PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-07-2026
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°20263525 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD
RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741 (3 pages) Page 5
D77-2026-06-25-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20263532 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA
FERME DU MARAIS - 770015196 (3 pages) Page 9
D77-2026-06-25-00018 - DECISION TARIFAIRE N°20263536 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE
GRAND PAVOIS - 770016632 (3 pages) Page 13
D77-2026-06-25-00019 - DECISION TARIFAIRE N°20263543 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE
ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS -
770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775 (3 pages) Page 17
D77-2026-06-25-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20263546 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EDME
PORTA - 770016939 (3 pages) Page 21
D77-2026-06-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20263547 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE
SAINT SEVERIN - 770700938 (3 pages) Page 25
D77-2026-06-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20263548 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE FIL
D ARGENT - 770701019 (3 pages) Page 29
D77-2026-06-25-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20263837 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER
SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU -
770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS -
770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DU CANTON DE NEMOURS -
770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
(3 pages) Page 33
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service insertion socioprofessionnelle des adultes
D77-2026-07-24-00006 - ARRÊTÉ LABELLISATION CHIENS GUIDES
COUBERT (2 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-07-23-00024 - Arrete 2025-DDT-SEMCV-287-Tx SANEF A4 -
mesure comp talus-1 (4 pages) Page 40
D77-2026-07-24-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -
A140-PR2+400-REFECTION OA PS2 (4 pages) Page 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-24-00005 - AP 2026 04 DCSE BPE URBA (5 pages) Page 50
D77-2026-07-21-00049 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/001 - Avon (4 pages) Page 56
D77-2026-07-21-00050 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/002 - Beaumont du
Gatinais (4 pages) Page 61
D77-2026-07-21-00051 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/003 - Bois le Roi (4
pages) Page 66
D77-2026-07-21-00048 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/004 - Moissy Cramayel
(4 pages) Page 71
D77-2026-07-21-00053 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/005 - Vernou la Celle
sur Seine (4 pages) Page 76
D77-2026-07-21-00052 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/006 - Samoreau (4
pages) Page 81
D77-2026-07-21-00046 - ARRETE N° 2026/DCSE/BC/DETR/037 portant
dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage
pour des opérations d'investissement portant sur des monuments
protégés au titre du code du patrimoine -Courpalay (2 pages) Page 86
D77-2026-07-21-00047 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/007
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - Syndicat
intercommunal du regroupement pédagogique Soisy-Bouy et
Chalautre-la-Petite (4 pages) Page 89
D77-2026-07-21-00045 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/021 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 94
D77-2026-07-21-00041 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/032 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Liverdy-en-Brie (4 pages) Page 99
3
D77-2026-07-21-00044 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/032 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Liverdy-en-Brie (4 pages) Page 104
D77-2026-07-24-00007 - Décision d'autorisation concernant la demande
d'extension d'un ensemble commercial passant de 40 485 m² à 41 285
m² par la création d'un magasin Rougier et Plé d'une surface de vente
de 800 m² sur la commune de Villiers-en-Bière (4 pages) Page 109
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00017
DECISION TARIFAIRE N°20263525 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°20263525 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20263525 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE L'AUBETINE (770015741) sise 25 R DE NOGENT 77560 Villiers-Saint-Georges
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 064 748,26 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
7 279,36 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°20263525 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
6
Hébergement Permanent
1 064 748,26 58,34
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 729,02 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 057 468,90 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 057 468,90 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 122,41 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°20263525 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
7
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°20263525 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00016
DECISION TARIFAIRE N°20263532 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20263532 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20263532 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
FERME DU MARAIS (770015196) sise 565 AV DU MARCHE MARAIS 77350 Le Mée-sur-
Seine et gérée par l'entité dénommée SAS SOPRAVIVA (750070732) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 4 077 615,49 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
63 720,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20263532 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
10
Hébergement Permanent
3 769 335,00 54,35
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
308 280,49 42,23
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 339 801,29 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 013 895,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 705 615,00 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
308 280,49 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 334 491,29 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20263532 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
11
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOPRAVIVA (750070732) et à
l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20263532 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00018
DECISION TARIFAIRE N°20263536 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00018 - DECISION TARIFAIRE N°20263536 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20263536 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/11/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
GRAND PAVOIS (770016632) sise ALL DU GRAND PAVOIS 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PAMI (770016624) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 721 131,78 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00018 - DECISION TARIFAIRE N°20263536 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
14
Hébergement Permanent
1 648 213,36 52,51
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
72 918,42 33,30
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 427,65 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 721 131,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 648 213,36 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
72 918,42 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 427,65 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00018 - DECISION TARIFAIRE N°20263536 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
15
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PAMI (770016624) et
à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00018 - DECISION TARIFAIRE N°20263536 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632
16
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00019
DECISION TARIFAIRE N°20263543 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS -
770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE -
770802775
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00019 - DECISION TARIFAIRE N°20263543 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775
17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20263543 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fix ée à
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00019 - DECISION TARIFAIRE N°20263543 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775
18
4 480 064,08 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 480 064,08 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770016848
EHPAD RESIDENCE
LES CHAMPS
2 424 835,43 0,00 80 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770802775
EHPAD LA HOUSSAIE 1 915 218,63 0,00 59 458,02 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770016848
EHPAD RESIDENCE
LES CHAMPS
79,09 0,00 0,00 0,00
770802775
EHPAD LA HOUSSAIE 65,59 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 373 338,68 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 480 064,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 480 064,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770016848
EHPAD RESIDENCE
LES CHAMPS
2 424 835,43 0,00 80 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770802775
EHPAD LA HOUSSAIE 1 915 218,63 0,00 59 458,02 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770016848
EHPAD RESIDENCE
LES CHAMPS
0,00 0,00 0,00 0,00
770802775
EHPAD LA HOUSSAIE 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00019 - DECISION TARIFAIRE N°20263543 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775
19

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 373 338,68 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION PARTAGE ET VIE
920028560) et aux structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00019 - DECISION TARIFAIRE N°20263543 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES CHAMPS - 770016848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA HOUSSAIE - 770802775
20
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00020
DECISION TARIFAIRE N°20263546 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20263546 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20263546 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
EDME PORTA (770016939) sise 26 CHE DE MELUN A TROIS MOULINS 77000 Melun et
gérée par l'entité dénommée LA VIE ACTIVE (620110650) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 049 035,32 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20263546 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
22
Hébergement Permanent
1 953 392,01 65,27
UHR
0,00
PASA
71 448,28
Hébergement Temporaire
24 195,03 33,14
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 752,94 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 049 035,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 953 392,01 0,00
UHR
0,00
PASA
71 448,28
Hébergement
Temporaire
24 195,03 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 752,94 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20263546 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
23
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire LA VIE ACTIVE (620110650) et à
l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20263546 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939
24
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00022
DECISION TARIFAIRE N°20263547 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20263547 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20263547 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
SAINT SEVERIN (770700938) sise 34 R DE LA VILLE FORTE 77570 Château-Landon et gérée
par l'entité dénommée MAISON RETRAITE ST SEVERIN (770000529) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 227 074,92 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20263547 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
26
Hébergement Permanent
2 141 930,33 65,20
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
85 144,59 38,88
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 589,58 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 227 074,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 141 930,33 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
85 144,59 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 589,58 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20263547 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
27
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire MAISON RETRAITE ST SEVERIN
(770000529) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20263547 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE SAINT SEVERIN - 770700938
28
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00023
DECISION TARIFAIRE N°20263548 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20263548 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20263548 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
FIL D ARGENT (770701019) sise 217 R DU DR SCHWEITZER 77480 Bray-sur-Seine et gérée
par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770000578) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 185 079,77 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20263548 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
30
Hébergement Permanent
2 115 712,08 64,41
UHR
0,00
PASA
69 367,69
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 089,98 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 185 079,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 115 712,08 0,00
UHR
0,00
PASA
69 367,69
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 089,98 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20263548 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
31
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000578)
et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20263548 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE FIL D ARGENT - 770701019
32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00021
DECISION TARIFAIRE N°20263837 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE -
770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU -
770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS -
770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DU CANTON DE
NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU
- 770809218
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20263837 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité





DECISION TARIFAIRE N°20263837 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20263837 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
34
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE (770021152), a été
fixée à 16 369 666,72 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 10 744,20 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 16 369 666,72 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770020642
EHPAD DU PAYS
DE NEMOURS
3 125 786,21 0,00 98 996,38 0,00 0,00 0,00 0,00
770707586
EHPAD DU CANTON
DE NEMOURS
2 132 504,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770808632
EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
6 016 483,59 213 981,02 314 101,72 0,00 0,00 0,00 0,00
770809218
EHPAD DU PAYS
DE MONTEREAU
4 375 784,81 0,00 92 028,04 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770020642
EHPAD DU PAYS
DE NEMOURS
71,36 0,00 0,00 0,00
770707586
EHPAD DU CANTON
DE NEMOURS
95,78 0,00 0,00 0,00
770808632
EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
73,26 0,00 0,00 0,00
770809218
EHPAD DU PAYS
DE MONTEREAU
74,93 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 364 138,90 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 358 922,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 16 358 922,52 €

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20263837 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
35
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770020642
EHPAD DU PAYS
DE NEMOURS
3 125 786,21 0,00 98 996,38 0,00 0,00 0,00 0,00
770707586
EHPAD DU CANTON
DE NEMOURS
2 132 504,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770808632
EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
6 010 511,49 213 981,02 314 101,72 0,00 0,00 0,00 0,00
770809218
EHPAD DU PAYS
DE MONTEREAU
4 371 012,71 0,00 92 028,04 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770020642
EHPAD DU PAYS
DE NEMOURS
0,00 0,00 0,00 0,00
770707586
EHPAD DU CANTON
DE NEMOURS
0,00 0,00 0,00 0,00
770808632
EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00
770809218
EHPAD DU PAYS
DE MONTEREAU
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 363 243,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE
ET MARNE 770021152) et aux structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20263837 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE - 770021152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE NEMOURS - 770020642
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU CANTON DE NEMOURS - 770707586
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-24-00006
ARRÊTÉ LABELLISATION CHIENS GUIDES
COUBERT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-24-00006 - ARRÊTÉ LABELLISATION
CHIENS GUIDES COUBERT 37
| Direction DépartementalePRÉFET | = de l'Emploi, dploi, du TravailDE SEINE-ET-MARNE | | et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2026-DDETS-PPI-223Portant renouvellement de labellisation duCENTRE D'ÉDUCATION DE CHIENS GUIDES D'AVEUGLES d'Île-de-FranceLieu-dit Le Poteau - 77170 COUBERT
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.245-3 et D245-24-1 à D245-24-3 :Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté modifié du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités defonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desditscentres;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-ETS-PI-078 du 10 septembre 2021 portant renouvellement de'attribution d'un label au Centre d'Education de Chiens Guides d'Aveugle de Coubert —Lieu-dit Le Poteau — 77170 ;Vu la circulaire N°DGCS/SD3B/2019/172 du 15juillet 2019 complémentaire à l'instructionn° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015;Vu l'instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation descentres d'éducation de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, à la création d'uncertificat national et à l'amélioration de la prise en compte de l'animal pour faciliterl'insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d'un chien guide d'aveugle oud'assistance;Considérant la demande de renouvellement de la labellisation formulée par courrier du 5février 2026, du centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles et malvoyants d'lle-de-France (n° RNA W772001188, SIRET n° 392 248 00029);
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-24-00006 - ARRÊTÉ LABELLISATION
CHIENS GUIDES COUBERT 38
Considérant la visite de contrôle réalisée le 19 mars 2026 par la direction départementalede la protection des populations, laquelle a déterminé que l'établissement respecte laréglementation applicable en matière de santé et de bien-être animal;Considérant le courrier du 7 mai 2026 à l'attention du demandeur sollicitant la transmis-sion d'éléments complémentaires à savoir :- le rapport d'activité et rapport financier de l'année précédente,- la procédure décrivant les étapes de l'éducation des chiens,- la procédure décrivant les modalités de mise à la retraite des chiens,- la procédure de fonctionnement de la commission d'attribution des chiens,- la procédure de remise des chiens aux personnes,- la copie du registre de sécurité attestant de la réalisation des exercices d' évacuationincendie.Considérant lesjustificatifs transmis en réponse par courriel du 26juin 2026;Considérant que le centre d'éducation de chiens guides d'aveugles de Coubert satisfait auxcritères techniques de labellisation ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ; ARRÊTE
Article1 : Le label prévu à l'article D 245-24-1 est renouvelé pour une période de 5 ans enfaveur de l'association CHIENS GUIDES D'AVEUGLES D'ILE DE FRANCE - Lieu-dit Le Poteau- 77170 COUBERT :Article 2 : L'association Chiens guides d'Aveugles d'Île-de-France de Coubert adresserachaque année à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne son rapport d'activité et ses documents de synthèse comptable ;Article 3: Le label pourra être retiré en cas de non-respect de tout ou partie des critèresexigés pour son obtention ;Article 4 : Un recours contentieux contre cette décision pourra être formé devant letribunal administratif de Melun (43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun) dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne ;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 4 JUIL. 2026
Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités (DDETS) ,-*Cité Administrative- 20 quai Hippolyte Rossignol- 77 010 Melun Cedex- Tél: 01 75 18 70 00Mail: ddets77-spec@seine-et-marne.gouv.fr| 2/2:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-24-00006 - ARRÊTÉ LABELLISATION
CHIENS GUIDES COUBERT 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-23-00024
Arrete 2025-DDT-SEMCV-287-Tx SANEF A4 -
mesure comp talus-1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00024 - Arrete 2025-DDT-SEMCV-287-Tx SANEF A4 - mesure comp
talus-1 40
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/287-Tx
modifiant l'arrêté N°2025/DDT/SEMCV/519-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la mise en place de mesure
compensatoire liée au talus situé au PR 23+200 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4,
durant la période comprise entre le 27 novembre 2025 et le 27 novembre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00024 - Arrete 2025-DDT-SEMCV-287-Tx SANEF A4 - mesure comp
talus-1 41
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/SEMCV/519-Tx signé en date du 27 novembre 2025 réglementant
temporairement la circulation durant la mise en place de mesure compensatoire liée au talus situé au PR
23+200 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, durant la période comprise entre le 27 novembre 2025 et le
27 novembre 2026;
VU la demande faite par la SANEF en date du 17 juillet 2026 sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral
précité , suite à un changement de planning ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 27 novembre 2025 et le 27 novembre
2026, pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT que l'avis favorable du Commandant de la CRS Autoroutière Est Ile-de-France en date du 23
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'avis favorable de la DIRIF – Est en date du 17 juillet 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n° 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27
janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, la mise en place de mesure compensatoire liée au talus
situé au PR 23+200 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, sera autorisée durant la période comprise entre
le 27 novembre 2025 et le 27 novembre 2026.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion de la mise en place de mesure compensatoire liée au talus situé au PR 23+200 sens
Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, les conditions de circulations sont modifiées comme suit :
Phase : mesure compensatoire liée au talus
Date : du 27 novembre 2025 au 27 novembre 2026
Localisation : PR 23+200 Paris/Strasbourg de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 23+000 au PR 23+450 sens Paris/Strasbourg.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00024 - Arrete 2025-DDT-SEMCV-287-Tx SANEF A4 - mesure comp
talus-1 42
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double
sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00024 - Arrete 2025-DDT-SEMCV-287-Tx SANEF A4 - mesure comp
talus-1 43
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00024 - Arrete 2025-DDT-SEMCV-287-Tx SANEF A4 - mesure comp
talus-1 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-24-00004
Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -
A140-PR2+400-REFECTION OA PS2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-24-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -
A140-PR2+400-REFECTION OA PS2 45
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/261-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage PS2.4 situés au PR
2+400 de l'autoroute A140 du 03 août 2026 au 28 août 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-24-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -
A140-PR2+400-REFECTION OA PS2 46
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 03 juillet 2026
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage PS2.4 situés au PR
2+400 de l'autoroute A140 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles
de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Gendarmerie – PMO de Coutevroult en date du 13 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF - Est en date du 22 juillet 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage PS2.4 situés au
PR 2+400 de l'autoroute A140 seront autorisés du 3 août 2026 jusqu'au 28 août 2026.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure en section
courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de l'ouvrage PS2.4 situé au PR 2+400 de l'autoroute A140 nécessitent les restrictions
de circulation suivantes :
Phase 1
Localisation des travaux : PR 2+400 de l'A140
Date : du 03 au 14 août 2026
Mesures d'exploitation :
Dans le sens Paris/Meaux : neutralisation de la voie lente du PR 38+700 sur A4 au PR 2+500 sur A140 avec
mise en place de SMV type H1 au droit des travaux. . La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la
vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-24-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -
A140-PR2+400-REFECTION OA PS2 47
Dans le sens Meaux/Paris : neutralisation de la voie lente du PR 4+000 au PR 2+400 avec mise en place de
SMV type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse sera limitée
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
Phase 2
Localisation des travaux : PR 2+400 de l'A140
Date : du 17 au 28 août 2026
Mesures d'exploitation :
Dans le sens Paris/Meaux : neutralisation de la voie rapide du PR 38+700 sur A4 au PR 2+500 sur A140 avec
mise en place de SMV type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la
vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
Dans le sens Meaux/Paris : neutralisation de la voie rapide du PR 4+000 au PR 2+400 avec mise en place de
SMV type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre et la vitesse sera limitée
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Information des clients
En section courante, des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-24-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -
A140-PR2+400-REFECTION OA PS2 48
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-24-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -
A140-PR2+400-REFECTION OA PS2 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-24-00005
AP 2026 04 DCSE BPE URBA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00005 - AP 2026 04 DCSE BPE URBA 50
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'Etat
Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/URBA du 16juillet 2026 portant ouverture d'uneenquête publique préalable a la délivrance d'un permis de construire(PC 077 519 25 0004) au bénéfice de la société Akuo Western Europe And Overseas envue de la création d'une centrale agrivoltaïque sur la commune de Villiers-Saint-Georgesau lieu-dit « la fontaine ».VU le Code de l'environnement ;VU le Code dejustice administrative ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018.du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis deconstruire ; |VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villiers-Saint-Georges approuvé le 08juillet 2024;VU l'étude d'impact environnementale produite par le pétitionnaire ;VU l'avis favorable au permis de construire dé la Commission Départementale de la Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 19 janvier 2026 ;VU l'avis délibéré du 16 avril 2026 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) sur leprojet de parc de construction d'une centrale agrivoltaique sur la commune de Villiers-Saint-Georges, émis dans le cadre de la procédure de permis de construire ;VU le mémoire en réponse du 05 mai 2026 de la société « Akuo Western Europe And Overseas » al'avis de la MRAe précité ;VU le rapport du 26 juin 2026 de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marnedéclarant la demande de permis de' construire (n° 077 519 25 0004) complète et proposantl'ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00005 - AP 2026 04 DCSE BPE URBA 51
VU la décision n° E26000046/77 du 15 juillet 2026 de la présidente du Tribunal Administratif deMelun, désignant Madame Aicha HAMMOU Responsable Ressources Humaines, retraitée en qualitéde commissaire enquéteur titulaire, et Madame Edith MARTINE, Secrétaire Générale du Centre deSociologie des organisations, retraitée en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pourconduire l'enquête publique mentionnée précédemment;CONSIDÉRANT que la demande de permis de construire d'une centrale agrivoltaique(n° 077 519 25 0004) sur la commune de Villiers-Saint-Georges a été déposée le 08 octobre 2025 parla Société Akuo Western Europe And Overseas - 40 Avenue des. Champs Elysées - 75008 PARIS,auprès de la commune de Villiers-Saint-Georges ;CONSIDÉRANT la décision du 19 janvier 2026 de la Commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à émis un avis favorable au projet de permisde construire ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de permis de construire n°077 519 25 0004, comportantnotamment une étude d'impact, est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquête publique organisée par le préfet selon les modalités des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;ARRÊTE
Article 1" : Objet et dates de l'enquête publique.Il sera procédé pendant 31 jours consécutifs, du lundi 14 septembre 2026 à 9 heures aumercredi 14 octobre 2026 à 17 heures, en mairie de Villiers-Saint-Georges — Place de la Mairie(77560), à une enquête publique portant sur la demande de permis de construire d'une centralephotovoltaïque (n° 077 519 25 0004) sur la commune de Villiers-Saint-Georges présentée par lasociété Akuo Western Europe And Overseas , dont le siège social se situe 140 Avenue des ChampsElysées — 75008 PARIS.La surface clôturée de la centrale est de 26 ha pour une superficie projetée des panneaux à 6,3 haenviron. Le porteur de projet prévoit une puissance de 17 Mwc pour une production envisagée de22,4 Gwh/an. Le dossier integre un poste de livraison et 5 postes de transformation ainsi qu'unepiste lourde.Article 2 : Commissaires enquéteurs.Madame Aicha HAMMOU Responsable Ressources Humaines, retraitée et Madame Edith MARTINE,Secrétaire Générale du Centre de Sociologie des organisations, retraitée sont désignées,respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision dutribunal administratif de Melun n° E26000046/77 du 15juillet 2026.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête.Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment uneétude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire àcet avis, sera tenu à la disposition du public :
1)—~wi
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00005 - AP 2026 04 DCSE BPE URBA 52
- à la mairie de Villiers-Saint-Georges aux jours et heures habituels d'ouverture au public :O en version papier,O en version numérique consultable a partir d'un poste informatique dédié.- sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne (rubrique Publications - Enquêtespubliques) à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du public.Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :— sur le registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert àla mairie de Villiers-Saint-Georges, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.— sur le registre dématérialisé accessible :"à la mairie de Villiers-Saint-Georges à partir d'un poste informatique dédié," sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne (rubrique Publications —Enquêtes publiques) à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques~ par courrier électronique à l'adresse suivante :centrale-agrivoltaique-villiers-st-zeorges@mail.registre-numerique.frDès le début de l'enquête et avant son terme, les observations et propositions du public pourrontégalement être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie deVilliers-Saint-Georges. Celles-ci seront annexées au registre papier et tenues à la disposition du public.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demandependant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations etpropositions en mairie de Villiers-Saint-Georges aux dates et heures suivantes :- 1" permanence : vendredi 18 septembre 2026 de 14h00 à 17h00- 2° permanence : samedi 03 octobre 2026 de 09h00 à 12h00- 3° permanence : vendredi 09 octobre 2026 de 14h00 à 17h00Article 6 : Publicité de l'enquête publique.Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publiéquinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit le samedi 29 août 2026 au plus tard, dansdeux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, par les soins du préfet et aux fraisde la société Akuo Western Europe And Overseas. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journauxdans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre les lundis 14 septembre 2026 et 21 septembre2026 inclus.Celui-ci sera également publié par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit le samedi 29 août 2026 au plus tard, par voie d'affiches en mairie deVilliers-Saint-Georges. L'affichage aura lieu à la mairie et visible de l'extérieur, ainsi qu'auxemplacements habituels d'affichage de la commune, afin d'assurer une bonne information dupublic. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,la société Akuo Western Europe And Overseas, responsable du projet, procédera à l'affichage dumême avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet quinze jours au moins avant l'ouverturede l'enquête publique, soit le samedi 29 août 2026 au plus tard, et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches (en format A2) devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00005 - AP 2026 04 DCSE BPE URBA 53
publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18 novembre2024 du ministre de la Transition écologique de l'énergie, du Climat et de la prévention des risques.L'avis d'enquête sera également publié par les soins du préfet sur le site Internet des services del'État en Seine-et-Marne à la rubrique Publications - Enquêtes publiques à l'adresse suivante:www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 7 : Information.Toute information relative au projet pourra étre obtenue :- concernant le permis de construire auprès de la société Akuo Western Europe And Overseas — M.Matthieu VULVIN - Chef de projet, par demande adressée à l'adresse courriel:vulvin@akuoenergy.comDès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut,sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquéte auprés de la préfecturede Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères, 77 010 Melun Cedex).Le dossier d'enquéte est également consultable et téléchargeable sur le site Internet des services del'État en Seine-et-Marne à la rubrique Publications — Enquêtes publiques à l'adresse suivante:www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 8 : Clôture du registre d'enquête.À l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le mercredi14 octobre 2026 à 17h00 :- le registre d'enquête en format papier ouvert en mairie de Villiers-Saint-Georges sera mis à ladisposition du commissaire enquêteur et clos par lui.-le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plusfonctionnelle. Les observations envoyées par courriel sont versées automatiquement sur le registredématérialisé. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mis à ladisposition du commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteurrencontrera, dans un délai de 8 jours, le responsable de la société Akuo Western Europe AndOverseas et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse, en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans un délai maximum de quinzejours.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur établira un rapport, qui relatera le déroulement de l'enquête publique etexaminera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, laliste de l'ensemble des pièces figurant dans les dossiers d'enquête, une synthèse des observationsdu public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lescommentaires de la société Akuo Western Europe And Overseas en réponse aux observations dupublic. |Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées au titre du permis de construire, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.Dans un délai de 15jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le tundi 16 novembre 2026 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue desSaints Pères — 77 010 Melun Cedex) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête,accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00005 - AP 2026 04 DCSE BPE URBA 54
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente duTribunal Administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur à la société Akuo Western Europe And Overseas.Le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en mairie de Villiers-Saint-Georges pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête enpréfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, rubriquePublications - Enquêtes publiques à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 11 : Autorité compétente pour prendre la décision.Au terme de l'enquête publique, il sera statué par arrêté du préfet de Seine-et-Marne sur lademande de permis de construire n° 077 519 25 0004 d'une centrale agrivoltaique sur la communede Villiers-Saint-Georges au bénéfice de la société Akuo Western Europe And Overseas.
Article 12 : Exécution de l'arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de Villiers-Saint-Georges, lescommissaires enquêteurs et le président de la société Akuo Western Europe And Overseas sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour leLe secet et par délégation,ire général,
Destinataires d'une copie:- Mme la sous-préfète de Provins,— M. le sous-préfet de Meaux,— Mme la présidente du Tribunal Administratif de Melun (désignation commissaire enquêteur n° E26000046/77),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne - STAC,— Mme la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île de FrancecriLex
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00005 - AP 2026 04 DCSE BPE URBA 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00049
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/001 - Avon
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00049 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/001 - Avon 56
EuPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté HE? |ÉgalitéFraternité Agir- Mobiliser- Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/001Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du Jer août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du ter avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 04/06/2025 sous la référence n°23431458;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 21/01/2026 sous la référence n°28783613 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00049 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/001 - Avon 57
ARRETEARTICLE 1°Il est attribué à la commune d'Avon une subvention d'un montant maximum prévisionnel de328 508 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour laréalisation de l'opération suivante :Restructuration et extension de l'école primaire Changis.ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 26,3% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 7 250 000 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 03/2025 à09/2027. .Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opérationn'a pas reçb de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa- décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiquesperçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de Faléinens de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.
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Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -Rénovation énergétique des écoles- code activité 038001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées : .* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
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À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose uneplaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de.subventions de la, part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Melun,le 2 À Hi, 2026
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00050
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/002 - Beaumont du
Gatinais
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEpanialité . aye + .Fraternité Agir «- Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/002Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition| écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ; |VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du ler avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 30/01/2026 sous la référence n°29075405 :VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 08/07/2026 sous la référence n°32310997 ;
ASur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
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ARRETEARTICLE 1"Il est attribué à la commune du Beaumont-du-Gâtinais une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 164 512 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation thermique de la salle polyvalente (Phase 2) : Chauffage, VMC, LED.ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 40% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 411 279,60 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 05/2026 à .12/2026. | |Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opérationn'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sadécision d'attribution de la subvention. |Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiquesperçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai,ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00050 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/002 - Beaumont du Gatinais 63
Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité 038001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de [État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan dé financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant,à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00050 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/002 - Beaumont du Gatinais 64
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose uneplaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00050 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/002 - Beaumont du Gatinais 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00051
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/003 - Bois le Roi
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEoe ddalité xFraternité _ Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/003Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 06 septembre 2023 porkans nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne;VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 01/07/2026 sous la référence n°32312261 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00051 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/003 - Bois le Roi 67
ARRETEARTICLE 1°Il est attribué à la commune de Bois-le-Roi- une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 90 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Travaux de Création d'un poste de Police Municipale.ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 40,9% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 220 000 € HT,ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2026 à03/2027.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet däns les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opérationn'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sadécision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiquesperçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00051 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/003 - Bois le Roi 68
Le solde est versé selon les mêmes modalités,sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement.Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité 038001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00051 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/003 - Bois le Roi 69
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose uneplaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype où emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Melun, le © À à HN 2928
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00051 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/003 - Bois le Roi 70
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00048
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/004 - Moissy Cramayel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00048 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/004 - Moissy Cramayel 71
EuPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté !Égalité | ... _Ft Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/004Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; |VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la Joiorganique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 'er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 25/06/2026 sous la référence n°32186266 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00048 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/004 - Moissy Cramayel 72
ARRETEARTICLE 1"ll est attribué à la commune de Moissy-Cramayel une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 400 273 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique du gymnase des Prés Brûlés.ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 28,1% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 1 424 459,67€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 11/2026 à09/2028. |Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opérationn'a pas reçu de commencement d'exécution et sous. réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sadécision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiquesperçues et leur montant respectif. |En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire ét sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.
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Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement.Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité 038001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opérationpour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; |* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale où dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
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l'opération subventionnée, Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose uneplaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de.subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 29 4120
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00053
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/005 - Vernou la Celle
sur Seine
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Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/005Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 'er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 08/01/2026 sous la référence n°28283948 ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 25/06/2026 sous la référence n°32176399 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
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ARRETEARTICLE 1Il est attribué a la commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 190 325 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de l'école maternelle.ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 25% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 761 298,96 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2026 à07/2027. |Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opérationn'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sadécision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération.mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiquesperçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai. |ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et a mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.
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Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5.La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -Rénovation énergétique des écoles - code activité 038001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L' État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ouy exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées:* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de FAT dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou| risque, préjudiciable au titulaire ou a un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage ala mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00053 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/005 - Vernou la Celle sur Seine 79
l'opération subventionnée. Cette publication 'doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose uneplaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le fe
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00052
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/006 - Samoreau
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté HEÉgalitéFraternité Agir- Mobiliser- Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/006Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert);VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 26/06/2026 sous la référence n°32168838 ; |Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00052 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/006 - Samoreau 82
ARRETEARTICLE 1*Il est attribué a la commune de Samoreau une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 289 800 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de l'école élémentaire et de la Maison des Associations.ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 63% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 460 000 € HT.| ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2026 à08/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opérationn'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sadécision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement de l'opérationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiquesperçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00052 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/006 - Samoreau 83
Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats Ontenus en matiéred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -Rénovation énergétique des batiments publics locaux - code activité 038001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé. |ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant,à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00052 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/006 - Samoreau 84
l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une"plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
oO E DRAC4Fait a Melun, le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00052 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/006 - Samoreau 85
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00046
ARRETE N° 2026/DCSE/BC/DETR/037 portant
dérogation au seuil de participation minimale du
maître d'ouvrage pour des opérations
d'investissement portant sur des monuments
protégés au titre du code du patrimoine
-Courpalay
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00046 - ARRETE N° 2026/DCSE/BC/DETR/037 portant dérogation au seuil de
participation minimale du maître d'ouvrage pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du
code du patrimoine -Courpalay
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. | 2 à | Direction de la Coordination> | des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2026/DCSE/BC/DETR/037 portant dérogation au seuil departicipation minimale du maître d'ouvrage pour des opérations d'investissementportant sur des monuments protégés au titre du code du patrimoineCommune de Courpalay
Vu les articles L. 1111-10, L. 2334-42 et R. 2334-39 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;Vu le décret n° 2018-428 du 1" juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors-classe) ;Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Courpalay concernant sonprojet de rénovation de l'église, pour lequel une demande de subvention dans le cadrede la dotation d'équipement des territoires ruraux, exercice 2026, a été déposée le 27Janvier 2026 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00046 - ARRETE N° 2026/DCSE/BC/DETR/037 portant dérogation au seuil de
participation minimale du maître d'ouvrage pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du
code du patrimoine -Courpalay
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Considérant la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de dérogerau seuil de participation minimale de 20% du maitre de l'ouvrage, dans l'hypothèsed'opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du code dupatrimoine;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article premier : La commune de Courpalay a sollicité une subvention de 28 224€ autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2026, pour l'opérationconcernant les travaux urgents de sécurisation de l'église de Courpalay estimée à28 224,40 € HT.Article 2 : L'attribution de cette subvention aura pour effet, à titre exceptionnel etdérogatoire, de porter le montant total des aides publiques directes à 100 % du montantprévisionnel HT de la dépense subventionnable pour cette opération.Article 3 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le directeur régional des finances publiques d''Île-de-France et la maire de Courpalay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.
Melun, le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00046 - ARRETE N° 2026/DCSE/BC/DETR/037 portant dérogation au seuil de
participation minimale du maître d'ouvrage pour des opérations d'investissement portant sur des monuments protégés au titre du
code du patrimoine -Courpalay
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00047
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/007
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») - Syndicat
intercommunal du regroupement pédagogique
Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique Soisy-Bouy et Chalautre-la-Petite
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté iis àÉgalité ; . Larabat Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/007Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Piérre Ory, en qualité de_préfet de Seine-et-Marne; |VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchenumérique » en date du 25.06.2026 sous la référence n°32176999 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
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ARRETEARTICLE 1"Il est attribué au Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique Soisy-Bouy etChalautre-la-Petite une subvention d'un montant maximum prévisionnel de 12 166 € au titre duFonds d'accélération de Ia transition écologique dans les territoires pour la réalisation del'opération suivante : |Protection solaire façades sud et ouest de l'école maternelleARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 15 205,94 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2026 à07/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de Ia notification de la subvention, l'opérationn'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sadécision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiquesperçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demandede paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.
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Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -Rénovation énergétique des écoles - code activité 038001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé. /
ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déja versées :* sila subvention n'est pas affectée a la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnél de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
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l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose uneplaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pierre OR
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D77-2026-07-21-00045
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/021 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
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| =PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE--ET-MARNE des Servicesde l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/021 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire età lacomptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026, fixant laliste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR et leflash finances locales de la direction générale des collectivités locales n°16 du vendredi 27 mars2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative aux règles d'emploi en 2026 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert);VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivitésterritoriales, réunie le 27 novembre 2025;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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ARRETEArticle premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrétébénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour lesmontants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avantla date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a étéaccordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vu des justificationsapportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la date dedéclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvementde l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décision motivée, prolongerle délaid'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montant définitifde la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'annexe del'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépensesubventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vudu document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le casd'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuventêtre versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiementseffectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par lereprésentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opératian ainsi que de laconformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût finalde l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement dettoutou partie de la subvention, conformémentà l'article R.2334-31 du CGCT.
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dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
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Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toute communicationrelative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D 1111-8 duCGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques- dans un délai de 15jours à compter du commencement d'exécution de l'opérationvisée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119. « concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », action n°1 «soutien aux projets des communes et groupements decommunes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux » de la mission« relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 2? Ni 202Le préfet
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dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
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T/Tabed
AMOPaid
a:apasi|fs,apuonesiinoassapsjuaBunXNPAEIL36288€%00'0S329'8S2LL9z/Tt97/60RUEMSLSF92/T0/0E-27602062seuualg0SIN)B]apanbiw4eU)UONE}OS!JeUOMeAOUaYaauuoluaagnsuone13d0,]uo1n22X9,papuewapIISIAJIQJUETUOWPXNEL[iHjouuoisinoidyUeIJUOWanagida3eqapanagidajeqapajeq
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00041
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/032 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Liverdy-en-Brie
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Liverdy-en-Brie
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE--ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/032 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marneau titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié PERTE <à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Liverdy-en-Brie
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier' n° 28623743 déposé le 30.01.26 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de Liverdy-en-Brie;Considérant. que la rénovation du système de chauffage permettra de réduire lesconsommations énergétiques du bâtiment et de maîtriser les js de defonctionnement de la commune;Considérant que la circulaire nationale a été diffusée postérieurement à la clôture denotre campagne de dépôt, ne permettant pas sa prise en compte lors de laconstitution et du dépôt du dossier ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; | ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la commune de Liverdy-en-Brie d'un montant de 87 469euros représentant 65 % de la dépense subventionnable hors taxe de 134 567 eurosafin de financer l'opération suivante : |Rénovation du chauffage de l'école communale de Liverdy-en-BrieLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue dé commencement d'exécution du projet : 05/27Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Liverdy-en-Brie
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préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages
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* par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs' publiques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. -Melun,le 424 El, 2075
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attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Liverdy-en-Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00044 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/032 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Liverdy-en-Brie
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE--ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/032 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marneau titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié PERTE <à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier' n° 28623743 déposé le 30.01.26 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de Liverdy-en-Brie;Considérant. que la rénovation du système de chauffage permettra de réduire lesconsommations énergétiques du bâtiment et de maîtriser les js de defonctionnement de la commune;Considérant que la circulaire nationale a été diffusée postérieurement à la clôture denotre campagne de dépôt, ne permettant pas sa prise en compte lors de laconstitution et du dépôt du dossier ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; | ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la commune de Liverdy-en-Brie d'un montant de 87 469euros représentant 65 % de la dépense subventionnable hors taxe de 134 567 eurosafin de financer l'opération suivante : |Rénovation du chauffage de l'école communale de Liverdy-en-BrieLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue dé commencement d'exécution du projet : 05/27Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
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préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages
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* par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs' publiques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. -Melun,le 424 El, 2075
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-24-00007
Décision d'autorisation concernant la demande
d'extension d'un ensemble commercial passant
de 40 485 m² à 41 285 m² par la création d'un
magasin Rougier et Plé d'une surface de vente de
800 m² sur la commune de Villiers-en-Bière
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ensemble commercial passant de 40 485 m² à 41 285 m² par la création d'un magasin Rougier et Plé d'une surface de vente de 800 m²
sur la commune de Villiers-en-Bière
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| = | Direction de la CoordinationPRÉFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin _
AVISDemande d'extension d'un ensemble commercial passant de 40 485 m° à 41 285 m° par la créationd'un magasin Rougier et PLE d'une surface de vente de 800m? sur la commune de Villiers-en-Bière
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
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ensemble commercial passant de 40 485 m² à 41 285 m² par la création d'un magasin Rougier et Plé d'une surface de vente de 800 m²
sur la commune de Villiers-en-Bière
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VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale présentée par la Société KC 10 NC sise 26 .Boulevard des Capucines 75009 Paris, reçue par le secrétariat de la commission le 04 mai 2026 portantsur l'extension d'un ensemble commercial passant de 40 485 m? à 41 285 m° par la création d'unmagasin Rougier et PLE d'une surface de vente de 800m? sur la commune de Villiers-en-Biére;Considérant que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne sur le projet susvisé n'est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l'article L752-14 ducode du commerce, et qu'il est donc réputé favorable ;Atteste :L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne est réputéfavorable le 16 juillet 2026, concernant le projet sus-visé.
Melunle 24 JUIL, 2026Le Préfet,d'Amé ment Commercial,Pour le t et par délégation
SébBstien LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le.demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00007 - Décision d'autorisation concernant la demande d'extension d'un
ensemble commercial passant de 40 485 m² à 41 285 m² par la création d'un magasin Rougier et Plé d'une surface de vente de 800 m²
sur la commune de Villiers-en-Bière
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(a a e du 3° de l'article R. 752-44-3 du codeSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)249.938 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
de commerce
Section AParcelles n°91, n°105 et n°125
Nombre de A 2Points d'accés (A) et! Avant Nombre de Sde sortie (S) du site} Projet Nombre de A/S à(cf. b, cet d du 2° drI de l'article R. 752-| Après a6) = ombre de Sproje Nombre de A/S 2 =Superficie du terrain consacrée aux | 36.149 m?espaces verts (en m?) (surfaceestimée surGéoportail)Espaces verts et de surfacessurfaces perméables végétalisées |(cf. b du 29 et d du de pleine4° du I de l'article terre.R. 752-6)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s). en m°) 9 jardinières pour une surface totale de 48,35 m°Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R 752-6)
Panneaux photovoltaïques :im? et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m*/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres éléments. intrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ou sadécision
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ensemble commercial passant de 40 485 m² à 41 285 m² par la création d'un magasin Rougier et Plé d'une surface de vente de 800 m²
sur la commune de Villiers-en-Bière
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 40 485 m?(cf. a, b, douedu 1° dul de pue Magasin Nombre | 58l'article R. 752- Pro] s de SV SV/magasin!6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 41 285 m°(cf. a,b, detedu |I" dul de Après | Magasin ___ Nombre | 59l'article R.752-6) | projet | sde SV SV/magasin">300 m?Secteur (1 ou 2)Total 4101Electriques/ 12hybridAvant | Nombre | =projet | de places Co-voiturageCapacité de eestationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article Total 4101un Electriques/ 12hybrides | —Après | Nombre Co-voiprojet | de places O-VORUEE?Auto-partagePerméables
AvantNombre de pistes |_ projetde ravitaillement | AprèsprojetEmprise au sol | Avant m?affectée au retrait | projetdes marchandises Après £(en m?) projet =
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».cf,
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