- L'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;- l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
1/2Service de la Coordination de l'Action de l'État dans le Département - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Évreux CedexTél, (standard) : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-30 portant délégation de signature en matière financière à M.
Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure 7
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
ARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait sur leprogramme suivant :- programme 129 - coordination du travail gouvernemental - crédit MILDECA ;- programme 216 - conduite et pilotage des politiques de |'intérieur ;- programme 207 - sécurité et circulation routière - actions 2 et 3;- programme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coût PRFDCABO27-Cabinet Eure et sur lescrédits de service départemental de la communication interministérielle ;- programme 122 - concours spécifiques et administration — action 5 FIPD.ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, M. ledirecteur de cabinet du préfet de I''Eure et Mme I'administratrice générale des finances publiques encharge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 3 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'EÉtat dans ledépartement,
2/2Service de la Coordination de l'Action de l'État dans le Département- Boulevard Georges Chauvin — CS 92 201 - 27 022 Evreux CedexTél. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-30 portant délégation de signature en matière financière à M.
Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure 8
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-23-00002
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-54 portant
délégation de signature à Madame Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie légale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-54 portant délégation de signature à Madame Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 9
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-54portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie,en matière de métrologie légale
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le Code de la consommation ;Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-54 portant délégation de signature à Madame Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 10
Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procés-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 1" août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NormandieVu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directricedu travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Normandie;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à I'effet de signer les décisionset autres actes et correspondances relatifs :- à linvitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée d'un instrument de mesure; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou deretrait du marché; à l''interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrumentnon conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387du 3 mai 2001 susvisé);
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-54 portant délégation de signature à Madame Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 11
— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doutedu produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marchédes produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementéespar le livre IV du Code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du Code de la consommation) ;- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai2001 susvisé) ;- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments dutype présentant des défauts; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; àI'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance dela qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en casd'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001susvisé) ;- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé);-a l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformitésou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé);- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et lecontrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait deI'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques oud'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;— à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentantà l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objetd'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973susvisé) ;— à la désignation d'organismes pour |'approbation CEE de modèle et pour la vérificationprimitive CEE (article 1°" de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêtédu 13 janvier 2020) ;- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de I'arrété du 6mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrété du 1* août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010 susvisé) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-54 portant délégation de signature à Madame Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 12
- à 'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : Mme Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie À placésdirectement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfet de l'Eure dunom et des fonctions de ces subdélégataires.La décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etMme la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandiesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Eu(&uo' (o 23 SEP, 2524Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Etat dans ledépartement,I\/\LÉ_J\W\Alaric MALVES//
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-54 portant délégation de signature à Madame Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 13
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-23-00003
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-56 portant
délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) pour la région Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-56 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
14
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-56portant délégation de signature en matiére d'activités de niveau départementalà M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement (DREAL) pour la région Normandie
Vu le code de I'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administrationVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2017-81 relatif à l'autorisation environnementale;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-56 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 24-109 du 30 août 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Normandie ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Euretous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributionset compétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, notamment du niveau départemental, dans les domaines suivants :1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas11 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unigue ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques3- réserves naturelles4- faune , flore et espèces protégées et espèces exotiques envahissantes5- Opérations d'inventaires à des fins d'expertises scientifiques6- Interruption de travaux7- Gestion forestière8- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-56 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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9- Contrôle des véhicules routiers10- Surveillance et contrôle des déchets11- Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12- Risques naturels
Article 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisionssuivantes:. les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,. Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autresdomaines que celui des ICPE. les arrétés d'ouverture d'enquêtes publiques,. les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,. les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,. Les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,. les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de I'Etat sur une question d'ordre général,. les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,. l'approbation des chartes et schémas départementaux,. les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,. les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunauxadministratifs
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. OlivierMORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et d'une transmission au préfet de I'Eure.
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet sontabrogées.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-56 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Article 5 - M. le secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département, et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 2 3 SEP, 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Etat dans ledépartement,
Alaric MALVES
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-56 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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