PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-02-005
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2024-02-07-00003 - Délégation de signature Pôle Recouvrement
spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M. Pichery (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-02-07-00002 - Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux (2
pages) Page 6
39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere (3 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 13
SDIS 39 /
39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 (3 pages) Page 20
SP DOLE /
39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis
dans le Département du JURA (4 pages) Page 24
UT DREAL 39 /
39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA (6 pages) Page 29
39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote (4 pages) Page 36
39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige (12 pages) Page 41
2
DDFIP 39
39-2024-02-07-00003
Délégation de signature Pôle Recouvrement
spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M.
Pichery
DDFIP 39 - 39-2024-02-07-00003 - Délégation de signature Pôle Recouvrement spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M. Pichery 3
Es | | |RÉPUBLIQUE - | ; ,]FFRANÇAISE |Liberté : ' ' ' , FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDirection départementaledes finances publiques du Jura
. ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du JuraVu le code general des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 À et R* 247-4 et suivants;Vu le decret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposmons relatives à la direction generale des' flnances publlquesVu Ie décret n° 2009- 707 du. 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la dlrectlon générale desfmances publlques -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetarre et comptable publique, et; notamment son article 16 : Décide' article 1°°Article 1 - Delegatlon générale de signature est donnée à Jean-Yves GUERMONT, Inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Jura, à leffet designer:1) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux- frais de poursuites portant' remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 12 000 € ;2) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieusessans limitation de montant;3) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant 'excéder 12 mois et porter sur une somme superleure à 120000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et les' déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice; 'c) les documents comptables;d) tous actes d'administration et de gestion de service.
DDFIP 39 - 39-2024-02-07-00003 - Délégation de signature Pôle Recouvrement spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M. Pichery 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite deGrade ( Durée maximale| Somme maximale pouragents décisions des délais de |laquelle un délai de paiement_ : gracieuses paiement peut être accordéMme GAUTHIER- | Contrôleur 6 000,00 € 6 mois " 60 000,00 €MANUEL Justine ' . |Mme LEDDA | Contrôleur 6 000,00 € . 6 mois. 60 000,00 €Samantha ; èM FARIN Lucas 6 000,00 € 6 mois 60 000,00 €Contrôleur
article 2
Le présent arrêté prend effetà compter du 7 février 2024 et abroge les arretes de délégation designature pris antérieurement pour le service. :Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.À Lons le Saunier, le 07/02/2024L'inspecteur divisionnaire des Finances publiques-Responsable du Service
Raphaël PICHERY
DDFIP 39 - 39-2024-02-07-00003 - Délégation de signature Pôle Recouvrement spécialisé (PRS) au 07/02/2024_arrivée de M. Pichery 5
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-07-00002
Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00002 - Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux 6
Ex DirectionÈ?JEJFËÊA départementaleLibersé des territoiresÉgalité.Fraternité
Arrêté n° 2024-01-23-003relatif à la prolongation des délais de mise endemeure — de =— la Commune de« les Bouchoux » pour la mise en conformitéde ses systèmes d'assainissement collectifs(réseau et station)LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif,à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-09-13-01 du 13 septembre 2018'portant mise en demeure de lacommune de « les Bouchoux » ;VU la réunion en mairie de la commune des Bouchoux le jeudi 23 novembre 2023, relative à la mise enconformité de l'assainissement collectif sur la commune ;VU le rapport de manquement administratif transmis à la commune de «les Bouchoux » le11 décembre 2023 ; ce rapport étant relatif à la prolongation des délais de mise en demeure pour lamise en conformité du système d'assainissement de la commune des Bouchoux;VU le courrier du 15 décembre 2023 relatif à la réponse de la commune de « les Bouchoux » sur leprojet de modification des délais de la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que l'arrété de mis en demeure du 13 septembre 2018 fixait un délai au31 décembre 2023 pour la réhabilitation du réseau d'eaux usées et la mise en service de la stationd'épuration ;CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de« les Bouchoux » n'ont pas encore commencés ;
CONSIDÉRANT que le délai du 31 décembre 2023 fixé dans la mise en demeure du 13 septembre 2018n'est pas tenable compte tenu de l'avancée de cette opération ;1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00002 - Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux 7
CONSIDÉRANT la nécessité d'une prolongationde deux ans du délai fixé dans la mise en demeureinitiale pour obtenir la conformité des systèmes d'assainissement de la commune de « les Bouchoux » .CONSIDÉRANT que la commune a entrepris toutes les démarches nécessaires pour commencer dèsque possible les travaux de mise en conformité de son assainissement collectif: marché de maîtrise'd'oeuvre notifié au SIDEC du jura le 28/10/2022, études préliminaires réaliséesau printemps 2023,réalisation de l'avant projet et choix du scénario retenu en juin 2023, validation de la phase projet dela maîtrise d'oeuvre pour un montant estimé à 930 000 euros hors taxes le 20/10/2023 ;
ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureLa commune de « les Bouchoux » est mise en demeure de respecter les dispositions de :Au plus tard le 31/12/2025. mettre en service les systèmes d'assainissement collectif de la commune des BouchouxArticle 2 : Sanctions |Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à I'encontre de la commune de « les Bouchoux » les mesures de police prévues au Il del'article L. 1718 du Code de l'environnement.Article 3 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État(www.jura.gouv.fr).Article 4 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté notifié à la commune de « les Bouchoux ».Lons-le-Saunier,le 7 FEV, 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre déféré a la juridiction administrative :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de» - p " - - .quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la |décision leur a été notifiée. ' |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.\Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00002 - Arrêté de mise en demeure STEU Les Bouchoux 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-07-00001
Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere 9
Directiondépartementaledes territoires; Arrêté:PREFET Prononçant la fusion des associations syndicalesD_U ,]URA autorisées «des Charbonnières» et «du Chalet»ÊË,ÇÇÊ Créant l'association syndicale autorisée diteFraternité «Du Chalet Charbonnières» sur les communesd'ONGLIERES, MOURNANS-CHARBONNY, LES NANSdans le département du JuraNommant un administrateur provisoireLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006d'orientation agricole ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Préfet à M. Nicolas FOURRIER n° 2024-01-18-001 du 18janvier 2024 ;VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. Fourrier n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024.VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1990 portant autorisation de |'association syndicale dite «duChalet»VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 1989 portant autorisation de l'association syndicale dite «desCharbonnières»VU la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «du Chalet» en date du 11 octobre2023, visée le 21 novembre 2023 sollicitant la fusion;VU la délibération du conseil syndical de l'association syndicale dite «des Charbonnières» en date du 11octobre 2023, visée le 16 novembre 2023 sollicitant la fusion;VU le projet de statuts de la future association syndicale autorisée (ASA) fusionnée dite «Du ChaletCharbonnières» ;VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de I'ASA dite «du Chalet» en datedu 15 décembre 2023 adoptant le projet de fusion ;VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de I'ASA dite «des Charbonnières»en date du 15 décembre 2023 adoptant le projet de fusion;CONSIDERANT que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leurabstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires del'association syndicale autorisée dite «du Chalet» que sur 71 propriétaires représentant une surface de151 ha 16 a 19 ca, 41 d'entre eux, représentant une surface de 125 ha 35 a 89 ca, sont favorables auprojet de fusion des associations ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de1/3
•
•
•
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere 10
l'association syndicale autorisée dite «des Charbonnières» que sur 35 propriétaires représentant unesurface de 71 ha 61 a 92 ca, 21 d'entre eux, représentant une surface de 52 ha 10 a 49 ca, sontfavorables au projet de fusion des associations ;CONSIDERANT que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet2004 ont été remplies ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article ler:Est prononcée la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnières» et«du Chalet», aboutissant à la création de l'association syndicale autorisée «Du Chalet-Charbonnières»sur les communes d'Ongliéres et Mournans-Charbonny et les Nans dans le département du JuraArticle 2:Le siège social de l'ASA « Du Chalet Charbonnières » est fixé à la mairie d'Ongliéres 1 rue deCharbonny 39250 OngliéresArticle 3:L'association syndicale «Du Chalet-Charbonnières» se substitue de plein droit aux anciennesassociations citées à l'article Ter.Les opérations comptables des anciennes associations se terminent au 31 décembre de |'exercice del'année 2023Article 4:La durée de l'association est illimitée.Article 5: M. Christian TRIBOULET, domicilié 3 chemin du Chêne à RIX (39250), est nomméadministrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la premièreassemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 16 à 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres dusyndicat.Article 6:L'administrateur provisoire de l'association est chargé, aux frais de l'association syndicale «DuChalet-Charbonnières»:- de faire afficher le présent arrété et les statuts aux lieux habituels d'affichage des communesd'Ongliéres, Mournans-Charbonny et les Nans dans le département du Jura- de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrété préfectoral dans les conditionsprévues à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.Article 7 — Toutes les pièces administratives, y compris les pièces annexes ayant servi à la constitution,sont déposées au siège social de l'ASA dite « Du Chalet Charbonnières ».Article 8:La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires duJura, les maires des communes d'Ongliéres et de Mournans-Charbonny et les Nans dans ledépartement du Jura, l'administrateur provisoire de l'ASA « Du Chalet-Charbonnières » et lesprésidents des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le Le Préfet,L'adjoint à la cheffe de service
2/3
p/
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere 11
Délais et voies de recoursCet arrété peut étre contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant lapublication complète du présent arrété.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-07-00001 - Arrêté_Fusion_ASA_Charbonniere 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-02-06-00004
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude
FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024
13
E.
~
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024
14
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Claude
FAIVRE résidant 71 Rue sur les Curtils 39130 Saffloz ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024
15
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Claude FAIVRE (71 Rue sur les Curtils 39130 Saffloz).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Verjus Alexandre, Faivre
Aurelien, Faivre Julien, Faivre Adrien, Ingrid Girardot, Blondeau Olivier, Michaud Mathieu.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZK 44
à Larnaud (39140).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 71 Rue sur les Curtils 39130
Saffloz.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024
16
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 71 Rue sur les Curtils 39130
Saffloz.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024
17
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14075924.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024
18
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-02-06-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Claude FAIVRE jusqu□au 30 avril 2024
19
SDIS 39
39-2024-02-01-00006
LAO UMIC 02 2024
SDIS 39 - 39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 20
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFratermité
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2024 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'unité mobile d'interventionscontre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours(SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 àR 1424-57 ;Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile notamment son article R 722-1 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant étre exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiersprofessionnels ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité ;Vu l'arrêté n° A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par lesarrêtés n° A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1°"juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017, A 2017-892 du28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 20 février 2020, A 2020-374 du 28 avril 2020 etA 2021 676 du 9 juin 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n° A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1215 et 39-2023-07-01-00001 du 1°"juillet 2023 fixant la liste d'aptitude opérationnelledes personnels de l'unité mobile d'intervention du SDIS du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintiendes acquis ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
1/3
SDIS 39 - 39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 21
Article 1 :
ARRETE:
et biologiques du Service Départemental d'Incendie et de Secours est fixée comme suit :La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'Intervention risques Chimiques :Grade Prénom Nom CIS d'appartenanceLieutenant Clément COMTE DDSISCapitaine Vincent DAVIOT BASSIN LEDONIENColonel Cyril FOURNIER DDSISLieutenant-Colonel Damien FREDY DDSISCapitaine Jérôme GUYON GRAND DOLECapitaine Antoine HALGRAIN DDSISCommandant Sylvain RICHARD DDSISCommandant Frédéric TISSERANT DDSISLieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Les personnels suivants peuvent occuper 'emploi de Chef d'équipe intervention risques chimiques :Grade Prénom Nom CIS d'appartenanceLieutenant Lionel AMIOT DDSISLieutenant Gérald AZZ| DDSISAdjudant-chef Christophe BIGUEUR GRAND DOLELieutenant Serge BINOT CHAMPAGNOLEAdjudant Samuel BONNAVENTURE CHAUSSINAdjudant-chef Nicolas BOURBON GRAND DOLELieutenant David BOURGEOIS BASSIN LEDONIENAdjudant-chef Hervé BULLY BASSIN LEDONIENLieutenant Chrsitophe BRUEY DDSISAdjudant-chef Vincent CHARRIERE BASSIN LEDONIENSergent-chef Alexandre DELACROIX BASSIN LEDONIENCaporal-chef Jordan DUPLAN BASSIN LEDONIEN. , GUT_PETITELieutenant Sylvain FENIET MONTAGNEAdjudant-chef François GUIGNAT CHAMPAGNOLEAdjudant-chef Jérôme Philippe GUYON BASSIN LEDONIENAdjudant-chef Sébastien HENGUELY CHAUSSINCapitaine Michel LADANT GRAND DOLELieutenant Pierre LAURIOT BASSIN LEDONIENSergent-chef Arnaud MAGGIOTTO GRAND DOLEAdjudant-chef Quentin MARTET GRAND DOLELieutenante Sylvie MAUBLANC DDSISSergent Jean-Baptiste MONNARD GRAND DOLEAdjudant-chef Sylvain MORA SAINT-CLAUDEAdjudant-chef Lionel MOUGIN GRAND DOLECaporal Victor POUX GRAND DOLEAdjudant-chef Alexandre RAGOT ARBOISAdjudant-chef Vincent ROLET BASSIN LEDONIENLieutenant Thierry TISSOT BASSIN LEDONIENSergent-chef Franck TOUILLIER BASSIN LEDONIENAdjudant Jean-Maurice TOURNIER GRAND DOLEAdjudant-chef Frédéric WAUQUIER GRAND DOLE
2/3
SDIS 39 - 39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 22
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques chimiques :Grade Prénom Nom CIS d'appartenanceCaporal-chef Stéphane BASIN BASSIN LEDONIEN- MOIRANS ENCaporal Alexis BRENIAUX MONTAGNELieutenant Mathieu BRUANDET DDSISCaporal Corentin BULLY GRAND DOLECapitaine Pascal CAPELLI SAINT-CLAUDELieutenant Nicolas CHARLES DEFRANCE DDSISCaporal Antoine GENTET GRAND DOLECaporal-chef Antoine GRAS MOREZSergent Damien GROS ARINTHODCaporal Valentin GUILLOU GRAND DOLECaporal Sébastien HUGUENET GRAND DOLELieutenant Bruno JARDON DDSISLieutenant Grégory LAKDAR SAINT AUBINSergent Thibaut LEMOINE ARINTHODAdjudant-chef Nicolas LOMBART CHAMPAGNOLECaporal Yoann MOURAT BASSIN LEDONIENAdjudant-chef Xavier PARDON RANCHOTAdjudant Thomas PEGUILLET DDSISCaporal-chef Mélanie PERNET GRAND DOLELieutenant Valentin PRUD'HOMME BASSIN LEDONIEN
Les personnels suivants peuvent occuper I'emploi d'équipier reconnaissance risques chimiques :Grade Prénom Nom CIS d'appartenanceCaporal Tom AMIOT GRAND DOLECaporal Lucas BERREZ DDSISArticle 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participeraux actions et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et biologiques.Article 3 : Le Capitaine Jérôme GUYON est désigné « faisant fonction de » référent technique Départementaldu DDSIS et référent pour les secours en risques chimiques.Article 4 : La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée référente technique départementale dudirecteur départemental des services d'incendie et de secours pour les risques biologiques.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-1215 et 39-2023-07-01-00001 du 1" juillet 2023 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des personnels de l'Unité Mobile d'Intervention Chimique du Service Départementald'Incendie et de Secours du Jura est abrogé.Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notifications et publications.Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfectureet du SDIS. Fait à Lons-le-Saunier, le - | FEV, 2024
= Serge CASTEL3/3
SDIS 39 - 39-2024-02-01-00006 - LAO UMIC 02 2024 23
SP DOLE
39-2024-02-08-00001
Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis
dans le Département du JURA
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 24
Ex Sous-PréfecturePRÉFET | de DoleDU JURA 'LibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxisdans le Département du JuraAnnée 2024Arrêté n° 39-2024-02-08-0001
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L 410-2 du Code de commmerce,Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTELVu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi,Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre |l du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et notamment son annexe |X,Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024,Vu l'arrété préfectoral n°39-2024-01-25-0003 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole,Vu l'avis de M. le Directeur de la DDETSPP du Jura,
ARRETEArticle 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums des transportspar taxi muni d'un compteur horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carte profes-sionnelle sont fixés comme suit :e Valeur de la chute : 0,10 €° Valeur de la prise en charge : 2,60 €s Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8 €© Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :- de jour, 26,89 €- de nuit, 28,71 €Vitesse de changement d'entrainement: quotient de la valeur du tarif horaire par la valeurdu tarif à la distance applicable.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - @ : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr4
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 25
= Tarifs kilométriques :Position Prix au kilo-du comp- Définition des tarifs mètre TTCteurTARIF A Course de jour avec retour en charge à la station 1,11 €TARIF B Course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le 1,62€dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la stationTARIF C Course de jour avec retour à vide à la station 2,22€Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le di-TARIF D . P e ; 3,24€manche et les jours fériés avec retour à vide à la stationLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 07 heures.
Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sontréunies : '« Routes effectivement enneigées ou verglacées« Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hi-ver »
Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans les véhicules doitindiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, lesconditions d'application et le tarif pratiqué. _Ce tarif ne doit pas excéder |e tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concer-né.
Article 3 : supplémentse Un supplément de 4 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pourchaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.e Un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des ba-gages suivants :1° Ceux qui ne peuvent étre transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et néces-sitent l'utilisation d'un équipement extérieur;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équi-valente, par passager.Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d''un prix supérieur au prix enre-gistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l'article 3 ainsi que les frais engendréspar une attente dans les zones de stationnement payant.Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au décharge-ment des clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi.devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de lacourse, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant lestarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivranced'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visibleet lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affi-chage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note men-tionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 6 : Lorsque la mise à jour éventuelle du taximètre aura été effectuée, la lettre majuscule S decouleur rouge sera apposée sur le cadran du taximètre.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - @ : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@jura.qouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 26
Article 7 : le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication.Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrété, le taxi faitmodifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à l''ar-ticle 1¢.Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrété et la modification de la table tarifaire, unehausse de 5,40% pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplé-ment, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les supplé-ments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note re-mise au consommateur.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançonsous un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : L'arrété préfectoral n° 39-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 est abrogé.Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, la Sous-Préfète deSaint Claude, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Jura, le Directeur Dé-partemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi du Travail etdes Solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture duJura.Faità Dole, le - & FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Dole,\* \
Hugues ALLADIO
BP 76- 39108 DOLE CEDEX- @ : 03 84 79 44 00- E- MAIL spdole@jura.gouv.fr - INTERNET: www jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 27
SP DOLE - 39-2024-02-08-00001 - Arrêté relatif aux tarifs 2024 des courses de taxis dans le Département du JURA 28
UT DREAL 39
39-2024-02-02-00005
20240202_APMD_CARELMA
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 29
l. Direction régionale de l'environnement,È%E]Fâ E-{A de l'aménagement et du logementLierd Bourgogne-Franche-ComtégalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-08-DREALPORTANT MISE EN DEMEURE
Société CAR EL MA SASCommune de Les Rousses (39220)
LE PRÉFET DU JURAChevalier de I'Ordre National du Mérite
g . VUS ETCONSIDERANTS|Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 51141, L. 511-2 etL. 512-7;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrété ministériel du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (applicable àcompter du 1er janvier 2022) ;Vu l'arrêté préfectoral n°'AP-2014-13-DREAL en date du 19 mai 2014, autorisant la société CAR EL MA SASdont le siège social est situé à route du Fort Risoux - 39220 LES ROUSSES, à exploiter une carrière deroches calcaires et une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de LESROUSSES, lieu-dit « Grand Crêtet » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2020-25-DREAL du 9 juin 2020 autorisant la société CAREL MA SAS dont le siège social est situé à route du Fort Risoux- 39220 LES ROUSSES, à créer uneactivité de recyclage de déchets bitumineux et modifier le volume de déchets inertes utilisés pour laremise en état d'une carrière à ciel ouvert de roches calcaires massives sur la commune de LESROUSSES;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du xxxconformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 30
Vu le projet d'arrété transmis le 10 janvier 2024 à I'exploitant en application des articles L. 171-6 et L.171-7 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant en date.du 22 janvier 2024 sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 291.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé dispose :« Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'unmême type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalableindiquant:< le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET;. le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET;. le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;< l'origine des déchets (lieu de production initial) ;- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant àl'annexe Il de l'article-R. 541-8 du code de l'environnement;- la quantité de déchets concernée en tonnes.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée àl'article 3. |Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des:annexes sont conservées pendant la même période. » ;Considérant que l'article 291.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé dispose :« Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation lors dudéchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. » ;Considérant que l'article 291.6 de I'arrété préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé dispose:« En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur desdéchets en précisant les informations minimales suivantes: .« la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;. la date et l'heure de l'acceptation des déchets. » ;Considérant que l'article 29.24 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé dispose:« L'exploitant tientà jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblaiscorrespondant aux données figurant sur le registre viséà l'article 291.7 et de calculer le volume dedéchets inertes accueillis. » ;Considérant que l'article 1" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registresdéchets, terres excavéeset sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code del'environnement (applicable à compter du 'Ter janvier 2022) dispose: « Les exploitants' desétablissements effectuant Un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris ceux
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 31
effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissent et tiennentà jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement : '- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo autitre de I'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet;b) Concernant la dénomination, nature et quantité :- la dénomination usuelle du déchet ;- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3;c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchetsapportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte desdéchets;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur desdéchets;- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie àl'article L. 541-10-1 du code de l'environnement; A- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissémentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou unnégociant;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et ! de la directive2008/98/CE relative aux déchets ;- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou lenuméro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE)1013/2006 susvisé ;- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. » ;Considérantque lors de la visite du 26 octobre 2023, I'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :* article 2914 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 : les éléments suivants sontmanquants ou incorrects :- le numéro de SIRET du producteur de déchets ;- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET,- le nom et coordonnées du ou des transporteurs et leur numéro de SIRET,- la quantité de déchets en tonnes et non en volume,- le libellé du code déchet 17 01 02 est « briques » et non « briques, tuiles, céramiques »comme indiqué dans le DAP. Par ailleurs, le fait de scinder la livraison avec deux DAP n'est pasconforme car le DAP entre la plate-forme X de GEX et la carrière CAR EL MA correspond àplusieurs livraisons, de plusieurs producteurs de déchets différents ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 32
< article 291.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 : I'inspection constate quesur trois camions venant _déchàrger des déchets inertes sur la carrière, aucune vérification desdocuments d'accompagnement n'est réalisée, aucun contrôle visuel des déchets n'est réalisé nià l'entrée de l'installation ni lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence dedéchet non autorisé ;< article 2916 de l'arrété préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 : le producteur de déchetsindiqué pour les camions n°2 camion EN 496 FQ et n°3 camion EN 690 RG est la plate-forme X àGEX, or les producteurs sur les DAP correspondants sont respectivement les sociétés À et B enSUISSE ;< article 29.24 de l'arrété préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 : le plan transmis parcourriel du 03/11/2023 est intitulé « état des lieux 16.12.2015 » et ne permet pas de localiser leszones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre visé à l'article 29.1.7 et decalculer le volume de déchets inertes accueillis ;< article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 : le registre ne comprend pas les élémentssuivants: .-la dénomination usuelle du déchet ;- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VII et IX de la Convention de Bâlesusvisée.- C) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque lesdéchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la communede collecte des déchets ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adressede l'établissement expéditeur des déchets ;- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeurdes déchets ;- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par unéco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteurdéfinie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement; -- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré parun courtier ou un négociant ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numérode récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; 'd) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et Il de ladirective 2008/98/CE relative aux déchets ;- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du réglement (CE) 1013/2006 .susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B durèglement (CE) 1013/2006 susvisé ;- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâlesusvisée ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société CAR EL MA SAS de respecterles prescriptions des articles 29:1.4, 291.5, 2911.6 et 29.2.4 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 susvisé etles prescriptions de l'article de 1 de I'arrété ministériel du 31 mai 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 33
ARRETE
Article 1 : Mise en demeureLa société CAR EL MA SAS exploitant une carrière de roches calcaires et une installation de traitementde matériaux sur le territoire de la commune de LES ROUSSES, lieu-dit « Grand Crêtet » est mise endemeure de respecter :« dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 1" de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 en transmettant le registre d'admission desdéchets inertes complété des éléments manquants ;< dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 291.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettant àl'inspection une copie des documents d'acceptation préalable établis à partir du 1% janvier2024;< dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 291.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en intégrant dansle registre d'admission le résultat du contrôle visuel et celui de la vérification des documentsd'accompagnement (conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif auxconditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760de la nomenclature des installations classées) ;< dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesà l'article 291.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettant àl'inspection une copie des accusés d'acceptation délivrés sur une période de 1 mois (a partir du1% janvier 2024). ;< dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 29.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettantun plan topographique mis à jour, permettant de localiser les zones de remblais correspondantaux données figurant sur le registre visé à l'article 291.7 et de calculer le volume de déchetsinertes accueillis ;Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Notification et publicitéConformémentà l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société CAR EL MA SAS.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 34
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Les Rousses, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur est adressée.
: o Loris-le-Saunier, le 0 2 FEV. 2024
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00005 - 20240202_APMD_CARELMA 35
UT DREAL 39
39-2024-02-02-00004
20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 36
Œ.PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA ' ELibenté de l'aménagement et du logementÉgalité . ,Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-07-DREALRENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société Scierie CôteSIRET : 45326796500011
Commune de Bletterans
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 1724, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 383 du 12 mai 1989 délivré à la société d'exploitation desétablissements Charles Pasteur pour l'exploitation d'installations de travail et de traitement de bois surle territoire de la commune de Bletterans ;Vu le récépissé n° 90/2002 du 12 juillet 2002 actant le changement d'exploitant au profit de la sociétéScierie Côte ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-20-DREAL du 29 mars 2023 portant mise en demeure de régulariser lasituation administrative des installations exploitées, en déposant auprès de l'autorité compétente unedemande d'examen au cas par cas déclenchée par :« l'augmentation du volume de produits de traitement de bois susceptible d'être présentedans l'installation de traitement du bois (les bains de traitement passant de 8 à 44 m°);« l'augmentation de la puissance maximale des machines concourant au travailmécanique du bois;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 37
Vu le rapport de I'inspection de l'environnement du 3 janvier 2024 faisant état de la constatation del'absence de dépôt de demande d'examen au cas par cas telle que visée par l'arrêté portant mise endemeure du 29 mars 2023 susvisé ;Vu le courrier en date du 3 janvier 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;Vu le projet d'arrêté notifié le 8 janvier 2023 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Vu I'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que le point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 met en demeure lasociété Scierie Côte de régulariser la situation administrative des installations exploitées, en déposantauprès de l'autorité compétente une demande d'examen au cas par cas, dans un délai de trois mois;Considérant que lors de l'inspection du 23 novembre 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pasentrepris de démarche pour déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'examen au caspar cas;
Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;Considérant que le montant de l'astreinte journalière doit être incitatif afin que l'exploitant engage larégularisation de la situation administrative des installations classées pour la protection del''environnement qu'il exploite ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Article 1 — La société Scierie Côte exploitant une installation de travail et de traitement du bois sise 6chemin de la gare surla commune de Bletterans est rendue redevable d'une astreinte administratived'un montant journalier (jours calendaires) de 40 € (quarante euros) jusqu'à satisfaction de la mise endemeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 susvisé en ce qui concerne la transmissionauprès de l'autorité compétente une demande d'examen au cas par cas.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Un délai de 60 jours ouvrés est accordé pour la mise en conformité, délai durant lequel il est sursis àl'exécution de l'astreinte : 40 terme de ce délai :- si une demande d'examen au cas par cas a été transmise, alors l'astreinte ne sera plus exigible et nesera pas recouvrée ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 38
> si la non-conformité perdure au-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée à l'issuede chacun des contrôles effectués jusqu'à retour à la conformité de l'installation, en prenant commepoint de départ de la liquidation la notification de l'arrêté infligeant la sanction.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1-1° du code del''environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société Scierie Côte.
Article 4 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisésont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie leuradressée :* au chef du centre de prestations comptables mutualisé ;e à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire) ;* au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.A Lons-le-Saunier, le D 2 FEV. 2024
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 39
¥ q B.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-02-00004 - 20240202_Ap_astreinte_Scierie_Cote 40
UT DREAL 39
39-2024-02-08-00002
20240208_APMU_Bricomarche_Prodige
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 41
PDlËJË]FL'IE;A Direction régionale de l'environnement,Liberté de l''aménagement et du logementFoaterait Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE PREFECTORAL N° AP-2024-10-DREALportant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoirepour la réalisation d'évaluations et la mise en œuvre de remeédes que rendent nécessaires lesconséquences d'un déversement accidentel d'hydrocarbures
Société Prodige
Commune de Montmorot
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-20, L. 514-6, R. 511-9,R. 512-53, R. 512-69, R. 541-43, R. 541-45, D. 556-1À ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et notamment les points 4.7, 4.8 et 510 de son annexe| ;Vu larrété préfectoral n°22-064 du 21mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux pluviales du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la déclaration faite par la SAS Summun pour l'exploitation d'une station service de distribution decarburants sise avenue Maillot sur le territoire de la commune de Montmorot, du- 27 mai 2013complétée en dernier lieu le '22octobre 2013 et son récépissé n° R-2013-36-DREAL du8 novembre 2013 ;Vu la déclaration, par la SAS Summun, de la modification de cette installation classée relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE, du 30 mai 2016 et sapreuve de dépôt n° 39-2016-44 du 6 juin 2016; |Vu la déclaration, par la SAS Prodige, de changement d'exploitant du 12 mars 2018 et sa preuve dedépôt n° A-8-S22MKCMAI;Vu le .rapport de l'inspection des installations classées, référencé AM/MB/2024/L_40, établi le7 février 2024, à la suite de l'inspection des installations effectuée le 2 février 2024 et transmis àl'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement;Vu la demande d'autorisation de rejet dans le milieu naturel des résurgences d' hydrocarbures traitéestransmise par message électronique de la société Socotec du 5 février 2024;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 42
Vu la notification d'accident transmise par message électronique de la société Socotec du5 février 2024 ; 'Vu l'avis du bureau « qualité de l'eau » du service « eau, risques, environnement, foréts » de la directiondépartementale des territoires du Jura transmis par message électronique du 6 février 2024 ;Considérant que la société Prodige exploite sur le territoire de la commune de Mantmorot unestation-service de distribution de carburants relevant de la nomenclature des installations classéespour la protection de I'environnement ;Considérant que cette installation classée relève de la rubrique 1435 de la nomenclature des ICPEannexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et du régime de la déclaration aveccontrôles périodiques ;Considérant que la station-service est en travaux ;Considérant qu'un déversement accidentel d'hydrocarbures est survenu le 31 janvier 2024 àI'occasion d'un dépotage, par un camion-citerne, pour le remplissage des cuves enterrées servant àl'alimentation de la station-service exploitée par la société Prodige ;Considérant que ce déversement accidentel a occasionné la dispersion d'une quantité de14 000 litres de gazole dans l''environnement ; -Considérant que cette dispersion de gazole s'est faite dans les sols et sous-sols et qu'un point derésurgence a été identifié dans le lit de la Vallière ;Considérant que l'exploitant fait réaliser des pompages de ces résurgences d'hydrocarbures ;Considérant que ces écoulements pompés doivent être :« soit stockés sur place dans des conditions permettant la préservation des intérêts protégéspar le code de l'environnement au travers de ses articles L. 211-1 et L. 511-1 ;* soit expédiés vers des installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoir ;Considérant que l'exploitant envisage la mise en place d'un traitement in-situ impliquant un rejetdes résurgences d'hydrocarbures ainsi traitées dans la Vallière ;Considérant qu'un tel rejet nécessite d'être encadré afin de préserver les intéréts protégés par lecode de l'environnement au traversde ses articlesL. 211-1 et L. 51111 ;Considérant alors qu'une autosurveillance des rejets aqueux doit être prescrite ;Considérant la nécessité de :« la gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;* la mise en place de surveillances environnementales des milieux ;Considérant que le bureau « qualité de l'eau » du service « eau, risques, environnement, forêts » dela direction départementale des territoires du Jura propose que soit réalisée une inspectiontélévisuelle du réseau d'assainissement traversant le site et que celui-ci fasse l'objet d'une remise enétat le cas échéant, et ce, afin d'éviter que le réseau fasse office de drain et in fine que deshydrocarbures se déversent dans la station d'épuration de Montmorot ; 'Considérant que le rapport de l'inspection réalisée le 2 février 2024 reléve trois non-conformités :< le personnel de la station service n'a pas été en mesure de rappeler à tout moment lesconsignes de sécurité, notamment au livreur chargé du ravitaillement en carburant :l'ensemble du personnel présentn'a pas été sensibilisé aux risques inhérents aux conditionsparticulières d'exploitation lors des travaux ;« il n'a pas été constaté, au niveau des postes de chargement des réservoirs de stockage,historiques et modifiés, la présence de consignes d'exploitation écrites, en particulier, uneprocédure, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordéavant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;< la mise place, dans le cadre des travaux, de bouches de dépotage au-dessus des cuves nepermet pas de disposer d'une zone étanche entre les bouches de réception en produit desréservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles ;Considérant qu'une mise en conformité sur ces points est indispensable avant tout nouveaudépotage ;Considérant que la notification d'accident du 5 février 2024 ne constitue pas un rapport d'accidentsuivant les dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 43
Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 512-20 ducode del'environnement en vue de protéger les intéréts de l'article L. 511-1 dudit code ;Considérant que le délai de réunion des membres du Coderst pour la pfésentation préalable de ceprojet d'arrêté n'est pas compatible avec l'urgencé de traiter les résurgences d'hydrocarbures, deprocéder au diagnostic des impacts sur les milieux naturels, à la détermination et à la mise en œuvredes mesures de gestion en découlant, d'encadrer la poursuite d'exploitation ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ArrêteArticle 1* - ObjetLa société Prodige, dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé sur le territoire dela commune-de Montmorot, au 23 bis avenue Maillot, est tenue, pour les installations qu'elle exploite àla même adresse, de respecter les dispositions du présent arrêté dont les délais mentionnéss'appliquent dès sa notification.Article 2 - Mesures conservatoiresDès la notification du présent arrêté, l'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :< 21. déploiement de mesures pour empêcher toute nouvelle pollution du'sol, des sous-sols, eauxsuperficielles et souterraines ;< 2.2. mise en place de mesures de surveillance appropriées ;< 2.3. inspection télévisuelle du réseau d'assainissement traversant le site et remise en état le caséchéant;* 24. formation du personnel de la station-service lui permettant d'étre sensibilisé aux risquesinhérents aux conditions particulières d'exploitation lors des travaux et de la gestion post-accidentelle conformément aux dispositions du point 4.7 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du15 avril 2010 susvisé;< 2.5. affichage des modes opératoires à chaque poste de chargement et de distribution et miseen place d'une procédure visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivementraccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage conformément auxdispositions du point 4.8 de I'annexe | de l'arrété ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;« 26. réfection des aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables afin que celles-ci soient étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière àpermettre le drainage de ceux-ci, conformément aux dispositionsdu point 510 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.Les justificatifs démontrant la mise en place, la pertinence et la pérennité des mesures prises pourrépondre aux dispositions :« 21 et 2.2 du présent article sont transmises à I'inspection des installations classées sous un délaide 72 heures à compter de la notification du présent arrêté ;« 2.3 du présent article sont transmises à l'inspection des installations classées sous un délaid'1 semaine à compter de la notification du présent arrêté ;« 2.4, 2,5 et 2.6 du présentarticle sont transmises à |'inspection des installations classées sous undélai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté et/ou avant tout nouveaudépotage.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 44
Article 3 - Traitement des résurgences d'hydrocarbures'31. Dispositif de traitement3.1.1. Modalités de traitementL'exploitant met en place un traitement des résurgences d'hydrocarbures par exemple parI'intermédiaire d'un :< séparateur d'hydrocarbures ;< filtrage par charbon actif.Dans l'attente de la mise en place de cette solution de traitement, I'exploitant fait procéder aupompage des résurgences d'hydrocarbures. Ces écoulements pompés sont :* soit stockés sur place dans des conditions permettant la préservation des intérêts protégéspar le code de I'environnement (par exemples: contenants étanches, fermés, sur rétention,protégés des agressions externes...) ;< soit expédiés vers des installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoirconformément aux dispositions du point 3.5 du présent arrêté.3.1.2. Attestation de conformité .Avant la mise en service. de ce dispositif de traitement, l'exploitant transmet au préfet uneattestation de conformité aux dispositions du présent arrêté, établie par ses soins, le cas échéantavec I'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.3.1.3. Mise en serviceL'exploitant est tenu de déclarer au préfet et à I'inspection des installations classées la mise enservice de ce dispositif de traitement sous un délai maximum de 24 heures à compter de cette miseen service.3.1.4. ConformitéLe dispositif de traitement est disposé, aménagé et exploité conformément aux plans et donnéestechniques contenus dans le dossier susvisé et déposé le 5 février 2024. En tout état de cause, ilrespecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations en vigueur.31.5. Surveillance du dispositif de traitementL'exploitant réalise les contrôles suivants sur les effluents aqueux en entréedu filtrage par charbonactif : '! " "Paramètre * | Code SANDRE À 'pH . 1302 Journalière les 7 premiers jours suivant la| mise en service du dispositif de'traitement,puis bimensuelle les 90 jours suivantsPonctuel et enfin mensuelle
2 u8 2 0 * DAériodicitéde la mesure" Type de suivi "
Tem pérat_u re 1301
Somme de tous leshydrocarbures(hydrocarburestotaux)
Journalière les 30 premiers jours suivant7154 la mise en service du dispositifde'traitement, puis hebdomadaire
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 45
L'exploitant tient les résultats d'autosurveillance à la disposition de la police de l'eau et deI'inspection des installations classées.L'exploitant vérifie périodiquement, à une fréquence justifiée et adaptée, le dispositif detraitement, et ce, afin d'anticiper la saturation du charbon actif. Ces vérifications font l'objet d'unenregistrement au sein d'un registre pouvant être dématérialisé et tenu à la disposition de la policede l'eau et de l'inspectiondes installations classées.Le dispositif de traitement dispose d'une alarme permettant d'alerter en tout temps l'exploitant encas de variation brusque de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu récepteur. Le cas échéant,I'exploitant informe la police de l'eau et l'inspection des installations classées.3.2. Conception et gestion du point de rejet3.2.1. Dispositions généralesSi une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire3 un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prendtoutes les dispositions nécessaires pour que ces valeurs limites soient systématiquement respectéesou alors pour faire cesser les rejets dans le milieu naturel.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre, pouvant êtredématérialisé et tenu à la disposition de la police de l'eau et de l'inspection des installationsclassées. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent, nommément désignépar I'exploitant, disposant d'une formation initiale et continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultatsdes mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Ce registre, pouvant êtredématérialisé,est tenu à la disposition de la police de l'eau et de l'inspection des installationsclassées.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, |'attestation de conformité à une éventuellenorme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à ladisposition de l'inspection des installations classées.3.2.2. Conception, aménagement et équipement de I'ouvrage de rejetLe dispositif de rejet est aménagé de manière à :< réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;" ne pas gêner la navigation (le cas échéant).Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l'Étatcompétent.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 46
3.2.3. Localisations des points de rejetLe point de rejet présente les caractéristiques suivantes : Rejet temporairede résurgences d'hydrocabures traitéesX =892 850 mY = 6 622 653mRésurgences d'hydrocarburesSéparateur hydrocarbures (bac de décantation etcoalesceur), filtre à charbon actif' Code masse d'eau ; FRDR599La VallièreNom masse d eau;'Ç"Vîclîô'urë'dÿ'eau finà]: Câ;rdonneesdenLamb'ârt X = 6 622 653 m: au point de contact : Y=6622677mavec le coursd eau |'QMNA_Senlfs)* Ç ... 493.3. Limitation des rejets3.3.1. Caractéristiques des rejetsLes eaux résiduaires respectent les valeurs limites ci-dessous (avant rejet au milieu considéré).| " Paramètre " " Code SANDRE .... >. ; i Valeurlimite . iD s - '. .ébit horalre 1946 10 m°/hmaximal | |pH | 1302 compris entre 5,5 et 8,5Température 1301 < 30°C
Somme de tous leshydrocarbures(hydrocarburestotaux)7154 1 100
3.4. Surveillance des rejets3.4.1. Contrôle des rejetsL'exploitant réalise les contrôles suivants sur les effluents aqueux en sortie du filtrage par charbonactif, avant rejet dans le milieu naturel :"Paramètre. Code RE | Typede sunl = | Perlodlcute de lamesur_a___ä_Débit horaire 1946 Ponctuel Journahere les 7 premiers jours suivant lamaximal mise en service du dispositif depH 1302 - traitement,puis bimensuelle les 90 jours suivantsTempérature 1301 Qet enfin mensuelle
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 47
Somme de tous les n Ls ,Journalière les 30 premiers jours suivanthydrocarbur . L ; ..ydro vres 7154 la mise en service du dispositif de(hydrocarbures ; . .traitement, puis hebdomadairetotaux)L'exploitant tient les résultats d'autosurveillance à la disposition de la police de l'eau et deI'inspection des installations classées.En cas de dépassement de l'une des valeurs d'émission fixées au point 3.31 du présent arrêté,l'exploitant stoppe tout rejet dans le milieu naturel et en informe la police de l'eau et I'inspectiondes installations classées.3.5. Gestion des hydrocarbures extraitsLes déchets d'hydrocarbures extraits sont périodiquement évacués vers les installations detraitement adaptées et autorisées à les recevoir.L'exploitant émet un 'bordereau de suivi de déchets, conformément aux dispositions del'article R. 541-45 du code de l'environnement dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être enmesure d'en justifier le traitement.L'exploitant tient à jour Un registre où sont consignés les déchets sortants du site conformémentaux dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environnement.Les bordereaux de suivi de déchets et le registre où sont consignés les déchets sortants du site sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Toute opération d'enlèvement de ces déchets se fait sous la responsabilitéde l'exploitant. Cedernier organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir lapréservation des intérêts visés au titre ler et au titre IV du livre V du code de l'environnement. Ils'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destinationdisposent des autorisations ou agréments nécessaires..
Article 4- Gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines4.1 - État des lieuxAfin d'identifier l'impact potentiel de la pollution de ses installations sur le(s) milieu(x) (air,eaux souterraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant réalise une étude de caractérisa-tion du site et de son environnement selon le référentiel normatif en vigueur et comprenanta minima les éléments suivants :- 411 une étude documentaire du site et de son environnement (situationgéographique, données géologiques, hydrogéologiques, météorologiques, aspectsréglementaires propres au site...) ;- 41.2.une étude documentaire de la vulnérabilité des milieux à la pollutionpermettant de préciser, notamment, les paramètres conditionnant les modes detransfert des pollùants.et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentationen eau potable, puits privés...) susceptibles d'être atteints ;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 48
* 41.3. Un diagnostic des milieux comprenant a minima :o en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des données existantes surl'état des milieux, le recensement des points de prélèvement, d'échantillonnagepermettant de procéder au contrôle de l'état des milieux, la localisation des lieuxpotentiellement pollués ;o en ce qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : l'extension des zonesimpactées, l'étude analytique de la vulnérabilité des milieux visant à caractériser(propriétés physico-chimiques, hydrogéologiques, météorologiques..) les milieuxde transfert et les milieux d'exposition.Les résultats sont représentés sous forme de schémas conceptuels (bilans factuels de l'étatdu site). Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés, pour lessols, au fond géochimique local exemptde toute pollution industrielle ou anthropique etpour les autres milieux, à des valeurs de gestion réglementaires définissant le niveau derisques accepté par les pouvoirs publics pour l'ensemble de la population (exemples : va-leurs fixées par l'Organisation mondiale de la santé, valeurs fixées par le décret eau po-table, valeurs fixées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, valeurs pour la qualité de l'air ambiant, valeurs pour les denrées alimen-taires, etc.).4.2 - État des milieuxa) Interprétation de l'état des milieux (IEM)L'exploitant réalise une démarche d'interprétation de l'état des milieux selon le référentielnormatif en vigueur. L'objectif principal de cette démarche est de connaître, d'une part, lesusages réels des milieux et d'autre part, les modes plausibles de contamination.Pour cela, l'identification de l'état des milieux basée autour d'un schéma conceptuel (bilanfactuel de l'état des milieux) consiste en la réalisation a minima des trois étapes (4.11 à 4.1.3)précisées au point 41 ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesureanalytique des milieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est complétée en tantque de besoin par des modélisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zonesimpactées.Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à |'état initial dumilieu considéré lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols au fondgéochimique local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique et pour les autresmilieux, aux valeurs de gestion réglementaires citées au point 4.1 ci-dessus.b) Évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS)Si une incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée àl'issue de la démarche d'identification de l'état des milieux visée au a) ci-dessus et enparticulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition présentent des teneurssupérieures aux valeurs de gestion réglementaires précitées, l'exploitant réalise uneévaluation quantitative des risques sanitaires selon le référentiel normatif en vigueur. Lechoix des données, des hypothèses et des outils utilisés doit être explicitement justifié.Cette évaluation est également requise dans le cas où aucune valeur de gestionréglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 49
4.3 - Plan de gestionAu vu des conclusions de l'étude de caractérisation du site et de son environnement viséeau 'point 41 ci-dessus, de l'IEM et de l'EQRS visées au point 4.2 ci-dessus, l'exploitantpropose un plan de gestion du site selon le référentiel normatif en vigueur.L'objectif du plan de gestion du site est de définir les opérations de traitement à réaliserafin de réduire au maximum les contacts entre les sources de pollution et les personnessusceptibles de fréquenter les terrains dans le cadre de leur utilisation actuelle ouenvisagée. Ce plan de gestion est établi en identifiant les différentes options de gestionpossibles des milieux impactés (traitement sur site, hors site, excavations, mesuresdeconstruction actives ou passives, confinement, surveillance, etc.) sur la base d'un bilancoûts — avantages.Dans tous les cas, les possibilités de suppression des sources de pollution ponctuelles ouconcentrées sont présentées.4.4 — Analyse des risques résiduelsSi les mesures de gestion envisagées sur le site ne permettent pas de supprimer toutcontact entre les pollutions et les personnes, l'exploitant réalise une évaluationquantitative des risques sanitaires sur les expositions résiduelles selon le référentielnormatif en vigueur. Cette évaluation est également requise dans le cas Où aucune valeur degestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible. Dans ce cadre, le choixdes données, des hypothèses et des outils utilisés doit être explicitement justifié.Un processus:itératif de modification du plan de gestion suivi d''une évaluation quantitativedes risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'à la définition des mesures de gestionpermettant de rendre compatible l'état du site et des milieux avec leurs usages.4.5 - Délais de remise des documents cités aux points 4.1 à 4.4L'étude de caractérisation du site et de son environnement est transmise au préfet et à l'ins-pection des installations classées sous un délai de 15 jours à compter de la notification duprésent arrêté.L'IEM, le plan de gestion et l'EQRS (si nécessaire) sont transmises au préfet et à l'inspectiondes installations classées, pour validation des mesures de gestion adoptées, sous un délaide 1 mois à compter de la notification du présent arrété.Article 5 - Travaux de réhabilitation51 - Mise en œuvre des mesures de gestionL'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le planning de réalisation destravaux de réhabilitation en même temps que le plan de gestion.L'exploitant réalise les travaux de réhabilitation conformément aux dispositions décritesdansle plan de gestion précité, validées par le préfet et sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté. Ces travaux débutent dans un délai d'une semaine aprèsvalidation du plan de gestion par le préfet.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 50
5.2 - Ecarts au plan de gestionToute modification des éléments du plan de gestion précité doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation quant aumotif et à la pertinence technique de la modification.Après avis de l'inspection des installations classées, le préfet peut, s'il y a lieu, fixer desprescriptions spéciales dans les formes prévues à l'article R. 512-53 du code del'environnement. En cas d'urgence, l'exploitant prend les dispositions nécessaires et eninforme alors le préfet.5.3 - Conformité du site avec l'usage industrielL'exploitant établit pour les différentes zones du site sur lesquelles sont réalisés des travauxde réhabilitation un état du niveau de dépollution atteint et des niveaux de pollution dessols laissés en place. |l s'assure et justifie que cet état est conforme au niveau de risquerésiduel acceptable vis-à-vis des usagesde type industriel tel que défini à l'article D. 556-1 Adu code de l'environnement.5.4 - Suivi et récolement des travauxL'exploitant met en œuvre une organisation indépendante des prestataires en charge desopérations de dépollution afin d'assurer un suivi des mesures de gestion au fur et à mesurede leur avancement, conformément au plan de gestion et aux dispositions fixées par leprésent arrêté.Le suivi de la mise en œuvre des mesures de gestion fait l'objet d'un mémoire de fin detravaux. Ce mémoire comprend tout justificatif relatif à la mise en œuvre des travaux deréhabilitation (registre des matériaux et déchets, bordereaux de suivi des déchets, lesrésultats d'analyses réalisées, les plans avec les zones de confinement des terres polluées...).Le cas échéant, il comprend la ou les analyses de risque résiduel réalisées en application dupoint 4.4 du présent arrêté.L'exploitant informe le préfet de l'achèvement des travaux par transmission de ce mémoiredans le mois qui suit la fin des travaux.Article 6 - Surveillances environnementalesL'exploitant met en place une surveillance environnementale de La Vallière en amont, en avalproche du point de résurgence et en aval éloigné. -Cette surveillance consiste en des prélèvements dans le cours d'eau à fréquence hebdomadairependant1 mois, puis à fréquence mensuelle pendant 6 mois.Les analyses seront réalisées a minima sur les paramètres suivants : pH, conductivité, hydrocarburesC5-C10, hydrocarbures C10-C40, benzène, demande chimique en oxygène (DCO).Le cas échéant, en fonction de l'état des lieux puis de l'état des milieux, l''exploitant propose unesurveillance des eaux souterraines. Dans ce cadre, elle propose une implantation de piézometrespermettant les prélèvements et les modalités de surveillance. La surveillance des eaux souterrainesdébute après validation par l'inspection des installations classées de ces propositions.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 51
Article 7 — Gestion des matériaux sur siteLe stockage de matériaux est réalisé de manière à prévenir un apport de pollution aux sols,aux eaux superficielles et souterraines. En particulier, les entreposages intermédiaires sontréalisés sur une aire imperméabilisée et abritée des eaux météoriques. Aucune eau deruissellement ne doit traverser les dépôts et les eaux s'écoulant des zones de stockage sontrécupérées et traitées dans une installation autoriséeà cet effet.Les matériaux entreposés sur le site sont répartis en lots sensiblement homogènes quant àleur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation encentre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site..). Chaque lot est clairementidentifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux.Article 8 - Rapport d'accidentL'exploitant transmet sous un délai de 14 jours à compter de la notification du présent arrêté, aupréfet et à l'inspection des installations classées, Un rapport d'accident établi conformément auxdispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement.Ce rapport comparte:"* les circonstances et le déroulé temporel de l'événement;< l'analyse des çauses profendes (disponibilité et vérification de matériels et équipements,formations, organisations, consignes...) par un questionnement itératif;" la description des moyens de maîtrise des risques déployés, les actions préventives,correctives, curatives mises en place ou prevues, associées à un plan d'actions avec desengagements temporels de déploiement ;« l'analyse des impacts du déversement sur les intérêts protégés par le code del'environnement.Le rapport est ensuite complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations entreprisesnotamment en application des dispositions du présent arrêté.Article 9- SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrété, indépendamment des poursuites pénalesqui peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 10- Notification et publicitéLe présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura (https://www.jura.gouv.fr/)pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Prodige.Article 11- Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 52
Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune deMontmorot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copieest faite:au cabinet de la préfecture du Jura;à la mairie de la commune de Montmorot;à l'établissement public de coopération intercommunale Espace Communautaire LonsAgglomération ;au service départemental du Jura de l'Office français de biodiversité ;au service « eau, risques, environnement, forêt » de la direction départementale des territoiresdu Jura ; .à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à Lons-le-Saunier.
08 FEV. 2024
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-02-08-00002 - 20240208_APMU_Bricomarche_Prodige 53