NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-040
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
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ap tds guillien signe
{signataire}
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PREFETE messin ees territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉAutorisant le GAEC des Randonneurs (Mme Fanny GUILLIEN) à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel modifié du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatifà l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
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VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025 portant nomination des lieutenantsde louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 et portant abrogation de l'arrêté 58-2024-12-26-00003 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-22-00007 du 22 décembre 2025 abrogeant et remplaçantl'arrêté n° 58-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Nièvre ;VU la demande en date du 5 février 2026 par laquelle le GAEC des Randonneurs(Mme Fanny GUILLIEN) sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDERANT que le GAEC des Randonneurs (Mme Fanny GUILLIEN) a mis en œuvre des mesuresde protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filetsélectrifiés sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en ceuvre par le GAEC des Randonneurs(Mme Fanny GUILLIEN) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, enapplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 18 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le troupeau du GAEC des Randonneurs (Mme Fanny GUILLIEN) a subi uneattaque le 4 février 2026 sur la commune de MOURON-SUR-YONNE pour laquelle la responsabilitédu loup n'est pas écartée (4 ovins morts et1 ovin blessé) ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC desRandonneurs (Mme Fanny GUILLIEN) du fait du contexte de prédation local mais aussidépartemental ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC desRandonneurs (Mme Fanny GUILLIEN) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°:Le GAEC des Randonneurs (Mme Fanny GUILLIEN) est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
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par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2:La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Une justification de cette présence effective est à conserver par le GAEC des Randonneurs(Mme Fanny GUILLIEN) et à présenter sur requête à l'administration.ARTICLE 3 :Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n° 58-2025-12-22-00007 du22 décembre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 58-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deuxtireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de MOURON-SUR-YONNE, EPIRY, OUROUX-EN-MORVAN,MONTSAUCHE-LES-SETTONS, PLANCHEZ ;- à proximité du troupeau du GAEC des Randonneurs (Mme Fanny GUILLIEN) ;- sur les parcelles de la commune de MOURON-SUR-YONNE, EPIRY, OUROUX-EN-MORVAN,MONTSAUCHE-LES SETTONS et PLANCHEZ figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de ladéclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface deparcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dèslors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.ARTICLE 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
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environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6:Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur a 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 :La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilisées;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.ARTICLE 8:Le GAEC des Randonneurs (Mme Fanny GUILLIEN) informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Randonneurs(Mme Fanny GUILLIEN) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfèteet organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Randonneurs(Mme Fanny GUILLIEN) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préféteet prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas étre déplacé ou manipulé. Un lieutenant de louveterie est autorisé a effectuerle transport du cadavre auprès des services de l'OFB.
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ARTICLE 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11:La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature et jusqu'au 5 février 2027inclus.ARTICLE 12:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au RAA de la Préfecture.ARTICLE 14:La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires de laNièvre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,le colonel, commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 5 février 2026
La préfète——
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