PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-755
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation BREAK
POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDATION
(2
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-12-04-00014 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris (6 pages) Page 6
75-2024-12-04-00015 - Arrêté 2024-01773 du 04 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris le jeudi 5 décembre 2024
(5 pages) Page 13
75-2024-12-05-00003 - Arrêté 2024-01775 du 05 décembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le jeudi 5 décembre 2024

(4 pages) Page 19
75-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-01776 du 05 décembre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des cérémonies
de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris du 9
décembre au 15 décembre 2024 (5 pages) Page 24
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-12-04-00018 - Arrêté 2024-110 du 04 décembre 2024
réglementant temporairement la circulation et le stationnement aux
abords du pavillon d'honneur de Paris-Orly
(3 pages) Page 30
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME
POVERTY FOUNDATION
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDATION 3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDA TION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY
FOUNDATION sollicitant l'autorisation de faire appel à la gén érosité du public, reçue le 02 décembre
2024, complétée le 04 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de percevoir des fonds afin
de soutenir l'action du fonds dans ses domaines sta tutaires d'intervention (cf. objet social précité)
dont notamment : 1. La lutte contre l'extrême pauvr eté 2. L'exclusion des jeunes défavorisés 3. La
fourniture de biens essentiels (alimentaires et d'h ygiène) nécessaires à la survie en France et à
l'international.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDATION 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDA TION
est autorisé à faire appel à la générosité du publi c à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 5 décembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21260985
FD 901
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDATION 5
Préfecture de Police
75-2024-12-04-00014
Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de la réouverture de la
Cathédrale Notre-Dame de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00014 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris6
En
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Epuisé
FratersiréPRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité






Arrêté n°2024-01770 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 70, 72 et 73 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ; Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ; Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport à l'occasion de l'arrivée des autorités sur le territoire national et de Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00014 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris7
2024-01770 2 leur départ, entre les aéroports et leurs lieux de résidence, dans le cadre des cérémonies
liées à la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la s écurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public, la prévention d'actes
terroristes et la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est autorisé
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine , de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;

Considérant que se dérouleront les 7 et 8 décembre 2024 à Paris plusieurs cérémonies à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre -Dame de Paris ; que dans ce cadre, de
nombreuses personnalités seront présentes à Paris a fin d'assister à cet évènement ; qu'en
effet, la cérémonie de réouverture se tiendra en pr ésence du président de la République,
de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étr angers ; que ces autorités
étrangères arriveront en avion et partiront des aér oports parisiens pour se rendre sur leurs
lieux de résidence à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivé e des délégations
étrangères jusqu'à leur départ à l'issue des cérémo nies sur les itinéraires empruntés afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient de prévenir
les troubles éventuels à l'ordre public et d'assure r la sécurité des participants à ces
cérémonies ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très élevée,
ces événements sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'il
convient de pouvoir disposer d'un appui par des cam éras aéroportées pour garantir le
secours aux personnes ainsi que la fluidité des tra nsports dont les trajets des cortèges
officiels ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés
chacun de deux caméras aéroportées en vue de capter , d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés à Par is et dans les départements des Hauts-Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00014 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris8
2024-01770 3 de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise , à
l'occasion de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 décem bre 2024 à 08h00 jusqu'au 9
décembre 2024 à 20h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police et le colonel commandant la for ce aérienne de gendarmerie d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des
préfectures de grande couronne susvisées, sera publ ié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des préfectures des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et c onsultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00014 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris9
2024-01770 4
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 décembre 2024


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00014 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris10
2024-01770 5
Fait à Cergy, le 4 décembre 2024

SIGNE
Philippe COURT Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00014 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris11
2024-01770 6
Annexe de l'arrêté n°2024-01770 du 4 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00014 - Arrêté 2024-01770 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de la réouverture
de la Cathédrale Notre-Dame de Paris12
Préfecture de Police
75-2024-12-04-00015
Arrêté 2024-01773 du 04 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris le jeudi 5 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00015 - Arrêté 2024-01773 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 5 décembre
202413
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CABINET DU PREFET



1 Arrêté n°2024-01773 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 5 décembre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 3 décembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à Paris le jeudi 5 décembre 2024 à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des transports ; Considérant que se dérouleront le jeudi 5 décembre 2024 à Paris plusieurs manifestations organisées respectivement par la Fédération Nationale du Taxi et l'association Team Taxi ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00015 - Arrêté 2024-01773 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 5 décembre
202414
2024-01773 2 rassemblements ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :



Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion des rassemblements
susvisés le jeudi 5 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 5 décembre 2024 de 07h00 à
22h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation. Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00015 - Arrêté 2024-01773 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 5 décembre
202415
2024-01773 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 4 décembre 2024





SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00015 - Arrêté 2024-01773 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 5 décembre
202416
2024-01773 4 Annexe de l'arrêté n°2024-01773 du 4 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00015 - Arrêté 2024-01773 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 5 décembre
202417
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2024-01773 5
Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00015 - Arrêté 2024-01773 du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 5 décembre
202418
Préfecture de Police
75-2024-12-05-00003
Arrêté 2024-01775 du 05 décembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le jeudi 5 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00003 - Arrêté 2024-01775 du 05 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 5 décembre 202419
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CABINET DU PREFET



1 Arrêté n°2024-01775 modifiant l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 5 décembre 2024 Le préfet de police, Vu l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 5 décembre 2024 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; ARRETE : Article 1 – L'article 3 de l'arrêté 2024-01761 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 3 – La présente autorisation s'applique à la zone de survol qui suit le parcours de la manifestation, allant de la place du bataillon du Pacifique à la place d'Italie, ainsi que la zone immédiatement attenante telle que figurant sur le plan en annexe au présent arrêté. » Article 2 – Le plan figurant à l'annexe de l'arrêté 2024-01761 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe au présent arrêté. Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). Fait à Paris, le 5 décembre 2024 SIGNE Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00003 - Arrêté 2024-01775 du 05 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 5 décembre 202420
2024-01775 2
Annexe de l'arrêté n°2024-01775 du 5 décembre 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00003 - Arrêté 2024-01775 du 05 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 5 décembre 202421
2024-01775 3Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00003 - Arrêté 2024-01775 du 05 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
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Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00003 - Arrêté 2024-01775 du 05 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-01761 du 3 décembre
2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 5 décembre 202423
Préfecture de Police
75-2024-12-05-00005
Arrêté 2024-01776 du 05 décembre 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des cérémonies de la réouverture de
la Cathédrale Notre Dame de Paris du 9
décembre au 15 décembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-01776 du 05 décembre 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des cérémonies de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris du 9 décembre au 15 décembre 2024 24
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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-01776 portant mesures de police applicables à l'occasion des cérémonies de la réouverture de la Cathédrale Notre-Dame de Paris du 9 décembre au 15 décembre 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-01776 du 05 décembre 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des cérémonies de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris du 9 décembre au 15 décembre 2024 25
2024-01776
2
2024-01776 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se dérouleront du 9 décembre au 15 décembre 2024 inclus plusieurs
messes dans la Cathédrale Notre-Dame de Paris, dans le cadre de sa réouverture ; que
plusieurs participants et fidèles doivent assister à ces évènements ; que compte tenu du
contexte international et de l'exposition de la Fra nce, il existe un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu lors de ces évènements ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites à Paris dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe, aux
jours et horaires suivants :

- du lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 20 24, chaque jour de 09h00 à
23h59 ;
- le samedi 14 décembre 2024 de 09h00 à 22h00 ;
- le dimanche 15 décembre 2024 de 09h00 à 22h00 .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-01776 du 05 décembre 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des cérémonies de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris du 9 décembre au 15 décembre 2024 26
2024-01776
3
2024-01776 Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 5 décembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-01776 du 05 décembre 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des cérémonies de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris du 9 décembre au 15 décembre 2024 27
2024-01776
4
2024-01776 Annexe de l'arrêté n°2024-01776 du 5 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-01776 du 05 décembre 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des cérémonies de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris du 9 décembre au 15 décembre 2024 28
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Préfecture de Police - 75-2024-12-05-00005 - Arrêté 2024-01776 du 05 décembre 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des cérémonies de la réouverture de la Cathédrale Notre Dame de Paris du 9 décembre au 15 décembre 2024 29
Préfecture de Police
75-2024-12-04-00018
Arrêté 2024-110 du 04 décembre 2024
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement aux abords du pavillon d'honneur
de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00018 - Arrêté 2024-110 du 04 décembre 2024 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement aux abords du pavillon d'honneur de Paris-Orly 30
\i »HNMsan bullas)lilù Thal | 8jy" all
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y




Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/110 réglementant tempora irement la circulation et le stationnement
aux abords du pavillon d'honneur de Paris-Orly


Le préfet de police

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;

Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 20 24 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des accès au pavillo n d'honneur de Paris-Orly, il est nécessaire de
modifier, du 6 au 9 décembre 2024 inclus, la réglem entation relative à la circulation et au stationnem ent
aux abords du pavillon d'honneur de Paris-Orly ;










Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00018 - Arrêté 2024-110 du 04 décembre 2024 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement aux abords du pavillon d'honneur de Paris-Orly 31




ARRÊTE

Article 1 er : Le stationnement sera interdit sur toute la longue ur de la rue d'Amsterdam, située sur la
commune de Paray-Vieille-Poste (94 390), au sein de l'aéroport de Paris-Orly, du vendredi 6 décembre
2024 à 18h00 au lundi 9 décembre 2024 à 06h00.

Article 2 : Cette interdiction s'appliquera à toutes les place s de stationnement situées le long de la rue
d'Amsterdam ainsi qu'aux zones de parking attenante s y compris les parkings utilisés par les loueurs d e
véhicules.

Article 3 : Du samedi 7 décembre 2024 à 00h01 au dimanche 8 déc embre 2024 à 23h59, l'accès à la rue
d'Amsterdam (s'agissant de la portion de rue compri se entre la grille d'accès au pavillon d'honneur et le
carrefour avec le boulevard de l'Europe) sera inter dit à tous les véhicules et à tous les piétons sauf
autorisation des forces de l'ordre.

Article 4 : Du vendredi 6 décembre 2024 à 18h00 au lundi 9 d écembre 2024 à 12h00, l'accès à la zone
Juliette, depuis la rue du thé, sera interdit à tou s les véhicules et à tous les piétons.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les véhicules qui enfreindra ient l'interdiction de stationnement seront enlevés et
placés en fourrière.

Article 6 : L'interdiction de stationnement sera matérialisée par l'exploitant de l'aéroport de Paris-Orly.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un déla i de deux mois, à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de paris (Délégation de la préfecture de polic e
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlyte ch - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;

- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des
affaires juridiques (DLPAJ) ;

- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).

Article 8 : La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de l'aér oport de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché, par l'exploitant de l'aéroport de Paris-Orly, en
plusieurs points de la rue d'Amsterdam.



Paris-Orly, le 4 décembre 2024
Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris

Signé


Stéphane DAGUIN



Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00018 - Arrêté 2024-110 du 04 décembre 2024 réglementant temporairement la circulation et le
stationnement aux abords du pavillon d'honneur de Paris-Orly 32

Préfecture de Police - 75-2024-12-04-00018 - Arrêté 2024-110 du 04 décembre 2024 réglementant temporairement la circulation et le
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