LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-009
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-01-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne LM NETTOYER enregistré sous le N° SAP 980722763 (2 pages) Page 3
Centre hospitalier d'Agen /
47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier
Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol (5 pages) Page 6
Cour d□Appel d□Agen / Service administratif régional
47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR -
Domaines administratifs et financiers - 02.01.2024 (4 pages) Page 12
47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et
habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement
Secondaire au 02/01/2024 (4 pages) Page 17
DDFIP47 /
47-2024-01-15-00001 - Délégation Contentieux fiscal et Contentieux
gracieux fiscal - M LUCAS (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin du Lot (36 pages) Page 25
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-01-16-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet
2023 (1 page) Page 62
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-11-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LM NETTOYER enregistré
sous le N° SAP 980722763
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-11-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LM NETTOYER enregistré sous le N° SAP
980722763
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Direction départementale dePREFET ' ; tdansDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etph de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 980722763Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47--2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 10 janvier 2024 par Madame MAILLIE Lisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme LMNETTOYER dont l'établissement principal -est situé 26 chemin de Meynot - 47800 LA SAUVETAT DUDROPT et enregistré sous le N° SAP 980722763 pour les activités suivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 10 janvier2024conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 11 janvier 2024
Lt dfitectrice de la DDETSPP_'du lot-et-Garonne
SR .~ S
mcmriquŒENmoN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Centre hospitalier d'Agen
47-2024-01-02-00005
Délégation de signature du Centre Hospitalier
Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 6
Centre Hospitalier AGEN-NERACEHPAD de PUYMIROL
DECISION du DIRECTEURN° 01 / 2024
R/*
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERACET DE L'EHPAD DE PUYMIROL
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs desEtablissements Publics de Santé,Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des EtablissementsPublics de Santé,Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec 'EHPAD de Puymirol,Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Jean-François VINETDirecteur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1 janvier 2024,
DECIDED'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du CentreHospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 7
2)
3)
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2024 - 2 -
1) Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances, reçoit :CH AGEN-NERAC :Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant./ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, lesstatistiques, la gestion des patients.Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.« En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BLANC :» M. Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour les actes degestion courante concernant cette direction, à l'exclusion des fonctions d'ordonnateur suppléant.> Mme Nathalie CECOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour les courriers, certificats ourecours concernant les hospitalisations et les consultations externes.Site de NERAC :Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant pour le site de Nérac.Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion despatients et résidents du site de Pompeyrie et des sites de Nérac." Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de 'EHPAD de Nérac en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Mme Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, reçoit :C.H. AGEN-NERAC :Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant en I'absence du Directeur et deMme BLANC.Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion desaffaires médicales.Ÿ Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l'Activité Libérale) encas d'absence ou d'empéchement de celui-ci." En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Mme ASTRUC, délégation pour signerles courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.» En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTIN :> Mme Audrey LARRIVE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer lescontrats, courriers, attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.> Mme Caroline LACOMBE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation pour signer les attestationsou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
Mme Valérie ASTRUC, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, reçoit :C.H. d'AGEN-NERAC:Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion despersonnels non médicaux.Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant.y Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.v Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CTE, CHSCT) en cas d'absence oud'empêchement du Directeur./ En cas d'absence ou d'empéchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signerles courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 8
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Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2024 - 3 -« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ASTRUC :» Mmes Emmanuelle DIALLO et Noura MAHMOUDI, Attachées d'Administration Hospitalière,reçoivent délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.
M. Jean GAUCHIRAN, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles, des Achats et de laLogistique reçoit :C.H. AGEN-NERAC :Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion du système d'information et duservice informatique (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement).v Délégation pour les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, les permis deconstruire ou autorisations de travaux./ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et desservices logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait - liquidations et mandatement)./ Délégation pour signer les documents et courriers concernant I'Unité de Radiophysique et Radioprotectionet les liens avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire./ En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur en tant qu'administrateur du Groupement d'IntérêtEconomique « Groupement d'Imagerie Médicale du Pays de l'Agenais » (GIE GIMPA), délégation pour lesactes de gestion courante dudit groupement.v Délégation pour signer les documents, courriers et bons de commande d'un montant inférieur à 25.000 €HT concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, à I'exception des documentsconstitutifs des marchés et de leurs éventuels avenants, dans le cadre du strict respect des dispositions ducode de la commande publique.= En cas d'absence ou d'empêchement de M. GAUCHIRAN :> Mme Delphine ANTRAYGUES, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestioncourante concernant les services techniques. En cas d'absence ou d'empéchement, M. Cédric MASSON,Ingénieur Hospitalier, peut le remplacer.> Mme Carole SIMONITI, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestion couranteconcernant le système d'information.> Mme Lisa CODET, Responsable achat et commande publique au sein de la Direction des achats du GHTde Lot-et-Garonne, reçoit délégation pour signer l'ensemble des documents, courriers et bons decommande d'un montant inférieur à 25.000 € HT, dans le strict respect des dispositions du code de lacommande publique.> Mme Mariannic COSTA, Ingénieur Logistique, reçoit délégation pour signer les documents et courriersconcernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses etconstat de service fait - liquidations et mandatement).> M. Thomas WILLEMYNS, Ingénieur Biomédical, reçoit délégation pour les actes de gestion couranteconcernant le service biomédical et pour signer les bons de commande de maintenance curative deséquipements biomédicaux d'un montant inférieur à 4.000 € HT.
M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales, Directeur Référent du sitede Pompeyrie, reçoitC.H. AGEN-NERAC :" Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant./ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d'autorisationsd'activités de soins et d'équipements matériels lourds./ Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération etde partenariat./ Délégation pour signer les documents et courriers concernant I'administration générale et la gestion despatients et résidents du site de Pompeyrie.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 9
v Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2024 - 4 -Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de l'EHPAD de Pompeyrie en casd'absence ou d'empéchement du Directeur.
6) M. Jean ZIEGLER, Directeur adjoint,est chargé d'assurer les fonctions de Directeur référent du site deNérac et reçoit :Site de NERAC :/ Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant pour le site de Nérac./ Délégation pour signer les documents et courriers concernant l'administration générale et la gestion desvpatients et résidents du site de Pompeyrie et des sites de Nérac.Délégation pour représenter le Directeur au Conseil de la Vie Sociale de 'EHPAD de Nérac en casd'absence ou d'empêchement du Directeur.
EHPAD Résidence "Les Terrasses" de PUYMIROL :vvDélégation pour les actes de gestion courante en l'absence simultanée du Directeur et de Mme MALET.Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant en l'absence de Mme MALET.En cas d'absence ou d'empêchement de M. ZIEGLER, Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargéedes Finances, est chargée d'assurer temporairement les fonctions de Directeur référente du site de Nérac.7) Mme Aude MALET, Directrice Adjointe, est chargée d'assurer les fonctions de Directeur Référent deI'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :vvvDélégation pour assurer l''administration générale et la gestion courante du site.Délégation pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppléant.Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, lesstatistiques, la gestion des patients.Délégation pour signer les documents, courriers et marchés d'un montant inférieur à 25.000 € HTconcernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code de lacommande publique.Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion desressources humaines.Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité etla communication.Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (C.T.E., C.H.S.C.T., C.A.P.L.) en casd'absence ou d'empéchement du Directeur.Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la VieSociale) en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALET, M. Jean ZIEGLER, Directeur Adjoint référent du sitede Nérac, est chargé d'assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence LesTerrasses" de Puymirol.
7) Mme Sylvie MARMOUGET, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents etcourriers concernant l'exercice de sa fonction de coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques du Centre Hospitalier Agen-Nérac.En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Nadine CARNEJAC, Cadre Supérieur de Santé, peut leremplacer.
8) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer tous les documents etcourriers concernant l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formationparamédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 10
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - janvier 2024 - 5 -En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Ghislaine VERGNES, Adjointe à la Directrice, peut la remplacer.9) Docteur Jean-Marc FAUCHEUX, Directeur de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec lesUsagers, reçoit :/ Délégation pour signer les documents, procédures et protocoles, ainsi que les courriers concernant ladémarche qualité et la gestion des risques.Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers.En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Paola DUPUY et Madame Rosine PLANTE reçoiventdélégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers à l'exclusion descourriers de réponse directement destinés aux usagers.
10) M. Thomas GORCE, Pharmacien-gérant chef de service, reçoit délégation pour signer les commandesconcernant les comptes suivis par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Agen-Nérac, dans lecadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement, M. Christian GUILLAUDIN, M. Thierry PAINBENI, M. Jean-Christophe ROUY, M. Nicolas ROUGE, Mme LAKSHMI GERVAIS, Mme Soizic LEYMOND ou Mme MargauxBURGUIERE-PIN, Praticiens Hospitaliers, ainsi que Mme Sophie PAINBENI, Attachée, peuvent le remplacer.11) M. Jean-Christophe ROUY, Radio-pharmacien, reçoit délégation pour signer les commandes deradioéléments, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics.En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margaux BURGUIERE-PIN peut le remplacer.
DISPOSITIONS GENERALES :1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessairesà la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relationsavec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l'objet d'une information auprès des conseils desurveillance et d'administration, d'une publication et d'un affichage dans chaque établissement.La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2024. Elle annule et remplace les précédentes décisionsdu Directeur portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.
Fait à AGEN, le 2 janvier 2024
Jean-François VINET
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-01-02-00005 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 11
Cour d□Appel d□Agen
47-2024-01-02-00007
Décision portant délégation de signature - SAR -
Domaines administratifs et financiers -
02.01.2024
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR - Domaines administratifs et financiers -
02.01.2024 12
MINISTERE Ç ÇDE LA JUSTICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation etau fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à I'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la courd'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de lagestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsablede la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1" juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directricedes services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du1€ septembre 2014 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATOresponsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1* septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1€ septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de lagestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1" septembre2017;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" octobre 2015 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PEresponsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 1% mars 1999 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAUambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 6 mars 2023.
Tél : O5 53 48 07 80Mé: : sar.ca-agen@justice.frAvenue de Laitre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR - Domaines administratifs et financiers -
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DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courantsrelevant de la compétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
L4LR 2R R AR 4 v"#"...
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,réintégrations et détachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
=
-5"
'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, enmatière d'aide juridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique-;158484
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d''instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilièreL e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;Téi : 05 53 48 07 80Mél : sar.ca-agen@justice.frAvenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature - SAR - Domaines administratifs et financiers -
02.01.2024 14
"# |es courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, lIsabelle PICQ, FannyTOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :- des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- des factures des voyagistes,- des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et FannyTOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, SandieLESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée & Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, JulieZIMMERMANN et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestionbudgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Monsieur Philippe SAINT-PE etMadame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestioninformatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actesles plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 1er septembre 2023.
ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actesadministratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.Fait à Agen, le 2 janvier 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphañe BROSSARDTét : 05 53 48 07 80Mé! : sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tessigny, 47916, Agen Cecex 9
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Cour d□Appel d□Agen
47-2024-01-02-00006
Décision portant délégation de signature et
habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et
Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir
Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 17
MINISTEREDE LA JUSTICELsbertéÉgalitéFraternité
Cour d'Appel d'AgenService Administratif Régional
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENTDélégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à I'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la GestionInformatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ÉlianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Té: 05 53 48 07 80Mé: : sar.ca-ager@iustice.frAvenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir
Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 18
Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la GestionInformatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen ;Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1" septembre 2021 ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1"" juillet 2014 àeffet du 1° septembre 2014 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 àeffet du 1% septembre 2022 ;Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrété du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1* octobre 2016 ;Madame Hélene BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrété du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;
Té! : 05 53 48 07 80Mél : sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir
Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 19
- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier2021 ;
- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;- Madame Mireille GARAFAN, greffiére fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahorspar arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1* janvier 2020 ;- Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeacpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1 septembre 2021.
Article 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette desJuridictions du ressort de la cour d'appel, à :- Madame Eliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°" octobre 2016 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1 mars 2020 ;pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1erjanvier 2020 ;- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1* janvier2021.pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;
Té: : 05 53 48 07 80Mé: : sar.ca-ager@justice.frAvenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir
Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 20
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 àeffet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 5 septembre 2022 ;Madame Karine BESSADET, greffiere placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée auTribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021 ;
pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeacpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1¢" septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrété du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1* octobre 2016 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1 mars 2020 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1* janvier 2020 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 1 septembre 2023.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDE
Té: : 05534807 80Mé:! : sar.ca-agen@iustice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Fait à Agen, le 2 janvier 2024
L-
Patrick MATHE
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir
Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire au 02/01/2024 21
DDFIP47
47-2024-01-15-00001
Délégation Contentieux fiscal et Contentieux
gracieux fiscal - M LUCAS
DDFIP47 - 47-2024-01-15-00001 - Délégation Contentieux fiscal et Contentieux gracieux fiscal - M LUCAS 22
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 15 janvier 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2024-02
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques dans le corps des administrateurs de l'État ;
DÉCIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous et de ses missions pour le SIP du Lot-et-Garonne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les déci sions portant remise, modération, transaction
ou rejet ;
à l'agent des Finances publiques désignés ci-après :
DDFIP47 - 47-2024-01-15-00001 - Délégation Contentieux fiscal et Contentieux gracieux fiscal - M LUCAS 23
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Laurent LUCAS Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous et de ses missions pour le SIP du Lot-et-Garonne:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
à l'agent des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Laurent LUCAS Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 3
La présente décision prendra effet au 15/01/2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du Lot et Garonne et affichée dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
L'Administratrice de l'État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-01-15-00001 - Délégation Contentieux fiscal et Contentieux gracieux fiscal - M LUCAS 24
Direction départementale des territoires
47-2024-01-15-00004
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin du Lot
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 25
ENREGISTRE 1e.45/24-/20)
.........
E XN -PRÉFÈTE Arrêté inter-préfectoral n° E- .ZOZÆ-,M_ du 4.5/0 1/2,:71[,DU LOT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION UNIQUELiberté PLURIANNUELLE DE PRELEVEMENT D'EAUΑïää;'tg POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LQTLa Préfète du Lot, les Préfets de l'Aveyron, du Cantal,de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,Vu le code civil,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7et L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 à R._211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3,Vu le code de la santé publique,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 ducode de l'environnement,Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé,
AUP sous-bassin du Lot page 1 sur 36
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 26
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de
répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêt é
préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de
l'Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu l'arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique
de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l'irrigation
agricole dans le sous-bassin Lot,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte
rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du
15/05/2013 précisant le rôle du préfet de Lot en tant que préfet coordonnateur du
sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé
par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de
bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion
quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du
15 septembre 2021,
Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des
volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,
Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des
volumes prélevables à l'OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés mo dificatifs
du 26 février 2018, du 10 décembre 2021 délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
sur le sous-bassin Lot,
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unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 27
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du
28 novembre 2022 de l'OUGC du sous-bassin du Lot, complétée le 30 août 2023,
Vu l'avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023,
Vu l'avis du service régional de l'office français de la biodiversité en date du 19
janvier 2023,
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 27 janvier 2023,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Occitanie en date du 30 janvier 2023,
Vu le projet de plan de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 14
février 2023 par l'OUGC,
Vu la consultation du public organisée du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus
sous la forme d'une participation du public par voie électronique sur l'ensemble du
périmètre du sous-bassin Lot,
Vu la phase contradictoire débutée le 10 novembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté en conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des
départements concernés,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé de 32,081 Mm³ en
cours d'eau et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des
unités de gestion du bassin du Lot, volume autorisé par l'arrêté préfectoral E-2016-
222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements
d'eau pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-
Garonne 2022-2027,
Considérant que le volume prélevable, en période d'étiage, correspond au volume
pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses
eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon
fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux,
Considérant d'une part, que les volumes notifiés le 4 juin 2020 pour certains
compartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d'accompagnement
en période d'étiage sont inférieurs aux volumes autorisés précédemment,
AUP sous-bassin du Lot page 3 sur 36
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unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 28
Considérant d'autre part, que l'augmentation de volumes pour certains
compartiments de gestion est justifiée par des projets de retenues déconnectée,
Considérant qu'à ce double titre, la demande de renouvellement de l'AUP est une
modification notable mais pas substantielle au sens du II de l'article R.181-46 du
code de l'environnement,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de
prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan
d'aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du Célé et du
Lot amont,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ne pas porter
atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de
répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l'OUGC du sous-bassin du lot,
Considérant l'enjeu d'assurer le renouvellement de l'AUP dans le cadre des volumes
prélevables notifiés le 4 juin 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à
l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de
bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours
d'eau et nappes d'accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif des eaux
souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles
qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'autorisation unique
pluriannuelle renouvelée selon le point d'étape ou bilan de la réforme des volumes
prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la
disposition C8 du SDAGE 2022-2027,
Considérant, que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d'objectif cible pour
2027 de 29 000 m³ a été établi sur les connaissances actuelles et des connaissances
restant à approfondir,
Considérant de ce fait, qu'il y a lieu, pour le bassin versant de la Lède, d'établir des
prescriptions particulières,
Considérant la présence sur le sous-bassin du Lot de cours d'eau ne respectant pas
le bon état quantitatif au titre de la directive cadre sur l'eau et présentant une
pression significative de l'irrigation selon le SDAGE 2022-2027,
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Lot n'a pas proposé, dans sa réponse
du 30 août 2023, de programme de retour à l'équilibre pour les unités de gestion
en déséquilibre quantitatif,
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Considérant les volumes prélevés en période d'étiage depuis 2016,
Considérant la synthèse des remarques reçues dans le cadre de la consultation du
public, transmise à l'OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l'État
dans le Lot le 17 novembre 2023,
Considérant les observations de l'OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la
phase contradictoire,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau à usage d'irrigation
du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - CS 60199
46004 – CAHORS cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Lot, est bénéficiaire de
l'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement prévue par le code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, des autres réglementations en vigueur et des engagements pris par le
pétitionnaire.
Article 2 – Objet et périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de
l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-e t-
Garonne. La carte de ce territoire et des unités de gestion est présentée en annexe
5 du présent arrêté.
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à
l'irrigation à des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour
tout ou partie à l'irrigation, la lutte anti-gel, quels que soient la période et le type
de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements assimilés à un usage
domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
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L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de
prélèvement d'eau destinée à des fins agricoles et non l'existence des ouvrages de
prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.Les rubriques
concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou-
vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom-
pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par
compartiment de gestion
Les définitions de « compartiment de gestion », « type de ressource » et « période
de prélèvement » figurent en annexe 1.
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins
précisés ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les
autres usages, sont à respecter par compartiment de gestion comme présenté
dans les tableaux de l'article 3.2 du présent arrêté.
3-1 – Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
• la période d'étiage (basses eaux) : du 1 er juin au 31 octobre. Ces
prélèvements concernent l'irrigation de cultures agricoles ;
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• la période hors étiage (hautes eaux) : du 1 er novembre au 31 mai. Ces
prélèvements concernent la lutte antigel, l'irrigation de printemps et le remplissage
des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, b arrages,
etc …).
Ces prélèvements peuvent être soumis à des prescriptions particulières
temporaires, liées à l'état hydrologique des cours d'eau ou des eaux souterraine s,
arrêtées par les préfets des départements concernés.
Les modalités de remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockag e et
leurs modalités d'exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles
édictées dans les déclarations ou les arrêtés d'autorisation de chaque ouvrage.
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3-2 – Période d'étiage (du 01 juin au 31 octobre), volume par compartiment de gestion (en m 3 )
Unités de gestion
Échéance de retour à l'équilibre
notifiée en 2020
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées (1)
88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000
85-Célé /// 0 702 000 1 059 000
89-Diège /// 22 500 43 000 700 000
90-Dourdou /// 0 121 000 160 000
80-Lède 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000
81-Lémance /// 70 000 450 000 699 000
92-Lot amont dans le
département de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000
175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 00093-Lot domanial aval ///
82-Thèze 2021 1 000 130 000 153 000
86-Truyère /// 0 42 000 249 800
84-Vers /// 0 5 000 5 000
83-Vert /// 0 44 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage).
(2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limité à 29 000 m³.
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3-3 – Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai), volume par compartiment de gestion (en m 3 )
Unités de gestion
Type de ressource
Eaux souterraines (1)
(hors nappes d'accompagnement)
Eaux superficielles (1)
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues déconnectées
88-Boudouyssou 4 500 585 000 0
85-Célé 0 15 000 0
89-Diège 0 1 500 0
90-Dourdou 2 000 3 000 0
80-Lède 33 000 1 835 779 0
81-Lémance 4 500 72 960 0
92-Lot amont dans le département de
l'Aveyron 0 10 000 0
175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 00093-Lot domanial aval
82-Thèze 0 6 810 0
86-Truyère 15 000 2 000 0
84-Vers 0 3 000 0
83-Vert 0 6 000 0
(1) y compris les volumes prélevés pour le remplissage hivernal des plans d'eau déconnectés, par pompage ou dérivation d'un
cours d'eau
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Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre du programme de
retour à l'équilibre de l'unité de gestion de la Lède
Pour l'unité de gestion de la Lède, un volume de 500 000 m³ en eaux superficielle s
et nappes d'accompagnement a été notifié le 4 juin 2020. Ce volume est
temporairement autorisé en 2024 dans l'attente d'une étude des volumes
prélevables pour définir le volume autorisable en 2027. Après définition de ce
nouveau volume autorisable par le préfet coordonnateur de bassin, s'il est
inférieur à 500 000 m³, un programme de convergence devra être établi par
l'OUGC selon les prescriptions de l'annexe 2. Il permettra d'atteindre le nouveau
volume autorisable en 2027. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de
retour à l'équilibre.
Dans l'attente des résultats de l'étude des volumes prélevables, les étapes menant
à ce retour à l'équilibre sont définies comme suit :
Unité de gestion Volume 2024
(m3)
Volume 2025
(m3)
Volume 2026
(m3)
Volume 2027
(m3)
Dégressivité
annuelle (m3)
80 - Lède 500 000 343 000 186 000 29000 157 000
En cas d'acquisition de connaissances justifiant la révision des étapes ci-dessus, les
volumes temporairement autorisés pourront être adaptés sous réserve d'une
demande de l'OUGC justifiée et validée par le préfet. Les volumes demandés dans
ce nouveau programme de retour à l'équilibre devront suivre une trajectoire
continue de retour à l'équilibre.
Chaque année, un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le
bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d'orientation de
l'OUGC.
Ce programme est susceptible d'être modifié selon l'avancée des différentes
actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers.
Article 5 – Durée de l'autorisation et abrogation de la précédente autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée jusqu'au 1er novembre 2028.
L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modif icatifs du
26 février 2018 et du 10 décembre 2021, délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
sur le sous-bassin Lot, sont abrogés.
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Article 6 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit
adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu
définies à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant
l'expiration de la présente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il
en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 7 – Plan annuel de répartition (PAR)
7-1 - Élaboration du plan annuel de répartition – volume de réserve
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les
besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement
sur la période d'irrigation en débit, en surface et en volume, définies dans son
règlement intérieur et conformément aux volumes définis pour les compartiments
de gestion prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés peut être
défini chaque année, par compartiment de gestion (type de ressource, période de
prélèvement et unité de gestion) et dans le respect des volumes autorisés (somme
des volumes individuels répartis par l'OUGC – volumes disponibles), le cas échéant,
pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou des demandes tardives. Ce
volume est calculé par l'OUGC, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de
répartition et fait l'objet d'une approbation par le préfet. Il ne peut dépasser 10 %
du volume autorisé pour le compartiment de gestion, ni l'écart entre le volume de
besoins d'irrigation demandés par les irrigants et le volume autorisé de l'année en
période d'étiage.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣV_demandé < V_autorisé alors :
V_réserve = min (10% du V_autorisé ; V_disponible), avec V_disponible =
V_autorisé – ΣV_réparti
L'OUGC informe le préfet lors de son utilisation.
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies
dans l'arrêté d'approbation du plan annuel de répartition. Les demandes de
modification du PAR transmises par l'OUGC permettent de suivre la
consommation du volume de réserve. L'arrêté d'approbation du plan annuel de
répartition peut déterminer des périodes d'analyse des demandes déposées au
titre du volume de réserve.
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7-2 – Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est transmis au préfet du Lot , au plus tard le 15
février de chaque année.
Le plan annuel de répartition comporte :
• la liste des demandes de prélèvements par compartiment de gestion
précisant pour chaque point de prélèvement demandé les éléments mentionnés à
l'article 8,
• une note récapitulant la démarche de l'OUGC pour :
recueillir les demandes (publicité – délais – relance),◦
rép◦ artir les volumes demandés par les préleveurs par département,
compartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes
autorisés,
• un tableau de synthèse faisant apparaître par département, compartiment
de gestion, masse d'eau et usage :
le nombre de préleveurs,◦
le nombre de points de prélèvement,◦
la somme des volumes demandés par les préleveurs,◦
la somme des volumes répartis et demandés à l'◦ approbation par
l'OUGC,
pour la période hors étiage, les sommes des volumes destinés aux◦
différents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau
et multi-usages,
le volume de la réserve et sa méthode de calcul,◦
pour les unités de gestion ayant nécessité une réduction des◦
volumes, la clé de répartition ou les critères ayant été utilisés pour satisfaire le
volume autorisé dans le respect du règlement intérieur de l'OUGC,
pour les unités de gestion en gestion débitmètrique, les tours d'eau◦
organisationnels de la campagne d'irrigation débutant le 15 avril, ainsi que les tours
d'eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l'arrêté-cadre
interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent être fournis.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'approbation s'il n'a pas expressément
été demandé par un préleveur.
7-3 - A
pprobation du plan annuel de répartition
L'approbation du plan par le préfet du Lot intervient dans un délai de trois mois
après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de
refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Lot demande, dans les
plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la
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modification du PAR déposé de manière motivée.
L'OUGC répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de
modification.
À défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet du Lot procède aux
modifications nécessaires et arrête le plan de répartition.
Il notifie l'approbation du PAR à l'OUGC.
L'OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever
en application du PAR approuvé ainsi que des conditions de prélèvement à
respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales
applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions
particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en
fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement, définie dans l'arrêté-cadre du 20 juin
2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
Chaque préfet de département transmet le PAR pour information au Conseil
Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
7-4 - Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier
les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles
demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la
consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles
fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé aux
articles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du présent
arrêté et la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du
PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de
l'ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l'objet d'une
demande auprès du préfet du Lot. S'il les approuve, il le notifie à l'OUGC.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent
prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :
 une pour le nouveau volume proposé,
 une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume
proposé.
Les demandes de modifications doivent être justifiées et doivent être déposées
avant le 1er septembre pour les périodes d'étiage et avant le 15 décembre pour les
périodes hors étiage.
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La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par
compartiment de gestion concerné. À défaut d'approbation sous un mois suivant
la demande, les modifications sont rejetées.
7-5 - Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation
particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l'ensemble des
usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du
volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour l'unité de gestion
concernée, en cours d'eau et nappe d'accompagnement et sur la période
considérée.
Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume
de l'autorisation unique pluriannuelle de l'année considérée (articles 3 et 4) et reste
inférieur au volume de l'autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour
l'unité de gestion et la période considérées.
De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq dernières
années à la date de la décision.
Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'att einte du
retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Elle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l'unité de gestion « La Lède » (rappel des
volumes autorisés en 2016 pour cette unité de gestion en annexe 3) dont
l'échéance de retour à l'équilibre est 2027.
Article 8 - Modalités de transmission des volumes sollicités et prélevés
Les données du PAR à transmettre par point de prélèvement sont :
• Bénéficiaire ou raison sociale du
préleveur, adresse, commune, code
postal, département, téléphones
fixe et portable, adresse mail
• SIRET du préleveur
• Campagne et période (étiage, hors
étiage)
• N° Agence de l'eau
• N° Police de l'eau (DDT)
• N° OUGC
• N° compteur volumétrique
(numéro de série du constructeur)
• Nom du point de prélèvement
• Département, lieu-dit, commune
• Coordonnées cadastrales (section,
parcelle) du point de prélèvement
• Coordonnées X/Y Lambert 93
• N° et nom de l'unité de gestion
• Type et nom de la ressource
• Nom et code de la masse d'eau
• Volume initial demandé par le
préleveur
• Volume retenu par l'OUGC après
répartition
• Le volume approuvé du précédent
PAR
• Le volume prélevé au cours des 2
dernières périodes achevées (pour
n-1 : hors étiage et étiage)
• Le débit maximum prélevé
• Prélèvement inclus dans un tour
d'eau
• La surface susceptible d'être
irriguée par type de cultures lors
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de la période d'étiage à venir (pour
les volumes sollicités)
• La surface irriguée par type de
cultures (pour les volumes
prélevés)
• L'index relevé à l'issue de chaque
période définie à l'article 3 (pour
les volumes prélevés)
• Volume utile du plan d'eau
• Mode de gestion du plan d'eau
(connecté ou déconnecté)
• Profondeur du forage
• Usage ou destination : type
(irrigation, anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage) et
localisation
Dans le cas où un point de prélèvement dessert plusieurs compteurs, les données
ci-dessus sont présentées pour chaque compteur.
Les données du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format
Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le
service instructeur et l'agence de l'eau - et sous format papier dans le cadre du
bilan de la campagne défini à l'article 9.
Les listes des prélèvements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqués
dans un format informatique modifiable.
Article 9 – Bilan et rapport produits par l'OUGC
9-1 -
Bilan de la campagne d'irrigation
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de
la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en
vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par
l'OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
9-2 - Rapport annuel
L'OUGC transmet au préfet du Lot, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport
annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et
l'année qui la précédait.
Il comprend notamment les pièces prévues à l'article R.211-112 du code de
l'environnement :
a) les délibérations du comité de gestion de l'OUGC de l'année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au
cours de l'année ;
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements
exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC ;
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e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le rapport annuel comprend également :
• une synthèse des volumes consommés par compartiment de gestion et
usage (et notamment les usages en période hors étiage : irrigation de printemps,
lutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la
période d'étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes
volumétriques, informations aux préleveurs, etc … ;
• un recensement des cultures des surfaces irriguées par unité de gestion ;
• un bilan des mesures de limitation, préconisées par l'OUGC, lors des
périodes de sécheresse par unité de gestion ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion
de crise sécheresse par l'État ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience
et à l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion –
etc …) ;
• le budget primitif et les comptes financiers de l'OUGC ;
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Lot
par l'OUGC. Le préfet du Lot transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du
rapport.
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise
comme prévues dans l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
L'OUGC précise les modalités d'application des ces mesures de gestion. Il justifie
l'intérêt de ces mesures.
L'OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours
d'eau organisationnels.
Les tours d'eau prévus sont présentés dans le plan annuel de répartition.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l'OUGC réalise un bilan de l'AUP. Ce bilan p ermettra
d'évaluer l'atteinte de l'équilibre quantitatif et servira de base pour le
renouvellement de l'AUP.
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Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à l'étiage 2027 inclus (p our
2027 : sur la base des données disponibles sur l'étiage 2027) et comprend a
minima :
- l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP,
- l'état quantitatif de chaque unité de gestion dont la satisfaction du Débit
Objectif d'Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion,
- les mesures de gestion fixées par l'OUGC, en particulier celles portant sur
les règles de répartition, et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la
gestion équilibrée de la ressource en eau,
- l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions
réalisées,
- les mesures d'adaptation au changement climatique, en lien avec les
chambres d'agriculture.
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur
de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 3 et 4 s ont
mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 3 et 4 est effectué en pr enant en
compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages
et plans d'eau) au plus tard en 2027, notamment en fonction de l'amélioration de
la connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de
prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du SDAGE ou d'un SAGE, l'AUP est mise en compatibilité
avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre III – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 13 – Améliorations des connaissances
13-1 - Inventaire des retenues existantes
L'OUGC réalise un inventaire de tous les plans d'eau à usage d'irrigation afin de
déterminer le mode de gestion (connecté ou déconnecté) pour chacun selon la
grille de détermination présentée en annexe 4.
Cet inventaire devra préciser :
- les caractéristiques du plan d'eau : identification du plan d'eau,
coordonnées X/Y avec lieu-dit, coordonnées cadastrales ; volume maximal, volume
utile, surface du plan d'eau, etc … ,
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- le mode d'alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines,
par pompage en eaux superficielles, etc …),
- le mode de gestion (connexion ou non au cours d'eau et/ou à sa nappe
d'accompagnement), selon la grille susvisée,
- les coordonnées du propriétaire et du/des préleveurs (nom prénom, adresse
postale, coordonnées téléphonique et mail),
- les volumes prélevés lors des 5 dernières années par période (étiage et hors-
étiage.
Ces informations seront portées dans une base de données informatique en
indiquant, pour chaque retenue, les données mentionnées à l'article 8.
Cette base de données et les fiches individuelles des retenues seront transmises au
préfet du Lot ainsi qu'aux services police de l'eau des départements concernés au
plus tard le 15 février 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de répartition.
Selon l'avancée de cet inventaire, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition
des prélèvements par compartiment de gestion.
13-2 - Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures
irriguées
En vue de leur présentation dans les comités de concertation relatifs à la gestion
de l'étiage, l'OUGC précise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type
d'assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période
d'étiage. Elle intégrera, a minima, l'ensemble des données nécessaires à la gestion
de l'étiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures
irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des
volumes d'eau nécessaires par semaine ou quinzaine et les dates prévisionnelles de
fin d'irrigation des principales cultures irriguées.
13-3 - Participation aux comités de concertation relatif à la gestion de
l'étiage
L'OUGC accompagne l'action des chambres départementales d'agriculture pour la
fourniture des données relatives aux assolements et à l'avancement des cultures,
utiles à la gestion de l'étiage du préfet de département et au soutien d'étiage g éré
par le syndicat mixte du bassin du Lot.
L'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé lors de la gestion de
l'étiage. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l'État et les
gestionnaires du soutien d'étiage et communique les données techniques en sa
possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation
hebdomadaire de besoin d'irrigation en débit et en volume).
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Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assure la gestion collective des
prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa propre initiative et comme
prévu au 2° de l'article R.211-112 du code de l'environnement, il fixe des règles pour
adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion
préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans l'arrêté cadre
interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sous bassin du Lot.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les
bassins sensibles définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Mesures pour les petits cours d'eau n'atteignant pas le bon état au
titre de la Directive cadre sur l'eau, avec une pression significative de l'irrigation
Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées suite au bilan prescrit par l'article
11 du présent arrêté.
15-1 - Identification des cours d'eau concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement
d'irrigation significative, selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les
suivants :
Unité de gestion Code de la
masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique
80 - Lède FRFR59 La Lède de la commune de
Gavaudun au confluent de la Leyze Moyen
80 - Lède FRFR675 La Leyze de sa source au confluent
de la Lède Moyen
80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au
confluent de la Lède Médiocre
80 - Lède FRFRR60_3 La Mascarde Moyen
80 - Lède FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen
80 - Lède FRFRR60_5 La Sône Moyen
80 - Lède FRFRR677_2 La Gardonne Moyen
80 - Lède FRFRR677-1 La Rètge Mauvais
80 - Lède FRFRR676 Le Laussou Moyen
80 - Lède FRFRR675-1 Le Dounech Moyen
80 - Lède FRFR60 La Lède du confluent de la Leyze au
confluent du Lot Moyen
80 - Lède FRFRR60-2 Le Malacare Moyen
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88 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la
Rivièrette au confluent du Lot Moyen
88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au
confluent du Boudouyssou Moyen
88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivièrette Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFR678 La Bausse de sa source au confluent
du Lot Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou Médiocre
En cas d'évolution des connaissances, cette liste sera actualisée par le préfet du
Lot.
15-2 – Mesures à appliquer
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les
modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements suivantes
sont appliquées aux cours d'eau mentionnés à l'article 15-1 du présent arrêté.
Les mesures ci-dessous ne s'appliquent pas sur les tronçons réalimentés.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur
ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure
du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement. Cette
réduction se traduit par :
• l'interdiction d'attribution de volume supplémentaire par l'OUGC à un
préleveur par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus
en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau
prélèvement ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est
conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements
peuvent être redéployés sur de nouveaux prélèvements ou des augmentations de
volume déjà autorisés en 2015.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux transferts d'exploitations
agricoles lorsqu'ils donnent lieu à une transmission de l'ensemble des moyens de
production des cultures irriguées.
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Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier
déposé pour l'obtention de la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire
l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être
conforme aux dispositions réglementaires, code de l'environnement et arrêtés de
prescriptions générales, et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes
prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l'État s'il est
affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administrative s,
en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée, est
affichée pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Cahors (commune
siège de l'OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des
préfectures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du
Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57).
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Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur
l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles
à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours
administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux
articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs
à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 19 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordo gne,
du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les services de l'Office Français de la Biodiversité des départements concernés,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des régions d'Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et
d'Auvergne Rhône-Alpes, aux présidents des commissions locales de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Lot amont et du Célé ainsi qu'au
président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.
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Arrêté inter-préfectoral n° E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Rodez, le
Le préfet de I'Aveyron
F
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. Arrêté inter-préfectoral n°E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Aurillac, le
Le préfet du Cantal
-
PLaurent BUCHAILLAT
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Arrêté inter-préfectoral n° E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Périgueux, le
Le préfet de la Dordogne
Jean-Sétbastien LAMONTr î
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unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 50
Arrêté inter-préfectoral n° E- " duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Cahors,
La préfète, référente du sous-bassin du Lot
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unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 51
Arrêté inter-préfectoral n° E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Agen, le
-
Le préfet de Lot-et-Garonne
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unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 52
Arrété inter-préfectoral n°E- - duportant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin du Lot
A Montauban, le
et de Tarn-et-Garonné-
Vincent ROBERTI
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ANNEXE 1
Définitions
1 – Le compartiment de gestion :
Un compartiment de gestion est défini en fonction du type de ressource, de la
période de prélèvement et de l'unité de gestion.
2 - Les types de ressources
:
2-1 Cours d'eau et nappe d'accompagnement :
Il s'agit de l'ensemble des ressources en eau ci-après :
• Cours d'eau : l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement donne la
définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes
dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent
compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d'eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation◦
sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et
disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage) ;
plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de◦
déconnexion estivale) ;
plan d'eau sur une source◦ ;
plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement◦
(remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d'accompagnement
: la nappe d'accompagnement est une
ressource souterraine
en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion◦
hydraulique avec celui-ci ;
et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce◦
cours d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe
d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat,▪
correspond au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement
induit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus
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proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé,▪
correspond à l'asséchement du cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d'eau
de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du
cours d'eau.
Par principe, en l'absence d'éléments caractérisant l'ouvrage de prélèvement
(étude justificative), le prélèvement sera attribué au compartiment cours d'eau et
nappe d'accompagnement du cours d'eau dans la mesure où le prélèvement est
situé à moins de 100 mètres du cours d'eau et d'une profondeur inférieure à 10
mètres.
2-2 Nappe déconnectée (eau souterraine hors nappe d'accompagnement)
:
Il s'agit à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le
compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol
par l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est
donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et
les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le
renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non saturé.
• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches
géologiques imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent
profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les
prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent
(plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu
profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent
partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à
une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée)
doivent faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau,
délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la
réalisation des études volumes prélevables.
2-3 Retenues déconnectées
:
Il s'agit :
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéolog ique
auquel elles se rapportent pendant la période d'étiage ;
- des retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période d'étiage par des volumes prélevés en
période hors étiage. Les dispositions instituant la période de remplissage et les
contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de
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nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue
par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en
période d'étiage et de limitation des usages ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de
drainage.
Ces plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenue s
déconnectées (annexe 8 de l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne
sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l'eau sous réserv e a
minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile
de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d'étiage et de
limitation des usages), augmenté, le cas échéant, d'un complément maximum de
20 % pour considérer les apports de ruissellement.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées
comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un
inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l'objet d'un
acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée. Le caractère
déconnecté n'est pas définitif, il pourra être révisé selon les circonstances (par
exemple : à l'issue d'un contrôle administratif).
3 - Les périodes de prélèvement
:
3-1 la période d'étiage (basses eaux) :
Du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l'irrigation de cultures
agricoles.
3-2 la période hors étiage (hautes eaux) :
Du 1 er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel,
l'irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de
stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, etc …).
4 – L'unité de gestion
:
Les unités de gestion sont définies à l'article 2 de l'arrêté de désignation de l'OUGC
du sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, représentée s
sur la carte en annexe 5.
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ANNEXE 2
Cadrage du contenu du programme de retour à l'équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de
la ressource en eau, validé en Comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre
2021, mentionne l'ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau
pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de
retour au volume prélevable objectif défini à l'article 3 et 4 mobilise toutes les
actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l'ensemble
des usagers :
• Renforcer les économies d'eau, par l'accompagnement de la transition
agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d'eau ;
• Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de
zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures
végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la
préservation/remobilisation des champs d'expansion de crues et la
restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des
impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des
débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l'impact du
drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir
une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants,
de phytosanitaires, d'irrigation, en soutenant les réseaux d'échanges
d'expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à
haute performance, les MAEC, conversion à l'agriculture biologique,
labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de
qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une
meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;
• Stocker de l'eau en dehors de la période d'étiage par une meilleure
mobilisation des réserves existantes.
Le programme de retour à l'équilibre s'appuie sur les programmes d'action des
démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion qu antitative
sur le territoire concerné.
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ANNEXE 3
Rappel des volumes autorisés en 2016 pour l'unité de gestion 80 - « La Lède »
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées
Période d'étiage
(du 01 juin au 31 octobre),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
18 600 910 000 5 800 000
Période hors étiage
(du 01 novembre au 31 mai),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
33 000 1 835 779 /
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ANNEXE 4
Plans d'eau – Mode d'alimentation et mode de gestion
Cas Schéma Configuration Alimentation Mode de gestion
1
Retenue collinaire
Ruissellement
d'eau de pluie
ou de drainage
Déconnecté
2
Plan d'eau sur
source (alimentation
par source) :
- présence d'un
écoulement aval en
hiver,
ou
- présence d'un cours
d'eau à l'aval immédiat
de la retenue .
Source interne
à la retenue Connecté
3
Dérivation de cours
d'eau : Rivière de
contournement
Cours d'eau
Déconnecté à condition que :
- l'alimentation du plan d'eau soit
fermée en période d'étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou débit
réservé maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l'alimentation ;
4
Présence d'une
dérivation
d'alimentation du plan
d'eau
Cours d'eau
Déconnecté à condition que :
- l'alimentation du plan d'eau soit
fermée en période d'étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou Qr
maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l'alimentation ;
5
Retenue en barrage de
cours d'eau
Cours d'eau
traversant
Déconnecté à condition que :
- le mode de gestion soit encadré
par un AP ;
- à défaut le débit biologique sera
maintenu hors étiage et le débit
sortant sera égal au débit
rentrant en étiage.
6
Plan d'eau en nappe
ou plan d'eau sur
source isolée :
- cours d'eau à plus de
100 mètres
ou
- étude justificative
démontrant qu'il n'y a
pas de lien avec le
Nappe ou
source
Déconnecté
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Alimentation directeou pompage
réseau
hydrographique ;
7
Bassin étanche de
substitution : alimenté
par des eaux de
pompage depuis cours
d'eau ou sa nappe
d'accompagnement
Cours d'eau
par pompage
Déconnecté
Interdiction de remplir le plan
d'eau en étiage (1er juin au 31
octobre) ou de limitation des
usages
8 Autre configuration La possibilité de classement
« déconnecté » sera étudiée au cas par cas.
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unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 60
PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUEDESIGNE SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
TARN
Source : BD Carto © @ IGNBDCarthage © © IGNEchelle - 1 / 850 000 ~ A —<A
ANNEXE 5
Unités de gestion du sous-bassin LOT
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unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 61
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-01-16-00019
Arrêté modifiant l'arrêté portant attribution de
la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
pour la promotion du 14 juillet 2023
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-01-16-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2023 62
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Modlflant l'arrêté n°47-2024-06-15-00004 du 15 juin 2023 accordant la médaille d'honneur des SapeursPompiers à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à Iensemble dessapeurs-pompiers professionnels;Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Vu le décret n°2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille des sapeurs-pompiers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1°" : Une médaille de bronze est décernée à Messieurs Morgan COLLIER, caporal-chef volontaireau centre de Tonneins, et Grégory SWYNGHEDAUW, caporal volontaire au centre de Villeneuve-sur-Lot, à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.Le reste de l'arrêté sans changement.
Article2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot—et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admmlstratlfsd/Lpréfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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