HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-07-013
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-06-25-00018 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE
N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 (6 pages) Page 5
2B-2024-07-09-00012 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du DOMAINE
DE PIRETTU - EDE N° 20314022, SIRET : 84439286000012 (3 pages) Page 12
2B-2024-07-01-00010 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine :
exploitation de la SCEA NAVARRA - CHARCUTERIE DU
NEBBIU,
N° SIRET : 83889357600010
(3 pages) Page 16
2B-2024-07-01-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MAZZA Antoine, N° SIRET 34368564000017 (3 pages) Page 20
2B-2024-07-09-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
VOLELLI Yves - EDE N°20314010, N° SIRET : 41466559600014 (3 pages) Page 24
2B-2024-07-05-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr
BATTESTINI Paul-François - EDE N° 20109004, SIRET 79180727400018 (3
pages) Page 28
2B-2024-06-24-00020 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance
d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine,
exploitation de Madame SANNA Serena, N° SIRET
89849359800012 (3 pages) Page 32
2B-2024-07-03-00020 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de BONAGGIUNTA François Xavier, N° SIRET
83867849800026 (4 pages) Page 36
2B-2024-07-03-00017 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur GRAZI Jean Louis, N° SIRET 47755141000020 (3
pages) Page 41
2B-2024-06-27-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017 (3
pages) Page 45
2
2B-2024-06-26-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Monsieur NOUVEAU Sébastien, N° SIRET
50216986500016 (3 pages) Page 49
2B-2024-07-03-00018 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mme SANNA Sérena, N° SIRET 89849359800012 (4
pages) Page 53
2B-2024-07-03-00019 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de SASU KYRNABIO, N° SIRET 51911072000025 (3 pages) Page 58
2B-2024-07-01-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de U PASTURELLU - GRAS François, N° SIRET
80462723000027 (3 pages) Page 62
2B-2024-06-27-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET :
79064608700011 (4 pages) Page 66
2B-2024-07-01-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr SAOLETTI Eric - EDE N° 20184005, N° SIRET :
35192064000064 (4 pages) Page 71
2B-2024-06-27-00009 - portant déclaration d'infection vis-à-vis de la
fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Madame DURIZI Elodie -
Fromagerie d'Elodie,
N° SIRET 82281339000017 (3 pages) Page 76
2B-2024-07-01-00013 - portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Mr COLOMBANI CARLU Félice - EDE N° 20140011, N° SIRET :
89917991500017 (4 pages) Page 80
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-12-00002 - prescription d'organisation de tirs de nuit de
sangliers sur l'exploitation agricole de M. MEDORI Sebastien située sur
la commune de Ghisonaccia (3 pages) Page 85
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-07-12-00003 - Renouvellement de la composition commission
locale 2B T3P 2024 (3 pages) Page 89
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-07-17-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité du restaurant «Les Zéphyrs», sis Quai des
Martyrs, 20200 BASTIA (2 pages) Page 93
3
2B-2024-07-15-00003 - Arrêté-MHA (2 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-07-15-00002 - Arrêté-MHRDC (2 pages) Page 99
2B-2024-07-15-00004 - Arrêté-MHT (3 pages) Page 102
4
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-25-00018
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC
SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00018 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-07-013 - 18/07/20245
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2 B-2024-06-25-
en date du 25 juin 2024
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine
de l'exploitaon du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°2035000 9,
N° SIRET : 47764114600014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00018 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-07-013 - 18/07/20246
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-05-16-00012 en date du 16 mai 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: e xploitaon du GAEC SEMPRE VIVU -
EDE N°20350009 ;
Considérant les constataons de lésions évocatrices de tubercu lose sur la carcasse du bovin idenfié :
FR2005313478, appartenant au GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009 , aba@u à l'aba@oir de Ponte-
Leccia le 27/05/2024 ;
Considérant les résultats posifs, en date du 25/06/2024, pour les tests de dépistage par histologie et
PCR ainsi que la mise en culture, réalisés par le L aboratoire Départemental d' Analyses du Gard (rappor t
d'analyses N°240529 003407 02), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin
idenfié FR2005313478 appartenant au GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
L'exploitaon du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
sise à : 20290 BORGO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculos e » est rerée.
L'exploitaon est placée sous la surveillance sanit aire de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire
CYRNEVET.
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00018 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-07-013 - 18/07/20247
Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon visée à l'arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires
d'idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autre s animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitaon ;
2. Toutes les disposions doivent être prises pour i soler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitaons, et éviter impéravement toute divaga on de ceux-ci conformément à la
réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés héber geant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles prove nant d'autres troupeaux, sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
7. Aba@age sélecf, à l'aba@oir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négaf au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculinaon comparaf,
ou suscepbles de présenter un risque sanitaire par culier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant con formément à l'arcle 4 ci-après ;
9. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source et les
condions dans lesquelles l'infecon tuberculeuse s 'est propagée à l'élevage et idenfier les
élevages suscepbles d'avoir été infectés à parr d u troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour
les animaux de l'exploitaon doivent être stockés d ans un endroit hors d'a@einte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
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Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'aba@oir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosque, il doit être transporté vers l'aba@oir de
Ponte-Leccia, conformément aux disposions de l'ar cle 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'aba@age, l'animal peut être t ransporté vers un des aba@oirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'aba@age.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d 'équarrissage ou d'aba@age, l'original du laissez-p asser
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspe con de l'aba@oir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur.
Ce document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Protocole d'assainissement par aba8age s élecf des animaux suspects
En applicaon de l'arcle 24 de l'arrêté ministérie l du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administraves relaves à la prévenon, la surveill ance et la police sanitaire de l'infecon par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l'obligaon d'aba@age de la totalité des bovins du
cheptel du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officielle ment indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test pa r
intradermotuberculinaon comparaf sur tous les ani maux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'éliminaon du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans l es 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat posif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
-confirmaon à l'aba@age diagnosque de l'infecon po ur au moins un animal.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00018 - Arrêté
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Conformément aux arcles 23 et 29 de l'arrêté minis tériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
ne@oyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualificaon « indemne d'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par
le suivi d'une formaon biosécurité par le responsa ble de l'exploitaon et à la vérificaon de
l'applicaon des mesures de biosécurité.
Arcle 5 : Ne8oyage-désinfecon
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâme nts et du matériel à l'usage des animaux devront êt re
ne@oyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal aba@u sur ordre de
l'administraon, conformément à l'arrêté ministérie l du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas a@ribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son aba@age, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la Protecon des
Populaons ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-rumi nal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à un emprisonnement de six mois e t d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère de n on a@ribuon des indemnisaons d'aba@age en
cas de confirmaon de l'infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance N°2B-2024-05-16-00012 en date du
16 mai 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtenon de t rois dépistages favorables conformément à l'arcle 4
du présent arrêté.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00018 - Arrêté
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Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agricu lture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, l a Mairie de la commune de BORGO et la clinique
vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
SEMPRE VIVU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-25-00018 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,
N° SIRET : 47764114600014 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202411
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-09-00012
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine
de l'exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE
N° 20314022, SIRET : 84439286000012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00012 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022, SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202412
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2 024-07-09-
en date du 09 juillet 2024
portant levée de déclaraon d'infecon de tuberculo se bovine
de l'exploitaon du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 203140 22,
SIRET : 84439286000012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00012 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022, SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202413
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté N°2B-2024-03-04-00006 en date du 04 mars 2024 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon du DOMAINE DE P IRETTU - EDE N° 20314022 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisées les 10/04/24,
27/05/24 et 08/07/24 par la Clinique vétérinaire du GOLO sur l'ensemble des bovins du lot n° 1 de
l'exploitaon du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 203140 22 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon du DOMAIN E DE PIRETTU - EDE N° 20314022,
sise à : 20246 SANTO PIETRO DI TENDA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
Arcle 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 203 14022 , est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogaons aux tests de dépistage in dividuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitaons.
Arcle 3 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-04-00006 en date du 04 mars 2024 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon du DOMAINE DE P IRETTU - EDE N° 20314022 est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00012 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022, SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202414
Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Sous-préfet de
CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d e la Haute-Corse, la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse, les Mair ies
des communes de SANTO PIETRO DI TENDA et de SORBO-O CAGNANO et la Clinique vétérinaire du Golo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haut e-Corse et transmis au DOMAINE DE PIRETTU .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00012 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du DOMAINE DE PIRETTU - EDE N° 20314022, SIRET : 84439286000012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202415
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-01-00010
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de la SCEA NAVARRA -
CHARCUTERIE DU NEBBIU,
N° SIRET : 83889357600010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de la SCEA NAVARRA - CHARCUTERIE DU NEBBIU,
N° SIRET : 83889357600010
- 2B-2024-07-013 - 18/07/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-01-
en date du 01er juillet 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de la SCEA NAVARRA - CHARCUTERIE DU NEBB IU,
N° SIRET : 83889357600010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vula Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des pro blèmes de police sanitaire en
maère d'échanges intra-communautaires d'animaux de s espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vul'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures d e biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la préven on de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures tec hniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infe con par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de la SCEA NAVARRA - CHARCUTERIE DU NEBBIU,
N° SIRET : 83889357600010
- 2B-2024-07-013 - 18/07/202417
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1ermars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant de s bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vul'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-09-00005 du 9 avril 202 4 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon porcine suspectée d'être infectée de tubercul ose bovine : exploitaon de la SCEA NAVARRA
– CHARCUTERIE DU NEBBIU – N°EDE : 20 314 050, N°EGE T: 2BALO;
Considérant les résultats négafs obtenus le 28/06/2024 par le Laborato ire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du porc idenfié FR700 001, aba@u le 04/04/2024 à l'aba@oir de
Ponte-Leccia (rapport d'essai N°240600556), appartenant à la SCEA NAVARRA – CHARCUTERIE DU
NEBBIU - N° EDE : 20 314 050, N°EGET: 2BALO ;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
La surveillance de l'exploitaon porcine de la SCEA NAVARRA - N°EDE : 20 314 050,
sise à Hameau de Vezzi, 20 246 SANTO-PIETRO-DI-TEND A,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-09-00005 du 9 avril 202 4 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon porcine suspectée d'être infectée de tubercul ose bovine : exploitaon de la SCEA NAVARRA
– CHARCUTERIE DU NEBBIU - N°EDE: 20 314 050, est ab rogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de la SCEA NAVARRA - CHARCUTERIE DU NEBBIU,
N° SIRET : 83889357600010
- 2B-2024-07-013 - 18/07/202418
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTO-PIETRO-DI -TENDA et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture d e la Haute-Corse et transmis à la SCEA
NAVARRA – CHARCUTERIE DU NEBBIU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de la SCEA NAVARRA - CHARCUTERIE DU NEBBIU,
N° SIRET : 83889357600010
- 2B-2024-07-013 - 18/07/202419
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-01-00012
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MAZZA Antoine, N°
SIRET 34368564000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MAZZA Antoine, N°
SIRET 34368564000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202420
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-01-
en date du 1er juillet 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur MAZZA Antoine,
N° SIRET 34368564000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MAZZA Antoine, N°
SIRET 34368564000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202421
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-29-00020 du 29 a vril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de Monsieur MAZZA Antoine
– EDE : 20169007 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 3 juin 2024 par l e Laboratoire départemental du Gard pour
les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié FR2005216305, abaAu le 22 mai
2024 à l'abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N °240524 003288 01), appartenant à Monsieur MAZZA
Antoine ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur MAZZA Antoine - N°EDE 20169007,
sise 20218 MOROSAGLIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-29-00020 du 29 av ril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de M. MAZZA Antoine -
N°EDE 20169007, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MAZZA Antoine, N°
SIRET 34368564000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202422
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
Morosaglia et la Clinique vétérinaire de l'Orta son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu on
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e et
transmis à Mr MAZZA Antoine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MAZZA Antoine, N°
SIRET 34368564000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202423
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-09-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur VOLELLI Yves - EDE
N°20314010, N° SIRET : 41466559600014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur VOLELLI Yves - EDE
N°20314010, N° SIRET : 41466559600014 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202424
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-09-
en date du 09 juillet 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Mo nsieur VOLELLI Yves - EDE N°20314010,
N° SIRET : 41466559600014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur VOLELLI Yves - EDE
N°20314010, N° SIRET : 41466559600014 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202425
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-05-14-00004 en date du 14 mai 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr VOLELLI Yves -
EDE : N°20314010 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 08 juillet 2024 pa r le Laboratoire du GARD pour les analyses
réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins idenfiés : FR 2005224838, FR2005363724 et
FR2005354595, abaAus le 18 juin 2024 à l'abaAoir de Ponte-Leccia (rappor t d'essais N°240625 004038
01, N°240625 004035 01 et N°240625 004034 01 ), app artenants à Mr VOLELLI Yves ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Mr VOLELLI Yves – EDE N°20314010,
sise à : 20217 ST. FLORENT,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-05 -14-00004 en date du 14 mai 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr VOLELLI Yves –
EDE N°20314010 , est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur VOLELLI Yves - EDE
N°20314010, N° SIRET : 41466559600014 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202426
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
ST FLORENT et la clinique vétérinaire du Dr MEMMI M arc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur VOLELLI Yves.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-09-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur VOLELLI Yves - EDE
N°20314010, N° SIRET : 41466559600014 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202427
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-05-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr BATTESTINI Paul-François -
EDE N° 20109004, SIRET 79180727400018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-05-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr BATTESTINI Paul-François -
EDE N° 20109004, SIRET 79180727400018 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202428
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-05-
en date du 05 juillet 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Mr BATTESTINI Paul-François - EDE N° 20109004,
SIRET 79180727400018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié, modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-05-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr BATTESTINI Paul-François -
EDE N° 20109004, SIRET 79180727400018 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202429
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N °2B-2023-09-04-00003 en date du 04 septembre 2023 p ortant mise sous
surveillance d'une exploitaon suscepble d'être in fectée de tuberculose bovine : exploitaon de
Mr BATTESTINI Paul-François - EDE N° 20109004 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 13 février 2024 p our le test de dépistage par interféron
gamma réalisé par la Clinique vétérinaire de l'ORTA , sur le cheptel bovin appartenant à Mr BATTESTINI
Paul-François - EDE N° 20109004 ;
Considérant les résultats négafs pour la souche « mycobactérium bovis », s'agissant du
« mycobacterium avium », résultats obtenus le 05 juillet 2024 par le Labo ratoire Naonal de Référence
pour les analyses réalisées post-mortem sur la carc asse du bovin idenfié : FR2005361926, abaAu le
13 février 2024 à l'abaAoir de Ponte-Leccia (rappor t d'analyses N°D-24-02937) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Mr BATTESTINI Paul-François - EDE N° 20109004,
sise à : 20218 POPOLASCA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-05-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr BATTESTINI Paul-François -
EDE N° 20109004, SIRET 79180727400018 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202430
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N °2B-2023-09-04-00003 en date du 04 septembre 2023 p ortant mise sous
surveillance d'une exploitaon suscepble d'être in fectée de tuberculose bovine : l 'exploitaon de
Mr BATTESTINI Paul-François - EDE N° 20109004 est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr BATTESTINI Paul-Franço is.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-05-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr BATTESTINI Paul-François -
EDE N° 20109004, SIRET 79180727400018 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202431
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-24-00020
Arrêté portant levée de mise sous surveillance
d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine,
exploitation de Madame SANNA Serena, N°
SIRET 89849359800012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00020 - Arrêté
portant levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Madame SANNA Serena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202432
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-24-
en date du 24 juin 2024
portant levée de mise sous surveillance d'un chepte l suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploita#on de Madame SANNA Serena, N° SIRET 898493 59800012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00020 - Arrêté
portant levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Madame SANNA Serena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202433
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
21 juin 2024 (rapport d'analyse n°2406-00362) sur l es prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
Savelli sur un ovin idenfié 800058 ayant présenté d es signes cliniques suspects ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
La mise sous surveillance de l'exploitaon de Madam e SANNA Sérena - EDE 20290021,
sise 20226 SPELONCATO,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar#cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-06-13-00007 en date du 13 juin 2024 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Madame SANNA Sérena - EDE
20290021, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00020 - Arrêté
portant levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Madame SANNA Serena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202434
Ar#cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SPELONCATO et la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitai re de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SANNA
Sérena.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-24-00020 - Arrêté
portant levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Madame SANNA Serena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202435
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00020
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine, exploitation de BONAGGIUNTA
François Xavier, N° SIRET 83867849800026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BONAGGIUNTA François
Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202436
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-03-
en date du 3 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de BONAGGIUNTA François Xavier, N° SIRET 83867849800026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BONAGGIUNTA François
Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202437
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 2 juillet 2024 par le Docteur
Vétérinaire Bataille sur des ovins de l'exploitation de Monsieur BONAGGIUNTA Fançois Xavier - EDE
20009036 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur BONAGGIUNTA Fançois Xavier - EDE 20009036 hébergeant des animaux
suspects de fièvre catarrhale ovine située 20270 TALLONE est placée sous la surveillance de la Clinique
Vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BONAGGIUNTA François
Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202438
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la directrice de la DDETSPP peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La Clinique Vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera
si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Tallone et la clinique vétérinaire Amalthea, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
BONAGGIUNTA Fançois Xavier .
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BONAGGIUNTA François
Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202439
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de BONAGGIUNTA François
Xavier, N° SIRET 83867849800026 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202440
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00017
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine, exploitation de Monsieur GRAZI
Jean Louis, N° SIRET 47755141000020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00017 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur GRAZI Jean
Louis, N° SIRET 47755141000020 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202441
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-03-
en date du 3 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploita$on de Monsieur GRAZI Jean Louis, N° SIRET 47755141000020
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00017 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur GRAZI Jean
Louis, N° SIRET 47755141000020 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202442
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 2 juillet 2024 par le Docteur
vétérinaire Dye sur des ovins de l'exploitaon de M onsieur GRAZI Jean Louis - EDE 20252050 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur GRAZI Jean Louis - EDE 20 252050, hébergeant des animaux suspects de fièvre
catarrhale ovine, située 20213 PRUNO, est placée so us la surveillance de la Clinique Vétérinaire VET' A ,
vétérinaire sanitaire et de la Direcon Département ale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00017 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur GRAZI Jean
Louis, N° SIRET 47755141000020 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202443
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La Clinique vétérinaire VET' A effectuera des visites régulières dans l'exploitaon concernée, procédera à un
examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessai re,
les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d' analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Pruno et la clini que vétérinaire VET' A, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GRAZI Jea n
Louis.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00017 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur GRAZI Jean
Louis, N° SIRET 47755141000020 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202444
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-27-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine, exploitation de Monsieur
LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202445
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-27-
en date du 27 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploita$on de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 824 90781000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202446
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovi ne effectuée le 26 juin 2024 par le Docteur
vétérinaire De Angeli Marna sur un ovin de l'explo itaon de Monsieur LINDORI Fabien - EDE 20343022;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur LINDORI Fabien - EDE 2034 3022, hébergeant des animaux suspects de fièvre
catarrhale ovine, située 20215 VENZOLASCA, est plac ée sous la surveillance de la Clinique vétérinaire
OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidari tés
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202447
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La Clinique Vétérinaire OMNIAVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espè ces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalis era
si nécessaire, les autopsies et prélèvements approp riés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VENZOLASCA et la Clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsie ur
LINDORI Fabien.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202448
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-26-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine, exploitation de Monsieur
NOUVEAU Sébastien, N° SIRET 50216986500016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-26-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur NOUVEAU
Sébastien, N° SIRET 50216986500016 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202449
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-26-
en date du 26 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploita#on de Monsieur NOUVEAU Sébas#en, N° SIRET 50216986500016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-26-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur NOUVEAU
Sébastien, N° SIRET 50216986500016 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202450
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovi ne effectuée le 25 juin 2024 par le Docteur
vétérinaire PINELLI Jérôme sur des ovins de l'explo itaon de Monsieur NOUVEAU Sébasen – EDE :
20049055;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur NOUVEAU Sébasen - EDE 20 049055, hébergeant des animaux suspects de
fièvre catarrhale ovine, située 20214 CALENZANA, est placée sous la surveillance de la Clinique vétérin aire
ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-26-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur NOUVEAU
Sébastien, N° SIRET 50216986500016 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202451
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La Clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des vis ites régulières dans l'exploitaon concernée, procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CALENZANA et la c linique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanit aire
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
NOUVEAU Sébasen.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-26-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine, exploitation de Monsieur NOUVEAU
Sébastien, N° SIRET 50216986500016 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202452
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00018
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mme SANNA
Sérena, N° SIRET 89849359800012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00018 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mme SANNA Sérena,
N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202453
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-03-
en date du 3 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Mme SANNA Sérena, N° SIRET 898493598 00012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 4Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00018 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mme SANNA Sérena,
N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202454
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovi ne effectuée le 2 juillet 2024 par le Docteur
vétérinaire SAVELLI sur un ovin de l'exploitaon de Madame SANNA Sérena - EDE 20290021 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Madame SANNA Sérena - EDE 20290021 , hébergeant des animaux suspects de fièvre
catarrhale ovine, située 20226 SPELONCATO, est plac ée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AC
VET, vétérinaire sanitaire, et de la Direcon Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00018 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mme SANNA Sérena,
N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202455
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AC VET effectuera des visite s régulières dans l'exploitaon concernée, procéder a à
un examen clinique des animaux des espèces sensible s à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00018 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mme SANNA Sérena,
N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202456
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SPELONCATO et la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitai re de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SANNA
Sérena.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00018 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mme SANNA Sérena,
N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202457
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-03-00019
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de SASU
KYRNABIO, N° SIRET 51911072000025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SASU KYRNABIO, N°
SIRET 51911072000025 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202458
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-03-
en date du 3 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de SASU KYRNABIO, N° SIRET 519110720000 25
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SASU KYRNABIO, N°
SIRET 51911072000025 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202459
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 1er juillet 2024 par le
Docteur vétérinaire Bataille sur des ovins de l'exp loitaon de SASU KYRNABIO - EDE 20009043;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de SASU KYRNABIO - EDE 20009043, hébe rgeant des animaux suspects de fièvre catarrhale
ovine, située 20270 AGHIONE, est placée sous la sur veillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA,
vétérinaire sanitaire et de la Direcon Département ale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SASU KYRNABIO, N°
SIRET 51911072000025 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202460
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La Clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espè ces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalis era
si nécessaire, les autopsies et prélèvements approp riés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' AGHIONE et la clin ique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SASU KYRNABIO.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-03-00019 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de SASU KYRNABIO, N°
SIRET 51911072000025 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202461
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-01-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de U PASTURELLU
- GRAS François, N° SIRET 80462723000027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de U PASTURELLU - GRAS
François, N° SIRET 80462723000027 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202462
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-01-
en date du 1er juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de U PASTURELLU – GRAS François, N° SIR ET 80462723000027
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de U PASTURELLU - GRAS
François, N° SIRET 80462723000027 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202463
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 1er juillet 2024 par le
Docteur vétérinaire SAVELLI Claire sur des ovins de l'exploitaon de U PASTURELLU – GRAS François,
EDE 20290011 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de U PASTURELLU – GRAS François, EDE 20290011 , hébergeant des animaux suspects de
fièvre catarrhale ovine, située 20226 SPELONCATO, es t placée sous la surveillance de la clinique vétéri naire
AC VET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Dép artementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarité s et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de U PASTURELLU - GRAS
François, N° SIRET 80462723000027 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202464
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AC VET effectuera des visite s régulières dans l'exploitaon concernée, procéder a à
un examen clinique des animaux des espèces sensible s à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SPELONCATO et la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitai re de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à U PASTURELLU – GRAS
François .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de U PASTURELLU - GRAS
François, N° SIRET 80462723000027 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202465
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-27-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI
Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202466
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N °2B-2024-06-27-
en date du 27 juin 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su scepble d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vule Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Co nseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bovins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vula Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des pro blèmes de police sanitaire en
maère d'échanges intra-communautaires d'animaux de s espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vul'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les con dions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vul'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesure s financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vul'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI
Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202467
Vul'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et ad ministraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le c omplexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1ermars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux déte nant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «géographique» mis en évide nce lors de l'analyse de risque
tuberculose bovine réalisée par la DDETSPP de la Haute-Cors e, au regard de l'état sanitaire du cheptel
caprin du département ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Mise sous surveillance
L'exploitaon de Mr MARCHETTI Pascal - EDE N° 20 140 100,
sise à : 20235 CASTELLO DI ROSTINO,
est déclarée « suscepble d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de
la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire e t de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Geson du lait produit par le troupeau
Interdicon de livrer à la consommaon en l'état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au
lait cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribuon au consommateur, le lait du troupeau et to us les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu'il présente un e réacon négave au test de la
phosphatase.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI
Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202468
Arcle 3 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des animaux de l 'exploitaon. Ceux-ci doivent être mis en
pâture sur un lieu de détenon parfaitement clôturé, empêch ant tout contact avec des animaux
d'autres exploitaons ;
2. Interdicon de vendre des animaux de l'exploitao n à un autre élevage ;
3. Interdicon d'introduire dans l'exploitaon des a nimaux provenant d'un autre élevage ;
4. En cas de mortalité anormale, le ou les animaux concernés d evront être autopsiés dans les meilleurs
délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire de la Collecvité de Corse, à des fins d'examen
nécropsique et de diagnosc expérimental. Les frais de nécr opsie et autres analyses réalisées post-
mortem seront prises en charge par la DDETSPP ;
5. Dépistage par interféron de l'ensemble des caprins de plu s de 12 mois de l'exploitaon dans un délai
maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
6. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des S olidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'anim aux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental ;
7. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provena nt des abris ou autres locaux ulisés pour les
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endro it hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 4 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 3
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 3 s'avèr ent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicao n de l'arcle 3, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Arcle 5: Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche M arime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesures défini es dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des ind emnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraien t être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
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portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI
Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202469
Arcle 7 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet d e CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse , la Mairie de la commune de
CASTELLO DI ROSTINO et la clinique vétérinaire CYRNEVET son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil de s actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr MARCHETTI Pascal .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MARCHETTI
Pascal - EDE N° 20 140 100,
SIRET : 79064608700011 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202470
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-01-00014
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
SAOLETTI Eric - EDE N° 20184005, N° SIRET :
35192064000064
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SAOLETTI
Eric - EDE N° 20184005, N° SIRET : 35192064000064 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202471
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-01-000
en date du 01 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr SAOLETTI Eric - EDE N° 20184005, N° SIRET : 35192064000064
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SAOLETTI
Eric - EDE N° 20184005, N° SIRET : 35192064000064 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202472
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant le lien épidémiologique de type «Aval» mis en évidence lors de l'enquête épidémiologique
réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin du
GAEC SEMPRE VIVU et l'exploitation de Mr SAOLETTI Eric - EDE N° 20184005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr SAOLETTI Eric - EDE N° 20184005,
sise à : 20217 OLCANI,
est déclarée « susceptible d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de
la Clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Le cas échéant, la qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle
que visée à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie
sur justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SAOLETTI
Eric - EDE N° 20184005, N° SIRET : 35192064000064 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202473
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir
le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
3.Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6.Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitation dans un délai
maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
8.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SAOLETTI
Eric - EDE N° 20184005, N° SIRET : 35192064000064 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202474
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de OLCANI et la Clinique
vétérinaire du CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr
SAOLETTI Eric.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SAOLETTI
Eric - EDE N° 20184005, N° SIRET : 35192064000064 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202475
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-27-00009
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la
fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de
Madame DURIZI Elodie - Fromagerie d'Elodie,
N° SIRET 82281339000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00009 - portant
déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Madame DURIZI Elodie - Fromagerie d'Elodie,
N° SIRET 82281339000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202476
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-27-
en date du 27 juin 2024
portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine
de l'exploitation de Madame DURIZI Elodie - Fromagerie d'Elodie,
N° SIRET 82281339000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
Directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00009 - portant
déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Madame DURIZI Elodie - Fromagerie d'Elodie,
N° SIRET 82281339000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202477
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 2406-00466, établi par le Laboratoire de santé
animale de l' ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 26 juin 2024 la présence du virus de la fièvre
catarrhale ovine de Sérotype 8 sur les ovins identifiés 01452 et 10332 appartenant à Madame DURIZI
Elodie - Fromagerie d'Elodie – EDE 20143027;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le cheptel ovin de l'exploitation de Madame DURIZI Elodie - Fromagerie d'Elodie – EDE 20143027,
sise à 20230 LINGUIZZETTA,
est déclaré infecté de fièvre catarrhale ovine de sérotype 8.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
1.aucun animal appartenant à une espèce réceptive, ni ses produits (sperme, ovule, embryon), ne peut
pénétrer dans l'exploitation ou en sortir ;
2.le recensement des animaux d'espèces sensibles ;
3.la surveillance clinique régulière des animaux par vétérinaire sanitaire de l'exploitation qui procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
4.les ruminants de l'exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques,
ne peuvent pas sortir de l'exploitation. Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler
au sein de la zone réglementée (Corse). Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone
réglementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux
dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est levé :
‐soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
‐soit dans un délai de 60 jours après l'observation du dernier cas dans l'exploitation.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00009 - portant
déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Madame DURIZI Elodie - Fromagerie d'Elodie,
N° SIRET 82281339000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202478
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1. de l'article 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
‐la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
‐la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Linguizzetta et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame DURIZI
Elodie.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-27-00009 - portant
déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation de Madame DURIZI Elodie - Fromagerie d'Elodie,
N° SIRET 82281339000017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202479
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-01-00013
portant mise sous surveillance d'une exploitation
susceptible d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr COLOMBANI CARLU
Félice - EDE N° 20140011, N° SIRET :
89917991500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00013 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI CARLU
Félice - EDE N° 20140011, N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202480
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-01-0000
en date du 01 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr COLOMBANI CARLU Félice - EDE N° 20140011, N° SIRET : 89917991500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00013 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI CARLU
Félice - EDE N° 20140011, N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202481
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant le lien épidémiologique de type «Aval» mis en évidence lors de l'enquête épidémiologique
réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin du
GAEC SEMPRE VIVU et l'exploitation de Mr COLOMBANI CARLU Félice - EDE N° 20140011 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr COLOMBANI CARLU Félice - EDE N° 20140011,
sise à : 20232 OLMETA DI TUDA,
est déclarée « susceptible d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de
la Clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Le cas échéant, la qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle
que visée à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie
sur justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00013 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI CARLU
Félice - EDE N° 20140011, N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202482
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir
le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
3.Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6.Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitation dans un délai
maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
8.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00013 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI CARLU
Félice - EDE N° 20140011, N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202483
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de OLMETA DI TUDA et la
Clinique vétérinaire du CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr COLOMBANI CARLU Félice .
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-01-00013 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI CARLU
Félice - EDE N° 20140011, N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-07-013 - 18/07/202484
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-12-00002
prescription d'organisation de tirs de nuit de
sangliers sur l'exploitation agricole de M. MEDORI
Sebastien située sur la commune de Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-12-00002 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de M. MEDORI Sebastien située sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-07-013 -
18/07/202485
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-
en date du
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers sur l'exploitation agricole
de M. MEDORI Sebastien située sur la commune de Ghisonaccia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI,
attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. Sebastien MEDORI en date du 08 juillet 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Anthony PINI, louvetier de la 7ème circonscription
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-12-00002 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de M. MEDORI Sebastien située sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-07-013 -
18/07/202486
de la Haute- Corse, en date du 09 juillet 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 11 juillet 2024
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 12 juillet 2024
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Ghisonaccia,
occasionnés par les sangliers ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destructions par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sont
autorisées sur la commune de Ghisonaccia sur la parcelle n° 6 de la section ZC.
Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie
de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations
de destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
M. Anthony PINI, louvetier de la 7ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser,
diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations de destruction sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et
pour une période de 3 mois renouvelables, soit jusqu'au 30 septembre 2024.
Ces opérations sont réalisées dans le respect des règles de sécurité applicables à l'exercice de la
chasse du sanglier : port d'effet visibles de type gilets et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios et de sources lumineuses
est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d'attention lors des identifications avant
les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-12-00002 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de M. MEDORI Sebastien située sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-07-013 -
18/07/202487
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-les services de la DDT via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Ghisonaccia.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Ghisonaccia, ainsi que toutes
les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ la Directrice départementale par intérim,
par subdélégation
La cheffe de service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-12-00002 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de M. MEDORI Sebastien située sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-07-013 -
18/07/202488
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-07-12-00003
Renouvellement de la composition commission
locale 2B T3P 2024
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-12-00003 -
Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2024 - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 89
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Risques Construction Sécurité
SER
Arrêté N°
portant renouvellement des membres de la commission locale consultative des Transports Publics
Particuliers de Personnes (T3P).
(taxis, voitures de transports avec chauffeur -VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code des transports;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des relations entre le public et l'Administration;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionne
ment de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de per-
sonnes ;
Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des trans
ports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers
de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-12-00003 -
Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2024 - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 90
Vul'arrêté préfectoral DDTM2B/SRCS/SER/2B/2017/11/28/001 du 28 novembre 2017, instituant
la commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté 2B-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale par intérim, pour les actes administratifs;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres de la commission locale consultative des transports publics particuliers de
personnes (T3P) de la Haute-Corse, créée par l'arrêté préfectoral susvisé :
A - Collège des représentants de l'État
• Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ou son représentant ;
• Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse ou son représen -
tant ;
• Monsieur le Directeur Inter départemental de la Police Nationale (DIPN) de la Haute-Corse ou son
représentant ;
•Mme la directrice de l a Direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) , ou son représentant.
B - Collège des représentants des organisations professionnelles
1: Pour les exploitants de taxis
• Monsieur Philippe LECHUGA, représentant titulaire de la Fédération Nationale des Taxis Indépen -
dants.
Monsieur Philippe SISTI, représentant suppléant de la Fédération Nationale des Taxis Indépendants.
• Monsieur Eric FILIPPI, représentant titulaire de l'Union Nationale des Taxis (UNT).
Monsieur Laurent KOULTE, représentant suppléant de l'Union Nationale des Taxis (UNT).
2 : Pour les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : Pas de représentant officiel
C - Collège des représentants des collectivités territoriales
• Monsieur le maire de Bastia, ou son représentant ;
• Monsieur le maire de Calvi, ou son représentant ;

2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-12-00003 -
Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2024 - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 91
• Monsieur le Président de la Communauté d' Agglomération de Bastia, ou son représentant.
D - Collège des représentants des usagers
• Monsieur Pierre-Louis ALESSANDRI, représentant titulaire de l' Association des Paralysés de France ;
Monsieur Michel XICLUNA, représentant suppléant de l' Association des Paralysés de France.
• Monsieur Jean-François LECLERC, représentant titulaire de l'association Union Française des
Consommateurs (UFC Que Choisir- 2B).
Monsieur Dany BERGEOT, représentant suppléant de l'association Union Française des Consomma
teurs (UFC Que Choisir- 2B).
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la Commission est de trois ans.
Article 3 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2B-2021-06-18-0001 en date du 18 juin 2021 et sera régulière -
ment publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le directrice départementale par intérim des Territoires de la Haute-Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu' à :
M le Ministre chargé des Transports (DGITM-DST) ;
Mmes et MM les maires de la Haute-Corse ;
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse (DREAL
CORSE) ;
Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la
Haute-Corse ;
M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse ;
M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse ;
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-12-00003 -
Renouvellement de la composition commission locale 2B T3P 2024 - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-07-17-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité du restaurant «Les
Zéphyrs», sis Quai des Martyrs, 20200 BASTIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-17-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du
restaurant «Les Zéphyrs», sis Quai des Martyrs, 20200 BASTIA - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 93
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-07-17-
en date du 17 juillet 2024
portant abrogaon de l'arrêté de suspension d'acvi té du restaurant «Les Zéphyrs»,
sis Quai des Martyrs, 20200 BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Mar ime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société APAVE Exploitaon n°24-053 056 du 21 juin 2024 concernant l'inspecon de
l'établissement de restauraon commerciale « Les Zé phyrs » - SIRET 49701145200024, sis Quai des
Martyrs, 20200 BASTIA ;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-17-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du
restaurant «Les Zéphyrs», sis Quai des Martyrs, 20200 BASTIA - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 94
Considérant que l'inspecon réalisée le 17 juillet 2024 par le s agents de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse a permis de
constater la réalisaon de l'ensemble des obligaon s de faire, consignées dans le rapport d'inspecon
n° 24-053056 du 21 juin 2024 ;
Considérant que l'établissement « Les Zéphyrs », pour son acvi té de restauraon commerciale, ne
représente plus une menace grave pour la santé publ ique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté n°2B-2024-06-21-00009 en date du 21 juin 2 024 portant suspension d'acvité du restaurant
« Les Zéphyrs», sis Quai des Martyrs, 20200 BASTIA, est abrogé.
Arcle 2 :
Les acvités de restauraon commerciale sont à nouv eau autorisées à compter de la noficaon du
présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Directeur de la Direcon Départementale d e
la Sécurité Publique de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Basa sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement « Les Zephyrs ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-17-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité du
restaurant «Les Zéphyrs», sis Quai des Martyrs, 20200 BASTIA - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 95
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-07-15-00003
Arrêté-MHA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-15-00003 - Arrêté-MHA - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 96
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
N°
accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur agricole, échelon GRAND OR, est décernée à :
Madame TOMASINI Anne-Marie
Article 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon OR, est décernée à :
Madame CHAUBON Antoinette
Monsieur PIETRI Antoine
Article 3 : La médaille d'honneur agicole, échelon VERMEIL, est décernée à :
Monsieur MORI Pierre-François
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-15-00003 - Arrêté-MHA - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 97
Article 4 : La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT, est décernée à :
Madame ABIOLA Lætitia
Madame CASTELLANI Aurélie
Madame PIERI Christelle
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
-gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
-hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
-administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 6 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re -
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Signé
Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-15-00003 - Arrêté-MHA - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 98
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-15-00002
Arrêté-MHRDC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00002 - Arrêté-MHRDC - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 99
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
N°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départe -
mentale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'hon -
neur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon OR, est décer-
née à :
Monsieur LAMBERTI Ange
Madame NATALI Anne-Marie
Monsieur SALGE Stéphane
Article 3 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon ARGENT, est dé-
cernée à :
Monsieur LUCCHETTI François
Monsieur RETALI Michel
Monsieur SCANU Roberto
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00002 - Arrêté-MHRDC - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 100
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
-gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
-hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
-administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re -
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Signé
Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00002 - Arrêté-MHRDC - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-15-00004
Arrêté-MHT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00004 - Arrêté-MHT - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 102
EZ
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Arrêté n° du
accordant la médaille d'honneur du travail
À l'occasion de la promotion d u 14 juillet 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code du travail ;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail
modifié ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail,
modifié ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour
l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la
Haute-Corse
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur Michel ACHILLI
- Monsieur Christophe AECKERLE
- Madame Rose AGNELOT
- Monsieur Hervé ANZIANI
- Monsieur Vincent AZNAR
- Madame Céline BALDINI
- Madame Virginie BAYARD
- Madame Claire BENOIST
- Monsieur Fabrice BERTINI
- Monsieur Jawad BRANGBOUR-EL
OUADJI
- Madame Nathalie BROCHARD
- Madame Marie BRONZINI DE CARAFFA
- Monsieur Cyril CARPINA
- Monsieur André CECIL
- Madame Valérie CERUTTI- Monsieur Gérard CHAUMAT
- Madame Lætitia CIOSI
- Monsieur François CROCE
- Madame Anne-Marie DAOUDI
- Monsieur Gilles DA PRATO ZAMBONI
- Madame Jenny DELEAU
- Monsieur Laurent DELPORTE
- Monsieur Lucien DESANTI
- Madame Séverine DESLANDES
- Madame Carine Sandrine DONDINI
- Madame Nadine DORIRY
- Madame Francesca DOTTORI
- Monsieur Christophe DUMETZ
- Monsieur Julien ESCRIBANO-RIQUELME
- Madame Valérie FANTI
- Madame Dominique FILIPPI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00004 - Arrêté-MHT - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 103
- Madame Sylvie FRANCHI
- Monsieur Jean-Marc GALLETTI
- Monsieur Jean-Louis GARIBALDI
- Madame Corinne GAZEAU
- Madame Vannina GILLES
- Monsieur Ange-Pierre GIUDICELLI
- Monsieur Ludovic GRAUET
- Madame Ursula GUAMS
- Monsieur Xavier JAGU
- Madame Maliqua KHELAIFIA
- Monsieur Michael LANDOLFINI
- Monsieur Teddy LANIRAY
- Madame Michèle LECA
- Monsieur Eric Joseph LECULLIER
- Madame Stéphanie LEGATO
- Monsieur Patrick LUCCHESI
- Monsieur Jean-Dominique LUCCHINI
- Madame Marie-Paule LUCIANI
- Monsieur Olivier MARCHELLI
- Madame Karine MARIOTTI
- Monsieur Bruno MIGNOT
- Madame Marie-Catherine MONTI
- Madame Amandine MORACCHINI- Madame Marie-Noëlle MUCCI
- Madame Angèle ODDOS
- Monsieur Christophe PALAZZO
- Monsieur Nicolas PAOLETTI
- Madame Marie-Dominique PAOLINI
- Madame Eric PARAT
- Monsieur Marc PEZZINI
- Madame Angélique POGGI
- Madame Stefana POMPA
- Madame Arlette PONCET LAUTREY
- Madame Céline PRUNETA
- Madame Sandrine SAGOLS
- Monsieur Philippe SAVERY
- Monsieur Jean-Sylvestre SPADARI
- Monsieur Jean Luc SPELLA
- Madame Catherine STORAÏ
- Madame Stéphanie SUZZONI
- Madame Céline TALBOTIER
- Madame Cynthia TOMASINI
- Monsieur Sébastien ZANGA

Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur Michel ACHILLI
- Monsieur Jean-Luc ALFONSI
- Madame Sylvie BARBAGGIO
- Madame Juliette BATTESTINI
- Monsieur Joseph BURSACHI
- Monsieur Thierry CALISTI
- Madame Marie-Paule CARTA
- Madame Catherine CECCARELLI
- Monsieur André CECIL
- Monsieur Gérard CHAUMAT
- Madame Josiane CLEMENT
- Madame Sophie COLLOMB-WATTEEUW
- Madame Armelle CONSOLI
- Madame Nicole CORBALAN
- Madame Marie-France CORTOPASSI
- Madame Viviane Yvette DERRIEN
- Monsieur Dominique Yves DURIANI
- Madame Sandra JORDAN
- Madame Maliqua KHELAIFIA- Monsieur Nicolas LAMBERTI
- Monsieur Eric Joseph LECULLIER
- Madame Stéphanie LEGATO
- Madame Marie Josephe LUCIANI
- Madame Marie-Paule LUCIANI
- Monsieur Jean MARTINI
- Monsieur OLIVIER MATTEI
- Monsieur Stéphane OLIVA
- Madame Nadège PANZANI
- Madame Catherine POLI
- Madame Lætitia QUENTIN
- Monsieur Jean-Pierre RISTORI
- Madame Marie-Hélène SODDU
- Madame Véronique SOMMELLA
- Madame Diane SUSINI
- Monsieur Eric TABARANI
- Madame Vanina TROJANIPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00004 - Arrêté-MHT - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 104
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur Michel ACHILLI
- Madame Angélique ALBERTINI
- Monsieur Jean ARRAS
- Madame Marie-Paule BIANCHI
- Madame Marie-Pierre CAVALLONI
- Madame Catherine CECCARELLI
- Monsieur Gérard CHAUMAT
- Madame Joséphine COSSU
- Madame Patricia DOMINICI
- Madame Pierrette FIORI- Madame Nathalie FOZZI
- Madame Patricia GAMBONE
- Monsieur Nicolas LAMBERTI
- Madame Fabienne LOIZEAU
- Monsieur François MARLIERE
- Madame Barbara MATELLI
- Monsieur Joseph-Antoine PAOLI
- Madame Monique PERRON
- Madame Olga RAUGI OTERO
- Monsieur Mickaël SEMELIN
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Michel ACHILLI
- Madame Paulette ANDARELLI
- Monsieur Jean ARRAS
- Madame Marylène CASANOVA
- Monsieur Marcel CESARINI
- Monsieur Gérard CHAUMAT
- Monsieur Philippe Gabriel FRATACCI
- Madame Bernadette LECA
- Monsieur Jean-François LEONI- Madame Solange LIPPI
- Monsieur Joseph LORENZI
- Madame Angèle MADEDDU
- Madame Sylvie MANUS
- Monsieur Jean-Louis MATHERON
- Madame Véronique ORSUCCI
- Madame Monique PERRON
- Madame Christine VINCENTELLI
Article 5 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Signé
Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00004 - Arrêté-MHT - 2B-2024-07-013 - 18/07/2024 105