LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-093
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-06-13-00059 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LAMBERT Jean Yves enregistré sous le n° SAP 530324060 (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le
Triathlon Bioman sur la base de Rogé à Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs
pour le Garorock 2024 (4 pages) Page 12
47-2024-06-13-00044 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf
(3 pages) Page 17
47-2024-06-13-00045 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf -
autre rue (3 pages) Page 21
47-2024-06-13-00046 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (Consigne
n°023919) à Sainte Livrade sur Lot (3 pages) Page 25
47-2024-06-13-00054 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne
n°24179) à Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 29
47-2024-06-13-00053 - Arrêté vidéoprotection SARL BALQUIS à Agen (3
pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-06-13-00058 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour de l□élection municipale partielle complémentaire des
30 juin et 7 juillet 2024 dans la commune de SAINT-LAURENT (1 page) Page 37
47-2024-06-14-00003 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour
effectuer la mise sous pli des documents électoraux pour l'élection des
députés à l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-06-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l□Agence Nationale de l□habitat (Anah)
à Monsieur Eric
PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de
Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par
intérim (10 pages) Page 41
2
47-2024-06-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l□Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à
Monsieur Eric PELLOQUIN,
directeur départemental adjoint des territoires
de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par
intérim (2 pages) Page 52
47-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des
territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim en matière d□administration générale (8 pages) Page 55
47-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des
territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions départemental par
intérim en matière d□ordonnancement secondaire et de marchés publics
(6 pages) Page 64
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-06-13-00060 - AP auto d'ouverture anticipée (2 pages) Page 71
3
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00059
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAMBERT Jean Yves
enregistré sous le n° SAP 530324060
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-06-13-00059 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAMBERT Jean Yves enregistré sous le n° SAP
530324060
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I:.É.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités ety o de la protection des populationsLraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mé| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 530324060Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 19 avril 2024 par Monsieur LAMBERT Jean-Yves en qualité de gérant, pour l'organismeLAMBERT dont l'établissement principal est situé 1158 route de Saint-Pastour — 47380 PINELHAUTERIVE et enregistré sous le N° SAP 530324060 pour |es activités suivantes :- Entretien de |a maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-06-13-00059 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAMBERT Jean Yves enregistré sous le n° SAP
530324060
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 juin 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Eile peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-06-13-00059 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAMBERT Jean Yves enregistré sous le n° SAP
530324060
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Direction départementale des territoires
47-2024-06-14-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le Triathlon Bioman sur la base de
Rogé à Villeneuve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le Triathlon
Bioman sur la base de Rogé à Villeneuve-sur-Lot 7
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueTriathlon Bioman sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 29 mars 2024 présentée par le Président de l'AssociationVilleneuve-sur-Lot Triathlon, en vue d'organiser le triathlon bioman, en vue d'organiser letriathlon Bioman,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 7 mai 2024,Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,Considérant les préconisations de l''Agence Régionale de la Santé en matière de salubritépublique, en date du 30 mai 2024,
ARRÊTE- Article 1" : AutorisationLe Président de I'Association Villeneuve-sur-Lot triathlon est autorisé à organiser, les 27 et 28juillet 2024, à la base de Rogé, le triathlon bioman.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. |l pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le Triathlon
Bioman sur la base de Rogé à Villeneuve-sur-Lot 8
- Article 3 : Consignes de sécurité :»La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants.En cas de canicule, 'organisateur prendra toutes les mesures adaptées à la situation.Les analyses de la qualité de l'eau seront fournies selon les préconisations de I'ARS.L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.L'organisateur respectera les Règles Techniques et de Sécurité de la FédérationFrançaise de Triathlon et notamment la présence d'un intervenant diplômé pour lasurveillance des activités aquatiques, d''un médecin et d'un poste de secours. Cedernier sera desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des enginsde secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphoneportable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.La manifestation et ses aménagements doivent pouvoir être neutralisés à toutmoment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave. Leur libre accèssont assurés pour les engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et àses abords. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeuret dégagées de tout obstacle.L'organisateur devra s'assurer de la détention par sa licence ou un certificat médicalde l'aptitude à la compétition sportive conformément à l'article L 231-2 et 231-3 ducode des sports. Cette dernière disposition est impérative.Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau.L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande afin d'adapter un service de bateaux de sécurité en rapport avecl'épreuve organisée.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le Triathlon
Bioman sur la base de Rogé à Villeneuve-sur-Lot 9
- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront étre laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'Association Villeneuve-sur-Lot Triathlon, le Directeur Départemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'ÉducationNationale de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 JUIN 2024
Pour le Préfît et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef_f_;êflÿ Environnement
Stéphane [ c
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de |a décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-14-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le Triathlon
Bioman sur la base de Rogé à Villeneuve-sur-Lot 10
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Bioman sur la base de Rogé à Villeneuve-sur-Lot 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-14-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyens de
caméras installées sur des aéronefs pour le
Garorock 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras installées sur des aéronefs pour le Garorock 2024 12
PREFET ;DE LOT-ET-GARONNE Cabinetm Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-06-14-00002Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetdu Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté municipal n° 301/24 du 29 mai 2024 de la commune de Marmande autorisant latenue du festival musical Garorock du 27 au 30 juin 2024 sur la plaine de la Filhole àMarmande;Vu la demande en date du 12 juin 2024 adressée par le groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à savoir undrone et un hélicoptère équipés d'une caméra embarquée, aux fins d'assurer la protectiondu festival musical Garorock prévu du 27 juin 2024 à 8h00 au 1* juillet 2024 à 12h00 sur laplaine de la Filhole à Marmande ainsi que ses abords et au-dessus du fleuve La Garonne.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirI'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras installées sur des aéronefs pour le Garorock 2024 13
Considérant que le festival musical Garorock a rassemblé 150 000 festivaliers en 2023 et quesa fréquentation pour l'édition 2024 est estimée par l'organisateur à 115 000 personnes dujeudi 27 juin au dimanche 30 juin 2024 sur la plaine de la Filhole à Marmande;Considérant que les espaces dédiés au camping et aux concerts sont bordés par la Garonneet le ruisseau du TrecConsidérant l'interdiction de baignade dans ces cours d'eau prise par arrêté municipaln° 301/24 du 29 mai 2024 de la commune de Marmande ;Considérant que le dispositif de vidéoprotection permettant la visualisation et lasécurisation des personnes et du site dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité des personnes et des biens ne couvre qu'une partie des zonesaccessibles au public de la plaine de la Filhole à Marmande;Considérant l'intérêt à prévenir les atteintes à la personne et aux biens pendant cerassemblement de grande ampleur, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté dès lors qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pardrone et par hélicoptère pendant la seule durée du festival musical Garorock ; que la missionprendra fin à l'issue du festival, après que les derniers festivaliers auront quitté la plaine de laFilhole ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone de concert et ses abords etau-dessus du fleuve Garonne et du ruisseau du Trec; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information desorganisateurs du festival musical Garorock et du public via le site internet de I'événement etles réseaux sociaux de la gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, de la presserégionale et d'un affichage à l'entrée de la zone de concerts ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur |a proposition de Madame la Directrice de Cabinet :ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par le groupement degendarmerie départementale de Lot-et-Garonne est autorisée du jeudi 27 juin à 8h00 aulundi Ter juillet 2024 à 12h00 sur la zone de concert et ses abords, plaine de la Filhol àMarmande et au-dessus du fleuve Garonne et du ruisseau du Trec, afin de prévenir lesatteintes à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du festivalmusical Garorock. Ce dispositif constitue un appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes etdes biens.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras installées sur des aéronefs pour le Garorock 2024 14
Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :* publication sur le site internet du festival musical Garorock* réseaux sociaux de la gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne* presse régionale» affichage à l'entrée du site de concertsArticle 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfecture de Lot-et-Garonne à l'issue du festival musical Garorock.Article 5: La Directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le mairede Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen,le 14 JUIN 2024Pour le PréfetLa Directrice de Cabinet
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet- telerecoyCe recours Jurldlctlonnel doat étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras installées sur des aéronefs pour le Garorock 2024 15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras installées sur des aéronefs pour le Garorock 2024 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00044
Arrêté vidéoprotection commune de
Tombeboeuf
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00044 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNEL!bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00044
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé commune de
Tombeboeuf, 195 rue Principale à Tombeboeuf (47) déposée par M. Claude MOINET, Maire de
commune de Tombeboeuf, 195 rue Principale à Tombeboeuf (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Claude MOINET, Maire de commune de Tombeboeuf à Tombeboeuf (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé commune de Tombeboeuf, 195 rue Principale à
Tombeboeuf (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00044 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf 18
Le système comporte 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie
publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Claude MOINET (maire), M. Charles
GUFFROY (1er adjoint), et Mme Marie-Line BADEROT (2ème adjointe).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00044 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf 19
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Claude MOINET, Maire de
commune de Tombeboeuf.
Agen, le 13 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00044 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00045
Arrêté vidéoprotection commune de
Tombeboeuf - autre rue
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00045 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf - autre rue 21
PREFETDE LOT-ET-GARONNEL!bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00045
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé commune de
Tombeboeuf, 121 rue Principale à Tombeboeuf (47) déposée par M. Claude MOINET, Maire de
commune de Tombeboeuf, 195 rue Principale à Tombeboeuf (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Claude MOINET, Maire de commune de Tombeboeuf à Tombeboeuf (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé commune de Tombeboeuf, 121 rue Principale à
Tombeboeuf (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00045 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf - autre rue 22
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Claude MOINET (maire), M. Charles
GUFFROY (1er adjoint), et Mme Marie-Line BADEROT (2ème adjointe).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00045 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf - autre rue 23
_À
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Claude MOINET, Maire de
commune de Tombeboeuf.
Agen, le 13 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00045 - Arrêté vidéoprotection commune de Tombeboeuf - autre rue 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00046
Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (Consigne
n°023919) à Sainte Livrade sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00046 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (Consigne n°023919) à Sainte Livrade sur
Lot 25
PREFETDE LOT-ET-GARONNEL!bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00046
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-
Consigne n°023919, Boulevard du midi à Sainte-Livarde-sur-Lot (47) déposée par M. Quentin
BENAULT, gérant de Mondial Relay (Consigne n°023919), 1 avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq
(59) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Quentin BENAULT, gérant deMondial Relay (Consigne n°023919) à Villeneuve d'Ascq
(59), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n°023919, Boulevard
du midi à Sainte-Livarde-sur-Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00046 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (Consigne n°023919) à Sainte Livrade sur
Lot 26
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT (responsable sureté), M.
Stéphane DERAVEZ (chargé de sureté), M. Pierre CICHOWLAS (directeur opération réseau), et Mme
Julie WOJTKOWIAK (assistante déploiement consigne).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00046 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (Consigne n°023919) à Sainte Livrade sur
Lot 27
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Quentin BENAULT, gérant
deMondial Relay (Consigne n°023919).
Agen, le 13 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00046 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (Consigne n°023919) à Sainte Livrade sur
Lot 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00054
Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne
n°24179) à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00054 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24179) à Villeneuve sur Lot 29
PREFETDE LOT-ET-GARONNEL!bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00054
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -
Consigne n°24179, 178 avenue du Général de Gaulle à Villeneuve-sur-Lot (47) déposée par M.
Quentin BENAULT Mondial Relay (consigne n°24179), 1 avenue de l'horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Quentin BENAULTMondial Relay (consigne n°24179) à Villeneuve d'Ascq (59), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - Consigne n°24179, 178 avenue du
Général de Gaulle à Villeneuve-sur-Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00054 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24179) à Villeneuve sur Lot 30
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT (responsable sureté), M.
Stéphane DERAVEZ (chargé de sureté), M. Pierre CICHOWLAS (directeur opération réseau), et Mme
Julie WOJTKOWIAK (assistante déploiement consigne).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00054 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24179) à Villeneuve sur Lot 31
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Quentin BENAULT Mondial
Relay (consigne n°24179).
Agen, le 13 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00054 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24179) à Villeneuve sur Lot 32
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00053
Arrêté vidéoprotection SARL BALQUIS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00053 - Arrêté vidéoprotection SARL BALQUIS à Agen 33
PREFETDE LOT-ET-GARONNEL!bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-13-00053
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL BLAQUIS, 39
avenue Jean Jaurès à Agen (47) déposée par Mme Saïda BENSMINA, Gérante de la SARL BALQUIS,
39 avenue Jean Jaurès à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 mars
2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Saïda BENSMINA, Gérante deSARL BALQUIS à Agen (47), est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection situé SARL BLAQUIS, 39 avenue Jean Jaurès à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte conte la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00053 - Arrêté vidéoprotection SARL BALQUIS à Agen 34
Le système comporte 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Saida BENSMINA.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00053 - Arrêté vidéoprotection SARL BALQUIS à Agen 35
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Saïda BENSMINA, Gérante
de la SARL BALQUIS.
Agen, le 13 juin 2024 •
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00053 - Arrêté vidéoprotection SARL BALQUIS à Agen 36
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-13-00058
Arrêté fixant la liste des candidatures
enregistrées pour le premier tour de l□élection
municipale partielle complémentaire des 30 juin
et 7 juillet 2024 dans la commune de
SAINT-LAURENT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00058 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de
l□élection municipale partielle complémentaire des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la commune de SAINT-LAURENT 37
PREFETDE LOT-ET-GARONNEfimfi Direction des collectivitésFraternite et des libertésArrêté n°fixant la liste des candidatures enregistréespour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentairedes 30juin et 7juillet 2024 dans la commune de SAINT-LAURENTLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-17-00003 du 17 mai 2024 portant convocation des électeurs de lacommune de SAINT-LAURENT et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature àl'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 30 juin et 7 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article1* - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistréeen vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de sept conseillersmunicipaux le 30 juin 2024 dans la commune de SAINT-LAURENT, est arrétée comme suit :- M. Stéphane CAPELLE-DUCHIRON- Mme Frédérique COLLIN- Mme Mathilde GOBATTO- M. David LAGARDE- M. Laurent RINALDI- M. Bart SCHEENAARD (nationalité néerlandaise)- M. Jérémy VIOTTO.Article2 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de SAINT-LAURENT etdéposé sur la table de vote le jour du scrutin.Article3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 juin 2024Po réfet,Secrétaire Général
Floren\
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-13-00058 - Arrêté fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de
l□élection municipale partielle complémentaire des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la commune de SAINT-LAURENT 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-14-00003
Arrêté portant recrutement d'agents vacataires
pour effectuer la mise sous pli des documents
électoraux pour l'élection des députés à
l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-14-00003 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli
des documents électoraux pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 39
ŒxPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELébertéEgaltitéFrareræité
Direction des collectivitéset des libertés
Arrêté n°portant recrutement d'agents vacatairespour effectuer la mise sous pli des documents électorauxà l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationaledes 30 juin 2024 et 7juillet 2024Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà I'Assemblée nationale;Considérant que les missions confiées aux vacataires dans le cadre de l'élection des députés àl''Assemblée nationale des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 sont des travaux d'intérêt général et qu'ilconvient de faire appel à des personnes en recherche d'emploi ;Sur proposition du secrétaire général de |a préfecture ;
ARRETEArticleler - A l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin 2024 et 7juillet2024, les travaux de mise sous pli des documents électoraux devant étre acheminés à l'ensemble desélecteurs dans le département de Lot-et-Garonne, mis en place par la commission de propagande,sont déclarés tâche d'intérêt général au sens de l'article L. 5425-9 du code du travail.Article2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.AGEN, le 14 juin 2024Po éfet,e Secrétaire Général
0s
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-14-00003 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli
des documents électoraux pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 40
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-17-00005
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l□Agence Nationale de l□habitat
(Anah)
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur
départemental adjoint des territoires de
Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de
directeur départemental par intérim
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l□Agence
Nationale de l□habitat (Anah)
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim
41
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté N°portant délégation de signature des actes relevantde l''Agence Nationale de l'habitat (Anah)à Monsieur Eric PELLOQUIN,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,chargé des fonctions de directeur départemental par intérimLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de l'Agence Nationale de l'habitat
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualitéde préfet Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en datedu 5 juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°"° classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, àcompter du 17 juin 2024;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du21 août 2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux etdes forêts, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne àcompter du ler septembre 2023 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à la nomination du futur directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne ;M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne, délégué de l'Anah dans le départementde Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de laconstruction et de l'habitation,ARRETE :Article 1°" :M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant lafonction de Directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne estnommé délégué adjoint, à compter du 17 juin 2024.
Délégation permanente est donnée à M. Eric PELLOQUIN, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l□Agence
Nationale de l□habitat (Anah)
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim
42
Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R, 321-12 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- toute convention relative au programme national de rénovation thermique" Habiter mieux ";— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign n applicati l'article L21-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).— |e programme d'actions de la délégation locale de l'Anah ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation] ;— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l□Agence
Nationale de l□habitat (Anah)
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim
43
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Eric PELLOQUIN, délégué adjoint, 2 effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l''Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article4:Délégation est donnée à M. Eric PELLOQUIN, Directeur départemental des territoiresadjoint de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l□Agence
Nationale de l□habitat (Anah)
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim
44
Pour les_territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Eric PELLOQUIN, Directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, àeffet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5:Délégation est donnée a M. Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat dela DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l□Agence
Nationale de l□habitat (Anah)
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim
45
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux |V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;—- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321112 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, àeffet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement |'objet d''une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de5
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Nationale de l□habitat (Anah)
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim
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contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:Délégation est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au seindu Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxII de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme6
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à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
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Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitatde la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Mme Laure MERCERON, responsable de l'unité Habitat au seindu Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pourl'ensembledu département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 321-12 du code de |a construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
.
rl'attribution aides à |a pierre) :
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— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrégles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeLaure MERCERON, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitatde la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.
l'article R. 321- | men levan issi vérin 'information li au respe e n | alein exerci ntrôl l'Agen
Délégation est donnéeà :- M. Maxence DEBRIE, responsable du pôle Anah,- Mmes Christine BOUDOU, Camille SALIBA, Véronique PONS, instructeurs,aux fins de signer :— |es accusés de réception ;—- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 del'article 3 de la présente décision.
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Nationale de l□habitat (Anah)
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim
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Article9 :La présente décision prend effet à compter du 17 juin 2024. La décision n°47-39 du11 septembre 2023 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.Article 10 :Ampliation de la présente décision sera adressée :-a M. le Directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne-à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjointen charge des fonctions support ;-a M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.Fait à Agen, le ...... ÎÏJ...NZÜNLe préfet de Lot-et-Garonne,délégué de l'Agence
Daniél/ BARNIER
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Nationale de l□habitat (Anah)
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¥
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Nationale de l□habitat (Anah)
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départemental par intérim
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Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l□Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) à Monsieur Eric
PELLOQUIN,
directeur départemental adjoint des territoires
de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de
directeur départemental par intérim
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l□Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à Monsieur Eric PELLOQUIN,
directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEi Direction de la coordination des politiques'galité 5 . . .Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°portant délégation de signature des actes relevantde l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)à Monsieur Eric PELLOQUIN,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,chargé des fonctions de directeur départemental par intérimLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de l''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée.Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine modifié.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements.Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité depréfet Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du5 juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°"° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, à compter du 17 juin2024;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 21 août2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du1°" septembre 2023 ;
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim
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Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à la nomination du futur directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne ; -Vu la décision de nomination de M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric PELLOQUIN, directeur départementaladjoint des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pourla rénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne pour signer :* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).* les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1,délégation est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du service urbanisme habitat, aux finsde signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint desterritoires, délégué territorial adjoint de I'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Une copie de cet arrêté est transmise à l'agent comptable de l''ANRU.
Agen,le 17 JUIN 2024
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des territoires
de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de
directeur départemental par intérim en matière
d□administration générale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
matière d□administration générale
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PREFETBEMLOT'ET'GARONNE Direction de la coordination des politiquesÊÆZ,-,, publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,chargé des fonctions de directeur départemental par intérimen matière d'administration générale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de 'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions ;Vu la loi d''orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et aurenouvellement urbain, dite loi SRU ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologique préventive,notamment en son article 9 paragraphes | et III ;Vu la loi n° 2003-590 du 2juillet 2003 urbanisme et habitat ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire etaux autorisations d'urbanisme ;Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcsde l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n° 2010-788 du 10juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des batiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
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matière d□administration générale
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Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général de lacomptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et destransports et les textes réglementaires subséquents ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2006-975 du 1°" août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du B décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisationsd'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programméepour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installationsouvertes au public;Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois dedirection des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du5 juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°TM classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, à compter du 17 juin2024;
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 21 août2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du1° septembre 2023 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à la nomination du futur directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALESans préjudice des correspondances aux élus, portant notamment sur des questions deprincipe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à lasignature du préfet, délégation générale de signature est donnée à compter du 17 juin 2024 àM. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, pour signer dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions suivantes :Chapitre | — Gestion des ressources humaines- Tout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes lescatégories de personnel à gestion déconcentrée.- Arrêtés de composition du comité technique (CT) et du comité hygiène et sécurité etconditions de travail (CHS-CT) et tout acte en lien avec les élections professionnelles.Chapitre|l - Circulation et ation routière, tran rt routierA - Éducation routière.Tout acte et décision concernant l'éducation routière.B - Circulation routière et transports routiers.Tout acte et décision sauf :- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe Il - V de l'instruction du25 août 1969 du ministère des transports.- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant surl'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.Chapitre III - Environnement et eauTout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :A - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L 216-1 ducode de l'environnement ;- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à |'article L 211-3 du code del'environnement ;- schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre,composition de la commission locale de l'eau et approbation du schéma ;- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;- mesures nominatives ;
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- déclarations d'utilité publique ;- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'État, descollectivités territoriales et de leurs groupements) ;- concessions d'outillage public et concessions d'équipements légers pour l'accueil desbateaux de plaisance (décret n° 71-827 du Ter octobre 1971 relatif aux concessionsd'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des portsde plaisance) ;- conventions signées entre les collectivités territoriales et I'Etat au titre del'exploitation et de l'utilisation de |a voie d'eau ;- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en applicationde l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlementgénéral de police de la navigation).B - Chasse :- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse ;- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ;- arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ;- arrêté de régulation du grand cormoran ;- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué;- arrêté de désignation des Lieutenants de louveterie ;- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.C - Pêche :- arrêté réglementaire permanent.D - Protection de la nature :- arrêtés portant protection de biotopes ;- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude...) ;- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre del'article L141-1 du code de l'environnement.E - Forêt:- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du codede l'urbanisme) ;- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ;- arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 — R 411-1 à R 412-18 ducode forestier) ;- appréhension par l'État des parcelles réputées vacantes dans les secteurs dereboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).
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F - Publicité :- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autoritésmunicipales.Chapitre IV - Économie agricoleTout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :A - Structures agricoles :- arrêté portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA);- arrêté relatif à la composition de la CDOA.B - Baux ruraux :- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.C - Régime de reconnaissance des calamités agricoles :- arrêté relatif à la composition du CDE- arrêté de fixation des barèmes- demande de reconnaissance des calamités agricolesD - Fonds d'urgence : validation de la liste des bénéficiaires, des critères et des montantsindividuelsChapitreV - Construction logementTout acte et décision concernant la construction ou le logement.Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanismeTout acte et décision sauf :A - Consommation des espaces agricoles (article L112-1-1 du code rural et de la pêchemaritime):- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre lemaire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre lemaire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre lemaire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.
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E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non
F-
G-
soumis à permis (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre lemaire et le responsable du service de I'Etat dans le département chargé de I'instructionmentionnée à l'article R 423-16.
Documents de planification (articles du code de l'urbanisme) :- lettres de synthèse des avis de l'État sur les projets de SCoT (L 143-20) et de PLU (L 153-16);- approbation des cartes communales (L 163-7) ;- arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (L 132-14, R132-10à 13);- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132-14) ;- arrêtés de prescription de l'établissement ou de la révision d'un plan d'exposition aubruit (PEB) (R 112-8 à 17) ;-lettres de transmission aux communes de la décision d'établir ou de réviser des projetsde PEB accompagnées du projet de PEB (R 112-8 à 17) ;- lettres de saisine des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes (R112-8 à 17) ;- arrétés de mise à I'enquéte publique des PEB (R 112-8 à 17) ;- arrétés d'approbation des PEB (R 112-8 à 17) ;- arrêtés de PIG (L 102-1 à 3 ; R 102-1) ;- arrêtés portant création des ZAD (L 212-1, R 212-1) ;- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtéssubséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre encompte pour la construction de batiments et les prescriptions d'isolement acoustiquede nature à les réduire.- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivitélocale ou un EPCI ;- arrêt des périmètres de SCoT ( L143-6).Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l'établissementet de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 dudécret n° 83- 1122 du 22 décembre 1983) ;- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).H — Prévention des risques naturels :- arrêtés de prescription et d'approbation des PPR.| - Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (BOP 181) :- Conventions concernant des montants de subventions supérieurs à 200 000 € ;
Chapitre VII - A ibilité logement tablissements recevant lic etices tran licTout acte et décision pris en application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014et des décrets d'application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.
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Article 2 :Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées:- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;- aux ministres- aux parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du conseil régional ;- à la présidente du Conseil départemental ;Article 3: SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURELe directeur départemental adjoint des territoires peut donner délégation pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placéssous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne et d'un envoi en copie au préfet.Article4 :L'arrété préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, estabrogé.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires deLot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Asenÿn JUIN 2024
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des territoires
de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions
départemental par intérim en matière
d□ordonnancement secondaire et de marchés
publics
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions départemental par intérim en matière
d□ordonnancement secondaire et de marchés publics
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesÊ% publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté N°donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUINdirecteur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,chargé des fonctions départemental par intérimen matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois des finances, etnotamment son article 5 ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements, des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérationsindustrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement";Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration, etnotamment son article 4 ;Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,modifié;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et desdirections départementales de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des
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transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire ;Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois dedirection des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*TM classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, à compter du 17 juin2024;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 21 août2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1¢septembre 2023 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à la nomination du futur directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril2004;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. EricPELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, en tant que responsabled'unités opérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les MissionsProgrammes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :03 - Ministère de l'Agriculture et de l'AlimentationBOP —- UO - CentreMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de coûtAgriculture, alimentation, |Forét 0149 DRAAF-UO DDTforêt et affaires rurales Cor_wc_juute et pl'lota_ge des 0215 | DRAAF - UO DDTpolitiques de l'agriculture - CPPATransition agricole 362 DRAAF-UO DDT23 - Ministère de la Transition ÉcologiqueBOP - UO - CentreMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog etkÉcologie, développement |Conduite et pilotage deset mobilités durables politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilitédurables - CPPEPaysages, Eau et Biodiversité - PEB |0113 | DREAL - UO DDTEcologie - Biodiversité, lutte 362 DREAL - UO DDT
0217 DREAL - UO DDT
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d□ordonnancement secondaire et de marchés publics
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contre l'artificialisationPrévention des Risques - PR 0181DREAL —- UO DDTInfrastructures et services detransports - IST 0203DREAL - UO DDT
Territoriales39 - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésMission ministérielleProgramme - LibelléN°ProgBOP — UO - Centrede coûtÉgalité des Territoires,Urbanisme Territoires et
territoriale de l'Étatl'État :
Logement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB RE (RSN09 - Ministère de l'IntérieurMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog gOP = — de coûtSécurité ÊÊÊUHŒ et Éducation Routière - 0207 |DREAL-UO DDT
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la RelanceMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. gOP _.UO "céonse coûtGestion du patrimoine Opérations immobilières et 723 BOP SGARimmobilier de l'État entretien des bâtiments de UO PréfectureI'Etat
12 - Ministère de l'IntérieurMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. (BjOP ole coûtAdministration générale et |Administration territoriale de 354 BOP SGARUO Préfecture
Comptes SpéciauxFNGCA461-71 FNGCA - Fonds national degarantie des calamités agricolesCompte 461-71
A l'exclusion des actes suivants :- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de lalettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
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d□ordonnancement secondaire et de marchés publics
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Article 2: DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental desterritoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. Eric PELLOQUIN àl'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l'ensemble des marchéspublics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.2 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires n'estpas ordonnateur secondaire :Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. Eric PELLOQUIN en tantque représentant du pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant deses attributions, les marchés publics de I'Etat, de travaux, de fournitures, de services ettoutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la RelanceMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. |BOP - LibelléCompte d'affectation Contribution aux dépenses |723 BOP SGARspéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecturepatrimoine immobilier del'État
12 - Ministère de l'IntérieurMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. |BOP - LibelléDirection de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGARgouvernement I'Etat
Article 3: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé(DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entrele directeur départemental adjoint des territoires et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet.Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants etles décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.- les dépenses relatives aux équipements interministériels,- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat deprojet État- Région.
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Article 5: Délégation de signature est donnée, a compter du 17 juin 2024, a M. EricPELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, en matière de prescriptionquadriennale.Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. EricPELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquellesil a lui-même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot-et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptableassignataire.Article 7 : l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature en qualitéd'ordonnateur secondaire à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental desterritoires, est abrogé.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint desterritoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 17 JUIN 2024
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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s SIU .
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-06-13-00060
AP auto d'ouverture anticipée
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-13-00060 - AP auto d'ouverture anticipée 71
- Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET Pôle RéglementationDE LOT-ET-GARONNELibertéFgalitédraternité
Arrêté N°Portant autorisation d''ouverture anticipéed'un débit de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danseVe dede dh de d de vk e e e d R A A kA e e e
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, livre 111, relatif à la lutte contre l'alcoolisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et suivants ;Vu le Code pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 portant règlement de police dans les débits deboissons ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par M. Patrice DOUARD, gérant de la discothèque l'ANDALOU, sis 145 alléede l''Andalou 47120 VILLENEUVE DE DURAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture anticipée pourla journée du jeudi à 14H30 pour son établissement ;Vu l'avis favorable de M. le maire de Villeneuve-de-Duras en date du 29 mai 2024;Vu |'avis favorable de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande en date du 8juin 2024;
ArrêteArticle1 : M. Patrice DOUARD, exploitant de la discothèque « L'Andalou » est autorisé, par dérogationaux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2013 précité, à ouvrir son établissement à partir de :* 14H30 pour la journée du jeudi.Article2 : Cette autorisation, délivrée jusqu'au 12 juin 2025 ne devra en aucun cas être une source degêne pour le voisinage de l'établissement et pourra être retirée notamment en cas d'incident oud'infraction à la réglementation en vigueur sur les débits de boissons, de trouble anormal de voisinageou de trouble à l'ordre public.Article3 : Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité par le pétitionnaire 2 mois avant |adate d'expiration du présent arrêté.
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Article4 : Monsieur le maire de Villeneuve-de-Duras, Monsieur le commandant de la compagnie degendarmerie de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera remise à l'intéressé.
Villeneuve-sur-Lot, le 13 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,
Arnäu UR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
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