PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-113
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-04-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
64-2024-04-30-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00008
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex Cabinet
PRÉFET - Direction des Sécurités
DES PYRENÉES- Bureau de la sécurité publique
ÊLËANTIQUES et des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 29 avril 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, le 2 mai 2024, de 13h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans le
quartier de reconquéte républicaine (QRR), délimité au nord par le Boulevard Tourasse, à l'ouest par le
Cours Lyautey, au sud par l'Avenue Honoré Baradat et à l'est par l'Avenue de Buros ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du
dispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à deux heures et ne concerne qu'un
secteur de la ville de Pau ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Arrête :
Article 1°": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 2 mai 2024, de 13h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans le
quartier de reconquéte républicaine (QRR), et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du quartier
de reconquête républicaine (QRR) à Pau, délimité au nord par le Boulevard Tourasse, à l'ouest par le
Cours Lyautey, au sud par I'Avenue Honoré Baradat et à l'est par l'Avenue de Buros.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 2 mai 2024, de 13h00
à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article G : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-30-00009
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Ex Cabinet
PRÉFET _ Direction des Sécurités
DES PYRENEES- Bureau de la sécurité publique
îl"';ANT'QUES et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 29 avril 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, le 2 mai 2024, de 13h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans le
quartier de reconquéte républicaine (QRR), délimité au nord par l'Avenue Copernic, à l'ouest par
I'Avenue de Buros, au sud par le Boulevard de la Paix et à l'est par l'Avenue des Lilas ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du
dispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à deux heures et ne concerne qu'un
secteur de la ville de Pau ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Arrête :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 2 mai 2024, de 13h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans le
quartier de reconquête républicaine (QRR), et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du quartier
de reconquête républicaine (QRR) à Pau, délimité au nord par I'Avenue Copernic, à l'ouest par l'Avenue
de Buros, au sud par le Boulevard de la Paix et à l'est par l'Avenue des Lilas.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 2 mai 2024, de 13h00
à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article G : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 0 AUR. 2024
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Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-30-00009 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
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