PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-036
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-02-03-00001 - Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime de
l'État pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts. (2 pages) Page 3
85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de
mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts (20 pages) Page 6
85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers au large de la base nautique sur la commune de Saint Jean de
Monts (8 pages) Page 27
85-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté n°
25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la composition de la
formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des
agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
(2 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des
Solidarités des Pays de la Loire /
85-2026-01-26-00009 - Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vendée. (4 pages) Page 39
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire
de la commune de Bennet. (4 pages) Page 44
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-03-00001
Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine publique maritime de l'État pour un
ponton sur la commune de la Barre de Monts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00001 - Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts. 3
| 3 Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85-n 06 |Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un ponton sur la commune de la Barre de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122 etsuivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ler août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté 2023/170 - DDTM/SML/UDPM du 27 février 2023 autorisant M. Jackie POTIER à occuper ledomaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Gésiére » sur la commune de Beauvoir sur Mer,pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°5 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de 11 m2affecté exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Ael Mat », immatriculé NO846759, d'unelongueur de 8 m.VU le courrier de M. Jean-Jacques LEVETEAU reçu le 28 janvier 2026, demandant la résiliation de sonautorisation,
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00001 - Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts. 4
ArréteArticle 1°- OBJETL'arrêté 2024/154 - DDTM/SML/UDPM du 11 mars 2024 autorisant M. Jean-Jacques LEVETEAU à occuperle domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre deMonts, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°4 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de10 m?, affecté exclusivement a l''amarrage d'un bateau à moteur « Dylan », de 6,30 m, immatriculé NOAS50356, est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéanceinitialement prévue, et ce à la demande du titulaire.Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à M. Jean-Jacques LEVETEAU. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.Article 4 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait aux Sables d'Olonne, le TM 3 FEV. 2026Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
amernees
eee Yves GAUTIER1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00001 - Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts. 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-04-00001
Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65
autorisant zone de mouillages et d'équipements
légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts
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> | Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
=mPREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture maritime de l'AtlantiqueDivision « Action de l'État en mer »
Arrêté inter préfectoral 26 - DDTM85 -" 66approuvant la convention 26 - DDTM85 - « 6Sautorisant zone de mouillages et d'équipements légersau large de la base nautique sur la commune de Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 a L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,VU le code des transports,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ler août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts
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VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier du 23 mars 2025, complété le 20 juin 2025, par lequel la commune de Saint Jean deMonts, représentée par la maire Madame Véronique LAUNAY, sollicite Une autorisation d'occupertemporairement le Domaine Public Maritime de l'État au large de la base nautique et au nord del'estacade de la commune de Saint Jean de Monts pour l'organisation, la gestion et l'entretien d'unezone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL),VU la décision de l'autorité environnementale du 18 juillet 2025, prise après examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, de dispenser d'étude d'impact,VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 juin 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 25 juin 2025 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest (DIRM NAMO),VU l'arrêté préfectoral n°25-DDTM85-n°789 du 17 décembre 2025 portant désignation des membres dela commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation dans le cadredu renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime (DPM) de la ZMEL sur lacommune de Saint Jean de Monts,VU l'avis de la commission nautique locale du 13 janvier 2026,Considérant l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne comportantqu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en celieu,Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes exercées le long du littoral de la commune de Saint Jean de Monts et que cette organisationrépond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts
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ArrétentArticle 1La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue del'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur lacommune de Saint Jean de Monts.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autoriséset leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
Article 2Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance dudomaine public maritime naturel, établie le 29 janvier 2026 entre :la commune de Saint Jean de Monts, représentée parla maire Madame Véronique LAUNAYetl'État, représenté par le préfet de la VendéeL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques. Sa durée est attachée à celle de la convention. Elleprend effet à compter de la date de publication du présent arrêté et son échéance est fixée au 31décembre 2040.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
xI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
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approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le préfetmaritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de Saint Jeande Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Le document seraconsultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ou nationaleet d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifié par la maire.Les frais de publicité et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire dela présente autorisation.
Fait à la Roche sur Yon, le - 4 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantiquele directeur départemental des territoires et par délégation,et de la mer adjoint, le directeur départemental des territoiresdélégué à la mere au littoral, et de la mer,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Didier GERARD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts
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E Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Convention 26 - DDTM85 - » OGSétablie entre l'État et la commune de Saint Jean de Monts, portant sur l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)sur une dépendance du domaine public maritime naturelau large de la base nautique sur la commune de Saint Jean de Monts
EntreL'État, propriétaire, représenté par le Préfet de la Vendée,
et
La collectivité territoriale de la commune de Saint Jean de Monts,enregistrée sous le SIRET n°218 502 342 00015,ayant siège social Hôtel de Ville - 18, rue de la Plage,85 160 SAINT JEAN DE MONTSdésignée par la suite sous le nom de titulaire,et représentée par sa maire en exercice : Madame Véronique LAUNAY
Il est préalablement exposé ce qui suit :Cette zone de mouillages existante est destinée à l'accueil et au stationnement des navires deplaisance ou des navires de loisirs de pêche et promenade en mer, à vocation non professionnelle nedépassant pas une longueur de 7 m avec un poids en charge inférieur à 2,5 T. Elle est localisée au largede la base nautique et au nord de l'estacade.Elle a fait l'objet d'un titre d'occupation du DPM de l'État depuis 1986, renouvelé en 1995 puis en 2012avec une prolongation jusqu'au 31 décembre 2025. Les arrêtés inter-préfectoraux (autorisationd'occupation temporaire + règlement de police) arriveront donc à échéance au 31 décembre 2025.Ainsi, par délibération du 6 février 2025, le conseil municipal a demandé son renouvellement.Le dossier technique pour la demande de zone de mouillages a été reçu à l'unité domaine publicmaritime (DPM) du service mer et littoral de la Vendée le 23 mars 2025 et complété le 20juin 2025,permettant ainsi le démarrage de son instruction. Le dossier a fait l'objet d'un cas par cas adressé à laDREAL le 25 mars 2025 et suite à une demande de complément, un dossier modifié a été déposé le 20juin 2025. Il a été dispensé d'étude d'impact par décision du Préfet de la région des Pays de la Loire le18 juillet 2025. 1/15
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approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts
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En conséquence il est convenu ce qui suit:TITRE | — Obiet. nature et durée du transfert de gestionArticle 1-1 - ObjetLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'unedépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pourl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'enfixer les clauses et conditions d'utilisation.~ Délimitation :La zone de mouillages et d'équipements légers est située au large de la base nautique et à 300 mètresau nord de l'estacade sur la commune de Saint Jean de Monts. La consistance et la superficie de ladépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de laprésente convention figurent sur le plan annexé à la présente convention.L'emprise de la dépendance concernée représente une superficie de 125 000 m? (500 m x 250 m).— Aménagement :La ZMEL a une capacité d'accueil de 50 mouillages, dont 15 places pour les visiteurs. Les 50emplacements, exploités en période estivale du Jer juillet au 31 août, sont répartis en 50 lignes demouillages classiques composées de corps-morts /chaînes/ bouées blanches et disposées sur 10rangées. Deux bouées lumineuses de balisage jaune sont disposées aux deux extrémités de la ZMELcôté large. Ces équipements sont installés chaque année en juin et démontés début septembre parvoie maritime.Les usagers accèdent en voiture sur le site en empruntant l'avenue des Pays de la Loire. Un parking estmis à leur disposition à côté de la base nautique.Pour la mise à l'eau, ils utilisent la cale de la base nautique et pour rejoindre la zone de mouillage, ilsdoivent emprunter le chenal.Pour accéder à leur bateau depuis la plage, un service de navette est mis à leur disposition par la basenautique. Aucune annexe n'est prévue.Cette prestation ainsi que l'accès au parking sont compris dans le prix de location de l'anneau.Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance deséquipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état del'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et lareprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.Article 1-2 - NatureLa présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriétédes personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elleest accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans leslieux de la ZMEL existante.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
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Le bénéficiaire est réputé bien connaitre la consistance de la dépendance du domaine public maritimeconcernée. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'étatde la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droitde propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur ledomaine public maritime naturel au titre de la présente convention.La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter toutou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages etd'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.Article 1-3 —- DuréeLa convention prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté l'approuvant et sonéchéance est fixée au 31 décembre 2040.Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zonede mouillages et d'équipements légers, faire Une nouvelle demande de convention en vue derenouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité. || devra également fournir un état deslieux, notamment sous-marin, avant toute nouvelle occupation du domaine public maritime.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l'article R.2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE Il — Conditions généralesArticle 2-1 - Dispositions généralesLe bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par laprésente convention et ses annexes (plan et arrêté inter préfectoral portant règlement de police), dontil reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités parl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'estpas autorisé à exercer dans le périmètre de la ZMEL des activités autres que celles autorisées par laprésente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant lesindications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droitd'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessitersoit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages etd'équipements légers, annexé à la présente convention.Article 2-2 - Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire est tenu de se conformer :+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations quiy sont exigées ; 3/15
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* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservationde l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation dudomaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titrede la présente convention.1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libreaccès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents servicesde l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présenteconvention.2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors desinterventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à cesinterventions.3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domainepublic maritime nature conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.4. Un contrôle de la conformité des deux bouées lumineuses doit être fait tant sur le matériel que surles caractéristiques nautiques ainsi que la durée d'exploitation. A ce titre, le bénéficiaire doit prendrel'attache de l'antenne des Sables d'Olonne du service des phares et balises.5. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard leler mars de l'année suivante, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone demouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèseen langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, enannexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillageet des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages etd'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.6. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou sesprestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.7.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisantl'objet de la présente convention.8. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à sonexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.9. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domainepublic.10. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domanialeoccupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sontà la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte destravaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers.
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Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériauxdéposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sansque leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages etd'équipement légers.Article 2-3 - Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zonede mouillages et d'équipements légersLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domainepublic maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réservetoutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatibleavec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditionsd'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifsde maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par Un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximitéimmédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de lagestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatibleou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessairespour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiairepeut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime desinformations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques del'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'uneprocédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située aproximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte desobservations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délaiimparti est considéré comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenanced'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleursefforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pasd'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers,dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par lesautorités compétentes.Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité deséquipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendancedu domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé dela gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut,fait cesser ces nuisances ou risques.
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Article 2-4 - Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présenteconvention, confier a des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partiede ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que decertains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiairedemeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement detoutes les obligations que lui imposent les lois, les reglements et la présente convention.A cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion dudomaine public maritime une version dématérialisée en langue française des clauses des contratsconclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriétédes personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature de laprésente convention, ces contrats figurent en annexe de la présente convention.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de touteautre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ouinstallations conformément à l'article 5-1.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractèreconfidentiel au sens de l'article 7-5.Article 2-5 - Risques divers— Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liéeau trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dansl'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à ladestination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'États'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'unedurée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desditstravaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation l'aménagement, l'organisation,l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légersvisée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.— Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient êtredues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présenteconvention, (Il) des travaux ou (HI) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ouinstallations.Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (1) de la localisation des équipementsou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et dudémantèlement de ces équipements ou installations.
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— Causes exonératoires de responsabilité :Le bénéficiaire ne peut étre tenu responsable du non-respect des stipulations de la présenteconvention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure,imprévisible et irrésistible, et notamment :«la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;- la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;- la découverte d'explosifs ;. la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations dela convention par le bénéficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informeimmédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de sesobligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, enaccompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sasaisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondéà invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement auraitprovoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectéespar la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE tl — Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupéeArticle 3-1 - Etat des lieuxUn état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de l'occupation et de la remise en étatdu domaine public maritime ou avant toute nouvelle demande d'occupation.Article 3-2 - Planification des travauxAu moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de lagestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.Article 3-3 - Mesures préalablesLe bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zonemaritime.Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécuritémaritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, lebénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et au préfetmaritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l'article 3-2, lequel préciseranotamment les techniques de pose et de protection des différents composants de la zone demouillages et d'équipements légers.
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Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique a chaquecampagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente conventionavec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informele service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.Article 3-4 - Exécution des travauxTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualitémis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sansque cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doiventcomprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagéset préciser leur mode d'exécution.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modificationsnécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Article 3-5 — Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipementset installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujoursconformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y êtrepourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligencedu service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien devront répondre aux prescriptions des articles 3-2, 3-3 et 3-4.Article 3-6 - Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenud'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation dela zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages quiauraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien etimputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructionsqui lui sont données par l'État.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure lebénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. Àdéfaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues auxarticles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délairaisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
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Article 3-7 - Mesures de suiviLe service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du bénéficiaire a tout moment laréalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau en différents points de la zone demouillage.
TITRE IV = Conditions d'exploitationArticle 4-1 - Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers- Mouillages :Le mouillage s'effectue exclusivement au sein de la zone dont les limites figurent sur le plan annexé. Lemouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.Les mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux deplaisance. Quinze (15) places sont réservées aux navires ou bateaux de passage pendant toute la duréede l'autorisation définie par la présente convention.L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages etd'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurancecouvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en casd'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité dupublic.- Période annuelle d'exploitation :Les mouillages sont exploités du 1° juillet au 31 août de chaque année.- Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions devents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autresembarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipementslégers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)doivent être prévus à proximité des mouillages (dans la mesure des possibilités).— Qualité des eaux:Il est interdit de jeter a l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières denature insalubre ou polluante susceptible de nuire a la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application deproduit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran età proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires prévues à cet effet et permettant la récupérationdes produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à laprésente convention, établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les conditionscomplémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.
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Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :- les chenaux d'accès,«les règles de navigation,«les mesures à prendre pour le balisage,« les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, laprévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.Article 4-2 - Rapports avec les usagers- Admission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevancepour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages etd'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régispar des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, auxlieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.- Règlement d'exploitation :Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légersdéfinit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation desouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que lesmesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires etembarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notammenten ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et depassage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durantleur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaireou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnespubliques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigencesrappelées à l'article 4-1.Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de lagestion du domaine public maritime.Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichesapposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.- Conseil annuel des mouillages :Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan dela gestion, à la fois matérielle et financière, de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi quele projet de budget pour l'année suivante.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y êtreassociés les professionnels et organisations professionnelles.10/15
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Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue duconseil.
TITRE V — Terme mis à la conventionArticle 5-1 - Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution oude résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses fraiset après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2)mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel.Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non dufait du bénéficiaire. Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de la remise en étatdu domaine public maritime et remis au service chargé de la gestion du domaine public maritime.Cette disposition s'applique également aux articles 5-2 et 5-3.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuellespoursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements etinstallations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennentla propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constaterce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements etinstallations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complèteou leur remise à l'administration.Article 5-2 - Révocation de l'autorisation prononcée par l'ÉtatL'État peut mettre fin au transfert de gestion avant son terme notamment en cas d'inexécution de sesobligations par le titulaire ou pour des motifs d'intérêt général.- Révocation dans un but d'intérêt généralLa présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pourun motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine publicmaritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notificationfaite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipementsou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre «travaux et entretien de ladépendance ».
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Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément auxdispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, aumontant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans lesconditions fixées ci-après.L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette duréene pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présenteconvention.Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État sur présentation defactures.L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installationsfigurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Lerèglement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée àl'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves etdans les conditions prévues par la présente convention.— Pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sansindemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sanseffet :* en cas de non-respect ou d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,* en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation deson Usage pendant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans ces cas-là, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.Article 5-3 - Résiliation à la demande du titulaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalementprévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette résiliation produit les mêmeseffets que ceux prévus à l'article 5-1.Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer aubénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelledes ouvrages déjà réalisés.
TITRE VI - Conditions financièresArticle 6-1 - Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents a la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.
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Article 6-2 - Redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanceannuelle d'un montant de quatre mille trois cent trente-quatre euros (4 334 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2, L'indice TPO2initial est celui du mois de juin 2024 publié en septembre 2024 (1321).2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.4- Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. 13/15
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).Article 6-3 - Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance, etd'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également a sa charge les fraisdes travaux qu'il sera éventuellement autorisé a exécuter sur la dépendance du domaine publicmaritime.Article 6-4 - Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient êtredues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ouinstallations, objets de la présente convention.
TITRE VII- Dispositions diversesArticle 7-1 - AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présenteconvention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article 7-2 - Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de lasécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dansson domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.Article 7-3 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 14/15
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approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
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Article 7-4 — Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la Mairie — Hôtel de Ville — 18, rue de la Plage, 85 160 SAINTJEAN DE MONTS. Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir aunom du bénéficiaire toutes notifications administratives. A défaut de cette désignation, toutes lesnotifications sont valablement faites ala mairie de Saint Jean de Monts.L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ouinformations au titre de la présente convention.Article 7-5 - Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelquenature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II)par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés parle bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler duLivre Ill du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code del'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne lesdivulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelleou une décision administrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relativesà la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 7-4 se rapproche du bénéficiaire afin dedéterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE VII- Approbation de la conventionLa présente convention fera l'objet d'un arrêté inter préfectoral d'approbation et lui sera annexé.
Vu et acceptéA Saint Jean de Monts, |Vu et acceptéÀ la Roche sur Yon, le" 4 FEV. 2026 23/04/1226Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset de la mer,Didier GERARD
Pour le titulaire,La maire,
Véronique LAUNAY
Annexes :— Plan d'emprise de la dépendance- Arrêté inter préfectoral portant règlement de police de la ZMEL— Règlement d'exploitation (dès qu'il sera établi)
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APUONUBAUODejepxouue2,39JNOdNAapaurewe7AYVYIDJaIpigJo€]2p30S2110}1119}S2pjequewayedspINAWAIIPa'uonedaippJedyayeygud9]NogPESpopPau]33ON3Av713Q1314344
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la Mer de la Vendée
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portant règlement de police de la zone de
mouillages et d'équipements légers au large de la
base nautique sur la commune de Saint Jean de
Monts
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portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint
Jean de Monts
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E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture maritime de l'AtlantiqueDivision « Action de l'État en mer »
Arrêté inter préfectoral 26 - DDTM85 - » 6+Portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légersau large de la base nautique sur la commune de Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,VU le code des transports,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ler août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
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VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°2018/090 (version consolidée au 5 février 2019) du Préfet maritime de l'Atlantiqueréglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,VU l'arrêté N° 2025/134 du 24juillet 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique modifiant l'arrêté n° 2021-130 modifié du 08 décembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage des navires dans les eauxintérieures et la mer territoriale françaises ainsi que l'accès aux ports français de la zone maritimeAtlantique,VU le dossier du 23 mars 2025, complété le 20 juin 2025, par lequel la commune de Saint Jean deMonts, représentée par la maire Madame Véronique LAUNAY, sollicite une autorisation d'occupertemporairement le Domaine Public Maritime de l'État au large de la base nautique et au nord del'estacade de la commune de Saint Jean de Monts pour l'organisation, la gestion et l'entretien d'unezone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL),VU l'arrêté préfectoral n°25-DDTM85-n°789 du 17 décembre 2025 portant désignation des membres dela commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation dans le cadredu renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime (DPM) de la ZMEL sur lacommune de Saint Jean de Monts,VU l'avis de la commission nautique locale du 13 janvier 2026,VU les éléments du dossier et les avis émis lors de l'instruction du dossier,VU l'arrêté inter préfectoral 26 - DDTM85 -66 du 4loZ 2026 approuvant la convention 26 - DDTM85- 65 du 29 janvier 2026 établie entre l'État et la commune de Saint Jean de Monts portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)sur Une dépendance du domaine public maritime naturel,
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ArrétentArticle 1: Dispositions générales du reglement de police de la zone de mouillagesLe présent règlement de police définit pour la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)localisée au large de la base nautique et au nord de l'estacade de la commune de Saint Jean de Monts,- les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone,- les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages,- les prescriptions relatives à la conservation du domaine, à la sécurité des personnes et des biens, à laprévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.Article 2 : BalisageDeux bouées lumineuses de balisage jaune sont disposées aux deux extrémités de la ZMEL côté large etles 50 emplacements sont répartis en 50 lignes de mouillages classiques composées de corps-morts/chaines/ bouées blanches et disposées sur 10 rangées.Article 3 : Règles de navigation dans le chenal, au voisinage et au sein de la ZMELL'accès à la zone de mouillage s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigationmaritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse de navigation dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zonede mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.Article 4 : Accès des véhicules terrestres à moteurConformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, la circulation des véhicules terrestres àmoteur est interdite sur le domaine public maritime sauf exception notamment pour les véhicules desecours et pour les véhicules utilisés par les agents des services publics dans le cadre de leurs fonctions.Les usagers accèdent en voiture au parking mis à leur disposition à côté de la base nautique enempruntant l'avenue des Pays de la Loire. Pour la mise à l'eau, ils utilisent la cale de la base nautique.Article 5 : Prescriptions liées aux conditions d'aménagement et de fonctionnement de la ZMEL- Amarrage des naviresL'usage de la zone est réservé au stationnement des navires de plaisance ou des navires de loisirs depêche et promenade en mer, à vocation non professionnelle ne dépassant pas une longueur de 7 mavec un poids en charge inférieur à 2,5 T.Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas denécessité absolue découlant d'un danger immédiat, ou avec l'accord et suivant les directives des agentschargés de la police de la zone de mouillages.
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En cas de saturation de la zone, les navires non admis doivent chercher un stationnement dans uneautre zone de mouillage autorisée ou dans le port le plus proche.— Utilisation des mouillagesLes équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de lazone de mouillages, et prendre de méme les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et lesavaries dans les manœuvres qu'ils effectuent.D'une manière générale, chaque propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et entoutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zonede mouillages.Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de ZMEL ou les personnes habilitées par celui-ci, sontqualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais etrisques exclusifs du propriétaire de navire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en riendégagée.Sauf nécessité urgente, tout déplacement ou manœuvre, devant être effectué à la requête desautorités responsables de la zone, fait l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse dupropriétaire et apposé en même temps sur le navire.Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer Une amarre pourfaciliter le mouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de mouillages oupar les personnes habilitées par lui, doivent être prises.— Utilisation des ouvragesEn aucun cas, les usagers de la zone de mouillages ne peuvent modifier les ouvrages mis à leurdisposition.Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ilsconstatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages.Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice dessuites données à une éventuelle contravention de grande voirie dressée à leur encontre.- Prescriptions pour la sécurité des personnes et des biensLes engins de sauvetage nautiques doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouées) doivent être prévus en nombresuffisant à proximité de la ZMEL.Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon telle que, quels que soient les vents et lescourants, les navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégât aux uns ou aux autres.Article 6 : Lutte contre l'incendieChaque propriétaire de navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risqued'incendie a bord de son navire.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-Sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Il est défendu d'allumer un feu dans le périmètre de la zone de mouillages.En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre lesmesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie, parle titulaire de l'autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui.En cas d'incendie a bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir :— les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112 d'un téléphone portable)— puis le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de l'Atlantique (CROSSA Etel :tél. 02 97 SS 35 35 / Canal 16 VHF Marine et ASN 70 - urgence tél. 196 / mail : cross-etel.dosm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr)- le titulaire de l'autorisation de mouillages : la mairie de Saint Jean de Monts (tél. 02 51 58 16 56) ouune personne habilitée par elle- tout autre agent compétent dans le cadre de la police de la zone de mouillages.Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de zone de mouillages doit mettre à jour et afficher oucommuniquer les coordonnées nécessaires à l'attention des usagers de la zone de mouillages.Les agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages et de l'application du règlement de policesur la ZMEL peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de lazone.
Article 7 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres queles artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformesà la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerrycans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres.Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pouréviter tout risque de pollution, d'incendie et d'explosion.Article 8 : Interdiction de carénage et de dépôt de déchets dans la zone et sur l'estranRègles relatives à la qualité des eauxIl est interdit de séjourner à bord afin d'éviter tout risque de rejets d'eaux grises ou noires.Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, engins de pêche, des ordures ou des liquides ou matièresde nature insalubre ou polluante susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Les travaux nuisibles et dépôts de déchets, ainsi que tout rejet de polluants sur la grève et en mer(peinture, diluants, etc.) sont interdits.Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans levoisinage et dans l'environnement naturel.Les opérations de carénage ou de vidange doivent être effectuées hors de la ZMEL, sur une aire decarénage portuaire autorisée.Le titulaire de l'autorisation doit informer les utilisateurs de la zone de mouillages des facilités ouvertesà proximité pour le carénage des navires en indiquant l'aire de carénage autorisée la plus proche.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-Sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Article 9 : Entretien, flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, deflottabilité et de sécurité et chaque propriétaire de navire doit rester vigilant afin de réduire tout risquede fuite d'hydrocarbures.Si les agents chargés de la police de la ZMEL constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou qu'ilrisque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, alors ilsmettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.Le titulaire de l'autorisation de ZMEL informe les services compétents de l'état des démarches qu'il aentreprises.Article 10 : Naufrage de navireLorsqu'un navire coule dans la zone, le propriétaire est tenu d'en avertir le titulaire de l'autorisation dela ZMEL. il est de sa responsabilité de faire enlever son navire échoué après avoir obtenu l'accord desagents chargés de la police de la zone de mouillages. Ces derniers fixent les délais impartis pour lecommencement et l'achèvement des travaux.AU cas où un navire coule sur son emplacement ou s'il s'échoue sur la plage à proximité ou s'il estconsidéré comme épave, et à défaut d'intervention du propriétaire, le titulaire de l'autorisation de laZMEL fait enlever d'office le navire en avarie et le fait mettre en fourrière aux frais, risques et périls dupropriétaire.Article 11 : Pêche dans la zone de mouillagesIl est interdit de ramasser les moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone demouillages. La pêche a pied est interdite sur l'ensemble de la zone et dans les chenaux de navigation.Il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes dans la ZMEL.
Article 12 : Activités nautiquesLa pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et subaquatiques, est interdite sur l'étenduede la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.Article 13 : Contrôle de la zone de mouillages et de son accèsLe titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de la zone de mouillages contrôle la bonne organisationdes mouillages (disposition des bateaux, distance entre eux, etc.).Article 14 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par lesautorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.Article 15 : Information des usagers : établissement du règlement d'exploitation de la ZMELUne copie du présent règlement de police doit être remise, par le titulaire de l'autorisation de la zonede mouillages, aux usagers permanents et aux usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-Sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Un mois au plus tard après notification du présent règlement de police, le titulaire de l'autorisation deZMEL adresse au chef du service chargé de la gestion du domaine public maritime les consignesprécisant, a l'égard des usagers, les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations etservices, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservationet à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneauxnécessaires.Article 16 : Constatation des infractionsLes infractions au présent règlement de police de la zone de mouillages peuvent être constatées par lesofficiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État et/ou de la communehabilités à constater les infractions en matière de police de la navigation, de police de l'environnementet de police de la conservation du domaine public maritime et fluvial.En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents précités dressent procès-verbalet prennent toutes mesures pour faire cesser immédiatement l'infraction.Les navires constatés en état d'infraction peuvent être déplacés sur un amarrage de sécurité au sein dela ZMEL et, après mise en demeure, ils peuvent être enlevés et mis en fourrière aux frais, risques etpérils des propriétaires contrevenants.Chaque procès verbal est transmis à l'autorité chargée de poursuivre la répression de l'infraction.Article 17 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 18 : Mesures de publicitéLe présent règlement de police constitue une annexe de l'arrêté inter-préfectoral autorisantl'occupation de la ZMEL de Saint Jean de Monts.Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départementaldes finances publiques, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires etde la mer, la maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale desterritoires et de la mer.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-Sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Le présent règlement de police sera affiché à la mairie de Saint Jean de Monts pendant une durée dequinze jours et de manière permanente sur le site, en haut de la cale.Les frais de publicité et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire dela présente autorisation.
Fait à la Roche sur Yon, le— 4 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantiquele directeur départemental des territoires et par délégation,et de la mer adjoint, le directeur départemental des territoiresdélégué à la mer et au littoral, et de la mer,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Didier GERARD
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-Sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint
Jean de Monts
35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-03-00002
Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté n°
25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la
composition de la formation spécialisée
consultée dans le cadre de la délivrance des
agréments des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté
n° 25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance
des agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merde la VendéeARRETÉ N°26/DDTM/ 63modifiant l'arrêté N° 25-DDTM85-206 du 31/03/2025,déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de ladélivrance des agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Le PRÉFET de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le règlement (UE) n°1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil,Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs autitre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant lerèglement (CE) n°637/2008 du conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du conseil,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.313-7-1 et R.313-7-2 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementaled'orientation agricole, consultée dans le cadre de la délivrance des agréments desgroupements agricoles d'exploitation en commun,Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politiqueagricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agré-ment des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses disposi-tions d'adaptation réglementaire,Vu l'arrêté n° 25/DDTM85-206 du 31 mars 2025, déterminant la composition de laformation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des agréments desgroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),Vu la proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles de Vendée en date du 06/12/2024,Vu la proposition de la Coordination Rurale Vendée en date du 10/12/2024,Vu la proposition du Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Vendée en date du02/02/2026 suite à la démission de son représentant titulaire M. Julien CHATELLIER,Vu la proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricolesd'exploitation en commun du 06/12/2024,Vu la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,19, rue Montesquieu – BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30(FS-GAEC) 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté
n° 25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance
des agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
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P/ le Préfet,P/ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le chargé de mission agriculture auprès de la direction,chef du service Agric e par intérim
ARRETE :Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 25-DDTM-206 du 31 mars 2025 susvisé est abrogé.Article 2 : la formation spécialisée de la CDOA, placée sous ma présidence ou celle demon représentant, est composée ainsi qu'il suit :xtrois représentant.e.s des services déconcentrés de l'État chargé.e.s del'agriculture compétent.e.s dans le ressort de la Commission,xtrois agriculteurs.trices désigné.e.s sur proposition des représentant.e.s desorganisations syndicales d'exploitant agricoles membres de la commissiondépartemental d'orientation de l'agriculture :TitulaireM. Matthieu MORIN, (Administrateur JA85)4 allée du Grand Bois – La Mothe Achard – 85150 LES ACHARDSSuppléant M. Arsène SORIN (Administrateur JA85)La Rose des Vents – 85510 LE BOUPÈRÉTitulaireMadame Marie-Pierre BOUHIER (FDSEA)131 rue de Nalliers - 85570 POUILLESuppléante Madame Séverine ROCHETEAU (FDSEA)16 rue Cormier – 85150 ST MATHURINTitulaireMonsieur Stéphane BARTEAU (CR)201 Les Boules - 85250 LA RABATELIERESuppléant Monsieur David BUET (CR)La Retardière - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNExun agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné parl'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pourl'Exploitation en Commun en date du 06/12/2024 :TitulaireMonsieur Régis BONNIN2, la Bouillère - 85170 SAINT-DENIS-LA CHEVASSESuppléant NéantArticle 3 : les membres titulaires et suppléants autres que les représentants de l'Etatsont nommés pour une durée de trois ans.Article 4 : le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assisteravec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraîtutile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement desexploitations agricoles.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.Fait à La Roche sur Yon, le 03 février 2026
19, rue Montesquieu – BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30(FS-GAEC) 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté
n° 25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance
des agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2026-01-26-00009
Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vendée.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N°
2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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ŒE Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈREDU TRAVAIL | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES SOLIDARITÉS des Pays de la LoireLibertéÉgulieéFraterusté
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/05portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)de Vendée
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du Travail,VU la décision de la DREETS n° 2026/DREETS/Péle T/DDETS 85/02 du 14 janvier 2026 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pourla région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1:Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Monsieur LERAY Sébastien,- Unité de contrôle n° 2: Monsieur POUZET Antoine.
DREETS des Pays de la Loire ~ Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N°
2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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Article 2:Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 (1) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :Unité de contrôle n° 1:1°" section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,2°" section: Monsieur AUDOUIT Franck, Inspecteur du travail,3ème section: Monsieur CARTERON Olivier Inspecteur du travail,4ème section: Section vacante,5ème section: Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,6°"* section: Monsieur CARLIOZ Morgan, Inspecteur du travail,7ème section: Section vacante,8*TM section: Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail9ème section: Section vacante.10*"¢ section: Section vacante11 section : Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travailUnité de contrôle n° 2:1% section : Madame PARPALEIX Julie, Inspectrice du travail,2ème section: Section vacante,3îme section: Section vacante,4° section: Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail,5ème section: Madame BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail,6*TM section :Monsieur CHAPLAIN Jean-Roger, Inspecteur du travail,7*TMe section: Madame LECLANCHE Andrée, Inspectrice du travail,8°"e section: Monsieur DEVEAUX Olivier, Inspecteur du travail,9*TM section: Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail,10*TM¢ section: Section vacante,
Article 3: IntérimsArticle 3.1: dispositions généralesEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle, l'intérim sera assurépar l'autre responsable d'unité de contrôle.Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 3.2, en cas d'absence ou d'empêchementd'un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité decontrôle ou dans l'autre unité de contrôle ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle ou del'autre unité de contrôle.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N°
2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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Gestion des périodes d'intérim pour la partie transport des sections à dominante transportUnité de contrôle 1Sections | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn° 10 8 RUCn° 11 8 RUCGestion des périodes d'intérim pour les sections à dominante en agricultureUnité de contrôle 2Sections | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn° 9 1 4 5 6 7 RUCn° 10 9 7 6 5 4 1 RUCArticle 4:La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.Elle abroge la décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 85/145 du 25 novembre 2025.Article 5:Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargés del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à NANTES, le 26 janvier 2026
erNT LA
TER © ele RAU,Jérôme sup CELL!
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N°
2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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> Intérim de 14 jours calendaires et moins :
Pour I'UC1, l'intérim, hors dominante, sera assuré selon l'ordre suivant :Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°1 2 3 4 5 6 RUCn°2 1 3 4 5 6 RUCn°3 4 1 5 3 6 RUCn° 4 3 2 1 5 6 RUCn° 5 6 4 3 2 8 RUCn° 6 5 4 8 3 RUCn°7 6 8 5 RUCn° 8 5 6 4 3 RUCn°9 8 RUC 6 5 4n° 10 1 2 3 RUC 5 6 8n°11 1 2 3 RUC 5 6 8
Pour l'UC2, l'intérim sera assuré dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les agents decontrôle (Par exemple : l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc.).
> Intérim de plus de 14 jours calendaires :Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 3.2, un planning sera élaboré par leresponsable de l'unité de contrôle. (Cf. tableau ci-dessous).Année 2026Sections vacantes Sections assurant l'intérimSection UC1 - 4 RUC Secteur de Challans : Section 3Section UC1- 7 6 Secteur de la Roche Sur Yon : RUCSection UC1-9 8 Secteur Les Epesses : Section 5Section UC1-10 11 Secteur La Roche Sur Yon: Section 2Section UC2 -2 Section 5 de février a avrilSection 1 de mai ajuilletSection UC2 -3 Section 7 de février a avrilSection 4 de mai a juilletSection UC2 -10 Section 6 de février a avrilSection 9 de mai ajuillet
Article 3.2 : dispositions particuliéresSections à dominante agriculture, maritime et transports :En cas d'absence ou d'empéchement, l'intérim des sections avec une dominante en agriculture,maritime et transports, est organisé conformément au tableau ci-dessous :Gestion des périodes d'intérim pour la partie maritime des sections à dominante maritimeUnité de contrôle 1Section | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sectionsn°1 RUC | 2 | 3 | 4 | | | | |
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N°
2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2026-02-02-00011
Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site
de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le
Clousis Marotin sur le territoire de la commune
de Bennet.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire de la commune de Bennet. 44
+"! Sous-préfectureDE LA VENDÉE Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°26-SPF-03portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sitede l'usine d'équarrissage située au lieu-dit « Le Clousis Marotin »sur le territoire de la commune de BENETLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-5, R125-8, R125-8-1à R125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté n°06-DRCLE/1-337du 28juillet 2006 modifié autorisant SECANIM Centre à exploiter uneusine d'équarrissage au lieu-dit « Le Clousis Marotin » sur le territoire de la commune de BENET ;Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-395 en date du 3 août 2015 portant création de la commissionde suivi de site de l'établissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-3 en date du 5 janvier 2026 portant délégation de signatureà monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;Considérant l'échéance de l'arrêté n°2020-DRCTAJ/1-795 du 17/11/2020 modifié le 30 novembre 2022par l'arrêté n°22-DCL-BENV-1303 ; ArrêteArticle 1 : La commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située à « Le Clousis Marotin », surle territoire de la commune de Benet, présidée par le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou sonreprésentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans :
16, quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél : 02 72 78 SO 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire de la commune de Bennet. 45
| - Collège des administrations de l'État :+ Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant,* Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,+ Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant.ll - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.I :* Le président du conseil départemental ou son représentant,* Le maire de Benet ou son représentant,* Le président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ou son représentant.Ill - Collège des associations avant pour obiet la protection de l'environnement et des riverains dusite concerné :a) Association de protection de l'environnement:Association vendéenne pour la qualité de la vie (AVQV) :+ M. Robert AUJARD, titulaire° M. Yves BILLAUD, suppléantb) Riverains du site concerné, sur la commune de Benet :+ M. Raymond BREGER, 40 rue du port de Moricq, Lesson, titulaire+ Mme Françoise PHILIPPOT,1 rue de la Doue, Lesson, suppléante,¢ Monsieur Patrice ALBERT, 16 rue du Vignaud, Lesson , suppléant.c) Riverains du site concerné, sur la commune de Rives d'Autise :+ M. Xavier GARREAU, 50 route de Niort, Oulmes, titulaire,* M. Thomas COUSSEAU, 4 route de Pacouinay, Oulmes, suppléant.IV - Collège des représentants de l'exploitant pour l'usine d'équarrissage :Titulaires SuppléantsM. Erwan KERIGNARD, responsableM. Stéphane MAUREL, directeur SECANIM ; 5 Ble .d'exploitation EquarrissageM. François GIUDICELLI, responsable d'exploitation M. Yoan MACIAG, manager d'équipeMéthanisation MéthanisationM. Arnaud SOULET, responsable traitementMme Estelle JUTEAU, responsable QSE de l'eau et de l'air
V - Collège des représentants des salariés du site d'équarrissage :* Mme Maryline CONTIVAL, membre du CSE SECANIM (collège cadres)« M. Philippe TIRBOIS, membre du CSE SECANIM (collège agents de maîtrise)¢ M. Arnaud REGNARD, membre du CSE SECANIM (collège ouvriers/employés)
16, quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél : 02 72 78 50 26 - Mail : so-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire de la commune de Bennet. 46
Article 2 : Le bureau de la commission de suivi de site est composé de son président et d'unreprésentant par collége désigné par les membres de chacun des colléges lors de la premiéreréunion qui suivra la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le fonctionnement de la commission est conforme aux dispositions des articles R125-8-3à R125-8-5 du code de l'environnement, et respecte notamment les modalités suivantes :* _ Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision,+ La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau,* L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau,¢ Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler du code del'environnement,* La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats,* Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote. Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de lachambre d'agriculture notamment peuvent être invités à ce titre.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de Fontenay le Comte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Comte, le = 2 FEY, 2026 Pour le préfet et par délégation,
16, quai Victor Hugo85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendeegouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire de la commune de Bennet. 47
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire de la commune de Bennet. 48