recueil-93-2025-10-01-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de Seine-Saint-Denis – 01 octobre 2025

ID bd560a33a67c976d5e5d9d6824a433b00d8ee4b746dfd66108e22b38eaa714a9
Nom recueil-93-2025-10-01-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref93
Administration Préfecture de Seine-Saint-Denis
Date 01 octobre 2025
URL https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28324/226497/file/recueil-93-2025-10-01-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-01
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 01/10/2025 au profit de divers
collaborateurs, par MME VERGEZ, Responsable du SGC de Pantin (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus (8 pages) Page 8
- Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre
2025. (9 pages) Page 17
- Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre
2025 (7 pages) Page 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3824 du 29/09/2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre
2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de
régénération des caténaires des voies ferrées situées entre les
communes de Sevran Villepinte et Tremblay-en-France du 29 septembre
2025 au 17 octobre 2026. (4 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025 portant
mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de
régulariser la situation administrative de l'établissement exploité au
85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300). (4 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
- Arrêté n° 2025-n°00017 du 30/09/2025 constatant l'indice des
fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour la
Seine-Saint-Denis. (8 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3924 de déclaration en date du 29/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991367731 pour l'organisme KOHN Isaac dont l'établissement
principal est situé 5 allée des Chalets 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 54
2
- Arrêté n° 2025-3925 de déclaration en date du 29/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990580177 pour l'organisme Loko Perier Léa dont
l'établissement principal est situé 107 rue Robespierre 93170
BAGNOLET. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2025-3909 de déclaration en date du 29/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP977522408 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 place Jules Verne 93200 Saint-Denis.
(2 pages) Page 60
- Récépissé n° 2025-3910 de déclaration en date du 30/09/25 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991695123 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 14 rue du Chemin Vert 93230 Romainville. (2 pages) Page 63
- Récépissé n° 2025-3911 de déclaration en date du 30/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP842650996 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 17 Square Pierre de Geyter 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 66
- Récépissé n° 2025-3912 de déclaration en date du 30/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991909722 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 Avenue Quesnay 93190 Livry-Gargan.
(2 pages) Page 69
- Récépissé n° 2025-3913 de déclaration en date du 29/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP898961297 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
183 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil. (2 pages) Page 72
- Récépissé n° 2025-3930 de déclaration en date du 01/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989191614 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
25 boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 75
- Récépissé n° 2025-3931 de déclaration en date du 01/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990781767 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
40 Avenue Division Leclerc 93350 Le Bourget.
(3 pages) Page 78
- Récépissé n° 2025-3934 de déclaration en date du 01/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991555046 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
50 rue Denis Papin 93500 PANTIN. (2 pages) Page 82
- Récépissé n° 2025-3935 de déclaration en date du 01/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991816851 pour l'organisme THIAM Elvina dont l'établissement
principal est situé 147 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS (2
pages) Page 85
3
- Récépissé n° 2025-3936 de déclaration en date du 01/10/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990580979 pour l'organisme Nelly dont l'établissement principal est
situé 16 Rue Du progrès 93230 Romainville. (3 pages) Page 88
- Récépissé n° 2025-3952 de déclaration en date du 01/10/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP893882761 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
62 rue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis.
(2 pages) Page 92
- Récépissé n° 2025-3953 de déclaration en date du 01/10/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP944286673 pour l'organisme CALM CONFORT A LA MAISON dont
l'établissement principal est situé 10 rue Diderot 93110
Rosny-sous-Bois.
(3 pages) Page 95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0862 du 01/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD40, avenue Georges Clémenceau à
Villepinte, entre le giratoire d'intersection avec l'A104 et le giratoire
d'intersection avec la RD115, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux d'installation du réseau de chauffage urbain. (4 pages) Page 99
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 49-2025 du 01/10/2025 portant délégation de
signature de Madame DOIREAU et de Madame GANIVET BILLAUD. (3
pages) Page 104
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / SNCF réseau
- Décision du 15/09/2025 de déclassement de la parcelle H25 ex 12p de
1865 m² sise rue du chemin de fer 93008 Bobigny. (2 pages) Page 108
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/10/2025
au profit de divers collaborateurs, par MME
VERGEZ, Responsable du SGC de Pantin
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par MME VERGEZ, Responsable du
SGC de Pantin
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ES a a FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéL Fraternité
Direction générale des Finances publiquesSGC de Pantin41 rue Delizy 93500 Pantin CedexMél. : sgcpantin@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;La comptable soussignée, Isabelle VERGEZ, en charge du Service de Gestion comptable (SGC) dePANTIN -
DÉCLARE :CONSTITUER à compter du 1" octobre 2025* pour ses mandataires généraux et permanents :Patricia ORONEZ - Inspecteur des Finances Publiqueset leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom le SGC de PANTIN- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues aquelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers servicesdont la gestion lui est confiée,- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,- de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissé, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,:- d'opérer à la DDFiP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,- de la représenter auprès des personnels de la Poste pour toutes opérations,- d'agir en justice._ En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes_d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concernerla gestion du SGC de PANTIN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par MME VERGEZ, Responsable du
SGC de Pantin
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté. EgalitéFraternité
* pour ses mandataires spéciaux (secteurs dépenses et maison de retraite)Lorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances PubliquesDelphine BELIN Contrôleur des Finances PubliquesEmmanuelle COUDOUX Agent administratif des Finances PubliquesNaouale CHERGUI Contrôleur des Finances PubliquesBasma OUACHANI Contrôleur des Finances Publiquesà titre permanent, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux accusésréception des saisies et oppositions sur paye.
* pour ses mandataires spéciaux (secteur caisse guichet)Malia FAUA Agent administratif des Finances PubliquesHervé HENRY Contrôleur des Finances PubliquesValérie NACINOVICH Agent administratif des Finances PubliquesDuane BOYER - Agent administratif stagiaire des Finances Publiquesà titre permanent, de procéder aux opérations relatives à la signature des déclarations derecettes issues de l'application DEMETER.
* pour ses mandataires spéciauxLorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances PubliquesMalia FAUA : Agent administratif des Finances PubliquesYann MEMBRE . _ Contrôleur des Finances PubliquesValérie NACINOVICH Agent administratif des Finances Publiquesà titre permanent, de procéder àà la signature de toutes les opérations relativesà l'octroi de délais. de paiement à tous usagers débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée.
* pour ses mandataires spéciauxFanny BOIVIN Contrôleur des Finances PubliquesChristopher MONDELICE Agent administratif des Finances PubliquesJamaa DAMER Agent administratif des Finances PubliquesSébastien REAUTE Contrôleur des Finances PubliquesLorenza ANGELOSANTO Contrôleur des Finances PubliquesDelphine BELIN Contrôleur des Finances Publiquesà titre exceptionnel de procéderà la signature de toutes les opérations relativesà la comptabiliténotamment D2C, en |' absence. de Patricia ORONEZ et d'elle-même.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente procuration.Cette procuration annule et remplace les procurations précédentes.A Pantin, 'le 1° octobre 2025La comptable, responsable du SGC de PANTIN,
nn
~ Isabelle VERGEZ
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par MME VERGEZ, Responsable du
SGC de Pantin
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025
portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er
octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLe(es:


CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-01188
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 1
er septembre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;

Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
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2025-01188 2
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de p roduits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'acte s délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;

Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;

Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des p ersonnes et des biens, des troubles à l'ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;

Considérant que selon les bilans établis par la dir ection de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, notamment celui en date 1 er septembre 2025, 5230 contrôles et 414
interpellations ont été réalisés de janvier à Août 2025 ; que ces chiffres démontrent la nécessité
de prolonger les mesures visant à interdire les reg roupements de consommateurs de produits
de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis
; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de pr évenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être prises
pour lutter contre ces regroupements ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que depuis l'évacuation du square Forceval, les int erdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campem ents sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectua nt des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1 er – Du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus, les regroupements des personnes
sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont
interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :
− rue de l'Aqueduc ;
− boulevard de Denain ;
− rue de Compiègne ;
− rue Saint-Vincent de Paul ;
− boulevard de Bonne-Nouvelle ;
− porte de la Chapelle ;
− avenue de la Porte de la Chapelle ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
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2025-01188 3
− allée Valentin Abeille ;
− rue Charles Hermite ;
− boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
− rue d'Aubervilliers ;
− porte d'Aubervilliers ;
− rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le mi nistère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
− rue Emile Bollart ;
− boulevard MacDonald ;
− rue Césaria Evora ;
− aux abords de la station Rosa Parks ;
− rue Tristan Tzara ;
− rue Moussorgski ;
− rue Riquet ;
− les jardins d'Eole ;
− quai de la Seine ;
− quai de l'Oise ;
− rue de Tanger ;
− rue Gaston Rebuffat ;
− place de la bataille de Stalingrad ;
− quai de la Loire ;
− quai de la Marne ;
− porte de la Villette ;
− bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
− bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
− avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
− avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
− place Auguste Baron ;
− boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
− place du Colonel Fabien ;
− entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
− entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
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2025-01188 4
− rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
− rue de Maubeuge ;
− rue Guy Patin ;
− rue Ambroise Paré ;
− rue de Dunkerque ;
− rue de Mazagran ;
− rue Chaudron ;
− rue Château-Landon ;
− rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
− rue des Cheminots ;
− rue Pierre Mauroy ;
− rue Eva Kotchever ;
− voie Sente à Bigot ;
− impasse Bonne Nouvelle ;
− quai du Lot ;
− quai de l'Allier ;
− quai de la Gironde ;
− quai de la Charente ;
− rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
− rue Chana Orloff ;
− rue Lounès Matoub ;
− forêt linéaire Nord ;
− forêt linéaire Sud ;
− passage Susan Sontag ;
− rue Jacques Duchesne ;
− passage Goix ;
− rue du département ;
− rue de Rouen ;
− rue de l'échiquier ;
− rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
− boulevard Saint-Denis ;
− rue Saint Denis ;
− rue du Caire ;
− rue d'Aboukir ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
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2025-01188 5
− rue Poissonnière ;
− rue des Jeûneurs ;
− rue Montmartre ;
− boulevard Montmartre ;
− boulevard Poissonnière ;
− boulevard Bonne Nouvelle ;
− rue de Turbigo ;
− rue Mondétour ;
− rue Rambuteau ;
− rue de la Lune ;
− rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;
− rue Thorel ;
− rue de la Ville-Neuve ;
− rue Notre Dame de Recouvrance ;
− voies souterraines des Halles ;
− avenue Jean Jaurès ;
− boulevard de Magenta ;
− rue de Cléry.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
− impasse Marteau (au sud) – Paris ;
− avenue des Magasins Généraux ;
− rue Proudhon – Saint Denis ;
− avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
− avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
− rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
− la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.

Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
− rue Jean Henri Fabre ;
− rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
− rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
− rue Lécuyer ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
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2025-01188 6
− rue de la Gaîté ;
− rue Charles Garnier ;
− rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
− rue Blanqui ;
− avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
− rue du Plaisir ;
− rue Louis Dain ;
− rue Jules Vallès ;
− rue Paul Bert ;
− rue des Bons Enfants ;
− rue du Docteur Babinsky ;
− rue Marceau ;
− passage Marceau ;
− rue Neuve Pierre Curie.

Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers
:
− quai Gambetta ;
− quai Josette ;
− allée Guy Debord ;
− rue Louis Girard ;
− rue Alain Raillard ;
− rue de la Gare ;
− avenue Victor Hugo ;
− rue Anne-Marie Fettier ;
− rue du Docteur Troncin ;
− avenue Victor Hugo ;
− boulevard Felix Faure ;
− passage Haubertois ;
− rue Emile Reynaud ;
− rue Pierre Larousse ;
− rue Sadi Carnot ;
− rue de la Commune de Paris ;
− rue du Goulet ;
− quai Adrien Agnès ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
14
2025-01188 7
− quai Lucien Lefranc ;
− quai Josette et Maurice Audin ;
− quai François Mitterrand ;
− quai Gambetta ;
− quai Marie Tjibaou ;
− rue du Landy ;
− rue de la Haie Coq ;
− passerelle Haie Coq ;
− rue Heurtault ;
− rue de Saint Gobain ;
− rue du Pilier ;
− rue des Gardinoux ;
− rue Madeleine Vionnet ;
− rue Alain Raillard ;
− rue Louis Girard ;
− passage Moglia ;
− rue Firmin Gémier ;
− rue des Ecoles ;
− rue Chouveroux.


Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
15
2025-01188 8
Annexe de l'arrêté n° 2025-01188 du 30 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01188 du 30 septembre 2025 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025
inclus
16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 17



Arrêté n°2025-01194
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 18


2025-01194 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administrati on territoriale et de l'encadrement
supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de
l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de
ce mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés
de nature à troubler l'ordre public aient lieu à ce tte occasion et que des individus fassent
un usage détourné de certains artifices de divertis sement, notamment à l'encontre des
forces de l'ordre, des véhicules et des biens publi cs ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en
relation avec la forte densité de population attend ue pour cette journée de mobilisation
syndicale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2
octobre 2025 répond à ces objectifs ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 19


2025-01194 3


ARRETENT :

Article 1
er – Le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 20


2025-01194 4
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 21


2025-01194 5
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025



SIGNE
Frédéric ROSE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 22


2025-01194 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 23


2025-01194 7
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025



SIGNE
Philippe COURT

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 24


2025-01194 8

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 25


2025-01194 9
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025. 26
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France le 2 octobre 2025
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 27



Arrêté n°2025-01195
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur
à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une jour née de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de ce
mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature
à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent
utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ; que lors des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 28

2025-01195 2
précédentes journées de mobilisation les 10 et 18 s eptembre 2025, 48 incendies sur la voie
publique ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de
population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2 octobre
2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la p réfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 29

2025-01195 3
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 30

2025-01195 4
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025




SIGNE
Frédéric ROSE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 31

2025-01195 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 32

2025-01195 6
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025




SIGNE
Philippe COURT

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 33

2025-01195 7

Annexe de l'arrêté n°2025-01195 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3824 du 29/09/2025
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°
2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte
contre le bruit pour les travaux de régénération
des caténaires des voies ferrées situées entre les
communes de Sevran Villepinte et
Tremblay-en-France du 29 septembre 2025 au 17
octobre 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3824 du 29/09/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre
2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de régénération des caténaires des voies ferrées situées entre les communes de
Sevran Villepinte et Tremblay-en-France du 29 septembre 2025 au 17 octobre 2026.
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EnPRÉFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- Département Santé EnvironnementSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-3824Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif àla lutte contre le bruit pour les travaux de régénération des caténaires des voiesferrées situées entre les communes de SEVRAN, VILLEPINTE et TREMBLAY-EN-FRANCE du 29 septembre 2025 au 17 octobre 2026LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,R. 1336-4 à R. 1336-11 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-91 à R. 571-92 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,L. 2212-5, L. 2214-4, L. 2215-1;VU le code pénal, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande de dérogation formulée le 22 août 2025 par l'entreprise SNCF Réseau dans le cadrede la régénération des caténaires de voies ferrées situées sur les communes de SEVRAN,VILLEPINTE et TREMBLAY-EN-FRANCE du 29 septembre 2025 au 17 octobre 2026 aux dates ethoraires suivants :- En semaine - du lundi soir au samedi matin, de 23h35 à 4h30 (Semaines 40 à 50 de l'année2025 - Semaines 2 à 18 et 36 à 42 de l'année 2026) ;- En semaine de 6h00 à 7h00 et de 20h00 à 22h00 - du lundi soir au vendredi soir (Semaines31 à 33 de l'année 2026) ;- Les week-ends - le samedi de 1h30 à 8h00 et du samedi de 20h00 au lundi 4h30 (Semaines8-9, 12-13, 17-18, 18-19, 22-23 et 26-27 de l'année 2026) ;CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit et durant des jours fériés afin de ne pasentraver a la circulation des trains en journée (non fériée) ;CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent étreaccordées par le préfet s'il s'avère que les nuisances occasionnées par les travaux considéréstouchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors desheures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° n°2022-2890 du 15novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3824 du 29/09/2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2022-2890 du 15 novembre
2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de régénération des caténaires des voies ferrées situées entre les communes de
Sevran Villepinte et Tremblay-en-France du 29 septembre 2025 au 17 octobre 2026.
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CONSIDERANT les éléments figurant dans le dossier explicatif du projet transmis à la délégationdépartementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les 22 août, 12et 18 septembre 2025, et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et dusecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre lebruit est accordée à l'entreprise de la SNCF Réseau afin de permettre les travaux la régénération descaténaires de voies ferrées situées sur les communes de SEVRAN, VILLEPINTE et TREMBLAY-EN-FRANCE du 29 septembre 2025 au 9 avril 2027 au dates et horaires suivants :- En semaine - du lundi soir au samedi matin, de 23h35 à 4h30 (Semaines 40 à 50 de l'année2025 - Semaines 2 à 18 et 36 à 42 de l'année 2026);- En semaine de 6h00 à 7h00 et de 20h00 à 22h00 - du lundi soir au vendredi soir (Semaines31 à 33 de l'année 2026);- Les week-ends - le samedi de 1h30 à 8h00 et du samedi de 20h00 au lundi 4h30 (Semaines8-9, 12-13, 17-18, 18-19, 22-23 et 26-27 de l'année 2026) :ARTICLE 2Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues, dans le dossier explicatif destravaux, à savoir :- Utilisation de matériel homologué CE avec entretien régulier périodique et vérificationquotidienne de sécurité ;- Sensibilisation du personnel au bruit;- Information aux riverains des travaux de WE- Aires de stationnement des engins éloignées des secteurs d'habitationARTICLE 3Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. Il s'assure de la limitation des nuisancessonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués auxautorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.Dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit à la délégationdépartementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France un compterendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.ARTICLE 4Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable et recevoirun accord préalable du préfet.
ARTICLE 5Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3® classe.ARTICLE 6Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du siteet en mairies du SEVRAN, VILLEPINTE et TREMBLAY-EN-FRANCE.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de régénération des caténaires des voies ferrées situées entre les communes de
Sevran Villepinte et Tremblay-en-France du 29 septembre 2025 au 17 octobre 2026.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif deMontreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécuritépublique de la Seine-Saint-Denis, les maires de SEVRAN, VILLEPINTE et TREMBLAY-EN-FRANCE, ledirecteur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ainsi que les officiers et agents depolice judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté quisera notifié à la société SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 4/04/7SLe Préfet de la Seine-Saint-Denis
La sous-préfèteauprès du préfet,/schargée de | |Maire générale adjointeidissement chef-lieufanessa SEDDIK
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2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de régénération des caténaires des voies ferrées situées entre les communes de
Sevran Villepinte et Tremblay-en-France du 29 septembre 2025 au 17 octobre 2026.
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2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de régénération des caténaires des voies ferrées situées entre les communes de
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22
septembre 2025 portant mise en demeure de la
société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de
régulariser la situation administrative de
l'établissement exploité au 85, boulevard Félix
Faure à Aubervilliers (93300).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025 portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU
BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300).
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EnPRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la situationadministrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L.557-54 à 58;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliersde charge d'accumulateurs) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2811 du 4 juillet 2025 portant mise en demeure de la société LAPLATEFORME DU BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploiteau 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 avril 2025 faisant suite à la visited'inspection du site de la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT implantée au 85, rue Félix Faure àAubervilliers (93300), réalisée le 18 mars 2025, constatant la présence d'une déchetterie avec un volumede déchets susceptible d'être classable a minima sous la rubrique 2710.2.b (Installation de collecte dedéchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique) sans qu'aucune déclarationpréalable n'ait été réalisée en préfecture ;Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de régulariser la situationadministrative de son installation :Vu les éléments transmis par l'exploitant par courriels des 10 juillet 2025 et 25 juillet 2025 en réponse àl'arrêté préfectoral du 4juillet 2025 susvisé ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025 portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU
BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300).
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Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 21 août 2025 accordant undélai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de laprocédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-7 du code susvisé ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;Considérant que lors de la visite du 18 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté laprésence d'une déchetterie avec un volume de déchets susceptible d'être classable a minima sous larubrique 2710.2.b (Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets,à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sous le régime de la déclaration avec contrôlepériodique) ;Considérant que cette installation est exploitée sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été réaliséeen préfecture ;Considérant que les éléments transmis par l'exploitant en réponse à sa mise en demeure par arrêtépréfectoral du 4juillet 2025 méritent d'être complétés ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du codede l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEArticle 1 - Mise en demeure :La société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT sise 85, rue Félix Faure à Aubervilliers (93300) exploitant uneinstallation susceptible d'être classable a minima sous la rubrique 2710.2.b (Installation de collecte dedéchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique) sans qu'aucune déclarationpréalable n'ait été réalisée en préfecture, est mise en demeure, en application de l'article L. 171-8-1 ducode de l'environnement, de régulariser la situation administrative de ses installations :- en déposant, sous un mois, Un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2710-2-b. A ceteffet, l'exploitant devra veiller à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour maintenir le volume dedéchets en deçà du seuil du régime de l'enregistrement de la rubrique 2710-2-b, soit en deçà de 300 m°dès à présent ;- en déposant, sous Un mois, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2925-1 ;- en réalisant, sous quatre mois, de nouvelles mesures acoustiques en se rendant conformes aupoint 8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2710-2 (Installations classées de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial ;- en prenant, dès à présent, les dispositions nécessaires pour empêcher la formation depoussières conformément au point 61 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereuxapportés par leur producteur initial).Article 2 - Sanction:Dans le cas où la prescription prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dela société LA PLATEFORME DU BATIMENT les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code del'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025 portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU
BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300).
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Article 3 - Notification :Le présent arrêté sera notifié à la société LA PLATEFORME DU BÂTIMENT par lettre recommandée avecavis de réception.Article 4 - Publicité :En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.Article 5 - Voies et délais de recours :1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux moisles délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
missionénérale adjointement chef-lieuLa sous-préfété ¢ argeauprès du préfet /secrété)}chargée de lary dis#
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3940 du 22 septembre 2025 portant mise en demeure de la société LA PLATEFORME DU
BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300).
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ee eeeei "= INon les chelliig miens mom, mn pau =lol" Ghee toler Seen" Of onfa"ttallelly arya
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BÂTIMENT de régulariser la situation administrative de l'établissement exploité au 85, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
Arrêté n° 2025-n°00017 du 30/09/2025
constatant l'indice des fermages et fixant les
valeurs locatives (minima et maxima) pour la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-n°00017 du 30/09/2025 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
pour la Seine-Saint-Denis.
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||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt d'Île-de-France



ARRÊTÉ N°2025-n°00017 xxxxxxx


Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3,

VU la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;

VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire
interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-3085 en date du 8 août 2024 constatant l'indice des fermages et fixant
les valeurs locatives (minima et maxima) pour la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2025-12-00007 du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative,


ARRÊTE
Article 1
er
L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06. La variation de l'indice national des
fermages 2025 par rapport à l'année 2024 est de +0,42 %.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-n°00017 du 30/09/2025 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
pour la Seine-Saint-Denis.
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5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/


Article 2
A- BAUX RURAUX DE 9 ANS

À compter du 1
er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et minima en valeurs
actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 105,29 139,01
Catégorie B 84,24 120,06
Catégorie C 47,70 96,05
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la
structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour
des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque
fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la
pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,98 € à 25,27 €/ha selon la consistance,
l'adaptation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du
cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,
le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par h ectare de terres nues exploitées, 5,98 € à
25,27 €/ha.
2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours
financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,83 252,75
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage
permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
177,33 404,38

2.2 - Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
221,67 505,48
2.2.2 trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
443,34 1 010,96

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(DRIAAF) - Arrêté n° 2025-n°00017 du 30/09/2025 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
pour la Seine-Saint-Denis.
47

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

2.3 - Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
122,38 227,46

2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
886,66 2 527,40
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,83 252,75
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 110,83 252,75
Dont plantations 221,67 379,11
Hautes tiges :
Dont terrains 110,83 252,75
Dont plantations 66,50 379,11
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,
d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une
valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
221,67 379,11
2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 177,33 808,77
Serres avec chauffage d'appoint 133,00 631,85
Serres et châssis froids 66,50 252,75
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 5,35 75,82
Terrains clos sans eau 2,66 12,64
Terrains viabilisés 16,63 101,10
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 88,67 202,19
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Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain
qui les supporte.

2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
44,34 151,65
2.9 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y
compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en
€/12500 m2)
MAXIMUM (en €/12500
m2)
Carrières à trous 221,67 758,23
Carrières à bouches 177,33 1 112,06

Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 – Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.


MINIMUM
(en €/ha)
MAXIMUM
(en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton 2 216,66 3 032,88

Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées
en tête et ne dépassant pas 50 m de long 1 551,67 2 021,92

Eau de source à moins de 200 m avec retour 1 330,00 1 769,19
2.10.2 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.

B- BAUX DE LONGUE DURÉE

Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de :

Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%

Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées
de :

Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%

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Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent
qu'aux biens objets du bail.

Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30%
et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.

C- ACTIVITÉS ÉQUESTRES

Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop


MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
40,61 114,58
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
40,61 134,94
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté.

MINIMUM
(en €/m 2/an)
MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à
fumier aux normes.
0,61 381,91

Installations non spécifiques aux centres équestres :

Éléments à louer Minima et maxima (en €/m 2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/ha/an)
MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes
123,07 362,80





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pour la Seine-Saint-Denis.
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Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Article 3

L'arrêté préfectoral en date du 8 aout 2024 constant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives
(minima et maxima) est abrogé au 1
er octobre 2025.



Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1
er octobre 2025.


Article 5

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France et le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.



Fait à Paris, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementa le
De l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


Signé



Mylène TESTUT-NEVES

























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pour la Seine-Saint-Denis.
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5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
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Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer les
équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
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pour la Seine-Saint-Denis.
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5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires

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pour la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3924 de déclaration en date du
29/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991367731
pour l'organisme KOHN Isaac dont
l'établissement principal est situé 5 allée des
Chalets 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3924 de déclaration en
date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991367731 pour l'organisme KOHN Isaac dont
l'établissement principal est situé 5 allée des Chalets 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
54
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3924 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991367731


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/09/25 par M. KOHN Isaac en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme KOHN Isaac dont l'établissement principal est situé 5
allée des Chalets 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N°SAP991367731 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3924 de déclaration en
date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991367731 pour l'organisme KOHN Isaac dont
l'établissement principal est situé 5 allée des Chalets 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
55





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3924 de déclaration en
date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991367731 pour l'organisme KOHN Isaac dont
l'établissement principal est situé 5 allée des Chalets 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3925 de déclaration en date du
29/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990580177
pour l'organisme Loko Perier Léa dont
l'établissement principal est situé 107 rue
Robespierre 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3925 de déclaration en
date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990580177 pour l'organisme Loko Perier Léa
dont l'établissement principal est situé 107 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
57
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3925 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990580177


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/09/25 par Mme. Loko Perier Léa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Loko Perier Léa dont l'établissement principal
est situé 107 Rue Robespierre 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N°SAP
990580177 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3925 de déclaration en
date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990580177 pour l'organisme Loko Perier Léa
dont l'établissement principal est situé 107 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
58





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3925 de déclaration en
date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990580177 pour l'organisme Loko Perier Léa
dont l'établissement principal est situé 107 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3909 de déclaration en date
du 29/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP977522408
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 place Jules Verne 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3909 de déclaration
en date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977522408 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 place Jules Verne 93200 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3909 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977522408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/09/25 par Mme DIALLO MARIAMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 PLACE JULES
VERNE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP977522408 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3909 de déclaration
en date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977522408 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 place Jules Verne 93200 Saint-Denis.
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2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 29 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3909 de déclaration
en date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977522408 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 place Jules Verne 93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3910 de déclaration en date
du 30/09/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991695123
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 14 rue du Chemin Vert 93230
Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3910 de déclaration
en date du 30/09/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991695123 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 rue du Chemin Vert 93230 Romainville.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3910 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991695123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/09/25 par Mme BENGHOMARI KAHINA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 RUE
DU CHEMIN VERT 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP991695123 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3910 de déclaration
en date du 30/09/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991695123 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 rue du Chemin Vert 93230 Romainville.
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2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3910 de déclaration
en date du 30/09/25 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991695123 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 rue du Chemin Vert 93230 Romainville.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3911 de déclaration en date
du 30/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP842650996
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 Square Pierre de Geyter 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3911 de déclaration
en date du 30/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842650996 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 Square Pierre de Geyter 93200 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3911 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842650996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 6/09/25 par M. LOUNI MOHAMED EL AMINE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17
SQUARE PIERRE DE GEYTER 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP842650996
pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3911 de déclaration
en date du 30/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842650996 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 Square Pierre de Geyter 93200 Saint-Denis.
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2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3911 de déclaration
en date du 30/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842650996 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 Square Pierre de Geyter 93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3912 de déclaration en date
du 30/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991909722
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 Avenue Quesnay 93190 Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3912 de déclaration
en date du 30/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991909722 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Avenue Quesnay 93190 Livry-Gargan.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3912 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991909722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 6/09/25 par M. Belkessam Isaac en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Avenue Quesnay
93190 Livry-Gargan et enregistré sous le N° SAP991909722 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3912 de déclaration
en date du 30/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991909722 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Avenue Quesnay 93190 Livry-Gargan.
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2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 30 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3912 de déclaration
en date du 30/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991909722 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 Avenue Quesnay 93190 Livry-Gargan.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3913 de déclaration en date
du 29/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP898961297
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 183 boulevard Aristide Briand 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3913 de déclaration
en date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898961297 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 183 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil.
72
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3913 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898961297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 6/09/25 par M. LEBLOND MARTIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 183 BOULEVARD
ARISTIDE BRIAND 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP898961297 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3913 de déclaration
en date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898961297 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 183 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil.
73





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 29 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3913 de déclaration
en date du 29/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898961297 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 183 boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3930 de déclaration en date
du 01/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989191614
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 25 boulevard Anatole France 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3930 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989191614 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.
75
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3930 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989191614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/09/25 par Mme MASSIOUN SAMIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 BOULEVARD
ANATOLE FRANCE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP989191614 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3930 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989191614 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.
76





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 01 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3930 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989191614 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3931 de déclaration en date
du 01/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP990781767
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 40 Avenue Division Leclerc 93350 Le
Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3931 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990781767 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 Avenue Division Leclerc 93350 Le Bourget.
78
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3931 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990781767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/09/25 par Mme Karamoko Fatou en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 40 Avenue Division
leclerc 93350 Le Bourget et enregistré sous le N° SAP990781767 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3931 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990781767 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 Avenue Division Leclerc 93350 Le Bourget.
79





2


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3931 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990781767 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 Avenue Division Leclerc 93350 Le Bourget.
80





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3931 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990781767 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 Avenue Division Leclerc 93350 Le Bourget.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3934 de déclaration en date
du 01/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991555046
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 50 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3934 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991555046 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
82
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3934 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991555046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/09/25 par Mme LOUNICI ZAHIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 RUE DENIS
PAPIN 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP991555046 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3934 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991555046 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
83





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3934 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991555046 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 rue Denis Papin 93500 PANTIN.
84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3935 de déclaration en date
du 01/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991816851
pour l'organisme THIAM Elvina dont
l'établissement principal est situé 147 avenue
Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3935 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991816851 pour l'organisme THIAM Elvina
dont l'établissement principal est situé 147 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS
85
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3935 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991816851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/09/25 par Mme THIAM Elvina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme THIAM Elvina dont l'établissement principal est situé 147
Avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP991816851 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3935 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991816851 pour l'organisme THIAM Elvina
dont l'établissement principal est situé 147 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS
86





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3935 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991816851 pour l'organisme THIAM Elvina
dont l'établissement principal est situé 147 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3936 de déclaration en date
du 01/10/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990580979
pour l'organisme Nelly dont l'établissement
principal est situé 16 Rue Du progrès 93230
Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3936 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990580979 pour l'organisme Nelly dont
l'établissement principal est situé 16 Rue Du progrès 93230 Romainville.
88
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3936 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990580979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/09/25 par Mme Ahui Nelly Eliana Liranne Aniele
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nelly dont l'établissement principal est situé
16 Rue Du progrès 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP990580979 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3936 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990580979 pour l'organisme Nelly dont
l'établissement principal est situé 16 Rue Du progrès 93230 Romainville.
89





2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01 octobre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3936 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990580979 pour l'organisme Nelly dont
l'établissement principal est situé 16 Rue Du progrès 93230 Romainville.
90





3




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3936 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990580979 pour l'organisme Nelly dont
l'établissement principal est situé 16 Rue Du progrès 93230 Romainville.
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3952 de déclaration en date
du 01/10/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP893882761 pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 62 rue Danielle Casanova 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3952 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893882761 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 62 rue Danielle Casanova 93200
Saint-Denis.
92
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3952 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893882761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/09/25 par M. AMIRI NABIL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Amiri 5320z dont l'établissement principal est situé 62 RUE
DANIELLE CASANOVA 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP893882761 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3952 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893882761 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 62 rue Danielle Casanova 93200
Saint-Denis.
93





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01/10/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3952 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893882761 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 62 rue Danielle Casanova 93200
Saint-Denis.
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3953 de déclaration en date
du 01/10/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP944286673 pour
l'organisme CALM CONFORT A LA MAISON dont
l'établissement principal est situé 10 rue Diderot
93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3953 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944286673 pour l'organisme CALM CONFORT A LA MAISON dont l'établissement principal est situé 10 rue
Diderot 93110 Rosny-sous-Bois.
95
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3953 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944286673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/09/25 par M. Madeira David en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CALM CONFORT A LA MAISON dont l'établissement
principal est situé 10 RUE DIDEROT 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP944286673 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3953 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944286673 pour l'organisme CALM CONFORT A LA MAISON dont l'établissement principal est situé 10 rue
Diderot 93110 Rosny-sous-Bois.
96





2
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 01/10/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3953 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944286673 pour l'organisme CALM CONFORT A LA MAISON dont l'établissement principal est situé 10 rue
Diderot 93110 Rosny-sous-Bois.
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3
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3953 de déclaration
en date du 01/10/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944286673 pour l'organisme CALM CONFORT A LA MAISON dont l'établissement principal est situé 10 rue
Diderot 93110 Rosny-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0862 du 01/10/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges
Clémenceau à Villepinte, entre le giratoire
d'intersection avec l'A104 et le giratoire
d'intersection avec la RD115, dans les deux sens
de circulation, pour des travaux d'installation du
réseau de chauffage urbain.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0862 du 01/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clémenceau à Villepinte, entre le giratoire d'intersection avec l'A104 et le giratoire
d'intersection avec la RD115, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
99
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0862
portant modification des conditions de circulation sur la RD40, avenue Georges Clémenceau à
Villepinte, entre le giratoire d'intersection avec l'A104 et le giratoire d'intersection avec la RD115, dans
les deux sens de circulation, pour des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0862
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0862 du 01/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clémenceau à Villepinte, entre le giratoire d'intersection avec l'A104 et le giratoire
d'intersection avec la RD115, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
100
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre
2025 ;
Vu l'avis de Transdev du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villepinte du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2025,
suite à la demande formulée par l'entreprise ENGIE le 17 septembre 2025 ;
Considérant que la RD40, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'installation du réseau de chauffage urbain , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 octobre 2025 et jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, les conditions de
circulation sont modifiées sur la RD40, avenue Georges Clémenceau à Villepinte, entre le giratoire
d'intersection avec l'A104 et le giratoire d'intersection avec la RD115, dans les deux sens de circulation.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
Article 2
En sortie du giratoire A104, dans le sens Tremblay-en-France vers Vaujours, la RD40 comporte 1 voie de
circulation, une bretelle de sortie depuis l'A104 et une zone zébra, dans le sens Vaujours vers Tremblay-
en-France, la RD40 comporte 2 voies de circulation et une bretelle d'entrée vers l'A104. Entre les deux
giratoires, la RD40 comporte 2 voies par sens de circulation, un terre-plein central sépare les deux sens.
Au droit du giratoire RD115, la RD40 comporte 2 voies de circulation.
Les travaux d'installation de réseau de chauffage urbain nécessitent la neutralisation permanente de la
voie intérieure du giratoire RD115 dans le sens Tremblay-en-France vers Vaujours. Les deux voies du
giratoire RD115 du sens Vaujours vers Tremblay-en-France ne sont pas impactées par la traversée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0862
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0862 du 01/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clémenceau à Villepinte, entre le giratoire d'intersection avec l'A104 et le giratoire
d'intersection avec la RD115, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
101
Sur le tronçon entre les deux giratoires, les travaux nécessitent la neutralisation du terre-plein central et
la neutralisation des voies de gauche dans chaque sens . Au droit de la chaussée rétrécie, les usagers
s'orientent et empruntent la voie laissée libre puis la zone zébra et les bretelles du giratoire A104.
Des travaux de nuit sont prévus pour exécuter des traversées de chaussées au droit du giratoire RD115 .
Concernant les traversées de chaussées, y compris la pose de lyre, les travaux se font en demie-
chaussée afin de maintenir la circulation en permanence.
La pose de ponts lourds complètement encrée est nécessaire à la bonne continuation des conditions
de circulation.
La voie d'entrée et de sortie du bassin DEA est maintenu sur le giratoire RD115, elle est sécurisée par
des ponts lourds encrés afin de garantir l'accès au personnel.
La neutralisation des voies impactées par les travaux se fait via la pose d'un balisage de type GBA
équipées de barrières Heras de 2m de hauteur.
Article 3
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires
pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à 1m40 minimum.
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre la signalisation horizontale provisoire en thermocollé sur
le linéaire total du chantier ainsi qu'en amont et en aval des zones d'intervention.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe
clignotante pour la nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• FCTP
Adresse : TSA 70011, 69134 Dardilly Cedex
Contact : Frédéric ALVES
Téléphone : 06 42 35 39 14
Courriel : fctp-d@demat.sogelink.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l'entreprise exécutante suivante :
• ENGIE
Adresse : Immeuble handilab, Bât B, 84 rue Charles Michels, CS20021, 93284 Saint-Denis Cedex
Contact : Frédéric COILLOT
Téléphone : 06 48 17 81 43
Courriel : frederic.coillot@engie.com
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0862 du 01/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD40, avenue Georges Clémenceau à Villepinte, entre le giratoire d'intersection avec l'A104 et le giratoire
d'intersection avec la RD115, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
102
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de Transdev,
le maire de Villepinte,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1
er
octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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circulation sur la RD40, avenue Georges Clémenceau à Villepinte, entre le giratoire d'intersection avec l'A104 et le giratoire
d'intersection avec la RD115, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'installation du réseau de chauffage urbain.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 49-2025 du 01/10/2025 portant
délégation de signature de Madame DOIREAU et
de Madame GANIVET BILLAUD.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2025 du 01/10/2025 portant délégation de signature de
Madame DOIREAU et de Madame GANIVET BILLAUD.
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| Groupement Necphiadior de Tertteire | REFERENCE: 49-2025ne DECISION DU DIRECTEUR Dateapplication de versionsTorre Z GHIRM CI CHIAG | | Diuslon: 1/10/2026 | Page 1/3 |'Date [24-08-2025 |N° de la décision | 49-2025 |- Le Conseil de surveillance du GHI Le Raincy-Montfermeil- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publicationSE - Mme DI NATALE / Mme DOIREAU / Mme GANIVET BILLAUD-___ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNEObjet Délégation de signature de Madame DOIREAU et de Madame GANIVET BILLAUDLa Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soinsde la fonction publique hospitalière,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHIde Montreuil et le GH! Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compterdu ter septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu la décision en date du 1* janvier 2024 nommant Madame Micheline DOIREAU, en qualité de falsantfonction de Directrice des soins au GHI Le Raincy-Montfermeil.Vu la décision en date du 18 décembre 2024 nommant Madame Johanna GANIVET BILLAUD, en qualitéd'adjointe de la directrice des soins au sein du GHI Le Ralncy-Montfermeil,
Lea documents non canfhrnes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dens le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
|
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2025 du 01/10/2025 portant délégation de signature de
Madame DOIREAU et de Madame GANIVET BILLAUD.
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Sroupemeat ilvepiietier de Tnrviisive REFERENCE : 49-2025Srand Pavis Nord-Est |__— —————se DECISION DU DIRECTEUR FRS(0 CHIRB & GHIRM [i CHIAG | | Diffusion : 1/10/2025 | Page 2/3
DECISIONArticle1 : Délégation est donnée à Madame Micheline DOIREAU, Directrice des soins au sein du GHILe Raincy.Rei y=Montionnet, à l'effet de signer, pour le GHI Le Ralncy-Montfermeil :Tous les ordres de mission des cadres et cadres supérieurs de santé,- Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services desoins du GHI Le Raincy-Montfermeil,- Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du GHI Le Raincy-Montfermeil,- Toutes les attestations de service fait pour les factures d'intérim paramédical du GHI Le Raincy-Montfermeil,Article2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directricedes CHI dd'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Madame MichelineDOIREAU, Directrice des soins au seln du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée a MadameJohanna GANIVET BILLAUD, adjointe de la directrice des soins au sein du GH! Le Raincy-Montfermeil,à l'effet de signer, pour le GHI Le Raincy-Montfermeil:Tous les ordres de mission des cadres et cadres supérieurs de santé,- Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services desoins du GHI Le Raincy-Montfermeil,- Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du GHI Le Raincy-Montfermeil,- Toutes les attestations de service fait pour les factures d'intérim paramédical du GHI Le Raincy-Montfermeil,Article 3 : La présente décision s'appliquera à compter du 1° octobre 2025.Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.Article 4 : La présente décision sera affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, des CHI d'Auinay-Sous-Bois et de Montreuil, et publiée au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Lea documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont ls maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2025 du 01/10/2025 portant délégation de signature de
Madame DOIREAU et de Madame GANIVET BILLAUD.
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Menara | 15)GrandParis Nord-Est '=(\| DECISION DU DIRECTEURoO CHIRB X GHIRM DO CHIAG
| | REFERENCE : 49-2025Le d'application de la version:1/10/2025 =]Diffusion : 1/10/2025 | Page 3/3 |
SIGNATURES| NOM Prénom — Grade / Fonction SignatureDI NATALE Directrice Générale des CHId'Aulnay-Sous-Bols, deYolande Montreuil et du GHI Le Raincy- ~Montfermeil (GHT GPNE)DOIREAUMicheline | Directrice des soins au sein du GHI Le || Raincy-Montfermeil .| 7 Micheline Dokeau |GANIVET ousBILLAUD Adjointe de la directrice des soins au B=| sein du GHI Le Raincy-MontfermeilJohanna J.GANIVET-BILLAUD= |
Les documents non conformes à le procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre da système de gestion documentaire inutitutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2025 du 01/10/2025 portant délégation de signature de
Madame DOIREAU et de Madame GANIVET BILLAUD.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF réseau
Décision du 15/09/2025 de déclassement de la
parcelle H25 ex 12p de 1865 m² sise rue du
chemin de fer 93008 Bobigny.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - Décision du 15/09/2025 de déclassement de la parcelle H25 ex 12p
de 1865 m² sise rue du chemin de fer 93008 Bobigny. 108


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RP0301-01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision portant délégation de pouvoir du président -directeur général de SNCF Réseau , à la
directrice générale adjointe Ile-de-France DGIDF-DP-E1-0010,

Vu la décision portant délégation de pouvoir d e la directrice générale adjointe Ile-de-France au
directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France DGIDF-DP-E2-0060,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 12 septembre 2023,

Vu le courrier de consultation adressé à la région le 12 septembre 2023 et leur avis tacite,

Vu le courrier de consultation adressé à Ile-de-France Mobilités le 12 septembre 2023 et leur avis
tacite,

Vu l'autorisation du préfet en date du 02 septembre 2025,

Considérant que ce bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,







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de 1865 m² sise rue du chemin de fer 93008 Bobigny. 109
Gilles GAUTRIN


DECIDE :



ARTICLE 1

Ce bien, partiellement bâti, d'une superficie de 1 865 m² tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous
et sur le plan joint à la présente décision est déclassé du domaine public ferroviaire. Parcelle H25 sous
teinte bleu foncé au plan ci-joint.

Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit Référence cadastrale Surface (m²) Section Numéro
93008 Bobigny Rue du chemin de
fer H 25 ex 12p 1865

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Seine-Saint-Denis.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Seine-Saint-Denis.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint Denis,
Le 15/09/2025



Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France






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