VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-007
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-02-15-00006 - 117-2024- recepisse declaration modificative
MARKOWITZ CHRISTELLE du 15022024 (1 page) Page 3
83-2024-02-15-00007 - 118-2024-recepisse declaration YEHDOU SAMIRA du
15022024 (1 page) Page 5
83-2024-02-15-00008 - 121-2024-DecisionRenonciation DEMETRIO
CASSANDRA du 190224 (1 page) Page 7
83-2024-02-19-00004 - 122-2024-recepisse modificative MI'NETT- DUTTO
MILENA du 190224 (1 page) Page 9
83-2024-02-19-00005 - 123-2024-recepisse déclaration VISSE AGNES du
190224 (1 page) Page 11
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-02-15-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux et des
acquisitions nécessaires au projet d'aménagement du carrefour giratoire
sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune
de Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var. (6 pages) Page 13
83-2024-02-15-00009 - Déclaration d□utilité publique des travaux et des
acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d□aménagement du
carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le
territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice du Conseil
départemental du Var. (6 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-02-21-00005 - 2024-01-03 CSSR FRANCE STAGE PERMIS AJOUT
SALLE.odt (3 pages) Page 27
83-2024-01-25-00002 - DNC PREF83 PV Examen Controle BNSSA 25/01/2024
(2 pages) Page 31
83-2024-01-25-00001 - DNC PREF83 PV Examen Initial BNSSA 25/01/2024 (2
pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-15-00006
117-2024- recepisse declaration modificative
MARKOWITZ CHRISTELLE du 15022024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-15-00006 - 117-2024- recepisse declaration
modificative MARKOWITZ CHRISTELLE du 15022024 3
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893494476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var , le 15/02/24 par Mme. MARKOWITZ CHRISTELLE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme 2M MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 55 RUE DE GENEVE 83100
TOULON et enregistré sous le N° SAP893494476 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
15/02/24
ddets du var
Signé par Monsieur POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-15-00006 - 117-2024- recepisse declaration
modificative MARKOWITZ CHRISTELLE du 15022024 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-15-00007
118-2024-recepisse declaration YEHDOU SAMIRA
du 15022024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-15-00007 - 118-2024-recepisse declaration
YEHDOU SAMIRA du 15022024 5
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984585844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 379 RUE FELIX MAYOL 83200 TOULON, le
15/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 15/02/24 par Mme. YEHDOU SAMIRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 379 RUE FELIX MAYOL 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP984585844 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
15/02/24
ddets du var
Signé par Monsieur POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-15-00007 - 118-2024-recepisse declaration
YEHDOU SAMIRA du 15022024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-15-00008
121-2024-DecisionRenonciation DEMETRIO
CASSANDRA du 190224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-15-00008 - 121-2024-DecisionRenonciation
DEMETRIO CASSANDRA du 190224 7
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : renonciation DEMETRIO CASSANDRA N° de demande 89740 du 18/02/24
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP841758568.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 19/02/24
ddets du var
Signé par Monsieur POULY
1 RUE ERNEST RENAN
83500 LA SEYNE-SUR-MER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-15-00008 - 121-2024-DecisionRenonciation
DEMETRIO CASSANDRA du 190224 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-19-00004
122-2024-recepisse modificative MI'NETT-
DUTTO MILENA du 190224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-19-00004 - 122-2024-recepisse modificative
MI'NETT- DUTTO MILENA du 190224 9
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983519554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 560 Chemin Des granges 83600 Bagnols en
forêt, le 16/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 16/02/24 par Mme. Dutto Milena en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 560 Chemin Des granges 83600 Bagnols en forêt et enregistré
sous le N° SAP983519554 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
19/02/24
ddets du var
Signé par Monsieur POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-19-00004 - 122-2024-recepisse modificative
MI'NETT- DUTTO MILENA du 190224 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-19-00005
123-2024-recepisse déclaration VISSE AGNES du
190224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-19-00005 - 123-2024-recepisse déclaration
VISSE AGNES du 190224 11
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983089707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/02/24 par Mme. GENSOLLEN AGNES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Agnès
mutiservices dont l'établissement principal est situé 160 CHE DES BLETONEDES 83210 BELGENTIER
et enregistré sous le N° SAP983089707 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
19/02/24
ddets du var
Signé par Monsieur POULY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-19-00005 - 123-2024-recepisse déclaration
VISSE AGNES du 190224 12
Préfecture du VAR
83-2024-02-15-00002
Déclaration d'utilité publique des travaux et des
acquisitions nécessaires au projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la
RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le
territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires au projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.13
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitio ns nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au n iveau du Boulevard Patch, sur
le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéf ice du Conseil départemental du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L1,
L110-1, L121-1 et 2, R111-1, R112-1 et suivants, R 121-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 n ommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nom mant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture d u Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 / 47 / MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture d u Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le récépissé de déclaration n°83-2015-00084 (D1291) du 2 6 juin 2015, modifié, prorogé
jusqu'au 25 juin 2025, autorisant l'exécution des travaux a u titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AE-F09317P0068 du 29 mars 2017 po rtant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'habitats et d'individus d'espèces protégées dans le cadr e du projet d'aménagement d'un
carrefour giratoire sur la commune de Ramatuelle (8 3) ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Var du 19 avri l 2021 décidant de prendre en
considération et d'autoriser l'opération d'aménagement d u carrefour giratoire à trois
branches entre la RD93 et le boulevard Patch sur le territoire de la commune de Ramatuelle ;
Vu la lettre du 20 avril 2023 du Président du Conseil départem ental du Var sollicitant la mise
à l'enquête publique et à l'enquête parcellaire du dossier pour le projet susvisé ;
1/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires au projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.14
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellair e produits à l'appui de cette
demande, au 06 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 prescrivant l'ou verture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalable à la déclaratio n d'utilité publique du projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD93 au nivea u du Boulevard Patch, sur le
territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var ;
Vu le rapport du 10 octobre 2023 et les conclusions motivées d u 12 octobre 2023 du
commissaire enquêteur relatifs à l'utilité publique du projet ;
Vu la lettre du 13 décembre 2023 du président du Conseil dépar temental du Var sollicitant la
déclaration d'utilité publique du projet précité ;
Considérant la mesure compensatoire MC1 en faveur de la biod iversité prévue à l'article 3.2
de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 susvisé, notamment sa mise en œuvre sur le site situé
en amont du projet, comportant des habitats favorables au dé veloppement des espèces
végétales protégées impactées par les travaux ;
Considérant que la mesure compensatoire permet de conserve r les espèces concernées dans
leur habitat naturel ;
Considérant la notice explicative du dossier d'enqu ête publique ;
Considérant que les enquêtes se sont déroulées régulièreme nt en mairie de Ramatuelle, du
lundi 4 septembre 2023 au mercredi 27 septembre 202 3 inclus ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquête ur ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que tou tes les dispositions sont prises sur
le plan technique pour réduire ces derniers au mini mum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure du Var,
ARRÊTE :
Article 1 :
I.- Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessair es pour la réalisation du projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau d u Boulevard Patch, sur le
territoire de la commune de Ramatuelle.
II.- Conformément au dossier d'enquête publique, est annex é au présent arrêté le plan
général des travaux sous l'intitulé « Annexe 1 : pl an général des travaux ».
Article 2 :
Le Conseil départemental du Var est autorisé à acquérir, soi t à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles ou parties d'immeubles néc essaires à la réalisation de ce
projet.
Article 3 :
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de va lidité de 5 ans. Les expropriations
éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devr ont être réalisées avant l'expiration
de ce délai de cinq ans à compter de la date de pub lication du présent arrêté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires au projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.15
Article 4 :
Le présent arrêté est affiché pendant deux mois, en mairie de Ramatuelle, aux lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence d u maire qui en certifie.
Il est inséré au recueil des actes administratifs d e la préfecture du Var.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplis sement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dé pôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par tél écopie ou soit au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyen" access ible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Cons eil départemental du Var, le maire
de la commune de Ramatuelle sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée :
- au commissaire enquêteur ;
- à la présidente du tribunal administratif de Toul on ;
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguign an ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 15 février 2024
Annexe :
Annexe 1 : plan général des travaux.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires au projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.16
Arrété préfectoral du | 4511.7024 POl e
Annexe 1 : plan général des travaux (3 pages)
RE T 0TS
il
V Département du Var
Ar 390 Avenue des Lices
BP1303
LE[DÉPARTEMENT — 82076 Touion-| 35VHANO0, 3Y1ViN e
AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR
LA RD93 AU NIVEAU DU BOULEVARD PATCH
COMMUNE DE RAMATUELLE
A. DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
3. PLAN GENERAL DES TRAVAUX
TPF Ingénierie
' Département Procédures Réglementaires et Foncières
[ ) ( 04 93 27 86 52 argainaont —
Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires au projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.17
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires au projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.18
aualu28UI 4d1 EZOZ BN — 0 - 19d'dNA - STTO6T4Yd - d99/dY € a8ed11/j01 DajnuIOy 3P UONEABASUOI e; 3P ANDAC; UD jouNJeu ayis UN,p uonsad/uonisinboe — Tl SUJOJESUAdUIOI ainsay'eoedsa 189 ap ajgesnp uonde]01d UO asiW sun JaINSSY'edojoig 90 suuis) eentesedsip eule; € aInJeu 3p Juos souanbe. |13 gyISUOIUI] JUOP SOJJOJEQINUEd SINEJOE; SIONIP € asJWNOS JUBLIBJIANIOR SejeIUOuILIEd / $996910id SaJOË SAINE,P 19 (Os '3 3P UOTE}S ej 9P UOJEAIZSUOD 3P JEJA | JSIONWE BIIOA JAI8SUOI .sapjouy ejoipezy / snjeyided snounp / asebjna wnuesuy / efjoue] siSdouy/ naunp seja0s| / SifelouAoid es / o) esjnuioy Ë(enoye1 inojeue0 np plou Bl UB) ajonewey B BUNWIWIOD '« Ydjed » Jip-nar]sejgejonnoua: sue 0€ |W 0054 8p ajouvonouo; a1gesAed soyujew aun,p ujes ne W ooy E 00Z ! 99308dwI 203dsa,| ap JejiqeHi o B s e(2ub6t2) ajeroy u(zWG9E) 62E HY alja01ed amoyesusdwos asnsairr 21aN19 usionT (2W6Z1L) €98 HY al/801ed anojesuaduoo InsayyT .ä:_- afd 8 inodLOd'EV / dNA 21gnbus,p 191SS0OG(zwzegt) E9E HV aljaoied anoze1D np uawabeuswe, g sIEssaoqu sogyunsN 112680
1100
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W:14255U
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k- 112500
3j|anjewey e y318d pg / EGAY 1N0401185 np Juawaseugwy5207 'A34 G} NP [e103039.4d 93944y
Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00002 - Déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires au projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.19
Préfecture du VAR
83-2024-02-15-00009
Déclaration d□utilité publique des travaux et des
acquisitions nécessaires à la réalisation du projet
d□aménagement du carrefour giratoire sur la
RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le
territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice du Conseil départemental du Var.
Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00009 - Déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet d□aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var.20
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 / 02 / 2024
déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitio ns nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au n iveau du Boulevard Patch, sur
le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéf ice du Conseil départemental du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles L1,
L110-1, L121-1 et 2, R111-1, R112-1 et suivants, R 121-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 n ommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nom mant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture d u Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 / 47 / MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture d u Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le récépissé de déclaration n°83-2015-00084 (D1291) du 2 6 juin 2015, modifié, prorogé
jusqu'au 25 juin 2025, autorisant l'exécution des travaux a u titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AE-F09317P0068 du 29 mars 2017 po rtant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'habitats et d'individus d'espèces protégées dans le cadr e du projet d'aménagement d'un
carrefour giratoire sur la commune de Ramatuelle (8 3) ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Var du 19 avri l 2021 décidant de prendre en
considération et d'autoriser l'opération d'aménagement d u carrefour giratoire à trois
branches entre la RD93 et le boulevard Patch sur le territoire de la commune de Ramatuelle ;
Vu la lettre du 20 avril 2023 du Président du Conseil départem ental du Var sollicitant la mise
à l'enquête publique et à l'enquête parcellaire du dossier pour le projet susvisé ;
1/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00009 - Déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet d□aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var.21
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellair e produits à l'appui de cette
demande, au 06 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 prescrivant l'ou verture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalable à la déclaratio n d'utilité publique du projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD93 au nivea u du Boulevard Patch, sur le
territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var ;
Vu le rapport du 10 octobre 2023 et les conclusions motivées d u 12 octobre 2023 du
commissaire enquêteur relatifs à l'utilité publique du projet ;
Vu la lettre du 13 décembre 2023 du président du Conseil dépar temental du Var sollicitant la
déclaration d'utilité publique du projet précité ;
Considérant la mesure compensatoire MC1 en faveur de la biod iversité prévue à l'article 3.2
de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 susvisé, notamment sa mise en œuvre sur le site situé
en amont du projet, comportant des habitats favorables au dé veloppement des espèces
végétales protégées impactées par les travaux ;
Considérant que la mesure compensatoire permet de conserve r les espèces concernées dans
leur habitat naturel ;
Considérant la notice explicative du dossier d'enqu ête publique ;
Considérant que les enquêtes se sont déroulées régulièreme nt en mairie de Ramatuelle, du
lundi 4 septembre 2023 au mercredi 27 septembre 202 3 inclus ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquête ur ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que tou tes les dispositions sont prises sur
le plan technique pour réduire ces derniers au mini mum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure du Var,
ARRÊTE :
Article 1 :
I.- Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessair es pour la réalisation du projet
d'aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau d u Boulevard Patch, sur le
territoire de la commune de Ramatuelle.
II.- Conformément au dossier d'enquête publique, est annex é au présent arrêté le plan
général des travaux sous l'intitulé « Annexe 1 : pl an général des travaux ».
Article 2 :
Le Conseil départemental du Var est autorisé à acquérir, soi t à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles ou parties d'immeubles néc essaires à la réalisation de ce
projet.
Article 3 :
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de va lidité de 5 ans. Les expropriations
éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devr ont être réalisées avant l'expiration
de ce délai de cinq ans à compter de la date de pub lication du présent arrêté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00009 - Déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet d□aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var.22
Article 4 :
Le présent arrêté est affiché pendant deux mois, en mairie de Ramatuelle, aux lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence d u maire qui en certifie.
Il est inséré au recueil des actes administratifs d e la préfecture du Var.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplis sement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dé pôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par tél écopie ou soit au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyen" access ible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Cons eil départemental du Var, le maire
de la commune de Ramatuelle sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée :
- au commissaire enquêteur ;
- à la présidente du tribunal administratif de Toul on ;
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguign an ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 15 février 2024
Annexe :
Annexe 1 : plan général des travaux.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00009 - Déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet d□aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var.23
Arrété préfectoral du | 4511.7024 POl e
Annexe 1 : plan général des travaux (3 pages)
RE T 0TS
il
V Département du Var
Ar 390 Avenue des Lices
BP1303
LE[DÉPARTEMENT — 82076 Touion-| 35VHANO0, 3Y1ViN e
AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR GIRATOIRE SUR
LA RD93 AU NIVEAU DU BOULEVARD PATCH
COMMUNE DE RAMATUELLE
A. DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
3. PLAN GENERAL DES TRAVAUX
TPF Ingénierie
' Département Procédures Réglementaires et Foncières
[ ) ( 04 93 27 86 52 argainaont —
Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00009 - Déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet d□aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var.24
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00009 - Déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet d□aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var.25
aualu28UI 4d1 EZOZ BN — 0 - 19d'dNA - STTO6T4Yd - d99/dY € a8ed11/j01 DajnuIOy 3P UONEABASUOI e; 3P ANDAC; UD jouNJeu ayis UN,p uonsad/uonisinboe — Tl SUJOJESUAdUIOI ainsay'eoedsa 189 ap ajgesnp uonde]01d UO asiW sun JaINSSY'edojoig 90 suuis) eentesedsip eule; € aInJeu 3p Juos souanbe. |13 gyISUOIUI] JUOP SOJJOJEQINUEd SINEJOE; SIONIP € asJWNOS JUBLIBJIANIOR SejeIUOuILIEd / $996910id SaJOË SAINE,P 19 (Os '3 3P UOTE}S ej 9P UOJEAIZSUOD 3P JEJA | JSIONWE BIIOA JAI8SUOI .sapjouy ejoipezy / snjeyided snounp / asebjna wnuesuy / efjoue] siSdouy/ naunp seja0s| / SifelouAoid es / o) esjnuioy Ë(enoye1 inojeue0 np plou Bl UB) ajonewey B BUNWIWIOD '« Ydjed » Jip-nar]sejgejonnoua: sue 0€ |W 0054 8p ajouvonouo; a1gesAed soyujew aun,p ujes ne W ooy E 00Z ! 99308dwI 203dsa,| ap JejiqeHi o B s e(2ub6t2) ajeroy u(zWG9E) 62E HY alja01ed amoyesusdwos asnsairr 21aN19 usionT (2W6Z1L) €98 HY al/801ed anojesuaduoo InsayyT .ä:_- afd 8 inodLOd'EV / dNA 21gnbus,p 191SS0OG(zwzegt) E9E HV aljaoied anoze1D np uawabeuswe, g sIEssaoqu sogyunsN 112680
1100
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k- 112500
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00009 - Déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet d□aménagement du carrefour giratoire sur la RD93 au niveau du Boulevard Patch, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice du Conseil départemental du Var.26
Préfecture du VAR
83-2024-02-21-00005
2024-01-03 CSSR FRANCE STAGE PERMIS AJOUT
SALLE.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-02-21-00005 - 2024-01-03 CSSR FRANCE STAGE PERMIS AJOUT SALLE.odt 27
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-03
portant modification d'un agrément d'un centre de formation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 novembre 2018 modifié, autorisant Monsieur Hugo
SPORTICH à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé « FRANCE STAGE PERMIS » , sous le n° R 18 083 0004 0 ,
situé ZA de Fontvieille, 13190 ALLAUCH ;
Vu le courriel du 19 février 2024 du centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », sous le n° R 18 083
0004 0, situé ZA de Fontvieille, 13190 ALLAUCH , informant le Préfet de l'ajout de salle :
IBIS BUDGET, 200 avenue Franklin Roosevelt Toulon Mayol 83000 TOULON ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-02-21-00005 - 2024-01-03 CSSR FRANCE STAGE PERMIS AJOUT SALLE.odt 28
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2018 modifié est modifié comme suit :
« Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel IBIS STYLES, Place Besagne - 83000 TOULON ;
- Domaine du Lac, 190 impasse de la forêt - 83340 FLASSANS ;
- Hôtel Kyriad, 422 avenue André Léotard - 83600 FREJUS ;
- Le Grand Saint-Mître, 1922 Chemin de St Mître – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME ;
- Best Western Plus Hotel La Marina, 30 place de la marina Port Santa Lucia 83700
SAINT-RAPHAEL,
- IBIS BUDGET, 200 avenue Franklin Roosevelt Toulon Mayol 83000 TOULON
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
2Préfecture du VAR - 83-2024-02-21-00005 - 2024-01-03 CSSR FRANCE STAGE PERMIS AJOUT SALLE.odt 29
ARTICLE 7 ; Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, 21 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet,
Signé
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3Préfecture du VAR - 83-2024-02-21-00005 - 2024-01-03 CSSR FRANCE STAGE PERMIS AJOUT SALLE.odt 30
Préfecture du VAR
83-2024-01-25-00002
DNC PREF83 PV Examen Controle BNSSA
25/01/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-01-25-00002 - DNC PREF83 PV Examen Controle BNSSA 25/01/2024 31
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt quatre (2024), le 25 janvier à 21h44
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de DEGAUGUE Franck, Formateur de
Formateurs et MNS, s'est réuni à la Piscine Jean Boiteux de la commune de Draguignan pour
procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
DEGAUGUE Franck Formateur de Formateurs / MNS DNC-FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DNC-FFSS83
BOULANGER Stéphan BNSSA DNC-FFSS83
DUTRIEUX Anthony BNSSA DNC-FFSS83
PRUD'HOMME Fabienne BNSSA DNC-FFSS83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
DEGAUGUE Franck
Les membres du jury,
BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; DUTRIEUX Anthony ; PRUD'HOMME Fabienne.
Préfecture du VAR - 83-2024-01-25-00002 - DNC PREF83 PV Examen Controle BNSSA 25/01/2024 32
—ÎQ\\(\ onne -
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l' EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 25.01.2024 à Draguignan (83300)
NOM PRÉNOMRÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
FUGIER-GARREL Jordan ADMIS
Le président,
DEGAUGUE Franck
Les membres du jury,
BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; DUTRIEUX Anthony ; PRUD'HOMME Fabienne.
Préfecture du VAR - 83-2024-01-25-00002 - DNC PREF83 PV Examen Controle BNSSA 25/01/2024 33
Préfecture du VAR
83-2024-01-25-00001
DNC PREF83 PV Examen Initial BNSSA
25/01/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-01-25-00001 - DNC PREF83 PV Examen Initial BNSSA 25/01/2024 34
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt quatre (2024), le 25 janvier à 21h56
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de DEGAUGUE Franck, Formateur de
Formateurs Premiers Secours et MNS, s'est réuni à la Piscine Jean Boiteux de la commune de
Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
DEGAUGUE Franck Formateur de Formateurs / MNS DNC-FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DNC-FFSS83
BOULANGER Stéphan BNSSA DNC-FFSS83
DUTRIEUX Anthony BNSSA DNC-FFSS83
PRUD'HOMME Fabienne BNSSA DNC-FFSS83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
DEGAUGUE Franck
Les membres du jury,
BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; DUTRIEUX Anthony ; PRUD'HOMME Fabienne.
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Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 25.01.2024 à Draguignan (83300)
NOM PRÉNOMRÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ARDUIN François ADMIS
BOTTIN Héloïse ADMISE
CALARCO Clara ADMISE
CHOIN Maxime ADMIS
PAYET Romin ADMIS
PIAT Nicolas ADMIS
ROVIRA Alec ADMIS
SANCEY Marion ADMISE
Le président,
DEGAUGUE Franck
Les membres du jury,
BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; DUTRIEUX Anthony ; PRUD'HOMME Fabienne.
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