INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01016
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-18-00002 - arrêté candidats recevables RAA (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-01-18-00002
arrêté candidats recevables RAA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-18-00002 - arrêté candidats recevables RAA 3
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIREDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESARRETE Fixant la liste des candidatures recevables au titre d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pourI'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 19 octobre 2023 ;Vu les dossiers de candidature reçus complets;Vu le décret du Président de la République du 7 décembre 2022 portant nomination deMonsieur LATRON Patrice, en qualité de Préfet d''Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 juin 2023 donnant délégation de signature àMadame RABIN Guillemette, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du Budget del'État;Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du3 juillet 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Arrête
ARTICLE 1°: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditionsprévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :Monsieur ES-SAMTI Hassan ;Monsieur MAISONNAVE Eric;Madame MARCEL Emilie;Madame MARIE Céline;Madame PRIGENT Marie-Pierre;Madame RIPOCHE Cécilia.Madame LOISEAU Delphine
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet d'Indre-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé et dessolidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif d'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.
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ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Tours.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Tours, le 18 janvier 2024Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Départementalede I'Emploi, du Travail et des Solidarités,
[signé]
Guillemette RABIN
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