SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-049
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de la zone
de protection de biotope « Îlots et grèves de la Loire
auvergno-bourguignonne » (24 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Thomas KIEFFER, directeur départemental de la police de Saône-et-Loire
(administration générale) (4 pages) Page 28
71-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Thomas KIEFFER, directeur départemental de la police de Saône-et-Loire
(ordonnancement secondaire) (2 pages) Page 33
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-20-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de la
zone de protection de biotope « Îlots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne » 3
Ex ExPRÉFET | PRÉFÈTEDE SAONE-ET-LOIRE DE L'ALLIERLïbertê ; 'Liberte'Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction départementale des territoires de Saône-et-LoireDirection départementale des territoires de l'Allier
- Arrêté inter-préfectoralportant création de la zone de protection de biotope« llots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne »Le préfet de Saône—et—Lo'ire, | . — La préfete de l'Allier,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite officier de l'ordre national du Mérite,chevalier des Palmes académiquesVu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre.2009concernant la conservation des oiseaux sauvages,Vu les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1à L 415-6 du Code de l'environnement,Vu les articles R 411-1 à R 411-6, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l'environnement,Vu les articles L 362-1 et L 362-2 du Code del'environnement,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu le décretdu Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de MmePascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier,Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la. liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté du 8 mars 2012 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de laLoire de Iguerande à Decize » (zone de protection spéciale FR2612002), renommé « Val deLoire bocager »,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 2 rue Michel de I'Hospital71040 MÂCON Cedex CS 31649— 03016 MOULINS CedexTél : 03 85 21 28 00 Tél : 04 70 48 30 00
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Vu l'arrété du 3 novembre 2014 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Bordsde Loire entre iguerande et Decize » (zone spéciale de conservation FR2601017), renommé« Val de Loire bocager »,Vu le document d'objectifs des sites Natura 2000 « Vai de Loire bocager» (FR2612002 etFR2601017),Vu les données de l'association Etude et protection des oiseaux de Bourgogne, de la Liguepour la protection des oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté et de la base de donnéesFaune-France, faisant état de la présence de couples nicheurs d'oiseaux protégés sur lesbords de ia Loire entre Allier et Saône-et-Loire,Vu lavis des communes d'Avrilly, Baugy, Beaulon, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte,Chassenard, Luneau, Varenne-Saint-Germain et Vindecy,Vu l'avis du service sécurité et prévention des risques de la direction départementale desterritoires de la Nièvre, gestionnaire du domaine public fluvial,Vu l'avis de l'autorité militaire compétente pour le survol du territoire,Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Auvergne-Rhône-Alpesréuni le 19 octobre 2023,Vu lavis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne-Franche-Comté réuni le 7 décembre 2023,Vu l'avis de la.commission départementale de la nature, des paysages et des sites deSaône-et-Loire réunie le 12 décembre 2023,Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites del'Allier réunie le 15 février 2024,Vu les résultats de la consultation du public, qui s'est tenue du 13 novembre au 10décembre 2023 inclus,Considérant que l'État français poursuit un objectif de protection forte de 10% duterritoire national pour la biodiversité à I'horizon 2030,Considérant que les bords de Loire entre Allier et Saône-et-Loire font partie des sitesinscrits dans le premier plan d'actions territorial des régions Bourgogne-Franche-Comté etAuvergne-Rhône-Alpes au titre de la stratégie nationale pour les aires protégées, en raisondes forts enjeux écologiques identifiés sur ce secteur et des pressions observées sur les'espèces nicheuses,Considérant que les secteurs visés par le présent arrété sont favorables à la reproductiond'espèces d'oiseaux protégées, notamment la Sterne naine (Sternula albifrons, classée endanger sur les listes rouges des oiseaux nicheurs de Bourgogne et d'Auvergne), le Chevalierguignette (Actitis hypoleucos, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs deBourgogne et vulnérable sur celle d'Auvergne), ia Sterne pierregarin' (Sternula hirundo,classée en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs d'Auvergne et vulnérable sur cellede Bourgogne), l'Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus, classé en danger sur la listerouge des oiseaux nicheurs d'Auvergne et vulnérable sur celie de Bourgogne), ie Petitgravelot (Charadrius dubius, classé vulnérablesur la liste rouge des oiseaux nicheursd'Auvergne), le Guépier d'Europe (Merops apiaster, classé vulnérable sur la liste rouge desoiseaux nicheurs d'Auvergne) et l'Hirondelle de rivage (Riparia riparia),
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Considérant que les secteurs visés constituent un biotope nécessaire à ces espèces pourl'accomplissement de leur cycle de vie, et qu'il convient d'encadrer et de réglementer lesactions pouvant porter atteinte à I'équilibre biologique de ce milieu,Considérant la nécessité de préserver les bords de Loire dans un état favorable à I'accueildes oiseaux nicheurs,Considérant la nécessité de préserver la quiétude des oiseaux nicheurs des bords de Loire,en réduisant les perturbations d'origine -anthropique, notammentla présence depersonnes et d'animaux domestiques sur ou à proximité immédiate des sites denidification,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Allier,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
ARRÊTENTArticle 1: afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopesnécessaires au repos,. à l'alimentation, à la reproduction et à la survie des espècesprotégées, notamment la Sterne naine (Sternula albifrons), le Chevalier guignette (Actitishypoleucos), la Sterne pierregarin (Sternula hirundo), l'Oedicnème criard (Burhinusoedicnemus), le Petit gravelot (Charadrius dubius), le Guépier d'Europe (Merops apiaster)et l'Hirondelle de rlvage (Riparia riparia), il est créé une zone de protection de biotopedénommée « Îlots et gréves de la Loire auvergno-bourguignonne ».Cette zone est constituée de 4 entités distinctes qui couvrent une partie du territoire descommunes de Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Varenne-Saint-Germain et Vindecyen Saône-et-Loire et d'Avrilly, Beaulon, Chassenard et Luneau dans l'Allier. |Le périmètre de la zone de protection de biotope est défini dans la cartographie annexéeau présent arrêté et représente une surface totale de 26715 hectares, dont 75,55 hectaresdans l'Allier et 191,60 hectares en Saône-et-Loire.Article 2: afin de garantir la préservationdu biotope nécessaireà la nidification desoiseaux des bords de Loire, toute opération privée ou publique susceptible de modifierl'état des lieux des terrains inclus-dans la zone définieà l'article 1 est interdite.Ainsi, sont notamment interdits :< le retournement des surfaces ainsi que les travaux d'affouillement oud'exhaussement dusol,* la construction de bâtiments ou installations,» l'extraction de matériaux,* la création de boisements par plantation ou semis,< l''épandage,le dépôt ou l'abandon, directs ou indirects, de tous produits,matériaux, déchets, résidus ou substances de quelque nature que ce soit. La
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pratique d'agrainage du gibier reste autorisée, sans préjudice des. dispositions del'article 3 et dans les conditions prévues par le schéma de gestion cynégétique dudépartement concerné.Ces interdictions ne visent pas les activités nécessaires à l'exploitation agricole, les travauxnécessaires à la sécurité des ouvrages et des populations, les travaux d'entretien dudomaine public fluvial (opérations de dévégétalisation des Îlots et grèves, lutte contre lesespèces exotiques envahissantes...), les operatuons de mise en valeur du patrimoinenaturel et les opérations menées en faveur des espèces protégées ou des habitats naturelsd'intérêt communautaire. Les travaux prévus pour. l'entretien, l'amélioration, larestaurationou la mise en défens des milieux naturels devront être conformes auxorientations du document d'objectifs des sites Natura 2000 « Val de Loire bocager » etdéfinis en accord avec la structure opératrice de ces sites.Des dérogationsà ces interdictions pourront être délivrées au cas par cas par le prefetterritorialement compétent, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux espècesprotégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement.Article 3 : afin de préserver la qwetude des oiseaux nichant au sol, les grèves et ilots de laLoire situés au seinde la zone définie à l'article 1 font Iobjet de mesures de protectioncomplémentaires.Sont considérés-comme Îlots et gréves au sens de cet arrété les bancs de sables, graviersou galets pas ou peu végétalisés situés dans le cours d'eau (pour les îlots) ou sur ses berges(pour les grèves).Sont interdites du 1% avril au 15 août sur I'ensemble des grèves et îlots présents au sein dela zone définie à l'article 1 toutes actions ou activités susceptibles d'occasionner undérangement des espèces nicheuses, quelle que soit leur nature.Ainsi, sont notamment interdits sur les grèves et îlots:* la pénétration, la circulation ou le stationnement des personnes ainsi que deschiens,* l'accostage par quelque embarcation que ce soit ou le stationnement à proximitéimmédiate des berges des grèves et ilots,* le bivouac, le campinget l'allumage de feux,« le survol par tout aéronef, y compris telegu:deà moins de 150 mètres (soit 492pieds)à la verticale du sol ainsi que l'approcheà moins de 50 mètres (164 pieds) àI'horizontale. Ces secteurs constituent ainsi des zones réglementées pour le survolau sens du Code de l'aviation civile.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux opérations militaires ou opérations réalisées auprofit des forces armées dans le cadre de leurs activités et missions. Elles ne s'appliquentpas non plus aux opérations menées par les services de I'Etat en cas de nécessité deservice ainsi qu'aux opérations de police, de douanes, de secours, de lutte contre lapollution et les incendies.
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Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes agissant dans le cadre d'opérationsde protection des oiseaux nicheurs menées par la Iigue pour la protectiondes oiseaux deBourgogne-Franche-Comté ou par tout autre organisme dûment habilité par le préfetterritorialement compétent.Par arrêté conjoint, les préfets de l'Allieret de Saône-et-Loire peuvent chaque annéeprolonger ces interdictions jusqu'au 31 août. Cet arrété annuel doit être motivé par lesrésultats.des suivis ornithologiques de l'année, faisant état d''une reproduction tardived'un ou plusieurs couples de sternes naines ou de sternes pierregarin sur les secteurs viséset impliquant une présence potentielle de jeunes non volants de ces espèces après le 15août.Article 4 : la circulation des véhicules à moteur est interdite en tout temps dans la zonedéfinie à l'article 1. Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplirune mission de service public, pour l'exploitation agricole ou pour les travaux de sécurité,d'entretien, de restauration ou de mise en défens mentionnés à l'article 2.Article 5 : le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni des sanctionsprévues aux articles L 415-3 et R 415-1 du Code de l'environnement.Article 6 : de manière à prendre en compte les évolutions naturelles du milieu et du cyclebiologique des espèces protégées visées, les préfets de l'Allier et de Saône-et-Loirepourront conjointement procéder à une révision du présent arrêté. Cette révision auranotamment pour objectif:- de prendre en compte l'éventuelle apparition de nouveaux secteurs utilisés par cesespèces pour leur reproduction, par exemple I' appantlon de nouvelles grèvesfavorablesà la nidification, . - -- de prendre en compte d'éventuelles modrficatlons dans Ie cycle de vie des espécesvisées, par exemple des décalages observés dans les périodes de reproduction.
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140 2 rue Michel de l'Hospital71040 MÂCON Cedex CS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél : 03 85 21 28 00 Tél : 04 70 48 30 005
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Article 7 : M. le Directeur départemental des territoires de l'Allier, M. le Directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire, Mesdames et Messieurs les Maires descommunes d'Avrilly, Baugy, Beaulon, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chassenard, Luneau,Varenne-Saint-Germain et Vindecy,M. le Chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de l'Allier, M le Chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de Saône-et-Loire, M..le Commandant du groupement degendarmerie de l'Allier et M. le Commandant du groupement de gendarmerie deSadne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier et deSaône-et-Loire, mentionné dans deuxjjournaux reglonaux ou locaux diffusés dans l'Allier etdeux diffusés en Saône-et-Loire, notifié au service gestionnaire du. domaine publlc fluvialde la direction departementale des territoires de la Niévre et affiché dans les mairies descommunes concernées.
Fait à Macon, le 20 FEV. 202La préfète de l'Allier Le préfet de Saône-et-Loire
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Voies de recours: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Délimitation du périmètre de la zone deprotection de biotope "Ilots et grèves de laLoire auvergno-bourguignonne"
Surface couverte par la zonede protection de biotope
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Délimitation du périmètre de la zone de protection debiotope "Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 1 - Bourg-le-Comte/Baugy/Avrilly/Vindecy
Périmètre de la zonede protection de biotope
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ExPRÉFÈTEDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 1 - Bourg-le-Comte/Baugy/Avrilly/VindecyPartie amont
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 1 - Bourg-le-Comte/Baugy/Avrilly/VindecyPartie centrale
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 1 - Bourg-le-Comte/Baugy/Avrilly/VindecyPartie aval
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 2 - Luneau/Vindecy
Périmètre de la zonede protection de biotope
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PREFETEDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 2 Luneau/VindecyPartie amont
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Périmètre de la zonede protection de biotope
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Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 2 Luneau/VindecyPartie aval
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 3 - Chassenard/Varenne-Saint-Germain
Périmètre de la zonede protection de biotope
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CHASSENARD
DE L'ALLIERExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 3 Chassenard/Varenne-Saint-GermainPartie amont
Périmètre de la zonede protection de biotope
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PREFETE PREFETDE L'ALLIER | DE SAONE-ET-LOIRELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
VARENNE;SAINT-GERMAIN
Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 3 Chassenard/Varenne-Saint-GermainPartie centrale
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Ex ExPRÉFÈTE PRÉFETDE L'ALLIER | DE SAONE-ET-LOIRELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
VARENNE-SAINTSGERMAIN
Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 3 Chassenard/Varenne-Saint-GermainPartie aval
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 4 - Beaulon/Bourbon-Lancy
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 4 Beaulon/Bourbon-LancyPartie amont
Périmètre de la zonede protection de biotope
Source : BD carto - IGN ParisEdité par DDT 71/ENV/MNBle 28/09/23
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant création de la
zone de protection de biotope « Îlots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne » 24
ExPRÉFÈTEDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 4 Beaulon/Bourbon-LancyPartie centre-amont
Périmètre de la zonede protection de biotope
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ExPRÉFÈTEDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
BOURBON;L'/
Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 4 Beaulon/Bourbon-LancyPartie centre-aval
Périmètre de la zonede protection de biotope
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ExPREFETEDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELiberté wEgalité .\—Fraternité ;
Délimitation du périmètre de la zone de protection de biotope"Ilots et grèves de la Loire auvergno-bourguignonne"Entité 4 Beaulon/Bourbon-LancyPartie aval
Périmètre de la zonede protection de biotope
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-13-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas KIEFFER,
directeur départemental de la police de Saône-et-Loire (administration générale) 28
|5D1l'E ÈÈËËÆ'ËËMER \* / DE LA POLICE NATIONALELiberté " 7. SAONE-ET-LOIREEgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Saône-et-LoireArrêté portant délégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleAdministration généraleLe Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
n°2024-
VU la loi organique n°2001-692 du 1." août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'article L 325-1-2 du code de la route;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bùdgétaife et comptable publique ;VU le code de la commande publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directions-départementales de la sécurité publique;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestlonsdes personnels de la police nationale;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et departementsVU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas KIEFFER,
directeur départemental de la police de Saône-et-Loire (administration générale) 29
VU l'arrétéde la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire àcompter du 1"" janvier 2024 ;VU la note de service n°83-2023 du 12 octobre 2023 portant nomination de Monsieur le commissaireDavid DJAMSHIDI,en qualité de directeur départemental adjoint par intérim de la police nationale deSaône-et-Loire;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire,
Arréte
Section | : Administration générale
Article 1° — Délégation de signature est donnéeà Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la pollce nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de prononcer les sanctionsde l'avertissement et du blâmeà l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement etd'application.
Section H : Immobilisation des véhicules
'Article 2 - Délégation de signature est donnéeà Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pourlesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les infractions dedépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire;- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la décision demainlevéeSection III : Commande publique
Article 3 - Délégation de signature est donnéeà Monsieur le commissaire general Thomas KIEFFER,directeur departemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à I'effet de signer au nom du prefetles marchés publics d'un montant 'inférieurà 90.000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives généralesafférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, serviceset travaux ;Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71 2/3
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Section IV : Dispositions communes
Article 4 - En cas d'absence.ou d'empéchement de Monsieur Thomas KIEFFER, les délégations designature visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté seront exercées, dans les mêmes conditions, parMonsieur le commissaire David DJAMSHIDI, directeur départemental adjoint par intérim de la policenationale de Saône-et-Loire.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Monsieur Thomas KIEFFER peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité. Dans les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, Monsieur Thomas KIEFFER peutsubdéléguer sa signature aux chefs de circonscriptions de police nationale et aux fonctionnaires qu'ilaura désigné sur une liste nominative et exhaustive. '
Les .décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actesadministratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu'au préfet délégué de lazone de défense Est. :
Article6 - La sous-préfète, directricede cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le î3 FEV 2024
Le préfet,
Yves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂÇON Cedex 9Tél, : 03.85.21.81.00Site Internet : http: .saone-et-loire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71 3/3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-13-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas KIEFFER,
directeur départemental de la police de Saône-et-Loire (ordonnancement secondaire) 33
MINISTERE /M \ DIRECTIONE:'IMDES i \_ / SAÔNE-ET-LOIREÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Saône-et-LoireArrêté portant délégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleOrdonnancement secondaireLe Préfetde Saône-et-LoireChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mériten° 2024 -
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 20 et 43 ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU la délégation de gestion conclueen application de l'article2 du décret du 14 octobre 2004 susviséentre la direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire et le secrétariat généralpour l'administration de la police de Metz;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale ;VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire àcompter du 1" janvier 2024 ;Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg- 71021 MÂCON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas KIEFFER,
directeur départemental de la police de Saône-et-Loire (ordonnancement secondaire) 34
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire,
Arréte
Article 1° - Le directeur régional des finances publiques de Lorraine et de la Moselle est désigné enqualité de comptable assignataire, pour les crédits du programme 176 de la direction départementalede la police nationale de Saône-et-Loire.
Article 2 - Dans le cadre de la gestion courante des crédits alloués par le ministère de l'intérieur pourles besoins de la direction départementale de la police nationale (ordonnancés par le préfetresponsablede l'unité opérationnelle pour les crédits du programme 176 « police nationale »),délégation est donnée à Monsieur le commissaire général Thomas-KIEFFER, directeur départementalde la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous documents administratifs et piècescomptables, mis à part ceux afférents aux marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, et decertifier le service fait pour toutes les dépenses de son service
Article 3 - Délégation de signature est donnéeà Monsieur le commissaire général Thomas KIEFFER,directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,|'effet de signer au nom du préfet,les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives généralesafférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, serviceset travaux;
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire,le directeurdépartemental'de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon,le { 3 FEV 207/
Le préfet,
Le préfet defSaône-gves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loir v.frTwitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thomas KIEFFER,
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