PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-188
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (3 pages) Page 5
971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de S.A.C.S. (3 pages) Page 9
971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de C.R.I.C.A.T. (3 pages) Page 13
971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de ITEP
"RICHEPLAINE" (3 pages) Page 17
971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME IONA (3
pages) Page 21
971-2025-08-04-00016 - Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de
S.A.M.S.A.H. de POOINTE-A-PITRE (2 pages) Page 25
971-2025-08-04-00015 - Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour de 2025 de
F.A.M. "LE FLAMBOYANT" (2 pages) Page 28
971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ALEFPA pour les établissements et services
suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. MAYOLETTE - Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE (3
pages) Page 31
971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME
L'ANCRE (3 pages) Page 35
971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE (3 pages) Page 39
971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de IME LES
GOMMIERS CEIBA (3 pages) Page 43
2
971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E. LES
GOMMIERS KARUKERA (3 pages) Page 47
971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée pour 2025 de I.M.E.
ESPOIR (3 pages) Page 51
971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ALEFPA pour les établissements et services
suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DENIS FORESTIER -
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS
FORESTIER - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD "JOCELINE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins
à Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" -
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D.
JOCELYNE COUDAIR (3 pages) Page 55
971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE (3 pages) Page 59
971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG (3 pages) Page 63
DEAL / RN
971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant
dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher,
perturber (3 pages) Page 67
DEETS /
971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites
dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les
étudiants (4 pages) Page 71
971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association ALTERNATIVE
119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle (4 pages) Page 76
971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO
SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte
contre la précarité mensuelle (4 pages) Page 81
3
971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association DYNAMO
SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle (4 pages) Page 86
971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES ÉPIS DU
COEUR de lutte contre la précarité mensuelle (4 pages) Page 91
971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association MISSION
LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la
lutte contre la précarité mensuelle (4 pages) Page 96
971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association UMIBA
ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle (4
pages) Page 101
SECRETARIAT GENERAL /
971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
CAPESTERRE-BELLE-EAU (4 pages) Page 106
4
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00028
Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de CENTRE
ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 5
Ex rREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16003 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE - 970115473
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeLe Président du Conseil Départemental GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2021 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CENTRE ACTIONMEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) sise 16 R DE LOW TOWN 97150 Saint-Martinet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) :Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTREACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE (970115473) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;Considérant = l'absence de réponse de la structure :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 6
DECIDENT
Article 1 Au titre de 2025 , la dotation globale de financement est fixée à 295 919,65 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGroupe I 17 374,15Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 310 290,35Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 48 399,43Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 376 063,93Groupe ÏProduits de la tarification 295 919,65- dont CNR 0,00Groupe II 5 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 75 144,28TOTAL Recettes 376 063,93
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF :. par le département d'implantation, pour un montant de 64 710,00 €.par l'Assurance Maladie, pour un montant de 231 209,65 €.Article2 La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 19 267,47 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 5 392,50 €.Article3 — A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026 : 371 063,93 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 64 710,00 € (douziéme applicables'élevant à 5 392,50 €).- par I' Assurance Maladie, pour un montant de 306 353,93 € (douzième applicable s'élevantà 25 529,49 €).
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 7
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratifsis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.ArticleS ... La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA"(970109724) et à l'établissement concerné.
nnantnFait à Gourbeyre, le U 4
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00028 - Décision tarifaire N° 16003 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE ACTION MEDICO-SOCIAL PRECOCE 8
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00014
Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de S.A.C.S.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.A.C.S. 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16005 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DES. A. C. S.- 970111753
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2012 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S. A. C. S. (970111753)sise 86 R DES ORCHIDÉES 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entité dénommée A. P.A. J. H. (970103164) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeS. A. C. S. (970111753) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 :
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.A.C.S. 10
Article 1"Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 944 556,53 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 94 448,78Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 859 309,45Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 136 874,40Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 090 632,63Groupe 1Produits de la tarification 944 536,53- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 146 076,10TOTAL Recettes 1090 632,63
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 713,04 €.Article2 —A compter du 1¥ janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e ... dotation globale de financement 2026: 1 090 632,63 € (douzième applicable s'élevant à90 886,05 €)Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article4 _ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.A.C.S. 11
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l'établissement concerné.
n r annrFait à Gourbeyre, le L 4 | LLLd
Le Diregteur Général
Lau
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00014 - Décision tarifaire N° 16005 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de S.A.C.S. 12
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00013
Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T. 13
es 2RÉPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16006 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEC. R.1.C. A. T.- 970111498
Le Directeur Général de l''ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2010 de la structureCentres de Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) dénommée C. R. I. C. A. T.(970111498) sise 49 R FERDINAND FOREST 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entitédénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeC. R.1. C. À. T. (970111498) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :Considérant — l'absence de réponse de la structure :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T. 14
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 594 164,27 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS ATONTANTSEN EUROSGroupe I 22 895,17Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 347 629,89Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 112 495,48Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 169 551,49TOTAL Dépenses 652 572,03Groupe IProduits de la tarification o 16,87- dont CNR 0,00Groupe Il 49 536,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 8 871,76Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0.00TOTAL Recettes 652 572,03
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 513,69 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2026: 424 612,78 € (douzième applicable s'élevant à35 384,40 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T. 15
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissementconcerné.
T ANN£EfFaità Gourbeyre, le U k AUVL ZU
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00013 - Décision tarifaire N° 16006 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.R.I.C.A.T. 16
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00031
Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE" 17
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
© D Agencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16011 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEITEP "RICHEPLAINE" - 970109930
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structureInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.EP.) dénommée ITEP"RICHEPLAINE" ( 970109930) sise _ 97180 Sainte-Anne et gérée par l'entité dénomméeALEFPA (590799730) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP"RICHEPLAINE" (970109930) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE" 18
DECIDE
Article 1 A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :; MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS PRGroupe | 189 824,89Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 175 180,20Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 183 321,91Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 548 327,00Groupe 1Produits de la tarification ds 4- dont CNR 0,00Groupe 11 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 62 941,29TOTAL Recettes 1 548 327,00
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP"RICHEPLAINE" (970109930) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
obaue INT |SEMIINT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - -Prix déJOUFIÉE | 34208 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
MRE INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil & = 5cux ËΓ—'Ê;"'"Œ 368.65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE" 19
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le Uk | LULY
Le Dirgcteur Génénal
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00031 - Décision tarifaire N° 16011 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de ITEP "RICHEPLAINE" 20
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00034
Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de IME IONA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME IONA 21
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
© D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16012 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME IONA — 970109765
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME IONA ( 970109765) sise DUPUY97122 Baie-Mahault et gérée par l'entité dénommée A. G. S. E. A. (970105458) :Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME IONA(970109765) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME IONA 22
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS DEQNIANTSEN EUROSGroupe I 374 220,31Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 2 369 109,76Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 430 718,38Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 174 048,45Groupe IProduits de la tarification à 14 1S0- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 174 048,45
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME IONA(970109765) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :Modalité° ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil ù ce -cs Pejoueés | um | B50ES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1"" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants : '
eq INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - = —Prix (deenJg;'"'ee 0.00 251.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME IONA 23
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le
Le Difecteur Génér
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00034 - Décision tarifaire N° 16012 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME IONA 24
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00016
Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour de 2025 de S.A.M.S.A.H. de
POOINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00016 - Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour de 2025 de S.A.M.S.A.H. de POOINTE-A-PITRE 25
REPU ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ >Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16014 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DES.A.M.S.A.H. DE POINTE-A-PITRE - 970109633
Le Directeur Général de l''ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H. DEPOINTE-A-PITRE (970109633) sise RPT MIQUEL 97110 Pointe-a-Pitre et gérée parl'entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) :Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H.DE POINTE-A-PITRE (970109633) pour 2025 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l''ARS l'ARS Guadeloupe :Considérant 1'absence de réponse de la structure :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00016 - Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour de 2025 de S.A.M.S.A.H. de POOINTE-A-PITRE 26
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 179 822,26 €.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 98 318,52 E.
A compter du 1"" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 1 223 633,37 € (douzième applicables'élevant à 101 969,45 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE(970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,le [ | |
Le Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00016 - Décision tarifaire N° 16014 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour de 2025 de S.A.M.S.A.H. de POOINTE-A-PITRE 27
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00015
Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour de 2025 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00015 - Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour de 2025 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 28
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ }Agencede SantéLiberté GuadeloupeEgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16016 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEF. A. M. "LE FLAMBOYANT" - 970109385
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU laloin®2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU ledécret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2007 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée F. A. M. "LEFLAMBOYANT" (970109385) sise 97141 Vieux-Fort et gérée par l'entité dénommeée A.P. A. J. H. (970103164) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée F. A. M. "LEFLAMBOYANT" (970109385) pour 2025 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS l'ARS Guadeloupe :Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00015 - Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour de 2025 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 29
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 734 825,81 €.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 61 235,48 €.
A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 734 825,81 € (douzième applicables'élevant à 61 235,48 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratifsis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le ' 0 4 AUI 2C25
Le Dirécteur Général
La
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00015 - Décision tarifaire N° 16016 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour de 2025 de F.A.M. "LE FLAMBOYANT" 30
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00030
Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALEFPA
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E.
MAYOLETTE - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ALEFPA pour les établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. MAYOLETTE - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE
31
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16021 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAEI - 970107900POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (1.M.E.) - LM.E. MAYOLETTE - 970108874Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE - 970107942
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 :VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015 prenant effet au01/01/2015 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ALEFPA pour les établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. MAYOLETTE - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE
32
Article 1¢Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'entité déÉnommée APAEI(970107900), a été fixée à 6 055 961,31 €, dont 0,00 € de crédits non reconductiblesversés en une seule fois.- personnes handicapées : 6 055 961,31 € (dont 6 055 961,31 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970107942 1973SESSAD 0,00 0,00 22853 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MAYOLETTE :970108874LM.E. 518Î9â5 125(7)8:3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MAYOLETTE , ,
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à504 663,45 € (dont 504 663,45 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 055 961,31 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 6 055 961,31 €(dont 6 055 961,31 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970107942SESSAD 0,00 0,00 1 973 228,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MAYOLETTE970108874I.M.E. 1 298 581,95 | 2 784 150,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00MAYOLETTE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à504 663,45 € (dont 504 663,45 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ALEFPA pour les établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. MAYOLETTE - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE
33
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAEI 970107900) et aux structuresconcernées.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00030 - Décision tarifaire N° 16021 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ALEFPA pour les établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. MAYOLETTE - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MAYOLETTE
34
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00033
Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de IME L'ANCRE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME L'ANCRE 35
REPUBLIQUE g rFRANÇA'SE @ ) Ageca de SantéLiberté GuadeoupeÉgalité Sziat-MartirFrateraité Sa:at-Barthéleury
DECISION TARIFAIRE N°16026 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME L'ANCRE - 970107207
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/1981 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ANCRE ( 970107207) sise 97160Moule et gérée par l'entité dénommée A. A. E. A. (970102836) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ANCRE(970107207) pour 2025 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par I'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME L'ANCRE 36
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :; MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 501 566,25Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3 137 422,50Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 412 434,93Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 051 423,68Groupe |Produits de la tarification >270 TOB1E- dont CNR 0,00Groupe Il 18 201,39RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 30 001,80Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 2351233TOTAL Recettes 4 051 423,68
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE(970107207) est fixée comme suit, a compter du 01/07/2025 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = -Prix de journée | 00 226.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
]\Î('da"t.e INT | SEMI-INT EXT PFR ANF 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - 5 =Prix Î:një;""ee 0.00 226.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME L'ANCRE 37
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le
Le Directeur Généfal
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00033 - Décision tarifaire N° 16026 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME L'ANCRE 38
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00027
Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de
POINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE 39
evsucue ÀNREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16029 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEC.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE - 970104527
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeLe Président du Conseil Départemental GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P. DE POINTEA PITRE (970104527) sise CHU DE POINTE A PITRE 97004 Pointe-a-Pitre et gérée parl'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.A.M.S.P.DE POINTE A PITRE (970104527) pour 2025 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE 40
DECIDENT
Article 1¢ Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 293 520,36 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe ! 106 422,64Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 900 634,65Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 296 463,07Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 303 520,36Groupe IProduits de la tarification 4SRN- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 10 000,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0.00TOTAL Recettes2 303 520,36
Article 2
Article 3
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF :par le département d'implantation, pour un montant de 396 198,00 €.par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 897 322,36 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 158 110,20 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 33 016,50 €.A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2026 : 2 293 520,36 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 396 198,00 € (douzième applicables'élevant à 33 016,50 €).- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 897 322,36€ (douzième applicables'élevant à 158 110,20 €).
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE 41
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le TribunalAdministratifsis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSM DE LAGUADELOUPE (970100277) et à l'établissement concerné.
r anarFait à Gourbeyre,le 1L 0
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00027 - Décision tarifaire N° 16029 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de POINTE-A-PITRE 42
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00035
Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA 43
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16030 DG/ARS/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME LES GOMMIERS CEIBA - 970104378
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/01/2004 de la structureInstitut Médico-Educatif (IIM.E.) dénommée IME LES GOMMIERS CEIBA(970104378) sise 3 LOT PLAISANCE 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entitédénommée A. G. S. E. A. (970105458) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LESGOMMIERS CEIBA (970104378) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA 44
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :PI i - ... MONTANTS .Groupe I 142 949,97Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 747 220,47Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 99 787,78Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 989 958,22Groupe IProduits de la tarification 975 649,21- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 14 309,01TOTAL Recettes 989 958,22
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LESGOMMIERS CEIBA (970104378) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — —Prix de journée | 00 308,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — —Prix Ënlë;'mee 0,00 | 31427 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA 45
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00035 - Décision tarifaire N° 16030 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME LES GOMMIERS CEIBA 46
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00036
Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 47
RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16032 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEI.M.E LES GOMMIERS KARUKERA - 970103198
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/09/2002 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E LES GOMMIERS KARUKERA( 970103198) sise 67 R DES ACACIAS 97139 Abymes et gérée par l'entité dénommée A.G. S. E. A. (970105458) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E LESGOMMIERS KARUKERA (970103198) pour 2025 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 48
DECIDE
Article 1" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 134 964,71Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 751 777,12Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe IIN 99 842,32Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 986 584,15Groupe IProduits de la tarification 92495131- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 61 632,84TOTAL Recettes 986 584,15
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E LESGOMMIERS KARUKERA (970103198) est fixée comme suit, à compter du01/07/2025 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — — _—Prix de journée | o 276,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
äf"da"t.e INT | SEMI-INT EXT PFR AUT | AUT 2 AUT 3accueil - —Prix Ënjä'mee 0,00 313,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 49
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00036 - Décision tarifaire N° 16032 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de I.M.E. LES GOMMIERS KARUKERA 50
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00032
Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de I.M.E. ESPOIR
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de I.M.E. ESPOIR 51
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence deSartéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16034 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEI.M.E. ESPOIR - 970103081
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/1979 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E. ESPOIR ( 970103081) sise 101 RESDU PORT 97110 Pointe-à-Pitre et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.L(970105508) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. ESPOIR(970103081) pour 2025 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de I.M.E. ESPOIR 52
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :; MONTANTSN GROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 247 010,81Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 956 800,39Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 268 769,53Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 472 580,73Groupe IProduits de la tarification 2 409 571,97- dont CNR 0,00Groupe I 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 63 008,76TOTAL Recettes 2 472 580,73
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. ESPOIR(970103081) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :Modalité, . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - -— -—Prix de journée | 0,00 188,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ps INT | SEMLINT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT3accueil - -—Prix Ël:nïä'mee 0,00 196,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de I.M.E. ESPOIR 53
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le U 4 LULI
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00032 - Décision tarifaire N° 16034 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de I.M.E. ESPOIR 54
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00029
Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALEFPA
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DENIS
FORESTIER - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER -
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" -
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" -
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" -
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ALEFPA pour les établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DENIS FORESTIER - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELINE
COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE
COUDAIR
55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16035 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEALEFPA - 590799730POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - .LM.E. DENIS FORESTIER - 970102760Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER - 970104915Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" - 970108379Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE COUDAIR - 970111514
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2011 prenant effet au01/01/2012 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ALEFPA pour les établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DENIS FORESTIER - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELINE
COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE
COUDAIR
56
DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméeALEFPA (590799730), a été fixée à 7 219 535,64 €.- personnes handicapées : 7 219 535,64 € (dont 7 219 535,64 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970102760I.M.E. DENIS 524 489,62 4 174 400,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FORESTIER970104915SAIS DENIS 0.00 0,00 820 719,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FORESTIER970108379SESSAD"JOCELYNECOUDAIR"0,00 0,00 1 174 666,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970111514S.E.S.S.A.D.JOCELYNECOUDAIR 25 260,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
nno0.00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à601 627,97 € (dont 601 627,97 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 8 452 593,52 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 8 452 593,52 €(dont 8 452 593,52 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD970102760I.M.E. DENIS 623 196,90 | 4 973 031,70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00FORESTIER970104915SAIS DENIS 0,00 0,00 | 043 647,31 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00FORESTIER970108379SESSAD"JOCELYNECOUDAIR"0.00 0.00 1 287 457,56 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00970111514S.E.S.S.A.D.JOCELYNECOUDAIR0.00 0,00 525 260,05 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ALEFPA pour les établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DENIS FORESTIER - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELINE
COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE
COUDAIR
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Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à704 382,79 € (dont 704 382,79 € imputable à I' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux structuresconcernées.
r annnar
Fait à Gourbeyre, leB A -U + TS
Le Difecteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00029 - Décision tarifaire N° 16035 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ALEFPA pour les établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. DENIS FORESTIER - Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile - SAIS DENIS FORESTIER - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELINE
COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "JOCELINE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD "JOCELYNE COUDAIR" - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D. JOCELYNE
COUDAIR
58
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00026
Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16037 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEC. A.M.S.P. DE BASSE TERRE - 970102679
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeLe Président du Conseil Départemental GuadeloupeVUVUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 :l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C. A.M. S.P. DE BASSETERRE (970102679) sise R TOUSSAINT LOUVERTURE 97100 Basse-Terre et gérée parl'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) -Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. A. M. S. P.DE BASSE TERRE (970102679) pour 2025 :Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant — l'absence de réponse de la structure :Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 60
DECIDENT
Article.1" Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 562 207,50 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :' R MONTANTS; GROUPES FONCTIONNAELS EN EUROSGroupe I 72 173,99Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1288 977,41Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 201 056,10Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1562 207,50Groupe IProduits de la tarification | 562 207,50- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 562 207,50
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF :. par le département d'implantation, pour un montant de 271 264,00 €.« par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 290 943,50 €.Article2 La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 107 578,63 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 22 605,33 €.Article3 — A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2026 : 1 562 207,50 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 271 264,00 € (douzième applicables'élevant à 22 605,33 €).- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 290 943,50 € (douzième applicables'élevant à 107 578,63 €).
Article4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal2
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 61
Article 5Article 6
Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSM DE LAGUADELOUPE (970100277) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
Le Dfrecteur Gégéral
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00026 - Décision tarifaire N° 16037 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. de BASSE-TERRE 62
Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00023
Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P.
RENE HALTEBOURG
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 63
ËxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 16038 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEC. A. M. S.P. RENE HALTEBOURG - 970102661
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeLe Président du Conseil Départemental GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU _ l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :VU ledécret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C. A. M. S. P. RENEHALTEBOURG (970102661) sise 97142 Abymes et gérée par l'entité dénommée"KALITEPOUVIV" (970104725) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. A. M. S. P.RENE HALTEBOURG (970102661) pour 2025 :Considérant - les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2025 :Considérant = la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 64
DECIDENT
Article 1* Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée a 2 969 246,54 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANISEN EUROSGroupe I 133 055,68Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0.00Groupe II 2 376 282,35Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 370 655,12Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 89 253,39TOTAL Dépenses 2 969 246,54Groupe IProduits de la tarification 4 962 246,54- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 969 246,54
Article 2
Article 3
Article 4
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123CASF :par le département d'implantation, pour un montant de 407 422,21 €.par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 561 824,33 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 213 485,36 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 33 951,85 €.A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2026 : 2 879 993,15 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 407 422,21 € (douzième applicables'élevant à 33 951,85 €).- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 472 570,94€ (douzième applicables'élevant à 206 047,58 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal2
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 65
Article 5Article 6
Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter desa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire "KALITEPOUVIV"(970104725) et à l'établissement concerné.
. "n /| L_L'A-JFait à Gourbeyre, le
Le Dfrecteur Généräl
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00023 - Décision tarifaire N° 16038 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour de 2025 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 66
DEAL
971-2025-08-04-00025
Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant
dérogation à l'interdiction de capturer - marquer
- relâcher, perturber
DEAL - 971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher,
perturber 67
ExPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPEijertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté DEAL-RN N°971-2023-04-12-00001 du 12/04/2023
portant dérogation à l'interdiction de capturer – marquer – relâcher, perturber
intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes des
Petites Antilles (Iguana delicatissima), sur le territoire de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L .411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.412-1 à R.412-7, L.411-1-A, L.122-1, L.415-3, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déc oncentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n ° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisati on et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'Outre-me r, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Gua deloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'articl e L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe, protégés sur le territoire national et les
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
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1
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
DEAL - 971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher,
perturber 68
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des es pèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la
protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 2025 portant attributio n par intérim des fonctions du
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL ) de la Guadeloupe à
Monsieur Thierry SABATHIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thierry
SABATHIER directeur de l'environnement, de l'aménagement et du log ement de la
Guadeloupe par intérim, en matière d'administration générale  et ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN N°971-2023-04-12-00001 du 12/04/2023 portant dérogation à
l'interdiction de capturer – marquer – relâcher, perturber intentionnellement, transporter,
détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles (Iguana delicatissima), sur
le territoire de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PATC du 15 juillet 2025 portant subdél égation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et d'administration générale ;
Vu le courrier de l'ONF du 30 avril 2025, demandant la suspensi on de l'arrêté DEAL/RN
N°971-2023-04-12-00001 du 12/04/2023, considérant la fin du portage de la mission
d'animation du PNA IPA par l'ONF le 4 avril 2025 ;
Considérant que l'ONF bénéficiaire désigné par l'arrêté DEAL/RN N°971-2023-04-12-00001 du
12/04/2023 a mis fin à sa mission d'animation du plan natio nal d'actions pour la restauration
de l'Iguane des petites Antilles, le 4 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe
Arrête
Article 1   : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet d'abroger l'arrêté préfect oral N°971-2023-04-12-00001 du
12/04/2023 autorisant l'ONF à déroger à l'interdiction de cap turer – marquer – relâcher,
perturber intentionnellement, transporter, détenir temporairement, manipuler des Iguanes
des Petites Antilles (Iguana delicatissima), sur le territoire de la Guadeloupe.
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DEAL - 971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher,
perturber 69
Article 2   : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à la direction régionale d e l'Office National des Forêts de la
Guadeloupe, et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Il appartient à la direction régionale de l'ONF Guadeloupe de notifier cet arrêté d'abrogation
à l'ensemble des personnes bénéficiant d'une accréditation pour la réalisation des
opérations prévues par l'arrêté préfectoral N°971-2023-04-12-00001 du 12/04/2023.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de
la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, la directrice régionale de l'Office national
des forêts de Guadeloupe, le délégué régional de l'Office français de la biodiver sité, le chef
du service départemental de l'Office français de la biod iversité, le directeur de
l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt , le président de l'association Titè, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2025-08-04-00025 - Arrêté-DEAL-RN du 04-08-2025 portant dérogation à l'interdiction de capturer - marquer - relâcher,
perturber 70
DEETS
971-2025-08-04-00017
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention à l'association ALTERNATIVE 119
pour des actions inscrites dans le cadre de la
lutte contre la précarité mensuelle pour les
étudiants
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 71
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
Æ 5 DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,PDËEË/ÎÏ{ÉG]oN DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPELiberté 1 ités,'gasz Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 0 4 AOUT 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'association ALTERNATIVE 119pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle pour les étudiantsSIRET N° 517 839 247 00023— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle ler Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont le siège social est situé 104 RuelleJules Gaston Roger — 97119 VIEUX-HABITANTS - représentée par sa présidente - pour la mise en œuvrede la lutte contre la précarité menstruelle pour les étudiants, dont la distribution des produits est à titregracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 72
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTEIBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— _ Pour l'achat de produits d'hygiène : 1 600,00 € soit 80 % du budget— _ Pour le fonctionnement de la structure : 400,00 € soit 20 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le Ü 4 AOUT 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.[r".
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 73
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés— Produits d'hygièneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée deL Yaction n— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 74
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
Yo [=0 =IO
---------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de l'ACTION : ........................rersrsvereracausmmencannmnnanmeneasmenneneacerneremrenanenens— Téléphone du responsable de l'ACtiON ! ... e
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : ...................................
3°) Démarrage de l'action
---------------------------------------------------------------------------
> J'aicommencé à utiliser les crédits » _ L'action a démarré avec les bénéficiairesOui (0 Non ( oui [} Non [}> Je n'ai pas encore utilisé les crédits }» _ L'action n'a pas encore démarréOui [ Non (O oui (3 Non O}» _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
.......................................................................................
» _ date prévisionnelle de démarrage
-------------------------------------------
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00017 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention à l'association ALTERNATIVE 119 pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle pour les étudiants 75
DEETS
971-2025-08-04-00018
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux
habitants dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 76
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PRÉFET 'DE LA RÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPEp Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS duÜ 4 AOUT 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'association ALTERNATIVE 119 — Epicerie de Vieux-Habitantspour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 517 839 247 00023— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle ler Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont le siège social est situé 104 RuelleJules Gaston — 97119 VIEUX-HABITANTS - représentée par sa présidente - pour la mise en œuvre de lalutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— _ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 77
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTEIBAN FR95S 2004 1010 1801 74622E015 21La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— _ Pour l'achat de produits d'hygiène : 1 600,00 € soit 80 % du budget— _ Pour le fonctionnement de la structure : 400,00 € soit 20 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le 1] Ji An 2025
cince Adjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.te/erecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 78
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés
..............................................................................................— Produits d'hygiéneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de- Yaction nn— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 79
=PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdresSE : .................cerserrencenensensannsenre— Nom du responsable de I'action ! ...— Téléphone du responsable de I'action : .........................eseseenacmensanançennnnenesçensnnennnnnnne
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : .......................................rocencascrererararenaanur ererverereursamanecsasenatanoc cn snese000
3°) Démarrage de l'action
» l'aicommencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiairesOui (U Non O Non (» Je n'ai pas encore utilisé les crédits L'action n'a pas encore démarréoui (O Non O Non [}» Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : date prévisionnelle de démarrage
......................................................
(DT ] ¢ =T Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00018 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
ALTERNATIVE 119 Épicerie de Vieux habitants dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 80
DEETS
971-2025-08-04-00019
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de
Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 81
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Arti
E - DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PDËÉËÊTRÉŒON DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPEo Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations_ 04 AOUT 2025Arrété DEETS/PS duattribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'association DYNAMO SOLIDARITE — Epicerie de Morne-à-l'Eau,pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 924 394 687 00025— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004}-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêtecle 1er Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025, pour son établissement secondairesitué sur la commune de Morne à l'eau, Résidence VEPELE — Bât. 2501 Espérance — 97111 MORNE ÀL'EAU - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produitsest à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-apres :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1¢ janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 82
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
Fait à Gourbeyre, le 0 4 AQUT 2025 La Directrice Adjoi
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCREDIT MUTUEL05344IBAN FR76 1027 8053 4400 0207 3160 17210278 00020731601 72 CMCIFR2A
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— _ Pour l'achat de produits d'hygiène : 1 600,00 € soit 80 % du budget— _ Pour le fonctionnement de la structure : 400,00 € soit 20 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrété, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.nieidartes
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gÿadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 83
ANNEXE| : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront étre complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés
..............................................................................................
— Produits d'hygiéneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de.______________________JÎË'E'ÊÏ_Ê'_'"! _____________________________________________________________— Dont jeunes de -25 ansDistribution_ Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 84
ExNPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgatiréFrateraité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdrESSE ! ...................uvosceeneererensennsnrencassarcee---------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de I'action : ...,— Téléphone du responsable de I'action : ...,
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : ...............................
3°) Démarrage de l'action
}» J'aicommencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiairesoui (O Non [7] Oui (O Non [}> Jen'ai pas encore utilisé les crédits > L'action n'a pas encore démarréoui [} Non O ouvi [J Non [}}> Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
.......................................................................................
» _ date prévisionnelle de démarrage
........................
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00019 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie de Morne-A-L'Eau dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 85
DEETS
971-2025-08-04-00020
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE
MOULE dans le cadre de la lutte contre la
précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 86
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e DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DE LA LÉGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPEËË',Ç!'; Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du Û 4 AOUT 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'association DYNAMO SOLIDARITE -— Epicerie du Moule,pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 924 394 687 00017— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association DYNAMO SOLIDARITE en date du 25 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrêteArticle 1er Une subvention d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) est attribuée au titre de l'année 2025 àl'association DYNAMO SOLIDARITE - SIRET n° 924 394 687 00025 dont le siège social est situé 100JARDINS DES PASSIFLORES BONAN — 97160 LE MOULE- pour la mise en œuvre de la lutte contrela précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— _ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 87
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
Fait à Gourbeyre, le
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICBREDBANQUE POPULAIRE 00475 00338060544 36 BREDFRPPXXX10107IBAN FR76 1010 7004 7500 3380 6054 436
La subvention de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :— Pour l'achat de produits d'hygiène : 1 600,00 € soit 80 % du budget— _ Pour le fonctionnement de la structure : 400,00 € soit 20 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.04 AOÛT 2025SR eAd]OÏÜÎBmænsabt&du pôle-SeudaRespo de IADEETS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recfurs hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 88
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront étre complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés____________________________________________________________________________
..............................................................................................
— Produits d'hygiéneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de0 racon n— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 89
EsPREFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateruité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— AdrESSE ! .......................corrraronmensenarrsrsacesrrerenvens
------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de I'action : ... e e— Téléphone du responsable de I'action ! ...,
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif: ......
3°) Démarrage de l'action
> J'aicommencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiairesOui ( Non ( Non [}> _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits L'action n'a pas encore démarréoui (O Non (O Non (O> _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
.......................................................................................
> date prévisionnelle de démarrage
.........................
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00020 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
DYNAMO SOLIDARITÉ Épicerie LE MOULE dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 90
DEETS
971-2025-08-04-00021
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre
la précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 91
& A DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,È'ÈE{ÊËÉŒON DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPEo Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du Q 4 AOUT 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association LES EPIS DU COEURpour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelle
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
N°SIRET : 928 786 961 000 13 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association « LES EPIS DU CŒUR » en date du 25 juillet 2025.
Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrête
Article 1er Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) est attribuée autitre de l'année 2025 à l'association LES EPIS DU COEUR - SIRET n° 928 786 961 000 13, dont le siègesocial est situé 48 RUE SOSTHENE MALAHEL — PROVIDENCE — 97139 LES ABYMES, pour la miseen œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— _ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— _ Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 92
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :BANQUE -POPULAIRE Code Banque Cade guichet Code BIC10107 09667 BREDFRPPXXXLES EPIS DU COEUR48 LOT PROVIDENCERUE SOSTHENE MALAHEL97139 LES ABYMES
Numéro de compte Cié030635063649 61
DomiciliationBRED MOUDOUNGNuméro de compte bancaire international :FR76 1010 7006 S700 8359 6364 961
La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits duBOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon larépartition suivante :— Pour le fonctionnement de la structure : 1 550 €, soit 100 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le Û 'f AOUT 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 93
ANNEXE 1 : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à 'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront étre complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés____________________________________________________________________________
..............................................................................................— Produits d'hygièneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée deL F'action— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 94
v
=PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateraité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
— Adresse ! ........................occersrosscsrorensanacemernveraves
--------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de Faction ! ....................................orcereseressencenencennsenennnenennnenemeenateemenenne— Téléphone du responsable de l'ACtION : ...
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : ......
3°) Démarrage de l'action
> J'aicommencé à utiliser les crédits> _ L'action a démarré avec les bénéficiairesoui (O Non ( oui (O Non (» _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits > _ L'action n'a pas encore démarréoui [ Non ( oui O Non (3» _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
.............................................
» _ date prévisionnelle de démarrage
............................................................................
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00021 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
LES ÉPIS DU COEUR de lutte contre la précarité mensuelle 95
DEETS
971-2025-08-04-00024
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association MISSION LOCALE INSERTION
EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre
de la lutte contre la précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 96
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
ÆEs DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,PD'ÈE{ÂÏ;.ÉŒON DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPEFn Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS duûh AQUT 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI,pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET n° 380 986 059 000 34 — Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI en date du 28 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArrête
Article ler Une subvention d'un montant de DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE NEUF EUROS (2 649 €) estattribuée au titre de l'année 2025 à l'association MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI — Siret N°380 986 059 000 34, situé Lotissement Petit Acajou — Route de Petit Acajou — 97139 LES ABYMES - pourla mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titregracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 97
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Code Banque Code Numéro de compte Clé Code BICGuichet14006 00000 10301011091 24 AGRIGPGXIBAN FR76 1400 6000 0010 3010 1109 124La subvention de DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE NEUF EUROS (2 649 €) sera imputée sur lescrédits du BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations »- code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04,selon la répartition suivante :— _ Pour l'achat de produits d'hygiène : 2 119,20 € soit 80 % du budget— Pour le fonctionnement de la structure : 529,80 € soit 20 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à I' Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Gourbeyre, le Û 4 AD"Ï 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication."le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 98
ANNEXE I : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront étre complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés............................................................................
..............................................................................................
— Produits d'hygiéneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de.. l'action n— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 99
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalité —Frateruiié
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 - Action 13 - PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
---------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de l'action : ......savsoneeneerecentenneneamt en e renmane es— Téléphone du responsable de l'ACtION : ..............................ecenerescenenenançnentçnsennenannnnn
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif : ......
3°) Démarrage de l'action
---------------------------------------------------------------------------
}» — J'aicommencé à utiliser les crédits» _ L'action a démarré avec les bénéficiairesoui (O Non ( oui (3 Non [T}» Jen'ai pas encore utilisé les crédits » _ L'action n'a pas encore démarréOui (O Non O oui ( Non (» _ Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits : > date prévisionnelle de démarrage
............................................................................
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00024 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
MISSION LOCALE INSERTION EMPLOI pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 100
DEETS
971-2025-08-04-00022
Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association UMIBA ANTILLES dans le cadre de
la lutte contre la précarité mensuelle
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 101
VuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
Æ = DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,ÉFET ;DELA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSGUADELOUPEËË;@ Pôle SolidaritésFraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS aul 4 AOUT 2025attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025à l'association UMIBA ANTILLESpour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleSIRET N° 829 115 484 000 42— Action 13Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté n° 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la délégation des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle soutienfinancier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;la demande de l'association UMIBA ANTILLES en date du 24 juillet 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la villeArréteArticle ler Une subvention d'un montant de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €)) est attribuéeau titre de l'année 2025 à l'association UMIBA ANTILLES - SIRET N° 829 115 484 000 42, dont le siègesocial est situé Chez Madame MOULIN Floriane DESRA VINIERES- 97139 LES ABYMES - pour la miseen œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle, dont la distribution des produits est à titre gracieux.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1* janvier de l'année de signature duprésent arrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature du présent arrêtéjusqu'à la date de fin de l'arrêté.— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 102
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
L'association transmet obligatoirement à la DEETS un certificat de démarrage dès les premièresdépenses des crédits alloués.Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Crédit# Mutuet_RELEVE D'IDENTITE BANCAIREIdentifiant natlona! de compte bancaire - RIB _Banque Guichet N©° compte Clé Devise Domiclliation10278 05341 00020438802 82 EUR CCM LE GOSIERIdentifiant international de compte bancaireIBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank ldentifier Code)FR 76 10278053410002043880282 CMCI FR 2ADomiciliation Titulaire du pte (A t Owner)CCM LE GOSIER UMIBA LES BONS SAMARITAINSROUTE DES HOTELS CENTRE LIBERTE FACE A LA POSTE6 GALERIE LES EMBRUNS BOULEVARD DE DEMEREE97190 LE GOSIER 97131 PETIT CANALTEL: O 820 81 78 17 (Service 0,12 €/min + prix appel)Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besain de PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVEconnaître vos références bancaires pour fia domicillation devirements ou de prélèvements de votre compte. Vouséviterez ainsi des erreurs ou des retards.
La subvention de MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 550 €) sera imputée sur les crédits duBOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel: 304-13-04, selon larépartition suivante :— _ Pour l'achat de produits d'hygiène : 1 240,00 € soit 80 % du budget— Pour le fonctionnement de la structure : 310,00 € soit 20 %La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Gourbeyre, le u 4 AUUT 2025
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours, fr".
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 103
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateurs
L'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetésL 00000— __ Produits de protection |— Produits d'hygièneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de010 l'action— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 104
=NPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESAnnée 2025 - BOP 304 — Action 13 —- PRECARITE MENSTRUELLE
1°) Porteur du projet :
---------------------------------------------------------------------------
— Nom du responsable de l'ACtION : ...................................sssessersesresenssercescanerenvernsercanenssenasacnsanane— Téléphone du responsable de 'action : ... e
2°) Acte attributif :— N° de l'acte attributif: ......
3°) Démarrage de l'action
}> _ J'aicommencé à utiliser les crédits L'action a démarré avec les bénéficiairesOui [ Non ( Non 7» _ Je n'ai pas encore utilisé les crédits L'action n'a pas encore démarréOui (O Non O oui O Non [}}» Date prévisionnelle de l'utilisation des crédits :
......................................................
» date prévisionnelle de démarrage
Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2025-08-04-00022 - Arrêté DEETS PS du 4 aout 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
UMIBA ANTILLES dans le cadre de la lutte contre la précarité mensuelle 105
SECRETARIAT GENERAL
971-2025-08-01-00003
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025 portant règlement du budget primitif
2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 106
PRÉFET _ Secrétariat généralËËÀÊÊLËÙ%ÊI Direction de la citoyenneté et de la légalitéDiberté Bureau des finances localesÉgalitéFraternité
Arrété SG/DCL/SLAC/BFLdy | V1 AT 2075portant règlement du budget primitif 2025de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU
NO
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le Code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) M. Maurice TUBUL;Vu l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 du préfet de la région Guadeloupe portant délégation designature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2025-0019 du 10juillet 2025 notifié le 16 juillet 2025sur le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAUau titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025 portant règlement du budget primitif
2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 107
Arrété réglement budget primitif 2025 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er - Le budget primitif 2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU est réglé comme suit :
Avis n° 2025-0019 du 10/07/25 - commune de Capesterre-Belle-EauAnnexe 1 - Budget primitif principal 2025SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser M Budget réglénouvelles011 |Charges à caractère général 6 304 935,35 205 736,03 -79 925,00 6 430 746012 |Charges de personnel 19 502 960,00 376 549 86 0,00 19 879 510014 |Atténuations de produits 1159 053,00 0,00 0,00 115905365 |Autres charges de gestion courantes 2 213 04547 194 329,16 -761 96465 1645 41066 _ |Charges financières 266 698,13 0,00 17 592,56 284 29167 _ |Charges spécifiques 468 590,00 0,00 502 944 92 971 53568 |Dotations aux amortissements 64 966,94 0,00 0,00 64 967022 |Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0023 |Virement à la section d'investissement 1053 057,06 0,00 16 552,40 1069 609042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 950 000,00 0,00 0,00 950 000D002|Résultat reporté ou anticipé 77 242,05 0,00 0,00 77 242Total 32 060 548,00 776 615,05 -304 799,77 32 532 363Recettes de fonctionnement Budget voté | Reste à réaliser MEs Budget réglénouvelles013 |Atténuations de charges 399 600,00 0,00 0,00 399 60070 |Produits services, domaines et ventes 1096 000,00 0,00 6 600,00 1102 60073 |Impdts et taxes 15 115 794,00 0,00 0,00 15 115 794731 |Fiscalité locale 8 333 363,00 0,00 21 964,00 8 355 32774 |Dotations et participations 6179 791,00 0,00 0,00 617979175 |Autres produits de gestion courante 936 000,00 0,00 209 586,10 1145 58676 |Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 |Produits spécifiques 0,00 67 530,22 170 661,33 23819278 _|Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0ROO2 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 32 060 548,00 67 530,22 408 811,43 32 536 890
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025 portant règlement du budget primitif
2025 de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU 108
Arrêté règlement budget primitif 2025 de la commune de Capesterre-Belle-Eau
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté | Reste à réaliser n':fif':fi: Budget réglé018 |RSA 0,00 0,00 0,00 010 |Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 013 |Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 016 |[Emprunts et dettes 1406 757,00 0,00 625 960,86 2 032 71820 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 797 992,62 -59 383,69 0,00 738 609204 |Subventions d'éguipement versées 0,00 0,00 0,00 071 [Immobilisations corporelles 4 548 118,36 -107 801,75 -152 901,30 4 287 41522 |Immobilisations reçues en affectations 0,00 0,00 0,00 023 |Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 280 087,57 7 235,57 0,00 2 287 323OPE |Opérations d'équipements 0,00 0,00 026 |Participations et créances rattachéesà des p. 0,00 0,00 0,00 027 |Autres immobilisations financières 308 160,26 0,00 0,00 308 160040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 9 341 115,81 -159 949,87 473 059,56 9654 226Recettes d'investissement Budgetvoté | Reste à réaliser Mesyres Budget réglénouvelles018 |RSA 0,00 0,00 0,00 010 |Dotations fonds divers et réserves 507 726,00 0,00 0,00 507 7261068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 013 |Subventions d'investissement 4 044 725,90 -133 600,00 337 700,23 4 248 826138 |Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 0Emprunts et dettes assimilées (hors16 1642911 65168 0,00 75 741,25 0,00 75 74120 _|Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 023 _|Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 028 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0024 |Produits des cessions 1032 330,00 0,00 16 715,81 1049 046021 |Virement de la section de fonctionnement 1053 057,06 0,00 16 552,40 1069 609040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 950 000,00 0,00 0,00 950 000041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1753 276,85 0,00 0,00 1753 277Total 9 341 115,81 -57 858,75 370968,44 9654 226
BALANCE GENERALE DU BUDGETSection de fonctionnement Budget voté | Reste a Réaliser resr Budget réglénouvellesDépenses 32 060 548,00 776 615,05 -304 799,77 32 532 363Recettes 32 060 548,00 67 530,22 408 811,43 32 536 890Résultat 0,00 -709 084,83 713 611,20 4 527Section d'investissement Budget voté | Reste à Réaliser Rlesuiies Budget réglénouvellesDépenses 9 341 115,81 -159 949,87 473 059,56 9654 226Recettes 9 341 115,81 -57 858,75 370 968,44 9654 226Résultat 0,00 102 091,12 -102 091,12 0,00Résultat global prévisionnel 0,00 -606 993,71 611 520,08 4 527
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-08-01-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 1er août 2025 portant règlement du budget primitif
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Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAUet le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 1 ADUT ZÛZS
Pour le préfet, et par délégationle secrétaire général
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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