ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 41 – 2026
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-114-03 du 24 avril 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar à l'occasion du marché aux pains 5
Arrêté n°BSR-2026-117-01 du 27 avril 2026 portant annulation de l'homologation du circuit de
karting extérieur situé à Sausheim 8
Arrêté n°BSI-2026-118-01 du 28 avril 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar à l'occasion du Festival de rue 10
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 21 avril 2026 portant fixation et répartition du nombre de jurés en vue de
l'établissement pour l'année 2027 de la liste du jury d'assises dans le département du Haut-
Rhin 13
Arrêté du 24 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire, situé à Masevaux-Niederbruck (27 rue du Maréchal Foch),
relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 23
Arrêté du 24 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement complémentaire, situé à Masevaux-Niederbruck (1A rue du Stade) relevant
de la société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 26
Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2023 portant habilitation à la
société AEPE GINGKO à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Haut-Rhin en application du III de l'article L.752-6 du Code du commerce 29
Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2023 portant habilitation à la
société AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné au premier aliéna de
l'article L.752-23 du Code du commerce 31
Arrêté du 29 avril 2026 ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré
par l'association foncière urbaine autorisée « Braeschaeuser » à Luttenbach-près-Munster 33
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 22 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au
bénéfice de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) dans le cadre de l'opération routière
RD1066 de réaménagement multimodal de Thann sur le territoire de la commune de Thann
36
Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin 40
Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
67
Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 70
Arrêté du 28 avril 2026 portant fermeture temporaire de l'établissement d'enseignement
privé hors contrat ABCM Zweisprachigkeit de Muespach 74
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2026-15-SSA du 24 avril 2026 portant réouverture de l'établissement Boucherie
MAKROUM, 124 avenue de Colmar, 68200 Mulhouse 79
Arrêté n°2026/DDETSPP/IS n°030 du 27 avril 2026 fixant la liste des personnes habilitées à
exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) 82
Arrêté n°2026/DDETSPP/IS n°31 du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté 2026/DDETSPP/IS/ n°026
du 01 avril 2026 portant agrément de l'association ADIL (Agence départementale
d'information sur le logement) du Haut-Rhin pour les activités d'Ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) 91
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté du 16 avril 2026 portant modification de composition de la commission locale
d'action sociale 93
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0015-ER du 24 avril 2026 portant changement de société des écoles de conduite
MONTAIGNE à Mulhouse, rue François Spoerry et rue de Metz 96
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Projet EDEN SUNSET sur la
commune principale Bartenheim 68870 100
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Traversée de la rigole de
Widensolen sur la commune principale Widensolen 68320 106
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant autorisation de procéder au déplacement des
faons de cervidés, de levrauts et de nichées d'oiseaux sauvages chassables en vue de leur
sauvetage 112
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
dans le Haut-Rhin pour la campagne 2026-2027 118
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6
du code de l'environnement pour la période allant du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le
Haut-Rhin 124
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2026-
2027 127
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d'information n°103/2026 du 27 avril 2026 – Concours professionnel de cadre supérieur
de santé paramédical 131
Note d'information n°118/2026 du 28 avril 2026 – Avis de recrutement sans concours d'agents
d'entretien qualifiés 132
Note d'information n°119/2026 du 27 avril 2026 – Concours du titres de préparateur en
pharmacie hospitalière 133
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-071 du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0209
portant dérogation aux interdictions de détention et de transport d'espèces protégées 134
Arrêté DREAL-SG-2026-81 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature 136
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Arrêté interpréfectoral du 28 avril 2026 portant approbation de la modification du périmètre
du « Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle » par transfert de
compétences 151
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026 – 114-03 du 24 avril 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion du marché aux pains
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-202 8-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 16 avril 2025 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du
vendredi 15 mai 2026 au samedi 16 mai 2026 , à l'occasion du marché aux pains organisé à
Colmar ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : L a société « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser à BISCHHEIM (67800),
représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer la mission de
surveillance et de sécurisation de la voie publique du vendredi 15 mai 2026 à partir de 19h00
au samedi 16 mai 2026 à 8h00, à l'occasion du marché aux pains organisé à Colmar ;
est à inclure dans l'autorisation, la rue des Clés, de l'intersection avec la place des Martyrs de
la Résistance jusqu'à l'intersection avec la place Jeanne d'Arc.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar Ribeauvillé et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 AVRIL 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
du vendredi 15 mai 2026 au samedi 16 mai 2026,
à l'occasion du marché au pain organisé à Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654
Monsieur Cyrille ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797
3
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR- 2026-117-01 du 27 avril 2026
portant annulation de l'homologation
du circuit de karting extérieur situé à SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R411-10 et suivants;
VU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n°2017-1279 d u 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit
de karting extérieur situé à SAUSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant que l'association culturelle et sportive Peugeot Citroën Mulhouse (ACSPCM) n'a
formulé aucune demande de renouvellement auprès de la préfecture compte tenu de la mise
en vente des lieux sur lesquels est installé le circuit ;
1
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté du 7 avril 2022 est abrogé.
Article 2 : Le circuit est fermé au public et à toute utilisation avec des véhicules terrestres à
moteur.
Article 3 : Toute demande de nouvelle homologation devra faire l'objet d'un dépôt de dossier
au plus tard 2 mois avant la date prévue d'homologation, sur le site suivant :
https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, l e maire de Sausheim, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée au président de l'ACSPCM et qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Colmar, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026 –118-01 du 28 avril 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion du Festival de rue
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-202 8-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 22 avril 2025 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du
vendredi 1er mai au dimanche 3 mai 2026, à l'occasion du Festival de rue organisé à Colmar ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
1
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : L a société « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser à BISCHHEIM (67800),
représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer la mission de
surveillance et de sécurisation de la voie publique du vendredi 1 er mai à partir de 23h00 au
samedi 2 mai 9h00 puis du samedi 2 mai 23h00 au dimanche 3 mai 2026 à 9h00 , à l'occasion
du Festival de rue organisé à Colmar ;
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :
- la Place Rapp,
- la zone du Jardin du Champ-de-Mars située entre la Place Rapp et la fontaine Bruat,
- le kiosque à musique du Champ-de-Mars,
- la fontaine Bruat,
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 28 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
du vendredi 1er mai à partir de 23h00 au samedi 2 mai 9h00
puis du samedi 2 mai 23h00 au dimanche 3 mai 2026 à 9h00
à l'occasion du Festival de rue organisé à Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
Monsieur Cyrille ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGELEMENTATION
Arrêté du 21 avril 2026portant fixation et répartition du nombre dejurés en vue de l'établissement pour l'année 2027de la liste du jury d'assises dans le département du Haut-Rhin.Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles 255 a 261-1 du code de procédure pénale,VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonVU les circulaires du ministre de l'Intérieur n° 79-94 du 19 février 1979 et n° 83-86 du 24 mars 1983concernant les dispositions relatives au jury d'assises,Considérant les chiffres de l'INSEE des populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2026,SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,ARRÊTEArticle 1° : En vue de l'établissement pour l'année 2027 de la liste annuelle du jury d'assises dans ledépartement du Haut-Rhin, le nombre départemental est fixé à 603 jurés pour une population totale de784 356 habitants, soit 1 juré pour1 300 habitants, jurés répartis conformément aux indications donnéesdans les tableaux annexés au présent arrêté.Article 2 : Conformément à l'article 260 du code de procédure pénale le nombre des jurés est répartiproportionnellement au tableau officiel de la population. Ainsi, les tableaux annexés au présent arrêtésont établis selon la population légale des communes déterminée par l'INSEE, en vigueur au Jer janvier2026.Article 3 : En vue de l'établissement d'une liste préparatoire, le maire tire publiquement au sort, à partirde la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par les tableaux annexés au présent arrêté.Article 4 : En cas de regroupement de communes, le maire de la commune tête de liste procéde autirage au sort.Un seul tirage au sort est effectué :=» sur l'ensemble des listes électorales confondues de la commune tête de liste et descommunes rattachées," en présence du maire des communes rattachées ou d'un représentant dûment mandaté.Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets et les maires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,secrétaire général suppléant,
Signé : Thomas DIMICHELE


ARRONDISSEMENT D'ALTKIRCH2 cantons : 01 ALTKIRCH et 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCKPopulation Total du Nombre deCanton 01 ALTKIRCH 'oti regroupement jurésALTKIRCH 5 844 5 844 5ASPACH* 1 159 2 064 2WALHEIM 905JETTINGEN* 536 1 928 2HUNDSBACH 373BERENTZWILLER 349WILLER 305FRANKEN 365SPECHBACH* 1 458 2075 2SAINT-BERNARD 617LUEMSCHWILLER* 769 2271 2FROENINGEN 892OBERMORSCHWILLER 416HEIWILLER 194TAGOLSHEIM* 1010 1 670 1HEIDWILLER 660WITTERSDORF* 788 2 036 2HAUSGAUEN 379TAGSDORF 327EMLINGEN 309SCHWOBEN 233CARSPACH 2 173 2 173 2HOCHSTATT 2 225 2 225 2ILLFURTH 2 510 2 510 2FERRETTE* 875 2101 2VIEUX FERRETTE 653LIGSDORF 326BENDORF 247OLTINGUE* 705 1 761 4FISLIS 409LINSDORF 340BETTLACH 307RAEDERSDORF* 494 1 896 1WOLSCHWILLER 441SONDERSDORF 326BIEDERTHAL 338LUTTER 297DURMENACH* 851 1 933 2WERENTZHOUSE 644BOUXWILLER 438COURTAVON* 347 1 336 1WINKEL 309KIFFIS 248LEVONCOURT 259OBERLARG 144LUCELLE 29MUESPACH LE HAUT* 1 204 2 164 2MUESPACH 960STEINSOULTZ* 756 1 432 1ROPPENTZWILLER 676MOERNACH* 531 1 842 1DURLINSDORF 502KOESTLACH 518LIEBSDORF 291HIRSINGUE 2 169 2 169 2HEIMERSDORF* 653 1 523 1BETTENDORF 477RUEDERBACH 393ILLTAL 1 222 1 222 1RIESPACH* 681 1711 4BISEL 546FELDBACH 484HIRTZBACH 1 446 1 446 1WALDIGHOFFEN 1 587 1 587 1TOTAL Canton ALTKIRCH 48 919 48 919 40

Canton 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCK | POpaanon | A erat ign deHINDLINGEN® 652 1 523 1STRUETH 364SAINT ULRICH 304MERTZEN 203FRIESEN* 665 1 365 4UEBERSTRASS 341LARGITZEN 359PFETTERHOUSE* 1 001 1414 1MOOSLARGUE 413SEPPOIS LE BAS* T 466 1 982 2SEPPOIS LE HAUT 516BALLERSDORF* 835 1 553 1ALTENACH 376FULLEREN 342DANNEMARIE 2 290 2 290 2RETZWILLER* 699 1 675 1MANSPACH 548VALDIEU LUTRAN 428HAGENBACH* 791 1 564 1WOLFERSDORF 358GOMMERSDORF 415BERNWILLER*% (ex communes Ammertzwiller 472 Bernwiller 1 240 1 509 1768)GILDWILLER 269BALSCHWILLER* 749 1 366 1EGLINGEN 369BUETHWILLER 248HECKEN* 536 1 747 1ETEIMBES 413DIEFMATTEN 312BELLEMAGNY 152BRETTEN 187STERNENBERG 147TRAUBACH LE HAUT* 657 1 541 1BRECHAUMONT 420FALKWILLER 217GUEVENATTEN 169SAINT COSME 78MONTREUX VIEUX* 937 1 883 1MONTREUX JEUNE 376MAGNY 294ROMAGNY 276CHAVANNES SUR L'ETANG* 662 1 440 1TRAUBACH LE BAS 495ELBACH 283TOTAL Canton MASEVAUX-NIEDERBRUCK 22 852 22 852 16
TOTAL Arrondissement ALTKIRCH 71771 TUT | 56* commune téte de liste du regroupement, chargée du tirage au sort,sur la base des listes électorales confondues des communes regroupées.

ARRONDISSEMENT DE COLMAR-RIBEAUVILLE5 cantons04 COLMAR1 - 05 COLMAR2 - 06 ENSISHEIM - 15 STE MARIE AUX MINES - 16 WINTZENHEIM
Canton 04 - COLMAR 1 fo cae jheou nt [Nombre de jurésINGERSHEIM 4 832 4 832|4
Canton 05 - COLMAR 2 esas PP Are Nombre de jurésHORBOURG-WIHR 6 309 6 30915SAINTE CROIX EN PLAINE 3 078 3078/2ANDOLSHEIM 2274 2274/2SUNDHOFFEN 2 035 2 035/2HOUSSEN 2 363 2 36312FORTSCHWIHR® T231 2 46612BISCHWIHR 1 235JEBSHEIM* T 401 2 224[2GRUSSENHEIM 823MUNTZENHEINTM 1313 2 065/2WICKERSCHWIHR 752PORTE DU RIED (ex communes de Holtzwihr 2 037 2 037121610 et Riedwihr 427)TOTAL Canton 05 - COLMAR 2 24 851 24 851121
COLMAR 1 — canton 4 38 791 38 791130COLMAR 2 — canton 5 29 222 29 222123Total commune COLMAR 68 013 68 013/53
Canton 06 - ENSISHEIM éme me ant [Nombre de jurésBIESHEIM 2 550 2 55012FESSENHEIM 2 390 2 390/2BLODELSHEIM 1 997 1 99712MUNCHHOUSE 1 550 1 550]1VOLGELSHEIM 2 749 2 7499NEUF BRISACH 1 920 1 92014HIRTZFELDEN* 1 287 2 307,2RUSTENHART 1 020RUMERSHEIM-LE-HAUT* 1 095 1565/1ROGGENHOUSE 470KUNHEIM* T 867 2 950/2DURRENENTZEN 1 083ALGOLSHEIM* T 132 1 76711VOGELGRUN 635HEITEREN* 1 085 2507/2OBERSAASHEIM 1 073GEISWASSER 349WIDENSOLEN* 1 241 2064/2URSCHENHEIM 823BALGAU* 961 4550/1NAMBSHEIM 589LOGELHEIM* 975 1 573/14APPENWIHR 598ARTZENHEINMTM 874 1 46411BALTZENHEIM 590WOLFGANTZEN* T 207 1 56811HETTENSCHLAG 361DESSENHEIM* T 462 221612WECKOLSHEIM 754TOTAL Canton 06 - ENSISHEIM 34 687 34 687 |26
Canton 15- SAINTE MARIE MINES | PoPUlation | ta vod Nombre de jurésSAINTE MARIE AUX MINES 4 983 4 983/4RIBEAUVILLE 4 869 4 869/4KAYSERSBERG VIGNOBLE 4 469 4469/3(ex communes Kaysersberg 2455 Kientzheim 686Sigolsheim 1328)ORBEY 3 495 3 49513

LABAROCHE 2 292 2 292/2SAINTE-CROIX-AUX-MINES 1776 1776/1BERGHEIM 2 099 2 099/2OSTHEIM* 1675 2943/2BEBLENHEIM 939ZELLENBERG 329LAPOUTROIE* 1911 2672/2LE BONHOMME 761AMMERSCHWIHR* 1610 2130/2KATZENTHAL 520LIEPVRE* 1 664 2 456|2ROMBACH LE FRANC 792FRELAND* 1 308 1 6671/1AUBURE 359GUEMAR* 1519 2 248|2ILLHAEUSERN 729BENNWIHR* 1 348 2210/2MITTELWIHR 862RIQUEWIHR* 1 022 1591/1HUNAWIHR 569SAINT-HIPPOLYTE* 943 2 18212THANNENKIRCH 456RORSCHWIHR 380RODERN 403TOTAL Canton 15 - STE MARIE MINES 44 082 44 082/35
Canton 16 - WINTZENHEIM Poe | regroupement [Nombre de jurésWINTZENHEIM 8 375 8 37516MUNSTER 4 808 4 808]4TURCKHEIM 4 206 4 206|3HERRLISHEIM PRES COLMAR 1 958 1 958/2EGUISHEIM 1779 1779}1WETTOLSHEIM 1 827 1 827|1STOSSWIHR* 1 342 2 89512SOULTZEREN 1201HOHROD 352METZERAL* 1 078 2021/2SONDERNACH 600MITTLACH 343BREITENBACH* 833 2 438|2MUHLBACH SUR MUNSTER 834LUTTENBACH PRES MUNSTER 771GUNSBACH* 873 1 946|2GRIESBACH AU VAL 689ESCHBACH AU VAL 384WIHR AU VAL* 1 228 2 458|2SOULTZBACH LES BAINS 755WASSERBOURG 475WALBACH* 953 1799/1ZIMMERBACH 846NIEDERMORSCHWIHR* 555 1 998/2VOEGTLINGSHOFFEN 496HUSSEREN LES CHATEAUX 517OBERMORSCHWIHR 430TOTAL Canton 16 - WINTZENHEIM 38 508 38 508/30
TOTAL ARRONDISSEMENTCOLMAR-RIBEAUVILLE 214 973 214 973|169* commune tête de liste du regroupement, chargée du tirage au sort, sur la base des listes électorales confonduesdes communes regroupées.

ARRONDISSEMENT DE MULHOUSE8 CANTONSCantons 02 BRUNSTATT-DIDENHEIM — 08 KINGERSHEIM10 MULHOUSE 1 - 11 MULHOUSE 2 - 12 MULHOUSE 313 RIXHEIM — 14 SAINT-LOUIS - 17 WITTENHEIMCantons 02 BRUNSTATT RER asone ant Nombre de jurésBRUNSTATT-DIDENHEIM(ex communes de BRUNSTATT 6553 et 8 395 8 395 6DIDENHEIM 1842)KEMBS 5 945 5 945 5BARTENHEIM 4 301 4 301 3SIERENTZ 4 478 4 478 3ZILLISHEIM 2 646 2 646 2LANDSER 1 659 1 659 1FLAXLANDEN 1 404 1 404 1DIETWILLER 1 438 1 438 1ESCHENTZWILLER* 1 580 2 686 2ZIMMERSHEIM 1 106BRUEBACH* 1 075 2 647 2STEINBRUNN-LE-BAS 858STEINBRUNN-LE-HAUT 714SCHLIERBACH* 1 335 1 863 1GEISPITZEN 528UFFHEIM* 1 162 1 684 1WALTENHEIM 522KOETZINGUE* 601 1 451 1MAGSTATT-LE-BAS 528MAGSTATT-LE-HAUT 322RANTZWILLER* 823 1 725 1WAHLBACH 520ZAESSINGUE 382HELFRANTZKIRCH* 754 2110 2KAPPELEN 597BRINCKHEIM 417STETTEN 342LeLec ac i 02 BRUNSTATT- 44 432 44 432 32
Cantons 08 KINGERSHEIM Beia ES emt | Nombre de jurésKINGERSHEIM 13 495 13 495 10PFASTATT 10 416 10 416 8LUTTERBACH 6 947 6 947 5MORSCHWILLER-LE-BAS 3 772 3 772 3RICHWILLER 3 965 3 965 3REININGUE 1 926 1 926 2HEIMSBRUNN* 1 348 2 174 2GALFINGUE 826Total Canton 08 KINGERSHEIM 42 695 42 695 33
Canton 10 MULHOUSE 1 :
ILLZACHMULHOUSE 1 39 105 39 105 30MULHOUSE 2 40 231 40 231 31MULHOUSE 3 26 747 26 747 21Total commune de MULHOUSE 106 083 106 083 82ILLZACH 15 135 15 135 12Total cantons 10, 11, 12 121 218 121 218 94Page 1

Cantons 13 RIXHEIM Peters ae#2Pa em | Nombre de jurés
RIXHEIM 14 656 14 656 11RIEDISHEIM 12 467 12 467 10SAUSHEIM 5 750 5 750 4HABSHEIM 5 168 5 168 4BALDERSHEIM 2 644 2 644 2OTTMARSHEIM 2 072 2 072 2BATTENHEIM 1 582 1 582 1BANTZENHEIM* 1 655 2 659 2CHALAMPE 1004HOMBOURG* 1391 3 251 3NIFFER 1 018PETIT-LANDAU 842TOTAL Canton 13 RIXHEIM 50 249 50 249 39
Cantons 14 SAINT-LOUIS dre somone ent | Nombre de jurés
SAINT-LOUIS 23 072 23 072 18HUNINGUE 7 584 7 584 6BLOTZHEIM 5 409 5 409 4VILLAGE-NEUF 4 806 4 806 4HEGENHEIM 3 494 3 494 3HÉSINGUE 3 033 3 033 2ROSENAU 2441 2 441 2RANSPACH-LE-BAS* 653 1 686 1RANSPACH-LE-HAUT 645KNOERINGUE 388ATTENSCHWILLER* 981 1 628 1MICHELBACH-LE-HAUT 647BUSCHWILLER* 1 067 1 858 1WENTZWILLER 791HAGENTHAL-LE-BAS* 1 442 2757 2HAGENTHAL-LE-HAUT 783NEUWILLER 532LEYMEN* 1 287 1 480 1LIEBENSWILLER 193FOLGENSBOURG* 926 1 662 1MICHELBACH-LE-BAS 736TOTAL Canton 14 SAINT-LOUIS 60 910 60 910 46
Cantons 17 WITTENHEIM el Biles ent | Nombre de jurésWITTENHEIM 15 695 15 695 12WITTELSHEIM 10 783 10 783 8STAFFELFELDEN 4107 4107 3BOLLWILLER 4 239 4 239 3PULVERSHEIM 3 160 3 160 2RUELISHEIM 2 550 2 550 2UNGERSHEIM 2 481 2 481 2BERRWILLER* 1 318 2 384 2FELDKIRCH 1 066TOTAL Canton 17 WITTENHEIM 45 399 45 399 34
TOTAL arrondissement MULHOUSE | 364 903] 364 903 278* commune téte de liste du regroupement, chargée du tirage au sort, sur la base des listesélectorales confondues des communes regroupées.Paae 2

1 GUHIG 1
ARRONDISSEMENT DE THANN-GUEBWILLER5 cantons
03 CERNAY - 06 ENSISHEIM — 07 GUEBWILLER — 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCK — 16 WINTZENHEIM
Canton 03 CERNAY derag Total du regroupement |Nombre de jurésCERNAY 12 219 12 21919THANN 7 897 7 897,6VIEUX-THANN 2 903 2 9032SAINT-AMARIN 2210 2 2102BITSCHWILLER-LÈS-THANN 2 025 2 0252WILLER-SUR-THUR 1 796 1 7961LE HAUT 1455 el MICHELBACH209) NS Tt 1 793 1 798MOOSCH 1 621 1621/4WATTWILLER 1 689 1689/4FELLERING 1 595 1 595)41UFFHOLTZ 1655 1 655/14STEINBACH 1411 14111ASPACH-LE-BAS* 1 287 2 0682SCHWEIGHOUSE-THANN 781ODEREN* 1 228 2 258/2KRUTH 872WILDENSTEIN 158RODEREN* 931 1502/1BOURBACH-LE-BAS 571LEIMBACH* 961 1601/1BOURBACH-LE-HAUT 417RAMMERSMATT 223MALMERSPACH* 479 1 55011GEISHOUSE 432MITZACH 375GOLDBACH-ALTENBACH 264HUSSEREN-WESSERLING* 1 038 1374/1MOLLAU 336RANSPACH* 780 1 406/1URBES 436STORCKENSOHN 190Total canton 3 CERNAY 50 573 50 573/37
Canton 06 ENSISHEIM eee Total du regroupement |Nombre de jurésENSISHEIM 7 370 7 3706REGUISHEIM 2 037 2037/2MEYENHEIM 2 037 2 0372OBERHERGHEIM* 1 341 3 059/2NIEDERHERGHEIM 1 200BILTZHEIM 518NIEDERENTZEN* 869 2 0762OBERENTZEN 733MUNWILLER 474TOTAL canton 06 ENSISHEIM 16 579 16 579/14
Canton 07 GUEBWILLER Population | Total du regroupement |Nombre de jurésGUEBWILLER 11 503 11 50319SOULTZ 7 132 7 13216ISSENHEIM 3 562 3 562,3Page 1

1ocunmci
BUHL 3 147 3 147|2LAUTENBACH 1 574 157414MERXHEIM* 1416 2 6162RAEDERSHEIM 1 200ORSCHWIHR* 1 025 2 4802BERGHOLTZ 1 059BERGHOLTZ-ZELL 396WUENHEIM* 777 1 4551HARTMANNSWILLER 678LAUTENBACHZELL* 957 1 725|1LINTHAL 601MURBACH 167JUNGHOLTZ* 921 1 332|1RIMBACH-PRES-GUEBWILLER 218|RIMBACHZELL 193
TOTAL Canton 07 GUEBWILLER 36 526 36 526128
Canton 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCK ga nage Total du regroupement |Nombre de jurésASmen usp is 3 670 36708BURNHAUPT-LE-BAS 2 012 2 012/2BURNHAUPT-LE-HAUT 1 838 1838/1GUEWENHEIM 1 398 1 39814SENTHEIM* 1 567 2 476|2LAUW 909LE HAUT SOULTZBACH* (ex de communes 904 1693/1MORTZWILLER 369 et SOPPE-LE-HAUT 535)SOPPE-LE-BAS 789KIRCHBERG* 731 13871WEGSCHEID 319SICKERT 337SEWEN* 489 1 787|1RIMBACH-PRES-MASEVAUX 439DOLLEREN 458OBERBRUCK 401
eee eine sao eae 16 261 16 261112
Canton 16 WINTZENHEIM rope Total du regroupement |Nombre de jurés
ROUFFACH 4471 44713SOULTZMATT 2 552 2 5522PFAFFENHEIM 1417 1417/4WESTHALTEN* 1 039 26272OSENBACH 830GUNDOLSHEIM 758GUEBERSCHWIHR* 828 1703/1HATTSTATT 875TOTAL canton 16 WINTZENHEIM 12 770 1277019
SM aleeal her 132 709 132 709/100
* commune téte de liste du regroupement, chargée du tirage au sort, sur la base des listes électorales confonduesdes communes regroupées.
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Considérant que le pétitionnaire remplit a ce jour les conditions d'habilitation édictées parles dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée a 5 ans selon lesdispositions de l'article R.2223-62 du même code ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1° : L'établissement complémentaire, à l'enseigne «Pompes funèbres Daegelen» situé au27, rue du Maréchal Foch à Masevaux-Niederbruck (68290), dont la responsable est MmeMagali Hoffarth, épouse Haefflinger, relevant de la société (SAS) dénommée «PompesFunèbres Alain Hoffarth», représentée par son président, à savoir la société (SARL) dénommée« Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siègesocial est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obséques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobséques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires(ROF) est le 26-68-0044.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cing ans, à compter du 1eravril 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa dated'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1°avril 2031), elle expire d'office.Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès dupréfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 1° février 2031.Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné a la présentation, dans lesdélais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble dupersonnel employé par l'établissement, du certificat de conformité mentionné à l'articleD.2223-102 précité ou encore des justificatifs des contrôles bisannuels effectués sur les foursde crémation.Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues àl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans undélai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l'établissement, Mme Magali HOFFARTH épouse HAEFFLINGER,doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitudeprofessionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalité,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code dejustice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et'administration :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification laconcernant :d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative — 3, rueFleischhauer - 68026 Colmar cedex,d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070Strasbourg cedex :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Vu l'attestation de conformité de l'installation de la chambre funéraire délivrée le 27novembre 2025 au gestionnaire, par l'organisme de contrôle accrédité dénommé« Funéraires de France » ;Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées parles dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée a 5 ans selon lesdispositions de l'article R.2223-62 du même code ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1° : L'établissement complémentaire, à l'enseigne «Pompes funèbres Daegelen» situé au1A, rue du Stade à Masevaux-Niederbruck (68290), dont la responsable est Mme MagaliHoffarth, épouse Haefflinger, relevant de la société (SAS) dénommée «Pompes Funèbres AlainHoffarth», représentée par son président, a savoir la société (SARL) dénommée « AlainHoffarth Développement », elle-méme présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siége socialest situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires ci-après :- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (Chambre funéraire de laDoller 1A, rue du Stade 68290 Masevaux-Niederbruck)Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires(ROF) est le 26-68-0045.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cing ans, à compter du 1eravril 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant sa dated'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1°avril 2031), elle expire d'office.Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès dupréfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 1° février 2031.Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans lesdélais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble dupersonnel employé par l'établissement, du certificat de conformité mentionné à l'articleD.2223-102 précité ou encore des justificatifs des contrôles bisannuels effectués sur les foursde crémation.Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues àl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans undélai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l'établissement, Mme Magali HOFFARTH épouse HAEFFLINGER,doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitudeprofessionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration, de lacitoyenneté et de la légalité,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code dejustice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification laconcernant :d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative — 3, rueFleischhauer - 68026 Colmar cedex,d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070Strasbourg cedex :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté du 28 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2023
portant habilitation à la société AEPE GINGKO à réaliser les analyses d'impact exigées dans
la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Haut-Rhin en application du III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 9 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification de l'habilitation, réceptionnée le 13 avril 2026 et complétée
le 27 avril 2026, de Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur général de HOLD
KIOS, SAS présidant HOLDING EGILOPE, SAS présidant la société AEPE GINGKO, du fait de la
cession de la société AEPE GINGKO ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2023 est modifié comme suit :
La société AEPE GINGKO dont le siège est situé 66 rue du Roi René 49250 LA
MÉNITRÉ, représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur
général de HOLD KIOS, SAS présidant HOLDING EGILOPE, SAS présidant la
société AEPE GINGKO, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers
déposés dans le Haut-Rhin.
Les personnes habilitées à établir les analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-
Rhin sont :
- Monsieur François QUER,
- Monsieur Luc MACHECOURT.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur
général de HOLD KIOS, SAS présidant HOLDING EGILOPE, SAS présidant la
société AEPE GINGKO.
À Colmar, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un
délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique
(ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté du 28 avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 4 août 2023
portant habilitation à la société AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code du commerce ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 9 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification de l'habilitation, réceptionnée le 13 avril 2026 et complétée
le 27 avril 2026, de Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur général de HOLD
KIOS, SAS présidant HOLDING EGILOPE, SAS présidant la société AEPE GINGKO, du fait de la
cession de la société AEPE GINGKO ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2023 est modifié comme suit :
La société AEPE GINGKO dont le siège est situé 66 rue du Roi René 49250 LA
MÉNITRÉ, représentée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur
général de HOLD KIOS, SAS présidant HOLDING EGILOPE, SAS présidant la
société AEPE GINGKO, est habilitée pour établir les certificats de conformité
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux
projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en
application du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Les personnes habilitées à établir les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés
sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce sont :
- Monsieur François QUER,
- Monsieur Luc MACHECOURT.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur
général de HOLD KIOS, SAS présidant HOLDING EGILOPE, SAS présidant la
société AEPE GINGKO.
À Colmar, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un
délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique
(ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 29 avril 2026 ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré
par l'association foncière urbaine autorisée "Braeschhaeuser" à Luttenbach-près-Munster
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 autorisant la constitution de l'association foncière
urbaine "Braeschhaeuser" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Luttenbach-
près-Munster ;
VU le projet de remembrement élaboré par l'association foncière urbaine autorisée ;
1
VU l'avis favorable du conseil municipal de Luttenbach-près-Munster, en date du 27 juin
2025, sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'AFUA, en
sus des dispositions réglementaires du PLU ;
VU les pièces du dossier de ce projet transmis le 13 janvier 2026 par le cabinet de
géomètre-expert David Scherrer et constitué conformément à l'article R.  322-10 du code de
l'urbanisme en vue d'être soumis à l'enquête ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du
26 février 2026 ;
VU la décision du 17 décembre 2025 portant établissement de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du département du Haut-Rhin pour l'année 2026 ;
ARRÊTE
Article   1 er
 : Il est procédé à une enquête publique du jeudi 21 mai 2026 au mardi 9 juin 2026
inclus sur le projet de remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de
Luttenbach-près-Munster et compris dans le périmètre de l'AFUA "Braeschhaeuser", tel qu'il
résulte du dossier susvisé.
Article   2  : Est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur, M. Patrick Althusser.
Article   3  : Le commissaire-enquêteur siège à la mairie de Luttenbach-près-Munster les :
• jeudi 21 mai 2026 de 15h à 17h
• mercredi 3 juin 2026 de 9h à 11h
• mardi 9 juin 2026 de 10h à 12h.
Article   4  : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête sont déposés à la mairie de
Luttenbach-près-Munster, aux heures d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en
prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les
adresser par écrit au président de l'AFUA ou au commissaire-enquêteur.
Article   5  : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre est clos et signé par le président de
l'AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le dossier
d'enquête. Le commissaire-enquêteur adressera l'ensemble avec son avis, dans le délai d'un
mois, au secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de
Colmar-Ribeauvillé.
Article   6  : Le présent arrêté est affiché à la mairie de Luttenbach-près-Munster aux lieux
habituels d'information du public avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci. L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat établi par le maire
dont l'original est annexé au registre d'enquête.
2
Article   7  : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête est inséré dans un journal local , à
la diligence du maire, dont un exemplaire est annexé au dossier d'enquête.
Article   8  : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le président
de l'AFUA sous pli recommandé avec demande d'avis de réception , aux propriétaires figurant
sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans le dossier de l'enquête.
Cette notification doit parvenir aux intéressés avant le début de l'enquête. Elle doit être
individuelle même s'il s'agit d'époux.
En cas de domicile ou de propriétaire inconnu, la notification est faite en double exemplaire
au maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas
échéant, la notification est également adressée aux locataires et preneurs à bail rural.
Article   9  : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Article   10  : Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution, à :
• M. le président de l'AFUA
• M. le commissaire-enquêteur
• M. le maire de Luttenbach-près-Munster
Une copie pour information est également adressée à Madame la directrice départementale
des territoires du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 22 avril 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
au bénéfice de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA)
dans le cadre de l'opération routière RD1066 de réaménagement multimodal de Thann
sur le territoire des communes de Thann
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 25 mars 2026 du président de la Collectivité européenne d'Alsace,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
études techniques nécessaires au projet, sur le territoire de la commune de Thann,
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires de parcelles privées sont destinées à
procéder à des inventaires environnementaux, à l'étude du sol et à l'exécution de travaux
topographiques indispensables au projet de réaménagement multimodal de la RD1066 à
Thann,
CONSIDÉRANT que le projet vise à fluidifier et sécuriser la circulation sur la RD1066 à Thann,
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la direction des routes, des infrastructures et des mobilités de la
Collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées par elle, ayant en charge les
études préalables au réaménagement multimodal de Thann sur la RD1066, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent sur le territoire de la
commune de Thann, dans la zone définie sur le plan en annexe.
Les personnes susvisées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se situent
dans la zone indiquée sur le plan en annexe , à procéder à des investigations de terrain tels
que des inventaires et relevés environnementaux, des sondages de reconnaissance de sol, des
opérations topographiques dans le cadre des études menées en vue du réaménagement
multimodal de Thann.
À cet effet, elles pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à
l'exception des maisons d'habitation) pour y effectuer des relevés environnementaux, y
planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages et fouilles, y faire des
abattages, débroussaillages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevés
topographiques et des travaux d'arpentage et de bornage, ainsi qu'à toutes opérations
rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
Article 2 : le présent arrêté est publié à la mairie de Thann au moins dix jours avant le début
des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Les personnes mandatées par la Collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la Collectivité européenne d'Alsace à chaque
propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : la présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut d'accord amiable, qu'il n'ait
été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
2/3
Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et
433-11 du Code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux.
Le maire est invité à prêter son concours et au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les
difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, le maire de Thann, et le commandant du groupement de gendarmerie
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 22 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : 
Augustin CELLARD
Annexe au présent arrêté :
plan de la zone concernée
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles  R.  421- 1, R.  421-2, R.  414- 1 du  code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des 
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3
RD1066-RéaménagementmultimodaldeThann,pourunecirculationfluideetsécuriséererètspréiccioratPérimètreduprojetColmar,to22AVR.2026
IICCCOMMUNAUTEDECOMMUNESDETHANN-CERNAY
A
QOALSACECollectivitéeuropéenne|

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code du sport ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU les Codes de commerce et de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
1
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du
Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, à compter du 1er mai 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er mai 2026, à M me Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions,
actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributions et compétences se
rapportant aux politiques et missions énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation :
- la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
présidents du conseil régional et de la Collectivité européenne d'Alsace, aux
administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances
relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- les correspondances au préfet de Région,
- la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
- les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des
établissements et services sociaux,
- la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un
service social,
- la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF),
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du
fonctionnement du service.
2
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cette décision sera adressée au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Haut-Rhin peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi
qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
À Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
ANNEXE
Matières faisant l'objet de la délégation de signature au directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute
décision relevant de l'échelon déconcentré à
l'exclusion des matières RH concernant les
agents des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
2) Conseil médical
Correspondances et décisions relatives à la
gestion du conseil médical – formation
restreinte et formation plénière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à
la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif
aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l'État
Arrêtés relatifs à la composition du conseil
médical
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif
à l'organisation des conseils médicaux,
4
aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique d'État
B) EN MATIÈRE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L
232-6 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF)
Article L.111-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au
titre V du livre II du CASF
Titre V du livre II du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF
Décisions d'admission à l'aide sociale dans les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale
et les centres provisoires d'hébergement pour
les réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide
sociale
Articles L.132-8 à L.132-12 ; R.131-11 et
R.131-12 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
Composition et secrétariat des conseils de
famille
Articles L.223-1 à L.224-12 du Code de
l'action sociale et des familles
Articles L.225-1 à L.225-7 et article L.225-
18 du Code de l'action sociale et des
familles
Articles R.224-1 à R.224-25 du Code de
l'action sociale et des familles
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie
nationale de prévention et de protection de
5
l'enfance (SNPPE) et c orrespondances
afférentes à la gestion des crédits alloués dans
ce cadre
3) Protection des majeurs
Elaboration et inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MPJM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF).
Instruction de la délivrance de l'agrément des
personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des
majeurs.
Décision d'exonération de la participation de la
personne protégée.
Financement des gérants privés de tutelle.
Contrôle de l'activité des mandataires
judiciaires, des préposés d'établissement et des
délégués aux prestations familiales.
Correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des services tutélaires, à
l'exception des arrêtés de tarification
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASF
Article L.472-1 du CASF
Article R 472-8 du CASF
Articles L.472-6 et L.472-8 du CASF
4) Veille sociale – Hébergement
Mise en œuvre et pilotage du dispositif
départemental de veille sociale
Gestion de la campagne hivernale et du plan
« grand froid »
Article L.345-2 du CASF
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en deçà du montant fixé par le préfet pour les
dépenses d'intervention
Article L.345-1 du CASF
Toutes correspondances relatives à la fixation de
la dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS), à l'exception
des arrêtés de tarification
Tous actes relatifs à l'approbation des opérations
d'investissement ayant une incidence financière
sur le budget d'exploitation des établissements
sociaux
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du
CASF
Suivi des admissions dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L.111-3-1 du CASF
Suivi enquête nationale des coûts (ENC) Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF
6
Agrément des organismes procédant à l'élection
de domicile des personnes sans abri
Agrément des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie
sociale, financière et technique; intermédiation
locative et gestion locative sociale
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du
CCH
Conventions et avenants relatifs aux aides aux
collectivités et organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Article L.851-1 du Code de la
sécurité sociale (C.S.S.)
Conventions relatives à la fixation du montant de
l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des
aires d'accueil des gens du voyage
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués au titre des
dispositifs ALT 1 et ALT 2
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du
CSS
5) Logement
Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX) : Courriers,
lettres ou rapports relatifs à la prévention des
impayés de loyer et des expulsions locatives
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015
relatif à la commission de coordination
des actions de prévention des
expulsions locatives
Contingent préfectoral : Tous actes relatifs à la
gestion courante : réservation de logements
conventionnés aux personnes et familles
prioritaires ou attribution de logements aux
fonctionnaires
Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
construction et de l'habitat
Droit au logement opposable : Tous actes relatifs
à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5
mars 2007 , chapitre 1er relatif à la garantie du
DALO et au décret du 28 novembre 2007
Articles L.441-2-3 et R.441-13 à 18 du Code
de la construction et de l'habitat
Commission départementale de conciliation :
Tous les actes relatifs à la CDC des litiges locatifs
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
modifié pris pour l'application de
l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux
commissions départementales de
conciliation
Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées :
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au
suivi de ce plan.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre
2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes
défavorisées
Décisions portant attribution de subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
Article L 2335-15 du Code général des
collectivités territoriales
7
d'urgence (FARU) aux communes
6) Handicap
Décisions d'attribution de subvention aux
opérateurs associatifs en deçà du montant fixé
par le préfet pour les dépenses d'intervention
Articles L 114-1 et L114-3 du CASF
Articles L. 5213-13 et s du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Réception, enregistrement et contrôle des
demandes de séjour au titre dispositif "Vacances
adaptées organisées" (VAO)
Inspection et visites de conformité des séjours
Article L.412-2 du Code du tourisme
modifié par l'art.20
Ordonnance n° 20106177 du 23 février
2010 et article R.412-15
8
Code du tourisme modifié par l'art.349
du décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les
personnes morales : toutes correspondances et
contentieux
Article L.241-3-2 du Code de l'action
sociale et des familles
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés (émission des titres de perception à
l'encontre des employeurs ne respectant pas
l'obligation d'emploi)
Article D5212-4 du code du travail.
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Article L.5212-1 et en lien avec article
L.5212-8 du Code du travail
Arrêté du 13 juin 2024 relatif aux
modalités de demande ou de
renouvellement d'agrément d'accords en
faveur des travailleurs handicapés
FATEA Circulaire DGEFP 2005/28 du 28 janvier
2005
Instruction DGEFP/SDPAE/METH/
2019/217 du 2 octobre 2019
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/
2020/32 du 28 février 202
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi,
insertion par l'activité économique,
entreprises adaptées, entreprises
adaptées de travail temporaire,
groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification)
Agrément d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5,
D.5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
9
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Conventionnement d'aide au poste dans les
entreprises adaptées
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5, D.
5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10) ;
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
10
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
7) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en matière d'hébergement et d'intégration des
ménages en demande d'asile et réfugiés en deçà
du montant fixé par le préfet pour les dépenses
d'intervention
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
Toutes correspondances relatives au
fonctionnement, à la fixation de la dotation
globale de financement (DGF) et au contrôle
budgétaire des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) et des centres
provisoires d'hébergement (CPH), à l'exception
des arrêtés de tarification
Articles L. 348-1 et suivants du CASF
Articles L.744-1 à L.744-5 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile
Mise en œuvre des directives ministérielles en
matière d'intégration et d'accompagnement
vers le logement des publics primo-arrivants en
situation régulière et des réfugiés.
Suivi de la mise en œuvre du programme AGIR.
8) Lutte contre la pauvreté
11
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de
l'aide alimentaire
Suivi de la mise en œuvre et gestion des crédits
attribués au titre de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté, puis
du pacte local des solidarités
Article L.115-1 du CASF
9) Contrôle des établissements et services sociaux
Actes relatifs à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services
sociaux
Article L.313-1-1 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des
conditions d'accueil et de fonctionnement, à
l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la
fermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité des
établissements et services sociaux avec procès-
verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d'actions de partenariat,
d'information, de formation concernant l'accès
aux droits personnels et sociaux des femmes et
la lutte contre les violences faites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d'actions de partenariat,
d'information, de formation concernant l'égalité
entre les femmes et les hommes, y compris
l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes
Tous documents et correspondances courants
liés à ce domaine, notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents
d'habilitation
11) Emploi
11.1 Commission Inclusion Insertion par l'Activité
Economique (C2IAE)
Code du Travail-5e partie – Livre I – Titre
I-Chapitre I
Art R.5311-26 Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi
Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif
12
aux comités territoriaux pour l'emploi
11.2 Signature de la Convention Annuelle
d'Objectifs et de Moyens Etat - Collectivité
européenne d'Alsace
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Article L.5134-19-4 du Code du travail
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.3 Accompagnement des salariés en contrats
aidés et délivrance de dérogations sur contrats
aidés
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.4 Décision de reversement des aides et
cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.5 Instruction des décisions et conventions
relatives à l'insertion par l'activité économique
(EI, ETTI, AI, ACI, EITI) mises à la signature de M.
le Préfet. Attribution des aides (convention et
cerfa) – Conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre II
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
13
11.6 Initiatives territoriales pour l'emploi Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.7 Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
Code du travail  : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre I
11.8 Mesures préparatoires aux décisions de M. le
Préfet prononçant la délivrance, l'extension, le
renouvellement, le retrait d'agrément des
associations, entreprises et autres personnes
morales dont l'activité porte sur les services à la
personne
Code du travail : 7ème partie – Livre I –
Titre III
Circulaire du 3 janvier 2025 relative aux
Activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes
de services à la personne.
11.9 Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agréments « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
Code du travail : 3ème partie – Livre III –
Titre III – Chapitre II
Art. L.3332-17-1 Code du travail
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 Décret
2015-719 du 23/06/2015
C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES
1) Salaires
Travailleurs à domicile
Détermination des temps d'exécution à défaut
de convention ou d'accord collectif de travail
étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d'exécution
Articles L.7422-1 à L.7422-3 et R.7422-1 à
R.7422-6 du Code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile à défaut de convention ou d'accord
collectif de travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d'exécution
Articles L.7422-4 à L.7422-12 et R.7422-7 à
R.7422-11 du Code du travail
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement de la part de l'État en matière
de rémunération mensuelle minimale (RMM)
Article R.3232-6 du Code du travail
14
aux salariés en cas de redressement ou
liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur
Remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l'Etat certaines
catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM
Article R.3232-8 à R.3232-10 du Code du
travail
2) Procédure de conciliation
Saisine de la commission de conciliation. Articles L.2522-1 à L.2522-12 du Code du
travail
Mise en place de la section départementale de
la commission de conciliation
Réunion de la commission de conciliation
Notification de l'accord de conciliation
3) Médiation
Engagement de la procédure de médiation au
plan départemental
Article R.2523-9 du Code du travail
Publication des documents listés à l'article
L2523-7 2e alinéa du Code du travail
Article R.2523-15 du Code du travail
Rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
Article R.2523-12 du Code du travail
4) Repos et congés
Action en dommages et intérêts contre un
salarié qui travaille pendant ses congés payés
Action en dommages et intérêts contre un
employeur qui a occupé sciemment un salarié
bénéficiaire d'un congé payé.
Article D.3141-2 du Code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Articles L.3141-33 et D.3141-11 du Code
du travail
5) Entreprises
5.1 Activité partielle
Demande de validation, d'homologation,
d'autorisation préalable, de renouvellement,
d'allocation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité
partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation
judiciaire ou de difficultés financières
Code du travail : 5 ème partie – Livre I –
Titres I et II
Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin
2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction d'activité
durable
Article 193 de la loi n°  2025-127 du
14 février 2025 de finances pour 2025
Décret n°  2025-338 du 14 avril 2025
15
relatif au dispositif d'activité partielle de
longue durée rebond
5.2 Conventions du Fonds National de l'Emploi
(FNE) dans le cadre du maintien et de la
sauvegarde de l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de licenciement
pour motif économique de travailleurs âgés
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
(actions de conversion, d'adaptation ou de
prévention)
- de cessation d'activité
Code du travail : 5 ème partie – Livre I –
Titres I et II
5.3 Convention d'appui ou de sensibilisation à
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
Code du travail : 5ème partie – Livre I–
Titre II
6) Agrément des SCOP
Décision d'agrément ou de radiation des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et
04-07 du 16/02/2004
7) Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Institution d'un CISST
- Détermination de la compétence en cas de
pluralité de départements
- Information du CISST sur les dispositions du
plan de prévention des risques technologiques
- Tenue de la réunion annuelle du CISST
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-10
du Code du travail
8) Conseiller du salarié
- Préparation de la liste des conseillers du
salarié
- Remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
- Remboursement des frais de déplacement
exposés par les conseillers du salarié
Articles D.1232-4 à D.1232-12 du Code du
travail
9) Revitalisation
Prescription d'une étude d'impact social et
territorial.
Décision d'assujettissement à l'obligation de
revitalisation des bassins d'emploi et recueil
préalable d'observation.
Code du travail : 1 ère partie – Livre II–
Titre III – Chapitre III
16
10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
- Mise en place et secrétariat de la commission
consultative des enfants du spectacle
- Autorité compétente pour l'emploi des
enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode  : agrément,
renouvellement, suspension ou retrait des
agences de mannequins pour l'engagement
des enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule  ; autorisation de
prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait d'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Code du travail  : 4 ème partie – Livre I –
Titre V – Chapitre III
11) Apprentissage
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
Agrément (délivrance, suspension, retrait) de
maître d'apprentissage pour les personnes
morales de droit public
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
12) Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement
de déclaration d'hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Restriction partielle ou totale des mouvements
d'entrée et de sortie des animaux de -
l'exploitation
Article D.212-28 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté organisant la lutte contre les maladies
des animaux
Article L.221-1 du Code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
leur application
Arrêtés allouant des aides financières au titre de
la lutte contre les maladies des animaux
Arrêtés interministériels pris pour
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Établissement d'une liste d'experts chargés Arrêtés interministériels pris pour
17
d'évaluer la valeur des animaux, produits
animaux et denrées dont l'élimination est
prescrite par l'administration
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
Arrêtés interministériels pris pour
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Arrêté annonçant ou levant la mise sous
surveillance d'animaux ou la déclaration
d'infection d'animaux
Articles L.223-6-1 et L.223-8 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise sous surveillance d'un animal
suspect de rage
Règlement (UE) n° 576/2013 du
parlement européen et du conseil du
12 juin 2013 relatif aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie
(jusqu'au 21/04/2026)
Règlement (UE) 2016/429 du parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant
certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé
animale»), articles L.223-9  ; R.223-25 et
R.223-31 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
centres de rassemblement
Article L.206-2, R.233-3 du Code rural et
de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Enregistrement (attribution, refus et retrait) des
opérateurs commerciaux qui détiennent,
mettent en circulation ou commercialisent des
animaux autres que détenteurs professionnels
d'animaux mentionnés à l'article L.234-1 du
Code rural et de la pêche maritime
Article L.206-2, R.233-6 à 10 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Agrément sanitaire (attribution, refus et retrait)
des activités professionnelles relatives à la
reproduction des animaux
Article L.206-2, L.222-1 et R.222-3 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
2) Alimentation animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Enregistrement et agrément (attribution, refus
et retrait) des établissements de la filière de
l'alimentation animale
Règlement (CE) n° 183/2005 du
parlement européen et du conseil du
12 janvier 2005 établissant des exigences
en matière d'hygiène des aliments pour
18
animaux, règlement (CE) N° 183/2005 du
parlement européen et du conseil,
articles L.206-2, L.235-1 et L.235-2 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
3) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément, autorisation et enregistrement
(attribution, refus et retrait) des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine, article
L.206-2 du Code rural et de la pêche
maritime, et textes pris pour leur
application
Dérogation concernant l'utilisation des sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et textes
pris pour son application
4) Bien-être et protection des animaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Établissement du récépissé de la déclaration
d'une fourrière, d'un refuge, et de l'exercice à
titre commercial des activités de transit ou de
garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats
Articles L.214-6 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Enregistrement d'une exposition ou de toute
autre manifestation consacrée à des animaux de
compagnie
Articles L.214-7 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
transporteurs d'animaux vivants à titre
commercial
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 et R.214-51 du Code rural et de
la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Habilitation (attribution, refus et retrait) des
conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
19
pour le transport d'animaux opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 R.214-57 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
postes de contrôle
Règlement CE n° 1255/97 du Conseil du
25 juin 1997 concernant les critères
communautaires requis aux postes de
contrôle et adaptant le plan de marche
visé à la directive 91/628/CEE, articles
L.206-2, L.214-12 et R.214-54 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour
évaluer la souffrance des animaux et faire en
sorte qu'elle soit réduite au minimum
Articles L.214-16, L.214-17 , R.214-17 et
R.214-58 du Code rural et de la pêche
maritime
Agrément (attribution, refus et retrait) d'un
établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur
d'animaux vivants à des fins scientifiques
Article L.206-2, R.214-99 à R.214-100 et
R.214-103 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
5) Contrôle des échanges internationaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des opérateurs et de leurs
installations
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour son
application
6) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
Habilitation (attribution, refus et retrait) d'un
vétérinaire sanitaire
Articles L.206-2, L.203-1 et R.203-4 à
R.203-12 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Attribution d'un mandat à un vétérinaire
sanitaire
Articles L.203-8 et L.203-9 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Arrêté fixant en cas d'urgence le montant des
tarifs de rémunération des vétérinaires
mandatés
Article L.203-10 du Code rural et de la
pêche maritime
Publication de la liste des vétérinaires mandatés Article D.203-20 du Code rural et de la
pêche maritime
Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil
régional de l'ordre des vétérinaires
Article R.242-93 du Code rural et de la
pêche maritime
20
7) Sécurité publique : chiens dangereux
Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à
une euthanasie)
Articles L.211-11, L.211-14, L.211-14-2 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens susceptibles
d'être dangereux et arrêté préfectoral en
établissant la liste départementale
Article R.211-5-5 et R.211-5-5-1 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
8) Sécurité sanitaire des aliments
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime.
Attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux
établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine.
Article L.233-2 et articles R.231-13 et
R.231-20 du Code rural et de la p êche
maritime.
Délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, de
dérogations, d' enregistrements des
établissements.
Arrêtés ministériels pris en
application des articles R.231-13 et
R.236-3 et R.236-4 du Code rural et
de la pêche maritime.
Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale.
Articles L.232-1 et R.232-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en
cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Article L.233-1 du Code rural et de la
pêche maritime et articles L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation.
Attribution annuelle de la catégorie des
abattoirs ou leurs chaînes d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Notification à l'exploitant de l'abattoir ou de
l'atelier de traitement de la décision de
classement.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Protocole des modalités de fonctionnement de
l'inspection sanitaire avec l'exploitant d'abattoir
Article D.233-18 du Code rural et de la
pêche maritime
Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel, destruction d'un lot de produits non
conformes
Article L.521-7 du Code de la
consommation.
Déclaration d'activité concernant les Article R.233-4 du code rural et de la
21
établissements préparant, transformant,
manipulant, exposant, mettant en vente,
entreposant ou transportant des denrées
animales ou d'origine animale (activité non
soumises à agrément sanitaire)
pêche maritime
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du 9
septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé,
à des contrôles par un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité, aux frais de l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des
contrôles à réaliser.
Articles L.511-20, 22, 24 et 25, L.521-12 et
L.521-13, L.411-l et L.421-3 du Code de la
consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
Article 4 du décret n° 55-241 du 10
février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires
Autorisation de commercialisation de gibier. Articles L.212-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Autorisations et dérogations relatives aux règles Articles L.231-5 et R. 231-12 du Code rural
22
sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de
produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant.
et de la pêche maritime et arrêté du 21
décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux
de boucherie, à la production et à la mise sur le
marché de viandes fraîches.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux
conditions auxquelles doivent satisfaire
les abattoirs d'animaux de boucherie
pour la production et la mise sur le
marché de viandes fraîches et
déterminant les conditions de
l'inspection sanitaire de ces
établissements
Autorisations, dérogations, validations de
procédures et agréments relatifs aux règles
sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en
contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux
règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
Agrément des établissements pratiquant des
échanges intracommunautaires.
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime
Délivrance de l'agrément pour l'exportation des
produits animaux ou d'origine animale.
Article R.236-4 du Code rural et de la
pêche maritime
9) Environnement
Protection de la faune sauvage captive
Pilotage de la commission départementale de la
nature, des paysages et de la faune sauvage
captive
Articles R.341-16 et R.341-17 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Établissement du récépissé de la déclaration de
détention d'animaux d'espèces non
domestiques
Articles L.412-1 et R.412-1 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif à l'élevage ou à la vente ou à la
présentation au public d'animaux de la faune
sauvage
Articles L.412-1, L.413-2, R.413-3 à R.413-7
du Code de l'environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des
établissements détenant des animaux de la
faune sauvage
Articles L.412-1, L.413-3, R.413-8 à R.413-23
du Code de l'environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise en demeure d'un établissement
détenant des animaux de la faune sauvage
Article L.171-7 du Code de
l'environnement
Arrêté autorisant la production, la détention, la
cession, l'utilisation, le transport, l'introduction,
l'importation, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non
domestiques et de leurs produits
Articles L.412-1, R.412.1 et R.412-2 du
Code de l'environnement et textes pris
pour leur application
23
Gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement
Établissement du récépissé de la déclaration
d'une installation classée pour la protection de
l'environnement
Article R.512-47 du Code de
l'environnement
Établissement du récépissé suite à déclaration
informant du transfert d'une installation classée
ou suite à modification apportée à l'installation
déclarée
Article R.512-54 du Code de
l'environnement
Accusé de réception de demande d'autorisation Code de l'environnement, parties
législatives et réglementaires :
- livre Ier titre VII : dispositions
communes relatives aux contrôles et
aux sanctions et titre VIII
procédures administratives
- livre V titre ler : installations
classées pour la protection de
l'environnement
- livre V titre IV : déchets
Demande d'avis aux services et collectivités
Demande de suspension de délai lors de
demande de complément de demande
d'autorisations
Prolongation de la phase d'examen de demande
d'autorisations
Toutes correspondances relatives à la gestion
administrative des ICPE
10) Concurrence, consommation et répression des fraudes
PRODUITS
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou plusieurs de ses activités, en
cas de nécessité, lorsque du fait d'un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d'un
règlement de l'Union européenne, les conditions
de fonctionnement d'un établissement sont
telles que les produits fabriqués, détenus ou mis
sur le marché présentent ou sont susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs.
Articles L.521-5 et L.521-6 du Code de la
consommation
S'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
sont susceptibles de présenter des risques pour
la sécurité des consommateurs, possibilité
d'ordonner par arrêté une ou plusieurs des
mesures suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le
retrait, le rappel et la destruction,
- la diffusion de mise en garde ainsi que le
rappel des produits en vue d'un échange,
d'une modification ou d'un remboursement
total ou partiel,
- la modification sur place du produit lorsque
le fonctionnement de celui-ci nécessite son
raccordement ou sa fixation à un élément
Articles L.521-7 et L.521-8 du Code de la
consommation
24
d'un bâtiment.
Mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur  :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le
pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du Code de la
consommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai
supportés lorsque la non-conformité d'un
produit est établie par un essai ou une analyse
réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du Code de la
consommation
PRESTATIONS DE SERVICE
Suspension d'une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise
en application du livre IV du Code de la
consommation, jusqu'à sa mise en conformité
avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat
Possibilité d'obliger le prestataire de services à
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du
Code la consommation
25
afficher en un endroit visible de l'extérieur sur le
lieu de la prestation tout ou partie de cette
mesure
En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d'urgence ou suspension de la prestation de
service non réglementée en application du livre
IV du Code de la consommation, pour une
durée n'excédant pas 3 mois. Renouvellement
dans les mêmes conditions. Possibilité de
subordonner la reprise de la prestation de
services au contrôle d'un organisme présentant
des garanties d'indépendance, de compétence
et d'impartialité, désigné par l'autorité
administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de
la consommation
DÉCLARATIONS ET AGRÉMENTS
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du
9 septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation particulière
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août
1991 modifié relatif aux aliments destinés
à une alimentation particulière
Déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
Article 15 du décret n° 2013-1261 du
27 décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
26
déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
27
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
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L'APPUI TERRITORIAL
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L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER , directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
1
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, à compter du 1er mai 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, à compter du 1 er mai 2026, à Mme Aline SCHNEIDER ,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin , en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
• pour les BOP cités à l'article 1, tout engagement juridique de dépenses concernant des
opérations dont le coût est supérieur à 350 000 €,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier.
• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié).
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Aline SCHNEIDER , directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, en sa
qualité de responsable de centre de coût à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 pour des
opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Aline
SCHNEIDER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous
son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
2
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances
publiques. La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée
auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
E 3PRÉFETDU HAUT-RHINLibertéExalitéFratermité
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PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
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ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 avril 2026
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture
du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du secrétariat
général commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans chorus
formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint
en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait
et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent,
aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 03 mars 2026 portant délégation de signature pour prescrire
l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
Voies   et   délais   de   recours :   conformément   aux   dispositions   des   articles   R 421- 1  à   R 421-5   du   Code   de   justice 
administrative,   le   présent   arrêté   peut   faire   l'objet  d'un   recours   contentieux   devant   le   tribunal   administratif   de 
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli -
tique d'aménagement du territoire
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – MIRONOVA Elena –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – MIRONOVA Elena –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle – LEPPERT Dominique –
MIRONOVA Elena – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne -
mental
FRETE Gaëlle - GUILLOT Isabelle - HARTMANN Brice -
HUSSER Muriel – NIANG Fatimata - SPRINGINSFELD
Julia
176 LUYE-TANET Christine – JACOBERGER Karine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CHEBOUKI Nora - FANOVARD Gracienne – GUILLOT
Isabelle – HARTMANN Brice - HUSSER Muriel –
KRANZ Audrey - LE COCQ Stéphanie - LE GOURRIE -
REC Eugénie – MOLINA LOPEZ Fabiola - MULLER Ca -
therine – NIANG Fatimata - OSSARD Virginie –
PRUNIAUX Stéphanie - RIEG Alexandre -
WEISSENBACH Corinne
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
CHEBOUKI Nora
232 Vie politique, culturelle et associative CHEBOUKI Nora
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
BURGER Michèle - FANOVARD Gracienne – HUSSER
Muriel – JACOB Valérie – LEPPERT Dominique –
NIANG Fatimata - TISCHNER Clarisse – WILLIG
Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – MIRONOVA Elena –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – MIRONOVA Elena –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – MIRONOVA Elena –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – MIRONOVA Elena –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
754 Contribution à l'équipement des collec -
tivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécuri-
té et de la circulation routières
BURGER Michèle – LEPPERT Dominique –
MIRONOVA Elena
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PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
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Arrêté du 28 avril 2026
portant fermeture temporaire de l'établissement d'enseignement privé hors contrat
ABCM Zweisprachigkeit de MUESPACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi locale (Alsace-Moselle) du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée, modifiée
par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1 er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 port ant nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de
préfet du Haut-Rhin ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.441-1, L.442-2 et L.481-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1
et L.122-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 autorisant l'ouverture de l'établissement
privé hors contrat « ABCM Zweisprachigkeit » sis 31 rue du 1 er septembre à Muespach
(68 640) ;
VU l'information de l'association ABCM Zweisprachigkeit du 29 juillet 2024 de la vacance
du poste de direction de l'école sise à Muespach à compter de la rentrée de septembre
2024 ;
VU le courrier électronique du 30 septembre 2024 demandant de régulariser cette
vacance de poste de direction en transmettant un dossier de demande d'autorisation
de diriger l'établissement en application de l'ordonnance du 10 juillet 1873 ;
VU le refus d'autorisation de diriger du 7 février 2025 concernant Mme Marie H. au motif
d'une situation professionnelle incompatible ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr

VU la mise en demeure du 21 mars 2025 (lettre RAR réceptionnée le 26 mars 2025) de
remédier au manquement de direction de l'établissement ABCM Zweisprachigkeit de
Muespach depuis septembre 2024 et de déposer une demande d'autorisation de
diriger dans un délai de 15 jours ;
VU le classement sans suite, le 7 février 2025, de la demande d'autorisation de diriger
déposée le 22 avril 2025, concernant Mme Laurence L. épouse H. , au motif de
justificatifs d'expérience insuffisants ;
VU la confirmation de la vacance de poste le 1 er juillet 2025 par l'association ABCM
Zweisprachigkeit ;
VU la seconde mise en demeure du 30 septembre 2025, avant sanction, (lettre RAR
réceptionnée le 10 octobre 2025) demandant de remédier au manquement de
direction de l'établissement ABCM Zweisprachigkeit de Muespach depuis septembre
2024,
1. en déposant une demande d'autorisation de diriger dans un délai de 8 jours,
2. informant l'association des sanctions dont l'établissement sera l'objet si dans un
délai d'un mois il n'est pas mis fin à la vacance du poste de direction, à savoir, la
fermeture temporaire de l'établissement jusqu'à ce que le poste vacant soit pourvu
dans le respect des textes en vigueur,
3. mettant en œuvre la procédure contradictoire préalable de 1 mois à compter de la
réception du courrier, prévue à l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
VU la demande d'audience au préfet du 15 octobre 2025, réceptionnée le 20 octobre
2025, de l'association ABCM Zweisprachigkeit afin de pouvoir exposer les éléments de
contexte et envisager les mesures susceptibles de permettre le maintien de l'ouverture
de l'établissement ;
VU la demande de dérogation à la condition d'exercice antérieur de 5 années pour la
validation de la candidature de Mme Laurence L. épouse H. à la direction de l'école
ABCM Zweisprachigkeit de Muespach déposée le 14 novembre 2025 auprès du recteur
de l'académie de Strasbourg ;
VU le refus de délivrer la dérogation sollicitée émis par le recteur de Strasbourg du 28
novembre 2025 ;
VU la rencontre du 16 janvier 2026 en préfecture dans le cadre de la demande d'audience,
et de la procédure contradictoire, réunissant les services de la préfecture, du
représentant du rectorat et l'association ABCM Zweisprachigkeit ;
VU les observations présentées par le représentant de l'association gérant l'établissement
le 16 janvier 2026 ;
VU la visite de l'adjoint du DASEN en charge du premier degré en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis défavorable émis le 18 février 2026 par le recteur de l'académie de Strasbourg sur
la demande de l'association ABCM Zweisprachigkeit de faire de l'école ABCM de
Muespach une annexe de l'école ABCM de Mulhouse afin de pallier l'absence d'un
directeur d'école à Muespach, un établissement d'enseignement privé hors contrat ne
pouvant pas avoir d'annexe ;
VU la troisième mise en demeure du 27 mars 2026, avant sanction, (lettre RAR n° 1A 171
513 3566 O réceptionnée le 1er avril 2026) demandant de remédier au manquement de
direction de l'établissement ABCM Zweisprachigkeit de Muespach depuis septembre
2024,
1. en déposant une demande d'autorisation de diriger dans un délai de 8 jours,
2. informant l'association des sanctions dont l'établissement sera l'objet si dans un
délai de 15 jours il n'est pas mis fin à la vacance du poste de direction, à savoir, la
fermeture temporaire de l'établissement à compter du 5 juillet 2026 jusqu'à ce que le
poste vacant soit pourvu dans le respect des textes en vigueur,
3. mettant en œuvre la procédure contradictoire préalable de 15 jours à compter de la
réception du courrier, prévue à l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et
l'administration ;
VU l'avis du recteur de l'académie de Strasbourg émis sur la fermeture temporaire de
l'établissement ABCM Zweisprachigkeit de Muespach, du 25 mars 2026 ;
VU les observations présentées par courrier du 10 avril 2026 par la présidente de
l'association ABCM Zweisprachigkeit gérant l'établissement dans le cadre de la
procédure contradictoire et n'apportant pas d'éléments nouveaux ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'article 12 de l'ordonnance du chancelier du 10 juillet 1873
pour l'exécution de la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement applicable en Alsace-
Moselle, que : 2. «  la   fermeture   sera   précédée   par   un   avertissement   écrit   qui   précisera   les 
manquements   et   transgressions   reprochés   et   qui   ordonnera,   sous   peine   de   fermeture,   d'y 
mettre fin dans un délai qui sera au moins de huit jours à compter de la signification. S'il n'y a 
pas été mis fin à l'expiration du délai, la fermeture pourra être prononcée. »
CONSIDERANT qu'il résulte du IV de l'article L.442-2 du Code de l'éducation que «  l'une des 
autorités de l'État mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un 
établissement   une   mise   en   demeure   de   mettre   fin,   dans   un   délai   qu'elle   détermine   et   en 
l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire : […] 4° aux manquements […] à la 
vacance de la fonction de directeur »
CONSIDERANT qu'il résulte du IV du même article L.442-2, dernier alinéa, que « s'il n'a pas 
été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'État dans 
le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de 
l'établissement […] Il agit après avis de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation 
[…] et sur sa proposition, pour les motifs tirés des 2° à 5° du présent IV. Il en informe le maire de 
la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement » ;
CONSIDERANT que l'établissement privé hors contrat ABCM Zweisprachigkeit de Muespach
n'a pas remédié aux manquements énumérés au IV 4° de l'article L.442-2 du Code de
l'éducation à l'issue du délai imparti pour se conformer aux deux mises en demeures des 21
mars 2025 et 30 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que suite aux échanges intervenus entre les représentants de l'association
ABCM et les services de l'État (préfecture et Education nationale) lors de la réunion
technique du 16 janvier 2026, il a été proposé à l'association de réaliser un dossier indiquant
tous les éléments à soumettre au recteur pour le 4 février 2026 ;
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 29 janvier 2026 il a été constaté que les
mises en demeure issues du dernier contrôle de l'Education nationale n'ont pas toutes été
mise en œuvre ;
CONSIDERANT que la notion d'annexe telle qu'elle existe pour les établissements
d'enseignement privés sous contrat n'est pas applicable aux établissements privés hors
contrat ;
CONSIDERANT qu'à la prise de connaissance par l'Etat des derniers éléments qui précèdent,
il n'était matériellement plus possible de notifier à l'association ABCM Zweisprachigkeit,
avant le 10 février 2026, un arrêté de fermeture temporaire de l'école ABCM de Muespach et
qu'une nouvelle mise en demeure préalable était nécessaire au regard des textes en vigueur ;
CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation de diriger a été déposée par l'association
pour le poste vacant de direction de l'école ABCM Zweisprachigkeit de Muespach durant le
délai de huit jours à compter de la réception, le 1 er avril 2026, de la troisième mise en
demeure ;
CONSIDERANT que la vacance du poste de direction de l'école ABCM Zweisprachigkeit de
Muespach depuis septembre 2024 - toujours effective après la fin du délai de quinze jours à
compter de la réception, le 1 er avril 2026, de la troisième mise en demeure avant sanction de
remédier à ce manquement - contrevient aux dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 1873
maintenue en vigueur par l'article L.481-1 du Code de l'éducation, ainsi que de l'article L.442-2
IV du même Code ;
CONSIDERANT que la mesure de fermeture temporaire a pour objet d'assurer la protection
de la santé, la sécurité physique ou morale des mineurs et le droit à l'éducation des élèves de
l'école (au nombre de 10 en date du 10 avril 2026) en l'absence prolongée de direction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de procéder à la fermeture temporaire de l'école ABCM
Zweisprachigkeit sise 31 rue du 1 er septembre à Muespach (68 640) dont le poste de directeur
est vacant depuis septembre 2024, sur le fondement de l'article L.442-2 IV du Code de
l'éducation et de l'article 12 de l'ordonnance du 10 juillet 1873 maintenue en vigueur par
l'article L.481-1 du Code de l'éducation ;
SUR proposition de l'autorité académique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement privé hors contrat «ABCM Zweisprachigkeit», sis 31 rue du 1 er
septembre à Muespach (68640), est fermé temporairement à compter du 5 juillet
2026.
Article 2 : La fermeture temporaire de l'établissement peut être levée si l'établissement
d'enseignement privé hors contrat «ABCM Zweisprachigkeit» de Muespach régularise
sa situation au regard de la direction de l'école dont le poste est vacant.
Article 3 : En application de l'article 227-17-1 du Code pénal, alinéa 3, le fait, pour un
directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son
représentant légal, de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement
faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de
l'article L.442-2 du Code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle
mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'établissement.
Article 5 : En application du VI de l'article L.442-2 du Code de l'éducation, l'autorité
compétente de l'État en matière d'éducation mettra en demeure les parents des élèves
scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement
d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspecteur d'académie sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont copie sera transmise :
 au recteur de l'Académie de Strasbourg,
 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse,
 à la sous-préfète d'Altkirch,
 au maire de la commune de Muespach.
A Colmar, le 28 avril 2026
Le préfet,
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 soit par voie postale
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67 070 STRASBOURG Cedex
 soit par voie dématérialisée, via l'application Telerecours Citoyen
https://citoyens.telerecours.fr/.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (SCPPAT/BCIAT –
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2026-15-SSA du 24 avril 2026
portant réouverture de l'établissement :
Boucherie MAKROUM
124 avenue de COLMAR
68200 MULHOUSE
N°SIRET : 504 967 076 00010
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 re latif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 con cernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le r espect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;
1
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant d élégation de signature à Madame Marie-
Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe d e l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-
ministration générale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori -
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté n°2026-12-SSA du 9 avril 2026 portant f ermeture de l'établissement BOUCHERIE
MAKROUM sis 124 avenue de COLMAR, 68200 MULHOUSE ;
Considérant que les constatations sur place le 24 avril 2026 par Félix BRETHEZ, vétérinaire of-
ficiel, ont relevé que les non-conformités constaté es lors de l'inspection du 8 avril 2026 ont
été suivies d'actions correctives qui permettent de limiter le risque de contaminatio n des
denrées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2026-12-SSA du 9 avril 202 6 portant fermeture de l'établis-
sement BOUCHERIE MAKROUM sis 124 avenue de COLMAR, 68200 M ULHOUSE, est abrogé à
compter de la notification de ce présent arrêté.
Article 2
: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la D DETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 7 8 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
2
Un recours contentieux peut être formé devant le tr ibunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d' une durée de deux mois sui-
vant la date de notification de la décision contest ée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 3 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture, le préfe t de la ville de MULHOUSE, la direc-
trice départementale adjointe de l'emploi, du trava il, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, le maire de MULHOUSE, le commissariat de MULHOUSE sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté qui sera notifié à Mon-
sieur MAKROUM, gérant de l'établissement BOUCHERIE MAKROUM sis 124 rue de COLMAR,
68200 MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 24 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Pour la directrice départementale adjointe et
par subdélégation,
La responsable du pôle travail et entreprises
Signé
Céline SIMON
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté 2026/DDETSPP/IS n°030 du 27 avril 2026
fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
et délégué aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notam -
ment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des
procédures notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et l.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
Vu les arrêtés du 28 octobre 2010 du Préfet du Haut-Rhin portant autorisation des services manda -
taires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 du Préfet du Haut-Rhin portant autorisation d'un service d'accompa -
gnement judiciaire à la gestion du budget familial ;
Vu l'arrêté 2025/DDETSPP/IS n° 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à exercer
des mesures de protection de majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma -
jeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/125 du 9 avril 2026 portant publication et mise en œuvre du schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Grand Est 2026-2030 ;
2
CONSIDERANT :
- L'avis favorable du 1 er juillet 2025 de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Colmar à la délivrance des agréments en qualité de mandataire judiciaire individuel à
la protection des majeurs en faveur de :
Mme BERTRAND Manon, Mme CAPON Alexandra, M. LOEGEL Frédéric, Mme RITZLER Aurélie ;
- La demande du Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR en date du 8 juillet
2025, relative à la déclaration pour la nomination de Madame Caroline ADAM comme préposée
d'établissement exerçant des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
- Le retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Madame Rozenn MANTEL-RAMETTE, suite à sa demande de cessation
de l'activité ;
- Le retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Madame Béatrice WIPF-SCHEIBEL.

Sur proposition de la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des
tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie
pour le département du Haut-Rhin :
I. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
1. En qualité de personnes morales gestionnaires de services auprès du Tribunal Judiciaire de Colmar et
du Tribunal de proximité de Guebwiller :
Association pour l'accompagnement
et le maintien à domicile (APAMAD)
75 allée Glück,
BP 2147
68060 MULHOUSE CEDEX
Association pour la protection des
majeurs (APROMA)
173 rue des Romains,
CS 52074
68059 MULHOUSE CEDEX
Association Tutélaire d'Alsace (ATA) 14 boulevard de l'Eu-
rope, BP 23147
68063 MULHOUSE CEDEX
Association Une Main Pour Tous
(UMPT)
43 route d'Aspach,
BP 40179
68702 CERNAY CEDEX
Union Départementale des Associa-
tions Familiales du Haut-Rhin (UDAF)
7 rue de l'Abbé Le-
mire, CS 30099
68025 COLMAR CEDEX
3
En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
A. Auprès du Tribunal Judiciaire de Colmar  :
- M. ALLONAS Francis
- Mme ANSEL Valérie
5 rue des Prés
2 rue du Saering
68830 ODEREN
68500 GUEBWILLER
- Mme BAUMGART Cathy 2 rue du Saering 68500 GUEBWILLER
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CAMACHO Karen
2 rue des Prés
B.P. 37
68040 INGERSHEIM
68320 MUNTZENHEIM
- Mme CHABANIER Véronique 2ter rue du Cardinal Ma -
zarin
90000 BELFORT
- Mme DREXLER Catherine 211 rue de Bâle 68100 MULHOUSE
- Mme FINCK Estelle 7 allée des Glycines 68800 THANN
- M. GARRIGA Michel « dit Mike » 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE
- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER
- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM
- Mme KUCK Muriel
- M. LOEGEL Frédéric
7 rue du Rebgarten
15 rue de la Marne
68720 SPECHBACH
68500 GUEBWILLER
- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex
- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Thénard 68200 MULHOUSE
- M. REBOH Alain 5  rue de l'Espagne 67230 BENFELD
- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER
- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-
GNOBLE
- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex
- Mme WALTER Sandra B.P. 60164 67604 SELESTAT Cedex
B. Auprès du Tribunal de proximité de Guebwiller :
- M. ALLONAS Francis
- Mme ANSEL Valérie
5 rue des Prés
2 rue du Saering
68830 ODEREN
68500 GUEBWILLER
- Mme BAUMGART Cathy 2 rue du Saering 68500 GUEBWILLER
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CAMACHO Karen
2 rue des Prés
B.P. 37
68040 INGERSHEIM
68320 MUNTZENHEIM
- Mme CHABANIER Véronique 2ter rue du Cardinal Ma-
zarin
90000 BELFORT
- Mme DREXLER Catherine 211 rue de Bâle 68100 MULHOUSE
- Mme FINCK Estelle 7 allée des Glycines 68800 THANN
- Mme FISCHER Michèle 5 rue du Réservoir 68470 HUSSEREN-WESSER-
LING
- Mme FRIES Viviane 15 rue de la Marne 68500 GUEBWILLER
- M. GARRIGA Michel « dit Mike » 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE
- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER
- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM
- Mme KUCK Muriel
- M. LOEGEL Frédéric
7 rue du Rebgarten
15 rue de la Marne
68720 SPECHBACH
68500 GUEBWILLER
- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex
- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Thénard 68200 MULHOUSE
- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER
- Mme SCHEUER Marie 8 faubourg des Vosges 68700 CERNAY
- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-
GNOBLE
- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex
4
3. En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement auprès du Tribunal Judiciaire
de Colmar et du Tribunal de proximité de Guebwiller :
A En qualité de personnes morales :
- Groupement de protection juridique des majeurs
GPJM
75 allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX
Maison Médicalisée pour Personnes
Agées (Groupe Hospitalier de la Région
Sud-Alsace)
87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse
EHPAD du Hasenrain (GHRMSA)
87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse
EHPAD Saint Sébastien (GHRMSA)
59 Grand Rue, 68172 Rixheim
EHPAD Saint Morand (GHRMSA)
23 rue du 3e zouave, 68134 Altkirch
EHPAD Jules Scheurer (GHRMSA)
41 rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les
Thann
EHPAD du Centre Hospitalier
St Jacques (GHRMSA)
1 rue Saint-Jacques, 68800 Thann
EHPAD Le Beau Regard
18 rue du Beau Regard, 68200 Mulhouse
EHPAD Les Cigognes/Les Hérons
7 rue Georges Risler, 68700 Cernay
EHPAD Dr Pierre GILET
2A rue Henri Dunant, 68210 Dannema -
rie
EHPAD Résidence Le Castel Blanc
25 route Joffre, 68290 Masevaux Nie -
derbruck
EHPAD de l'Etablissement de Santé du Dr
Thuet
7 rue Colbert, 68190 Ensisheim
EHPAD Xavier Jourdain
6 rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-Bri -
sach
EHPAD du Centre Hospitalier de Sierentz
35 rue du Rogg Haas, 68510 Sierentz
EHPAD de l'Hôpital Intercommunal
80 route de Guebwiller, 68360 Soultz
EHPAD Maison Zimmermann
23 quai de la Lauch, 68500 Issenheim
EHPAD Jean Monnet
53 rue du Général de Gaulle, 68128 Vil -
lage-Neuf
EHPAD Résidence médicalisée du Canton
Vert
231 Pairis, 68370 Orbey
5
EHPAD Résidence médicalisée du Canton
Vert
54 Grand 'Rue, 68240 Fréland
EHPAD Résidence médicalisée du Canton
Vert
53 rue du Général Dufieux, 68650 Lapou -
troie
EHPAD Résidence médicalisée du Canton
Vert
33 rue des Bruyères, 68650 Le Bon -
homme
B. En qualité de personnes physiques :
- Mme ADAM Caroline
- Mme ALTINOK Karine
- Mme HUSSER Sandra
- Mme RIVIERE Isabelle
CDRS Colmar, Hôpitaux civils de Col -
mar
40 rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex
EHPAD « Le Bois Fleuri »
1 rue de l'Ermite, 68500 Guebwiller
- Mme COLLEUX Elodie
- Mme EITO Aurélia
Hôpital de Ribeauvillé
3-15 rue du Château, 68150 Ribeauvillé
EHPAD « Les Fraxinelles »
21 rue des Fraxinelles, 68750 Bergheim
EHPAD Résidence de la Weiss
21 rue du Couvent, 68240 Kaysersberg
- Mme ISNER Martine
- Mme SCHMIDT-BRAUN Inès
Centre hospitalier de Rouffach
27 rue du 4ème R.S.M., 68250 Rouffach
- Mme PIERRAT Sophie EHPAD Le Sequoia
1A rue Victor Hugo, 68110 Illzach-Mod-
enheim
- Mme TSCHUDY Stéphanie EHPAD Fondation Jean Dollfus
6 rue du Panorama, 68200 Mulhouse
II. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
1. En qualité de personnes morales gestionnaires de services auprès du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
et du Tribunal de proximité de Thann :
Association pour l'accompagnement et
le maintien à domicile (APAMAD)
75 allée Gluck,
BP 2147
68060 MULHOUSE CEDEX
Association pour la protection des ma -
jeurs (APROMA)
173 rue des Romains,
CS 52074
68059 MULHOUSE CEDEX
Association Tutélaire d'Alsace (ATA) 14 boulevard de l'Eu-
rope, BP 23147
68063 MULHOUSE CEDEX
Association Une Main Pour Tous (UMPT) 43 route d'Aspach,
BP 40179
68702 CERNAY CEDEX
Union Départementale des Associa- 7 rue de l'Abbé Le- 68025 COLMAR CEDEX
6
tions Familiales du Haut-Rhin (UDAF) mire, CS 30099
2. En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel  :
A. Auprès du Tribunal Judiciaire de Mulhouse :
- M. ALLONAS Francis 5 rue des Prés 68830 ODEREN
- Mme BAUMGART Cathy
- M. BEAUGRAND-GINDENSPERGER Yannick
- Mme BERTRAND Manon
2 rue du Saering
CPJM – B.P. 82420
PRIMA – 4 rue des
Bonnes Gens
68500 GUEBWILLER
68067 MULHOUSE Cedex 2
68100 MULHOUSE
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CAPON Alexandra
2 rue des Prés
26 rue Victor Schœl-
cher
68040 INGERSHEIM
68200 MULHOUSE
- Mme CHABANIER Véronique
- Mme COSTA Céline
2ter rue du Cardinal Ma-
zarin
B.P. 5
90000 BELFORT
68540 BOLLWILLER
- Mme DREXLER Catherine 211 rue de Bâle 68100 MULHOUSE
- Mme FINCK Estelle 7 allée des Glycines 68800 THANN
- Mme FISCHER Michèle
- Mme FORESTIER Estelle
5 rue du Réservoir
B.P. 27
68470 HUSSEREN-WESSERLING
68520 BURNHAUPT LE HAUT
- M. GARRIGA Michel « dit Mike »
- Mme GRUNER Marie
33 rue Jacques Mugnier
B.P. 39
68200 MULHOUSE
68190 ENSISHEIM CEDEX
- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER
- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM
- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH
- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex
- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Thénard 68200 MULHOUSE
- Mme RITZLER Aurélie B.P. 20005 68271 WITTENHEIM Cedex
- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER
- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-
GNOBLE
- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex
B. Auprès du Tribunal de proximité de Thann :
- M. ALLONAS Francis 5 rue des Prés 68830 ODEREN
- Mme BAUMGART Cathy
- M. BEAUGRAND-GINDENSPERGER Yannick
- Mme BERTRAND Manon
2 rue du Saering
CPJM – B.P. 82420
PRIMA – 4 rue des
Bonnes Gens
68500 GUEBWILLER
68067MULHOUSE Cedex 2
68100 MULHOUSE
- Mme CADINOT Mireille
- Mme CAPON Alexandra
2 rue des Prés
26 rue Victor Schœl-
cher
68040 INGERSHEIM
68200 MULHOUSE
- Mme CHABANIER Véronique
- Mme COSTA Céline
2ter rue du Cardinal Ma-
zarin
B.P. 5
90000 BELFORT
68540 BOLLWILLER
- Mme DREXLER Catherine 211 rue de Bâle 68100 MULHOUSE
- Mme FINCK Estelle 7 allée des Glycines 68800 THANN
- Mme FISCHER Michèle
- Mme FORESTIER Estelle
5 rue du Réservoir
B.P. 27
68470 HUSSEREN-WESSERLING
68520 BURNHAUPT LE HAUT
- Mme FRIES Viviane 15 rue de la Marne 68500 GUEBWILLER
- M. GARRIGA Michel « dit Mike » 33 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE
7
- Mme GRUNER Marie B.P. 39 68190 ENSISHEIM CEDEX
- M. HORNY Romuald 1 rue du Canal 68500 GUEBWILLER
- Mme JUNG Claude 5 rue du Pic Vert 68500 ISSENHEIM
- Mme KUCK Muriel 7 rue du Rebgarten 68720 SPECHBACH
- Mme MARION Anne B.P. 20085 68002 COLMAR Cedex
- Mme MEZRAI Mimona 31 rue Thénard 68200 MULHOUSE
- Mme RITZLER Aurélie B.P. 20005 68271 WITTENHEIM Cedex
- Mme SCHAERER Nathalie 51A rue Principale 68210 BUETHWILLER
- Mme SCHEUER Marie 8 faubourg des Vosges 68700 CERNAY
- Mme SKRABER Brigitte B.P. 23 68240 KAYSERSBERG VI-
GNOBLE
- M. SOYLEMEZ Erkan B.P. 45 25402 AUDINCOURT Cedex
3. En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement auprès du Tribunal Judiciaire
de Mulhouse et du Tribunal de proximité de Thann :
A. En qualité de personnes morales :
- Groupement de protection juridique des majeurs
GPJM
75 allée Gluck, 68060 MULHOUSE CEDEX
Maison Médicalisée pour Personnes
Agées (Groupe Hospitalier de la Région
Sud-Alsace)
87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse
EHPAD du Hasenrain (GHRMSA)
87 avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse
EHPAD Saint Sébastien (GHRMSA)
59 Grand Rue, 68172 Rixheim
EHPAD Saint Morand (GHRMSA)
23 rue du 3e zouave, 68134 Altkirch
EHPAD Jules Scheurer (GHRMSA)
41 rue Joffre, 68620 Bitschwiller Les
Thann
EHPAD du Centre Hospitalier
St Jacques (GHRMSA)
1 rue Saint-Jacques, 68800 Thann
EHPAD Le Beau Regard
18 rue du Beau Regard, 68200 Mul -
house
EHPAD Les Cigognes/Les Hérons
7 rue Georges Risler, 68700 Cernay
EHPAD Dr Pierre GILET
2A rue Henri Dunant, 68210 Dannema-
rie
EHPAD Résidence Le Castel Blanc
25 route Joffre, 68290 Masevaux Nie -
derbruck
EHPAD de l'Etablissement de Santé du
Dr Thuet
7 rue Colbert, 68190 Ensisheim
8
EHPAD Xavier Jourdain
6 rue Xavier Jourdain, 68600 Neuf-Bri -
sach
EHPAD du Centre Hospitalier de Sie -
rentz
35 rue du Rogg Haas, 68510 Sierentz
EHPAD de l'Hôpital Intercommunal
80 route de Guebwiller, 68360 Soultz
EHPAD Maison Zimmermann
23 quai de la Lauch, 68500 Issenheim
EHPAD Jean Monnet
53 rue du Général de Gaulle, 68128 Vil -
lage-Neuf
EHPAD Résidence médicalisée du Can -
ton Vert
231 Pairis, 68370 Orbey
EHPAD Résidence médicalisée du Can -
ton Vert
54 Grand 'Rue, 68240 Fréland
EHPAD Résidence médicalisée du Can -
ton Vert
53 rue du Général Dufieux, 68650 La -
poutroie
EHPAD Résidence médicalisée du Can -
ton Vert
33 rue des Bruyères, 68650 Le Bon -
homme
B. En qualité de personnes physiques :
- Mme ADAM Caroline
- Mme ALTINOK Karine
- Mme HUSSER Sandra
- Mme RIVIERE Isabelle
CDRS Colmar, Hôpitaux civils de Col -
mar
40 rue Stauffen, 68020 Colmar Cedex
EHPAD « Le Bois Fleuri »
1 rue de l'Ermite, 68500 Guebwiller
- Mme COLLEUX Elodie
- Mme EITO Aurélia
Hôpital de Ribeauvillé
3-15 rue du Château, 68150 Ribeauvillé
EHPAD « Les Fraxinelles »
21 rue des Fraxinelles, 68750 Bergheim
EHPAD Résidence de la Weiss
21 rue du Couvent, 68240 Kaysersberg
- Mme ISNER Martine
- Mme SCHMIDT-BRAUN Inès
Centre hospitalier de Rouffach
27 rue du 4ème R.S.M., 68250 Rouffach
- Mme PIERRAT Sophie EHPAD Le Sequoia
1A rue Victor Hugo, 68110 Illzach-Mo-
denheim
- Mme TSCHUDY Stéphanie EHPAD Fondation Jean Dollfus
9
6 rue du Panorama, 68200 Mulhouse
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des contentieux statuant en qualité de juge des tutelles pour exercer des mesures de protection
des majeurs
au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure
d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
En qualité de services sur l'ensemble du Haut-Rhin :
- Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin (UDAF), 7 rue de l'Abbé Lemire 68000
Colmar.
Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- Aux intéressés ;
- Au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Colmar ;
- Au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Mulhouse ;
- Au Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal judi -
ciaire de Colmar ;
- Au Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal de
proximité de Guebwiller ;
- Aux Juges des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal
judiciaire de Mulhouse ;
- Au Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal de
proximité de Thann ;
- À la DREETS Grand Est.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 juillet 2025.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2026/DDETSPP/IS/n°31 du 28 avril 2026
modifiant l'arrêté 2026/DDETSPP/IS/ n° 026 du 01 avril 2026
Portant agrément de l'association ADIL (Agence Départementale d'Information sur le
Logement) du Haut-Rhin pour les activités d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1 à R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 12 mars 2026 et le dossier complet réceptionné le 26 mars 2026,
transmis par l'association ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) du Haut-
Rhin ayant son siège 16 A avenue de la Liberté à Colmar (68000), en vue d'obtenir l'agrément pour
l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
L'association ADIL du Haut-Rhin est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 1 : les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées.
Article 2 :
L'association ADIL du Haut-Rhin s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée
sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5
ans, à compter du 01 avril 2026. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure
de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Augustin CELLARD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES
RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DE
L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
PÔLE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 16 avril 2026
portant modification de composition de la Commission Locale d'Action Sociale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel n° NOR INTA 1927077A du 26 s eptembre 2019 relatif aux
commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de
l'Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationa le d'Action Sociale (CNAS) en sa
séance plénière du 17 septembre 2019 sur l'arrêté portant sur la constitution des
commissions locales d'action sociale et sur le projet de règlement-type,
VU l'arrêté ministériel NOR : IOMA2227640A du 17 oct obre 2022 relatif aux commissions
locales d'action social et au réseau local d'action social du ministère de l'Intérieur et
des Outre-Mer,
VU l'arrêté du 28 novembre 2025 portant modification de composition de la Commission
Locale d'Action Sociale
VU la demande de modification de la liste des représ entants ALLIANCE POLICE
NATIONALE du 08 décembre 2025, reçue le 14 avril 2026,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfect ure,
1
ARRÊTE
Article 1 : La Commission Locale d'Action Sociale du Haut-Rhin est modifiée comme suit :
 Les membres de droit ou leurs représentants :
• le préfet, président de la commission,
• le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie,
• le directeur du secrétariat général commun ou son représentant ;
• un(e) assistant(e) de service social.
Les représentants des personnels relevant de la pol ice nationale et de la préfecture,
sans notion de périmètre :
 Représentants des syndicats ALLIANCE PN – UNSA POLIC E – SNIPAT –
SYNERGIE OFFICIERS – UATS - SCPN – SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA
FASMI,
Pour CFE-CGC (ALLIANCE PN/SNIPAT/SYNERGIE OFFICIER/SICP)
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Stéphane BONARDI M. Roméo DE FARIA
M. Christophe ROTZINGER M. Christophe ROCHETTE
M. Cédric RIFF M. Delphine ZURCHER
M. Stephan POGGIO Mme Luna DEBBICHE
M. Pascal KIRSTETTER Mme Feyza SARIOGLU
Pour UNSA FASMI (UNSA POLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SPPN/UNSA FASMI)
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Christophe BERGER M. Raoul VETTER
M. Chaban ALTUNDAG M. Vincent SCHWINDENHAMMER
Mme Lætitia MULLER Mme Elsa BARBARA
M. Olivier ÉTIENNE M. Yannick VOLIA
 Représentants des syndicats CFDT INTERCO – ALTERNATIVE Police –
SCSI -SMI
TITULAIRE
SUPPLÉANT
M. Habyba MAOUI-BOUNAB Mme Nouara MESSAOUDI
 Représentants des syndicats FSMI FO UN1TE
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Billel DEBBICHE Mme Mélanie LALLAU
M. Bruno NEVEU M. Vincent FUSCALDO
M. Anne-Sophie GOBLET M. Hervé BOULLE
Mme Anne RODÉ Mme Emilie BALLARIN
2
 Représentants des syndicats SAPACMI / UATS-UNSA
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Véronique HEGY M. Claude HEITZ
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants des organis ations syndicales sont nommés
pour une durée de quatre ans, jusqu'en 2027 (mandature 2023 - 2027).
Article 3 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un
inspecteur pour la santé et la sécurité au travail et le psychologue du travail peuvent siéger à
la commission locale d'action sociale à titre consultatif.
Article 4 : La commission d'action sociale du Haut-Rhin adop tera son règlement lors de sa
réunion d'installation.
Article 5
: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-R hin est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Á Colmar, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Augustin Cellard
3
PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0015-ER du 24 avril 2026portant changement de société des écoles de conduite MONTAIGNE à MULHOUSErue François Spoerry et rue de Metz
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 041-ER du 27 novembre 2015 autorisant M Sid SI DJILALI à exploitersous le n° E 15 068 0004 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MONTAIGNE etsitué à MULHOUSE, 18 rue François Spoerry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-15215-ER du 31 mai 2011 autorisant M Sid SI DJILALI à exploitersous le n° E 11 068 0572 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MONTAIGNE et situé àMULHOUSE, 6 rue de Metz,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par M SI DJILALI en date du 21 avril 2026 relative auchangement de sa société des établissements précités, de EURL AE (SARL) à SMGMONTAIGNE (SARL) dont les gérants sont Mme SI DJILALI épouse MGHARRAZ Samantha etM SI DJILALI Sid.
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: Monsieur SI DJILALI, représentant légal de l'entreprise SMG MONTAIGNE (Siren:993 558 659) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février2026 susvisé, sous le n°E 15 068 0004 0, les établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants
Établissement principal (référencé dans RDV Permis}:
Auto-école MONTAIGNE : 18 rue François Spoerry - MULHOUSE (68100) - SIRET: 993 558 659 00021.
Établissement secondaire :
Auto-école MONTAIGNE : 6 rue de Metz - MULHOUSE (68100) - SIRET: 993 558 659 00013.
Cet agrément est valable jusqu'au 4 décembre 2031.
Article 2 : L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, sontautorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes:
-B /B1/ AM-Quadri léger
Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserveque le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié;
Article 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.

Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2011-15215-ER du 31 mai 2011 autorisant M Sid SI DJILALI àexploiter sous le n° E 11 068 0572 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLEMONTAIGNE et situé à MULHOUSE, 6 rue de Metz est abrogé.
Article 10 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Déléguéà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 24 AVR, 2076
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

4
: ate
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet EDEN SUNSET sur la commune principale BARTENHEIM
68870.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 02/04/2026, présenté par MAISONS EDEN , enregistré
sous le n° et relatif à EDEN SUNSET ;DIOTA-251218-081214-443-003
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
MAISONS EDEN
1 RUE DU RHIN
null
68270 Wittenheim
concernant :
EDEN SUNSET
dont la réalisation est prévue à :
- BARTENHEIM 68870
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.520 ha 1.520 ha D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 1.520 1.520 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251218-081214-443-003
Le code postal du projet (commune principale) est : BARTENHEIM 68870
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : DLE-Eden_SUNSET-BARTENHEIM.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : Complement_DLE_DIOTA-251218-081214-443-003_DEPOT.pdf - fichier
modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : EDEN SUNSET
Numéro d'AIOT : 0100305080
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 50034009600022
Organisme : AMS INGENIERIE
Nom : SCHMITT
Prénom : Thomas
Fonction : GERANT
Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com
+ Téléphone fixe : 33 389483336
+ Téléphone portable : 33 609893632
Mandat (Pièce jointe) : DLE_MANDAT_DEPOT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 34207343400066
Raison sociale : MAISONS EDEN
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
1 RUE DU RHIN
68270 Wittenheim
Signataire
Nom : INDRI
Prénom : SYLVAIN
Qualité : DIRIGEANT
+ Téléphone fixe : 00000 389527400
+ Téléphone portable : 00000 600000000
Adresse email : maison-eden@wanadoo.fr
Référent
Nom : SCHMITT
Prénom : Thomas
Fonction : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 389483336
+ Téléphone portable : 33 609893632
Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : n.spenle@amsingenierie.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68870 BARTENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Rue du Général de Gaulle
Géolocalisation du projet
X : 1036003
Y : 6735745
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : fichier-parcelles.csv
Géolocalisation du projet : T-EDEN_SUNSET-BARTENHEIM-RH.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.520 ha 1.520 ha D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 1.520 1.520 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE-Eden_SUNSET-BARTENHEIM.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi_sur_l-Eau_Mai-2013.
pdf Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi_sur_l-Eau_Mai-2013.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : FR4211809-Foret_domaniale_de_la_Harth.pdf
Justificatif de maitrise foncière : JUSTIFICATIF_MAITRISE_FONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : T-EDEN_SUNSET-BARTENHEIM-RH.pdf
Fichier supplémentaire : Complement_DLE_DIOTA-251218-081214-443-003_DEPOT.pdf
Précisions : Dépôt complément le 02.04.2026 : Complément DLE + Rapport ZH VF
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Traversée de la Rigole de Widensohlen sur la commune principale
WIDENSOLEN 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 31/03/2026, présenté par SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE DU RHIN , enregistré sous le n° DIOTA-260331-
et relatif à Traversée de la Rigole de Widensohlen ;150111-704-006
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE DU RHIN
2 RUE SALIN DE NIAR
68600 NEUF BRISACH
concernant :
Traversée de la Rigole de Widensohlen
dont la réalisation est prévue à :
- WIDENSOLEN 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 12 m 12 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260331-150111-704-006
Le code postal du projet (commune principale) est : WIDENSOLEN 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Traversée de la Rigole de Widensohlen
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 89875304100018
Organisme : CYCL'O TERRE
Nom : GAZAL
Prénom : SEBASTIEN
Fonction : GERANT
Adresse email : contact@cycloterre.fr
+ Téléphone portable : 33 615105499
Mandat (Pièce jointe) : MandatDepotDLE.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20004171300013
Raison sociale : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PLAINE
DU RHIN
Forme Juridique : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
Adresse en France
2 RUE SALIN DE NIAR
68600 NEUF BRISACH
Signataire
Nom : SCHMITT
Prénom : Dominique
Qualité : Président
+ Téléphone fixe : 33 389726955
Adresse email : accueil@siaepplainedurhin.fr
Référent
Nom : JIMENEZ
Prénom : Julien
Fonction : Responsable Technique
+ Téléphone fixe : 33 389726955
Adresse email : jjimenez@siaepplainedurhin.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jjimenez@siaepplainedurhin.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 WIDENSOLEN
Numéro et voie ou lieu dit : rue Vauban
Géolocalisation du projet
X : 1033914
Y : 6782805
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Widensolen 68320 ( 000 , 05 , 0092 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 12 m 12 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : ResumeNonTechnique_TraverseeRigoleWidensohlen_V2.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DLE_TraverseeRigoleWidensohlen_V2.pdf DLE_Traversee
RigoleWidensohlen_V2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Annexe4_IncidenceSimplifieeN2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : JustificatifDeMaitriseFonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe1-2-3_Plans.pdf
Précisions :
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
portant autorisation de procéder au déplacement des faons de cervidés, de levrauts et de
nichées d'oiseaux sauvages chassables en vue de leur sauvetage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution de l'Union Européenne n °2019/947 de la commission du 24
mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs
sans équipage à bord ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2 et
suivants ;
Vu l'article L.424-10 du Code de l'environnement réglementant le déplacement des nids
ou des œufs ;
Vu l'article L.424-11 du Code de l'environnement réglementant le déplacement des
portées ou petits de mammifères dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté modifié du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté n°2018-0030S.JU du conseil départemental du Haut-Rhin portant diverses
interdictions et restrictions d'usage au sein des espaces naturels sensibles propriétés
du département du Haut-Rhin ;
Vu la demande formulée par la présidente du GIC n°16 en date du 30 avril 2025 pour
encadrer réglementairement les missions de sauvetage des faons de cervidés à l'aide
de drones thermiques avant fauchage des prairies ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2025 de la directrice de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC68) d'élargir les modalités de
sauvetage aux portées de lièvre et aux nichées d'oiseaux ;
1
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant les dispositions de l'article L.424-10 du Code de l'environnement qui donnent
compétence au représentant de l'État pour déroger à l'interdiction de
déplacer les œufs d'espèces sauvages ;
Considérant que les dispositions de l'article L.424-11 du Code de l'environnement prévoient
que l'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, ainsi que la
capture d'animaux vivants des espèces chassables sont soumises à une
autorisation préalable du préfet délivrée dans les conditions fixées par arrêté
ministériel ;
Considérant la mise en place par les Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC) du Haut
Rhin d'une expérimentation portant sur l'efficacité et l'utilité d'utiliser
l'imagerie aérienne thermique pour limiter la mortalité de la faune sauvage lors
des travaux agricoles dans le département du Haut-Rhin ;
Considérant l'emplacement choisi, en plein champ, par de nombreuses femelles cervidés
pour déposer leurs faons ;
Considérant l'emplacement choisi, en plein champ, par les espèces d'oiseaux pour nicher et
par le lièvre pour implanter sa cellule familiale ;
Considérant que la période de développement des faons et des levrauts coïncide avec la
période agricole de fauche ou de l'enlèvement des récoltes;
Considérant que l'action de fauche ou de récolte représente un danger évident pour les
portées d'animaux sauvages qui sont involontairement tués ou mortellement
blessés par les engins agricoles ;
Considérant que la finalité du prélèvement est d'éviter de tuer ou de blesser les petits à
l'occasion des opérations de fauche ou de récolte ;
Considérant l'intérêt, notamment en faveur de la biodiversité, de procéder à la détection et
au sauvetage de spécimens d'espèces sauvages préalablement aux travaux
agricoles ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
L'organisation de missions de sauvetage de jeunes spécimens de faune sauvage en amont des
opérations de fauchage agricole est autorisée sur l'ensemble du département du Haut-Rhin
sous réserve du respect des modalités précisées au présent arrêté.
2
L'action de sauvetage comporte :
• l'utilisation d'aéronef sans équipage à bord équipé d'une caméra thermique ;
• le déplacement de juvéniles des espèces ou groupe d'espèces ci-dessous :
◦ cerf élaphe (Cervus elaphus) ;
◦ chevreuil (Capreolus caprelolus) ;
◦ lièvre d'Europe (Lepus europaeus) ;
◦ toute espèce d'avifaune agricole dont la chasse est autorisée ;
• mise en sécurité des animaux à proximité directe des lieux de contact ;
• la possibilité de mettre en place des piquets signalant la position de juvéniles afin
d'éviter la fauche de la zone.
Article 2 : Responsables de l'exécution des opérations
Les opérations mentionnées dans le présent arrêté ne peuvent être réalisées que par les
personnes dûment habilitées, renseignées dans le tableau en annexe.
D'autres personnes peuvent participer à ces opérations, à condition d'intervenir sous la
responsabilité et sous le contrôle effectif de l'une des personnes habilitées mentionnées à
ladite annexe.
Article 3 : Période annuelle de mise en œuvre
Les opérations de détection et de sauvetage s'effectuent jusqu'au 15 juillet 2026 inclus.
Article 4 : Modalités d'exécution et manipulation des animaux
La mise en œuvre de missions de sauvetage est à privilégier entre 5 h du matin et jusqu'à deux
heures après le lever du soleil, en fonction des conditions météorologiques. Ces créneaux
permettent de limiter le stress des animaux et d'optimiser leur détection thermique.
Le maniement des animaux et des œufs doit se faire manuellement à l'aide de gants, sans
atteinte aux spécimens. Une attention toute particulière doit être portée afin de ne pas
déposer d'odeurs humaines lors de la manipulation.
Les animaux sauvés doivent être déplacés dans un lieu sécurisé et adapté à proximité directe
du lieu de découverte.
Article 5 : Conditions d'utilisation du drone
Le télé-pilote désigné doit être titulaire d'une formation reconnue par la Direction Générale
de l'Aviation Civile (DGAC) et disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'activité
de vol. Par conséquent, les règles de sécurité aérienne et des distances minimales avec les
personnes, les véhicules et les bâtiments sont respectés pendant l'usage du drone.
Le matériel utilisé doit être enregistré auprès de la DGAC et peut être employé jusqu'à une
hauteur maximale de vol de 120 mètres au-dessus du sol. Les vols autorisés par la présente
décision sont réalisés en dehors des zones urbanisées. Les vols effectués en zone peuplée sont
soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant
donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol. Aussi, les vols à proximité
d'évènements publics sont interdits.
3
Il est interdit de filmer ou d'enregistrer des zones privées ou des personnes identifiables sans
leur consentement par respect pour la propriété privée et le droit à la vie privée. Seules les
informations visuelles utiles à la réalisation des opérations de sauvetage peuvent être
mobilisées par le télé-pilote ou par le responsable de l'opération pour la réussite de celle-ci.
Les vols à proximité de lieux aéroportuaires font l'objet d'une autorisation du ou des
gestionnaires de sites.
La recherche d'animaux sauvages ou d'élevages, par drone, en dehors des missions de
sauvetage des faons est interdite. Pour toute recherche d'animal domestique, l'OFB 68 et la
DDT 68 sont préalablement informés par mail de la zone et de la période de recherche.
En cas d'incident ou d'accident, le télé-pilote ou le responsable d'opération devra en informer
immédiatement les autorités compétentes citées à l'article n°7 .
Article 6 : Interdictions de vol
Le télé-pilote ou le responsable de l'opération de sauvetage doit s'assurer, avant toute action,
que l'utilisation du drone n'est pas interdite dans la zone où le vol est prévu et, si nécessaire,
obtenir la ou les autorisations du ou des propriétaires impactés par la manipulation de
l'appareil télécommandé.
La définition des lieux de survol doit respecter les zones départementales soumises à
interdictions ou à restrictions d'usage d'aéronefs sans équipage à bord. Aucun vol n'est
autorisé au sein des réserves naturelles nationales et régionales, dans les espaces naturels
sensibles et dans les sites encadrés par arrêtés préfectoraux de protection de biotope.
Article 7 : Contrôles et communication avec les autorités compétentes
Le responsable d'opération est tenu de communiquer, au plus tard vingt-quatre heures avant
le début des actions prévues, les périodes d'intervention ainsi que les zones concernées aux
acteurs locaux suivants :
• le ou les maires concernés ;
• la brigade de gendarmerie ou la police municipale ;
• le lieutenant de louveterie de circonscription.
Il devra notamment indiquer les dates et horaires d'intervention ainsi que les communes
concernées.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre ou les agents en charge de la police de
l'environnement, le pilote ou le responsable d'opération désigné doit être en mesure de
présenter les éléments suivants :
• une copie du présent arrêté ;
• un justificatif de formation (reconnue par la DGAC) du pilote ;
• un justificatif d'assurance, en cours de validité, couvrant l'activité de vol ;
• une preuve d'enregistrement du matériel et du pilote auprès de la DGAC ;
• la ou les autorisations de vol si nécessaire ;
• le manuel d'exploitation de pilote à distance à jour et conforme.
En cas d'accident, le responsable d'opération est chargé de faire un signalement immédiat à
la préfecture et à la DGAC.
4
Article 8 : Compte-rendu des opérations
Un compte-rendu détaillé des opérations de sauvetage (les dates et lieux d'interventions, le
nombre d'intervention, le nombre d'animaux déplacés, les éventuelles difficultés) est adressé
à la DDT, à la FDC68 ainsi qu'à l'OFB avant le 1er août de chaque année.
Article 9 : Retrait de l'autorisation et sanctions
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect de la
sécurité, de l'ordre public ou de toutes autres conditions fixées par la présente décision
préfectorale. Le contrevenant s'expose de fait, en parallèle, aux sanctions administratives et
pénales de circonstance.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie
du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le chef de service
départemental de l'OFB, le président du syndicat mixte des gardes champêtres
intercommunaux, le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, les maires des
communes du département du Haut-Rhin, le président de la fédération des chasseurs du
Haut-Rhin et les présidents de GIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations
internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE
Responsables des conditions d'exécution des opérations de sauvetage
NOM PRÉNOM
HALLER-RUST Marie-Christine
VILLEMINEY Maxime
HURTH Julien
ROTH Baptiste
SIX Nicolas
BAROWSKY Raphael
BEHRA Christophe
BEY Raphaël
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin
pour la campagne 2026-2027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2
et suivants relatifs au temps de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes de mammifères protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la bernache du Canada ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024
– 2030 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors
de sa séance du 12 février 2026 ;
Vu l'avis du 11 mars 2026 de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
Vu les observations émises suite à la consultation du public organisée du 13 mars au
05 avril 2026 inclus ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
1/6
ARRÊTE
Article 1 er : Période d'exercice de la chasse
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse est fixée comme suit :
Ouverture générale le 23 août 2026 au matin
Fermeture générale le 1er février 2027 au soir.
Cette période s'applique aux animaux sédentaires suivants :
Mammifères
Blaireau Cerf élaphe
femelle et faon
Cerf sika
femelle et faon
Chamois Chevreuil
femelle et faon Chien viverrin
Daim
femelle et faon Fouine Martre
Ragondin Rat musqué Raton laveur
Vison d'Amérique
Oiseaux
Corbeau freux Corneille noire
Étourneau sansonnet
Geai des chênes Pie bavarde
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour le gibier d'eau et les oiseaux de
passage sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009. La liste des
espèces concernées par ces périodes est annexée, à titre indicatif, au présent arrêté.
Article 2 : Périodes particulières de chasse de certaines espèces de mammifères
Dans le Haut-Rhin, par dérogation à l'article précédent, les dates d'ouverture et de fermeture
de la chasse de certaines espèces de mammifères pour la campagne 2026-2027 sont fixées
comme suit :
2/6
ESPÈCES de mammifères OUVERTURE
(au matin)
FERMETURE
(au soir)
Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2026 1er février 2027
Sanglier 15 avril 2026 1er février 2027
Lièvre commun 15 octobre 2026 15 décembre 2026
Cerf élaphe mâle
1er août 2026 1er février 2027
Daim mâle
Renard
15 avril 2026 28 février 2027
Lapin de garenne
Article 3 : Périodes particulières de chasse de certaines espèces d'oiseaux
Dans le Haut-Rhin, par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse de certaines espèces d'oiseaux pour la campagne 2026 - 2027 sont
fixées comme suit :
ESPÈCES d'oiseaux OUVERTURE
(au matin)
FERMETURE
(au soir)
Faisan
15 septembre 2026 31 décembre 2026Perdrix rouge
Perdrix grise
Article 4 : Interdiction de chasse en conditions de neige
Sur l'ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane, des perdrix rouges et grises est
interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.
Article 5 : Interdiction de chasse de certaines espèces pour des enjeux de préservation
Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l'exercice de
la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la
reconstitution de leurs populations :
GIBIER SÉDENTAIRE
Belette Gélinotte des bois
Hermine Marmotte des Alpes
Putois Tétras urogalle ou « Grand-tétras »
Passereaux (exceptés ceux dont la chasse est autorisée)
3/6
Article 6 : Chasse de la bernache du Canada
Conformément à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, la bernache du Canada, espèce
non indigène, peut être chassée du 23 août 2026 au matin jusqu'au 01 février 2027 au soir.
Article 7 : Interdiction de chasse pour certaines espèces d'oiseaux
Dans le Haut-Rhin, l'exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne
2026-2027 :
OISEAUX
Alaudidés Alouette des champs
Anatidés
Canard pilet Eider à duvet Fuligule milouinan
Garrot à l'œil d'or Macreuse brune Macreuse noire
Oie cendrée Oie des moissons Oie rieuse
Sarcelle d'été
Charadriidés Pluvier argenté Pluvier doré Vanneau huppé
Columbidés Tourterelle turque
Scolopacidés
Barge à queue noire Barge rousse Bécasseau
maubèche
Bécassine sourde Chevalier aboyeur Chevalier arlequin
Chevalier
combattant Chevalier gambette Courlis cendré
Courlis corlieu
Phasianidés Caille des blés
Rallidés Gallinule poule-d'eau Râle d'eau
Turdidés Merle noir
4/6
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des
forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la
biodiversité, la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/6
ANNEXE
Dates de fermeture et d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
dans le Haut-Rhin au sens de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée
GIBIER D'EAU
ESPÈCES
PÉRIODES DE CHASSE
Ouverture
(au matin)
Fermeture
(au soir)
Bécasssine des marais
23 août 2026 31 janvier 2027
Canard chipeau
Canard colvert
Canard siffleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuligule milouin
Fuligule morillon
Nette rousse
Sarcelle d'hiver
OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCES
PÉRIODES DE CHASSE
Ouverture
(au matin)
Fermeture
(au soir)
Bécasse des bois 23 août 2026 20 février 2027
Grive draine
23 août 2026 31 janvier 2027
Grive litorne
Grive mauvis
Grive musicienne
Pigeon biset
23 août 2026 10 février 2027Pigeon colombin
Pigeon ramier
6/6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement
pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs
au classement et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts par le préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant
sa période de chasse (15 avril au 1 er février) et la destruction par tirs de jour et de nuit
en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévue dans le SDGC
2024 / 2030 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 12 février 2026 ;
VU l'avis du 11 mars 2026 de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
VU les avis déposés lors de la consultation du public organisée du 13 mars au 05 avril 2026
inclus ;
Considérant que l'espèce sanglier est présente de manière significative sur tout ou partie du
département et qu'elle est à l'origine de dommages importants aux activités
agricoles et forestières, ainsi qu'à la faune sauvage et aux habitats de ces
espèces ;
Considérant que le classement de l'espèce sanglier est rendu nécessaire par le fait que ledit
classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de
destruction ou le piégeage ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
1/3
ARRÊTE
Article 1 er : Espèce concernée
L'espèce suivante est classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne
allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 inclus, dans les lieux désignés ci-après :
ESPÈCE COMMUNES CONCERNÉES
sanglier (sus scrofa) Tout le territoire du Haut-Rhin
Article 2 : Application du droit de destruction
En application de l'article R.427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou
fermier, peut procéder personnellement aux opérations de destruction des « ESOD », y faire
procéder en sa présence ou déléguer par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut
percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 3 : Référence au CCTCC du Haut-Rhin
En application des dispositions de l'article 19 du cahier des charges type des chasses
communales (CCTCC) du Haut-Rhin, le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le
nombre d'animaux classés « ESOD », dont l'espèce sanglier, afin de maintenir un juste
équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.
Article 4 : Modalités de destruction
La destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les
formalités figurant dans le tableau ci-dessous :
Espèce Périodes
autorisées Lieux Modalités Motivation
Sanglier
(sus
scrofa)
2 février
2027
au
14 avril 2027
Tout le
département
– pas de formalités administratives pour les
titulaires du droit de destruction ou pour les
locataires de chasse avant d'effectuer des tirs
de jour ;
– déclaration obligatoire à l'OFB, au maire et
au lieutenant de louveterie de circonscription
en amont de la réalisation de tirs de nuit pour
les titulaires du droit de chasse
conformément à l'AP du 02 avril 2024 ;
– permis de chasser validé obligatoire ;
– possibilité d'utiliser des chiens ;
– piégeage interdit ;
– bilan des prélèvements effectués de jour par
les titulaires du droit de destruction ou par les
locataires de chasse à déclarer à la FDC et à la
DDT ;
– bilan des prélèvements effectués de nuit par
les titulaires du droit de chasse à déclarer au
lieutenant de louveterie de circonscription
conformément à l'AP du 02 avril 2024 ;
Dégâts
importants
sur terrains
agricoles
2/3
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents chargés de la police de la chasse,
la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent
arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et de la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2026-2027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à
R.425- 13 ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs (FDC) concernant les associations
communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté n°2020-1030 du 14 septembre 2020 portant autorisation de destruction de
spécimens de gibier non domestiques dans des contextes particuliers sur le territoire
du département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n°2020-1035 du 2 octobre 2020 désignant un agent de la fédération
départementale des chasseurs habilité à établir les constats de tir dans le cadre des
modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse dans le Haut-Rhin ;
Vu le programme régional de la forêt et du bois ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Haut-Rhin 2024-2030 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage compétente en matière de coordination de la prévention et
d'indemnisation des dégâts de gibier dans le Haut-Rhin du 9 février 2026 notamment
au sujet de la fixation des minimas des plans de chasse et de leurs ventilations par
groupement d'intérêt cynégétique (GIC) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en
formation plénière, du 12 février 2026 notamment au sujet de la fixation des minimas
des plans de chasse et de leurs ventilations par GIC ;
Vu l'avis du 11 mars 2026 de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
Vu les observations émises suite à la consultation du public organisée du 13 mars au
05 avril 2026 inclus ;
Considérant que la régulation de la faune sauvage par la chasse est nécessaire pour
contribuer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant les deux zones à enjeux identifiées par le programme régional de la forêt et du
bois ;
Considérant que le cerf élaphe et le chamois se situent dans la zone à enjeux des Hautes-
Vosges, que le daim se situe dans la zone à enjeux de la forêt du Kastenwald,
que le chevreuil est présent sur tout le département et que le cerf sika est
présent dans la forêt domaniale de la Harth ;
Considérant que le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par le présent
arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : plan de chasse annuel départemental
Pour la saison de chasse 2026-2027 , les nombres maximal et minimal d'animaux fixés par l'État
en vertu de l'article L.425-8 du code de l'environnement des espèces de grand gibier soumis à
plan de chasse sont répartis comme suit :
Espèces Nombre maximal Nombre minimal
Cerf élaphe 4 163 1 779
Cerf sika 150 55
Daim 700 165
Chamois 1 020 351
Chevreuil 14 900 8 100
Pour les espèces cerf, daim et chamois, la répartition du nombre minimal d'animaux à
prélever par GIC est la suivante :
GIC CERF DAIM CHAMOIS
1 579 23
2 8
5 215 12
6 275 118
7 75
9 55
10 100
11 2
14 520 159
15 115 39
TOTAL 1 779 165 351
2/4
Article 2 : bilan des plans de chasse individuels
Un bilan intermédiaire des réalisations enregistrées par espèce est produit par la FDC du
Haut-Rhin, au 15 décembre 2026.
En application de l'article R.425-13 du code de l'environnement, la fédération départementale
des chasseurs transmet au préfet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant le 15 février 2027 .
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à
plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les
plans de chasse individuels.
Article 3 : modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse
CERF ÉLAPHE, DAIM, CHAMOIS et CERF SIKA
Prenant en compte le fait que les plans de chasse de ces espèces ne peuvent atteindre leurs
buts sans un contrôle adapté, les dispositions ci-dessous s'appliquent :
Quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé), tout prélèvement
d'un animal soumis à plan de chasse, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré sous
72 heures pour le lot de chasse sur le portail internet de gestion cynégétique de la FDC 68
prévu à cet effet. Chaque constat numérique doit être accompagné notamment d'éléments
photographiques et d'une localisation géographique.
Tout adjudicataire ou réservataire ne se soumettant pas à ces dispositions de déclaration
pourrait se voir pénalisé, en termes d'attribution de bracelets de prélèvements pour la
campagne de chasse suivante.
En cas de circonstances particulièrement défavorables pouvant être provoquées par un
problème électronique avéré ou un défaut de matériel ne permettant pas le bon
enregistrement d'un prélèvement de chasse sur le portail internet de la FDC, le locataire de
chasse peut exceptionnellement recourir à l'établissement d'un constat de tir conventionnel.
L'adjudicataire concerné devra être en mesure de justifier sa dispense ponctuelle d'utilisation
du portail.
Dans le cas d'un recours au constat de tir conventionnel, le corps de l'animal doit être
présenté dans les 72 heures à l'un des agents de la FDC, de l'OFB ou de l'ONF compétent en la
matière. Après rédaction du constat, la personne en charge de la constatation remet au
déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches et transmet un exemplaire au service de la
FDC du Haut-Rhin, dans les plus brefs délais.
CHEVREUIL
Prenant en compte le fait que le plan de chasse de cette espèce ne peut atteindre son but
sans un contrôle adapté, les dispositions ci-dessous s'appliquent :
Le prélèvement de tout chevreuil, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré sur le
portail internet de gestion cynégétique de la FDC 68 à l'issue de la saison de chasse, avant le
15 février 2027 . Cette modalité est valable quel que soit le territoire de chasse (domanial,
communal ou lot réservé).
3/4
Article 4 : tir sanitaire
La mise à mort d'un animal manifestement malade, physiquement diminué par accident ou
par blessure antérieure est une obligation qui doit être réalisée selon les dispositions
suivantes :
• Lorsque le tir est réalisé en temps d'ouverture de la chasse et que le détenteur du droit
de chasse dispose d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie correspondante : le
détenteur du droit de chasse réalise le tir et appose un bracelet pour l'espèce et la
catégorie correspondante. Le constat de tir doit être dressé dans les 72 heures et doit
établir la justification du tir sanitaire.
• Suite à cela, si le détenteur du droit de chasse demande le remplacement de son
bracelet, il renonce à tout droit sur la dépouille de l'animal, y compris le trophée
éventuel qui dans ce cas est remis à des fins pédagogiques à la FDC du Haut-Rhin. Dans
le cas contraire, il devient propriétaire de la dépouille y compris du trophée.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des
forêts, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, les agents d e l'office français de la
biodiversité, la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4
GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
Directidn as RESSbÜ RE Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireARSPréfecture du Haut-RhinDSPlace de l'emploi publicCadres de santéM Lehmann
Concours professionnel de cadre supérieur de santéparamédical
Note d'information n° 103/2026
VL/GM/SM/SF — 27 avril 2026
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonctionpublique hospitalière, est ouvert un concours professionnel en vue de pourvoir :
- 3 postes de cadre supérieur de santé paramédical dans la filière
infirmière
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans lesconditions prévues au L. 522-34 du Code général de la Fonction Publique, parconcours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santéparamédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.Les conditions sont appréciées au 1° janvier 2026.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôleressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent êtredéposés au plus tard le 1er juillet 2026 à 17h (cachet de la poste faisant foi) àMadame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenued'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
Pour la directrice,Par délégation,La directrice des ressourceg/humaines et desrelations sociales #
Bénédicte DEGUILLE
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. 0-1681










Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Avis de recrutement sans concours d'agents d'entretien
qualifiés

Note d'information n° 118/2026

VL/GM/SF/SM- 28/04/2026

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fon ction
publique hospitalière est ouvert u n avis de recrutement pour 3 postes d'agents
d'entretien qualifié s au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud -
Alsace.

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de
candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que les
formations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.

- Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier auprès du serv ice des carrières de la Direction
des ressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d'Altkirch BP1070 -
68051 Mulhouse Cedex.

- Pour déposer le dossier de candidature :
Il est à adresser au plus tard le 06/07/2026 à 17h (cachet de la poste faisant
foi) par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace – Direction
des ressources humaines et des relations sociales – service des carrières - 87
avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service des
carrières.

La sélection des candidats qui aura lieu courant septembre sera confiée à une
commission composée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués à
l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
Destinataires :
Diffusion générale
Affichage réglementaire Pour la directrice,
Préfecture du Haut-Rhin Par délégation,
ARS La directrice des ressources
Place de l'emploi public humaines et des relations sociales,



Bénédicte DEGUILLE

GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
GHR
DirecliGHTGES RELSSUFEES Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviéve Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours sur titres de préparateur en pharmaciehospitaliére
Note d'information n°119/2026
VL/GM/SF/SM — 27 avril 2026
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de lafonction publique hospitalière, est ouvert un concours sur titres en vue depourvoir au GHR Mulhouse Sud Alsace :
* 4 postes de préparateur en pharmacie hospitalière
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 du décretsusvisé, les candidats titulaires du titre de formation mentionné à l'article L.4241-13 du code de la santé publique.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrièresde la Direction des ressources humaines et des relations sociales(demande écrite par courrier et non par mail) et doivent être déposés auplus tard le 24 juillet 2026 à 17 h (cachet de la poste faisant foi) àMadame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse etSud Alsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales —Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
Destinataire :Affichage réglementaire
Diffusion générale Pour la directrice,Préfecture du Haut-Rhin Par délégation,ARS La directrice des ressources humaines et desPlace de l'emploi public relations sociales,
Bénédi GUILLE
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex
Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
| Réf. O-1681

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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-071
modifiant l'arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0209 portant dérogation
aux interdictions de détention et de transport d'espèces protégées
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-48 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n°  2025-DREAL-EBP-0209 du 13 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de
détention et de transport d'espèces protégées ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date du 17 avril
2026 tendant à prolonger la validité de l'arrêté susvisé ;
Considérant que le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin a été autorisé, par
dérogation aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2008 susvisé, à capturer des mustélidés occasionnant
des dégâts sur divers éléments des véhicules stationnés sur le parking du commissariat de Mulhouse et
à les transporter hors de l'agglomération pour y être relâchés ;
Considérant qu'à ce jour, les opérations de capture entreprises conformément à cette dérogation se
sont révélées infructueuses ;
Considérant que la reconduction de la dérogation pour une année supplémentaire ne constitue pas
une modification substantielle de celle-ci ;
ARRÊTE  :
Article 1
À l'article 5 de l'arrêté n°  2025-DREAL-EBP-0209 susvisé, les mots « jusqu'au 30 avril 2026 » sont
remplacés par « jusqu'au 30 avril 2027 ».
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
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Arrêté DREAL-SG-2026-81 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
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à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 10 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l' environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est


Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :


Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de péné trer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
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a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411 -5 et au II de l'article L411 -6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction d es animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle -ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé



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agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •
Sophie
Ouzet
• • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • • •
Muriel
Robin
• • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • • •

Valérie
Meyer
• • • • • •
Rémi
Saintier
• • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•

agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
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Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
(à c. du
01/09/2025
)
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •

Prévention des risques anthropiques

: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
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- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service


agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Marc
Litzenburger
• • • •
Dominique
Maillot
• • • •
Emilie Jacquot • • • •
Philippe Liautard • • • •
Caroline Bisson • • • •
Laurent Julliard • • • •
Cyril Droit • • • •
Pascal Lajugie • • • •
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Mohamed
Khedjout
• • • •
Pierre Casert • • • •
Ophélie Jamain • • • •
Sébastien Golfier • • • •
Caroline
Teyssier
• • • •
Bérenger
Moullin-Ollagnier
• • • •
Jérôme
Waltisperger
• • • •


agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Philippe Liautard • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc
Litzenburger
• • • •
Dominique
Maillot
• • • •
Valérie
Blanchard
•
Stéphanie
Auguste-Frantz
•


agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
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Mohamed
Khedjout
•
Cyril Droit • • •
Caroline Bisson • • •
Sébastien Golfier •

Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des ré ceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles


agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
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Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul
Bouzid
• • • • • • • •
Benjamin
Benoit
• • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Isabelle
Ackermann
1 • •
Estelle
Christophe
1
Régine
Scheffer
1
Woo-Hyun
Lee
1
Nadine
Meiffren
1
Sébastien
Jung
• • •
Christophe
Richard
1
Bruno
Laignel

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Laure
Perrin

Michaël
Vignon



Aménagement, énergies renouvelables

AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre


agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie
Naudin
• • • • •




PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité


Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion du
domaine
• lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et c ommissions
mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pour
avis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
• pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
• en l'absence de passage en CODERST (par exemple tra vaux d'entretien), décision
administrative sur la demande
• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
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RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones
d'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
• pièces d'instruction, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de
remise en état des lieux, notification du dossier et décision
• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques
• instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et
détenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
• opposition à déclaration
• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
• décisions relatives aux situations d'urgence
• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
• décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et
d'autorisation
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle
déclaration
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité


• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de
protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instruction, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
• établissement de l'avant -projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,
consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
• décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification



agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Florent Morigny •
Caroline Riquart • • •

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité




agents RNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH
10
RNH
11
RNH 12 RNH 13
Nicolas
Ponchon
• • • • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • • • •
Laurent
Llop
• •
Florent
Morigny
• •
Florent
Fever
• • • • • • •
Léa
Pureur
• • • • • • •


agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
Nicolas
Ponchon
• • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • •
Florent
Fever
• • • • • •
Léa Pureur • • • • • •


agents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26
Nicolas
Ponchon
• • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • •
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
sign?


Florent
Fever
• • • • • • •
Léa
Pureur
• • • • • • •



Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin


Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Région Grand-Est,




Marc Hoeltzel


EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 28 AVRIL 2026
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par transfert de compétences
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte «  Service
des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat
mixte «  Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin  », et notamment l'article 1 des
statuts modifiant la dénomination du syndicat en «  Syndicat des Eaux et de l'Assainissement
Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,
30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre
2023, 11 décembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte
« Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril
2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, 23  décembre
2022, 27 décembre 2023, 7 janvier 2025 , 27 janvier 2025, 30 janvier 2025 et 24 décembre 2025
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
1/6

portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
VU la délibération du conseil municipal de Zinswiller en date du 19 décembre 2025 décidant d'un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence eau potable ;
VU la délibération n° 3/2026 du conseil communautaire de la communauté de communes de
l'Outre-Forêt en date du 28 janvier 2026 décidant du transfert au SDEA de la compétence «  eau
potable » au titre des communes de Betschdorf, Hoffen (commune associée de Hermerswiller),
Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg, dans
la limite des compétences détenues par la communauté de communes et à l'exclusion de celles
transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au syndicat mixte de production d'eau
potable de la région de Wissembourg, et relevant d e la portée production  , et qui vient en
confirmation de la délibération du conseil de la communauté de communes de l'Outre-Forêt en
date du 5 novembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Zinswiller en date du 19 décembre 2025 décidant d'un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération n° 02/2026 du conseil municipal de Griesheim-près-Molsheim en date du 30
janvier 2026 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la
compétence assainissement ;
VU la délibération n° DE_005_2026 du conseil municipal de Saint-Nabor en date du 26 janvier 2026
décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence
assainissement ;
VU la délibération du conseil municipal de Boersch en date du 23 février 2026 décidant d'un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération n° 8785 du conseil municipal d'Ottrott en date du 22 janvier 2026 décidant  d'un
transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
VU la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 9 décembre 2025 prenant acte de la
nécessité d'adoption de délibérations complémentaires afin de finaliser les transferts envisagés
de la part de la communauté de communes de l'Outre-Forêt, des communes de Saint-Nabor,
Griesheim-près-Molsheim, d'Ottrott, de Boersch et de Zinswiller et approuvant lesdits transferts
de compétences ;
VU La délibération de la commission permanente du SDEA du 11 mars 2026 prenant acte des
délibérations complémentaires prises et approuvant les transferts de compétences en matière
d'eau potable et d'assainissement et les modalités associées, pour la communauté de
communes de l'Outre-Forêt et les communes de Saint-Nabor, Griesheim-près-Molsheim,
d'Ottrott, de Boersch et de Zinswiller ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1
2/6
La compétence «eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée au
SDEA, selon les modalités suivantes :
• La communauté de communes de l'Outre-Forêt, au titre des communes de Betschdorf,
Hoffen (commune associée de Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller,
Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg, pour les composantes listées ci-dessous :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution,
production et transport,
- Amélioration des équipements publics de distribution, production et transport,
- Rénovation des équipements publics de distribution, production et transport,
- Assistance administrative des équipements publics de distribution, production
et transport,
- Gestion des abonnés des équipements publics de distribution, production et
transport,
- Etude des équipements publics de distribution, production et transport,
- Extension des équipements publics de distribution, production et transport,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation des équipements publics de distribution,
production et transport,
dans la limite des compétences détenues par la communauté de communes de l'Outre-
Forêt, et à l'exclusion de celles transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts
au syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Wissembourg et relevant
de la portée production;
• La commune de Zinswiller pour les composantes listées ci-dessous, en matière de
distribution, de production et de transport en eau potable :
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Gestion des abonnés.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la
compétence en matière d'eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
Article 3
La compétence « Assainissement » des collectivités listées ci-dessous est transférée au SDEA,
selon les modalités suivantes :
• la commune de Saint-Nabor pour les composantes listées ci-dessous  en matière
d'assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,
- Amélioration des équipements publics,
- Rénovation des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Gestion des abonnés,
- Etude des équipements publics,
- Extension des équipements publics,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
3/6
• la commune de Griesheim-près-Molsheim pour les composantes listées ci-dessous en
matière d'assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,
- Amélioration des équipements publics,
- Rénovation des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Gestion des abonnés,
- Etude des équipements publics,
- Extension des équipements publics,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
• la commune d'Ottrott, pour les composantes listées ci-dessous en matière
d'assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,
- Amélioration des équipements publics,
- Rénovation des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Gestion des abonnés,
- Etude des équipements publics,
- Extension des équipements publics,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
• la commune de Boersch, pour les composantes listées ci-dessous en matière
d'assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :
- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,
- Amélioration des équipements publics,
- Rénovation des équipements publics,
- Assistance administrative,
- Gestion des abonnés,
- Etude des équipements publics,
- Extension des équipements publics,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
• La commune de Zinswiller, pour les composantes listées ci-dessous, en matière
d'assainissement :
- Assistance administrative,
- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,
- Gestion des abonnés.
4/6
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétence
en matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
Article 4
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du
CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1
du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité
bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 5
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA,   en cas de transferts complets de
compétences « Eau Potable » ou « Assainissement », tout ou partie de l'actif, du passif, des
résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à
payer des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve
que les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivité
transférante ou établissement transférant.
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront
l'objet, une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert
équilibré en écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 6
Pour la commune de Zinswiller, les modalités prévues pour le transfert complémentaire en
matière d'eau potable et d'assainissement sont les suivantes :
- l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées par la commune de
Zinswiller au profit du SDEA seront transférés, sous forme d'apport en nature, en pleine propriété
et à titre gratuit ;
- le transfert de l'actif et du passif des services concernés sera opéré au SDEA avec les restes à
recouvrer et les restes à payer. Le transfert fera l'objet d'un procès-verbal de transfert établi
contradictoirement par écrit entre la commune et le SDEA ;
- les résultats pourront, le cas échéant, être transférés en tout ou partie, par délibérations
concordantes entre la commune et le SDEA, adoptées après clôture des budgets annexes.
Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8
5/6
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-
Rhin et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera
l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, au x
présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et
aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Strasbourg, le 21 avril 2026
Le préfet du Bas-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Maxime AHRWEILLER-
ADOUSSO
Colmar, le 28 avril 2026
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Augustin CELLARD
Metz, le 27 avril 2026
Le préfet de la Moselle
pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé : Jérôme SEGUY
6/6