INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09020
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-09-00002 - 20250909 RAA AP85-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-09-00002
20250909 RAA AP85-interdiction temporaire
vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00002 - 20250909 RAA AP85-interdiction temporaire vente transport utilisation produits
chimiques inflammables explosifs 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-085
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de
produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la journée de
mobilisation sociale du 10 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion
des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer
des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques
inflammables ou explosifs dans le département d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre de la posture « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de récipients contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans
des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits du mardi 9 septembre
2025 à 20h00 et jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 06h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de
sa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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