recueil-65-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-3

Préfecture des Hautes-Pyrénées – 08 août 2025

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Nom recueil-65-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-3
Administration ID pref65
Administration Préfecture des Hautes-Pyrénées
Date 08 août 2025
URL https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21392/152139/file/recueil-65-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf
Date de création du PDF 08 août 2025 à 17:54:57
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 08 août 2025 à 18:31:30
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HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-258
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société
JAGUAR PROTECTION à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du
voyage (3 pages) Page 3
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-08-08-00005
Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR
PROTECTION à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion du
pèlerinage de la communauté des gens du
voyage
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR PROTECTION à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du voyage 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la société « JAGUAR PROTECTION » à exercerune mission de surveillance sur la voie publique à l'occasiondu pèlerinage de la communauté des gens du voyage
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,Vu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JeanSALOMON ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à Mme EmelineBARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'extrait individuel de la décision N°AUT-SO1-2019-06-20-A-00072552 du 11 septembre 2024 duconseil national des activités privées de sécurité délivrant une autorisation à la société « JAGUARPROTECTION », sis 36 place Marcadieu à Tarbes (65000), n°AUT-065-2118-06-20-20190702379,d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;Vu l'agrément « dirigeant » N°AGD-065-2029-06-03-20240138554 du 3 juin 2024 délivré par ledirecteur du conseil national des activités privées de sécurité en faveur de Monsieur JérômeMARDAYE valable jusqu'au 3 juin 2029;Vu la demande de la commune de Lourdes concernant la mission de surveillance et de gardiennageconfiée à la société « JAGUAR PROTECTION » à l'occasion du pèlerinage des gens du voyageles nuits du:- vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025 de 20h00 à 08h00- samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00- et dimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00.
Tél : 05 62566565Courriel : prefécture@hautes-pyreness gouv.fr4, place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR PROTECTION à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du voyage 4
Vu la demande du 08 août 2025 présentée par la société « JAGUAR PROTECTION » sollicitantl'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique sur la commune de Lourdes(65100) les nuits du vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025 de 20h00 à 08h00, du samedi 09août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00 et du dimanche 10 août 2025 au lundi 11août 2025 de 20h00 à 08h00 ;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « JAGUARPROTECTION » à exercer sur la voie publique du :- vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025 de 20h00 à 08h00- samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00- et dimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00 pour des missions liées à lasécurité du site, y compris itinérantes, de gardiennage et surveillance.Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « JAGUAR PROTECTION » est autorisée à exercer a Lourdes (65100), surl'ensemble du parking de l'Esplanade du Paradis, les nuits du vendredi 08 août 2025 au samedi 09août 2025 de 20h00 à 08h00, du samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00et du dimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00, dans les conditions fixéespar l'organisateur, des missions liées à la sécurité du site, y compris itinérantes , de gardiennage etsurveillance.ARTICLE 2 — l'effectif engagé, dûment habilité, en possession d'une carte professionnelle délivréepar le « conseil national des activités privées de sécurité », sous la responsabilité de la société« JAGUAR PROTECTION », interviendra les nuits du vendredi 08 août 2025 au samedi 09 août 2025de 20h00 à 08h00, du samedi 09 août 2025 au dimanche 10 août 2025 de 20h00 à 08h00 et dudimanche 10 août 2025 au lundi 11 août 2025 de 20h00 à 08h00 pour assurer les missions décrites àl'article 1° :Nom - prénom Date et lieu de naissance N° carte professionnelleMattéo BELLOUR 31/07/2003 à Lannemezan (65) | CAR-031-2030-07-31-20250978198
ARTICLE 3 - l'agent de sécurité de la société « JAGUAR PROTECTION » assurant la missionmentionnée a l'article 2 du présent arrêté ne pourra, de quelque manière que ce soit, être armé.Cet agent n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers depolice judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De plus, l'agent ne peut pas effectuer de contrôle général de police administrative.De façon plus générale, les agents de la société « JAGUAR PROTECTION » ne peuvent pas exercerde prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « JAGUAR PROTECTION » surles sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR PROTECTION à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage de la communauté des gens du voyage 5
ARTICLE 4 - l'agent affecté à cette mission doit porter une tenue vestimentaire ne prétant pas aconfusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie.ARTICLE 5 - La présente autorisation précaire et revocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.ARTICLE 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, madame la sous-préfèted'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le maire de Lourdes et leresponsable de la société « JAGUAR PROTECTION » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tarbes,le Q& Aguy 2025Le PréfetTT ATOUT le préfet et par délégationTE 4a) pere de la préfecture desTecls Sy) 58 aNe ae if /mie
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société JAGUAR PROTECTION à exercer une
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