LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-202
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-07-23-00001 - Fêtes de ST VINCENT DE TYROSSE - autorisation de
fermeture tardive à 4h du matin (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-07-23-00001
Fêtes de ST VINCENT DE TYROSSE - autorisation
de fermeture tardive à 4h du matin
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025 - #* M 9portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1°" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,
VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet ;VU la circulaire d'avril 2025 adressée par le préfet des Landes aux maires du départementet fixant les conditions d'obtention, à l'occasion de fétes locales ou patronales, d''unedérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune de SAINT VINCENTDE TYROSSE le 10 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale de la gendarmerie nationale en date du17 juin 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le sous-préfet de DAX en date du 26 juin 2025 ;CONSIDÉRANT qu''aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1°avril 2019 une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pourun nombre de jours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventifrenforçant les mesures de sécurité générale ;CONSIDERANT que l'évènement est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordrepublic, tant en matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que desalubrité ;
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CONSIDERANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêteslocales et de conserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sontconcentrées l'essentiel des forces de sécurité et de secours à méme de canaliser lesdébordements, et où les personnes dont l'état le nécessite peuvent étre orientées vers lepoint repos, et plus généralement, au sein d'hébergements de plein air type campings ;CONSIDERANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notammentles déplacements vers des établissements ayant pour objet principal I'exploitation d'unepiste de danse à l'issue des fêtes locales ;CONSIDÉRANT que la commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE s'est engagée, dans undossier transmis aux services de la préfecture, à prendre les mesures préventivespréconisées dans la fiche 4 de la circulaire susvisée du mois d'avril 2025, adressée par lepréfet des Landes aux maires du département, et notamment :« l'instauration d'un périmètre de sécurité ;* la matérialisation d'un axe rouge ;* le recours à une société de sécurité privée ;la mise en place d'un poste de secours ;« l'établissement d'un point repos ;» la mise en place d'une aire de camping ;< la définition d'un périmètre aux abords des fêtes où la consommation d''alcool estinterdite ;« l'édiction d'une charte des bodégas.CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation defermeture à quatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
ARRETE
Article 1" :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la communede SAINT VINCENT DE TYROSSE sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4h00 du matin :- dans la nuit du vendredi 25 au samedi 26 juillet 2025 ;+ dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 juillet 2025.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin les 26 et27 juillet 2025.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiaten cas de manquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant audossier de sécurité. Il en est de même si les conditions de sécurité au cours des fêtes sontjugées incompatibles par l'autorité préfectorale et la gendarmerie nationale avec unefermeture tardive.
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Article 3:Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le sous-préfet de DAX,Monsieur le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,Monsieur le délégué départemental des Landes de l'Agence Régionale de Santé NouvelleAquitaine, Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE TYROSSE et tous agents de la forcepublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.
Mont-de-Marsan, le 7 3 Jui. 2025
ur le fFéfet et par délégation,teur de cabinetCyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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