PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-07-015
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-07-31-00001 - Délégation cadres A et certains agents DCPPAT
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Préfecture du Jura
39-2025-07-31-00001
Délégation cadres A et certains agents DCPPAT
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Es DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPREFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREaccordée aux cadres Aet à certains agentsde la direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX Pierre-Édouard :Vu l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appuiterritorial et financier, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels, des RTT, l'utilisation des congésaccumulés: sur un compte épargne-temps les ordres de missions concernant les agents affectés a ladirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi que :1°) Au titre des attributions du bureau de l'appui territorial et financier :* les bordereaux et courriers de transmission,* les certificats de paiement,* les notifications de décisions,* les documents relatifs aux concours financiers et subvention de l'État aux collectivités locales,* les demandes de crédits,+ les notes administratives.
Préfecture du Jura39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384868400
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aline ROULIN, la délégation qui lui estaccordée au 1°) de l'article 1° du présent arrêté, est donnée à Mme Pascale RUISSEAU, son adjointe, demême que la signature des congés annuels, des RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps et des ordres de mission des agents du Bureau de l'Appui Territorial etFinancier.Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans leprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de son exécution.Fait à Lons le Saunier, le 3 Î JUIL. 2025
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