ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-030
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2026-01-29-00001 - AP n°2026-029-009 du 29 janvier 2026 donnant
délégation à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-29-00001
AP n°2026-029-009 du 29 janvier 2026 donnant
délégation à Mme Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-29-00001 - AP n°2026-029-009 du 29 janvier 2026 donnant délégation à Mme
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 3
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du Pilotage de l'Action PubliqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 À Jane: do 26
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- ©O29-009Donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des Transports ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 :VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MadameTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est àcompter du 15 novembre 2022 ;VU la décision du 8juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civileSud-est;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-des-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htto///www aloes-de-haute-orovence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Aipes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-29-00001 - AP n°2026-029-009 du 29 janvier 2026 donnant délégation à Mme
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 4
ARRÊTE :Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-de-Haute-Provence,à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérationsou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions del'article R. 6211-4 du code des transports ;2) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou dutransport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application del'article R. 6351-12 du code des transports ;3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduitede travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application del'article R. 6351-13 du code des transports ;4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes aéronautiques quiimpliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature,soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain,prises en application de l'article R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification enapplication de l'article D. 6351-16 du code des transports ;5) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du départementdes Alpes-de-Haute-Provence, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-14 du code destransports ;6) Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, de délivrance destitres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accèsréglementé des aérodromes du département des Alpes-de-Haute-Provence, et les décisions dedélivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à lasûreté de l'aviation civile ;7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction auxdispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l'article L. 6231-1 dumême code.Article 2: En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008susmentionné, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation quilui est consentie par l'article 1er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Est suivants :
* Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;* Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisionsportées aux numéros1 et 7 de l'article 1°';¢ Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement durable,pour les décisions portées aux numéros 2, 3 et 4 de l'article 1°;* Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5et 6 de l'article 1°";
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 . http Jwww alnes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-29-00001 - AP n°2026-029-009 du 29 janvier 2026 donnant délégation à Mme
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* Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portéesaux numéros 5 et 6 de l'article 1er ;¢ Monsieur Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1er ;* Monsieur. Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1er :* Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portéesaux numéros 5 et 6 de l'article 1er ;* Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1er :* Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1er.Article 3 : Sont réservées à la signature de la Préfète :* les correspondances adressées aux parlementaires,* les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du ConseilDépartemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Conseil Régional PACA,* les circulaires adressées aux maires du département. ;Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2025-265-023 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, est abrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Francois Leca, 13002Marseille)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-29-00001 - AP n°2026-029-009 du 29 janvier 2026 donnant délégation à Mme
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 7