CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-081
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
12
79
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2025-03-05-00003 - Arrêté en date du 05 mars 2025 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Rochefort (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
(2 pages) Page 8
17-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 listant les
personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle en l'absence
d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du
salarié 2025 (10 pages) Page 11
17-2025-03-13-00006 - Récépissé du 13 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LYLO SERVICES 17
N° SAP931457279
(2 pages) Page 22
17-2025-03-13-00005 - Récépissé du 13/03/2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LES CLES DE LA CASA
N°
SAP911567311 (2 pages) Page 25
17-2025-03-14-00004 - Récépissé du 14 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME MAIRAND Sylvie
N°
SAP501065239 (2 pages) Page 28
17-2025-03-14-00005 - Récépissé du 14 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME MORIN Elise
N° SAP939315172 (2
pages) Page 31
17-2025-03-17-00009 - Récépissé du 17 mars 2025 d'une déclaration
modificative : déménagement de l'organisme
BESCHE R WILLIAM
N°
SAP929296333 (2 pages) Page 34
17-2025-03-18-00008 - Récépissé du 18 mars 2025 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
MR DIFFTOT
Sébastien
N° SAP832282917 (2 pages) Page 37
17-2025-03-20-00004 - Récépissé du 20 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ALLIANCE COOP SERVICES
N°
SAP941560146 (2 pages) Page 40
17-2025-03-20-00005 - Récépissé du 20 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
GFGK SERVICES
N° SAP797602059 (2
pages) Page 43
2
12
ea
17-2025-03-24-00004 - Récépissé du 24 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME PETCHEZ JULIA
N°
SAP804809085 (2 pages) Page 46
17-2025-03-24-00002 - Récépissé du 24 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
(2 pages) Page 49
17-2025-03-24-00005 - Récépissé du 24 mars 2025 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne
ORDYSOURIS
N°
SAP513610659 (2 pages) Page 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2025-03-17-00004 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00459
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Elea
HERBIN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le
n° 40389 (3 pages) Page 55
17-2025-03-17-00003 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00485
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Violaine
MICHEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le
n° 30013 (3 pages) Page 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la
préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des
dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) (3 pages) Page 63
17-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public maritime (4 pages) Page 67
17-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public maritime (6 pages) Page 72
17-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public maritime (6 pages) Page 79
17-2025-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour un
dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société SISP sur la commune
de La Rochelle (4 pages) Page 86
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2025-03-05-00003
Arrêté en date du 05 mars 2025 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Rochefort
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-05-00003 - Arrêté en date du 05 mars 2025 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rochefort 4
s" ARRÊTÉ en date du 05/03/2025Modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedu centre hospitalier de Rochefort(Charente-Maritime)@ } Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants :Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 30 ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine
1
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N° R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitainedu 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature en date du 2 janvier 2025, publiée le 6 janvier 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2025-003) ;Vu l'arrété en date 6 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier deROCHEFORT ;Vu l'arrêté en date 15 septembre 2022 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centrehospitalier de ROCHEFORT ;Considérant la désignation par le Président de la CME Dr Frédéric CERATI de Monsieur le Docteur SébastienJARDRY au titre des représentants du personnel en remplacement de Monsieur le Docteur Dominique TOURRET ;
ARRÊTEARTICLE 1¢: L'arrêté du 6 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centrehospitalier de Rochefort, est ainsi modifiée :ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Rochefort :| - Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-05-00003 - Arrêté en date du 05 mars 2025 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rochefort 5
Monsieur Hervé BLANCHE, maire de Rochefort,Monsieur Rémi LETROU, représentant de la ville de Rochefort,Madame Patricia FRANÇOIS,Madame Isabelle GIREAUD, représentantes de la communauté d'agglomération Rochefort Océan,Madame la Présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime, ou son représentant : MonsieurGérard PONS ;2° Au titre des représentants du personnel :Monsieur le Docteur Khaled HAIDAR,Monsieur le Docteur Sébastien JARDRY, membres de la commission médicale d'établissement — CME,Monsieur Loic VALLAEYS, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques— CSIRMT,Madame Vanessa RAUCH,Monsieur Christophe CHOCARD, membres désignés par les organisations syndicales ;3° Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur le Docteur Philippe DURANDET,Madame le Docteur Lucie MAYER, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agencerégionale de santé,Madame le Docteur Anne GENDREAU, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente-Maritime,Monsieur Hervé DUVAL,Madame Laurence NALIN, représentants des usagers désignés par le préfet de Charente-Maritime :I Membres ayant voix consultative :Le député élu du canton de RochefortLe sénateur élu dans le canton de Rochefort, désigné par la commission permanente chargée des affairessociales du Sénat,Le vice président du directoire du centre hospitalier de Rochefort,Le directeur général de l'agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine,Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Rochefort, si cettestructure existe,Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - de Charente-Maritime,Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longuedurée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD.ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titresdesquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la santépublique.Si un membre cesse ses fonctions avant I'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à sonremplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où auraitcessé celui du membre qu'il a remplacé.
ARTICLE 4 : L'arrêté en date du 15 septembre 2022 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance ducentre hospitalier de Rochefort est abrogé :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-05-00003 - Arrêté en date du 05 mars 2025 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rochefort 6
ARTICLE 5: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cing ans parmi les membresreprésentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.ARTICLE 6: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification de fairel'objet :d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : La Directrice du centre hospitalier de Rochefort et le directeur de la délégation départementale de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Directeur général de l'ARS, par délégation,La d'rectrice adjo/nte de la délégation départementalede la CHARENTE-MARITIME
Catherine VAURE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2025-03-05-00003 - Arrêté en date du 05 mars 2025 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rochefort 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-24-00003
Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
agrément d'un organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
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DIRECTION DEPARTEMENTALE| 4 | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILPRÉFET ET DES SOLIDARITESDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP930626312
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 01/02/2025 par Madame DE MIRMAN Marie Lheurine enqualité de dirigeante ; Arrête :Article 1L'agrément de l'organisme SAINTES SENIORS , SAP930626312 dont l'établissement principal estsitué 9 Avenue Maryse Bastié 17200 ROYAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du24/03/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Articie 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e — Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)« — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)< ... Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(Mode d'intervention Mandataire) - (17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
agrément d'un organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDIRECCTE - unité départementale de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS..En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Rochelle, le 24 mars 2025
illiam VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
agrément d'un organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 listant les
personnes habilitées à assister sur demande les
salariés lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à une rupture conventionnelle en
l'absence d'institution représentatives du personnel
dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars
2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
11
2 XPREFETCDEI AL:ENTE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desMARITIME SolidaritésLibereé de la Charente MaritimeÆpatiséFresernité
Arrêté préfectoral
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'ordre national du mérite
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,VU les articles L 1232-7 et L 1232-4 et L 1237-12 du Code du Travail,VU les articles R 1232-1, D 1232-4 à D 1232-12 du Code du Travail,VU les propositions du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,APRES consultation des organisations d'employeurs et organisations syndicales représentatives visées à l'article L 2121-1 du Code du Travail,
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle, enl'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est composée comme suit :
ARTICLE 2 : La durée de leur mandat est fixée à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs jusqu'au 6 novembre 2026.
ARTICLE 3 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la Charente-Maritime indépendamment du secteur géographique prévu à l'article1% ci-dessus et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 4 : La liste prévue à I'article 17 précité sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'Inspection du Travail, et dans chaque mairie dudépartement. Elle est aussi disponible sur le site internet de la DREETS :
https://nouvelle-aguitaine.dreets.gouv.fr/— Sur la carte Charente Maritime— Rubrique Conseillers du Salarié
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ayant le même objet en date du 25 octobre 2023.
Le Directeur Départemental Adjgi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars
2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
12
SECTEUR DE LA ROCHELLE /ILE DE RENOM & PRENOM ADRESSE TELEPHONEPROFESSIONSYNDICAT
Madame Marie-Claude ADO ADO UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLE17 fr 06 44 24 03 72 SalariéeUNSA
Monsieur Francis ANAYA UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLELanaya@bboxfr _ 06 82 67 81 46 RetraitéUNSA
Monsieur Sébastien BEAU beau.sebastien@orange.fr06 08 54 19 39 SalariéCFTC
Monsieur Cyril BOISNIER 06 28 32 68 31Permanent syndicalCFDT
Monsieur Antonio CAETANO 119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDsecretariatudfol 7@orange.fr06 72 35 55 46 RetraitéFO
Madame Dany CHEVENON UD FO119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORD 06 81 37 18 84 RetraitéeFO
Madame Véronique CORDONNIER UD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDsccretaristudfo!TMorange.fr07 86 35 85 98 Agent EnédisFO
Monsieur Christian COUVRAT UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLE06 50 71 66 12 SalariéUNSA
Madame Marie-Claire ETIEN UD CGT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDud!7@cet.fr06 09 81 85 82 SalariéeCGTMadame Elisabeth FREBY babeth. frebv@orange.fr06 15 04 06 04Conseillère de clientèleCFTCMadame Fabienne FREI POITOU fablenne.frei @ wanadoo.fr06 14 62 92 350546 44 95 13 SalariéeCFTC
Monsieur Clément GABORIT UD CGT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD 06 12 18 07 41Employé de commerceCGT
Madame Emmanuelle GATELLET UD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD7 06 64 83 24 57 SalariéeFO
Monsieur Emmanuel GIRAUD UD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDsecretariatudfol7@orange.fr06 33 75 85 SurveillantFO
Monsieur Hervé GUERY UD CFE-CGC119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD ud!7äcfecge.fr06 01 33 49 16 SalariéCFE-CGC
Madame Myriam GUILLEMAUD SILENKOmguillemand17@gmail.com06 87 01 81 48 JournalisteSOLIDAIRES17
Monsieur Jean-Yves HERPE UD CFE-CGC119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORD1 7@ fr 06 61 72 59 75 SalariéCFE-CGC
Madame Catherine KAPPLER UD CFDT119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORD 0765881717SalariéeCFDTud-charentemaritime@nouvelle-aquitaine.cfdt.frMonsieur Lionel LAMIAU UD CGT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDudl7@cet.fr06 88 39 39 56 SalariéCGT
Monsieur Jean-Michel LOPEZ UD CFDT119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORDAT ILI
0675171538SalariéCFDT
Monsieur Jean Louis MARTINEZ UD FO119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORDsecretariatudfol zrm' m,[[07 86 56 48 27Opérateur chimieFO
Monsieur Jacques MICHAUD UD CFE-CGC119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD06 51 99 26 70 SalariéCFE-CGCud{7@cfecgc.lr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars
2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
13
Monsieur Jean Philippe MONDON ipmondon.cftc@gmail.com06 28 05 45 58 SalariéCFTC
Monsieur Régis MONTIER UD CFDT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDad-charentemaritime@noyvelic-aquitaine.cfdt.fr06 89 94 24 87 RetraitéCFDT
Monsieur Marc MOULIN marcmoulin74@gmail.com06 70 63 19 89 SalariéCFTC
Monsieur Jean-François MORTEAU UD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDsecretariatudfo17@orange.fr06 06 61 12 94 Agent FO
Monsieur Stéphane NADOUCE UD CGT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDudi7@cet.fr06 31 88 68 34 SalariéManager de rayonCGT
Monsieur Abdoulaye NDIAYE UD CGT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDudl7@cet.fr06 16 84 02 24 SalariéCGT
Monsieur Eric PLANCHOT UD CFTC119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD 06.12.78.12.99SalariéCFTC
Monsieur Alexandre POTEVIN UD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD17 .fr 06 98 20 96 19 SalariéFO
Monsieur Patrice RODRIGUEZUD UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLE07 64 56 34 35 SalariéUNSA
Monsieur Pascal SERMAN UD FO119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORDsecretariatudfol 7@erange. fr 07 81718729RetraitéFO
Monsieur Christian TILLAUDtill ist fr 06 78 20 74 87 RetraitéCFTC
Monsieur Anthony TOUZET UD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDr 17@ar fr 06 52 35 97 36Assistant d'éducationFO
Madame Virginie WURTZ UD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDsecretariatudfol 7('m,fr06 59 16 94 41Assistante spécialisée RH FO
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars
2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
14
SECTEUR DE ROCHEFORT
NOM & PRENOM ADRESSETELEPHONEPROFESSIONSYNDICAT
Monsieur Denis ARNAULT UD CFE-CGC119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDudl7@cfecge0651963151SalariéCFE-CGC
Monsieur Jean-Pierre BON UD CGT119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORDu417 @cgtfrMonsieur Alain FEMENIAS
06 40 84 52 01 RetraitéCGT
UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLE
Madame Cinthia GLAIN
07 86 31 26 68 CadreUNSA
UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLEcinthiaglain07@gmailcomMonsieur Thierry LEGERON
07 71 79 27 49 SalariéeUNSA
UD CGT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDudl Taceufr06 81 00 37 50 RetraitéCGT
Madame Julie MARCHAND UD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDretarintudfol 7@ fr 06 01 76 53 19Technicien conseilFO
Madame Claude POTIER UD CFDT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD 06 33 84 77 39 RetraitéeCFDT
Monsieur Stéphane RUIZ UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLE06 21 40 42 44Employé de commerceUNSA
Monsieur Gilles VALLEE UD CFDT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD06 77 49 98 24 SalariéCFDT
Monsieur Patrick VALLEE 06 52 51 95 65 RetraitéSOLIDAIRES 17
Madame Manuela WERBERSCHUTZ DALL UD CFDT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD06 65 16 82 63 SalariéeCFDT
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2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
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SECTEUR DE SAINTES
NOM & PRENOM ADRESSETELEPHONEPROFESSIONSYNDICAT
Monsieur Jean-Marie BERNARD UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLEint " 06 77 79 77 29 RetraitéUNSA
Madame Laetitia BERNARD UD CFDT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDrent i @ 06 62 14 62 1S SalariéeCFDT
Madame Chantal CHOBELET UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLEch f 07 68 41 83 17 RetraitéeUNSA
Monsieur Michel DESHAYES UD CGT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDud17@cet.fr06 33 55 51 60 RetraitéCGT
Monsieur Alexandre GABRIEL Eabv12@ bbox.fr06 04 16 40 56 Gestionnaire
Monsieur Gaël GENTRIC
e
07 89 76 11 38 EnseignantSOLIDAIRES 17
Madame Andrée LAMY UD CFDT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDud-charentemaritime@nouvelle-aquitaine.cfdt.fr0675377579SalariéeCFDT
Monsieur Pascal LE CŒUR 06 63 98 29 03 Salarié
Madame Maryse MEYER UD FO119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORDmmfllm'gl T@orange.fr06 29 19 81 75 SalariéeFO
Monsieur Yohann MONCOURIERUD CGT119 Bis rue des Gonthières - 17140 LAGORD06 63 11 20 97 SalariéCGT
Monsieur Maxime MOUVEAUX UD CGT119 Bis rue des Gonthières - 17140 LAGORD7 06 12 46 09 86 SalariéCGT
Madame Dominique PAINSONNEAUUD FO119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDsec 17 r 06 18 98 76 06 RetraitéeFO
Monsieur Christian ROLLET UD CFE-CGC119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDud17@cfecge.fr06 89 84 72 79 RetraitéCFE - CGC
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ANS ETIQUETTE
ANS ETIQUETTE
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SECTEUR DE JONZAC
NOM & PRENOM ADRESSE TELEPHONE PROFESSION SYNDICATUNSAe 1 place des Britanniques 5Madame Geneviève ROY 17000 LA ROCHELLE 06 32 08 63 87 Retraitée UNSAOygenevieve frUD CGT119 Bis rue des Gonthières ..17140 LAGORD 06 75 24 31 69 Salarié CGTudl7@cet.frMonsieur Maxime SAUTIRAN
UD CGT. 119 Bis rue des Gonthiéres =Monsieur Franck SERMOT 17140 LAGORD 06 79 93 60 91 Retraité CGTudi7@cet.fr
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conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
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SECTEUR DE MARENNES — OLERON
NOM & PRENOM ADRESSE TELEPHONEPROFESSIONSYNDICAT
Madame Arlette CHOVEAUX UD CFDT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDud-charentemaritime@nouvelle-aguitaine.cfdt.frMonsieur Vincent BOURSIER UD CFE - CGC119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDvincent.boursierl@nrange.fr
06 81 28 91 98 RetraitéeCFDT
06.62.68.45.09SalariéeCFE - CGC
Monsieur Lionel DIDOT UD CGT119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORD 06 42 59 39 06 RetraitéCGT
Monsieur Christian FERRE UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLEL.Monsieur Didier TANTON UD CGT119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORDud17@cgt.fr
07 61 11 30 05 FonctionnaireUNSA
06 85 51 89 23 SalariéCGT
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2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
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SECTEUR DE ROYAN
NOM & PRENOM ADRESSE TELEPHONEPROFESSIONSYNDICAT
Monsieur Sébastien BERNARD UD CGT119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORDud17@cet.fr07 83 86 33 08 SalariéCGT
Monsieur Wilfrid GUILLOT UD CGT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORD 06 31 99 44 56 SalariéCGT
Madame Ariane MAYISA (KHAITAD UNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLE06 27 04 16 SS SalariéeUNSA
Madame Angélique MELINGE UD CFDT119 Bis rue des Gonthiéres17140 LAGORDud-charentemaritime/@nouvelle-aquitaine.cfdtfr07 49 87 46 46 SalariéeCFDT
Monsieur Alain SAMYCIA UD CFDT119 Bis rue des Gonthières17140 LAGORDSl
06 69 40 05 26 SalariéCFDT
Monsieur Dominique TAUNAY
sTtUNSA1 place des Britanniques17000 LA ROCHELLEdominique taunay@wanadoo.f06 74 S0 78 54 RetraitéUNSA
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2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
19
SECTEUR DE SAINT-TJEAN-D'ANGELY
NOM & PRENOM ADRESSE TELEPHONE PROFESSION SYNDICATUD FO. 119 Bis rue des Gonthiéres .M E | GIRAUDonsieur Emmanuel G U 17140 LAGORD 06 33 75 85 44 Surveillant FO_secreta riatudfol 'Ifi)nrn_ng:i[UD CFDTMadame Christine SEURBIER 119 Bis rue des Gonthières 06 37 46 80 40 Salariée CFDT17140 LAGORDud-charentemaritime@nouvelle-aquitaine.cfdt_fr
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2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
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2025 listant les personnes habilitées à assister sur demande les salariés lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture
conventionnelle en l'absence d'institution représentatives du personnel dans l'entreprise. Conseillers du salarié 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-13-00006
Récépissé du 13 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LYLO SERVICES 17
N° SAP931457279
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00006 - Récépissé du 13 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LYLO SERVICES 17
N° SAP931457279
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EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA | ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931457279Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 24/01/2025 par Mme CAILLAUD Julie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LYLO SERVICES 17 dont l'établissement principal est situé 12 Rue de Fontsèche 17430TONNAY CHARENTE et enregistré sous le N° SAP931457279 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00006 - Récépissé du 13 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LYLO SERVICES 17
N° SAP931457279
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 13 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,L < Ë PWilliam VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00006 - Récépissé du 13 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LYLO SERVICES 17
N° SAP931457279
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-13-00005
Récépissé du 13/03/2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LES CLES DE LA CASA
N° SAP911567311
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00005 - Récépissé du 13/03/2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
LES CLES DE LA CASA
N° SAP911567311
25
EJ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP911567311Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/03/2025 par Mme LEDOUX Gwenaëlle en qualité dedirigeant(e), pour l''organisme LES CLES DE LA CASA dont l'établissement principal est situé 54 Avenuede la République 17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS et enregistré sous le N° SAP911567311 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 13 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,-e Ch fîle pôle,
William VITEK
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déclaration d'un organisme de services à la personne
LES CLES DE LA CASA
N° SAP911567311
26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00005 - Récépissé du 13/03/2025 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
LES CLES DE LA CASA
N° SAP911567311
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-14-00004
Récépissé du 14 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME MAIRAND Sylvie
N° SAP501065239
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-14-00004 - Récépissé du 14 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME MAIRAND Sylvie
N° SAP501065239
28
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA . ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP501065239Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 04/03/2025 par Mme MAIRAND Sylvie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue de la Désirade 17000 LA ROCHELLE etenregistré sous le N° SAP501065239 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 14 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-14-00004 - Récépissé du 14 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME MAIRAND Sylvie
N° SAP501065239
29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé .au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-14-00004 - Récépissé du 14 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME MAIRAND Sylvie
N° SAP501065239
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-14-00005
Récépissé du 14 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME MORIN Elise
N° SAP939315172
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-14-00005 - Récépissé du 14 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME MORIN Elise
N° SAP939315172
31
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP939315172Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 07/03/2025 par Mme MORIN Elise en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 Rue Ledru Rollin 17000 LA ROCHELLE etenregistré sous le N° SAP939315172 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 14 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,ËCfifi%e pôle,fWilliam VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-14-00005 - Récépissé du 14 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME MORIN Elise
N° SAP939315172
32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-14-00005 - Récépissé du 14 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME MORIN Elise
N° SAP939315172
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-17-00009
Récépissé du 17 mars 2025 d'une déclaration
modificative : déménagement de l'organisme
BESCHE R WILLIAM
N° SAP929296333
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-17-00009 - Récépissé du 17 mars 2025
d'une déclaration modificative : déménagement de l'organisme
BESCHE R WILLIAM
N° SAP929296333
34
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929296333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 03/03/2025 par Mr ROZEZ BESCHE William en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BESCHE R WILLIAM dont l'établissement principal a déménagé et est situé57 B Quai des Roches 17100 SAINTES et enregistré sous le N° SAP929296333 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail._ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 17 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-17-00009 - Récépissé du 17 mars 2025
d'une déclaration modificative : déménagement de l'organisme
BESCHE R WILLIAM
N° SAP929296333
35
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-17-00009 - Récépissé du 17 mars 2025
d'une déclaration modificative : déménagement de l'organisme
BESCHE R WILLIAM
N° SAP929296333
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-18-00008
Récépissé du 18 mars 2025 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la
personne
MR DIFFTOT Sébastien
N° SAP832282917
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-18-00008 - Récépissé du 18 mars 2025
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
MR DIFFTOT Sébastien
N° SAP832282917
37
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP832282917Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité.départementale de Charente-Maritime, le 17/03/2025 par Mr DIFFTOT Sébastien en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal a déménagé et est situé 12 Rue des Audoins17600 MEDIS et enregistré sous le N° SAP832282917 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 18 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-18-00008 - Récépissé du 18 mars 2025
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
MR DIFFTOT Sébastien
N° SAP832282917
38
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-18-00008 - Récépissé du 18 mars 2025
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
MR DIFFTOT Sébastien
N° SAP832282917
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-20-00004
Récépissé du 20 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
ALLIANCE COOP SERVICES
N° SAP941560146
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00004 - Récépissé du 20 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALLIANCE COOP SERVICES
N° SAP941560146
40
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP941560146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/03/2025 par Mr FROSSARD Philippe en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ALLIANCE COOP SERVICES dont l'établissement principal est situé 70Route de St Jean d'Angély 17100 FONTCOUVERTE et enregistré sous le N° SAP941560146 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00004 - Récépissé du 20 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALLIANCE COOP SERVICES
N° SAP941560146
41
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00004 - Récépissé du 20 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ALLIANCE COOP SERVICES
N° SAP941560146
42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-20-00005
Récépissé du 20 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
GFGK SERVICES
N° SAP797602059
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00005 - Récépissé du 20 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GFGK SERVICES
N° SAP797602059
43
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP797602059Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 11/03/2025 par Mme HUMBERT Gaëlle en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GFGK SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 Ter Rue desPlantes du Moulin 17750 ETAULES enregistré sous le N° SAP797602059 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 20 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00005 - Récépissé du 20 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GFGK SERVICES
N° SAP797602059
44
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-20-00005 - Récépissé du 20 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
GFGK SERVICES
N° SAP797602059
45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-24-00004
Récépissé du 24 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME PETCHEZ JULIA
N° SAP804809085
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00004 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME PETCHEZ JULIA
N° SAP804809085
46
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP804809085Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 04/03/2025 par Mme PETCHEY Julia en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Fontaine 17130 SOUSMOULINSenregistré sous le N° SAP804809085 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 24 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00004 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME PETCHEZ JULIA
N° SAP804809085
47
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00004 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME PETCHEZ JULIA
N° SAP804809085
48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-24-00002
Récépissé du 24 mars 2025 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00002 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
49
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930626312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 01/02/2025 par Mme DE MIRMAN Marie Lheurine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SAINTES SENIORS dont l'établissement principal est situé 9 AvenueMaryse Bastié 17200 ROYAN enregistré sous le N° SAP930626312 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activité(s) relevant uniquement de l'agrément :< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (17)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt d-e la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00002 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
50
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 24 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le C pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00002 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
SAINTES SENIORS
N° SAP930626312
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-24-00005
Récépissé du 24 mars 2025 d'une déclaration
modificative d'un organisme de services à la
personne
ORDYSOURIS
N° SAP513610659
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00005 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
ORDYSOURIS
N° SAP513610659
52
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP513610659Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 20/02/2025 par Mr JOMEAU Marc en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ORDYSOURIS dont l'établissement principal a déménagé et est situé 1 Ter Chemin duTerrage 17810 ST GEORGES DES COTEAUX enregistré sous le N° SAP513610659 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00005 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
ORDYSOURIS
N° SAP513610659
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-24-00005 - Récépissé du 24 mars 2025
d'une déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
ORDYSOURIS
N° SAP513610659
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-03-17-00004
Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n° 2025-00459
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Elea HERBIN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40389
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-17-00004 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00459
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Elea HERBIN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40389
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E NPREFET |DE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternite
La Rochelle, 'e 17 mars 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-00459attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Elea HERBIN,inscrit au tableau de I'Ordre national des Vétérinairessous le n° 40389
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pèche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des .mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON :VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Eléa HERBIN, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°40389, et domicilié administrativement à SAINTES (17100) Clinique Vétérinaire du Parc,sise 5 avenue de Saintonge ;Considérant que le Docteur Eléa HERBIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-17-00004 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00459
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Elea HERBIN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40389
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PREFET |DE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Eléa HERBIN, vétérinaire, domicilié administrativement à SAINTES (17100),à compter du 19 février 20245 date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Eléa HERBIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4Le Docteur Eléa HERBIN pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritimeArticle 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délal dedeux mois à compter de la date de notification.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-17-00004 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00459
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Elea HERBIN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40389
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,-:'/'/> 5Q'WA " Boris OLLIVIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-17-00004 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00459
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Elea HERBIN,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40389
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-03-17-00003
Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n° 2025-00485
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Violaine MICHEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 30013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-17-00003 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00485
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Violaine MICHEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 30013
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 17 mars 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-00485attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Violaine MICHEAU,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 30013
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la Républiqùe en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Violaine MICHEAU, Vétérinaire, inscrit au tableau de I'Ordre nationaldes Vétérinaires sous le n°30013, et domicilié administrativement à ROCHEFORT (17300) Clinique Vétérinairedu Brillouet, sise Za des Quatre Anes ; .Considérant que le Docteur Violaine MICHEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
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2025-00485
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Violaine MICHEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 30013
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PREFET |DE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Violaine MICHEAU, vétérinaire, domicilié administrativement 8 ROCHEFORT(17300), à compter du 03 mars 2025, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprés du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Violaine MICHEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Violaine MICHEAU pourra étre appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitI'objet d'une convention entre le Préfet, et lui-méme. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-17-00003 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00485
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Violaine MICHEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 30013
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
- Boris OLLIVIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-17-00003 - Arrêté Préfectoral du 17 mars 2025 n°
2025-00485
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Violaine MICHEAU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 30013
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-13-00004
ARRÊTÉ du 24 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la
Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en
oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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Secrétariat GénéralEZ Direction de la Coordinationet de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 24 mars 2025donnant délégation de signatureà M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritimeen ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret modifié n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-merafférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne lamise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA) ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne lamise en œuvre des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe de la direction des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1* septembre2022 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant M. Christophe FYAD, Directeur de ladirection des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1* octobre 2024 ;VU la note du service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe de bureau du droit des étrangers àcompter du 24 février 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, pour signer tous actes et décisions, relevant du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), suivants :> arrétés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres |, Il et I!! du Livre IV ;» arrétés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;> décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 à L. 721-5 etL 722-7 ;> mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication des articles L. 251-4 à L. 2516 ;> mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;> arrêtés portant expulsion du territoire frangais en application de l'article L. 631-1 ;» décisions de transfert aux autorités compétentes de I'Etat membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;> décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-4 et L. 751-6 ;> décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;> courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ;> décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;» saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;> saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 àL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 à L. 7514 ;» requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;» arrétés portant création d'un local de rétention à titre permanent ou pour une duréedéterminée, pris en application de l'article R. 744-10 ;> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 à L. 811- 6.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture, la délégation de signature concernant les actes et décisions visés àl'article 1 est consentie à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet,la délégation de signature concernant les actes et décisions visés à l'article 1 est consentieà :- Monsieur Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté (DCC),» Madame Sandra CALMETTES, Directrice adjointe de la direction des collectivités etde la citoyenneté (DCC),- Madame Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des étrangers.
ARTICLE 4 : À compter du 24 mars 2025, les arrêtés préfectoraux du 01 octobre 2024 et du24 février 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en œuvre desdispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet, le Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la Directrice adjointe de la direction des collectivités et de lacitoyenneté et le Chef du bureau du droit des étrangers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 24 mars 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel CAYRON,
Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du Code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de
stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le
domaine public maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 67
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationL ; et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen°17E174520018 du 27 décembre 2022 ;Vu la demande de dérogation au principe d''interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime. formulée par courriel le 26 novembre 2024 parMonsieur Julien HUMBERT, représentant de La Bouverie Ecole de Surf sise sur la plage de LaTremblade (17390) ;Considérant les avis favorables à cette demande avec prescriptions émis par les services de laDirection départementale des territoires et de la mer, du Parc Naturel Marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis, de l'Office National des Forêts consultés sur la période du29 novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus ;Considérant l'avis favorable émis le 29 janvier 2025 par le Maire de La Tremblade ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRETEArticle 1er :À compter du 1% avril et jusqu'au 30 novembre 2025 inclus, la charrette à moteur électriquede marque Robik Crawler appartenant à Monsieur Julien HUMBERT est autorisée à circuler surle domaine public maritime de la plage de La Bouverie sur la commune de La Tremblade.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles de laBouverie Ecole de Surf, hors manifestations sportives nécessitant une déclaration spécifiqueauprès des services de la Direction départementale des territoires et de la mer.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 68
Article 2 :Les interventions auront lieu du 1 avril au 30 novembre 2025 le matin et en fin de journée endehors des périodes de fréquentation de la plage et sans interférer avec l'activité des servicestechniques communaux et des services de sécurité et de surveillance des plages.Elles se limiteront au temps strictement nécessaire au dépôt et au retrait du matériel de lasociété dans le cadre de son activité.Article 3 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantesdepuis le parking de la Bouverie jusqu'à la plage.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera circonscrite entre l'entrée de la plage de la Bouverie et la structured'accueil de l'école de surf, à vitesse réduite, par le cheminement le plus court.Article 4 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche.Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de La Tremblade. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes à la législation en vigueur.Article 6 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires.
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Article 8 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 9 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum, et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Article 10 :De manière dérogatoire, le stationnement de la charrette est autorisé sur une surfacemaximale de 2m2.L'entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.Article 11 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie de la Tremblade.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatéesArticle 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » OU « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité des
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personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deLa Tremblade devront étre respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarrété de police pourra étre émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l''environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du ler décembre 2025, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de La Tremblade, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 1 8 MARS 2075 Pour le Préfet,le Secrétaire GénéralF)AEmmanuel CAYRON—
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stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le
domaine public maritime
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinatione et de l'appui territorialgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2011 autorisant le renouvellement d'une zone demouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime au lieu-dit "Petite Plage deDomino" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron (17190) ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par mail le 4 février 2025 par l'Associationdes plaisanciers de Domino", sis mairie de Saint-Georges d'Oléron (17190) représentée parMonsieur Gilles DUBREUIL, son secrétaire ;Considérant l'avis favorable à cette demande avec prescriptions émis par les services de laDirection départementale des territoires et de la mer consultés sur la période du 12 février au11 mars 2025 inclus ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 13 février 2025 par Madame DominiqueRABELLE, Maire de Saint-Georges d'Oléron ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :Le véhicule de marque "Internatio" de type 956 AXL immatriculé 9078 YK 17 appartenant àl'Association des plaisanciers de Domino est autorisé à circuler sur le domaine publicmaritime de la petite plage de "Domino" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron àcompter du 1°" avril jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.H est précisé que cette circulation est strictement limitée au temps nécessaire :— à la mise en place et au retrait des corps-morts, des chaînes et des bouées dans le cadre desopérations de sécurité de mouillage sur la zone de mouillage et d'équipements légers situéeau lieu-dit "Petite Plage de Domino",
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- à la mise à l'eau des bateaux des membres de l'Association des plaisanciers de Domino.Les opérations avec remorque de mise à l'eau seront uniquement réalisées depuis la caledédiée à cet usage située sur la plage. Il appartiendra à l'association de se tenir informée deshoraires de marées.Article 2 :Pour accéder à la plage, le véhicule et la remorque annexe de mise à l'eau emprunterontexclusivement l'impasse des Pirates sur la commune de Saint-Georges d'Oléron et par lecheminement le plus court. Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera réduite au chemin le plus court pour accéder à la cale de mise àl'eau.Article 3 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.L'utilisation du véhicule pour une mission de secours pouvant être sollicitée par la mairie deSaint-Georges d'Oléron reste occasionnelle et de fait dérogatoire à l'interdiction de circulergénérale pour les véhicules motorisés en intervention pour porter secours.Article 4 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accés du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours), identifié parl'apposition d'une affiche et équipé d'un gyrophare orange et d'un avertisseur sonore.Article S :Le véhicule et la remorque annexe de mise à l'eau associée devront être en parfait état demarche, récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité denature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Georges d'Oléron. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
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Article 6 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de I'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires.Article 8 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a I'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximité des laisses demer, d'intérét écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé. La mise à l'eau se fera depuis la cale prévue à cet effet.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 9 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme, limitée au strict minimum, précédée d'une personne et suivi de deux personnes.La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule et sa remorque stationneront en dehorsdu domaine public maritime. Le stationnement sur le domaine public maritime (plage etespaces dunaires) reste strictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule, du moteur du navire de sécurité et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.Article 10 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Oléron.
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En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 11 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 12 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. !! appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Oléron devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 14 :En fin d'opération et à compter du Ter octobre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 15 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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Article 16 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Georges d'Oléron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le Î & HARS 2075
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
( /.-///ÿ;mänuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de
stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le
domaine public maritime
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationp et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 19 janvier 2025 par MonsieurOlivier MOREL, représentant de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du Bois-Plage-en-Ré, et complétée par courriel le 22 janvier 2025 ;Considérant les avis favorables avec prescriptions émis par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-Ré et par l'Office National des Forêts consultés sur la période du 23 janvier au7 mars 2025 inclus ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 18 mars 2024 par le service "Unitégestion du littoral" de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025 inclus, le véhicule demarque KYMCO MXU 550 immatriculé FY-250-HF appartenant à Monsieur Olivier MOREL,représentant de l'école de voile "La Cabane Verte" sis, 3, rue des Caillées, 17580 Le Bois-Plage-en-Ré est autorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de "Gros-Jonc" sur lacommune du Bois-Plage-en-Ré.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles del'école de voile «La Cabane Verte», hors manifestations sportives nécessitant unedéclaration spécifique auprès des services de la Direction départementale des territoires etde la mer.
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Article 2 :Les interventions auront lieu :- du 1" avril 2025 au 14 juin 2025 inclus et du 16 septembre 2025 au 30 septembre2025 inclus : avant 10 heures 30 et après 18 heures 30 uniquement,< du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 inclus: avant 9 heures et après 20 heuresuniquement.Elles se limiteront au temps strictement nécessaire à I'apport et au retrait du bateau desécurité à l'aide d''une remorque immatriculée FY 250 HF, au transport de l'eau dans le cadredes normes d''hygiène liée à l'activité nautique et aux besoins logistiques.Article 3 :La zone de circulation sera circonscrite entre l'entrée de la plage de « Gros-Jonc » et lastructure de la société « La Cabane Verte », école de voile.Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes etautorisées par la mairie du Bois-Plage-en-Ré et par l'Office National des Forêts par lecheminement le plus court. Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Dans le cas où l'accès au domaine public maritime s'effectue depuis le domaine privé del''État ou depuis une zone à circulation réglementée et contrôlée par la présence d'unebarrière, le bénéficiaire de la présente dérogation se mettra en contact avec l'autoritécompétente afin de se voir allouer un laissez-passer. L'obligation de discrétion et l'interdictionde reproduction ou de prêt du laissez-passer devront être strictement observées.Les barrières seront tenues fermées par les utilisateurs.Article 4 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.L'utilisation du véhicule pour une mission de secours reste occasionnelle et de fait dérogatoireà l'interdiction de circuler générale pour les véhicules motorisés en intervention pour portersecours.Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accés du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche.
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Article 6 :Le véhicule, le moteur du navire de sécurité et la remorque devront être en parfait état demarche, récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité denature a occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie du Bois-Plage-en-Ré. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes à la législation en vigueur.Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de I'environnement. 1l sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires.Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximité des laisses demer. La circulation sur ces derniéres, totalement proscrite, se fera uniquement en bas deplage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra étre signalée aux écogardes de l'îlede Ré, à la Ligue de Protection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde etde la mer des Pertuis.Article 10 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum, et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule et sa remorque stationneront en dehorsdu domaine public maritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunairesreste strictement interdit.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 82
Tout approvisionnement ou entretien du véhicule, du moteur du navire de sécurité et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.Article 11 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des Foréts et parles services de la mairie du Bois-Plage-en-Ré ;En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-Ré devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à I'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du 30 septembre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire du Bois-Plage-en-Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 & MARS 2025 Pour le Préfet,le Secrétaire Général/
manÜel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 24 février 2021
modifié portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site pour un dépôt
d'hydrocarbures exploité par la Société SISP sur la
commune de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 24 février 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour un dépôt d'hydrocarbures
exploité par la Société SISP sur la commune de La Rochelle
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PREFET ' | Secrétariat généralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 modifiéportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sitepour un dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société SISPsur la commune de La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2 et R. 125-8-1 àR. 125-8-5 :Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de èite ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles R. 133-1 à 133-15 relatifs aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informationspotentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classéespour la protection de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2015 modifié portant création de la commission de suivi de site pour un dépôtd'hydrocarbures, exploité par la société SISP sur le territoire de la commune de La Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission desuivi de site pour un dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société SISP sur la commune de La Rochelle, crééepar arrêté préfectoral du 5 juin 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu le courriel en date du 23 septembre 2024 du Directeur Stratégie et Transition écologique du Port Atlantiquede La Rochelle informant du remplacement en qualité de Commandant de port de M. Pascal COURTHEOUX,parti en retraite, par M. Stéphane GRUNENWALD ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 24 février 2021 modifié portant renouvellement de la composition decommission de suivi de site pour un dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société SISP sur la commune de LaRochelle est modifié ainsi qu'il suit :
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préfectoral du 24 février 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour un dépôt d'hydrocarbures
exploité par la Société SISP sur la commune de La Rochelle
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«Article 4 :a) La commission est composée ainsi qu''il suit :1° Collège "administration de l'État"Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,La Directrice des Sécurités ou son représentant,Le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement ou son représentant,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,Le Directeur Régional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,2° Collège " élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés "Mairie de La RochelleM. Gérard DUBOIS, titulaireMme Céline JACOB, suppléanteCommunauté d'agglomération de La RochelleMme Chantal VETTER, titulaireM. Michel RAPHEL, suppléantConseil départemental de la Charente-maritimeM. Christophe BERTAUD, titulaireMme Marie NEDELLEC, suppléanteConseil Régional Nouvelle-AquitaineM. Jean-Philippe PLEZ, titulaireM. Brahim JLALJI, suppléant3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont I'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée "Nature Environnement 17M. Patrick PICAUD, titulaireM. Jean-Louis DEMARCQ, suppléantAssociation RESPIREM. Étienne POINT, titulaireComité de quartier de Laleu, La Pallice, La RossignoletteM. Michel LE CREFF, titulaireM. Patrick ROUCHEYROUX, suppléantComité de quartier de Port NeufM. Marc BILLARD, titulaire -M. Pierre FONTANIE, suppléantUnion Fédérale des Consommateurs Que Choisir - Charente-MaritimeM. Martial KONEY titulaireM. Jean-Pierre RENOUX, suppléant4° Collége "exploitants" d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentantsM. le Président de la société SISP titulaireM. le DGA du groupe SICA Atlantique, suppléantM. le Directeur des dépôts SISP titulaireM. le Directeur adjoint SISP, suppléant
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 24 février 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour un dépôt d'hydrocarbures
exploité par la Société SISP sur la commune de La Rochelle
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5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,M. J.-P. P. — Agent technique maintenance SISP titulaireM. F. B. — Chef d'équipe exploitation SISP, suppléantM. J. V. — Opérateur polyvalent d'exploitation SISP, titulaireM. C. G. — Opérateur polyvalent d'exploitation SISP, suppléantPersonnalités qualifiées :M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Charente-Maritime ou sonreprésentant,M. le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé (A.R.S) ou son représentant,M. Bernard PLISSON, Directeur Stratégie et Transition écologique du Port Atlantique de La Rochelle, ouM. Stéphane GRUNENWALD, Commandant du Port Atlantique de La Rochelle. »
Article 2 : Les autres dispositions de I'arrété préfectoral du 5 juin 2015 modifié restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen de l'applicationtélérecours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut étre exercé. Il proroge le délai de recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie de LaRochelie pendant un mois. La Rochelle, le 9 4 MARS 2025Pour le Préfet,
Em'mariü'èl CAYRON
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