YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-377
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-11-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-51 portant
délégation de signature à Madame Marie-Guite Dufay, présidente
du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-11-26-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-51 portant délégation
de signature à Madame Marie-Guite Dufay,
présidente du conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-51 portant délégation de
signature à Madame Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 3
PREFET LDE L'YONNE Direction DépartementaleD des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEA/2024-51portant délégation de signature à Madame Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional deBourgogne-Franche-Comté
Le préfet de I'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantdispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socialeuropéen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fondseuropéen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fondseuropéen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fondseuropéen pour les affaires maritimes et la pêche ;Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2020;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppementrural au titre de la programmation débutant en 2023 ;'Vu délibération 22AP.78 du 21 octobre 2022 et le courrier du 25 novembre 2022 demandant l'autoritéde gestion du FEADER pour la période 2023-2027 ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;Vu la délibération 21AP.85 du 2 juillet 2021 portant nomination de Madame Marie-Guite Dufay enqualité de présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu la délibération 24AP.73 de l'Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comtéen date du 15 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir à la Présidente du Conseil régional en matièrede gestion des fonds européens ;Vu le Programme de développement rural (PDR) de Bourgogne et le Programme de développementrural (PDR) de Franche-Comté;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-51 portant délégation de
signature à Madame Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 4
ARRETE :
Article 1°" :Délégation est donnée à Madame Marie-Guite Dufay, présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, à I'effet de signer,.au nom du préfet du département de l"Yonne tous les arrétés et décisionsadministratives relatifs aux aides régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise enœuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, octroyées avant le 1*janvier 2023 au titre des mesures suivantes du Programme de développement rural de la Région -Bourgogne et le Programme de développement rural (PDR) de la Région Franche-Comté :
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Bourgogne :Code DTO Libellé du type d'opérationBOU040102 Investissements dans les équipements productifs en faveur d'une agriculturedurableBOUO4011A Investissement dans les batiments d'élevage - volet modernisation classiqueBOUO4011B Investissements bâtiments d'élevage - Volet GEF en zones vulnérablesBOU04011C Investissement dans les bâtiments d'élevage - Maitrise performanceénergétiqueBOUO401PMBEO1 Modernisation-PMBE-Volet2BOUO401PPE01 Modernisation-PPE-Volet2BOUO401PVE01 Modernisation-PVE-Volet2BOUO403125A01 | Soutien desserte forestière - Volet2BOU0O4032A Investissements dans les dessertes forestièresBOUO403PVEO1 Modernisation-PVEINP-Volet2BOUO40401 Invest. non productifs en faveur de l'environnementBOUO601PB01 Aideà l'installation prêts bonifiésBOUO70602 Contrats en milieux non-agricoles et non-forestiers, Contrats forestiersBOUO806123B01 Mécanisation forestière-Volet 2
Liste des types d'opérations concernés pour le PDR Franche-Comté : '
Code DTO Libellé du type d'opérationFRCO4010A Aide a la construction, rénovation et aménagement des batiments d'élevageFRCO4010B Aides aux investissements en faveur de la performance énergétique des EAFRC04010C A_ides aux investissements en faveur d'alternatives pour la réduction desintrantsFRCO401PMBEO1 Modernisation-PMBE-Volet2FRCO401PPEO1 Modernisation-PPE-Volet2FRC04030B Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation de la foresterieFRC0403125A01 Soutien desserte forestiere-Volet2FRCO4040B Aides aux investissements en faveur de la préservation des milieuxaquatiquesFRCO601PBO1 Aide à l'installation prêts bonifiésFRCO8050A Amélioration valeur environnementale des peuplements forestiersFRCO8060A Amélioration de la valeur économique des peuplements forestiersFRC20020A Assistance Technique Réseau rural régional
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-51 portant délégation de
signature à Madame Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 5
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Marie-Guite Dufay, présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives auxaides mentionnées à l'article 1°" et octroyées avant le 1°" janvier 2023.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Guite Dufay, délégation de signature estdonnée pour les actes mentionnés aux articles 1 et 2 aux personnes suivantes :M. Gilles DA COSTA, directeur général des services ;M. Olivier RITZ, directeur général adjoint;M. Olivier NICOLI, directeur général adjointM. Laurent MOYNAC, directeur général adjointMme. Cécile THOZET, directrice agriculture et forêt.Mme Aline HUMBERT, directrice Europe et rayonnement internationale Mme Isabelle ROUGIEUX, directrice environnement
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |l"Yonne.
Fait à Auxerre,le Z 6 NOV. 2UZé
réfet de l'Yonne,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-51 portant délégation de
signature à Madame Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté 6