= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°74
Du 23 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 74
Du 23 avril 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01350 04/04/2025 établissant des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage
et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la
sécurité du système de téléphérique urbain dénommé « Câble 1 » sur
le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et
Villeneuve-Saint-Georges
5
2025-
PREF/
DCPPAT/
BUPPE/171
18/04/2025 portant mise en demeure à l'encontre de la société de manutention de
carburants aviation (SMCA), de respecter les prescriptions
applicables aux canalisations de transport de carburéacteur
alimentant l'aéroport d'Orly
9
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
22/04/2025 DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT
NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01545 23/04/2025 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par La Caisse d'Allocations Familiales, Sise 2
voie Felix EBOUE, Quartier de l'Echat
94033 CRETEIL CEDEX
15
2025/01546 23/04/2025 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical présentée par la société RUNGIS MARKET Sise 32/38
avenue Georges Guynemer 94550 CHEVILLY LARUE
17
2025/01547 23/04/2025 Portant retrait de l'agrément de Monsieur Georges AGASTIN pour
l'exercice individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs
19
2025/01548 23/04/2025 Portant retrait de l'agrément de Madame Laurence BRAMSEN pour
l'exercice individuel de l'activité de Mandataire judiciaire à la
Protection des Majeurs
23
2025/01549 23/04/2025 Portant retrait de l'agrément de Madame Catherine DUFOUR-
TISSEUIL pour l'exercice individuel de l'activité de Mandataire
judiciaire à la Protection des Majeurs
26
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/01350 du 4 avril 2025
établissant des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de
dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de téléphérique urbain
dénommé « Câble 1 »
sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton
et Villeneuve-Saint-Georges
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L. 1251-3 et suivants, et R. 1251-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 152-7 et L. 153-60 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/3367 du 22 octobre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de
création de ligne de transport par câble entre Créteil et Villeneuve-Saint-Georges dénommé
« Câble A - Téléval » dans les communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-
Saint-Georges et valant mise en compatibilité de leur Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01597 du 17 mai 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire
relative à l'établissement de servitudes d'utilité publique de libre survol nécessaires à la
réalisation du téléphérique dénommé « Câble 1 » (anciennement dénommé « Câble A – Téléval )
sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-
Georges ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1 /4
VU l'arrêté n° 2024/03534 du 17 octobre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité
publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2019/3367 du 22 octobre 2019 déclarant d'utilité
publique le projet de création de ligne de transport par câble entre Créteil et Villeneuve-Saint-
Georges dénommé « Câble 1 » (anciennement « Câble A - Téléval ») sur le territoire des
communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges au bénéfice d'Île-
de-France Mobilités ;
VU le courrier en date du 10 octobre 2024 de M. Arnaud CROLAIS, directeur des infrastructures - Île-
de-France Mobilités, sollicitant un arrêté portant sur l'établissement de servitudes d'utilité
publique de libre survol nécessaires à la réalisation du téléphérique dénommé « Câble 1 » sur le
territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant les plans et les états parcellaires constitués en
application de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Jacky HAZAN, commissaire enquêteur, remis le 16 août
2024 et formulant un avis favorable à l'établissement de la servitude de libre survol nécessaire à la
réalisation du téléphérique dénommé « Câble 1 » sur le territoire des communes de Créteil,
Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des plans et états parcellaires constitués que des propriétés privées et
des dépendances faisant partie du domaine privé de personnes publiques sont situées sur le
tracé du téléphérique urbain dénommé « Câble 1 » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conférer à Île-de-France Mobilités le droit d'occuper le volume aérien
nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité du téléphérique urbain dénommé « Câble 1 »
situé au-dessus des propriétés privées et des dépendances faisant partie du domaine privé de
personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conférer à Île-de-France Mobilités le droit d'accéder, à titre
exceptionnel, aux propriétés privées et aux dépendances faisant partie du domaine privé de
personnes publiques survolées lorsqu'aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et
l'exploitation ne peut être envisagé et d'établir les cheminements nécessaires aux opérations
d'évacuation et d'entretien des infrastructures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Sont instituées, au profit d'Île-de-France Mobilités, des servitudes d'utilité publique de libre survol, de
passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de
téléphérique urbain dénommé « Câble 1 », sur les propriétés privées et les dépendances faisant
partie du domaine privé de personnes publiques, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de
murs ou clôtures équivalentes situées sur le tracé du « Câble 1 » sur le territoire des communes de
Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges.
Sont annexés au présent arrêté :
• les plans parcellaires des terrains et bâtiments survolés désignant les propriétés grevées par les
servitudes ;
• les états parcellaires précisant l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels
concernés ;
• les profils en long de la ligne de téléphérique décrivant l 'altitude des cabines en différents
points du tracé.
Les servitudes de libre survol confèrent à Île-de-France Mobilités le droit d'occuper le volume aérien
nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres de hauteur des propriétés
survolées.
Les servitudes de passage confèrent à Île-de-France Mobilités et toute personne qu'elle désigne le
droit d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés survolées lorsqu'aucun autre moyen pour réaliser
l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé et d'établir les cheminements
nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des infrastructures.
Ces servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels à s'abstenir de tout fait de
nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage, conformément
à la note exposant les exigences liées au survol du téléphérique annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 1251-1 du code des transports, le présent arrêté est
notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le préfet du département à
Île-de-France Mobilités. Île-de-France Mobilités le notifie, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels
concerné. Les extraits d'états parcellaires et les plans désignant les biens grevés sont joints à la
notification.
Les servitudes prennent effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits
réels et des syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
Si la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du
présent arrêté est faite au maire de la commune concernée où se trouve la propriété, qui est chargé
de procéder à l'affichage de cette notification.
ARTICLE 3
Les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient
d'un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté pour demander l'octroi de
l'indemnité compensatrice auprès d'Île-de-France Mobilités.
À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande
par Île-de-France Mobilités, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article
R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
3/4
ARTICLE 4
Les servitudes constituées sont notifiées aux présidents des établissements publics territoriaux
« Grand Paris Sud Est Avenir » (EPT 11) et « Grand-Orly – Seine-Bièvre » (EPT 12) ainsi qu'aux maires des
communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges. Ceux-ci les annexent
sans délai aux plans locaux d'urbanisme concernés.
Les actes constatant la mise à jour des PLU sont affichés pendant un (1) mois au siège des EPT et en
mairie.
ARTICLE 5
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné par une servitude qui estime que son bien n'est
plus utilisable dans les conditions normales peut demander, dans un délai de dix ans suivant la
notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes, l'acquisition de tout ou partie
de sa propriété dans les conditions fixées à l'article L. 1251-7 du code des transports.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun
(43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008 Melun cedex), dans un délai de deux (2) mois
à compter de sa publication
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application informatique Télérecours Citoyen
(accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai contentieux, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours contentieux
contre le présent arrêté à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux (rejet
express ou implicite né du silence gardé par le préfet pendant deux (2) mois à compter de la réception
du recours gracieux).
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les présidents des établissements publics
territoriaux « Grand Paris Sud Est Avenir » et « Grand-Orly – Seine-Bièvre », les maires de Créteil,
Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges et la présidente d'Île-de-France Mobilités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié à Île-de-France Mobilités
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
=mPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Directions de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Arrêté inter préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/171 du 18/04/2025
portant mise en demeure à l'encontre de la société de manutention de carburants
aviation (SMCA), de respecter les prescriptions applicables aux canalisations
de transport de carburéacteur alimentant l'aéroport d'Orly
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8 et R. 554-46 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Ludovic GUILLAUME, administrateur
général de l'État, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Ludovic GUILLAUME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 décembre 2023
concernant les canalisations de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire d'Orly ;
VU l'étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant l'aéroport d'Orly et exploités par la SMCA
référencée INERIS-DRA-15-150567-02459A, datée du 2 janvier 2023 et son addendum référencé
INERIS-DRA-16-158138-02486A ;
VU la notice de réexamen quinquennal de l'étude de danger des canalisations de transport
approvisionnant l'aéroport d'Orly et exploitées par la SMCA, datée du 22 décembre 2021 ;

VU le dossier de porter-à-connaissance transmis par courrier de la SMCA du 23 mars 2022, portant
sur le remplacement d'un détecteur de gaz par deux détecteurs de niveau dans la chambre
« Galerie technique sous Hall 3 » ;
VU le rapport d'inspection de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d' Île-de-France du 7 mars 2025, faisant suite à sa visite
d'inspection du 6 février 2025, et transmis à l'exploitant le 11 mars 2025 ;
VU le courriel du 11 mars 2025 par lequel la DRIEAT a transmis à la SMCA, le projet d'arrêté inter
préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux canalisations de
transport de carburéacteur alimentant l'aéroport d'Orly, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU le courriel de réponse de la SMCA du 19 mars 2025, formulant des remarques prises en compte
dans le projet d'arrêté inter préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que la SMCA n'a pas mis en place, dans les chambres de visite situées de part et
d'autre de la traversée en fourreau des aqueducs de la Vanne et du Loing (au niveau des aires ouest
éloignées – Z5), un système permettant de détecter une fuite d'hydrocarbures et, le cas échéant,
de stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux, et
que par conséquent, la SMCA ne respecte pas l'article 1 de l'arrêté inter préfectoral du 8 décembre
2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la SMCA n'a pas mis en place un système de détection d'hydrocarbures dans la
galerie technique située sous le hall 3 destiné à détecter une fuite d'hydrocarbures et de stopper
automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux, et que par
conséquent la SMCA ne respecte pas l'article 2 de l'arrêté inter préfectoral du 8 décembre 2023 ,
ainsi que les dispositions de son dossier de porter-à-connaissance transmis le 23 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que, conformément au dossier de porter-à-connaissance du 23 mars 2022, la
présence de deux détecteurs de niveau à flotteur dans la galerie technique sous le hall 3 remplace
la mesure compensatoire consistant en la présence d'un détecteur gaz avec report d'alarme en salle
de contrôle valorisée dans l'étude de dangers des oléoréseaux susvisée, la technologie de
remplacement étant plus adaptée au regard des caractéristiques du kérosène ;
CONSIDÉRANT qu'en réponse à l'article 4 de l'arrêté l'inter préfectoral du 8 décembre 2023, la
SMCA a identifié la présence de 5 croisements entre l'oléoréseau desservant la plateforme
aéroportuaire d'Orly avec les aqueducs de la Vanne et du Loing, dont 4 non identifiés dans l'étude
de dangers susvisée et non protégés ;
CONSIDÉRANT que la SMCA n'a pas réalisé d'étude permettant :
• de déterminer les scénarios accidentels de fuite sur l'oléoréseau susceptibles d'impacter les
aqueducs de la Vanne et du Loing ;
• de caractériser le risque de contamination de ces aqueducs pour les scénarios identifiés à
l'alinéa précédent, dans les zones de croisement non protégées par un système de détection
de fuite d'hydrocarbures permettant de stopper automatiquement et immédiatement le
transfert de produit dans les oléoréseaux ;
• d'identifier dans un plan d'action les mesures techniques et/ou organisationnelles
permettant de rendre acceptable le risque de contamination des aqueducs ;
et que par conséquent la SMCA ne respecte pas l'article 5 de l'arrêté inter préfectoral du
8 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les enjeux humains et environnementaux situés à proximité immédiate des
oléoréseaux ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la SMCA de respecter les
prescriptions de l'arrêté inter préfectoral complémentaire du 8 décembre 2023 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Respect des dispositions
La société de manutention de carburants aviation (SMCA), dont le siège social est situé Chemin de
Livry à Chennevières-lès-Louvres (95380), est mise en demeure de respecter :
 l'article 2 de l'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du
8 décembre 2023 susvisé : en déployant et en mettant en service dans la galerie située sous
le hall aéroportuaire n° 3, un système permettant de détecter toutes fuites d'hydrocarbures
et de stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les
oléoréseaux, avant le 1er septembre 2025,
 l'article 1 de l'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du
8 décembre 2023 susvisé : en mettant en place, dans les chambres de visite situées de part
et d'autre de la traversée en fourreau des aqueducs de la Vanne et du Loing (au niveau des
aires ouest éloignées – Z5), un système permettant de détecter une fuite d'hydrocarbures et
de stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les
oléoréseaux, avant le 1er octobre 2025,
 l'article 5 de l'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8
décembre 2023 susvisé : en réalisant, avant le 1er octobre 2025, une étude permettant de :
◦ déterminer les scénarios accidentels de fuite sur l'oléoréseau susceptibles d'impacter les
aqueducs de la Vanne et du Loing ;
◦ de caractériser le risque de contamination de ces aqueducs pour les scénarios identifiés
à l'alinéa précédent, dans les zones de croisement non protégées par un système de
détection de fuite d'hydrocarbures permettant de stopper automatiquement et
immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux ;
◦ d'identifier dans un plan d'action les mesures techniques et/ou organisationnelles
permettant de rendre acceptable le risque de contamination des aqueducs.
ARTICLE 2 : Justificatifs de remise en conformité
Dans les mêmes délais que ceux précisés à l'article 1 er, la SMCA transmet au service en charge du
contrôle, les justificatifs attestant d'une remise en conformité (par exemple : procès-verbal
d'installation des équipements visés par les articles 1 et 2, ainsi que l'étude visée par l'article 5 de
l'arrêté inter préfectoral complémentaire n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 décembre 2023).
ARTICLE 3 : Sanctions
Si l'exploitant ne défère pas aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté dans les délais
imposés, il pourra être pris à son encontre les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Frais
Tous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 5 : Information dans l'établissement
Une copie du présent arrêté devra être tenue, au siège de l'exploitation, à la disposition des
autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans
les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val de Marne,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société de manutention de carburants aviation (SMCA), et publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne.
Une copie est transmise pour information, au sous-préfet de Palaiseau, à la sous-préfète de l'Haÿ-
les-Roses, au chef de l'unité départementale de l'Essonne de la DRIEAT, à la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT, et aux maires des communes d'Athis-Mons (91), de
Paray-Vieille-Poste (91), d'Orly (94) et de Villeneuve-le-Roi (94).
Pour la préfète de l'Essonne
et par délégation,
Le secrétaire général,
Olivier DELCAYROU
Pour le préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
Le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 09/04/2025
DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire au Service des Impôts des Entreprises
de Charenton-le-Pont
Date d'application : 01/05/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Monsieur Jean-Loup COMBESCOT-MARTIN, Administrateur des Finances publiques adjoint à la
Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé comptable
intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Charenton-le-Pont , sis 1 Place de la Coupole
94225 Charenton-le-Pont, à compter du 1er mai 2025.
FAIT À CRÉTEIL, LE 22/04/2025
Pour la Directrice départementale des Finances Publiques,
et par intérim
Eric Raimbault
Administrateur de l'État
| =MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2025/01545
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par La Caisse d'Allocations
Familiales, Sise 2 voie Felix EBOUE, Quartier de l'Echat
94033 CRETEIL CEDEX
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-
1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, en qualité de préfet du Val-de-
Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France par intérim,
Vu l'arrêté n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courriel le 10 avril 2025, présentée par Mme Emilie
HERICHER, Directrice des Ressources Humaines et des Relations avec le conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de
mises à jour des applications informatiques le dimanche 27 avril 2025,
Vu l'avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien
des services ou centres de traitement de l'information,
Vu l'avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 14 avril 2025,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les
avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 27 avril 2025 pour effectuer des
missions de tests d'applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que la CAF est chargée d'une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu'elle
déploie en faveur des usagers qu'elle reçoit ;
Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des
tests métiers vont être réalisés le week-end du samedi 26 avril 2025, dans le cadre de la mise à jour des applicatifs
informatiques ; qu'en cas de la réussite des opérations le samedi, il n'y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en
cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 27 avril 2025;
Tél : 01 49 56 28 00
Mél. : idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
UD94 DRIEETS IDF -Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX

Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 27 avril 2025 permettra de ne pas avoir d'impact sur la
continuité du service public, la production sera ainsi opérationnelle dès lundi, minimisant dès lors la gêne pour le
public ;
Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une
dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d'un repos compensateur et d'une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l'avenant du
17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d'Allocations Familiales du
Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX est accordée pour des opérations de mises à jour des
applications informatiques le dimanche 27 avril 2025.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit
de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, le Directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 23 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et
interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ile-de-France,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a
été déposé.
2
| =MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2025/ 01546
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical présentée par la société RUNGIS MARKET
Sise 32/38 avenue Georges Guynemer
94550 CHEVILLY LARUE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Marc
ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par
intérim,
Vu l'arrêté n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courriel le 24 février 2025, présentée par Monsieur Anthony
ROTONDO, Président et M. Fabrice PLAISANCE, Directeur de Magasin de la société RUNGIS MARKET, sise 32/38 avenue Georges
Guynemer à CHEVILLY LARUE (94550).
Vu l'accord d'entreprise relatif aux conditions du travail du dimanche datant du 06/12/2024,
Vu l'avis favorable du CSE consulté le 05/12/2024,
Vu les accords de volontariat des salariés concernés,
Vu les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris le 7 mars 2025, la ville de CHEVILLY-LARUE le 21 mars 2025, l'EPT
concerné le 21 mars 2025 et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 27 mars 2025,
Vu l'avis défavorable exprimé par l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 10 mars 2025,
Considérant que l'Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT
du Val-de-Marne, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie, l'Union Départementale CFTC du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, consultées le mars 2025, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à
l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les
salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos
peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Tél : 01 49 56 28 00 
  Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX  

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la société RUNGIS MARKET exerce une activité de vente au détail de denrées alimentaires à date limite de
consommation courte, dans le cadre d'un circuit de déstockage permettant de limiter le gaspillage alimentaire et de proposer des prix
accessibles aux familles à faibles revenus ;
Considérant que l'établissement est situé dans une zone d'activités dépourvue de commerces alimentaires ouverts le dimanche après-
midi, à proximité du Marché d'intérêt national de Rungis, et qu'une part significative de la clientèle, notamment issue des métiers de
ce secteur, n'a pour unique jour disponible que le dimanche, compte tenu de ses horaires de travail ;
Considérant que la fermeture dominicale empêcherait l'écoulement de produits très périssables, générant un gaspillage alimentaire
important, contraire à l'objectif environnemental poursuivi par l'entreprise ;
Considérant que les salariés ont exprimé leur volonté de travailler le dimanche, tant pour des raisons personnelles que pour bénéficier
des dispositions favorables prévues pour le travail dominical ;
Considérant enfin qu'une fermeture le dimanche serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'établissement et à
être préjudiciable au public, au regard de l'accès à une offre alimentaire de proximité à prix réduits ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi
d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront de deux repos compensateurs et d'une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DECATHLON BRY SUR MARNE, société
RUNGIS MARKET, sise 32/38 avenue Georges Guynemer à CHEVILLY LARUE (94550) est accordée pour une durée d'un an.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire
travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, le Directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 23 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional et interdépartemental de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de
2 mois vaut rejet implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
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PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

ARRETE N° 2025 – 01547
Portant retrait de l'agrément de Monsieur Georges AGASTIN pour l'exercice
individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 à L.
472-2, L. 471-3, L. 472-10 et D. 471-13 à D. 471-19 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier
TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1558 du 18 juin 2015 portant agrément de
Monsieur Georges AGASTIN pour l'exercice individuel de l'activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val-
de-Marne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) par intérim ;
Vu la décision pénale rendue le 21 novembre 2024 par la 9 ème chambre du
tribunal correctionnel de Créteil ;

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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Vu la décision n° 2025-076du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
du Val de Marne ;
Vu le courrier du 7 février 2025 convoquant Monsieur Georges AGASTIN à une
audition dans les locaux de l'unité départementale du Val-de-Marne de la
DRIEETS le 18 février 2025 ;
Vu le courriel du 11 février 2025 de Monsieur Georges AGASTIN déclinant la
convocation pour raisons de santé ;
Vu l'appel téléphonique du 14 février 2025 de l'avocat de Monsieur Georges
AGASTIN, sollicitant un report de l'audition au 3 mars 2025 ;
Vu le courriel du 19 février 2025 reportant l'audition de Monsieur Georges
AGASTIN dans les locaux de l'unité départementale du Val-de-Marne de la
DRIEETS au 3 mars 2025 ;
Vu le courriel du 28 février 2025 de Monsieur Georges AGASTIN déclinant à
nouveau la convocation pour raisons de santé ;
Vu l'avis favorable à la radiation de Monsieur Georges AGASTIN formulé par
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil le
19 février 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur Georges AGASTIN a été déclaré coupable le 21
novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Créteil des faits d'abus de
confiance par mandataire judiciaire en raison de sa qualité ou dans ses fonctions ;
qu'il a été condamné à douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, à trois
ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et à un an de privation du droit d'éligibilité ;
CONSIDERANT QUE Monsieur Georges AGASTIN n'a pas interjeté appel de sorte
que cette décision a été rendue définitive ;

CONSIDERANT les conditions de moralité auxquelles doit satisfaire le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs en application de l'article L. 471-4 du code de
l'action sociale et des familles ;

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CONSIDERANT QUE conformément aux dispositions de l'article 420 du code civil,
le mandataire judiciaire ne peut, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en
relation directe ou indirecte avec les missions dont il a la charge ;
CONSIDERANT QUE l'article 427 du code civil prévoit que les fruits, produits et
plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée
lui reviennent exclusivement ;
CONSIDERANT QUE le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est tenu
d'apporter dans la gestion du patrimoine de la personne protégée des soins
prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée,
conformément à l'article 496 du code civil ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur Georges AGASTIN a décliné les deux auditions
proposées en application de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément, prévu par l'arrêté préfectoral n°2015-1558 du 18 juin 2015 , accordé à
Monsieur Georges AGASTIN pour l'exercice en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs à titre individuel, est
retiré à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le retrait de l'agrément vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des
familles, pour le ressort des tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal
judiciaire de Créteil et l'inscription sur la liste nationale des retraits et suspensions.
En application de l'article L. 473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait
d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré
le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la
santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification et
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la

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notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l'intéressé.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l'Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 23 avril 2025
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-
Marne
Didier TILLET

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ARRETE N° 2025 – 01548
Portant retrait de l'agrément de Madame Laurence BRAMSEN pour l'exercice individuel
de l'activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.
472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier
TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-3910 du 12 novembre 2012 portant agrément de
Madame Laurence BRAMSEN pour l'exercice individuel de l'activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val-
de-Marne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur

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du travail et des solidarités
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régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) par intérim ;
Vu la décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
du Val de Marne ;
Vu le courriel en date du 27 janvier 2025 de Madame Laurence BRAMSEN
confirmant la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel à compter du 31 décembre 2024
motivée par son départ à la retraite ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément, mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles,
accordé par arrêté n° 2012-3910 du 12 novembre 2012 à Madame Laurence BRAMSEN
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification et
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

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ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur de l'unité
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 23 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint,
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET


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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

ARRETE N° 2025 – 01549
Portant retrait de l'agrément de Madame Catherine DUFOUR-TISSEUIL pour l'exercice
individuel de l'activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.
472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier
TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1er avril
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2012 portant agrément de Madame
Catherine DUFOUR-TISSEUIL pour l'exercice individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val-
de-Marne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) par intérim ;

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne

Vu la décision n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
du Val de Marne ;
Vu la correspondance du 13 janvier 2025 de Madame Catherine DUFOUR
TISSEUIL demandant le retrait de son nom de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que Madame Catherine DUFOUR-TISSEUIL ne souhaite plus exercer
son activité professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément, mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles,
accordé par arrêté du 5 janvier 2012 à Madame Catherine DUFOUR-TISSEUIL pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification et
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l'intéressée.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur de l'unité
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 23 avril 2025
Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-
Marne
Didier TILLET


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD