DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-11-12-00070 - Arrêté 2024 11 12 Création équipe LHSS HLM
ESCALE 79 (3 pages) Page 6
79-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 12 24 25 arrêté modificatif CDU
CH NDS (2 pages) Page 10
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 /
Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01 semestre
2025 (29 pages) Page 13
79-2024-12-20-00002 - Arrêté n°DD79-2024-24 établissant le tableau
de la garde départementale pour le 1ER SEMESTRE 2025 (2 pages) Page 43
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2024-12-17-00003 - DS transport des corps M. Etienne CHARGE (1 page) Page 46
DDETSPP 79 /
79-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne STELLA NIORT (2 pages) Page 48
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-11-12-00071 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'épisode de grêle du 17 au 18 juin 2024
sur les grandes cultures sur 14 communes du sud du département (2
pages) Page 51
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-12-11-00012 - Arrêté fixant le nombre de lieutenants de
louveterie et leurs circonscriptions dans le département des
Deux-Sèvres (3 pages) Page 54
79-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-79-01 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 58
79-2024-12-11-00003 - Arrêté n° 2024-79-02 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 61
79-2024-12-11-00004 - Arrêté n° 2024-79-03 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 64
79-2024-12-11-00005 - Arrêté n° 2024-79-04 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 67
2
79-2024-12-11-00006 - Arrêté n° 2024-79-05 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 70
79-2024-12-11-00007 - Arrêté n° 2024-79-06 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 73
79-2024-12-11-00008 - Arrêté n° 2024-79-07 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 76
79-2024-12-11-00009 - Arrêté n° 2024-79-08 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 79
79-2024-12-11-00010 - Arrêté n° 2024-79-09 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 82
79-2024-12-11-00011 - Arrêté n° 2024-79-10 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département des Deux-Sèvres pour la
période 2025-2029 (2 pages) Page 85
79-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
du département des Deux-Sèvres où des mesures de protections des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. (4 pages) Page 88
79-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Alain BRANGER - 13, rue de la Chauverie - -Miauray - 79260
ROMANS (2 pages) Page 93
79-2024-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts agricoles.
Consultation du 02 décembre
2024. (2 pages) Page 96
79-2024-12-19-00005 - Décision de la formation spécialisée de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des
Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de
gibier.
Barème définitif 2024 (4 pages) Page 99
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-11-12-00049 - AP - 2 SEVRIENNE SERVICE - SAINT GELAIS -
20180168 (4 pages) Page 104
79-2024-11-12-00055 - AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600 (4 pages) Page 109
79-2024-11-12-00061 - AP - API SUPERETTE - BEAUSSAIS VITRE - 20230615 (4
pages) Page 114
79-2024-11-12-00046 - AP - BASIC FIT - BRESSUIRE - 20230627 (4 pages) Page 119
3
79-2024-11-12-00045 - AP - CENTRE COMMERCIAL HYPER U - PARTHENAY -
20150065 (4 pages) Page 124
79-2024-11-12-00060 - AP - CHAUSSON MATERIAUX - CHATILLON SUR
THOUET - 20170226 (4 pages) Page 129
79-2024-11-12-00064 - AP - DONSPA SARL - SAUZE VAUSSAIS - 20230625 (4
pages) Page 134
79-2024-11-12-00053 - AP - EI DELION - BRESSUIRE - 20230598 (4 pages) Page 139
79-2024-11-12-00054 - AP - GAEC LE BOUSSAGE - SAINT PIERRE DES
ECHAUBROGNES - 20230599 (4 pages) Page 144
79-2024-11-12-00068 - AP - GAUTRON AUTOMOBILES - PAMPROUX -
20230631 (4 pages) Page 149
79-2024-11-12-00056 - AP - HOTEL BEAUSOLEIL - SAINTE RADEGONDE -
20190209 (4 pages) Page 154
79-2024-11-12-00057 - AP - INTERMARCHE - BEAUVOIR SUR NIORT -
20120007 (4 pages) Page 159
79-2024-11-12-00058 - AP - LA FOIR FOUILLE - BESSINES - 20200216 (4 pages) Page 164
79-2024-11-12-00059 - AP - LA VIERGE PELERINE - CERIZAY - 20230606 (4
pages) Page 169
79-2024-11-12-00051 - AP - LE CAFE DES SPORTS - MELLE - 20210145 (4
pages) Page 174
79-2024-11-12-00067 - AP - LE CALIMERO - ARGENTONNAY - 20230630 (4
pages) Page 179
79-2024-11-12-00050 - AP - MANPOWER - PARTHENAY - 20200344 (4 pages) Page 184
79-2024-11-12-00047 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230585 (4 pages) Page 189
79-2024-11-12-00052 - AP - MONDIAL RELAY - SAINT MAIXENT L ECOLE -
20230595 (4 pages) Page 194
79-2024-11-12-00063 - AP - MR BLANCHARD - BRESSUIRE - 20230620 (4
pages) Page 199
79-2024-11-12-00069 - AP - NEOLIS - SAUZE VAUSSAIS - 20230632 (4 pages) Page 204
79-2024-11-12-00065 - AP - PHARMACIE - LA FORET SUR SEVRE - 20230626
(4 pages) Page 209
79-2024-11-12-00044 - AP - RELAIS DE LA FLEUR - MAISONNAY - 20230581 (4
pages) Page 214
79-2024-11-12-00066 - AP - SARL GATIN MOTOCULTURE - SAINT PAUL EN
GATINE - 20190121 (4 pages) Page 219
79-2024-11-12-00048 - AP - SPAR - PAMPROUX - 20120077 (4 pages) Page 224
79-2024-11-12-00062 - AP - SUPERETTE API - COMBRAND - 20230616 (4
pages) Page 229
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-16-00004 - AP CREATION CSS KRATON ANTARGAZ (8 pages) Page 234
4
79-2024-12-20-00004 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom
(6 pages) Page 243
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SGC Direction
79-2024-12-31-00001 - PREF79-Arrêté du 31/12/24 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire à des agents du SGCD 79 (14 pages) Page 250
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2024-12-06-00001 - 2024- AR RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION (4
pages) Page 265
SGC 79 /
79-2024-12-30-00002 - Arrêté membres CSA et FS de la Préfecture 79
(2 pages) Page 270
79-2024-12-26-00001 - Décision jours de fermeture 2025 DDT79 (1 page) Page 273
5
ARS 79
79-2024-11-12-00070
Arrêté 2024 11 12 Création équipe LHSS HLM
ESCALE 79
ARS 79 - 79-2024-11-12-00070 - Arrêté 2024 11 12 Création équipe LHSS HLM ESCALE 79 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité ARRETE du 1 2 NOV. 2024portant autorisation de création d'une équipe LHSSmobiles, adossée aux Lits Halte Soins Santé (LHSS)située à Niort (79000), gérés par l'association I'Escale,(23, rue Pascal, 17444 AYTRE)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 àD. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifsaux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-176-1 et D. 312-176-2relatifs aux structures « lits halte soins santé » ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et«appartements de coordination thérapeutique » ;VU l''instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant révision duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la décision du 30 octobre 2024 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 26 juin 2009 portant autorisation de création de la structure « lits halte soins santé »l''Association « La Colline » à Niort, de 5 lits ;VU l'arrêté du 20 août 2024 actant le renouvellement d'autorisation des lits « halte soins santé »situés à Niort et gérés par l'Association I'Escale ;VU l'arrété du 22 août portant autorisation d'extension de la structure « lits halte soins santé » située àNiort et gérée par l'Association l'Escale, et portant la capacité totale autorisée de la structure à 11 lits ;VU le rapport d'évaluation externe de ELIANE CONSEIL en date du 30 octobre 2023 ;CONSIDERANT que le projet répond aux exigences du cahier des charges issues du décrêt n°2020-1745 du 29 décembre 2020 notamment en termes d'expertise dans la gestion de LHSS et destructuration de la coordination médicale et sociale ;
ARS 79 - 79-2024-11-12-00070 - Arrêté 2024 11 12 Création équipe LHSS HLM ESCALE 79 7
CONSIDERANT que l'équipe LHSS Mobiles intervient rapidement, se déplace vers les personnes ensituation de grande précarité sur leur lieu de vie et au regard de leurs problématiques de santé, en lienavec les partenaires des champs du sanitaire et du médico-social de « l'aller vers » du territoire et lespartenaires de l'accueil, de l'hébergement, de l'insertion et de l'urgence ;CONSIDERANT que l'équipe LHSS mobiles a un rôle d''interface avec les acteurs du champ sanitaire,médico-social et social, assure des actions de premiers soins, d'évaluation, de prévention, demédiation et de prise en charge globale pour favoriser l'orientation des personnes vers lesétablissements, services et professionnels adaptés ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L.314-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARRETE
ARTICLE 1er: L'autorisation de création d'une équipe LHSS mobiles sur le territoire des Deux-Sèvres, sollicitée par l'association l'Escale, située 23 rue Pascal 17444 AYTRE, est accordée.La capacité totale autorisée reste inchangée à 11 lits halte soins santé.ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation de la structure est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 20 août 2024.Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations. Les résultats de I'évaluationeffectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présenteautorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai desix mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde [I'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activite, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 6 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :
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ARS 79 - 79-2024-11-12-00070 - Arrêté 2024 11 12 Création équipe LHSS HLM ESCALE 79 8
Entité juridique : Association l'Escale à Entité établissement : LHSS Escale La CollineAYTREN° FINESS : 170791230 N° FINESS : 790017941N° SIREN : 78134041900212 code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé(L.H.S.S.)Adresse : 23 rue Pascal, CS 80069, 17444 Adresse : 35 rue du coteau Saint Hubert 79000AYTRE Cedex NiortCode statut juridique : 61 (Association loi 1901 capacité : 11 lits halte soins santéReconnue d'utilité publique)Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code | Libellé Code | Libellé507 Hébergement 11 Hebergement 840 Personnes sansmédico-social complet internat domicile 11personnes endifficultésspécifiques508 Accueil 16 Milieu ordinaire 840 Personnes sansorientation soins domicile BaccompagnementdifficultésARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- _ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé et de I''Accés aux soins,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demaniere dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux le1 2 Nov. 2024Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Difectrice adjointe
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ARS 79 - 79-2024-11-12-00070 - Arrêté 2024 11 12 Création équipe LHSS HLM ESCALE 79 9
ARS 79
79-2024-12-24-00003
Arrêté 2024 12 24 25 arrêté modificatif CDU CH
NDS
ARS 79 - 79-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 12 24 25 arrêté modificatif CDU CH NDS 10
-ar u@ D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUEes 20 FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DD79/25 modifiant l'arrêtén°2022/DD79/022 du 21/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du CentreHospitalier Nord Deux-Sèvres
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du30 octobre 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région le 4 novembre 2024 (N°R75-2024-215) ;Vu l'arrêté n°2022/DD79/022 du 21/11/2022 portant désignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres ;Considérant l'appel à candidatures, actualisé au 24/11/2024, portant mention de sièges vacants dereprésentants d'usagers en commission d'usagers au sein du département des Deux-Sèvres ;Considérant que la Présidente de l''Association francophone pour vaincre les douleurs, associationagréée, a proposé la candidature de Mme Christiane WOZNIACK sur le poste de suppléant vacantau sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres ;Considérant que Mme Christiane WOZNIACK s'est engagée, par courriel en date du 4 décembre2024, à suivre la formation de base du représentant des usagers « RU en avant »;
ARS 79 - 79-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 12 24 25 arrêté modificatif CDU CH NDS 11
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 21/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission du Centre Hospitalier NordDeux-Sèvres :
Titulaire SuppléantMadame Sylviane FILLON Madame Ghislaine BARRETCLCV UDAFTitulaire SuppléantMonsieur Claude FERJOU Madame Christiane WOZNIACKGénération Mouvement Ainés Ruraux | AFVD
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 21/11/2022.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d''un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de l'accès aux soins ;- _ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de maniere dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres.
Fait à Niort, le 24 décembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementaledes Deux-SèvresNN
Elviré ARONICA
o
ARS 79 - 79-2024-12-24-00003 - Arrêté 2024 12 24 25 arrêté modificatif CDU CH NDS 12
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2024-12-20-00003
Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 13

ANNEXE TABLEAU DE GARDE DU
01 janvier 2025 AU 30 juin 2025



- BRESSUIRE (h24)

- MELLE (h24)

- NIORT (h24)

- PARTHENAY (h24)

- SAINT MAIXENT (8h-19h)

- THOUARS (8h-19h)










ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 14

Secteur de BRESSUIRE H24


JANVIER
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
MER 1/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 2/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 3/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 4/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
DIM 5/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADS
LUN 6/1/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MAR 7/1/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MER 8/1/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
JEU 9/1/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
VEN 10/1/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
SAM 11/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
DIM 12/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
LUN 13/1/25 ASUR ASUR BESRY
MAR 14/1/25 ASUR ASUR BESRY
MER 15/1/25 ASUR ASUR BESRY
JEU 16/1/25 ASUR ASUR BIGOT
VEN 17/1/25 ASUR ASUR BIGOT
SAM 18/1/25 ASUR ASUR ADS
DIM 19/1/25 BILLAUD GOBIN ADS
LUN 20/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MAR 21/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MER 22/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 23/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 24/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 25/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
DIM 26/1/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL GOBIN
LUN 27/1/25 BESRY ADS ARC EN CIEL
MAR 28/1/25 BESRY ADS ARC EN CIEL
MER 29/1/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
JEU 30/1/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
VEN 31/1/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL






ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 15
Secteur de BRESSUIRE H24




FEVRIER
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
SAM 1/2/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
DIM 2/2/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
LUN 3/2/25 ASUR ASUR BESRY
MAR 4/2/25 ASUR ASUR BESRY
MER 5/2/25 ASUR ASUR BESRY
JEU 6/2/25 ASUR ASUR BIGOT
VEN 7/2/25 ASUR ASUR BIGOT
SAM 8/2/25 ASUR ASUR BILLAUD
DIM 9/2/25 DU CHÂTEAU ARC EN CIEL BILLAUD
LUN 10/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MAR 11/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MER 12/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 13/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 14/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 15/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
DIM 16/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADS
LUN 17/2/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MAR 18/2/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MER 19/2/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
JEU 20/2/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
VEN 21/2/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
SAM 22/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
DIM 23/2/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
LUN 24/2/25 ASUR ASUR BESRY
MAR 25/2/25 ASUR ASUR BESRY
MER 26/2/25 ASUR ASUR BESRY
JEU 27/2/25 ASUR ASUR BIGOT
VEN 28/2/25 ASUR ASUR BIGOT










ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 16
Secteur de BRESSUIRE H24






MARS
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
SAM 1/3/25 ASUR ASUR ADS
DIM 2/3/25 BILLAUD GOBIN ADS
LUN 3/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MAR 4/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MER 5/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 6/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 7/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 8/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
DIM 9/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL GOBIN
LUN 10/3/25 BESRY ADS ARC EN CIEL
MAR 11/3/25 BESRY ADS ARC EN CIEL
MER 12/3/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
JEU 13/3/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
VEN 14/3/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
SAM 15/3/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
DIM 16/3/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
LUN 17/3/25 ASUR ASUR BESRY
MAR 18/3/25 ASUR ASUR BESRY
MER 19/3/25 ASUR ASUR BESRY
JEU 20/3/25 ASUR ASUR BIGOT
VEN 21/3/25 ASUR ASUR BIGOT
SAM 22/3/25 ASUR ASUR BILLAUD
DIM 23/3/25 DU CHÂTEAU ARC EN CIEL BILLAUD
LUN 24/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MAR 25/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MER 26/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 27/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 28/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 29/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
DIM 30/3/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADS
LUN 31/3/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL




ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 17
Secteur de BRESSUIRE H24


AVRIL MATIN APRES MIDI NUIT 6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
MAR 1/4/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MER 2/4/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
JEU 3/4/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
VEN 4/4/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
SAM 5/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
DIM 6/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
LUN 7/4/25 ASUR ASUR BESRY
MAR 8/4/25 ASUR ASUR BESRY
MER 9/4/25 ASUR ASUR BESRY
JEU 10/4/25 ASUR ASUR BIGOT
VEN 11/4/25 ASUR ASUR BIGOT
SAM 12/4/25 ASUR ASUR ADS
DIM 13/4/25 BILLAUD GOBIN ADS
LUN 14/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MAR 15/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MER 16/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 17/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 18/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 19/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
DIM 20/4/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL GOBIN
LUN 21/4/25 BESRY ADS ARC EN CIEL
MAR 22/4/25 BESRY ADS ARC EN CIEL
MER 23/4/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
JEU 24/4/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
VEN 25/4/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
SAM 26/4/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
DIM 27/4/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
LUN 28/4/25 ASUR ASUR BESRY
MAR 29/4/25 ASUR ASUR BESRY
MER 30/4/25 ASUR ASUR BESRY









ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 18
Secteur de BRESSUIRE H24





MAI
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
JEU 1/5/25 ASUR ASUR BIGOT
VEN 2/5/25 ASUR ASUR BIGOT
SAM 3/5/25 ASUR ASUR BILLAUD
DIM 4/5/25 DU CHÂTEAU ARC EN CIEL BILLAUD
LUN 5/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MAR 6/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MER 7/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 8/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 9/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 10/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
DIM 11/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADS
LUN 12/5/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MAR 13/5/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MER 14/5/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
JEU 15/5/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
VEN 16/5/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
SAM 17/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
DIM 18/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
LUN 19/5/25 ASUR ASUR BESRY
MAR 20/5/25 ASUR ASUR BESRY
MER 21/5/25 ASUR ASUR BESRY
JEU 22/5/25 ASUR ASUR BIGOT
VEN 23/5/25 ASUR ASUR BIGOT
SAM 24/5/25 ASUR ASUR ADS
DIM 25/5/25 BILLAUD GOBIN ADS
LUN 26/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MAR 27/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MER 28/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 29/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 30/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 31/5/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR




ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 19
Secteur de BRESSUIRE H24





JUIN
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
DIM 1/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL GOBIN
LUN 2/6/25 BESRY ADS ARC EN CIEL
MAR 3/6/25 BESRY ADS ARC EN CIEL
MER 4/6/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
JEU 5/6/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
VEN 6/6/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
SAM 7/6/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
DIM 8/6/25 GOBIN DU CHÂTEAU ARC EN CIEL
LUN 9/6/25 ASUR ASUR BESRY
MAR 10/6/25 ASUR ASUR BESRY
MER 11/6/25 ASUR ASUR BESRY
JEU 12/6/25 ASUR ASUR BIGOT
VEN 13/6/25 ASUR ASUR BIGOT
SAM 14/6/25 ASUR ASUR BILLAUD
DIM 15/6/25 DU CHÂTEAU ARC EN CIEL BILLAUD
LUN 16/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MAR 17/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
MER 18/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
JEU 19/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
VEN 20/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
SAM 21/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ASUR
DIM 22/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADS
LUN 23/6/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MAR 24/6/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
MER 25/6/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
JEU 26/6/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
VEN 27/6/25 DU CHÂTEAU GOBIN ARC EN CIEL
SAM 28/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
DIM 29/6/25 ARC EN CIEL ARC EN CIEL ARC EN CIEL
LUN 30/6/25 ASUR ASUR BESRY






ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 20








Secteur de MELLE H24

JANVIER
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
MER 1/1/25 MOTHAISES BERNARD BERNARD
JEU 2/1/25 SOS SOS BERNARD
VEN 3/1/25 SOS BARRE BERNARD
SAM 4/1/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
DIM 5/1/25 MOTHAISES GAGNAIRE BERNARD
LUN 6/1/25 SOS SOS BERNARD
MAR 7/1/25 SOS SOS BERNARD
MER 8/1/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
JEU 9/1/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
VEN 10/1/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
SAM 11/1/25 SOS SOS BARRE
DIM 12/1/25 SOS SOS BARRE
LUN 13/1/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE
MAR 14/1/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE
MER 15/1/25 SOS COEUR POITOU BARRE
JEU 16/1/25 SOS SOS BARRE
VEN 17/1/25 MOTHAISES MOTHAISES MOTHAISES
SAM 18/1/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU MOTHAISES
DIM 19/1/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU MOTHAISES
LUN 20/1/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MAR 21/1/25 SOS SOS PAUTROT-HOUMEAU
MER 22/1/25 BARRE SOS PAUTROT-HOUMEAU
JEU 23/1/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
VEN 24/1/25 BARRE MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
SAM 25/1/25 COEUR POITOU BERNARD PAUTROT-HOUMEAU
DIM 26/1/25 COEUR POITOU MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
LUN 27/1/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MAR 28/1/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MER 29/1/25 MOTHAISES BARRE MOTHAISES
JEU 30/1/25 SOS SOS MOTHAISES
VEN 31/1/25 SOS BARRE SOS
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 21





Secteur de MELLE H24



FEVRIER
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
SAM 1/2/25 BERNARD BERNARD SOS
DIM 2/2/25 BERNARD BERNARD SOS
LUN 3/2/25 MOTHAISES MOTHAISES MOTHAISES
MAR 4/2/25 SOS SOS MOTHAISES
MER 5/2/25 BARRE MOTHAISES COEUR POITOU
JEU 6/2/25 MOTHAISES MOTHAISES COEUR POITOU
VEN 7/2/25 MOTHAISES SOS COEUR POITOU
SAM 8/2/25 BARRE BARRE COEUR POITOU
DIM 9/2/25 BARRE BARRE COEUR POITOU
LUN 10/2/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
MAR 11/2/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
MER 12/2/25 MOTHAISES BARRE BERNARD
JEU 13/2/25 SOS SOS BERNARD
VEN 14/2/25 SOS BARRE BERNARD
SAM 15/2/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
DIM 16/2/25 MOTHAISES GAGNAIRE BERNARD
LUN 17/2/25 SOS SOS BERNARD
MAR 18/2/25 SOS SOS BERNARD
MER 19/2/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
JEU 20/2/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
VEN 21/2/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
SAM 22/2/25 SOS SOS BARRE
DIM 23/2/25 SOS SOS BARRE
LUN 24/2/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE
MAR 25/2/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE
MER 26/2/25 SOS COEUR POITOU BARRE
JEU 27/2/25 SOS SOS BARRE
VEN 28/2/25 MOTHAISES MOTHAISES MOTHAISES







ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 22



Secteur de MELLE H24


MARS
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
SAM 1/3/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU MOTHAISES
DIM 2/3/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU MOTHAISES
LUN 3/3/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MAR 4/3/25 SOS SOS PAUTROT-HOUMEAU
MER 5/3/25 BARRE SOS PAUTROT-HOUMEAU
JEU 6/3/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
VEN 7/3/25 BARRE MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
SAM 8/3/25 COEUR POITOU BERNARD PAUTROT-HOUMEAU
DIM 9/3/25 COEUR POITOU MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
LUN 10/3/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MAR 11/3/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MER 12/3/25 MOTHAISES BARRE MOTHAISES
JEU 13/3/25 SOS SOS MOTHAISES
VEN 14/3/25 SOS BARRE SOS
SAM 15/3/25 BERNARD BERNARD SOS
DIM 16/3/25 BERNARD BERNARD SOS
LUN 17/3/25 BARRE MOTHAISES MOTHAISES
MAR 18/3/25 SOS SOS MOTHAISES
MER 19/3/25 BARRE MOTHAISES COEUR POITOU
JEU 20/3/25 MOTHAISES MOTHAISES COEUR POITOU
VEN 21/3/25 MOTHAISES SOS COEUR POITOU
SAM 22/3/25 BARRE BARRE COEUR POITOU
DIM 23/3/25 BARRE BARRE COEUR POITOU
LUN 24/3/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
MAR 25/3/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
MER 26/3/25 MOTHAISES BARRE BERNARD
JEU 27/3/25 SOS SOS BERNARD
VEN 28/3/25 SOS BARRE BERNARD
SAM 29/3/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
DIM 30/3/25 MOTHAISES GAGNAIRE BERNARD
LUN 31/3/25 SOS SOS BERNARD




ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 23





Secteur de MELLE H24




AVRIL
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
MAR 1/4/25 SOS SOS BERNARD
MER 2/4/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
JEU 3/4/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
VEN 4/4/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
SAM 5/4/25 SOS SOS BARRE
DIM 6/4/25 SOS SOS BARRE
LUN 7/4/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE
MAR 8/4/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE
MER 9/4/25 SOS COEUR POITOU BARRE
JEU 10/4/25 SOS SOS BARRE
VEN 11/4/25 MOTHAISES MOTHAISES MOTHAISES
SAM 12/4/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU MOTHAISES
DIM 13/4/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU MOTHAISES
LUN 14/4/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MAR 15/4/25 SOS SOS PAUTROT-HOUMEAU
MER 16/4/25 BARRE SOS PAUTROT-HOUMEAU
JEU 17/4/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
VEN 18/4/25 BARRE MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
SAM 19/4/25 COEUR POITOU BERNARD PAUTROT-HOUMEAU
DIM 20/4/25 COEUR POITOU MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
LUN 21/4/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MAR 22/4/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MER 23/4/25 MOTHAISES BARRE MOTHAISES
JEU 24/4/25 SOS SOS MOTHAISES
VEN 25/4/25 SOS BARRE SOS
SAM 26/4/25 BERNARD BERNARD SOS
DIM 27/4/25 BERNARD BERNARD SOS
LUN 28/4/25 BARRE MOTHAISES MOTHAISES
MAR 29/4/25 SOS SOS MOTHAISES
MER 30/4/25 BARRE MOTHAISES COEUR POITOU


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 24



Secteur de MELLE H24





MAI
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
JEU 1/5/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU COEUR POITOU
VEN 2/5/25 MOTHAISES SOS COEUR POITOU
SAM 3/5/25 BARRE BARRE COEUR POITOU
DIM 4/5/25 BARRE BARRE COEUR POITOU
LUN 5/5/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
MAR 6/5/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
MER 7/5/25 MOTHAISES BARRE BERNARD
JEU 8/5/25 SOS SOS BERNARD
VEN 9/5/25 SOS BARRE BERNARD
SAM 10/5/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
DIM 11/5/25 MOTHAISES GAGNAIRE BERNARD
LUN 12/5/25 SOS SOS BERNARD
MAR 13/5/25 SOS SOS BERNARD
MER 14/5/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
JEU 15/5/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
VEN 16/5/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
SAM 17/5/25 SOS SOS BARRE
DIM 18/5/25 SOS SOS BARRE
LUN 19/5/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE
MAR 20/5/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE
MER 21/5/25 SOS COEUR POITOU BARRE
JEU 22/5/25 SOS SOS BARRE
VEN 23/5/25 MOTHAISES MOTHAISES MOTHAISES
SAM 24/5/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU MOTHAISES
DIM 25/5/25 PAUTROT-HOUMEAU PAUTROT-HOUMEAU MOTHAISES
LUN 26/5/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MAR 27/5/25 SOS SOS PAUTROT-HOUMEAU
MER 28/5/25 BARRE SOS PAUTROT-HOUMEAU
JEU 29/5/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
VEN 30/5/25 BARRE MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
SAM 31/5/25 COEUR POITOU BERNARD PAUTROT-HOUMEAU

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 25




Secteur de MELLE H24






JUIN
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
DIM 1/6/25 COEUR POITOU MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
LUN 2/6/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MAR 3/6/25 MOTHAISES MOTHAISES PAUTROT-HOUMEAU
MER 4/6/25 MOTHAISES BARRE MOTHAISES
JEU 5/6/25 SOS SOS MOTHAISES
VEN 6/6/25 SOS BARRE SOS
SAM 7/6/25 BERNARD BERNARD SOS
DIM 8/6/25 BERNARD BERNARD SOS
LUN 9/6/25 BERNARD BARRE MOTHAISES
MAR 10/6/25 SOS SOS MOTHAISES
MER 11/6/25 BARRE MOTHAISES COEUR POITOU
JEU 12/6/25 MOTHAISES MOTHAISES COEUR POITOU
VEN 13/6/25 MOTHAISES SOS COEUR POITOU
SAM 14/6/25 BARRE BARRE COEUR POITOU
DIM 15/6/25 BARRE BARRE COEUR POITOU
LUN 16/6/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
MAR 17/6/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
MER 18/6/25 MOTHAISES BARRE BERNARD
JEU 19/6/25 SOS SOS BERNARD
VEN 20/6/25 SOS BARRE BERNARD
SAM 21/6/25 MOTHAISES MOTHAISES BERNARD
DIM 22/6/25 MOTHAISES GAGNAIRE BERNARD
LUN 23/6/25 SOS SOS BERNARD
MAR 24/6/25 SOS SOS BERNARD
MER 25/6/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
JEU 26/6/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
VEN 27/6/25 MOTHAISES MOTHAISES BARRE
SAM 28/6/25 SOS SOS BARRE
DIM 29/6/25 SOS SOS BARRE
LUN 30/6/25 COEUR POITOU MOTHAISES BARRE

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 26




Secteur de NIORT H24



JANVIER
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
MER 1/1/25 L'ANGELIQUE SOS KEOLIS
JEU 2/1/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS DU PORT
VEN 3/1/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 4/1/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
DIM 5/1/25 KEOLIS L'ANGELIQUE COULONGEOISE
LUN 6/1/25 L'ANGELIQUE BOINIER COULONGEOISE
MAR 7/1/25 BOINIER KEOLIS COULONGEOISE
MER 8/1/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
JEU 9/1/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE BOINIER
VEN 10/1/25 KEOLIS DU PORT L'ANGELIQUE
SAM 11/1/25 BOINIER COULONGEOISE L'ANGELIQUE
DIM 12/1/25 KEOLIS BOINIER L'ANGELIQUE
LUN 13/1/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
MAR 14/1/25 BOINIER L'ANGELIQUE ATLANTIS
MER 15/1/25 L'ANGELIQUE BOINIER ATLANTIS
JEU 16/1/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE ATLANTIS
VEN 17/1/25 BOINIER KEOLIS L'ANGELIQUE
SAM 18/1/25 DU PORT KEOLIS L'ANGELIQUE
DIM 19/1/25 DU PORT ATLANTIS L'ANGELIQUE
LUN 20/1/25 KEOLIS COULONGEOISE L'ANGELIQUE
MAR 21/1/25 DU PORT BOINIER KEOLIS
MER 22/1/25 L'ANGELIQUE DU PORT KEOLIS
JEU 23/1/25 L'ANGELIQUE KEOLIS DU PORT
VEN 24/1/25 SOS L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 25/1/25 ATLANTIS L'ANGELIQUE DU PORT
DIM 26/1/25 BOINIER L'ANGELIQUE KEOLIS
LUN 27/1/25 DU PORT L'ANGELIQUE KEOLIS
MAR 28/1/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
MER 29/1/25 L'ANGELIQUE KEOLIS BOINIER
JEU 30/1/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
VEN 31/1/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE L'ANGELIQUE


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 27





Secteur de NIORT H24





FEVRIER
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
SAM 1/2/25 DU PORT KEOLIS L'ANGELIQUE
DIM 2/2/25 DU PORT COULONGEOISE L'ANGELIQUE
LUN 3/2/25 ATLANTIS KEOLIS L'ANGELIQUE
MAR 4/2/25 DU PORT BOINIER L'ANGELIQUE
MER 5/2/25 KEOLIS L'ANGELIQUE DU PORT
JEU 6/2/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
VEN 7/2/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS KEOLIS
SAM 8/2/25 SOS L'ANGELIQUE KEOLIS
DIM 9/2/25 L'ANGELIQUE BOINIER L'ANGELIQUE
LUN 10/2/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
MAR 11/2/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE KEOLIS
MER 12/2/25 ATLANTIS SOS KEOLIS
JEU 13/2/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS DU PORT
VEN 14/2/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 15/2/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
DIM 16/2/25 KEOLIS L'ANGELIQUE COULONGEOISE
LUN 17/2/25 L'ANGELIQUE BOINIER COULONGEOISE
MAR 18/2/25 BOINIER KEOLIS COULONGEOISE
MER 19/2/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
JEU 20/2/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE BOINIER
VEN 21/2/25 KEOLIS DU PORT L'ANGELIQUE
SAM 22/2/25 BOINIER COULONGEOISE L'ANGELIQUE
DIM 23/2/25 KEOLIS BOINIER L'ANGELIQUE
LUN 24/2/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
MAR 25/2/25 BOINIER L'ANGELIQUE ATLANTIS
MER 26/2/25 L'ANGELIQUE BOINIER ATLANTIS
JEU 27/2/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE ATLANTIS
VEN 28/2/25 BOINIER KEOLIS L'ANGELIQUE





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 28



Secteur de NIORT H24




MARS
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
SAM 1/3/25 DU PORT KEOLIS L'ANGELIQUE
DIM 2/3/25 DU PORT ATLANTIS L'ANGELIQUE
LUN 3/3/25 KEOLIS COULONGEOISE L'ANGELIQUE
MAR 4/3/25 DU PORT BOINIER KEOLIS
MER 5/3/25 L'ANGELIQUE DU PORT KEOLIS
JEU 6/3/25 L'ANGELIQUE KEOLIS DU PORT
VEN 7/3/25 SOS L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 8/3/25 ATLANTIS L'ANGELIQUE DU PORT
DIM 9/3/25 BOINIER L'ANGELIQUE KEOLIS
LUN 10/3/25 DU PORT L'ANGELIQUE KEOLIS
MAR 11/3/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
MER 12/3/25 L'ANGELIQUE KEOLIS BOINIER
JEU 13/3/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
VEN 14/3/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE L'ANGELIQUE
SAM 15/3/25 DU PORT KEOLIS L'ANGELIQUE
DIM 16/3/25 DU PORT COULONGEOISE L'ANGELIQUE
LUN 17/3/25 ATLANTIS KEOLIS L'ANGELIQUE
MAR 18/3/25 DU PORT BOINIER L'ANGELIQUE
MER 19/3/25 KEOLIS L'ANGELIQUE DU PORT
JEU 20/3/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
VEN 21/3/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS KEOLIS
SAM 22/3/25 BOINIER L'ANGELIQUE KEOLIS
DIM 23/3/25 L'ANGELIQUE SOS L'ANGELIQUE
LUN 24/3/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
MAR 25/3/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE KEOLIS
MER 26/3/25 ATLANTIS SOS KEOLIS
JEU 27/3/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS DU PORT
VEN 28/3/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 29/3/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
DIM 30/3/25 KEOLIS L'ANGELIQUE COULONGEOISE
LUN 31/3/25 L'ANGELIQUE BOINIER COULONGEOISE



ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 29




Secteur de NIORT H24



AVRIL
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
MAR 1/4/25 BOINIER KEOLIS COULONGEOISE
MER 2/4/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
JEU 3/4/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE BOINIER
VEN 4/4/25 KEOLIS DU PORT L'ANGELIQUE
SAM 5/4/25 BOINIER COULONGEOISE L'ANGELIQUE
DIM 6/4/25 KEOLIS BOINIER L'ANGELIQUE
LUN 7/4/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
MAR 8/4/25 BOINIER L'ANGELIQUE ATLANTIS
MER 9/4/25 L'ANGELIQUE BOINIER ATLANTIS
JEU 10/4/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE ATLANTIS
VEN 11/4/25 BOINIER KEOLIS L'ANGELIQUE
SAM 12/4/25 DU PORT KEOLIS L'ANGELIQUE
DIM 13/4/25 DU PORT ATLANTIS L'ANGELIQUE
LUN 14/4/25 KEOLIS COULONGEOISE L'ANGELIQUE
MAR 15/4/25 DU PORT BOINIER KEOLIS
MER 16/4/25 L'ANGELIQUE DU PORT KEOLIS
JEU 17/4/25 L'ANGELIQUE KEOLIS DU PORT
VEN 18/4/25 SOS L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 19/4/25 ATLANTIS L'ANGELIQUE DU PORT
DIM 20/4/25 BOINIER L'ANGELIQUE KEOLIS
LUN 21/4/25 DU PORT L'ANGELIQUE KEOLIS
MAR 22/4/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
MER 23/4/25 L'ANGELIQUE KEOLIS BOINIER
JEU 24/4/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
VEN 25/4/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE L'ANGELIQUE
SAM 26/4/25 DU PORT KEOLIS L'ANGELIQUE
DIM 27/4/25 DU PORT COULONGEOISE L'ANGELIQUE
LUN 28/4/25 ATLANTIS KEOLIS L'ANGELIQUE
MAR 29/4/25 DU PORT BOINIER L'ANGELIQUE
MER 30/4/25 KEOLIS L'ANGELIQUE DU PORT




ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 30


Secteur de NIORT H24



MAI
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
JEU 1/5/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
VEN 2/5/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS KEOLIS
SAM 3/5/25 BOINIER L'ANGELIQUE KEOLIS
DIM 4/5/25 L'ANGELIQUE SOS L'ANGELIQUE
LUN 5/5/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
MAR 6/5/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE KEOLIS
MER 7/5/25 ATLANTIS SOS KEOLIS
JEU 8/5/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS DU PORT
VEN 9/5/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 10/5/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
DIM 11/5/25 KEOLIS L'ANGELIQUE COULONGEOISE
LUN 12/5/25 L'ANGELIQUE BOINIER COULONGEOISE
MAR 13/5/25 BOINIER KEOLIS COULONGEOISE
MER 14/5/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
JEU 15/5/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE BOINIER
VEN 16/5/25 KEOLIS DU PORT L'ANGELIQUE
SAM 17/5/25 BOINIER COULONGEOISE L'ANGELIQUE
DIM 18/5/25 KEOLIS BOINIER L'ANGELIQUE
LUN 19/5/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
MAR 20/5/25 BOINIER L'ANGELIQUE ATLANTIS
MER 21/5/25 L'ANGELIQUE BOINIER ATLANTIS
JEU 22/5/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE ATLANTIS
VEN 23/5/25 BOINIER KEOLIS L'ANGELIQUE
SAM 24/5/25 DU PORT KEOLIS L'ANGELIQUE
DIM 25/5/25 DU PORT ATLANTIS L'ANGELIQUE
LUN 26/5/25 KEOLIS COULONGEOISE L'ANGELIQUE
MAR 27/5/25 DU PORT BOINIER KEOLIS
MER 28/5/25 L'ANGELIQUE DU PORT KEOLIS
JEU 29/5/25 L'ANGELIQUE KEOLIS DU PORT
VEN 30/5/25 SOS L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 31/5/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 31


Secteur de NIORT H24














































JUIN
MATIN APRES MIDI NUIT
DIM 1/6/25 BOINIER L'ANGELIQUE KEOLIS
LUN 2/6/25 DU PORT L'ANGELIQUE KEOLIS
MAR 3/6/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
MER 4/6/25 L'ANGELIQUE KEOLIS BOINIER
JEU 5/6/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
VEN 6/6/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE L'ANGELIQUE
SAM 7/6/25 DU PORT KEOLIS L'ANGELIQUE
DIM 8/6/25 DU PORT COULONGEOISE L'ANGELIQUE
LUN 9/6/25 ATLANTIS KEOLIS L'ANGELIQUE
MAR 10/6/25 DU PORT BOINIER L'ANGELIQUE
MER 11/6/25 KEOLIS L'ANGELIQUE DU PORT
JEU 12/6/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
VEN 13/6/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS KEOLIS
SAM 14/6/25 BOINIER L'ANGELIQUE KEOLIS
DIM 15/6/25 L'ANGELIQUE SOS L'ANGELIQUE
LUN 16/6/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
MAR 17/6/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE KEOLIS
MER 18/6/25 ATLANTIS SOS KEOLIS
JEU 19/6/25 L'ANGELIQUE ATLANTIS DU PORT
VEN 20/6/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
SAM 21/6/25 BOINIER L'ANGELIQUE DU PORT
DIM 22/6/25 KEOLIS L'ANGELIQUE COULONGEOISE
LUN 23/6/25 L'ANGELIQUE BOINIER COULONGEOISE
MAR 24/6/25 BOINIER KEOLIS COULONGEOISE
MER 25/6/25 KEOLIS L'ANGELIQUE BOINIER
JEU 26/6/25 L'ANGELIQUE COULONGEOISE BOINIER
VEN 27/6/25 KEOLIS DU PORT L'ANGELIQUE
SAM 28/6/25 BOINIER L'ANGELIQUE L'ANGELIQUE
DIM 29/6/25 KEOLIS BOINIER L'ANGELIQUE
LUN 30/6/25 BOINIER DU PORT L'ANGELIQUE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 32

Secteur de PARTHENAY H24


JANVIER
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
MER 1/1/25 HARMONIE HARMONIE CRON
JEU 2/1/25 DU SOLEIL HARMONIE CRON
VEN 3/1/25 DU SOLEIL HARMONIE CRON
SAM 4/1/25 PARTHENAISIENNES PARTHENAISIENNES HARMONIE
DIM 5/1/25 PARTHENAISIENNES CRON HARMONIE
LUN 6/1/25 HARMONIE CRON PAPILLON
MAR 7/1/25 HARMONIE CRON PAPILLON
MER 8/1/25 HARMONIE CRON PAPILLON
JEU 9/1/25 HARMONIE CRON DU SOLEIL
VEN 10/1/25 HARMONIE CRON DU SOLEIL
SAM 11/1/25 BONNET BONNET HARMONIE
DIM 12/1/25 BONNET BONNET HARMONIE
LUN 13/1/25 CRON BONNET PARTHENAISIENNES
MAR 14/1/25 CRON BONNET PARTHENAISIENNES
MER 15/1/25 PAPILLON DU SOLEIL PARTHENAISIENNES
JEU 16/1/25 PAPILLON DU SOLEIL HARMONIE
VEN 17/1/25 PAPILLON CRON HARMONIE
SAM 18/1/25 CRON HARMONIE HARMONIE
DIM 19/1/25 CRON HARMONIE HARMONIE
LUN 20/1/25 HARMONIE HARMONIE CRON
MAR 21/1/25 DU SOLEIL HARMONIE CRON
MER 22/1/25 DU SOLEIL HARMONIE CRON
JEU 23/1/25 PARTHENAISIENNES HARMONIE CRON
VEN 24/1/25 PARTHENAISIENNES HARMONIE DE GATINE
SAM 25/1/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
DIM 26/1/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
LUN 27/1/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MAR 28/1/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MER 29/1/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
JEU 30/1/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
VEN 31/1/25 DE GATINE DE GATINE HARMONIE



ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 33

Secteur de PARTHENAY H24

FEVRIER
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
SAM 1/2/25 HARMONIE DU SOLEIL HARMONIE
DIM 2/2/25 HARMONIE DU SOLEIL HARMONIE
LUN 3/2/25 CRON HARMONIE PAPILLON
MAR 4/2/25 CRON HARMONIE PAPILLON
MER 5/2/25 CRON HARMONIE PAPILLON
JEU 6/2/25 CRON HARMONIE PARTHENAISIENNES
VEN 7/2/25 CRON HARMONIE PARTHENAISIENNES
SAM 8/2/25 BONNET BONNET PARTHENAISIENNES
DIM 9/2/25 BONNET BONNET PARTHENAISIENNES
LUN 10/2/25 PAPILLON DU SOLEIL CRON
MAR 11/2/25 PAPILLON DU SOLEIL CRON
MER 12/2/25 PAPILLON HARMONIE CRON
JEU 13/2/25 BONNET HARMONIE CRON
VEN 14/2/25 BONNET HARMONIE HARMONIE
SAM 15/2/25 CRON PAPILLON HARMONIE
DIM 16/2/25 HARMONIE PAPILLON HARMONIE
LUN 17/2/25 HARMONIE PARTHENAISIENNES HARMONIE
MAR 18/2/25 HARMONIE CRON DU SOLEIL
MER 19/2/25 HARMONIE CRON DU SOLEIL
JEU 20/2/25 HARMONIE CRON DU SOLEIL
VEN 21/2/25 HARMONIE CRON DE GATINE
SAM 22/2/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
DIM 23/2/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
LUN 24/2/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MAR 25/2/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MER 26/2/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
JEU 27/2/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
VEN 28/2/25 DE GATINE DE GATINE HARMONIE







ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 34

Secteur de PARTHENAY H24


MARS
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
SAM 1/3/25 HARMONIE CRON HARMONIE
DIM 2/3/25 HARMONIE CRON HARMONIE
LUN 3/3/25 HARMONIE CRON PAPILLON
MAR 4/3/25 HARMONIE CRON PAPILLON
MER 5/3/25 HARMONIE CRON PAPILLON
JEU 6/3/25 HARMONIE CRON DU SOLEIL
VEN 7/3/25 HARMONIE CRON DU SOLEIL
SAM 8/3/25 BONNET BONNET PARTHENAISIENNES
DIM 9/3/25 BONNET BONNET PARTHENAISIENNES
LUN 10/3/25 PAPILLON HARMONIE PARTHENAISIENNES
MAR 11/3/25 PAPILLON HARMONIE PARTHENAISIENNES
MER 12/3/25 PAPILLON HARMONIE CRON
JEU 13/3/25 BONNET HARMONIE CRON
VEN 14/3/25 BONNET HARMONIE CRON
SAM 15/3/25 PAPILLON HARMONIE CRON
DIM 16/3/25 PAPILLON HARMONIE HARMONIE
LUN 17/3/25 DU SOLEIL CRON HARMONIE
MAR 18/3/25 DU SOLEIL CRON HARMONIE
MER 19/3/25 DU SOLEIL CRON HARMONIE
JEU 20/3/25 CRON HARMONIE HARMONIE
VEN 21/3/25 CRON HARMONIE DE GATINE
SAM 22/3/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
DIM 23/3/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
LUN 24/3/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MAR 25/3/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MER 26/3/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
JEU 27/3/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
VEN 28/3/25 DE GATINE DE GATINE HARMONIE
SAM 29/3/25 PARTHENAISIENNES PARTHENAISIENNES HARMONIE
DIM 30/3/25 PARTHENAISIENNES CRON DU SOLEIL
LUN 31/3/25 CRON HARMONIE DU SOLEIL



ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 35


Secteur de PARTHENAY H24


AVRIL
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
MAR 1/4/25 CRON HARMONIE BONNET
MER 2/4/25 CRON HARMONIE BONNET
JEU 3/4/25 CRON HARMONIE PAPILLON
VEN 4/4/25 CRON HARMONIE PAPILLON
SAM 5/4/25 BONNET BONNET DU SOLEIL
DIM 6/4/25 BONNET BONNET DU SOLEIL
LUN 7/4/25 BONNET HARMONIE CRON
MAR 8/4/25 BONNET HARMONIE CRON
MER 9/4/25 PAPILLON HARMONIE CRON
JEU 10/4/25 PAPILLON HARMONIE HARMONIE
VEN 11/4/25 PAPILLON HARMONIE HARMONIE
SAM 12/4/25 PARTHENAISIENNES PARTHENAISIENNES HARMONIE
DIM 13/4/25 PARTHENAISIENNES CRON HARMONIE
LUN 14/4/25 HARMONIE DU SOLEIL CRON
MAR 15/4/25 HARMONIE DU SOLEIL CRON
MER 16/4/25 HARMONIE DU SOLEIL CRON
JEU 17/4/25 HARMONIE HARMONIE CRON
VEN 18/4/25 HARMONIE HARMONIE DE GATINE
SAM 19/4/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
DIM 20/4/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
LUN 21/4/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MAR 22/4/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MER 23/4/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
JEU 24/4/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
VEN 25/4/25 DE GATINE DE GATINE HARMONIE
SAM 26/4/25 HARMONIE CRON HARMONIE
DIM 27/4/25 CRON HARMONIE PARTHENAISIENNES
LUN 28/4/25 DU SOLEIL CRON PARTHENAISIENNES
MAR 29/4/25 DU SOLEIL CRON PARTHENAISIENNES
MER 30/4/25 HARMONIE CRON PARTHENAISIENNES



ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 36
Secteur de PARTHENAY H24


MAI
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
JEU 1/5/25 BONNET BONNET PAPILLON
VEN 2/5/25 HARMONIE CRON DE GATINE
SAM 3/5/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
DIM 4/5/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
LUN 5/5/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MAR 6/5/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MER 7/5/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
JEU 8/5/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
VEN 9/5/25 DE GATINE DE GATINE HARMONIE
SAM 10/5/25 CRON HARMONIE HARMONIE
DIM 11/5/25 CRON HARMONIE HARMONIE
LUN 12/5/25 CRON HARMONIE HARMONIE
MAR 13/5/25 CRON HARMONIE HARMONIE
MER 14/5/25 CRON HARMONIE HARMONIE
JEU 15/5/25 DU SOLEIL HARMONIE CRON
VEN 16/5/25 DU SOLEIL HARMONIE CRON
SAM 17/5/25 BONNET BONNET CRON
DIM 18/5/25 BONNET BONNET CRON
LUN 19/5/25 PAPILLON PARTHENAISIENNES CRON
MAR 20/5/25 PAPILLON PARTHENAISIENNES CRON
MER 21/5/25 PAPILLON HARMONIE CRON
JEU 22/5/25 HARMONIE CRON HARMONIE
VEN 23/5/25 HARMONIE CRON HARMONIE
SAM 24/5/25 HARMONIE DU SOLEIL HARMONIE
DIM 25/5/25 HARMONIE DU SOLEIL PARTHENAISIENNES
LUN 26/5/25 HARMONIE CRON PARTHENAISIENNES
MAR 27/5/25 HARMONIE CRON PARTHENAISIENNES
MER 28/5/25 HARMONIE CRON DU SOLEIL
JEU 29/5/25 CRON HARMONIE DU SOLEIL
VEN 30/5/25 CRON HARMONIE DU SOLEIL
SAM 31/5/25 CRON HARMONIE PAPILLON




ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 37
Secteur de PARTHENAY H24












































JUIN
MATIN APRES MIDI NUIT
6h - 13h 13h - 20h 20h - 6h
DIM 1/6/25 HARMONIE CRON PAPILLON
LUN 2/6/25 HARMONIE CRON HARMONIE
MAR 3/6/25 HARMONIE CRON HARMONIE
MER 4/6/25 HARMONIE CRON HARMONIE
JEU 5/6/25 HARMONIE HARMONIE CRON
VEN 6/6/25 HARMONIE HARMONIE CRON
SAM 7/6/25 HARMONIE HARMONIE CRON
DIM 8/6/25 HARMONIE HARMONIE PARTHENAISIENNES
LUN 9/6/25 CRON HARMONIE PARTHENAISIENNES
MAR 10/6/25 CRON PAPILLON PARTHENAISIENNES
MER 11/6/25 CRON PAPILLON PARTHENAISIENNES
JEU 12/6/25 DU SOLEIL CRON PAPILLON
VEN 13/6/25 DU SOLEIL CRON DE GATINE
SAM 14/6/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
DIM 15/6/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
LUN 16/6/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MAR 17/6/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
MER 18/6/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
JEU 19/6/25 DE GATINE DE GATINE DE GATINE
VEN 20/6/25 DE GATINE DE GATINE HARMONIE
SAM 21/6/25 PARTHENAISIENNES PARTHENAISIENNES HARMONIE
DIM 22/6/25 PARTHENAISIENNES CRON HARMONIE
LUN 23/6/25 DU SOLEIL HARMONIE HARMONIE
MAR 24/6/25 DU SOLEIL HARMONIE CRON
MER 25/6/25 HARMONIE HARMONIE CRON
JEU 26/6/25 BONNET HARMONIE CRON
VEN 27/6/25 BONNET HARMONIE CRON
SAM 28/6/25 BONNET BONNET DU SOLEIL
DIM 29/6/25 BONNET BONNET DU SOLEIL
LUN 30/6/25 PARTHENAISIENNES HARMONIE DU SOLEIL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 38



Secteur de ST MAIXENT 8H00-19H00


JANVIER FEVRIER MARS
8h - 19h 8h - 19h 8h - 19h
MER 1/1/25 MOTHAISES SAM 1/2/25 ATLANTIS SAM 1/3/25 ATLANTIS
JEU 2/1/25 MOTHAISES DIM 2/2/25 MOTHAISES DIM 2/3/25 MOTHAISES
VEN 3/1/25 ATLANTIS LUN 3/2/25 MOTHAISES LUN 3/3/25 MOTHAISES
SAM 4/1/25 ATLANTIS MAR 4/2/25 ATLANTIS MAR 4/3/25 MOTHAISES
DIM 5/1/25 MOTHAISES MER 5/2/25 ATLANTIS MER 5/3/25 ATLANTIS
LUN 6/1/25 MOTHAISES JEU 6/2/25 ATLANTIS JEU 6/3/25 ATLANTIS
MAR 7/1/25 ATLANTIS VEN 7/2/25 MOTHAISES VEN 7/3/25 MOTHAISES
MER 8/1/25 ATLANTIS SAM 8/2/25 MOTHAISES SAM 8/3/25 MOTHAISES
JEU 9/1/25 ATLANTIS DIM 9/2/25 ATLANTIS DIM 9/3/25 ATLANTIS
VEN 10/1/25 MOTHAISES LUN 10/2/25 ATLANTIS LUN 10/3/25 ATLANTIS
SAM 11/1/25 MOTHAISES MAR 11/2/25 MOTHAISES MAR 11/3/25 ATLANTIS
DIM 12/1/25 ATLANTIS MER 12/2/25 MOTHAISES MER 12/3/25 MOTHAISES
LUN 13/1/25 ATLANTIS JEU 13/2/25 MOTHAISES JEU 13/3/25 MOTHAISES
MAR 14/1/25 MOTHAISES VEN 14/2/25 ATLANTIS VEN 14/3/25 ATLANTIS
MER 15/1/25 MOTHAISES SAM 15/2/25 ATLANTIS SAM 15/3/25 ATLANTIS
JEU 16/1/25 MOTHAISES DIM 16/2/25 MOTHAISES DIM 16/3/25 MOTHAISES
VEN 17/1/25 ATLANTIS LUN 17/2/25 MOTHAISES LUN 17/3/25 MOTHAISES
SAM 18/1/25 ATLANTIS MAR 18/2/25 ATLANTIS MAR 18/3/25 ATLANTIS
DIM 19/1/25 MOTHAISES MER 19/2/25 ATLANTIS MER 19/3/25 ATLANTIS
LUN 20/1/25 MOTHAISES JEU 20/2/25 ATLANTIS JEU 20/3/25 ATLANTIS
MAR 21/1/25 MOTHAISES VEN 21/2/25 MOTHAISES VEN 21/3/25 MOTHAISES
MER 22/1/25 ATLANTIS SAM 22/2/25 MOTHAISES SAM 22/3/25 MOTHAISES
JEU 23/1/25 ATLANTIS DIM 23/2/25 ATLANTIS DIM 23/3/25 ATLANTIS
VEN 24/1/25 MOTHAISES LUN 24/2/25 ATLANTIS LUN 24/3/25 ATLANTIS
SAM 25/1/25 MOTHAISES MAR 25/2/25 MOTHAISES MAR 25/3/25 MOTHAISES
DIM 26/1/25 ATLANTIS MER 26/2/25 MOTHAISES MER 26/3/25 MOTHAISES
LUN 27/1/25 ATLANTIS JEU 27/2/25 MOTHAISES JEU 27/3/25 MOTHAISES
MAR 28/1/25 ATLANTIS VEN 28/2/25 ATLANTIS VEN 28/3/25 ATLANTIS
MER 29/1/25 MOTHAISES SAM 29/3/25 ATLANTIS
JEU 30/1/25 MOTHAISES DIM 30/3/25 MOTHAISES
VEN 31/1/25 ATLANTIS LUN 31/3/25 MOTHAISES



ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 39


Secteur de ST MAIXENT 8H00-19H00



AVRIL MAI JUIN
8h - 19h 8h - 19h 8h - 19h
MAR 1/4/25 ATLANTIS JEU 1/5/25 ATLANTIS DIM 1/6/25 ATLANTIS
MER 2/4/25 ATLANTIS VEN 2/5/25 MOTHAISES LUN 2/6/25 ATLANTIS
JEU 3/4/25 ATLANTIS SAM 3/5/25 MOTHAISES MAR 3/6/25 ATLANTIS
VEN 4/4/25 MOTHAISES DIM 4/5/25 ATLANTIS MER 4/6/25 MOTHAISES
SAM 5/4/25 MOTHAISES LUN 5/5/25 ATLANTIS JEU 5/6/25 MOTHAISES
DIM 6/4/25 ATLANTIS MAR 6/5/25 MOTHAISES VEN 6/6/25 ATLANTIS
LUN 7/4/25 ATLANTIS MER 7/5/25 MOTHAISES SAM 7/6/25 ATLANTIS
MAR 8/4/25 MOTHAISES JEU 8/5/25 MOTHAISES DIM 8/6/25 MOTHAISES
MER 9/4/25 MOTHAISES VEN 9/5/25 ATLANTIS LUN 9/6/25 MOTHAISES
JEU 10/4/25 MOTHAISES SAM 10/5/25 ATLANTIS MAR 10/6/25 ATLANTIS
VEN 11/4/25 ATLANTIS DIM 11/5/25 MOTHAISES MER 11/6/25 ATLANTIS
SAM 12/4/25 ATLANTIS LUN 12/5/25 MOTHAISES JEU 12/6/25 ATLANTIS
DIM 13/4/25 MOTHAISES MAR 13/5/25 ATLANTIS VEN 13/6/25 MOTHAISES
LUN 14/4/25 MOTHAISES MER 14/5/25 ATLANTIS SAM 14/6/25 MOTHAISES
MAR 15/4/25 MOTHAISES JEU 15/5/25 ATLANTIS DIM 15/6/25 ATLANTIS
MER 16/4/25 ATLANTIS VEN 16/5/25 MOTHAISES LUN 16/6/25 ATLANTIS
JEU 17/4/25 ATLANTIS SAM 17/5/25 MOTHAISES MAR 17/6/25 MOTHAISES
VEN 18/4/25 MOTHAISES DIM 18/5/25 ATLANTIS MER 18/6/25 MOTHAISES
SAM 19/4/25 MOTHAISES LUN 19/5/25 ATLANTIS JEU 19/6/25 MOTHAISES
DIM 20/4/25 ATLANTIS MAR 20/5/25 MOTHAISES VEN 20/6/25 ATLANTIS
LUN 21/4/25 ATLANTIS MER 21/5/25 MOTHAISES SAM 21/6/25 ATLANTIS
MAR 22/4/25 ATLANTIS JEU 22/5/25 MOTHAISES DIM 22/6/25 MOTHAISES
MER 23/4/25 MOTHAISES VEN 23/5/25 ATLANTIS LUN 23/6/25 MOTHAISES
JEU 24/4/25 MOTHAISES SAM 24/5/25 ATLANTIS MAR 24/6/25 ATLANTIS
VEN 25/4/25 ATLANTIS DIM 25/5/25 MOTHAISES MER 25/6/25 ATLANTIS
SAM 26/4/25 ATLANTIS LUN 26/5/25 MOTHAISES JEU 26/6/25 ATLANTIS
DIM 27/4/25 MOTHAISES MAR 27/5/25 MOTHAISES VEN 27/6/25 MOTHAISES
LUN 28/4/25 MOTHAISES MER 28/5/25 ATLANTIS SAM 28/6/25 MOTHAISES
MAR 29/4/25 ATLANTIS JEU 29/5/25 ATLANTIS DIM 29/6/25 ATLANTIS
MER 30/4/25 ATLANTIS VEN 30/5/25 MOTHAISES LUN 30/6/25 ATLANTIS
SAM 31/5/25 MOTHAISES





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 40


Secteur de THOUARS 8H00-19H00


JANVIER FEVRIER MARS
8h - 19h 8h - 19h 8h - 19h
MER 1/1/25 ART SAM 1/2/25 ART SAM 1/3/25 ART
JEU 2/1/25 ART DIM 2/2/25 ART DIM 2/3/25 ART
VEN 3/1/25 ART LUN 3/2/25 ART LUN 3/3/25 ART
SAM 4/1/25 ART MAR 4/2/25 ART MAR 4/3/25 ART
DIM 5/1/25 ART MER 5/2/25 ART MER 5/3/25 ART
LUN 6/1/25 ART JEU 6/2/25 KEOLIS JEU 6/3/25 KEOLIS
MAR 7/1/25 ART VEN 7/2/25 KEOLIS VEN 7/3/25 KEOLIS
MER 8/1/25 ART SAM 8/2/25 KEOLIS SAM 8/3/25 KEOLIS
JEU 9/1/25 KEOLIS DIM 9/2/25 KEOLIS DIM 9/3/25 KEOLIS
VEN 10/1/25 KEOLIS LUN 10/2/25 ART LUN 10/3/25 ART
SAM 11/1/25 KEOLIS MAR 11/2/25 ART MAR 11/3/25 ART
DIM 12/1/25 KEOLIS MER 12/2/25 ART MER 12/3/25 ART
LUN 13/1/25 ART JEU 13/2/25 ART JEU 13/3/25 ART
MAR 14/1/25 ART VEN 14/2/25 ART VEN 14/3/25 ART
MER 15/1/25 ART SAM 15/2/25 ART SAM 15/3/25 ART
JEU 16/1/25 ART DIM 16/2/25 ART DIM 16/3/25 ART
VEN 17/1/25 ART LUN 17/2/25 ART LUN 17/3/25 ART
SAM 18/1/25 ART MAR 18/2/25 ART MAR 18/3/25 ART
DIM 19/1/25 ART MER 19/2/25 ART MER 19/3/25 ART
LUN 20/1/25 ART JEU 20/2/25 KEOLIS JEU 20/3/25 KEOLIS
MAR 21/1/25 ART VEN 21/2/25 KEOLIS VEN 21/3/25 KEOLIS
MER 22/1/25 ART SAM 22/2/25 KEOLIS SAM 22/3/25 KEOLIS
JEU 23/1/25 KEOLIS DIM 23/2/25 KEOLIS DIM 23/3/25 KEOLIS
VEN 24/1/25 KEOLIS LUN 24/2/25 ART LUN 24/3/25 ART
SAM 25/1/25 KEOLIS MAR 25/2/25 ART MAR 25/3/25 ART
DIM 26/1/25 KEOLIS MER 26/2/25 ART MER 26/3/25 ART
LUN 27/1/25 ART JEU 27/2/25 ART JEU 27/3/25 ART
MAR 28/1/25 ART VEN 28/2/25 ART VEN 28/3/25 ART
MER 29/1/25 ART SAM 29/3/25 ART
JEU 30/1/25 ART DIM 30/3/25 ART
VEN 31/1/25 ART LUN 31/3/25 ART





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 41




Secteur de THOUARS 8H00-19H00


AVRIL MAI JUIN
8h - 19h 8h - 19h 8h - 19h
MAR 1/4/25 ART JEU 1/5/25 KEOLIS DIM 1/6/25 KEOLIS
MER 2/4/25 ART VEN 2/5/25 KEOLIS LUN 2/6/25 ART
JEU 3/4/25 KEOLIS SAM 3/5/25 KEOLIS MAR 3/6/25 ART
VEN 4/4/25 KEOLIS DIM 4/5/25 KEOLIS MER 4/6/25 ART
SAM 5/4/25 KEOLIS LUN 5/5/25 ART JEU 5/6/25 ART
DIM 6/4/25 KEOLIS MAR 6/5/25 ART VEN 6/6/25 ART
LUN 7/4/25 ART MER 7/5/25 ART SAM 7/6/25 ART
MAR 8/4/25 ART JEU 8/5/25 ART DIM 8/6/25 ART
MER 9/4/25 ART VEN 9/5/25 ART LUN 9/6/25 ART
JEU 10/4/25 ART SAM 10/5/25 ART MAR 10/6/25 ART
VEN 11/4/25 ART DIM 11/5/25 ART MER 11/6/25 ART
SAM 12/4/25 ART LUN 12/5/25 ART JEU 12/6/25 KEOLIS
DIM 13/4/25 ART MAR 13/5/25 ART VEN 13/6/25 KEOLIS
LUN 14/4/25 ART MER 14/5/25 ART SAM 14/6/25 KEOLIS
MAR 15/4/25 ART JEU 15/5/25 KEOLIS DIM 15/6/25 KEOLIS
MER 16/4/25 ART VEN 16/5/25 KEOLIS LUN 16/6/25 ART
JEU 17/4/25 KEOLIS SAM 17/5/25 KEOLIS MAR 17/6/25 ART
VEN 18/4/25 KEOLIS DIM 18/5/25 KEOLIS MER 18/6/25 ART
SAM 19/4/25 KEOLIS LUN 19/5/25 ART JEU 19/6/25 ART
DIM 20/4/25 KEOLIS MAR 20/5/25 ART VEN 20/6/25 ART
LUN 21/4/25 ART MER 21/5/25 ART SAM 21/6/25 ART
MAR 22/4/25 ART JEU 22/5/25 ART DIM 22/6/25 ART
MER 23/4/25 ART VEN 23/5/25 ART LUN 23/6/25 ART
JEU 24/4/25 ART SAM 24/5/25 ART MAR 24/6/25 ART
VEN 25/4/25 ART DIM 25/5/25 ART MER 25/6/25 ART
SAM 26/4/25 ART LUN 26/5/25 ART JEU 26/6/25 KEOLIS
DIM 27/4/25 ART MAR 27/5/25 ART VEN 27/6/25 KEOLIS
LUN 28/4/25 ART MER 28/5/25 ART SAM 28/6/25 KEOLIS
MAR 29/4/25 ART JEU 29/5/25 KEOLIS DIM 29/6/25 KEOLIS
MER 30/4/25 ART VEN 30/5/25 KEOLIS LUN 30/6/25 ART
SAM 31/5/25 KEOLIS

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00003 - Annexe tableau de garde volontaire du 01
semestre 2025 42
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2024-12-20-00002
Arrêté n°DD79-2024-24 établissant le tableau de
la garde départementale pour le 1ER SEMESTRE
2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00002 - Arrêté n°DD79-2024-24 établissant le tableau de
la garde départementale pour le 1ER SEMESTRE 2025 43
||REPUBLIQUEIL:.?ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santérb ftaiÉfg'fh.t; Nouvelle AquitaineFraternité
Délégation départementale des Deux-Sèvres Arrêté n° DD79/2024/24Pôle offre hospitalière et médicosociale Etablissant un tableau de la garde départementaleDes transporteurs sanitaires terrestresdes Deux- Sèvres
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-33à R. 6312-43 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionalesde professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitationdes régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n° 2014/000676 du 23 juin 2014 fixant la division des secteurs de garde ambulanciere du Poitou-Charentesprévue à l'article R.6312-20 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté n°2014/676 du 23 juin 2014 modifiant le cahier des charges relatif aux modalités d'organisation de la gardeambulancière de I'urgence pré-hospitaliere pour la région Poitou-Charentes ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 relatif au plafond d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrété n°DD79/2022/015 du 30 septembre 2022 portant modification de l'organisation de la garde ambulancièrepour le département des DEUX-SEVRES ;Vu l'arrêté n° DD79/2022/026 du O1er décembre fixant le cahier des charges départemental fixant le cadre et lesconditions d'organisation de la garde des transports sanitaires pour le département des DEUX-SEVRES ;Vu la décision du 30 octobre 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'Agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 4novembre 2024 (N°R75-2024-215).Vu l'avenant modifiant le cahier des charges relatif aux modalités d'organisation de la garde ambulancière de l'urgencepré-hospitalière pour la région Poitou-Charentes, modifiant en cela l'arrêté 2014/676 du 23 juin 2014 du directeur généralde l'Agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
Ddars.sante.irde:
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00002 - Arrêté n°DD79-2024-24 établissant le tableau de
la garde départementale pour le 1ER SEMESTRE 2025 44
Vu la proposition du Président de I'Association des Transports Sanitaires Urgents des Deux-Sèvres (ATSU)le 29 novembre 2024Vu la consultation des membres du sous-comité des transports sanitaires par courriel le 05 décembre 2024.Considérant I'organisation de la garde nécessaire à la permanence du transport sanitaire ;ARRETE
Article 1 : Le service de garde des transporteurs sanitaires est établi dans le département des Deux-Sèvres, au titredu 1FR semestre 2025, pour les secteurs de NIORT, MELLE, THOUARS, BRESSUIRE, PARTHENAY et SAINTMAIXENT L'ECOLE, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 3 : La directrice de la délégation départementale ARS des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du CentreHospitalier de Niort et à l'ATSU des Deux-Sèvres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.
A Niort, 20 décembre 2024
Pour le Directeur général et\par délégation,La directrice de la délégation départementale desDeux-Sèvres,
Elvire ARONICA
Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd79-direction@ars.sante.frAdresse : 6 rue de l'Abreuvoir - CS 18537 — 79025 Niort Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2024-12-20-00002 - Arrêté n°DD79-2024-24 établissant le tableau de
la garde départementale pour le 1ER SEMESTRE 2025 45
Centre Hospitalier Niort
79-2024-12-17-00003
DS transport des corps M. Etienne CHARGE
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-12-17-00003 - DS transport des corps M. Etienne CHARGE 46
CENTRE HOSPITALIER /ENIORT /
BF/ML
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT,
- Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé Publique,- Vu le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) dela loi du9 janvier 1986,- Vu les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
- DECIDE -
ARTICLE UNIQUE :Délégation est donnée à Monsieur Etienne CHARGE pour signer, au cours de sesastreintes destinées à assurer la permanence de l'encadrement soignant, les transportsde corps sans mise en bière lors de la fermeture du service des Admissions.La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 17 décembre 2024(en deux exemplaires originaux)
Le Cadre de Santé, Le Directeur,Etienne CHARGE Bruno FAULCONNIER
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEXSecrétariat de Direction : @ 05.49.78.20.35- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2024-12-17-00003 - DS transport des corps M. Etienne CHARGE 47
DDETSPP 79
79-2024-12-30-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne STELLA NIORT
DDETSPP 79 - 79-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STELLA NIORT 48
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritéso : et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé de déclaration n° 1762280d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938279833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Mme VINCONNEAU Véronique en qualité deDirectrice Juridique et qualité pour l'organisme STELLA Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 portant subdélégation générale de signaturede Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres , le 10/12/2024 par Mme VINCONNEAUVéronique, en qualité de Directrice Juridique et qualité pour l'organisme STELLA Niort,Siret 938279833 00017 dont l'établissement principal est situé 28 place du Port 79000NIORT et enregistré sous le N° SAP938279833 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage '- Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repassé
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STELLA NIORT 49
< Livraison de courses à domicile< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile» Assistance administrative à domicile< Télé-assistance et visio-assistance< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile< Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10/12/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Nibrt, le 30 décembre 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le Che ŸService
Frédéfià GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-12-30-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne STELLA NIORT 50
DDT 79
79-2024-11-12-00071
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode
de grêle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandes
cultures sur 14 communes du sud du
département
DDT 79 - 79-2024-11-12-00071 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de grêle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandes cultures sur 14 communes du sud du département 51
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoralencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée surla solidarité nationale suite à I'épisode de gréle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandescultures sur 14 communes du sud du département
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBEE en qualitéde préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de-Niort, Monsieur Patrick VAUTIER :Vu l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes derécolte causées par les orages de grêle du 17 au 18 juin dans le département desDeux-Sèvres au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01 janvier 2024 relative à la gestionde l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assuréeshors prairies par les services déconcentrés de l'État ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séancedu 26 septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-11-12-00071 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de grêle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandes cultures sur 14 communes du sud du département 52
ARRETE
Article 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolteconsécutive à l'épisode de gréle des 17 et 18juin 2024 sur les grandes cultures doiventêtre déposées du 18 novembre au 20 décembre 2024 inclusà la DDT:- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT :https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT 79 — 39 avenue de Paris - 79000NIORTLes communes concernées sontles suivantes: Aubigné, Couture d'Argenson, LaChapelle-Pouilloux, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Maire-Levescault,Melleran, Montalembert, Pliboux, Sauze-Vaussais, Valdelaume, Villemain.Les cultures concernées sont: Blé tendre, blé dur, orge de printemps, avoine,épeautre, chanvre fibre, tournesol, pois de printemps, pois chiche, colza, féverole,soja, sarrasin, méteil, aneth, seigle et méteil, mais grain.Article2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, |les-maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneauextérieur.
Niort,le [1 2 NOV. 2024pour la Préfète et par delegatmn,Le Secrétaire GmL &\—/\
e
Patrick VAUTIER
—
2/2
DDT 79 - 79-2024-11-12-00071 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de grêle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandes cultures sur 14 communes du sud du département 53
DDT 79
79-2024-12-11-00012
Arrêté fixant le nombre de lieutenants de
louveterie et leurs circonscriptions dans le
département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2024-12-11-00012 - Arrêté fixant le nombre de lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des
Deux-Sèvres 54
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - Environnement
Arrêté fixant le nombre de lieutenants de louveterie et leurs circonscriptionsdans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 àR.427-3 relatifs à la louveterie ; f 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété préfectoral du 17 décembre 2019 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs secteurs d'activité ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 approuvé par arrêtépréfectoral du 13 juin 2024 ;Vu l'avis de la Fédération des chasseurs des Deux-Sèvres ;Vu l'avis de M. le Président de I'association départementale des lieutenants de louveterie ;Vu l'avis du groupe départemental mis en place dans le cadre de la procédure derenouvellement des lieutenants de louveterie réuni le 14 novembre 2024 :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !-MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 —- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00012 - Arrêté fixant le nombre de lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des
Deux-Sèvres 55
Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place a ce jour se termine le31 décembre 2024 ;Considérant qu'il est opportun que les limites des circonscriptions de louveterie suiventprioritairement les limites des unités de gestion cynégétique définies dans le schémadépartemental de gestion cynégétique 2024-2030 afin d'en faciliter le suivi ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;
ARRÊTEArticle1° : Nombre des lieutenants de louveterieLe nombre de lieutenants de louveterie est fixé à dix pour le département des Deux-Sèvres.Articles 2 : CirconscriptionsLe département est découpé en dix secteurs à partir du 1er janvier 2025. Leur périmètreest précisé dans l'annexe 1.Chaque lieutenant de louveterie se voit attribuer un secteur sur lequel il exercera sesfonctions.Article 3 : AbrogationL'arrété préfectoral du 17 décembre 2019 susvisé fixant le nombre de lieutenants delouveterie et leurs secteurs d'activité est abrogé.Article 4 : Recours _Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours contentieux formulé auprés dutribunal administratif de Poitiers. Le recours juridictionnel peut également étre déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution 1Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, et le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
NIORT, le H 1 DEC, 202ko(txr la Préfète et par délégation,Le Skcrétaire Général de la préfecture
- - - «
Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-12-11-00012 - Arrêté fixant le nombre de lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des
Deux-Sèvres 56
EXNPREFETE .DES DEUX-SEVRESEgalitéternité Circonscriptionsdes lieutenants de louveteriemandat 2025-2029
Secteur 6
N
_lieutenants_loi
DDT 79 - 79-2024-12-11-00012 - Arrêté fixant le nombre de lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des
Deux-Sèvres 57
DDT 79
79-2024-12-11-00002
Arrêté n° 2024-79-01 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-79-01 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 58
EZPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - Environnement
Arrêté n°2024-79-01 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de I'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 àR.427-3 relatifs à la louveterie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la candldature à la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur FlorianCHOUTEAU'deposee le 10 octobre 2024 à la direction départementale des territoires desDeux—Sevres :Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie ;Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place à ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE ©MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : w. x-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-79-01 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 59
ARRETEArticle 1°": NominationMonsieur Florian CHOUTEAU, demeurant La Brosse Poudreuse - 49360 Somloire, estnommé sur le secteur n°1 défini par l'arrêté du 11 décembre 2024 susvisé fixant le nombrede lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres.Articles 2 : Période de validitéLa présente nomination est valable du 1* janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : SuppléanceEn cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'uneCirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sévres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour l'assister.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours Jurldlctlonnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental del'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal.NIORT, le 11 DEC. 2024pour lalPréfèteet par délégation,Le Sserétire Général de la préfecturéLC';——FaElCKVAUTIER> o
DDT 79 - 79-2024-12-11-00002 - Arrêté n° 2024-79-01 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 60
DDT 79
79-2024-12-11-00003
Arrêté n° 2024-79-02 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00003 - Arrêté n° 2024-79-02 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 61
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - Environnement
Arrêté n°2024-79-02 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.4271 à L.427-3 et R.427-1 àR.427-3 relatifs à la louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres :Vu la candidature 2 la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur Pierre JeanFernand THULEAU déposée le 14 octobre 2024 à la direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres ;Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie ;Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place à ce jour se terminele31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029 :Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00003 - Arrêté n° 2024-79-02 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 62
ARRETEArticle 1°: NominationMonsieur Pierre THULEAU, demeurant 2 le Chéne Vert - 79150 Saint-Maurice- Etusson, estnommé sur le secteur n°2 défini par l'arrêté du 11 décembre 2024 susvisé fixant le nombrede lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres.Articles 2 : Période de validitéLa présente nomination est valable du 1" janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : SuppléanceEn cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour l'assister.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours _|ur|d|ct|onnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution 'Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal.
NIORT, le W 1 DEC 2024pour14 Préfète et par délégation,Le Secréfaire Général de la préfectureG | E\
DDT 79 - 79-2024-12-11-00003 - Arrêté n° 2024-79-02 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 63
DDT 79
79-2024-12-11-00004
Arrêté n° 2024-79-03 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00004 - Arrêté n° 2024-79-03 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 64
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - Environnement
Arrêté n°2024-79-03 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le codede I'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 àR.427-3 relatifs à la louveterie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la candidature à la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur LaurentGONNORD déposéele 9 octobre 2024 à la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres ;Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie ;Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place à ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : W, - es v.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00004 - Arrêté n° 2024-79-03 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 65
ARRETEArticle 1*: NominationMonsieur Laurent GONNORD, demeurant1 La Maison Neuve - 79440 Courlay, est nommésur le secteur n°3 défini par I'arrété du 11 décembre 2024 susvisé fixant le nombre delieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres.Articles 2 : Période de validité |La présente nomination est valable du 1* janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : Suppléance |En cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de - louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour l'assister.Article 4 : Recours 'Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être déposé surI'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal.
NIORT, le | M 1 DEC. 2024
DDT 79 - 79-2024-12-11-00004 - Arrêté n° 2024-79-03 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 66
DDT 79
79-2024-12-11-00005
Arrêté n° 2024-79-04 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00005 - Arrêté n° 2024-79-04 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 67
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLébertéÉgalitéFraternité .
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - Environnement
Arrêté n°2024-79-04 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 àR.427-3 relatifs à la louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la Républiquedu 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixantle nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la candidature à:la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur Francis BERNIERdéposée le 9 octobre 2024 à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie ;Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place à ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029 :Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : mww.deux—sgvres.gg uv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00005 - Arrêté n° 2024-79-04 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 68
ARRETEArticle 1°: NominationMonsieur Francis BERNIER, demeurant 4 La Jousselinière - 79130 Azay-sur-Thouet , estnommé sur le secteur n°4 défini par l'arrêté du 11 décembre 2024 susvisé fixant le nombrede lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres.Articles 2 : Période de validitéLa présente nomination est valable du 1" janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : Suppléance EEn cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour I'assister.Article 4 : Recours ;Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au'lieutenant de'louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal.
NIORT, le 11 DEC. 2024
DDT 79 - 79-2024-12-11-00005 - Arrêté n° 2024-79-04 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 69
DDT 79
79-2024-12-11-00006
Arrêté n° 2024-79-05 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
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Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 70
EJPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°2024-79-05 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R427-1 àR.427-3 relatifs à la louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ;
GUILLEMET deposee le 14 octobre 2024 à la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres;Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie ;Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en placeà ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029:Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00006 - Arrêté n° 2024-79-05 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 71
ARRETEArticle 1°": NominationMonsieur Jordane GUILLEMET, demeurant 2 la Faucherie - 79420 Saint-Lin, est nommé surle secteur n°5 défini par l'arrêté du 11 décembre 2024 susvisé fixant le nombre delieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres.Articles 2 : Période de validitéLa présente nomination est valable.du 1* janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : Suppléance |En cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour l'assister.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartementalde l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal.
NIORT, le \ 1 1 DEC. 2024
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DDT 79
79-2024-12-11-00007
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lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00007 - Arrêté n° 2024-79-06 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 73
PREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°2024-79-06 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du MériteVule code de I'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.4271 àR.427-3 relatifs à la louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de'la République en date du 18 octobre 2023 - portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la candidature à la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur ChristopheVEILLON déposéele 9 octobre 2024 à la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres ; |Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie ;Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en placeà ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : - ouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00007 - Arrêté n° 2024-79-06 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 74
ARRETEArticle 1°": NominationMonsieur Christophe VEILLON, demeurant 15 lotissement le chemin vert - 79420Vausseroux, est nommé sur le secteur n°6 défini par l'arrêté du 11 décembre 2024 susviséfixant le nombre de lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans ledépartement des Deux-Sèvres.Articles 2 : Période de validitéLa présente nomination est valable du 1"janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : SuppléanceEn cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour l'assister.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution ;Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal. |NIORT, le 11 DEC. 2024pour |> Prétète et par délécation,Le Secrhiaire Généra! de la préfacture®
cL-\Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-12-11-00007 - Arrêté n° 2024-79-06 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 75
DDT 79
79-2024-12-11-00008
Arrêté n° 2024-79-07 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00008 - Arrêté n° 2024-79-07 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 76
ExPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°2024-79-07 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.4271 àR.427-3 relatifs à la louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la'République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la candidature à la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur Jean-MichelPOUPARD déposée le 4 octobre 2024 à la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres ;Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie ;Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place à ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des pérsonnes pour le mandat 2025-2029 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00008 - Arrêté n° 2024-79-07 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 77
ARRETEArticle 1°: NominationMonsieur Jean-Michel POUPARD, demeurant 5 rue de l'église - 79800 Souvigné, est nommésur le secteur n°7 défini par l'arrété du 11 décembre 2024 susvisé fixant le nombre delieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sévres.Articles 2 : Période de validité _La présente nomination est valable du 1* janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : SuppléanceEn cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour l'assister.Article4 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours jurldlctlonnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution 'Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffedu tribunal.
NIORT,le — [14 DEC 2024Le |
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Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 78
DDT 79
79-2024-12-11-00009
Arrêté n° 2024-79-08 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00009 - Arrêté n° 2024-79-08 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 79
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESÈf:t;înitéDirection Départementale des TerritoiresService Eau et ErivironnementBureau Planification - Environnement
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La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R427-1 àR.427-3 relatifs à la louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à-MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ; |Vu la candidature à la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur ThierryROCHEFORT déposée le 10 octobre 2024 à la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres ;Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie ;Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place à ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00009 - Arrêté n° 2024-79-08 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 80
ARRETEArticle 1: Nomination _Monsieur Thierry ROCHEFORT, demeurant 35 rue la Mirauderie 79360 La Foye-Monjault,est nommé sur le secteur n°8 défini par l'arrêté du 11 décembre 2024 susvisé fixant lenombre de lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département desDeux-Sèvres.Articles 2 : Période de validitéLa présente nomination est valable du 1* janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : SuppléanceEn cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel a un second lieutenant de louveterie pour l'assister.Article 4 : Recours 'Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telérecours.fr.Article 5 : Exécution |Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal. :
NIORT, le 1 1 DEC. 2024
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DDT 79 - 79-2024-12-11-00009 - Arrêté n° 2024-79-08 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 81
DDT 79
79-2024-12-11-00010
Arrêté n° 2024-79-09 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00010 - Arrêté n° 2024-79-09 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 82
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - Environnement
Arrêté n°2024-79-09 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.427 àR.427-3 relatifs à la louveterie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du présidentde la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sévres :Vu la candidature à la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur Cédric MOUCLIERdéposée le 15 octobre 2024 à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie :Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place à ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029 :Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00010 - Arrêté n° 2024-79-09 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 83
ARRETEArticle 1°": NominationMonsieur Cédric MOUCLIER, demeurant 7 route de Fontenille - 79110 Chef-Boutonne, estnommé sur le secteur n°9 défini par I'arrété du 11 décembre 2024 susvisé fixant le nombrede lieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sévres.Articles 2 : Période de validitéLa présente nomination est valable du 1% janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterie disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour l'assister.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution | |Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal. |NIORT, le 1 1 DEC. 2024
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DDT 79 - 79-2024-12-11-00010 - Arrêté n° 2024-79-09 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 84
DDT 79
79-2024-12-11-00011
Arrêté n° 2024-79-10 portant nomination d'un
lieutenant de louveterie dans le département
des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
DDT 79 - 79-2024-12-11-00011 - Arrêté n° 2024-79-10 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 85
EJxPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Dépa rtementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementBureau Planification - Environnement
Arrêté n°2024-79-010 portant nomination d'un lieutenant de louveteriedans le département des Deux-Sèvres pour la période 2025-2029
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.4271 à L.427-3 et R.427-1 àR.427-3 relatifs à la louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 fixant le nombre de lieutenants de louveterieet leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres ;Vu la candidature à la fonction de lieutenant de louveterie de Monsieur DidierCHAUMONT déposée le 11 octobre 2024 à la direction départementale des territoires désDeux-Sèvres ;Vu l'avis du 14 novembre 2024 du groupe départemental mis en place dans le cadre de laprocédure de renouvellement des lieutenants de louveterie :Considérant que le mandat des lieutenants de louveterie en place à ce jour se termine le31 décembre 2024 et qu'il convient de nommer des personnes pour le mandat 2025-2029 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-12-11-00011 - Arrêté n° 2024-79-10 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 86
ARRETEArticle 1*": NominationMonsieur Didier CHAUMONT, demeurant Lieu-dit Pigerat - 79800 Soudan, est nommé surle secteur n°10 défini par l'arrêté du 11 décembre 2024 susvisé fixant le nombre delieutenants de louveterie et leurs circonscriptions dans le département des Deux-Sèvres.Articles 2 : Période de validitéLa présente nomination est valable du 1" janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 : SuppléanceEn cas -d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire d'unecirconscription sera remplacé en priorité par l'un des lieutenants de louveterie nomméssur un secteur limitrophe dans le département des Deux-Sèvres ou, le cas échéant, partout autre lieutenant de louveterié disponible ou désigné par le service en charge de lalouveterie au sein de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.En cas de battue administrative dont l'organisation est plus complexe, le lieutenant delouveterie peut faire appel à un second lieutenant de louveterie pour |'assister.Article 4 : Recours |Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès dutribunal administratif de Poitiers. Le recours juridictionnel peut également être déposé surl'application internet « Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communesconcernées, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie susnommé pour servirde titre dans l'exercice de ses fonctions, concurremment avec sa commission enregistréeau greffe du tribunal.
NIORT, le { 11 DEC. 2024
DDT 79 - 79-2024-12-11-00011 - Arrêté n° 2024-79-10 portant nomination d'un lieutenant de louveterie dans le département des
Deux-Sèvres pour la période 2025-2029 87
DDT 79
79-2024-12-17-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
du département des Deux-Sèvres où des
mesures de protections des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2025.
DDT 79 - 79-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protections des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. 88
ExPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementUnité Planification Environnement
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvresoù des mesures de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneur' Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européenagricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en2023;Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatifà l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; -Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 fixant la liste des communes du départementdes Deux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'avis formulé parla cellule de veille sur le loup dans le département des Deux-Sèvres consultée par voie électronique du 20 novembre au 2 décembre 2024 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09; - U
DDT 79 - 79-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protections des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. 89
Vu la lettre de Madamela Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnatricedu plan national d'action sur le loup en date du 22 novembre 2024 ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre2022 susvisé, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties decommunes ayant fait I'objet d'un acte de prédation sur animaux domestiques pourlequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée au cours de I'une au moins destrois années N-2, N-1 ou N, et les communes ou parties de communes limitrophes descommunes prédatées précédemment citées ;Considérant que conformément à l'article 3 de I'arrété ministériel du 30 décembre2022 susvisé, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou parties decommunes dans les départements comprenant déjà des communes classées encercle 2 et les communes ou parties de communes incluses dans les départementslimitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 :Considérant que les conclusions d'une expertise réalisée à la suite d'un constat deprédation survenue le 23 janvier 2024 sur un animal domestique dans la commune deChey (79) n'ont pas permis d'écarter la responsabilité du loup ;Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 estarrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 ;Considérant l'avis réputé favorable de Madame la Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes par son courrier du 22 novembre 2024 susvisé compte tenu d'une propositionde classement des communes du département des Deux-Sèvres n'allant pas au-delà' des-propositions émises par ses services ;ARRÊTEArticle 1°: Dispositions1. Les communes ou parties de communes du département des Deux-Sèvressuivantes sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre laprédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministérieldu30 décembre 2022 susvisé : '- la totalité des communesde Chenay, Chey, Exoudun, Lezay et Sepvret,- une partie de la commune de Melle (territoire de I'ex-commune de St Légerde'la Martinière).2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation duloup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022susvisé, toutes les communes du département des Deux-Sèvres autres quecelles visées au point 1 du présent article.L'annexe au présent arrêté présente une cartographie des communes classées encercle 2 ou 3.
2/4
DDT 79 - 79-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protections des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. 90
Article 2 : ValiditéLe présent arrété est applicable à compter du 1" janvier 2025 jusqu'au31 décembre 2025.Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communesdu département des Deux-Sévres visées au point 1 de l'article premier du présentarrêté et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de I'arrété ministériel du30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour la protection contrela prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 à 5.Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communesdu département des Deux-Sèvres visées au point 2 de l'article premier du présentarrêté et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de I'arrété ministériel du30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour la protection contrela prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 et 5.Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Deux-Sévres et affiché dans l'ensemble des mairies dudépartement.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa publication.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet« Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Articlé 5 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de I'Office français de labiodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise au président de la Chambre d'agriculture desDeux-Sèvres.
Niort, le 47 bc 202
T
Emmanuelle DUBÉE
DDT 79 - 79-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protections des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. 91
PREFETE.EEEEEEEEEEEEEEberté
Directiondépartementaledes territoiresDOB .
Communes ou parties de communes classées en cercle 2 ou 3
au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de
l'article 3 de l'arrêté ministriel du 30 décembre 2022
Référentiels et données : © IGN - BD CARTO ® - données DDT... Réalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date : 21-2-2024 Q:
\02_travail\NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\INVENTAIRE_NATURE_BIODIVERSITE\LOUP\carte
Légende

Parties de communes en cercle 2

Communes en cercle 2
Communes en cercle 2, avec cas de prédation
Communes en cercle 3
DDT 79 - 79-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protections des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. 92
DDT 79
79-2024-12-13-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Monsieur Alain BRANGER - 13, rue de la
Chauverie - -Miauray - 79260 ROMANS
DDT 79 - 79-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Alain BRANGER - 13, rue de la Chauverie -
-Miauray - 79260 ROMANS 93
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
_ Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementArrêté préfectoralportant mise en demeure Monsieur Alain Branger13, rue de la chauverie - Miauray79260 ROMANSLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L:171-8 et R413-24 àR.413-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en datedu 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou detransit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflonsméditerranéens;Vu l'arrété préfectoral du 3 septembre 2019 portant autonsatlon d'ouverture del'établissement n°79-626 de Monsieur Alain BrangerVu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 portant délégation de signaturegénérale a Monsieur Eric Batailler, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signaturegénérale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu le rapport de manquement administratif du 28 novembre 2024 notifié le 28 no-vembre à Monsieur Alain Branger suite aux constats réalisés lors du contrôle de l'éle-vage le 14 novembre 2024 et enregistré sous le numéro 79602;Considérant que le contrôle de police administratif du 14 novembre 2024 a permisde constater plusieurs manquements administratifs dont I'absence de registre et destock de boucles d'identification ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1 /2
DDT 79 - 79-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Alain BRANGER - 13, rue de la Chauverie -
-Miauray - 79260 ROMANS 94
Considérant que Monsieur Alain Branger n'a pas renouvelé sa demande de certificatde capacité probatoire d'un an du 3 septembre 2019 ;Considérant que Monsieur Alain Branger lors de la phase d'observation de 15 jours, atransmis par courriel une copie du justificatif de commande de bouclesd'identification, du registre d'élevage partiellement complété et d''une demande derenouvellement de son certificat de capacité ;Considérant que Monsieur Alain Branger est en capacité d'élever des daims et qu'ilest envisageable de lui produire un certificat de capacité permanent ;Considérant que le registre d'élevage de Monsieur Alain Branger ne mentionne pas lenuméro de son élevage devant chaque animal ;- Considérant que Monsieur Alain Branger ne dispose pas encore du stock de bouclesd'identification nécessaire à la continuité réglementaire de son élevage ;ARRETEArticle 1": Monsieur Alain Branger, sis au 13, rue de la chauverie au lieu-dit Miauraysur la commune de Romans, est mis en demeure de compléter son registre d'élevageen rajoutant le numéro d'élevage devant chaque animal muni du numéro d'ordre.Monsieur Alain Branger doit apporter les justifications nécessaires permettant deconfirmer la présence d'un stock de boucles d'identification sur son élevage.Ces éléments sont transmis à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres au plus tard le 31 janvier 2025.Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain Branger et affiché en mairiede Romans pendant un délai d'un mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.3 DEC, 2024Niort, leLe Directeur départemental,Par subdélégationLa cheffe de Servic nvironnement
2/2Laure AERTS
DDT 79 - 79-2024-12-13-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur Alain BRANGER - 13, rue de la Chauverie -
-Miauray - 79260 ROMANS 95
DDT 79
79-2024-12-16-00002
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts agricoles.
Consultation du 02 décembre 2024.
DDT 79 - 79-2024-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles.
Consultation du 02 décembre 2024.
96
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementUnité Planification - Environnement
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-SèvresFormation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricolesConsultation du 2 décembre 2024
Décision
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 etsuivants relatifs à I'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret dü,président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres àcompter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté':ïb_réfe"ctora'l du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le barème arrété par la commission nationale d'indemnisation lors de sa séance du24 octobre 2024 ;Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;Considérant l'avis reçu par la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvreslors de la consultation écrite des membres de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts concernant les céréales àpailles, oléagineux et protéagineux organisée du 2 au 11 décembre 2024 ;Considérant que les propositions d'indemnisations faites par la fédération départementaledes chasseurs sont conformes aux prescriptionsde la commission nationale ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt(@deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 — 16 h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2024-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles.
Consultation du 02 décembre 2024.
97
2Fixe et complète le bareme départemental d'indemnisation des dégâts de gibier au titrede l'année 2024 ainsi qu'il suit :
Culture Prix de la Tonne en eurosBlé dur (€/T) 262,00Blé tendre (€/T) 194,00Blé tendre BIO (€/T) 265,00Orge de mouture (€/T) 163,00Orge de brasserie de printemps (€/T) 213,00Orge de brasserie d'hiver (€/T) 195,00Avoine (€/T) 222,00Seigle (€/T) 179,00Triticale (€/T) 160,00Triticale BIO (€/T) 173,00Colza (€/T) 430,00Colza BIO (€/T) 580,00Pois fourrager (€/T) 272,00Pois fourrager BIO (€/T) 338,00Féveroles (€/T) 300,00Paille (€/T) 20,00Sarrasin (€/T) 500,00Sarrasin BIO (€/T) 650,00Les cultures de qualité supérieure ou sous contrat peuvent être indemnisées à des prix plusélevés que ceux de cette base sous réserve que le réclamant apporte la preuve du prix enjoignant à sa déclaration les justificatifs correspondants. Les cultures spécifiques nonmentionnées dans ce tableau pourront être indemnisées sur justificatifs des prix pratiqués.NIORT, le 1 6 DEC. 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental desterritoires,Par subdélégation,ice Eau et Environnement
Leure AERTS
DDT 79 - 79-2024-12-16-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Deux-Sèvres.
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles.
Consultation du 02 décembre 2024.
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DDT 79
79-2024-12-19-00005
Décision de la formation spécialisée de la
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à
l'indemnisation des dégâts de gibier.
Barème définitif 2024
DDT 79 - 79-2024-12-19-00005 - Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Barème définitif 2024
99
ExPRÉFÈTE .'DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et EnvironnementUnité Planification - Environnement
Décision de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasseet de la faune sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibierBarème définitif 2024
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.426-1 etsuivants relatifs à I'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvresà compter du 27juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation concernant la remise enétat des prairies et les ressemis lors de sa séance du 30 janvier 2024 ;Vu le barème arrêté par la commission nationale d'indemnisation concernant le foin lorsde sa séance du 13 septembre 2024;Vu le barème arrété par la commission nationale d'indemnisation concernant les céréalesa pailles, oléagineux et protéagineux lors de sa séance du 24 octobre 2024 ;Vu le barème arrété par la commission nationale d'indemnisation concernant les maïs,tournesol, betterave et sorgho lors de sa séance du 29 novembre 2024 ;Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée d'indemnisation des degats de gibier aux cultures et auxrécoltes pour l'ensemble de l'année 2024;Considérant des mesures exceptionnelles portant sur les dates d'enlèvement descultures de mais au regard des conditions météorologiques 2024;
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sauvage des Deux-Sèvres relative à l'indemnisation des dégâts de gibier.
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DécideArticle 1 :Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier au titre de l'année 2024est fixé comme suit : Remise en état des prairies :* ManUeEll@ ........icorrcornenrrenmerancerencer crrancenausancennannencensannenennnencasanveceureenensaatess 22,36 €/heure* Herse (2 passages croisés)............ S cec en vana nn 99,53 €/hectare* Herse à prairie, ÉtAUPIMOÏF ..................................rerrrerererncenerensrensensrrencensecssaneee 76,00 €/hectare* Herse rotative ou alternative (seule)...........................................rrserressrere 103,67 €/hectare* Herse rotative ou alternative + semOIr......................................cesI 148,76 €/hectare* Broyeur à marteaux à axe horizontäl.rroriemeseençanennennsnnennennn 109,43 €/hectare* ROUÏŒAU sireriarmienss s sinns érénannecmneeenmencnennnnnÛnunmnnnanmn"enü[ü[n+naanünuüuümeumnçmnmqmnnnd 41,37 €/hectare* Charrue ...... mesceresasesenecensnsensececcrsanecece cesannnecencrsenan cec eces nn cec cnsna0eee 149,76 €/hectareÀ ROCOUN T o L 3 RO O nn en nn 109,43 €/hectareÀ S BIMIOI ettt ettt e 76,00 €/hectareÀ TP PEN OM Ec comemaseminsesbsiianeisssess raciiatnenennnnssereumenemnenmnnnnnmenns 56,04 €/hectare* Semoir à semis dir@Ct...................................crcrrrrrcenerrerncrrssrrcssrerresenaansrncencee 86,97 €/hectare* SEMENCES ÉOUFFAGÈTES....iarocirsrosmeriiresionsancnnnnennentannananentaneneancenencensavenauves 167,79 €/hectareLes modalités de remise en état sont fixées d''un commun accord entre I'estimateur etle réclamant. Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessairede procéder au passage de plusieurs outils.Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prixunitaire de chacun des outils. Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semencesspécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de facturesjustificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (compositionéquivalente à la prairie en place).Ressemis des principales cultures :* Herse rotative ou alternative + semoir...........jrasaaranaasannessassassanen ns sv00e 148,76 €/hectare* SEMOÏF......................rsrsrosessssenensessersaanaararanrananaanananaaaananraranerrananaanraranarrrn en nn 76,00 €/hectare* L= 11 =T =T o TR 56,04 €/hectare* Semoir à semis dir@Ct.......................................rerererererrnrerssnerenensrasrnnerrrcsanaanmenece 86,97 €/hectare* Semence certifiée de céréales.................................rrrreressenensnmnsäsmssnñüünn 122,37 €/hectare* Semence certifiée de MAÏS................................cererersencenmencenencenserensecernes 217,02 €/hectare* Semence certifiée de POIS.....................................................crrrcererersercersancrranrccernee 231,94 €/hectare* Semence certifiée de COÏZA.............................crsrrrrrrsssencensenserssanannanercee0ce 112,04 €/hectare* SEMENCES fOUFFAGÈrES..................rercerrersecenacenserensennecsrasecenanrcrenranves 167,79 €/hectareLes modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et leréclamant. 'Ce barème de remise en état des prairies et de ressemis est valable pourl'indemnisation des travaux effectués entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2024.
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Perte de récolte des prairies — FoinNature Prix de perte de récolte (€/T)Foin 112,30
Perte de récolte — Céréales a paille, oléagineux, protéagineux,mais, tournesol, betterave et sorgho
Cultures Prix de perte de récolte (€/T) | Date d'enlèvement *Colza 430,00 | 15 août 2024Colza BIO 580,00 |Blé dur 262,00Blé tendre 194,00Blé tendre BIO 265,00Orge de mouture 163,00Orge de brasserie de printemps 213,00Orge de brasserie d'hiver 195,00 |Avoine 222,00 31 août 2024Seigle 179,00 "Triticale 160,00| Triticale BIO 173,00Pois fourrager 272,00Pois fourrager BIO (€/T) 338,00Féveroles 300,00 ;Paille 20,00 | 15 septembre 2024Sarrasin SOQ,OOSarrasin BIO 650,00Sorgho grain 165,00 15 décembre 2024Tournesol (frais de séchage) 438,00 |Tournesol BIO (frais de séchage) 448,00Mais grain (frais de séchage) 143,00Mais grain BIO (frais de séchage) 199,00 | 31 janvier 2025Mais ensilage | | 35,00* : Les dates d'enlévement des cultures correspondent aux dates limites de récoltedes cultures au-delà desquelles les nouveaux dégats ne sont plus indemnisables
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Le prix du mais ensilage correspond à un mais exprimé en matière verte.
Article 2 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires et le Président de la Fédérationdépartementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie leur sera adressée.
NIORT, le 19 DEC. 2024le préfetpar délégationle directeur départemental des territoires,par subdélégation,[ o€LUSWISUUONAUL o nel QOIMSS ap ajjoup B
D" Ï
Voies et délais de recours :
°Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication au recueil des actesadministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres4 rue du Guesclin - BP 70000 - 79099 Niort Cedex 9- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Poitiers15 rue Blossac - BP 541 - Hôtel Gilbert 86020 Poitiers cedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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79-2024-11-12-00049
AP - 2 SEVRIENNE SERVICE - SAINT GELAIS -
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ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2018/0168Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur ERIC FICHET afin d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé 2 Sévrienneservice situé ZAE LES GRANDS RAVARDS - LES CARREAUX 79410 SAINT-GELAIS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er - Monsieur ERIC FICHET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement dénommé 2SÉVRIENNE SERVICE situé ZAE LES GRANDS RAVARDS - LES CARREAUX 79410 SAINT-GELAIS, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2018/0168.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux imageset enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours,
Article 4 - Monsieur ERIC FICHET, responsable de la mise en ceuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. -Article 5~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
<Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée. -Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection dés images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation serà publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sévres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur ERIC FICHET, 2SÉVRIENNE SERVICE, ZAE LES GRANDS RAVARDS 79410 SAINT GELAIS.————— —,
Niortle À2 NOV, 2024Pour la préfète et par délégation,TMLe sous-préfet, directeur de cabinet
BenoîtREADY —> _
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE |MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 -~Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - ADRA SAS - LE TALLUD - 20230600
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Dossier n° 2023/0600Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le codè de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité.de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préféte des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur STÉPHANE BRUNET afin d'obtenir |'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SAS ADRA situé7 Boulevard de l'Atlantique 79200 LE TALLUD ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er- Monsieur STEPHANE BRUNET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dansl'établissementdénommé SAS ADRA situé 7 Boulevard de I'Atlantique 79200 LE TALLUD, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0600.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des'atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra étre informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%,Les fonctionnaires des servicesde police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur STÉPHANE BRUNET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiéeau Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur STEPHANEBRUNET, SAS ADRA, 7 Boulevard de I'Atlantique 79200 LE TALLUD.Niort, le I-Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet )
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Benoît READY"TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-11-12-00061
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Dossier n° 2023/0615Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1,. R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements;VU le décret du Présidentde la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Superette APIsitué Place du lavoir 79370 BEAUSSAIS-VITRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Madame Marie-Laure BASSET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé API DISTRIBUTION SAS situé place du lavoir 79370 BEAUSSAIS-VITRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0615.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issse du délai deconservation des images fixé à I'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Marie-Laure BASSET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Marie-LaureBASSET, API DISTRIBUTION SAS, 2 rue du Jardin de l'ARS 33800 BORDEAUXT Niort, le 42N 282%Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANIE =1MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2023/0627Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur REDOUANE ZEKKRI afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BASIC FITFRANCE situé 80 boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur REDOUANE ZEKKRI est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé BASIC FIT FRANCE situé 80 boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro-2023/0627.Le dispositif comporte dans sa totalité 15 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à I'article 1, par une signalétique appropriée :
«- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé .et les coordonnées de la personne responsable de I'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. -Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur REDOUANE ZEKKRI, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes |es personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles.par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur REDOUANE' ZEKKRI, BASIC FIT FRANCE, 40 RUE DE LA VAGUE 59650 VILLENEUVE DASCQ,Niort, le 12 NOV. 2024Pour Ia préfète et par délégation,"Le sous-préfet, directeur de cabinetTM,
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Benoît READYDETOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - CENTRE COMMERCIAL HYPER U -
PARTHENAY - 20150065
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Dossier n° 2015/0065Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier.1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madamé Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète des Deux-Sèvres:VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de'signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU lacirculaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BEAUTYSUCCESS SAS- Centre commercial Hyper U situé Avenue F. Mitterand 79200 PARTHENAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle Ter— Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé BEAUTY SUCCESS SAS situé Centre commercial Hyper U - Avenue F. Mitterand79200 PARTHENAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2015/0065.Le dispositif comporte dans sa totalité 6 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- |a Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et S|gn|f|cat|ve à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection:- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Christophe GEORGES, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la Maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11— Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ChristopheGEORGES, BEAUTY SUCCESS SAS, 1 rue des Lys 24110 SAINT ASTIER.——wrorcieÀ 2 NOV. 2024Poufla préfète et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DÉUX—SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - CHAUSSON MATERIAUX - CHATILLON SUR
THOUET - 20170226
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Dossier n° 2017/0226Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition.des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Raphaël CONVERS afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé CHAUSSON MATÉRIAUXsitué route Pierre-Gilles de Gennes 79200 CHATILLON-SUR-THOUET ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETE
Article Ter- Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé CHAUSSON MATERIAUX situé route Pierre-Gilles de Gennes 79200CHATILLON-SUR-THOUET, un système de vidéoprotection, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2017/0226.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre-mois avant l''échéance de ce délai.
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur RaphaélCONVERS, CHAUSSON MATÉRIAUX, 60 rue de Fenouillet 31140 SAINT-ALBAN.""—\._
Pä:r la préfète et par delegatlon| Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READY7TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - DONSPA SARL - SAUZE VAUSSAIS -
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=PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrarternité
CabinetService des SécuritésBureau de [a Sécurité
Dossier n° 2023/0625Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets; 'VU la demande présentée par Monsieur PHILIPPE DON afin d'obtenir l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement dénommé DONSPA SARL situé 2 rue dela treille bourgeau 79190 SAUZE-VAUSSAIS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle Ter- Monsieur PHILIPPE DON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé DONSPA SARL situé 2 rue de la treille bourgeau 79190 SAUZE-VAUSSAIS, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0625.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection :- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issse du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢. |Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur PHILIPPE DON, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. .L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L'253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle / autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PHILIPPE DON,DONSPA SARL, 2 RUE DE LA TREILLE BOURGEAU 79190 SAUZE VAUSSAIS.Niortie 1 2MOV, 2024/ rd - , ' -Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet '
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE iMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 0977Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2023/0598Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;. VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfete des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation'de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur ROMAIN DELION afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé El DELIONROMAIN situé 2 lieu dit Villabbé Saint Sauveur 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur ROMAIN DELION est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé El DELION ROMAIN situé 2 lieu dit Villabbé Saint Sauveur 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0598.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de I'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur ROMAIN DELION, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521a L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment chahgement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 1 - La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ROMAINDELION, El DELION ROMAIN, 2 lieu dit Villabbé Saint Sauveur 79300 BRESSUIRE.| Niort,le 4.2 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabi?et)- '//Benoît READY.~
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - GAEC LE BOUSSAGE - SAINT PIERRE DES
ECHAUBROGNES - 20230599
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0599
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur FABRICE MALINGE afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GAEC LEBOUSSAGE situé 2 LIEU DIT LE BOUSSAGE 79700 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES :VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur FABRICE MALINGE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé GAEC LE BOUSSAGE situé 2 LIEU DIT LE BOUSSAGE 79700 SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0599.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,-la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 — Monsieur FABRICE MALINGE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiéeau Recueil des 'Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. _Cette décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur FABRICEMALINGE, GAEC LE BOUSSAGE, 2 LIEU DIT LE BOUSSAGE 79700 SAINT PIERRE DSECHAUBROGNES.— Niorgre Ÿ 2 MOU 7024; Pour la préfète et par délégation,( Le sous-préfet, directeur de cabinèt
—— '\\)-_\Benoît READY/"TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IBÎI_EŒE'RS@NNÈÎLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - GAUTRON AUTOMOBILES - PAMPROUX -
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Dossier n° 2023/0631
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégationsde signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur FLORENT GAUTRON afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé GAUTRONAUTOMOBILES situé 53 rue de la cueille 79800 PAMPROUX ;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— Monsieur FLORENT GAUTRON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé EURL GAUTRON FLORENT situé 53 rue de la cueille 79800 PAMPROUX, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0631.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection :- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codeSusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur FLORENT GAUTRON, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestricterhent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis.à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé où de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être-contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). _Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors étre introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur FLORENTGAUTRON, EURL GAUTRON FLORENT, 53 RUE DE LA CUEILLE 79800 PAMPROUX.Niore, fe—1 2 NOV. 2024" Pour la préfète et par délégatiô— Le sous-préfet, directeur de cabin
Benoît READY _—
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Dossier n° 2019/0209Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'atrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame NATHALIE ROBERT afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé HÔTELBEAU SOLEIL situé 59 route de Thouars 79100 SAINTE RADEGONDE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 :SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Madame NATHALIE ROBERT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé HÔTEL BEAU SOLEIL situé 59 route de Thouars 79100 SAINTE RADEGONDE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0209.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame NATHALIE ROBERT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnagé des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ouà celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11— La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame NATHALIEROBERT, HÔTEL BEAU SOLEIL, 59 ROUTE DE THOUARS 79100 SAINTE RADEGONDE.B 2 V. 402p Niort, le -Po'Or la préfète et par délégation, >Le sous- préfet, directeur de cabinet \
PU e < etv ceBenoît READY_"
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Dossier n° 2012/0007
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Présidentde la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur AURELIEN MEURAILLON afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméINTERMARCHÉ situé1 rue des Acacias 79360 BEAUVOIR SUR NIORT;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1°": Monsieur AURELIEN MEURAILLON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé INTERMARCHÉ situé 1 impasse des acacias 79360 BEAUVOIR-SUR-NIORT, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2012/0007.Le dispositif comporte dans sa totalité 40 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 — Monsieur AURÉLIEN MEURAILLON est responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l''intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire générale et le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur AURELIEN MEURAILLON, 1IMPASSE DES ACACIAS 79360 BEAUVOIR SUR NIORT.Niorgie42 NOV. 2024Pour la préfète et par délégatiôñ\,_Le sous-préfet, directeur de cabine
—— = _/3'//Benoît READY _
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2020/0216Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur ÉTIENNE GIAMBIASI afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé La Foire'Fouille situéroute de La Rochelle 79000 BESSINES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1°: Monsieur ÉTIENNE GIAMBIASI est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé La Foire''Fouille situé route de La Rochelle 79000 BESSINES, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2020/0216. Le dispositif comporte dans sa totalité 17 caméras intérieures et 6 camérasextérieures. 'Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- |a Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur ÉTIENNE GIAMBIASI est responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2,L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans. le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. ;Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministrede l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur ÉTIENNEGIAMBIASI, ROUTE DE LA ROCHELLE 79000 BESSINES.Niort, le \ ? ......_ ?024Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet }
Benoît RËA DYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - LA VIERGE PELERINE - CERIZAY - 20230606
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2023/0606Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires-de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des-systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Paule HUARD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé La ViergePèlerine situé 29 rue Notre Dame 79140 CERIZAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er - Madame Paule HUARD est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissement dénommé LaVierge Pelerine situé 29 rue Notre Dame 79140 CERIZAY, un système de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0606. 'Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- |la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Madame Paule HUARD, responsable de la mise en œuvre du systéme, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Paule HUARD,La Vierge Pèlerine, 29 rue Notre Dame 79140 Cerizay.
Pôur la préfète et par délégation, \/ Le sous-préfet, directeur de cabinet ).'/ '\ — —/"- Z> e /- " " <—
Benoît REAEzX,.»TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - LE CAFE DES SPORTS - MELLE - 20210145
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CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2021/0145Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniqués ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète des Deux-Sèvres;VÜ le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la demande présentée par Madame NATHALIE BENOITON afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Le Cafédes sports situé 7 place rené groussard 79500 MELLE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle 1er- Madame NATHALIE BENOITON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SNC LE CAFÉ DES SPORTS situé 7 PLACE RENE GROUSSARD 79500 MELLE, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2021/0145.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codeSusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame NATHALIE BENOITON, responsable de la mise en œuvre du systeme,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans'la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques.Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée. |Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame NATHALIEBENOITON, SNC LE CAFÉ DES SPORTS, 7 PLACE RENE GROUSSARD 79500 MELLE.Niort, le ÎÈNÜV 2024Pour la préfète et par délégation,»/Le sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ExPRÉFÈTEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0630Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur FRÉDÉRIC PITAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SNC LACOLLINE - LE CALIMERO situé 1 rue de la place du 04 août 79150 ARGENTONNAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéopfotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler— Monsieur FRÉDÉRIC PITAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissementdénommé SNC LA COLLINE - LE CALIMERO situé 1 rue de la place de 04 août 79150ARGENTONNAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0630. |Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,-la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur FRÉDÉRIC PITAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
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Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai.d'acheminement. 'Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivantce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur FRÉDÉRICPITAULT, SNC LA COLLINE - LE CALIMERO, 1 RUE DE LA PLACE DU 04 AOÛT 79150ARGENTONNAY. Niort, le Î\Ê—.@L'_ 2024_~Pour la préfète et par délégation)/ Le sous-préfet, directeur de cabine
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Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - MANPOWER - PARTHENAY - 20200344
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æPRÉFÈTEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2020/0344Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur ISMAEL CLERMONT afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection, dans l'établissement dénomméMANPOWER situé 17 Avenue du Général de Gaule 79200 PARTHENAY;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur ISMAEL CLERMONT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé MANPOWER situé 17 Avenue du Général de Gaule 79200 PARTHENAY, unsystème de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2020/0344.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issuse du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. |Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur ISMAEL CLERMONT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00050 - AP - MANPOWER - PARTHENAY - 20200344 186
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoÿens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. —Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ISMAELCLERMONT, MANPOWER, ERNEST RENAN 92100 NANTERRE.——— TS=Niort, le § 2\);_(111 LTPour la préfète et par délégatic}r\\,Le sous-préfet, directeur de cabinet
B e ——— —E
Benoît READY _
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00047
AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230585
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00047 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230585 189
ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0585Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du-15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur QUENTIN BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Mondial relaysitué 1015 Rue du Petit Fief, 79230 AIFFRES ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle Ter— Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay - Consigne N° 26418 situé 1015 Rue du Petit Fief, 79230 AIFFRES ;un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0585.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systèmede vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°",Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur QUENTIN BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. —L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Tt =
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00047 - AP - MONDIAL RELAY - AIFFRES - 20230585 191
Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2524à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement. ,Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur QUENTINBENAULT, Mondial Relay,1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Æscq.Niort 1e 1 2 NOV 2024Pour la préfète et par délégation,/ Le sous-préfet, directeur de cabinet= =__
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTÉ :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00052
AP - MONDIAL RELAY - SAINT MAIXENT L ECOLE
- 20230595
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.-PREFETEDES DEUX-SEVRES
Fraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0595Arrété portant création d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans |'établissement dénommé Mondial Relaysitué 41 Avenue de Blossac, 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;VU le rapport présenté par le référent sOreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler~ Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé Mondial Relay - Consigne N°24646 situé 41 Avenue de Blossac, 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0595.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,-la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.-Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être.retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09),.ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors étre introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur QuentinBENAULT, Mondial Relay- Consigne N°24646, 1 de l'Horizon 59650 Viilleneuve d'Ascq.Niort, le } 2 NNV 7N94Pour la préfète et par délégation,/Le sous-préfet, directeur de cabinet' ||/\ /N /
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;-MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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79-2024-11-12-00063
AP - MR BLANCHARD - BRESSUIRE - 20230620
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EJxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0620
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalierde la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur Philippe BLANCHARD afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Blanchard situé11 Boulevard du Guedeau 79300 BRESSUIRE ;VU le rapport présenté par le référent sireté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1er—- Monsieur Philippe BLANCHARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé BLANCHARD situé 11 Boulevard du Guedeau 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0620.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dOment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur Philippe BLANCHARD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2,L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des_ Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur PhilippeBLANCHARD, 23 route de la petite roche 79140 LE PIN.Niort,le "4 9°pru 983fPour la préfète et par délégation,Lle sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READY _—TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L:fipj ESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - NEOLIS - SAUZE VAUSSAIS - 20230632
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PPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
_ CabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
, Dossier n° 2023/0632Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur XAVIER LAUER afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé NEOLIS situé 29route de civray 79190 SAUZE-VAUSSAIS ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur XAVIER LAUER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé NEOLIS situé 29 route de civray 79190 SAUZE-VAUSSAIS, un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0632.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le systéme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délaide conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur XAVIER LAUER, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25241à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce 'recoursjuridictionnel peut être déposé sur I'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur XAVIER LAUER,NEOLIS, 29 ROUTE DE CIVRAY 79190 SAUZE VAUSSAIS.Niort, le | 2 NOV, 2024, Pour la préfète et par délégation, *Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READY
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Dossier n° 2023/0626Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Madame GUENAELLE LECLERC afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection au sein de la Pharmarcie situé 39 routeMaréchal de lattre de tassigny 79380 LA FORET-SUR-SEVRE ;VU le rapport présenté par le référent sÛreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Madame GUENAELLE LECLERC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissementdénommé SELARL situé 39 route Maréchal de lattre de tassigny 79380 LA FORET-SUR-SEVRE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0626.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- ta Sécurité des personnes, '- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans I'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1¢".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Madame GUENAELLE LECLERC, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1à L 252-6; L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code,ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentantun caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également étre contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame GUENAELLELECLERC, SELARL, 39 RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 79380 LA FORET SURSEVRE. Niort, le —4S2 NOV. 2024Pour la préfète et par délégati
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Benoit READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L' ADRESSE SUIVANTE.MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2023/0581
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BRIAND afin' d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé Relais de la Fleursitué 02 rue de l'artisanat 79500 MAISONNAY:VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle ler- Monsieur Frédéric BRIAND est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans I'établissementdénommé RELAIS DE LA FLEUR situé 02 rue de l'artisanat 79500 MAISONNAY, un systèmede vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0581.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Frédéric BRIAND, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans 'l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet. d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. 'Cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfete des Deux-Sévres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur FrédéricBRIAND, RELAIS DE LA FLEUR, 02 rue de l'artisanat 79500 MAISONNAY.Niortie 1 2 NOV. 2024Pour la-préfète et par détégation,Lesous-préfet, directeur de cabinet
_—> —Benoît READY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr ' /—
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AP - SARL GATIN MOTOCULTURE - SAINT PAUL
EN GATINE - 20190121
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CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier n° 2019/0121Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Monsieur NICOLAS AUDOUIN afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARLGATIN' MOTOCULTURE situé 124 rue de la taillée 79240 SAINT-PAUL-EN-GATINE ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;
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ARRETEArticle ler- Monsieur NICOLAS AUDOUIN est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SARL GATIN' MOTOCULTURE situé 124 rue de la taillée 79240 SAINT-PAUL-EN-GATINE, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2019/0121.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens,- Lutte contre la démarque inconnue.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à I'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les-conditions de l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur NICOLAS AUDOUIN, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance. du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes.les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25241a L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à lintéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le sous-préfet de Parthenay et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur NICOLASAUDOUIN, SARL GATIN' MOTOCULTURE, RUE DE LA TAILLEE 79240 SAINT PAUL ENGATINE.AT Niort, 1>42 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabin
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L' ADRESSE SUIVANT;.,;/MADAME LA PRÉFÈTE-DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Dossier n° 2012/0077Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection_ La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en'date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande présentée par Monsieur ANTONY COUTANT afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SPAR situé 9 rue dumarché 79800 PAMPROUX ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETEArticle 1°: Monsieur ANTONY COUTANT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans l'établissementdénommé SPAR un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2012/0077.Le dispositif comporte dans sa totalité 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :-la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- la Prévention des atteintes aux biens- la Lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.Article 2 — Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les.coordonnées de la personne responsable de I'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issse du délai deconservation des images fixé à l'article 1°. |Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignésdans les conditions de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 —- Monsieur ANTONY COUTANT est responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre _ mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité. |Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articleR.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur I'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à I'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et I'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministrede l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ANTONYCOUTANT, 9 RUE DU MARCHE 79800 PAMPROUX.Niort, le Ÿ ?Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet2024
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Benoit READY///TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUI\_/KANTË':IMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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AP - SUPERETTE API - COMBRAND - 20230616
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternitéCabinetService des SécuritésBureau de la Sécurité
Dossier n° 2023/0616Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLa préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notarfiment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉEen qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;VU la demande présentée par Madame Marie-Laure BASSET afin d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé APIDISTRIBUTION SAS situé 1 Place du chenes 79140 COMBRAND ;VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 novembre 2024 ;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité ;
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ARRETE
Article ler- Madame Marie-Laure BASSET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à installer dans I'établissementdénommé API DISTRIBUTION SAS situé 1 place du chenes 79140 COMBRAND, un système-de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0616.Le dispositif.comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système considéré a pour finalité d'assurer :- la Sécurité des personnes,- la Protection Incendie/Accidents,- |la Prévention des atteintes aux biens.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à |'article 1°".Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Marie-Laure BASSET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 —- Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure deson efficacité.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant del'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copiesdu recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sansdélai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-LaureBASSET, API DISTRIBUTION SAS, 2 rue du Jardin de l'ARS 33800 BORDEAUX.__ Niort,le4.2 NOV. 2024uu
Pour la-préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Benoît READYTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP CREATION CSS KRATON ANTARGAZ
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ExPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité" FraternitéService de la Coordination et du Soutien InterministérielsBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral du 1_5 DEC 2024portant création d'une commission de suivi de site concernant deuxétablissements classés Seveso seuil Haut situés rue Jean Jaurès à Niort (79) etexploités par la société ANTARGAZ et la société KRATON Chemical
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral n°5487 du 1 septembre 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n°5882en date du 16 février 2017 autorisant la société ARIZONA Chemicalà poursuivre l'exploitationd'une usine de fabrication de résines synthétiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 5967 du 19 mars 2018 modifié relatif à l'exploitation d'un centre destockage et de distribution de gaz de pétroles liquéfiés par la société SIGAP Ouest située 274rue Jean Jaurès à Niort, puis par la société ANTARGAZ ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° A6114 du 6 août 2019 autorisant la sociétéANTARGAZ FINAGAZ à reprendre les activités précédemment exploitées par la sociétéSIGAP Ouest à Niort;Vu l'arrété préfectoral du 3 octobre 2019 portant création de la commission de suivi de site(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la SAS ANTARGAZ FINAGAZ implantée 274 rueJean Jaurès à Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 et l'arrêté préfectoral modificatif du 19 février 2024,portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site créée dans le cadredu fonctionnement de la société Antargaz ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 relatif à l'actualisation des prescriptionsapplicables à la société KRATON, suite au changement de classification de Ia substanceMarlotherm sur son site de Niort;Vu l'arréte préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la notification de changement de dénomination sociale de la société ARIZONA Chemicalau profit dela société KRATON Chemical adressé à la prefecture des Deux-Sèvres, en date du4 août 2017 ;Considérant que l'établissement KRATON Chemical relève désormais du régime SEVESO seuilHaut impliquant l'obligation de créer une commission de suivi de site pour cet établissement ;Condisérant que l'établissement exploité par la société Antargaz et l'établissement exploitépar la société KRATON Chemical se situent dans la même rue;Considérant qu'il y a lieu de créer une seule commission de suivi de site pour ces deuxétablissements ;- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEARTICLE 1" Objet du présent arrétéIl est créé une seule commission de suivi de site, en application de l'article L. 125-2-1 du codel'environnement, autour de deux installations classées pour la protection de I'environnementsoumises à autorisation et classées SEVESO seuil Haut.Les établissements concernés sont:- l'établissement implanté 274 rue Jean Jaurès à Niort et exploité par la société ANTARGAZ- l'établissement implanté 262 rue Jean Jaurès à Niort et exploité par la société KRATONChemical.
ARTICLE 2 : CompositionLa commission de suivi de site, visée à l'article 1, est composée des membres suivants ou deleurs représentants, répartis en cinq collèges :Collège "Administrations de l'État"e le préfet du département des Deux-Sèvres ou son représentant,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) ou son représentant,e le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,e le chef du service des sécurités de la préfecture, ou son représentant
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College "Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés"TitulairesSuppléantsM. Gérard LEFEVRE11ème vice-président de la Communautéd'Agglomération du NiortaisMme Sophia MARCConseillère communautaire (Aiffres)M. Michel PAILLEY3ème adjoint de la Mairie de NiortThibault HEBRARD13° adjoint de la Mairie de NiortM. Guillaume JUINConseiller départemental des Deux-Sèvres M. Thierry DEVAUTOURConseiller départemental des Deux-SèvresCollège "Riverains de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de lazone géographique pour laquelle la commission est créée"TitulairesSuppléantsMme Claudie CHAMPYConseil de quartier Goise-Champommier-ChampclairotM. Olivier HERVEConseil de quartier Goise-Champommier-ChampclairotM. Timothé GROSDirecteur des opérations de TECNALPierrick BIROTDirecteur financier de TECNALM. Patrick CAIRAULTResponsable de Piejac-MaingretM. Maxime MIOTAgent d'exploitation transportsMme Sylvie DUPUIS-DULUCRiveraine et Conseil de quartier Niort StFlorentCollège "Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ouorganismes professionnels la représentant"TitulairesSuppléantsParis PACKEUDirecteur du Site KratonFabienne PERRONA |Responsable HSES du site KratonEmmanuel CADIOTSpécialiste HSESDavid SANTORODirecteur Exploitation Dépôts AntargazLaurent CHAMPAGNACBenjamin BRIARD |Ingénieur Hygiène Sécurité AntargazEnvironnement
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Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée"Titulaires SuppléantsNicolas RUAUD ' Michaël JOUNAUXSuperviseur Production Kraton Opérateur de fabricationKarie DEFOIS Jean-Michel DUGASTSalarié de Antargaz Salarié de AntargazCollège "Personnalités qualifiées"Titulaires - Su ppléantsLe directeur du service départementald'incendie et de secours ou représentantL'inspecteur du travail ou représentantCapitaine Carole CLAUDEL _ Mme Caroline BOSCHER Brigadier ChefRéférent sûreté à .la direction | Référent sûreté à la directiondépartementale de la sécurité publique | départementale de la sécurité publiqueARTICLE 3 : Président et composition du bureauLa présidence peut être assurée par tout membre de la commission. Sa désignation doit êtreévoquée lors de la première réunion de la commission.Chaque collège désigne un membre du bureau, lors de la première réunion de la commission.Si cette désignation pose des difficultés, le préfet peut désigner lui-même les membres dubureau, dans le respect des dispositions des articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 du code del'environnement et du présent arrêté.La désignation du président ainsi que celle des membres du bureau est formalisée par arrêtépréfectoral.ARTICLE 4 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans.Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titrede laquelle il a été nommé, en informe le président ainsi que le secrétariat de la commission.Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission> MissionsL'article R. 125-8-3 du code de l'environnement définit les missions de cette commission.Seront notamment portésà la connaissance de cette commission: le bilan de l'inspecteurdes installations classées, le bilan des exploitants, les éventuels projets de création,d'extension ou de modification des installations, toute modification du plan particulierd'intervention élaboré pour les établissements ainsi que les projets d'exercice de sécuritécivile pour tester ce plan et les enseignements qui en auront été retirés.
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» OrganisationLe président s'appuie surle bureau et sur le secrétariat pour assurer le fonctionnement de lacommission. Le secrétariat est assuré parle bureau de l'environnement de la préfecture.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence particulière, sans que cette dernière puisse participer aux votes de lacommission.Les membres du bureau par tous moyens, y compris électroniques et ce, sans nécessairementde réunion préalable :- élaborent et fixent l'ordre du jour,- décident si les réunions sont ouvertes au public conformément à l'article R125-8-4 code del'environnement.L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis sur le projet de plan de prévention desrisques. technologiques prévu au premier alinéa de l'article D. 125-31 du code del'environnement est de droit.Tout membre de la commission peut adresser au bureau une ou des questions écrites qu'ilsouhaite pouvoir aborder au cours de la réunion.Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres qui le constitue. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque que l'ordre du jour a été défini par le bureau, le secrétariat, est chargé de convoquerles membres de la commission et d'organiser les réunions.> RéunionLa commission se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an ou surdemande d'au moins trois membres du bureau.Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documements préparatoires afférents sonttransmis aux membres de la commission quatorze jours calendaires avant la date à laquelle seréunit la commission.Le président peut, en outre, convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pourune réunion d'urgence :-si un évènement susceptible d'entrainer des conséquences pour la population et/oul'environnement le justifie-sur proposition d'au moins trois membrés du bureau.
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» Modalités de voteLes cinq collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrété, bénéficient du même poids dansla prise de décision.Les modalités de vote sont donc arrêtées comme suit:Collège Nombre de Nombre de voix | Nombre de voixmembres par membre du collègedu collége |'Admlnlstrat:on de I' Etat 4 | 15 | 60Elus 3 20 60Riverains et 4 | 15 60associationsExploitants 4 15 60Salariés 2 « 30 60Le cas échéant, il est attribué 15 voix à chaque personnalité qualifiée.Lorsqu'un membre ne peut participerà une réunion, ni être suppléé, il peut mandater.I'undes membres de la commission pour le remplacer. Toutefois, aucun membre ne peut détenirplus d'un mandat.Si un membre n'est pas représentéet n'a pas donné pouvoir, il n'est pas pris en compte dansle calcul du nombre de voix total exprimé.La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, la voix duprésident est prépondérante.Le vote est effectué à main levée ou au moyen d'un bulletin comportant la qualité ou le nomdu membre et le nombre de voix qui lui est attribué.» Information et communicationLe compte-rendu de la réunion est rédigé par les servicesde la DREAL qui peuvent se faireassister d'un prestataire de leur choix.Le président de la commission approuve formellement le compte rendu après unecommunication aux membres. Le silence des membres pendant 1 mois suite à la date detransmission du compte rendu vaut acceptation de celui-ci.Les compte-rendus des réunions de la commission approuvés et signés par le président serontinsérés sur les sites internet des services de l'Etat en Deux-Sèvres et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission et du public lesindications' susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secretsde fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la' réalisation d'actes de malveillance.L'exploitant alerte le secrétariat sur les données entrant dans ce champ.Le bureau et le président de la commission sont chargés de la bonne application de cesmodalités de fonctionnement qui pourront être modifiées selon les règles de délibération envigueur, sur proposition du président ou du bureau ou sur demande d'au-moins la moitié desmembres de la commission.
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ARTICLE 6 : AbrogationLes actes administratifs antérieurs au présent arrêté relatifs à la création ou à la modificationd'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'établissementAntargaz implanté 274 rue Jean Jaurès à Niort sont abrogés.
ARTICLE7 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers (15 rue deBlossac - BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
-ARTICLE 8: PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de NIORT et peut y être consultée. Unextrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum de deux mois ; leprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maireconcernés. L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat des Deux-Sèvres et surle site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de NIORT, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux deuxexploitants et aux membres de la CSS. A Niort, lem &uPour la Pré!ète, et par délégation,Le secrétaire|général de la préfecture,
[& —... T -Ratrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-20-00004
AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom
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PREFETE PREFETDES DEUX-SEVRES DE LA VIENNEse FraternitéFraternité
Arrêté préfectoral inter - départementaln° 2024-10/79-86/ElecTrans-L223-DUP du 20 0FC, 2024portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, laconstruction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre le poste électrique de LUSIGNANet le poste de ROM, sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86)et Rom (79)La Préfète des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l''Ordre National du MériteChevalier de l'ordre National du MériteVu le Code de l'énergie, livre IIl, titre !l, chapitre IIl, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 3231 à 5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame DUBÉE Emmanuelle, préfètedes Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 21 août 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de Poitiers ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portantconcession à la société RTE Réseau de Transport d'Electricité du développement, del'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Préfecture des Deux-Sèvres Préfecture de la Vienne4, rue du Guesclin 7 Pl. Aristide Briand79 000 Niort 86 000 Poitiershttps://www.deux-sevres.gouv.fr/ https://www.vienne.gouv.fr/1/6
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Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 31 mai 2023 validé par le Sous-Préfet de Montmorillon le 7 juin 2023 ;Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 11 juillet 2024, relative à lademande de déclaration d'utilité publique pour la construction d'une liaison souterraine à90 000 volts entre le poste électrique de LUSIGNAN et le poste de ROM, sur les communes deLusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79);Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 01 août au 01 octobre 2024auprès des maires et services civils et militaires.concernés par le projet ;Vu la consultation du public réalisé entre le 9 septembre et le 1" octobre en application desarticles R.323-5 et L.323-3 du code de l'énergie ;Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 15 octobre 2024 auxavis reçus dans le cadre de ces consultations ;Considérant que la création de la liaison souterraine objet de la demande de déclarationd'utilité publique formulée par RTE Réseau de transport d'électricité s'inscrit dans le cadre duSchéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordement de 250 MW d'énergies renouvelablesdans la zone du projet;Considérant que les avis émis par l''Agence Régionale de Santé, le Service Départementald'Incendie et de Secours, le Conseil départemental des Deux-Sèvres, les Chambresd'Agriculture des Deux-Sèvres et de la Vienne, l'Unité Départementale Charente-Vienne de laDirection Régionale de I'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, l'UnitéDépartementale de l'Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres, la DirectionDépartementale des Territoires des Deux-Sèvres, la Communauté de Communes du Civraisienen Poitou, la Commune de Valence-en-Poitou, Orange, GRDF et GRTgaz, dans le cadre de la -consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Electricités'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dansles avis émis dans le cadre de la consultation ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) ;ARRÊTENT
Article 1Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux decréation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts Lusignan - Rom sur le territoire descommunes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), au bénéfice deRTE Réseau de transport d'électricité, conformément à la carte du tracé au 1/25000èmeannexée au présent arrêté.
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Article 2Le présent arrété sera affiché pendant deux mois, aux emplacements des mairies réservés à lacommunication officielle, dans les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou et Rom; par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichagecorrespondant à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs — CS 53218 —- 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré encaractères apparents par les préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, à la charge de RTE,dans deux journaux chacun diffusés dans tous les départements concernés.L'arrété sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet des Deux-Sèvres.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernièrepublicité, soit d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Deux-Sèvres ou lePréfet de la Vienne ou d'un recours administratif hiérarchique auprés du ministre del''Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac — 86 000 Poitiers) ou au moyen del'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
. Article 4Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Secrétaire général de la Préfecture laVienne, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution dela présente décision qui sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation, Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture, Le secrétaire général,de la préfecture,
Patrick VAUTIER W— — ' Etienne BRUN-ROVET
b
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Annexe 1 : Plan du tracé de la DUP àu 1/25 000ème
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— + — + — ; — Limitede commune
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-31-00001
PREF79-Arrêté du 31/12/24 portant subdélégation
de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire à des
agents du SGCD 79
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ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLiberté ;ÉgalitéFraternitéSecrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale etd'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commundépartemental des Deux-Sèvres
VU le Code des Marchés Publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62:1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décretn° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2024 portant -organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2024 portant délégation de signature générale àM. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental desDeux-Sèvres ;Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres: ARRÊTE:Article ler: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeuradjoint du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet designer au nom du directeur I'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
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I/ Administration généraleArticle 2 :La délégation de signature en matiére d'administration générale qui est conférée audirecteur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :-En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation estdonnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présentedécision;-En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la directiondépartementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à MadameStéphanie THIOUX, cheffe du pôle des ressources humaines par intérim;- En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle etchefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (lesbordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondance courante...).
1/ Ordonnancement secondaireArticle 3: La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire qui estconférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :- Subdélégation de signature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignésdans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleurfinancier :v _ les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier desactes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les piècesjustificatives qui les accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrétés attributifs desubventions et conventions,v les pièc_es de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit lemontant.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais de déplacement où leur validation réste au niveau du directeur.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences.:v les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrêtés attributifs desubvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacund'eux,
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v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut I'engagementde frais de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle ou du chefd'unité.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces decommande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5à l'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiquessoumis au visa du préfet. | |Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peutexercer les mêmes délégationsde signature que l'agent qu'il remplace. -Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 janvier 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs. | _Le présent arrêté sera adressé à madame la préfète des Deux-Sèvres pour information.Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commundépartemental bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 31 décembre 2024
inique LARONDE
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Annexe 1Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matiéred'ordonnancement secondaireRespo;msableMme Sonia CarquaudCheffe de pôleRessources matériellesM. Jérôme Lambertadjoint à la cheffe dupôle RessourcesmatériellesMme Émilie MelsbachChef de l'unité Pilotagebudgétaire
\ Programme
216contentieux
Intitulé
Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
354Administration territoriale de l'état
|723
Mme Stéphanie ThiouxCheffe du pôleRessources humainespar intérim(porteur carte achat)M. Paul-AlexandreDalla Priaadjoint à la cheffe dupôle RessourceshumainesMme Nathalie VinckeChargée de missionrecrutement
176206
Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'Etat
Police nationaleSécurité et qualité sanitaire de l'alimentation215216217
354
Conduite et pilotage des politiques del'agricultureConduite et pilotage des politiques de I'intérieurConduite et pilotage des politiques de I'Intérieur|
Administration territoriale de l'état
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés à passer desengagements juridiques oudes transactions par carteachat' Montant maximum par
Services et Cellules
engagementjuridique/transaction
Agents autorisés à signer lespièces de liquidation dontla constatation du servicefait ou bons delivraison
pour les B.O.P. 354 et 723pour les titres 3 et 5 :M. Fabrice Sureaud (pour unmontant de 4500 euros)M. Stéphane Sautron (pour| un montant de 1500 euros)M. Laurent Mallard (pour unmontant de 1500 euros)Pôle Ressources matérielles' | Mme Danièle Chauvet-| . Rolland (pour un montant de. 1500 euros)Mme Emilie Dos Santos (pourun montant de 1500 euros)M. Philippe Cerceau (pour unmontant de 1500 euros)| i pour les B.O.P. 176, 206, 215,216, 217 et 354 |titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 :| Mme Sylvie Sauzeau(pour un montant de 4500' euros)Pôle Ressources Humaines
\k | pour Ë B.O.P. 354:| ' Sébastien Duléry (pour unPôle Numérique et proximité montant de 4500 euros) (| Thierry Decoust (pour un4 montant de 1500 euros) _
" M. Fabrice SureaudM. Stéphane Sautron \M. Laurent MallardMme Daniéle Chauvef—Rolland -Mme Emilie Dos-SantosRibeiroM. Philippe Cerceau
Mme Sylvie Sauzeau
M. Sébastien DuléryM. Thierry Decoust
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
B.O.P. 354 et 723et autres B.O.P. Mme Emilie Melsbachpour la saisie de l'achat ou la M. David Vidrissubvention et la saisie duservice fait (constatation et Mme Caroline Gentetcertification) dans CHORUSUnité Pilotage budgétaire Formulaire E Mme Isabelle Bourdeauou l'envoi des fiches mensuelles' M. Matthieu RosartTOP |Mme Sonia RomanteauMme Céline Mousset
pour les B.O.P. 176, 206, 215, 216 Mme Stéphanie ThiouxPôle Ressources humaines et 217| M. Paul-Alexandre Dalla Priapour la saisie de l'achat ou lasubvention et la saisiedu Mme Nathalie Vinckeservice fait (constatation etcertification) dans CHORUS Mme Sylvie SauzeauFormulaire
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Annexe 4Délégation aux agents de la directionpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :— Mme Sonia CARQUAUD— Mme Sonia ROMANTEAU— Mme Emilie MELSBACH— M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST :—Mme Jennifer RAVARD— Mme Emilie FILLON— Mme Virginie PEREZ— Mme Bernadette BEINCHET- Mme Nathalie JEANNETTE
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Annexe 5Délégation de signature aux agents des servicespour la validation dans CHORUS
' Tous B.O.P.pour la validation, sur ordre de Mme Sonia CARQUAUDl'ordonnateur, des engagementsjuridiques soumis au visa du Mme Emilie MELSBACHpréfetPôle Ressourcesmatérielles
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-31-00001 - PREF79-Arrêté du 31/12/24 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire à des agents du SGCD 79 261
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DESIGNATION DES AGENTS DU SGCD AYANT DELEGATION de SIGNATURE
DIRECTIONDirecteur Dor;"ninique LARONDEDirecteur adjoint] Franck JONCHIERPOLE RESSOURCES HUMAINESCheffe de pôle par intérim _ .Stéphanie THIOUXAdjoint à la Cheffe de pôle RH Paul-Alexandre DALLA PRIAChargée de mission recrutement \ Nathalie VINCKEResponsable Gestion RH préfecture/SGC _ Véronique DUBRAY[ Responsable Gestion RH DDETSPP Jean-Yves BARDY'Responsab!é Gestion RH DDT Vanessa RENAULTprofessionnelsCheffe d'unité Action sociale et parcours Sylvie SAUZEAU' POLE RESSOURCES MATERIELLESv - — == —Cheffe de pôle Sonia CARQUAUD| Adjoint à la Cheffe de pôle RM Jérôme LAMBERTCheffe de l'unité Pilotage budgétairé Émilie MELSBACHChef de l'unité Immobilieret logistique| Fabrice SUREAUD| PÔLE NUMERIQUE et PROXIMITEChef de pôle | Sébastien DULERYAdjoint au chef de pôle et chef d'unité :Thierry DECOUSTProjets Numériques!Chef de l'unité Support Informatique et |Richard CASTELLS .|Moyens de Communication| PÔLE PERFORMANCE et RELATION à l''USAGER! Chef de pôle Hakim FAKHETAdjointe au chef de pôle Virginie PEREZ
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-06-00001
2024- AR RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION
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EXPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BRESSUIRE
Arrêté n° 05-2024-B portant renouvellement de I'homologationdu circuit du « Champ des Noues » (poursuite sur terre)géré par l'association Sport Auto Passionsitué sur la commune de Faye-l'Abbesse
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;VU le Code de l'Environnement ;VU les articles L. 2212-2 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 82-213du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de lasous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;VU l'arrété préfectoral du 10 mars 2017, portant constitution de la commissiondépartementale de la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 2024 portant delegatlon de signature à MmeHélène SIMON, en qualité de Sous-Préfète de Bressuire ;VU la demande présentée le 23 septembre 2024 par M. 'Christophe JOUBERT, représentantl'association Sport Auto Passion, sollicitant l''homologation du circuit du Champ des Nouessitué sur la commune de Faye-l'Abbesse;VU l'avns favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité. routière — section épreuves et competltlons sportives, suite à la visite technique du 06décembre 2024; 4, Rue des Hardilliers - CS 40100 - 79302 BRESSUIRE CEDEXAccueil sur rendez-vouscourriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr
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CONSIDERANT |és avis recueillis sur ce dossier :ARRÊTE
Article 1° : Le terrain de course poursuite sur terre « Champ des Noues », situé à La Grellièresur la commune de Faye-l'Abbesse, est homologué pour une durée de quatre ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, conformément à la demande présentée le 23septembre 2024 et à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les mesures de sécurité et de protection des participants et du public devront êtremises en œuvre telles qu'elles sont décrites dans la demande présentée par l'organisateur.Elles seront conformes au règlement de la Fédération de Sport Automobnle et devrontégalement répondre aux exigences suivantes:- les installations devront être conformes aux normes d'homologation(règles techniques et de sécurité applicables) édictées par la Fédération de Sport Automobileet aux articles R. 331-19, R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 du Code du Sport;- les prescriptions prévues aux articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 414-19 a R.414-26 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation des incidences au titre de Natura2000 et aux articles L. 421-2 et R. 421-18 et 19 du Code de l'Urbanisme devront êtrerespectées; - l'organisateur devra souscrire pour toute la durée de l'homologation lesgaranties d'assurance définies aux articles L. 321-1 et R. 331-30 du Code du Sport ;- l'accès des véhicules de secours et des moyens d'incendie devra êtreassuré de façon permanente sur le chemin desservant le site en limitant le stationnement auxseuls aires prévues. L'organisateur veillera au bon fonctionnement des liaisons téléphoniquesavec l'extérieur, des liaisons entre le directeur de course, les postes de commissaires et leresponsable médical. La présence d'un médecin, d'au moins quatre secouristes et deuxambulances devra être permanente ;- l'organisateur devra prévoir pour le circuit une délimitation et uneprotection de la piste face aux zones « public » et face aux zones sans public par un dispositifvertical, une double protection entre la piste et le public. En outre, il devra signaler etmatérialiser clairement les zones interdites au public;- L'organisateur devra entretenir les talus afin d'assurer leur verticalitéconformément aux règles techniques de sécurité avant chaque utilisation du circuit, selon lesdispositions prévues à l'article IIA3 des RTS ;
Article 3 : L'utilisation du terrain n'est autorisé que pour la période d'avril à septembre( essais et 2 à 3 compétitions maximum d'avril à septembre).En cas de non-respect de ces limites d'utilisation, l'autorisation sera suspendue.
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Article 4 : Le présent arrété ainsi que le règlement intérieur devront étre affichés à l'entréedu terrain.
Article 5 : Madame la sous-préfète de Bressuire, Monsieur le directeur du servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, Monsieur le commandant de lacompagnie de gendarmerie de Bressuire, Monsieur le directeur départemental des Territoires,Madame la présidente du Conseil Départemental, Monsieur le directeur départemental desServices d'Incendie et de Secours, Monsieur le représentant de la Fédération de SportAutomobile, Monsieur le représentant de l'association départementale des Maires des Deux-Sèvres, Monsieur le Maire de Faye-l'Abbesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'a MonsieurChristophe JOUBERT, Président de Sport Auto Passion.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Bressuire, le 06 décembre 2024Pour la préfète et par délégation,La Sous-Pr(#éLt%;M)ressuire,
/Hèlène SIMON./// ;
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SGC 79
79-2024-12-30-00002
Arrêté membres CSA et FS de la Préfecture 79
SGC 79 - 79-2024-12-30-00002 - Arrêté membres CSA et FS de la Préfecture 79 270
E XNPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrateraittSecrétariat Général CommunPRH/UASPAdresse mail : sgc.dialogue.social@deux-sevres.gouv.fr
ARRÊTÉportant désignation des membres du comité social de la préfecture des Deux-Sèvres et de saformation spécialisée
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation duministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Considérant le départ de Mme Gislaine BLANCHIER;
ARRÊTE :
Article 1L'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 est abrogé.
Article 2Le comité social d'administration de proximité de la Préfecture des Deux-Sèvres est composécomme suit:a) Représentants de l'administration :- Mme DUBEE Emmanuelle, préfète des Deux-Sèvres- M. VAUTIER Patrick, secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvresb) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
SGC 79 - 79-2024-12-30-00002 - Arrêté membres CSA et FS de la Préfecture 79 271
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
H—
Membres titulaires | Membres suppléants l" Au titre de FOM. MOULIN Thomas M Stéphane GAURICHONMme BOURE Valérie ! Mme MORIN BéatriceMme MOREAU Mélissa Mme ROMANTEAU SoniaAu titre de CFDT'Mme ROYER Isabelle Mme GIRARD Alexandra" Mme Elodie LAUNAY M Alexandre PHILIPPS )
Article 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :
Membres titulaires } Membres suppléants |M. MOULIN Thomas | M Stéphane GAURICHON| ——n e i oMme MORIN Béatrice
_— +-
Mme BOURE ValérieMme MOREAU Mélissa " — Mme ROMANTEAU SoniaAu titre de CFDT ;Mme ROYER Isabelle Mme GIRARD AlexandraMme Elodie LAUNAY — M Alexandre PHILIPPS i
Article 5Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur & compter du1°" janvier 2023. Article 6Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de |'exécution du présent arrêté.
Fait le
La Préfète des Deux-Sèvres
yEmmanuelle DUBEE
SGC 79 - 79-2024-12-30-00002 - Arrêté membres CSA et FS de la Préfecture 79 272
SGC 79
79-2024-12-26-00001
Décision jours de fermeture 2025 DDT79
SGC 79 - 79-2024-12-26-00001 - Décision jours de fermeture 2025 DDT79 273
EJPRÉFÈTE ...DES DEUX-SÈVRESLibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général CommunPôle des ressources HumainesAdjoint à la cheffe du Pôle RHAffaire suivie par: Paul Alexandre DALLA PRIATél. : 0549.08.67.33Adresse mail : sgc.dialogue.social@deux-sevres.gouv.fr
Décision fixant les jours de fermeture de service 2025
VU le règlement intérieur de la Direction départemental des territoires du 19 novembre2020 et modifié le 1°" septembre 2024 ;VU l'arrêté de Premier ministre en date du 13 juin 2022 nommant M. Eric BATAILLERdirecteur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;VU l'avisdu comité social d'administrationdu 05 novembre 2024 ;DECIDEArticle 1"Les jours de fermeture de service retenus pour l'année 2025 sont les suivants :- vendredi 30 mai 2025 (Ascension)- vendredi 26 décembre 2025 (Noël)
Article 2 : ExécutionLe Directeur du Secrétariat Général Commun 79 est chargée de I'exécution de la présentedécision.
ecteur Départemental des TerritoiresaLAEric BATAILLER
4 Rue Du Guesclin - 79099 NIORT CEDEX 9
SGC 79 - 79-2024-12-26-00001 - Décision jours de fermeture 2025 DDT79 274