=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 036 du 26 février 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-67 , en date du 26 février 2025, de réouverture aux activités
conchylicoles de la zone 44.03 ainsi que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0039, en date du 24 février 2025, relatif à la lutte collective par
piégeage des corvidés pour l'année 2025 sur certaines communes du département de Loire-
Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-182 du 21 février 2025 accordant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour la société "LES
NOUVEAUX JOURS PRODUCTION".
E =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DDPP de Loire-Atlantique02 40 08 86 55Affaire suivie par Mildred LE PIVERTmildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-67abrogeant I' arrêté préfectoral n° 2025- -DDPP-53
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du SÉrsAl relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;. VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalitésuniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlementeuropéen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce quiconcerne les contrôles officiels ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2023portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral dudépartement de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrété préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-53 du 13 février 2025 portant interdiction temporaire decertaines activités relatives aux coquillages dans la zone n°44.03 - Traict de Pen Bé en raison d'unecontamination de ces coquillages par des norovirus ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 26 février 2025;CONSIDÉRANT qu'un délai de 28 jours après une contamination du milieu par norovirus a été jugé suf-fisant pour qu'une zone de production contaminée retrouve une qualité sanitaire satisfaisante ;CONSIDÉRANT qu'aucun événement contaminant n'a été identifié ni déclaré depuis le 13 février2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :ARRETE
Article 1- L' arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-53 du 13 février 2025 portant interdiction temporaire decertaines activités relatives aux coquillages dans la zone n°44.03 - Traict de Pen Bé est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-tique. A Nantes, le 26 février 2025#1Pour le préfet et par lastéghionLe directeur départes ental dela
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation a la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire .- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/3


Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 26 février 2025
ASSERAC
SAIN} CHEF
KeaneCBRE LErs : PORNIC
[| fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquesLLL.
Sy a? |
A ÉER gear
N
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUX

PREFET — | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0039relatif à la lutte collective par piégeage des corvidés pour l'année 2025sur certaines communes du départementLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1 relatif à à la participation du public auxdécisions collectives ayant une incidence sur l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 et L.425-2 relatifs aux schémasdépartementaux de gestion cynégétique et l'article L.425-4 relatif à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-8, R.427-6 à R.427-8, R.427-13 à R.427-17et R.427-26 relatifs aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU les articles L.252-1 et L.252-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux groupements dedéfense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations au titre de la protection des végétaux ;VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et appelants pour lachasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction desanimaux nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant de « négligeable » le niveau de risque épizootique,suite à l'amélioration de la situation sanitaire dans l'avifaune sauvage, et abroge l'arrêté ministériel du26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du codeprécité, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et notamment en Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/316 du 21 juillet 2020 modifiant par l'avenant n° 2024/SEE/157 du20 août 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période2020-2026 ;
.10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 2492Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 - 114

VU l'arrêté préfectoral n°2023/SEE/213 du 21 novembre 2023 relatif à la lutte collective par piégeagedes corvidés pour l'année 2024 sur certaines communes du département ;
VU l'avis émis par le président de l'association POLLENIZ en date du 24/02/2025 ;
VU l'avis émis par la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique endate du 24/02/2025 ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à M. MathieuBATARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de subdélégation en vigueurde M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que les dégâts occasionnés par la corneille noire et le corbeau freux sont importants,notamment sur les semis de mais et sur les autres semis de printemps (orge, tournesol), sur des culturesau stade laiteux ou à maturité par épiaison (céréales à paille, tournesol) au cours de l'été ;CONSIDÉRANT que l'article R 427-16 du code de l'environnement dispense d'agrément préfectoral lespiégeurs qui capturent des corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations deluttes collectives organisées par les groupements de défense contre espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées, conformément aux articles L 252-1 et L 252-2 ducode rural et de la pêche maritime précités ;CONSIDÉRANT que les corvidés classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par l'arrêtéministériel en date du 3 août 2023, sont le corbeau freux, la corneille noire ainsi que la pie bavarde etque, au vu des déclarations précitées, ces espèces occasionnent des préjudices aux activités agricoles,sur les bâches, sur les cultures de céréales du semis à la récolte ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'enjeu 16 du schéma départemental de gestion cynégétique susviséque le piégeage de la pie bavarde est possible sur l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT que la protection des cultures nécessite la mise en place d'une lutte collective.organisée et animée afin de déployer rapidement des moyens importants sur un large territoirependant une période courte, d'écarter localement la menace en période de semis de printemps etd'obtenir un bilan précis des opérations;CONSIDÉRANT que le piégeage visé par le présent arrêté est un procédé sélectif et que, de ce fait, lesanimaux non classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département, capturésaccidentellement, sont relâchés dans les meilleurs délais ;CONSIDÉRANT, au regard de l'ampleur des dégâts déclarés en 2024 imputés aux corvidés surcertaines communes, que l'efficacité des procédés d'effarouchement mis en œuvre n'est passuffisante et qu'il est nécessaire de mettre en place du piégeage collectif ;CONSIDÉRANT, au vu des mesures de l'évolution des populations effectuées par POLLENIZ avantpiégeage, qu'il convient d'organiser en 2025, principalement au printemps, une campagne de piégeagecollectif des corvidés sur certaines communes du département ayant notamment fait l'objet dedéclarations de dégâts en 2024;CONSIDÉRANT que le niveau de risque épizootique est qualifié de « négligeable » en matièred'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire métropolitain, suite à l'amélioration de la situationsanitaire dans l'avifaune sauvage et vise à alléger les mesures de surveillance et de prévention,conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 ;
2/4

ARRETE
Article 1° : La lutte collective contre la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde est organiséepar l'association POLLENIZ sur les secteurs comprenant le territoire des communes suivantes :
HerbignacSaint-LyphardLa Chapelle Des MaraisMissillacSainte-Reine-de-Bretagne
CrossacPontchateauSaint-Malo-de-GuersacBesnéPrinquiauLa Chapelle Launay
CorseptSaint-ViaudSaint-Pére-en-RetzChauvé
Secteur 4 SUD (du 4 juin 2025 au 17 juin. 2025) :FrossayChaume en RetzVueRouans
Article 2 : L'animation et la formation préalable des participants à la lutte collective sont assurées parPOLLENIZ.
Article 3 : Les opérations collectives de piégeage sont organisées par l'association POLLENIZ avec desbénévoles.
Article 4: L'implantation des cages à corvidés est faite sur la base du volontariat, de manièrecohérente et concertée. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et lesanimaux non désignés à l'article 1 doivent obligatoirement être relachés.Les spécimens, non aveuglés et non mutilés, utilisés comme appelants, appartiennent aux espèces deCorneille noire, Corbeaux feux et Pie bavarde. Ils sont régulièrement alimentés et abreuvés dans descages propres.
3/4

Article 5 : Dans les secteurs mentionnés à l'article 1, la période de piégeage est échelonnée du 14 avril2025 au 17 juin 2025 inclus.La liste des piégeurs bénévoles participant à l'action de piégeage collectif, les modalités et les périodesde lutte sont affichées dans les mairies concernées pendant la durée des opérations.
Article 6 : Le piégeage doit être réalisé hors exploitation commerciale et non commerciale détenantdes volailles, ou tout détenteur de une à plusieurs volailles, ou autres oiseaux captifs. Par ailleurs, lesinterventions sont possibles sur les sites des CUMA et exploitations céréalières.
Article 7 : Les cadavres des corvidés sont collectés dans le cadre des opérations de lutte collective envue d'une élimination par le service d'équarrissage.
Article 8 : Toutes les cages et tous les véhicules transportant les cages doivent être obligatoirementdésinfectés par des produits homologués efficace contre le virus de l'influenza aviaire. Le transport descages doit s'effectuer à l'aide d'une remorque pour faciliter la désinfection.
Article 9: La manipulation des produits efficaces contre le virus de l'influenza aviaire doit êtreuniquement réalisée par l'intermédiaire de personnes habilitées possédant une certification biocide.
Article 10 : Avant le 1° octobre 2025, l'association POLLENIZ adresse au directeur départemental desterritoires et de la mer un bilan complet des luttes de la saison écoulée intégrant des mesures de suivide l'évolution des populations de corvidés. POLLENIZ communique également sur ce bilan notammentauprès des communes désignées à l'article 1 et des participants au piégeage.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de l'associationPOLLENIZ, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ê & FEV, 2025
Le PREFET,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,et de la mer et par subdélégation,| .La cheffe du servic eau environnement
ÀMarine RENAUDIN
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
4/4

ExPRÉFET | ABIDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025/N°182accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvred'aéronefs sans équipage à bordpour la société « LES NOUVEAUX JOURS PRODUCTION »
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord, en particulier son article 21;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la défense ;VU le code des transports ;VU l'article 226-1 du code pénal ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du.champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, notamment son article 9;VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
Tél 02 40 44 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature a Madame Sophie PAUZAT,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande transmise par courriel, le 18 février 2025, présentée par Madame Aliénor PATOUX,représentant la société « LES NOUVEAUX JOURS PRODUCTION », sise 4 rue Dudrézène - 44100 NANTES,à l'effet d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sanséquipage à bord pour effectuer des prises de vues aériennes, au-dessus des communes de Nantes etRezé sur le département de la Loire-Atlantique du 04 mars 2025, à 04h00, au 07 mars 2025 inclus, à23h00; -VU l'avis technique favorable, référencé A/25/0224/DSAC-O/OPA/AA, émis le 21 février 2025, par ledirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile ;VU l'avis favorable émis le 11 février 2025 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation AérienneMilitaire Nord ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ; ARRÊTEArticle 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et à l'annexe du présent arrêté, unedérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « LES NOUVEAUX JOURSPRODUCTION » ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefssans équipage à bord, pour effectuer des opérations de prises de vues aérienne par des drones de nuitpour l'exploitant « LES NOUVEAUX JOURS PRODUCTION ».- lieu de l'opération : Nantes et Rezé ;- dates de l'opération : du mardi 04 mars 2025 (04h00) au vendredi 07 mars 2025 (23h00) ;- activité : Vols d'aéronefs téléopérés de nuit dans le cadre de prises de vues aériennes ;- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 120mDistance maximale du télépilote | 100mVitesse maximale d'évolution 4m/sZone de vol | | Selon annexe
Une zone d'exclusion des tiers, d'un rayon minimal de 10m, centrée sur l'aéronef doit être mise en placeà chaque instant du vol. Ce rayon pourra être supérieur en fonction de la hauteur et de la vitesse del'aéronef télépiloté (voir Annexe 7 du guide DSAC « Catégorie Spécifique »).De plus, le pilote doit respecter une distance maximale avec l'aéronef de 100m.Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émisepar le ministre chargé de l'aviation civile.Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour lamise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation del'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr .6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3

circulent sans personne a.bord.Article 4 — L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 5 - L'opérateur devra informer les maires des communes de Nantes et de Rezé du déroulementde cette opération.Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas delitige.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledélégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséà Madame Aliénor PATOUX représentant la société « LES NOUVEAUX JOURS PRODUCTION », audirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, aux maires de Nantes et de Rezé et aucommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 21 février 2025 Pour le préfetPour le préfet et par délégationLa Directric Cabinet adjointe
Tél : 02 40 47 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Celneray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

Mairi ede fuerte/ de Bellevue.
Accueil deNT Loisirs de la Me
FN ru Fin es -MosquéeOsmanli (ACTN)

V and 8 Nantes €McDonald's
..._ LALANDREAU |: Æ © metro NantesBrante | \| LT AN

Samsic Emploieal 3- Rezé
AILES SPORTIVESBOUGUENAIS REZE.
nest Restaurant
LES tesn Ri

%
Sub a
Lehd > - ISTEREOLUXThéâtre de Jeanne !{ Lt À


~ Mairie centrale, de,lantes "Hal 'de Ville " CathédraleSaint-Pi erre-et-Saint...temporary closed,Le Maestro €à
INTERSPORT _- NANTES
@piace Royal
, Passage Pommeraye 4,LA e© Fnac Nantes John-Doe Esc pe "SquGame Nantes " ) at ae, Mai iey "fe Map data @2025

6 0 GRAZI ELLAGa aleries Lafayette Nantes ma)
Au Vieux QuimperLe Saint-Nicolasee @so
FiVel aeséum d'Histoire