ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-099
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-12-00003 - AP 2025-132-002 du 12 mai 2025 relatif à la
limitation des mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et
caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-05-07-00002 - AP 2025-127-005 du 7 mai 2025 portant
modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de
Saint-Auban (établissements Arkéma, Kem One et Méta
régénération) sise ) Château-Arnoux-Saint-Auban (5 pages) Page 8
04-2025-05-14-00002 - AP 2025-134-002 du 14 mai 2025 portant habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 14
04-2025-05-14-00003 - AP 2025-134-003 du 14 mai 2025 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 17
04-2025-05-14-00004 - AP 2025-134-004 du 14 mai 2025 portant habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 20
04-2025-05-13-00004 - AP modificatif n° 2025-133-006 du 13 mai 2025
portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement du Centre de Stockage de
Déchets Ultimes 04 (CSDU 04) non dangereux situé à Valensole (3
pages) Page 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (44
pages) Page 27
04-2025-05-13-00002 - AP 2025-133-001 du 13 mai 2025 modifiant l'AP
2024-121-001 du 30 avril 2024 portant composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 72
2
04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire
portant absence d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3
et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des
piles du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La
Brillanne et Oraison (10 pages) Page 77
04-2025-05-13-00003 - AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la prolongation de la prise du canal de
Valernes (6 pages) Page 88
04-2025-05-13-00005 - AP 2025-133-010 du 13 mai 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence (5 pages) Page 95
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant
constatation de la modification des statuts du Parc Naturel Régional du
Verdon (PNRV) (40 pages) Page 101
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-12-00003
AP 2025-132-002 du 12 mai 2025 relatif à la
limitation des mouvements et cessions
d'animaux des espèces ovines et caprines dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00003 - AP 2025-132-002 du 12 mai 2025 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00003 - AP 2025-132-002 du 12 mai 2025 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00003 - AP 2025-132-002 du 12 mai 2025 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00003 - AP 2025-132-002 du 12 mai 2025 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-07-00002
AP 2025-127-005 du 7 mai 2025 portant
modification de la composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement de la plate-forme industrielle
de Saint-Auban (établissements Arkéma, Kem
One et Méta régénération) sise )
Château-Arnoux-Saint-Auban
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-07-00002 - AP 2025-127-005 du 7 mai 2025 portant modification de la
composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de Saint-Auban
(établissements Arkéma, Kem One et Méta régénération) sise ) Château-Arnoux-Saint-Auban
8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-07-00002 - AP 2025-127-005 du 7 mai 2025 portant modification de la
composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de Saint-Auban
(établissements Arkéma, Kem One et Méta régénération) sise ) Château-Arnoux-Saint-Auban
9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-07-00002 - AP 2025-127-005 du 7 mai 2025 portant modification de la
composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de Saint-Auban
(établissements Arkéma, Kem One et Méta régénération) sise ) Château-Arnoux-Saint-Auban
10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-07-00002 - AP 2025-127-005 du 7 mai 2025 portant modification de la
composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de Saint-Auban
(établissements Arkéma, Kem One et Méta régénération) sise ) Château-Arnoux-Saint-Auban
11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-07-00002 - AP 2025-127-005 du 7 mai 2025 portant modification de la
composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de Saint-Auban
(établissements Arkéma, Kem One et Méta régénération) sise ) Château-Arnoux-Saint-Auban
12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-07-00002 - AP 2025-127-005 du 7 mai 2025 portant modification de la
composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de Saint-Auban
(établissements Arkéma, Kem One et Méta régénération) sise ) Château-Arnoux-Saint-Auban
13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-14-00002
AP 2025-134-002 du 14 mai 2025 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionné au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00002 - AP 2025-134-002 du 14 mai 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00002 - AP 2025-134-002 du 14 mai 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00002 - AP 2025-134-002 du 14 mai 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-14-00003
AP 2025-134-003 du 14 mai 2025 portant
habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00003 - AP 2025-134-003 du 14 mai 2025 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00003 - AP 2025-134-003 du 14 mai 2025 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00003 - AP 2025-134-003 du 14 mai 2025 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-14-00004
AP 2025-134-004 du 14 mai 2025 portant
habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00004 - AP 2025-134-004 du 14 mai 2025 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00004 - AP 2025-134-004 du 14 mai 2025 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00004 - AP 2025-134-004 du 14 mai 2025 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-13-00004
AP modificatif n° 2025-133-006 du 13 mai 2025
portant modification de la composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement du Centre de Stockage de
Déchets Ultimes 04 (CSDU 04) non dangereux
situé à Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00004 - AP modificatif n° 2025-133-006 du 13 mai 2025 portant modification
de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du Centre de Stockage de Déchets
Ultimes 04 (CSDU 04) non dangereux situé à Valensole
23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00004 - AP modificatif n° 2025-133-006 du 13 mai 2025 portant modification
de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du Centre de Stockage de Déchets
Ultimes 04 (CSDU 04) non dangereux situé à Valensole
24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00004 - AP modificatif n° 2025-133-006 du 13 mai 2025 portant modification
de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du Centre de Stockage de Déchets
Ultimes 04 (CSDU 04) non dangereux situé à Valensole
25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00004 - AP modificatif n° 2025-133-006 du 13 mai 2025 portant modification
de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du Centre de Stockage de Déchets
Ultimes 04 (CSDU 04) non dangereux situé à Valensole
26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-12-00004
AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 37
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 49
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 51
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 55
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 56
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 57
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 59
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 60
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 61
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 62
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 63
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 64
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 65
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cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 66
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cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 68
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cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 69
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-12-00004 - AP 2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 71
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-13-00002
AP 2025-133-001 du 13 mai 2025 modifiant l'AP
2024-121-001 du 30 avril 2024 portant
composition de la Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00002 - AP 2025-133-001 du 13 mai 2025 modifiant l'AP 2024-121-001 du 30
avril 2024 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des
Alpes-de-Haute-Provence
72
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00002 - AP 2025-133-001 du 13 mai 2025 modifiant l'AP 2024-121-001 du 30
avril 2024 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des
Alpes-de-Haute-Provence
73
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00002 - AP 2025-133-001 du 13 mai 2025 modifiant l'AP 2024-121-001 du 30
avril 2024 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des
Alpes-de-Haute-Provence
74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00002 - AP 2025-133-001 du 13 mai 2025 modifiant l'AP 2024-121-001 du 30
avril 2024 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des
Alpes-de-Haute-Provence
75
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00002 - AP 2025-133-001 du 13 mai 2025 modifiant l'AP 2024-121-001 du 30
avril 2024 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des
Alpes-de-Haute-Provence
76
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-13-00001
AP 2025-133-002 portant autorisation
temporaire portant absence d'opposition à
déclaration au titre des articles L214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant le
confortement des piles du pont de la durance
sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La
Brillanne et Oraison
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
77
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
78
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
79
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
80
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
81
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
82
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
83
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
84
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
85
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
86
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00001 - AP 2025-133-002 portant autorisation temporaire portant absence
d'opposition à déclaration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant le confortement des piles
du pont de la durance sur la RD 4B au PR1+175 - Commune de La Brillanne et Oraison
87
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-13-00003
AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la prolongation de la prise du canal de Valernes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00003 - AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la prolongation de la prise du canal de Valernes 88
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00003 - AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la prolongation de la prise du canal de Valernes 89
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00003 - AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la prolongation de la prise du canal de Valernes 90
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00003 - AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la prolongation de la prise du canal de Valernes 91
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00003 - AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la prolongation de la prise du canal de Valernes 92
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00003 - AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la prolongation de la prise du canal de Valernes 93
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00003 - AP 2025-133-007 du 13 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la prolongation de la prise du canal de Valernes 94
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-13-00005
AP 2025-133-010 du 13 mai 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
d'entretien des chaussées dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00005 - AP 2025-133-010 du 13 mai 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence 95
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 13 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-133-010
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation
de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier d'entretien
courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à madame
Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8ème et 9ème
partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative à
la coordination des chantiers du réseau routier national ;
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00005 - AP 2025-133-010 du 13 mai 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence96
VU la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation,
chargé des Transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 ;
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 14 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 18 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7 mai 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Sisteron en date du 13 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A51 sur :
 Les diffuseurs :
 N°21 d'Aubignosc / Château Arnoux au PR 111+700 ;
 N°22 de Sisteron Centre / Vallée du Jabron au PR 116+200 ;
 N°23 de Sisteron Nord au PR 123+200.
 Les aires de service d'Aubignosc Est et Ouest au PR 111+500.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ESCOTA
et des entreprises chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés du 19 mai au 25 juin 2025
inclus (semaines 21 à 26, avec les semaines 22 à 28 de réserve potentielle).
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera réglementée conformément aux
prescriptions des articles 2 à 6 du présent arrêté, durant la période d u 19 mai au 25 juin 2025 inclus
(semaines 21 à 26, avec les semaines 22 à 28 de réserve potentielle).
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par la
circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025.
Article 2 : Les diffuseurs n°21 à 23 ainsi que les aires d'Aubignosc est et ouest seront fermés à la circulation
selon le calendrier suivant :
19/05/2025 Diffuseur n°23 Sisteron Nord
20/05/2025 Diffuseur n°23 Sisteron Nord
21/05/2025 Diffuseur n°23 Sisteron Nord
22/05/2025 Diffuseur n°23 Sisteron Nord
02/06/2025 Aires d'Aubignosc Est et Ouest
03/06/2025 Aires d'Aubignosc Est et Ouest
04/06/2025 Aires d'Aubignosc Est et Ouest
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de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence 97
05/06/2025 Aires d'Aubignosc Est et Ouest
10/06/2025 Diffuseur N°22 Sisteron Sud
11/06/2025 Diffuseur N°22 Sisteron Sud
12/06/2025 Diffuseur N°22 Sisteron Sud
16/06/2025 Diffuseur n°21 Aubignosc Gap vers Aix
17/06/2025 Diffuseur n°21 Aubignosc Sens Gap vers Aix
18/06/2025 Diffuseur n°21 Aubignosc Sens Gap vers Aix
19/06/2025 Diffuseur n°21 Aubignosc Sens Gap vers Aix
23/06/2025 Diffuseur n°21 Aubignosc Sens Aix vers Gap
24/06/2025 Diffuseur n°21 Aubignosc Sens Aix vers Gap
Les fermetures de diffuseurs et des aires de service se feront de nuit, de 21h00 à 05h00.
Article 3 : Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les services
d'exploitation de la société ESCOTA :
➢ Fermeture du diffuseur n°21 d'Aubignosc / Château-Arnoux au PR 110+700 du 16 au 24 juin 2025
avec les semaines n°27 et 28 de réserve
o Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction de Gap
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap seront déviés vers le diffuseur n°22 de
Sisteron-Centre / Vallée-du-Jabron au PR 116+200 en empruntant la RD 4085.
o Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de d'Aix-en-Provence seront déviés vers le diffuseur
n°20 de Peyruis au PR 100+000 en empruntant la RN 85, la RD 4096 puis la RD 4.
o Véhicules circulant sur l'A51 en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur n°21
d'Aubignosc
Les véhicules en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur de d'Aubignosc / Château-Arnoux
seront déviés en amont par le diffuseur n°22 de Sisteron-Centre / Vallée-du-Jabron au PR 116+200 en
empruntant la RD 4085.
o Véhicules circulant sur l'A51 en provenance d'Aix-en-Provence souhaitant sortir au
diffuseur n°21 d'Aubignosc
Les véhicules en provenance d'Aix-en-Provence souhaitant sortir au diffuseur de d'Aubignosc / Château-
Arnoux seront déviés en amont par le diffuseur n°20 de Peyruis au PR 100+000 en empruntant la RD 4, la
RD 4096 puis la RN 85.
➢ Fermeture du diffuseur n°22 de Sisteron-Centre / Vallée du Jabron au PR 116+200 du 10 au 13 juin
2025 avec les semaines n°25 et 26 de réserve
o Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction de Gap
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap seront déviés vers le diffuseur n°23 de
Sisteron-Nord au PR 123+200 en empruntant la RD 4, la RD 951 puis la RD 4085.
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de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence 98
o Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence seront déviés vers le diffuseur
n°21 d'Aubignosc au PR 110+700 en empruntant la RD 4085.
o Véhicules circulant sur l'A51 en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur n°22
Sisteron-Centre / Vallée du Jabron
Les véhicules en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur de de Sisteron-Centre/Vallée du
Jabron seront déviés en amont par le diffuseur n°23 de Sisteron-nord au PR 123+200 en empruntant la RD
4085, la RD 951 puis la RD 4.
o Véhicules circulant sur l'A51 en provenance d'Aix-en-Provence souhaitant sortir au
diffuseur n°22 Sisteron-Centre / Vallée du Jabron
Les véhicules en provenance d'Aix-en Provence souhaitant sortir au diffuseur de de
Sisteron-Centre/Vallée du Jabron seront déviés en amont par le diffuseur n°21 d'Aubignosc au PR 110+700
en empruntant la RD 4085.
➢ Fermeture du diffuseur n°23 de Sisteron-Nord au PR 123+200 du 19 au 23 mai avec les semaines
n°22 et 23 de réserve.
o Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction de Gap
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction de Gap seront déviés vers le diffuseur de La Saulce
au PR 152+800 en empruntant la RD 4085 puis la RD 1085.
o Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant entrer sur l'A51 en direction d'Aix-en-Provence seront déviés vers le diffuseur
n°22 de Sisteron-Centre / Vallée du Jabron au PR 116+200 en empruntant la RD 4085, la RD 951 puis la RD
4.
o Véhicules en provenance de Gap souhaitant sortir au diffuseur n°23 Sisteron-Nord
Les véhicules en provenance de Gap et souhaitant sortir à Sisteron-Nord seront invités à ne pas circuler
sur l'A51 depuis La Saulce via le Panneau à Messages Variables (PMV) à l'entrée de l'autoroute. Ils
emprunteront la RD 1085 puis la RD 4085.
o Véhicules circulant sur l'A51 en provenance d'Aix-en-Provence souhaitant sortir au
diffuseur n°23 Sisteron-Nord
Les véhicules en provenance d'Aix-en-Provence souhaitant sortir au diffuseur n°23 de Sisteron-Nord
seront déviés en amont par le diffuseur n°22 de Sisteron-Centre/Vallée du Jabron au PR 116+200 en
empruntant la RD 4085, la RD 951 puis la RD 4.
Article 4 : En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous chantier
de l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'inter-distance entre deux chantiers sera ramenée
à zéro kilomètre durant la période de travaux.
Article 5 : La circulation sur fonds raboté sera réglementée comme suit, dans les deux sens de
circulation :
• En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à quatre mille (4
000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera réduite à 90
km/h.
Cette disposition s'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des
PMV amont signalant le changement de revêtement.
• Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à deux mille (2
000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse sera réduite à 90
km/h.
Cette disposition s'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des
PMV amont signalant le changement de revêtement.
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00005 - AP 2025-133-010 du 13 mai 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence 99
Article 6: Les balisages et basculements seront réglementés comme suit, dans les deux sens de
circulation :
• La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée à 10 kilo -
mètres.
• La longueur des basculements sera portée à huit kilomètres entre deux Interruptions du Terre-
Plein Central (ITPC).
Article 7 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la durée
des travaux.
Les usagers seront informés par les PMV de l'autoroute A51 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci
Autoroutes (107 .7).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Messieurs les Maires des
Communes de Aubignosc ; Peyruis ; Sisteron ; La Saulce ; Monsieur le Colonel Commandant du
Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur le Commandant
du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 30 55 00 - mail: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-13-00005 - AP 2025-133-010 du 13 mai 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux d'entretien des chaussées dans les Alpes-de-Haute-Provence 100
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-14-00001
AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant
constatation de la modification des statuts du
Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 101
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 102
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 103
PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON






Statuts modifiés du Syndicat mixte de
gestion du Parc naturel régional du
Verdon


Comité syndical
du 3 octobre 2024









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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 2/38
SOMMAIRE


ARTICLE 1 CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE ...................................................................... 3
ARTICLE 2 PARTENAIRES ASSOCIES .......................................................................................... 4
ARTICLE 3 COMPETENCES ET PERIMETRES D'INTERVENTION .............................................. 5
ARTICLE 4 ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE ....................................................... 12
ARTICLE 5 SIEGE DU SYNDICAT MIXTE .................................................................................... 13
ARTICLE 6 DUREE DU SYNDICAT MIXTE ................................................................................... 13
ARTICLE 7 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ................................................................... 13
ARTICLE 8 COMPOSITION DU BUREAU ..................................................................................... 18
ARTICLE 9 DUREE DES MANDATS DES DELEGUES AYANT VOIX DELIBERATIVE AU
COMITE SYNDICAL ET AU BUREAU ........................................................................ 19
ARTICLE 10 ROLE DU COMITE SYNDICAL ................................................................................... 20
ARTICLE 11 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ........................................................... 22
ARTICLE 12 RÔLE DU BUREAU .................................................................................................... 23
ARTICLE 13 FONCTIONNEMENT DU BUREAU............................................................................. 23
ARTICLE 14 RÔLE DU PRESIDENT ............................................................................................... 24
ARTICLE 15 RÔLE DE LA DIRECTION ........................................................................................... 25
ARTICLE 16 MODALITES PARTICULIERES D'INTERVENTION ................................................... 25
ARTICLE 17 BUDGET ..................................................................................................................... 27
ARTICLE 18 COMPTABILITE .......................................................................................................... 30
ARTICLE 19 PERSONNEL .............................................................................................................. 30
ARTICLE 20 SYMBOLE ET LABEL DU PNR VERDON .................................................................. 30
ARTICLE 21 ASSOCIATION DES AMIS DU PARC ......................................................................... 31
ARTICLE 22 CONSEIL SCIENTIFIQUE ........................................................................................... 31
ARTICLE 23 COMMISSIONS THEMATIQUES ................................................................................ 31
ARTICLE 24 REGLEMENT INTERIEUR .......................................................................................... 31
ARTICLE 25 MODIFICATION DES STATUTS ................................................................................. 31
ARTICLE 26 DISSOLUTION ............................................................................................................ 32
ARTICLE 27 CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER .......................................................... 32
ARTICLE 28 ENTREE EN VIGUEUR .............................................................................................. 32


ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DU BASSIN VERSANT DU VERDON ET LES INTERCOMMUNALITES
DU TERRITOIRE (AU 1ER JANVIER 2019) ................................................................. 33
ANNEXE 2 : SURFACE DE BASSIN VERSANT PAR COMMUNE (SOURCE : OBSERVATOIRE
REGIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES) .......................................... 34
ANNEXE 3 : SURFACE DE BASSIN VERSANT PAR INTERCOMMUNALITE (SOURCE :
OBSERVATOIRE REGIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES) ............. 36
ANNEXE 4 : PRISE EN COMPTE DE LA POPULATION INTERCOMMUNALE DANS LE CALCUL DE
LA COTISATION GEMAPI (SOMME DES POPULATIONS DES COMMUNES DONT
LE CENTRE BOURG EST DANS LE BASSIN VERSANT) ......................................... 37


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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 3/38
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON


Article 1 CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE

En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et des articles L.333-1 et suivants ainsi que R. 333-1 et suivants du code de l'environnement il
est constitué un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional
du Verdon ».

Adhèrent à ce syndicat mixte ouvert restreint en tant que membres disposant du pouvoir
délibérant :


- La région suivante :

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur


- Les départements suivants :

Le Département du Var,

Le Département des Alpes-de-Haute-Provence,

Le Département des Bouches du Rhône,



- Les communes et villes portes suivantes :

*Communes des Alpes -de-Haute-Provence : Allemagne-en-Provence, Allons, Allos, Angles,
Beauvezer, Blieux, Brunet, Castellane, Colmars-les-Alpes, Demandolx, Esparron-de-Verdon,
Estoublon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moriez, Moustiers-
Sainte-Marie, Lambruisse, La Mure -Argens, La-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson,
Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Senez, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-
Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes,
Thorame-Basse, Thorame-Haute, Valensole, Villars-Colmars.

*Communes du Var : Aiguines, Ampus, Artignosc-sur-Verdon, Aups, Bargème, Bauduen,
Brenon, Châteaudouble, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre,
La Roque -Esclapon, Le Bourguet, Moissac -Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les -Salles-sur-
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 4/38
Verdon, Seillans, , Saint -Julien-le-Montagnier, Tourtour, Trigance, La Verdière, Vérignon,
Villecroze, Vinon-sur-Verdon.

*Communes des Alpes-Maritimes : Andon, Valderoure

*Communes des Bouches-du-Rhône : Saint-Paul-Lez-Durance

*Les villes-portes (sont considérées comme villes -portes, des communes urbaines situées en
périphérie du Parc qui sont membres du syndicat mixte sans être dans le périmètre classé du
Parc. Elles s'engagent à mettre en œuvre la Charte : Digne-les-bains, Draguignan.


- Les Etablissements publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
suivants :

La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération

La communauté d'agglomération du Pays de Grasse

La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération

La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération

La communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon

La communauté de communes Alpes Provence Verdon sources de Lumières

La communauté de communes Provence Verdon

La communauté de communes Pays de Fayence

Tout EPCI présent sur tout ou partie du périmètre classé du PNR ou du bassin versant du
Verdon a vocation à adhérer au Syndicat mixte



Article 2 PARTENAIRES ASSOCIES

Le s yndicat mixte de gestion du P arc naturel régional du Verdon (PNR Verdon) invite es
participants à titre consultatif énumérés ci-après qui peuvent être conviés et entendus au besoin,
en fonction de leurs compétences ou des projets les concernant :

- Le Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Il désigne parmi ses membres un représentant.
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 5/38

- Les Chambres Consulaires (Agriculture, Métiers, Commerce – Industrie) des Alpes-de-Haute-
Provence et du Var. Elles désignent chacune en leur sein un représentant.

- Les structures du territoire porteuses d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui ont
des communes en commun avec le périmètre classé Parc ou du bassin versant. Elles désignent
chacune en leur sein un représentant.

- L'Association des Amis du Parc. Elle désigne en son sein un représentant.

- Le Président de la Commission Locale de l'Eau du Verdon (CLE) ou son représentant

- Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Val de Durance ( SMAVD) en tant qu' Etablissement
Public Territorial de Bassin ( EPTB) du bassin de la Durance . Il désigne en son sein un
représentant.

Les autres partenaires du Parc comprenant notamment des représentants des institutions, des
établissements publics, des organismes socioprofessionnels, du monde associatif et de la
société civile pourront être invités à titre consultatif à participer aux séances du Comité Syndical
en fonction de l'ordre du jour.



Article 3 COMPETENCES et PERIMETRES d'INTERVENTION

Le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon étant un syndicat mixte multi-compétences, les
membres ont la possibilité d'adhérer à ladite structure pour tout ou partie de ses compétences
qui sont les suivantes :
1. Mise en œuvre de la Charte du Parc
2. Gestion globale du grand cycle de l'eau
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations


3-1 – COMPETENCE MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE DU PARC

Chargé de l'aménagement et de la gestion du Parc, le syndicat mixte veille en application de
l'article R.333-2 du Code de l'environnement , sur le territoire du Parc, à la cohérence et à la
coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de
développement menées par ses membres et partenaires.
Le syndicat mixte met ainsi en œuvre la Charte du Parc et veille au respect des engagements
pris par ses signataires. De plus, en application des articles L.333-1, L. 333-3 et R. 333-14 du
Code de l'environnement, il conduit son évaluation et s a révision. Il peut se voir confier par la
Région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement et contribuera dans
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 6/38
tous les cas aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais
nécessaires au renouvellement de classement.

Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et conformément aux dispositions des articles L 333-1 et
suivants et R 333-1 et suivants du code de l'environnement, ses missions règlementaires sont
les suivantes :
• Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires
• Il émet lors de l'élaboration, des avis sur les documents de planification, d'aménagement
de l'espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l'air, aux énergies,
aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux
orientations forestières, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la
gestion de l'eau et des mi lieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion
cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral en tant
qu'ils s'appliquent à son territoire
Ainsi il figure parmi les personnes publiques associées pouvant participer à l'élaboration
des SCoT et des PLU et PLUi dans les conditions applicables à ces documents (article
L. 132-7 du code de l'urbanisme). Il doit être sollicité afin de donner son avis sur les
règlements locaux de publicité éventuellement mis en place sur le territoire classé (article
L. 581-14 du code de l'environnement) et veille au respect de la Charte par ces derniers ;
• Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » et le règlement général
d'utilisation de la marque
• Il contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en
compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques
publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territo riales, en
particulier entre les territoires urbains et montagnards.

Ses domaines d'actions sont :
1. Protéger et valoriser le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion
adaptée des milieux et des paysages ;
2. Contribuer à l'aménagement du territoire ;
3. Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;
4. Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
5. Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci -dessus
et contribuer à des programmes de recherche.

A cet effet, le syndicat mixte peut :
- Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences
de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux
d'équipements ou d'entretien, acquisitions ou toutes actions nécessaires à la réalisation
de son projet ;
- Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements ;
- Passer des contrats, des conventions ;
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 109

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 7/38
- Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les
opérations qu'elles lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ;
- Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives communautaires ou à des
appels à projet.

Afin de développer et pérenniser ses moyens financiers propres, il étudie de nouvelles pistes
de financement des actions (mécénat, prestation de services, financement participatif ,
mutualisation de services entre collectivités du territoire, …).

Cette compétence est exercée pour les collectivités et EPCI figurant dans la liste suivante et qui
sont devenus membres par adoption de la charte . La liste des membres est actée par arrêté
préfectoral :


Au titre des communes :

Communes des Alpes -de-Haute-Provence : Allemagne -en-Provence, Allon s, Angles, Blieux,
Brunet, Castellane, Demandolx, Esparron -de-Verdon, Estoublon, La Garde, La Mure-Argens,
La-Palud-sur-Verdon, Lambruisse, Majastres, Montagnac -Montpezat, Moriez, Moustiers-
Sainte-Marie, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Rou moules, Saint -André-les-
Alpes, Sainte -Croix-du-Verdon, Saint -Julien-du-Verdon, Saint -Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon,
Saint-Martin-de-Brômes, Senez, Soleilhas, Valensole.

Communes du Var : Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Aups, Bargème, Bauduen, Brenon,
Châteauvieux, Comps -sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La Verdière , Le
Bourguet, Les-Salles-sur-Verdon, Moissac-Bellevue, Régusse, Saint-Julien-le-Montagnier,
Tourtour, Trigance, Vérignon, Villecroze, Vinon-sur-Verdon.

Les villes-portes du Parc : Digne-les-bains et Draguignan


Au titre des départements :

Le département du Var

Le département des Alpes de Haute-Provence.


Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération

La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 110

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 8/38
La communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon

La communauté de communes Alpes Provence Verdon sources de Lumières

La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération

La communauté de communes Provence Verdon


Et de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur.



Périmètre d'intervention pour la compétence « mise en œuvre de la Charte » :

Le périmètre d'intervention du syndicat mixte correspo nd aux limites administratives des
communes et des villes-portes adhérentes au syndicat pour cette compétence.
Toutefois, dans le strict cadre de la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional, et
uniquement pour satisfaire aux objectifs de la Charte, le Syndicat pourra intervenir hors de son
périmètre classé. Ces interventions ne pourront constituer que l'accessoire de ce qui est la
vocation première du syndicat mixte.
Pour ce faire, une convention devra être conclue entre le Syndicat mixte et l'organisme intéressé
par ces interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales et de la Charte du PNR.


3-2 – COMPETENCE GESTION GLOBALE DU GRAND CYCLE DE L'EAU

Le syndicat mixte porte et anime, depuis sa création, les démarches de gestion globale et
concertée de l'eau sur le bassin versant du Verdon. Le syndicat mixte était la structure porteuse
de l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Verdon, qui a été
approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2014. Il a été labellisé EPAGE (établissement
public d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin versant du Verdon en avril 2021.

Le syndicat mixte participe à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau , afin de
mettre en place une gestion cohérente des milieux aquatiques et de favoriser un développement
durable des usages.

Il traite les enjeux de gestion quantitative de la ressource, de préservation de la qualité, de
conciliation des usages, en visant l'atteinte des objectifs du SAGE Verdon et du SDAGE.


A ces fins, le syndicat mixte :
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 9/38
‐ Assure l'animation et la mise en œuvre du SAGE, le portage des contrats de rivière et
de tout autre outil de planification des actions, ainsi que l'accompagnement des projets.
‐ Porte et défend les enjeux du territoire dans les démarches supra territoriales (bassin
de la Durance, démarches régionales), et œuvre à la mise en œuvre de solidarités.

Cette compétence est exercée pour les membres suivants du syndicat mixte : Cette compétence
est exercée pour les collectivités et EPCI figurant dans la liste suivante et qui y ont adhéré par
délibération. La liste des membres est actée par arrêté préfectoral.

Au titre des communes suivantes :

Communes des Alpes -de-Haute-Provence : A llemagne-en-Provence, Allons, Allos, Angles,
Beauvezer, Blieux, Castellane, Colmars-les-Alpes, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux -
les-Bains, Lambruisse, Montagnac-Montpezat, Moustiers -Sainte-Marie, La Mure-Argens, La -
Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoi sson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Saint -André-
les-Alpes, Saint-Julien-du-Verdon, Saint -Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-
Brômes, Soleilhas, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Valensole, Villars-Colmars.

Communes du Var : Aiguines, Ampus, Artignosc-sur-Verdon, Bargème, La Bastide, Bauduen,
Le Bourguet, Brenon, Châteaudouble, Châteauvieux, Comps -sur-Artuby, Ginasservis, La
Martre, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, La Roque -Esclapon, Saint-Julien-le-
Montagnier, Les-Salles-sur-Verdon, Seillans, Trigance, La Verdière, Vérignon, Vinon-sur-
Verdon.

Communes des Alpes-Maritimes : Andon, Valderoure

Communes des Bouches du Rhône : Saint-Paul-Lez-Durance


Au titre des départements

Le département des Alpes de Haute-Provence

Le département du Var

Le département des Bouches du Rhône


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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 112

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 10/38
Au titre des établissements publics de coopération intercommunale suivants :

La communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération

La communauté d'agglomération-Provence-Alpes-Agglomération

La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération

La communauté d'agglomération du pays de Grasse

La communauté de communes lacs et gorges du Verdon

La communauté de communes Alpes-Provence-Verdon-sources de Lumières

La communauté de communes Provence-Verdon

La communauté de communes Pays de Fayence


Et de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur



3.3 COMPETENCE Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Le syndicat a pour compétence, sur le périmètre du bassin ver sant du Verdon, de participer à
la préservation et à la restauration de l'état écologique des cours d'eau et des milieux
aquatiques, ainsi qu'à la prévention des inondations. Il a été labellisé EPAGE (établissement
public d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin versant du Verdon en avril 2021.

A cet effet, il assure sur ce périmètre, au lieu et place de ses membres, les études et travaux
contribuant à la préservation et à la restauration de l'état écologique des cours d'eau et des
milieux aquatiques, portant sur :

- la réalisation, l'entretien et la gestion des aménagements visant à préserver, réguler ou
restaurer, à l'échelle du bassin versant du Verdon, les caractères hydrologiques ou
géomorphologiques des cours d'eau ;

- l'entretien et l'aménag ement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau et de leurs
accès ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides et des formations boisées riveraines.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 113

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 11/38
Le syndicat a vocation à se voir confier tant par ses membres que par des tiers toutes missions,
délégations, études, prestations et travaux se rapportant, sur le bassin versant, à la prévention
des inondations, y compris en matière d'ouvrages de protection.

Les interventions du syndicat au titre de cette compétence sont conduites sans préjudice des
responsabilités pesant sur les autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques,
en matière de gestion des cours d'eau et milieux aquatiques et des risques associés.


Cette compétence est exercée pour les membres suivants du syndicat mixte :


Au titre des établissements publics de coopération intercommunale :


La communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération

La communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération

La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération
La communauté d'agglomération du pays de Grasse

La communauté de communes lacs et gorges du Verdon

La communauté de communes Alpes-Provence-Verdon-Sources-de-lumières

La communauté de communes Provence-Verdon


Périmètre d'intervention pour la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » :

Le périmètre d'intervention du syndicat mixte est limité au périmètre du bassin versant du
Verdon et non aux limites admi nistratives des collectivités adhérentes au syndicat pour cette
compétence qui, lorsque leur territoire s'étend à plusieurs bassins ont ainsi la possibilité
d'adhérer à une autre structure pour les compétences concernées.

La carte du bassin versant est an nexée aux présents statuts, ainsi que la liste des communes
concernées et la part de leurs territoires incluse dans ces bassins versants.

Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la GEMAPI , pour favoriser une mise en
cohérence des enjeux d'aménagement ou de gestion de l'eau sur des bassins versants voisins
du Verdon, le syndicat pourra intervenir exceptionnellement hors du périmètre du bassin versant
du Verdon.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 114

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 12/38
Pour ce faire, une convention pourra être conclue entre le Syndicat mixte et le(s) organisme(s)
intéressé(s) par ces interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales sous réserve que la majorité des communes concernées soit
incluses dans le périmètre du bassin versant du Verdon.


Article 4 ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE

4-1 - Adhésion

En application de l'article L. 333 -1-IV du Code de l'environnement, l'approbation du projet de
charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

Toute col lectivité territoriale ou groupement de collectivités faisant partie du périmètre de
classement potentiel du Parc ou du bassin versant du Verdon peut demander à adhérer au
syndicat mixte

La délibération du comité syndical statuant sur le projet d'extensi on est prise à la majorité
relative des voix des délégués des membres présents et représentés.

L'adhésion d'un membre au titre de la compétence « mise en œuvre de la Charte du PNR
Verdon » implique l'approbation dudit document et est encadrée par les règl es relatives aux
parcs naturels régionaux.

L'adhésion au titre des objets 2 et 3 implique d'être dans le périmètre du bassin versant du
Verdon.


4-2 - Retrait

Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte ou de l'une des compétences visées
à l'article 3 par une décision du comité syndical prise à la majorité des deux tiers des voix des
délégués des membres présents et représentés.

La délibération du Comité Syndical approuvant ce retrait est notifiée aux membres adhérents
qui ont quatre mois pour délibérer. A défaut de délibération dans le délai imparti, la décision est
réputée favorable. Le retrait ne peut intervenir si plus de la moitié des membres adhérents du
Syndicat Mixte s'y oppose. La décision de retrait est prise par arrêté du Préfet du département
siège du Syndicat Mixte.

En cas de retrait, les conditions financières et patrimoniales de ce retrait sont réglées
conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 115

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 13/38
En cas de retrait d'un membre adhérent du syndicat mixte au titre de la compétence « mise en
œuvre de la Charte et gestion du PNR Verdon », il demeure lié vis-à-vis du syndicat mixte par
ses obligations contractuelles contenues dans la Charte en cours pour laquelle il a adhéré . Il
sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de
la Charte.

La collectivité ou l'établissement concerné reste redevable des annuités des emprunts
contractés pendant son adhésion au syndicat mixte jusqu'à extinction de ceux-ci.



Article 5 SIEGE DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat mixte a son siège à la maison du Parc située sur le Domaine de Valx à Moustiers-
Sainte-Marie (04360 - Alpes-de-Haute-Provence). Le siège et les services administratifs
peuvent être déplacés par délibération du comité syndical.

Toutefois, les réunions du comité syndical, du bureau et des commissions thématiques peuvent
se tenir en tout autre lieu, selon les conditions prévues par le règlement intérieur du syndicat
mixte.



Article 6 DUREE DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.



Article 7 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

7-1 – Formations du comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.

Quatre formations du comité syndical sont créées en lien avec les différents objets du syndicat
mixte :

1. La formation plénière en charge des affaires d'intérêt commun ;

2. La formation dédiée à la mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon, dite formation «
Charte » ;

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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 116

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 14/38
3. La formation dédiée à la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin
versant du Verdon, dite formation « Gestion de l'eau » ;

4. La formation dédiée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention contre les
inondations, dite formation « GEMAPI ».

Le Président participe à toutes les formations :
- soit en sa qualité de délégué d'un membre adhérent à la formation concernée ;
- soit en sus des délégués des membres adhérents à la formation concernée, disposant en ce
cas d'une voix.


7-2 – Désignation des délégués au comité syndical

Pour viser la parité la plus grande possible au sein du comité syndical, les adhérents au syndicat
mixte sont encouragés à dé signer une femme et un homme au sein de chaque duo /trio
titulaire/suppléant(s) choisi pour les représenter.

Un délégué ne peut appartenir qu'à un seul collège.


7-2-1 – Désignation des délégués du collège des communes et villes-portes :

Les communes et les villes-portes ayant adhéré au syndicat mixte désignent chacune au sein
de leur assemblée délibérative un délégué titulaire et deux délégués suppléants (exerçant leur
suppléance par ordre de désignation).


7-2-2 – Désignation des délégués du collège des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre :

Les EPCI ayant adhéré au syndicat mixte désignent chacun au s ein de leur assemblée
délibérative :
- un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les EPCI ayant adhéré au
syndicat mixte au titre de l'objet « GEMAPI » et disposant de 3 voix ou plus au sein de la
formation dédiée - en application de l'article 7.3.4 ci-après –.


7-2-3 – Désignation des délégués du collège des départements :

Les départements ayant adhéré a minima au titre de la mise en œuvre de la Charte du PNR
Verdon désignent chacun au se in de leur assemblée délibérative deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 15/38

Les départements ayant adhéré uniquement au titre de la gestion globale de grand cycle de
l'eau désignent chacun au sein de leur assemblée délibérative un délégué titulaire et un délégué
suppléant.


7-2-4 – Désignation des délégués du collège de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur :

Le Président du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur désigne au sein de son assemblée
délibérative quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.


7-3 : Composition des formations du comité syndical :


7-3-1– Formation plénière

La formation plénière comprend les membres désignés par les différentes collectivités et EPCI
adhérents.

• Le collège des communes et des villes-portes :

Le collège des communes et des villes-portes est composé des délégués suivants :

- Les délégués des communes ayant adhéré au syndicat mixte a minima au titre de la mise
en œuvre de la Charte du PNR Verdon qui portent chacun 2 voix délibératives.

- Les délégués des communes ayant seulement adhéré au syndicat mixte au titre de la
gestion globale du grand cycle de l'eau qui portent chacun 1 voix délibérative.

- Les délégués des « villes-portes » ayant adhéré au syndicat mixte au titre de la mise en
œuvre de la Charte du PNR Verdon qui portent chacun 1 voix délibérative

• Le collège des établissements publics de coopération intercommunale :

Le collège des établissements publics de coopération intercommunale est composé des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat
mixte. Chaque délégué porte 1 voix délibérative.


• Le collège des départements :

Le collège des départements est composé des délégués suivants :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 118

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 16/38

- Les délégués des départements ayant adhéré au syndicat mixte a minima au titre de la
mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun 8 voix délibératives.

- Les délégués des départements ayant seulement adhéré au syndicat mixte au titre de la
gestion globale du grand cycle de l'eau, qui portent chacun 1 voix délibérative.

• Le collège de la région Provence Alpes Côte d'Azur :

Le collège de la région Provence Alpes Côte d'Azur est co mposé des délégués de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, qui portent chacun 18 voix délibératives.


7-3-2 – Formation Charte

La formation « Charte » est composée de délégués des membres du syndicat mixte ayant
adhéré au titre de la mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon.

• Le collège des communes et des villes-portes :

Le collège des communes et des villes-portes est composé des délégués des communes et des
villes-portes ayant adhéré au syndicat mixte au titre de la mise en œuvre de la charte du PNR
Verdon, qui portent chacun 1 voix délibérative.

• Le collège des établissements publics de coopération intercommunale :

Le collège des établissements publics de coopération intercommunale est composé des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat
mixte au titre de la mise en œuvre de la charte du PNR Verdon . Chaque délégué porte 1 voix
délibérative.

• Le collège des départements :

Le collège des départements est composé des délégués des départements ayant adhéré au
syndicat mixte au titre de la mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun 4
voix délibératives.

• Le collège de la région Provence Alpes Côte-d'Azur :

Le collège de la région Provence Alpes Côte -d'Azur est co mposé des délégués de la région
Provence Alpes Côte-d'Azur, qui portent chacun 8 voix délibératives.



Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 17/38
7-3-3 – Formation gestion de l'eau

La formation « gestion de l'eau » est composée des délégués des membres du syndicat mixte
ayant adhéré au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant
du Verdon.

Le Président participe à toutes les for mations, soit en sa qualité de délégué d'un membre
adhérent à la formation concernée, soit en sus des délégués des membres adhérents à la
formation concernée. Dans ce dernier cas il dispose d'une voix.

• Le collège des communes :

Le collège des communes est composé des délégués des communes ayant adhéré au titre de
la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon, qui portent
chacun 1 voix délibérative.

• Le collège des établissements publics de coopération intercommunale :

Le collège des établissements publics de coopération intercommunale est composé des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat
mixte a minima au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant
du Verdon. Chaque délégué porte 1 voix délibérative.

• Le collège des départements :

Le collège des départements est composé des délégués des départements ayant adhéré au
titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon, qui
portent chacun 1 voix délibérative.

• Le collège de la région Provence Alpes Côte d'Azur :

Le collège de la région est composé des délégués de la Région Provence Alpes Côte d'Azur qui
portent chacun 6 voix délibératives.


7-3-4 – Formation GEMAPI

La formation GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention inondations) est composée
par des délégués des établissements publics de coopération intercommunale membres du
syndicat mixte ayant adhéré au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations à l'échelle du bassin versant du Verdon.

Chacun des établissements dispose d'une voix par tranche entière de 4% de la contribution
statutaire qui lui incombe (voir article 1 7), rapportée au montant tota l des contributions des
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 120

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 18/38
établissements dues au titre de l'exercice des compétences en matière de gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations, chaque établissement disposant cependant au moins
d'une voix.

Le nombre de voix dont dispose cha que établissement est déterminé après chaque
renouvellement général des délégués sur la base de la dernière contribution statutaire appelée.

Le Président participe à cette formation en sus des délégués membres de cette formation. Il
dispose d'une voix délibérative.




Article 8 COMPOSITION DU BUREAU

Le bureau est composé de vingt-deux membres désignés en son sein par la formation plénière
du comité syndical, et répartis de la façon suivante :

- 16 représentants du collège des communes et des villes-portes élus comme suit :
o 14 membres élus parmi les représentants des communes et des villes -portes
ayant adhéré au syndicat mixte a minima au titre de la mise en œuvre de la Charte
du PNR Verdon, qui portent chacun 1 voix délibérative.
o 2 membres élus parmi les représentants des communes ayant adhéré au syndicat
mixte au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau, qui portent chacun 1
voix délibérative.
- 2 représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale,
dont au moins un adhérant au titre de la compétence Charte et un au titre de la
compétence GEMAPI, qui portent chacun 1 voix délibérative
- 2 représentants du collège des Départements ayant adhéré au titre de la mise en œuvre
de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun 2 voix délibératives.
- 2 représentants du collège de la région Provence Alpes Côte-d'Azur qui portent chacun
3 voix délibératives.

Les représentants de chaque collège au bureau sont élus par le comité syndical réuni en
formation plénière, par les membres de leur collège respectif , à bulletin secret à la majorité
absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des suffrages
au second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Le bureau élit en son sein au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité
relative au second tour (en cas d'égalité des suffrages au second tour, l'élection est acquise au
bénéfice de l'âge) :

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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 121

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 19/38
- 1 Président, représentant un membre qui a adhéré au syndicat mixte au titre de la mise
en œuvre de la Charte du PNR Verdon. Le président ne peut pas être le représentant
d'un établissement public de coopération intercommunale.

- 8 vice-Présidents, dont au moins un est issu du collège des communes et des villes -
portes, et d'une commune ayant adhéré au syndicat mixte au titre de la gestion globale
de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon

Si le Président n'est pas un conseiller régional, le 1 er vice-Président est obligatoirement un
conseiller régional.

Les modalités pratiques de déroulement du scrutin sont définies dans le règlement intérieur du
syndicat mixte.



Article 9 DUREE DES MANDATS DES DELEGUES AYANT VOIX DELIBERATIVE AU
COMITE SYNDICAL ET AU BUREAU

9-1 Durée des mandats au Comité Syndical

La durée du mandat des délégués du comité syndical est celle des mandats qu'ils détiennent
dans leur collectivité d'origine.
La validité des mandats de délégué des conseillers départementaux ou des conseillers
régionaux qui siègent au comité syndical s'applique dans l es conditions prévues à l'article L.
3121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de démission, de décès ou de vacance parmi les délégués communaux,
intercommunaux, départementaux et régionaux et de non -désignation dans le délai d'un mois
de nouveaux délégués, la commune, l'EPCI, le département ou la région sont représentés au
sein du comité syndical, par le Maire ou le Président, et éventuellement par un Maire-adjoint ou
un vice-Président, si la collectivité compte plus d'un délégué.

9-2 Durée des mandats au Bureau

Les membres du bureau, y compris son Président, sont élus pour la durée du mandat des
conseillers municipaux. Ils sont rééligibles.

En cas de démission, de décès ou de vacance pour cause de renouvellement du mandat d'un
membre du bur eau, il est procédé à son remplacement par une élection partielle au sein du
collège concerné lors de la réunion suivant la désignation de son remplaçant par sa collectivité.

Dans l'attente de l'élection du nouveau Président suite à la désignation des nouveaux délégués
communaux faisant suite au renouvellement général des conseils municipaux au comité
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 122

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 20/38
syndical, le Président du syndicat mixte en exercice prend les actes de gestion courante entrant
dans son champ de compétence tel que défini par les présents statuts et nécessaires à la
continuité du service public.

En cas de vacance à la fonction de Président, ce dernier ainsi que l'ensemble des vice -
Présidents sont réélus par le bureau, après l'élection par le comité syndical des membres du
bureau à remplacer.

Dans le cas où, en raison du renouvellement partiel d'un ou plusieurs membres du comité
syndical qui siègent au bureau, ceux-ci ne sont plus titulaires du mandat au titre duquel ils ont
été désignés par leur collectivité ou groupement de collectivités pour siéger à ce comité syndical,
il est procédé à de nouvelles élections par collège au sein du comité syndical pour remplacer
les membres du bureau concernés.

Si tel est le cas et si le Président en exercice n'est pas concerné par ce renouvellement partiel,
le Président continue à assurer ses fonctions jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble
du bureau.

Si le mandat du Président en exercice est concerné par le renouvellement partiel, le Président
reste en exercice jusqu'à l'élection par le comité syndical, des membres du bureau dont le
mandat fait l'objet d'un renouvellement et jusqu'à l'élection du nouveau Président et de
l'ensemble des vice-Présidents désignés par le Bureau. Durant cette période, il prend les actes
de gestion courante entrant d ans son champ de compétence tel que défini par les présents
statuts et nécessaires à la continuité du service public.



Article 10 ROLE DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical prend par délibération, toutes les décisions liées aux compétences du
syndicat. Ces délibérations sont prises par la formation du comité syndical compétente comme
détaillé infra.


Attributions particulières des différentes formations :


La formation plénière :
- Décide la modification des statuts,
- Se prononce sur les demandes d'adhésion ou de retrait des membres
- Procède à l'élection du bureau du syndicat mixte,
- Adopte le règlement intérieur,
- Arrête les programmes d'activité présentés par le bureau et veille, de façon générale aux
engagements pris par le syndicat
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 123

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 21/38
- Définit les orientati ons budgétaires et vote le budget primitif, approuve le compte
administratif ainsi que le budget supplémentaire et toutes décisions modificatives les
documents budgétaires du syndicat mixte.
- Fixe le montant des contributions des membres,
- Décide de la mise en œuvre et de l'annulation de toutes régies d'avances et de recettes
et il fixe les taux ou tarifs des taxes ou redevances.
- Etablit le tableau des effectifs et crée/modifie/supprime les emplois nécessaires au bon
fonctionnement du syndicat mixte.
- Autorise le Président à intenter au nom du syndicat mixte, par voie d'action ou
d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre le syndicat
mixte dans toutes les actions intentées contre lui, ceci devant l'ensemble des juridictions
administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception,
en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en
cassation.
- Autorise la perception des dons et legs.


La formation « Charte » :
- Veille au respect et à la mise en œuvre de la Charte,
- Assure l'évaluation et la révision de la Charte dans le respect du cadre législatif et
règlementaire en vigueur,
- Arrête les programmes d'action annuels et pluriannuels et établit les rapports d'activité
- Rend les avis au titre de la Charte,
- Gère la Marque « Valeurs Parc naturel régional du Verdon ».


La formation « Gestion de l'eau » :
- Prépare l'élaboration des programmes d'actions (contrat rivière…),
- Pilote les actions du syndicat en termes de gestion globale du grand cycle de l'eau
(proposition des programmes annuels, préparation du Débat d'Orientations Budgétaires,
rapports d'activité…),
- Prépare les positions du syndicat au niveau de la Commission Locale de l'Eau du Verdon.

La formation « GEMAPI » :
- Adopte le règlement d'intervention du syndicat en matière de gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations
- Prépare l'élaboration des programmes d'actions et en assure le suivi
- Propose le budget des opérations du syndicat relevant de la gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations.


Pour l'ensemble des formations, le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions
au Bureau syndical ou au (à la) Président(e), à l'exception :
- du vote du budget ;
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 124

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 22/38
- de l'approbation du compte administratif ;
- des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;
- de l'adhésion à un établissement public ;
- de la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs)
- de la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres.
- de la délégation de gestion d'un service public
- de la modification du siège du syndicat mixte



Article 11 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte, ou en tout autre lieu.

Il se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an. Il se réunit en session extraordinaire
à la demande du Président, du bureau ou de la moitié au moins de ses membres et sur un ordre
du jour particulier.
Les sessions du comité syndical peuvent être organisées avec tout ou partie de ses membres
à distance, via un système de téléconférence, selon les conditions prévues dans le règlement
intérieur.

Les modalités de convocations sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat mixte.

Le quorum est calculé pour chaque formation.
Le quorum permettant à la formation du comité syndical de se réunir et de délibérer valablement
est atteint quand plus de la moitié des représentants des membres de la formation est présente
et représentée. Les pouvoirs sont donc pris en compte dans le calcul du quorum.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué au minimum après
cinq jours francs. Il délibère alors valablement sans condition de quorum, quel que soit le nombre
des membres présents et représentés.

A l'exception des modalités de vote précisées à l'article 4 -2 (retrait d'un membre), à l'article 8
(élections du Bureau) et à l'article 26 (dissolution), les décisions du comité syndical sont prises
à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est
prépondérante.

En cas d'empêchement d'un délégué titulaire et de son (ses)suppléant(s), le délégué titulaire
peut donner à un autre délégué syndical titulaire ou suppléant appartenant au même collège et
à la même formation pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué syndical présent
physiquement ne peut être porteur que d'un seul pouvoir

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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 125

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 23/38
Le comité syndical peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de leur compétence, tout
membre de l'équipe technique du Parc, toute autre personne qualifiée ou tout organisme dont il
estimera le concours utile.



Article 12 RÔLE DU BUREAU

Le bureau peut recevoir en début de mandat, délégation par le comité syndical d'une partie des
attributions du comité syndical délibérant, à l'exception de celles décrites à l'article L. 5211 -10
du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 10 des présents statuts. Le périmètre
de cette délégation est déterminé pour chaque formation.

La délégation qui peut être donnée par le comité syndical au bureau pre nd fin lors du
renouvellement du Bureau dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.

Lors de la plus proche réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.



Article 13 FONCTIONNEMENT du BUREAU

Le bureau se réunit au siège du syndicat mixte, ou en tout autre lieu

Les réunions du bureau peuvent être organisées avec tout ou partie de ses membres à distance,
via un système de téléconférence, selon les conditions prévues dans le règlement intérieur.

Les modalités de convocations sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat mixte.

Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés.
Un membre peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre
présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le quorum permettant au bureau de se ré unir valablement est atteint quand plus de la moitié
des membres en exercice sont présents ou représentés. Les pouvoirs sont pris en compte dans
le calcul du quorum.

Si le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué. Il délibère alors valablement
sans condition de quorum, quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

Les membres du Bureau n'ont pas de suppléant.

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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 126

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 24/38
Le bureau peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de leur compétence, tout membre
de l'équipe technique du Parc, toute autre personne qualifiée ou tout organisme dont il estimera
le concours utile.



Article 14 RÔLE DU PRESIDENT

Le Président est l'exécutif du syndicat mixte, il met en œuvre les décisions adoptées par le
comité syndical, il est le seul chargé de l'administration et coordonne son activité avec celle des
collectivités, établissements publics ou organismes privés intéressés au Parc.

En tant que président du syndicat, il préside toutes les formations. Il convoque aux réunions du
comité syndical et du bureau, dirige les débats, contrôle les votes ; il a voix prépondérante en
cas d'égalité des voix lors d'un vote.

Il assure l'exécution et le suivi des décisions prises par le comité syndical et le bureau.

Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, représente le syndicat mixte dans la
vie civile.

Il représente le syndicat mixte en justice après en avoir été habilité par le comité syndical et il
signe les actes juridiques.

Il nomme aux emplois du syndicat mixte en fonction des postes ouverts par le comité syndical
et les révoque conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Il est l'autorité hiérarchique des services que le syndicat mixte crée.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa res ponsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.


En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance temporaire du siège, le Président est suppléé dans
l'exercice de ses fonctions par un vice-Président dans l'ordre de nomination. En cas de décès ou de
vacance prolongée, il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les 4 mois qui suivent le
début de la suppléance.
Pendant l'élection du nouveau président, les fonctions de Président du bureau de vote sont assurées
par le doyen d'âge.


Le Président nomme la direction après consultation du bureau.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 127

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 25/38

Article 15 RÔLE DE LA DIRECTION

Sous l'autorité du Président, la direction assure l'exécution des décisions prises par le comité
syndical et le bureau.

Elle veille à la bonne mise en œuvre et l'évaluation des différentes compétences du syndicat
(Charte, SAGE, GEMAPI)

Elle met en œuvre les moyens techniques et financiers nécessaires pour atteindre les objectifs
et les missions du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon tels que définis
dans la Charte et ses annexes.

A ce titre, elle coordonne l'ensemble des pr ogrammes d'action décidés par la collectivité avec
les ressources financières réunies par le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du
Verdon et les compétences de l'équipe technique.

La direction assure la direction du personnel du syndicat mixte et propose les candidatures à la
commission recrutement.
Elle s'appuie sur des responsables de pôles qui assurent l'interface entre les vice-Présidents et
l'équipe technique, coordonnent et organisent le travail des personnes liées aux commissions
thématiques et sur le responsable administratif et financier qui encadre l'équipe administrative.

La direction assiste le Président dans son rôle d'exécutif du syndicat mixte. Elle coordonne les
relations du syndicat mixte avec les institutions, les partenaires et les collectivités membres.

La direction peut recevoir du Président toutes délégations de signature utile ou opportune.



Article 16 MODALITES PARTICULIERES D'INTERVENTION

Pour permettre la réalisation de ses différents objets, l e syndicat mixte peut réaliser ou
coordonner toutes études, tous travaux et toutes actions concourant à une approche globale et
cohérente des enjeux et des interventions sur son périmètre.

Pour cela, il sera notamment amené à :

- Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions à mener sur son territoire, et le cas échéant
la maîtrise d'œuvre, définir, rechercher, solliciter et percevoir les moyens financiers
nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des missions et objectifs définis dans
la charte ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 128

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 26/38
- Être désigné "chef de file" administratif, technique ou financier d'un ensemble de
partenaires publics et/ou privés définissant les conditions d'actions communes ou
convergentes ;

- Intervenir et contribuer dans la gestion et l'animation de mesures nationales ou
internationales relatives à son objet, sur son territoire de compétence ;

- Participer ou être à l'initiative de tous dispositifs réglementaires ou contractuels ayant
pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des
inondations, la préservation des milieux aquatiques et la pro tection du patrimoine
piscicole ;

- Acquérir tout bien meuble ou immeuble concourant directement à son fonctionnement
et à la réalisation de ses missions ;

- Contractualiser avec la Région, les Départ ements, l'Agence de l'eau, l'État ou l'Union
Européenne ou tout autre partenaire privé ou public ;

- Mettre en place des partenariats avec les communes « associées », avec les
communautés de communautés de communes « associées » et avec les « villes
portes », dans le cadre d'actions ou de programmes particuliers. Cette coopération fera
l'objet d'une convention entre le syndicat mixte et chacune des collectivités concernées
et précisera les modalités de la participation financière des collectivités sur le t erritoire
desquelles seront menées par le syndicat mixte des actions ou des programmes
particuliers ;

- Se voir confier tant par ses membres que par des tiers, par convention, toutes missions,
délégations de compétence ou de maîtrise d'ouvrage , études, prestations et travaux et
notamment passer toutes conventions relatives à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage
et de la maîtrise d'œuvre.

- Après accord du comité syndical, intervenir hors de son périmètre d'intervention par
voie de convention passée avec des partenaires ou des membres et pour des objets liés
aux objectifs de la Charte, à la gestion globale du grand cycle de l'eau du bassin versant
du Verdon ou à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Les interventions réalisées dans le cadre de conventions sont mises en œuvre dans le respect
des règles applicables aux marchés publics, à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique et à
la protection des propriétés publiques.

Le syndicat intervient, pour les prestations rendues à ses membres, sous le régime de la quasi-
régie, en dispense de publicité et de mise en concurrence, de même qu'il peut sous ce même
régime leur confier la réalisation de prestations.

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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 27/38
Le syndicat mixte ne pourra exercer ses activités avec des personnes publiques non membres
et des personnes privées que de manière accessoire, en demeurant en deçà de 20 % des
recettes annuelles du syndicat mixte.



Article 17 BUDGET

Le budget du syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement et des recettes et dépenses afférentes à chaque section.

Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent :
- les contributions statutaires annuelles des membres adhérents du syndicat mixte, telles que
définies ci-après,
- les subventions et fonds de concours , accordées par l'Etat et les autres collectivités ou
organismes, et notamment les chambres consulaires, les membres associés,
- les subventions accordées par l'Union Européenne,
- le revenu des biens du syndicat mixte, ainsi que le produit des droits d'accès, d'usage relatif
aux réalisations du syndicat mixte,
- le produit des régies de recettes,
- les redevances versées par des personnes physiques ou morales autorisées à utiliser la
marque déposée « Valeurs Parc naturel régional du Verdon »,
- les recettes provenant de mécénat ou de partenariats dont celles inscrites dans le dispositif
« 1% pour le Verdon »
- les produits des dons et legs dûment autorisés,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange de services rendus ou des prestations effectuées, et notamment les participations
des membres directement concernées par une opération et effectuées dans le cadre de
conventions,
- le produit des emprunts contractés par le syndicat mixte,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Les dépenses du budget du syndicat mixte comprennent :

- les charges de gestion courante,
- les charges exceptionnelles,
- les charges à caractère général,
- les dépenses de personnel de fonctionnement, les impôts, l'intérêt des emprunts contractés,
- les dépenses afférentes aux actions, études et aménagemen ts réalisés par le syndicat
mixte,
- les dépenses pour compte de tiers,
- les subventions , ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des
réalisations en trant dans les objectifs du Parc ou du pilotage et de l'animation des
programmes de gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin du Verdon,
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 28/38
- le remboursement des emprunts,
- les dépenses d'équipement,
- le reversement, au prorata du niveau de contribution de chaque membre et sur décision du
comité syndical réuni en formation GEMAPI, de l'éventuel excédent de contribution
statutaire appelée sur les dépenses requises pour l'exercice de la compétence.


Contributions statutaires des membres

Les contributions statutaire s annuelle s des membres nécessaires au fonctionnement des
services permanents du syndicat mixte et à ce titre obligatoires, sont réparties comme suit :

• Pour la compétence « mise en œuvre de la charte du PNR Verdon » :
✓ les contributions statutaires des communes adhérant à cette compétence sont
fixées au prorata du nombre d'habitants, soit un montant forfaitaire annuel de 5 €
par an et par habitant La population de référence pour le calcul de la participation
est la population prise en compte dans le cadre de la Dotation Globale de
Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334 -2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.
✓ les contributions statutaires des villes -portes adhérant à cette compétence sont
fixées forfaitairement à hauteur de 2600 € pour les villes -portes dont la
population est inférieure ou égale à 2 5 000 habitants et 6500 € pour les villes-
portes dont la population est supérieure à 2 5 000 habitants. La population de
référence pour le calcul de la participation est la population prise en compte dans
le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement selon les moda lités prévues
par l'article L. 2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée
chaque année.
✓ les contributions statutaires des EPCI adhérant à cette compétence sont fixées
forfaitairement à hauteur de 500 € pour les EPCI dont la population est inférieure
ou égale à 2 0 000 habitants et 2000 € pour les EPCI dont la population est
supérieure à 2 0 000 habitants. La population de référence pour le calcul de la
participation est la population prise en compte dans le cadre de la Dotation
Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.
✓ la contribution statutaire de la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour un
montant de 1 059 481 €.
✓ les contr ibutions statutaires du Département du Var pour un montant
de 114 582 € et du Département des Alpes-de-Haute-Provence pour un montant
de 114 582 €.


Ces modalités de cotisation prennent effet à partir de l'exercice comptable 2025.



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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 131

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 29/38
• Pour la compétence « gestion globale du grand cycle de l'eau » :
✓ les contributions statutaires des communes adh érant à cette compétence sont
fixées au prorata du nombre d'habitants, soit un montant forfaitaire annuel de
0,5 € par an et par habitant La population de référe nce pour le calcul de la
participation est la population prise en compte dan s le cadre de la Dotation
Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.
✓ les contributions des EPCI adhérant à cette compétence sont fixées
forfaitairement à hauteur de 500 € pour les EPCI dont la population est inférieure
ou égale à 2 0 000 habitants et 2000 € pour les EPCI dont la population est
supérieure à 2 0 000 habitants. La population de référence pour le calcul de la
participation est la population p rise en compte da ns le cadre de la Dotation
Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.

Ces modalités de cotisation prennent effet à partir de l'exercice comptable 2025.


• Pour la compétence « GEMAPI » :
✓ les contributions statutaires des EPCI adhérant à cette compétence sont réparties
entre ceux-ci de la manière suivante :

𝑐 = 𝐶 × [(0,5 × 𝑝
𝑃𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒⁄ ) + (0,5 × 𝑠 𝑆𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒⁄ )]
où :

c est la contribution du membre considéré
C est la contribution totale des membres arrêtée par le comité syndical
p est la population du membre considéré comprise dans le bassin versant
Ptotale est la population totale des membres comprise dans le bassin versant
s est la superficie du territoire du membre comprise dans le bassin versant
Stotale est la superficie totale des territoires des membres comprise dans le bassin versant
La population prise en compte pour chaque intercommunalité est la somme des
populations des communes dont le bourg est situé sur le bassin versant du Verdon. L a
population de référence de la commune est celle prise en compte dans le cadre de la
Dotation Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année (voir en annexe la
liste des communes dont la population est considérée dans le calcul, pour cha que
intercommunalité)
La superficie prise en compte est la superficie des communes membres de l'établissement
public de coopération situées en tout ou partie dans le bassin versant

Les contributions statutaires de la Région, du Département du Var et du Département des
Alpes-de-Haute-Provence seront versées en totalité en une seule fois au plus tard à la fin
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 132

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 30/38
du premier trimestre de chaque année sous réserve du vote de leur budget respectif et de
l'émission du titre de recette correspondant.

Les contributions statutaires des communes et EPCI seront versées en totalité au plus tard
le 15 avril de chaque année sous réserve du vote de leur budget respectif.

Pour les nouveaux membres, les cotisations ainsi définies prendront effet l'année de la
validation des statuts par l'arrêté préfectoral.

Tout transfert de compétence d'une collectivité membre vers le syndicat mixte induira
systématiquement l'augmentation de sa contribution statutaire, telle que définie au présent
article, d'un montant équivalent aux dépen ses afférentes au bon exercice de ce tte
compétence.



Article 18 COMPTABILITE

La gestion financière du syndicat mixte est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par
le Trésorier Payeur Général du département siège du syndicat mixte.



Article 19 PERSONNEL

Le personnel du syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes
en vigueur, relatifs à la fonction publique territoriale , s ous le contrôle du P résident et sous
l'autorité de la Direction. Il pourra être renforcé par des mises à disposition par les collectivités
membres du syndicat mixte, par l'Etat, dans le cadre de conventions spécifiques prévoyant les
conditions.



Article 20 SYMBOLE ET LABEL DU PNR VERDON

La gestion de la marque collective propre au Parc ne peut être confiée qu'au syndicat mixte de
gestion du PNR Verdon . Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au
dépôt de la marque.

Le déclassement comporte interdiction pour le syndicat mixte d'utiliser la marque déposée.

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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 31/38
Article 21 ASSOCIATION DES AMIS DU PARC

Conformément à la première Charte , une association des Amis du Parc a été créée. Elle
regroupe les personnes qui soutiennent l'action du Parc. Son existence et son rôle sont
confirmés. Ses relations avec le syndicat mixte sont définies dans le règlement intérieur du
syndicat mixte.



Article 22 CONSEIL SCIENTIFIQUE

Conformément à la première Charte, un conseil scientifique a été créé. Son existence et son
rôle sont confirmés. Il participe à la définition de la politique scientifique du Parc. Son
fonctionnement et ses relations avec le syndicat mixte sont définis dans le règlement intérieur
du syndicat mixte.



Article 23 COMMISSIONS THEMATIQUES

Il est créé des commissions thématiques. Leur rôle est de proposer des actions au bureau et au
comité syndical dans le respect des différents objets du syndicat . Leur composition, leurs
relations et leur fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur du syndicat mixte.



Article 24 REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du syndicat mixte. Le règlement
Intérieur est approuvé par le comité syndical qui se prononce également sur toutes modifications
apportées au règlement intérieur du syndicat mixte.



Article 25 MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications apportées aux présents statuts se feront après accord du comité syndical
délibérant à la majorité relative des membres du comité syndical présents et représentés. La
délibération du comité syndical est notifiée aux membres du syndicat mixte qui ont quatre mois
à compter de la notification par le Président pour se prononcer sur les nouveaux statuts.
A défaut de délibération au terme du délai de quatre mois, la modification des statuts est réputée
acceptée par les membres adhérents.
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 134

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 32/38
Ensuite, l a décision de modification est prise par arrêté du Préfet du département siège du
syndicat mixte. Elle ne peut intervenir si plus de la moitié des membr es du syndicat mixte s'y
oppose.

Les présents statuts peuvent être modifiés aux cas notamment d'extension des attributions du
syndicat mixte et de changement relatif aux conditions de fonctionnement ou de durée e t en
application des articles 4-1 et 4-2 des présents statuts.



Article 26 DISSOLUTION

Le syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet
de conduire. Il peut également être dissous d'office par arrêté du représentant de l'État, ou par
décision pris e à la majorité des deux tiers des membres qui composent le syndicat mixte,
conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT.

La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de
leur participatio n aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en
application des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.

La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte,
s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L.5212-33 du CGCT.



Article 27 CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Les actes du comité syndical et du bureau sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
à leur publication ainsi qu'à leur transmission au Préfet du département dans lequel le syndicat
mixte a son siège. Ces actes sont soumis au contrôle administratif et financier conformément
aux dispositions des articles L.5211 -3 et L.5721 -4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.



Article 28 ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts sont approuvés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat
mixte et transmis au Préfet du département siège dudit syndicat mixte. Ils entrent en vigueur à
la date de l'arrêté modificatif du syndicat mixte, abrogent et remplacent les précédents statuts.
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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 135

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 33/38
Annexe 1 : Cartographie du bassin versant du Verdon et les intercommunalités du territoire (au 1er janvier 2019)

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modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 136

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 34/38
Annexe 2 : Surface de bassin versant par commune (Source : Observatoire Régional de l'Eau et des Milieux Aquatiques)

Commune Surface sur le BV (km²) Surface concernée (%) Commune Surface sur le BV (km²) Surface concernée (%)
Allemagne-en-Provence 32.61 100.00 Saint-Martin-de-Brômes 21.21 100.00
Allons 40.94 97.20 Soleilhas 4.90 14.10
Allos 115.27 98.70 Thorame-Basse 98.29 99.20
Angles 10.34 100.00 Thorame-Haute 80.82 73.70
Beauvezer 27.67 100.00 Valensole 51.25 40.10
Blieux 0.68 1.20 Vergons 28.89 63.40
Brunet 9.10 31.50 Villars-Colmars 40.27 98.30
Castellane 111.80 91.30 Andon 21.50 39.60
Colmars 80.45 99.00 Caille 9.69 57.70
Demandolx 20.55 99.10 Saint-Auban 1.68 4.00
Esparron-de-Verdon 36.41 100.00 Séranon 21.27 91.00
La Garde 16.28 100.00 Valderoure 24.89 98.30
Gréoux-les-Bains 37.83 54.30 Saint-Paul-lès-Durance 7.85 16.90
Lambruisse 17.89 83.00 Aiguines 116.51 100.00
Montagnac-Montpezat 35.04 100.00 Ampus 27.44 33.00
Moustiers-Sainte-Marie 89.95 98.40 Artignosc-sur-Verdon 19.31 100.00
La Mure-Argens 35.22 100.00 Bargème 27.87 100.00
La Palud-sur-Verdon 80.02 97.90 Bargemon 10.86 31.00
Peyroules 32.94 99.20 La Bastide 11.56 100.00
Puimoisson 34.58 97.60 Baudinard-sur-Verdon 21.69 100.00
Quinson 28.71 100.00 Bauduen 52.08 100.00
Riez 40.59 100.00 Le Bourguet 24.99 100.00
Rougon 36.14 99.30 Brenon 5.73 100.00
Roumoules 26.05 100.00 Châteaudouble 9.32 22.70
Saint-André-les-Alpes 41.71 85.40 Châteauvieux 15.26 100.00
Sainte-Croix-du-Verdon 19.69 100.00 Comps-sur-Artuby 64.90 100.00
Saint-Julien-du-Verdon 7.75 100.00 Ginasservis 9.26 24.30
Saint-Jurs 19.54 57.60 La Martre 20.70 100.00
Saint-Laurent-du-Verdon 9.67 100.00 Moissac-Bellevue 0.50 2.40


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Commune Surface sur le BV (km²) Surface concernée (%)
Montferrat 9.18 26.60
Montmeyan 28.79 72.30
Régusse 21.22 59.90
La Roque-Esclapon 20.09 75.00
Saint-Julien-le-Montagnier 68.53 89.10
Les Salles-sur-Verdon 12.67 100.00
Seillans 37.19 41.70
Trigance 60.88 100.00
La Verdière 24.04 35.20
Vérignon 32.43 88.30
Vinon-sur-Verdon 28.11 78.20
69 communes concernées 2289


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Annexe 3 : Surface de bassin versant par intercommunalité (Source : Observatoire Régional de l'Eau et des Milieux Aquatiques)


Intercommunalité Surface sur le BV (km²)
Surface par EPCI
rapportée à la surface
du BV (%)
CCAPV 928.82 41,39 %
PAA 129.18 5,76 %
DLVA 391.16 17,43 %
CAD 181.22 8,08 %
CCLGV 403.97 18,00 %
CCPV 130.62 5,82 %
CAPG 79.03 3,52 %
Total : 2244.00 100,00 %


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Annexe 4 : Prise en compte de la population intercommunale dans le calcul de la cotisation GEMAPI (somme des populations des communes dont le centre
bourg est dans le bassin versant)

EPCI Communes de l'EPCI sur le BV Commune dont le bourg est
dans le bassin versant EPCI Communes de l'EPCI sur le BV Commune dont le bourg est
dans le bassin versant
CAD
Ampus
CCAPV
Beauvezer X
Bargemon Allos X
Chateaudouble Colmars-les Alpes X
La Roque Esclapon X Thorame-Basse X
Comps-sur-Artuby X Thorame-Haute X
La Bastide X Villars-Colmars X
Bargème X La Mure-Argens X
Montferrat Lambruisse X
DLVA
Brunet Angles X
Allemagne-en-Provence X La Garde X
Esparron-de-Verdon X Rougon X
Gréoux-les-Bains X Saint-Julien-du-Verdon X
Montagnac-Montpezat X Allons X
Puimoisson X Blieux
Quinson X Castellane X
Riez X La Palud-sur-Verdon X
Roumoules X Demandolx X
Saint-Laurent du Verdon X Peyroules X
Saint-Martin-de-Brômes X Soleilhas
Valensole X Vergons X
Vinon-sur-Verdon X Saint-André-les-Alpes X
MAMP Saint-Paul-lez-Durance
CCPV
Montmeyan X
CCLGV
Artignosc-sur-Verdon X Ginasservis X
Baudinard-sur-Verdon X La Verdière
Vérignon X Saint-Julien-le-Montagnier X
Les Salles-sur-Verdon X CCPF Seillans
Aiguines X
PAA
Sainte-Croix-du-Verdon X
Bauduen X Moustiers-Sainte-Marie X
Moissac Bellevue Saint-Jurs X
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 140

Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon – Octobre 2024 - Page 38/38
Trigance X
CAPG
Andon X
La Martre X Caille
Châteauvieux X Séranon X
Brenon X Valderoure X
Le Bourguet X
Régusse


Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00001 - AP n° 2025-134-001 du 14 mai 2025 portant constatation de la
modification des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV) 141