EJ Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-08 - BCIT du 19 mars 2024portant modification de l'arrêté n° 2021-03-BCIT portant habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement « BLSF »
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.222319 à L.2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76-2023 du 08 décembre 2023 portant délégation de signature auprofit de M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée par M. Daniel BONVALLET, représentantlégal de l'établissement BLSF reçue le 07 novembre 2023 réputée complète le 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°': A l'article 1°" de l'arrêté 2021-03-BCIT portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement BLSF les mots « 4 Place Olivier de serres - 28000 CHARTRES » sont remplacéspar les mots « 25 rue de I'Epinette - 28150 EOLE-EN-BEAUCE », et les mots « Organisation desobsèques » sont supprimés.
Article 2 : Le reste de l'arrêté 2021-03-BCIT est inchangé.
Article 3 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau,75800 Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux
mois.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratifd'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général dé la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par déLe Directeur de la Ctc
as THIBAULT