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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la Zone de défense de sécurité de Par is









N° Spécial 14 janvier 2025

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial Préfecture de Police du 14 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n° 2024 -01119 26.07.2024 Arrêté portant dérogation à titre exceptionnel et
temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes 3
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet


Arrêté n°2024 -01119 portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à
l'interdiction de trans ports en commun d'enfants par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes


Le P réfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille et Vilaine

et

Le P réfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122 -1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment son article R. 411 18 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R 1311 -3 et R 1311 -7 relatifs aux
pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions d e la
préfecture de police, notamment le b) du 1° de l'article 1er ;
VU l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année
2024, notamme nt son article 4 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, préfet, directeur du cabinet
civil et militaire du ministère des armées, est nommé préfet de région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille -et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDERANT les perturb ations de circulation des trains à grande vitesse sur l'axe
Atlantique les 26 et 27 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer en période de congés scolaires le retour des enfants
séjournant à Goven (35 580) dans le cadre d'un séjour organisé par l e Comité social
d'entreprise de la RATP ;
VU l'urgence ;

ARRETENT

Article 1er : Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, le transport en
commun d'enfants est autorisé à titre exceptionnel dans les départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île -de-France, dans le sens province -Paris.

Article 2 : Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous les documents justifiant de
la conformité du déplacement aux conditions mentionnées à l'article 1er et remettent ces
documents sur demande des agents de contrôles habilités.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.

4 Article 4 : Les préfets et préfètes des dépa rtements de la zone de défense et de sécurité
Ouest et de la région d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la région
d'Île-de-France et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Rennes, le 26 juillet 2024

Pour le préfet d'Ille -et-Vilaine,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
Signé
Hervé TOURMENTE



Fait à Paris, le 26 juillet 2024

Le préfet de police,
Signé
Laurent NUÑEZ



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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en lign e sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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