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ARRETE N°Portant levée de la suspension d'activité de « DESTINY'S ART TATTOO STUDIO »Le Préfet de La Réunion
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1311-1a R1311-13 ;VU le Code de la Consommation et notamment l'article L 421-3 qui précise que les prestations deservices doivent présenter dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditionsraisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre etne pas porter atteinte à la santé des Personnes, et l'article L 521-20 qui précise qu'en cas de danger graveou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnées àl'article L 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 Portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région LaRéunion, préfet de La Réunion ;VU l'arrêté du 4 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Etienne BILLOT, en qualité de directeurgénéral par intérim de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;VU l'arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques detatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel ;VU l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvredes techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçagecorporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille ;VU l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R 1311-3 du Code de la Santé Publique et relatifa la formation des personnes qui mettent en ceuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée etde perçage corporel :VU l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R1311-3 du Code de la Santé Publiqueet relatif à la formation des Personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effractioncutanée et de perçage corporel ;VU la déclaration d'activité « tatouage par effraction cutanée » de M. Kersley MONTAIGUE, transmise le7 juin 2023 à l'ARS;VU le courrier de notification des mesures correctives provisoires du directeur général de l'agencerégionale de santé La Réunion daté du 1° août 2024 accompagné du rapport de la mission d'inspectionadressé à M. Kersley MONTAIGUE ;VU le courrier du 2 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé La Réunionnotifiant à M. Kersley MONTAIGUE les mesures correctives définitives, faisant état de manquementsrelatifs aux règles d'hygiène et de salubrité applicables pour ce qui concerne l'activité de tatouage ;VU l'arrêté préfectoral n°1619 du 3 septembre 2025 portant suspension d'activité de « DESTINY'S ARTTATTOO STUDIO » ;Considérant les constats du 25 septembre 2025 de l'inspection réalisée par l'ARS sur le site de Destiny'sArt Tattoo Studio afin de contrôler les mesures mises en place par M. MONTAIGUE afin de mettre sonactivité en conformité avec la réglementation ;Considérant que les actions entreprises par M. MONTAIGUE permettent de lever les injonctions relativesaux 4 écarts à la réglementation en vigueur (point d'eau, informations réglementaires à remettre auxclients, aération de la salle de tatouage et produits utilisés pour le nettoyage des surfaces);
Sur proposition du directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de La Réunion,
Préfecture de La Réunion6, rue des Messageries — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexTel : 0262 40 77 77 — Fax : 0262 41 73 74courriel : courrier @reunion.pref.gouv.frWww.reunion.gouv.fr

ARRETE
Article 1° : La suspension de l'activité de tatouage corporel par effraction cutanée de DESTINY'S ARTTATTOO STUDIO, situé au 172 G, rue Hubert de Lisle - 97430 le Tampon, et gérée par M. KersleyMONTAIGUE est levée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion,rue Felix Guyon, 97400 Saint-Denis (La Réunion).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
Article 3: Le préfet de La Réunion, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion parintérim et le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion, et notifié au représentant légal de l'établissement.
Fait à Saint-Denis, le 9 3 OCT, 20%
Le Préfet de La Réunion
Page 2 sur 2Préfecture de La Réunion6, rue des Messageries — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexTel: 0262 40 77 77 — Fax : 0262 41 73 74courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frwww. reunion.gouv.fr