PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-344
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-22-00013 - Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Caroline Piolé, directrice de la
DCPPAT (6 pages) Page 3
62-2025-12-22-00014 - Arrêté n°2025-10-245 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sébastien Denne, directeur du
CERT (2 pages) Page 10
62-2025-12-22-00015 - Arrêté n°2025-10-246 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Catherine Mandet, directrice des
sécurités (6 pages) Page 13
62-2025-12-22-00016 - Arrêté n°2025-10-247 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Jérôme Collas, directeur du
SGCD (4 pages) Page 20
62-2025-12-22-00017 - Arrêté n°2025-10-248 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la
DCL (10 pages) Page 25
62-2025-12-22-00018 - Arrêté n°2025-10-249 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Franck Berthez, directeur de la
DMI (8 pages) Page 36
62-2025-12-22-00011 - Arrêté n°2025-11-242 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-thirode,
sous-préfète de Montreuil (8 pages) Page 45
62-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025-11-243 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (10 pages) Page 54
62-2025-12-22-00019 - Arrêté n°2025-90-250 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur de l'ARS
(4 pages) Page 65
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00013
Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Caroline
Piolé, directrice de la DCPPAT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00013 - Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Caroline Piolé, directrice de la DCPPAT 3
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
_ Arrêté n°2025-10-244 du 2,2 DEL. 2075 accordant délégation de signaturea Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 Pere modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture;Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de :- Catherine Perret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission animationdes politiques interministérielles et adjointe au chef du pôle d'appui territorial- Maryse Dupent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section des installationsclassées pour la protection de l'environnement, au bureau des installations classées de l'utilité publique-et de l'environnement,Vu la note préfectorale en date du 20janvier 2020 portant affectation de :- Julien Lavoisier, adjoint administratif principal, à la mission logement social.Vu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :- Jean-François Ratel, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice et chef dubureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 19 août 2021 portant nomination de Vanessa Debonne, secrétaireadministrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe au chef de bureau des installations classées, del'utilité publique et de l'environnement;Vu la note préfectorale en date du 11 septembre 2025 portant nomination de Christelle Quentin,secrétaire administrative de classe supérieure, en tant que cheffe de bureau de la coordinationinterministérielle;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00013 - Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Caroline Piolé, directrice de la DCPPAT 4
Vu la note préfectorale en date du 26 juin 2025 portant nomination de Virgile Crespin, attachéd'administration de l'État, en tant qu'adjoint au chef du pôle d'appui territorial ;Wu la note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination de Justine Desremaux,attachée principale d'administration de l'État, en tant que cheffe du pôle de l'appui territorial ;Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination de Julie Seu, secrétaireadministrative de classe supérieure, en tant que adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la missionlogement social ;Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de:- Léa Lemaitre, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffe de section de l'utilitépubliques;- Isabelle Deruy, adjointe administrative, chargée du'suivi des: procédures des installations classées pourla protection de l'environnement;Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation de Caroline Piolé, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial ;Vu la note préfectorale en date du 11 septembre 2025 portant nomination de Christelle Quentin,secrétaire administrative de classe supérieure, en tant que cheffe de bureau de la coordinationinterministérielle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiques publiques— les courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs(CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de laCommission d'Accés aux Documents Administratifs (CADA);— les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autre service desdemandes de la Commission d'accés aux documents administratifs;— les courriers adressés a la DREAL Hauts-de-France et aux 3 Directions DépartementalesInterministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles ou tout autre service ;—. les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux descontraventions de grande voirié ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de lacompétence de la juridiction administrative ; |— les notes d'information ou d'analyse juridique a destination du corps préfectoral ou des directeurs ;— les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers;— les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liésaux accidents scolaires.— les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives a |' instruction dedossiers,— les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi dedossiers et de traitement d'interventions;— toutes correspondances courantes relevant de la direction ;— viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement,-'bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;— authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition,cession, transfert...) établis par France Domaine.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00013 - Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Caroline Piolé, directrice de la DCPPAT 5
2°) en ce qui concerne le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementArrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public;— Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur;— Réponses aux particuliers (recours gracieux); aSaisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact.3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle d'appui territorial— tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires ettous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans lesdomaines suivants :*__ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)¢ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)+ Pôle d'excellence rurale (PER)+ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)— tous documents et correspondances relatifsà la réglementation économique età l'aménagementcommercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence effective est assurée par lui-même et les décisions y afférentes ;.— tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'IndustrieTerritoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;— tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisationet de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;— tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.4°) en ce qui concerne la mission logement social— Expulsions locatives:e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes lesétapes de la procédure d'expulsion,à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la forcepublique;— Logement: :e Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception àl'intervenant ; |° Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empéchement de Caroline Piolé, la délégation qui lui est accordée par l'article 1du présent arrêté est exercée par Jean-François Ratel, attaché principal d'administration, adjoint à ladirectrice, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement.En cas d'absence ou d'empéchement de Caroline Piolé et de Jean-François Ratel, concernant la partiejuridique, cette délégation est exercée par Christelle Quentin, secrétaire administrative de classesupérieure à l'exception des mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieuxrelevant de la compétence de la juridiction administrative._ Article 2 : Délégation est donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration, cheffe dupôle de l'appui territorial à l'effet de signer :- tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaireset tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans lesdomaines suivants: |+ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)- Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)+ __ Pôle d'excellence rurale (PER)«+ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)- tous documents et correspondances relatifs a la réglementation économique et àl'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial;3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00013 - Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Caroline Piolé, directrice de la DCPPAT 6
- tous documents et correspondances relatifs a la tutelle des Chambres de Commerce etd'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;- tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions derevitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ; |- tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.En cas d'absence ou d'empêchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par VirgileCrespin attaché d'administration de l'État, Catherine Perret, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.Article 3 : Délégation est également donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration,cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de signer en ce qui concerne la mission logement social :— Expulsions locatives :e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes lesétapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la forcepublique;— Logement:° Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception àl'intervenant ;® Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, a l'exclusion des arrêtéspréfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empéchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par Julie Seu,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la missionlogement social.Article 4 : Délégation est également donnée à Justine Desremaux, attachée principaled'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de valider dans Chorus, les expressionsde besoins et la certification du service fait :* pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre des domainesfonctionnels :0112 11 03 Contrats de convergence et de transformation0112 11 04 _ Pactes de développement territorial0112 1105 CPER 2021-20270112 11 06 Relance CPER0112 12 01 Soutien au développement des territoires0112 12 02 Accés aux services0112 12 03 Fonctionnement0112 12 04 Relance hors CPER. pour les subventions imputées sur le centre financier 122 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-26 Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)° pour les subventions imputées sur le centre financier 0380-NOPI-DR59 au titre des domainesfonctionnels : .0380 02 01 Prévention inondations0380 02 04 Prévention incendie forét0380 02 05 Recul trait de côte0380 02 06 Renaturation villes0380 02 08 Appui à l'ingénierie0380 03 01 Déploiement de ZFE-m0380 03 05 CovoiturageEn cas d'absence ou d'empéchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par VirgileCrespin attaché d'administration de l'État et par Catherine Perret, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00013 - Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Caroline Piolé, directrice de la DCPPAT 7
Article 5: Délégation est donnée a Jean-François Ratel, attaché principal d'administration, chef dubureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, a l'effet de signer :- Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;- Accusés de réception de dossiers ;- Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux ;- Invitations aux commissions consultatives ;- tout courrier ou correspondances.En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-François Ratel, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent article est exercée par Vanessa Debonne, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnement, à l'exception des correspondances impliquant des décisions.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jean-François Ratel et de Vanessa Debonne,délégation est donnée à Maryse Dupent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section installations classées pour la protection de l'environnement et Léa Lemaitre, secrétaireadministrative de classe normale, cheffe de la section utilité publique, à l'effet de signer toutescorrespondances courantes n'impliquant pas de décision relevant de leurs attributions .Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfet——,— ©François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00013 - Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Caroline Piolé, directrice de la DCPPAT 8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00013 - Arrêté n°2025-10-244 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Caroline Piolé, directrice de la DCPPAT 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00014
Arrêté n°2025-10-245 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sébastien
Denne, directeur du CERT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00014 - Arrêté n°2025-10-245 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Sébastien Denne, directeur du CERT 10
| | Direction de la coordinationPRÉFET _des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-245 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Sébastien_ Denne directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) et aux personnesplacées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la :préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous- prefet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Francois-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 217-10-24 du 14 février 2017, portant création du Centre d'Expertise et de Ressources desTitres (CERT) ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture;Vu la note préfectorale en date du 9 décembre 2016 nommant Christelle Delgorge, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, cheffe de section du CERT ;Vu la note préfectorale en date du 24 janvier 2019 nommant Francoise Galvaire, secrétaire administrativede classe supérieure, cheffe de section du CERT ;Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant Corinne Delille, attachée d' administration,adjointe au directeur du CERT;Vu la note préfectorale en date du 18juillet 2019 nommant Béatrice Beugnet, secrétaire administrative declasse supérieure cheffe de section CERT ;Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2019 nommant Olivier Honnaert, secrétaireadministratif de classe supérieure chef de section CERT;Vu la note préfectorale en date du 10 février 2020 nommant Sophie Cathala secrétaire administrative declasse supérieure, adjointea la cheffe de la section fraude;Vu la note préfectorale en date du 26 janwlen 2021 nommant Harold Tetu, Attaché d'administration del'État, en qualité d'adjoint au directeur du CERT;Vu la note préfectorale en date du 20 juillet 2022 nommant Sébastien Denne, Attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur du CERT ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00014 - Arrêté n°2025-10-245 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Sébastien Denne, directeur du CERT 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête —Article 1°: Délégation est donnéea Sébastien Denne, attaché d 'administration hors classe, directeurdu centre d'expertise et de ressources des titres (CERT)à l'effet de signer:- les annulations des cartes nationales d'identité,-les documents relatifs a des oppositions a sortie de territoire,- les documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressourcesdes titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.Délégation est donnée à Sébastien Denne, directeur du centre d'expertise et de ressources titres(CERT), à l'effet de signer ès-qualité de mandataire du préfet, les bons de retrait, de réception desenvois sécurisés de La Poste, et notamment les cartes nationales d'identité ainsi que les passeports. Encas d'absence ou d'empéchement de Sébastien Denne, cette délégation de signature est exercée parHarold Tetu, par Corinne Delille, Christelle Delgorge, Françoise Galvaire, Béatrice Beugnet et OlivierHornaert.Article 2 : Délégation est donnéeà Corinne Delille, attachée d'administration, adjointe au directeur duCERT, à l'effet de signer les:- annulations des cartes nationales d'identité,- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,- documents relatifs aux procédures liéesà la fraude documentaire.e et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressourcesdes titres, de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre, ainsi queles correspondances et les mémoires en défense adressés auxjuridictions civiles ou administratives.e Délégation est également donnée à Harold Tetu attaché d' administration, adjoint au directeur duCERT, à l'effet de signer les:e - annulations des cartes nationales d'identité,e - documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,e - documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressourcesdes titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement conjoints de Sébastien Denne, de Corinne Delille et deHarold Tetu; les délégations des articles 1 et 2 seront exercées par Christelle Delgorge secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, Françoise Galvaire, secrétaire administrative de classesupérieure, Béatrice Beugnet, secrétaire administrative de classe supérieure et Olivier Hornaert,secrétaire administratif de classe supérieure. S'agissant plus spécialement des documents etcorrespondances liés à la fraude documentaire, les délégations de signature des articles 1 et 2, serontexercées par Sophie Cathala, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe de la section fraude.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. A ArrasLe préfetTs.François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00014 - Arrêté n°2025-10-245 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Sébastien Denne, directeur du CERT 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00015
Arrêté n°2025-10-246 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Catherine
Mandet, directrice des sécurités
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00015 - Arrêté n°2025-10-246 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités 13
| Direction de la coordinationPREFET _ des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-246 du 22 DEC. 2023 accordant délégation de signature a CatherineMandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de Pascal Sicot, attachéprincipal d'administration, comme chef du bureau de la réglementation de sécuritéVu l'arrêté n°2022-10-87 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Catherine Mandet,Directrice des sécurités;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture;Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Béatrice Denne-Guermeur, Émilie LeToriellec et Vanessa Herault ;Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de Pierre Blanchart;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice dessécurités; |Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Lee Hazan comme cheffe du pôle gestionde crise et exercices ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00015 - Arrêté n°2025-10-246 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités 14
Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de Benoit Marchand comme adjoint ala cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de sécurité civile ;Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Camille Vasseur, adjointe à la cheffede pôle sûreté défense à compter du 01 décembre 2024 ;Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Marc Noyon, chef de la section des. polices administratives à compter du 09 décembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1er : Délégation est donnée à Catherine Mandet adjointe au directeur de cabinet, directrice dessécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et correspondances relevant des domainessuivants :1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :+ la prévention de la délinquance,° la sécurité intérieure,- la sécurité routière,2) Pour la réglementation de sécurité+ les polices administratives,* la réglementation des armes a feu, de la pyrotechnie et des explosifs+ la réglementation des polices municipales, des gardes champêtres, ASVP et convoyeurs defonds.+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles+ la planification des opérations de secours et d'intervention,* les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,+ les interventions des équipes de déminages,* la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises+ la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur le centrefinancier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que: :— les prescriptions d'escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services de police ou de_ gendarmerie,— les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère del'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,— les attestations de dépôt d'actes des huissiers dejustice,— les demandes de mise à disposition des forces mobiles,— la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité,— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité, |— toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,— les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une manifestation aérienne,— tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,— les attestations de délivrance d'un permis de chasser,— les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage,— les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs— les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,— les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes_ pêche,— les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00015 - Arrêté n°2025-10-246 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Catherine Mandet, directrice des sécurités 15
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Catherine Mandet, la délégation de signature qui luiest conférée a l'article 1 est exercée par Isabelle Debarge, attachée principale d'administration, parBéatrice Denne-Guermeur, attachée principale d'administration et par Pascal Sicot, attaché principald'administration chacun dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3: en cas d'absence de Catherine Mandet, cette délégation de signatureest exercée parIsabelle Debarge, attachée principale d'administration, par Béatrice Denne-Guermeur attachéeprincipale d'administration et par Pascal Sicot, attaché principal d'administration, chacun dans lesdomaines relevant de sa compétence et dans les limites de 1000 (Mille) Euros.Article 4: Délégation est donnée à Béatrice Denne-Guermeur attachée principale d'administration,cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention à l'effet de signer tous actes, documentset correspondances concernant :1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :— la prévention de la délinquance,— la sécurité intérieure,— la sécurité routière.ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Béatrice Denne-Guermeur, la délégationde signature qui luiest conférée par l'article 4 du présent arrêté est exercée par Émilie Le Toriellec, attachéed'administration, adjointe au chef du bureau des politiques de sécurité et de prévention, Mme LaëtitiaBouttemy, attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière pour les actes,documents et correspondances relevant de la section sécurité routière.Article 5 : Délégation est donnée à Laëtitia Bouttemy attachée d'administration de l'État, coordinatricesécurité routière et à Martine Desruelle adjointe administrative de 1" classe, à l'effet de valider dansCHORUS FORMULAIRE, l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0207-DPCP-DP62 faitpour les prestations et actions correspondantes.Délégation est donnée à Laëtitia Bouttemy, attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécuritéroutière et à Martine Desruelle adjointe administrative de 1° classe, à |' effet de signer les attestationsde prêt de matériel dans le cadre d'une action de sécurité routièreDélégation est donnée à Vanessa Hérault secrétaire administrative de classe normale, à Séverine_ Lefevre, secrétaire administrative de classe normale et à Stéphane Bultel adjoint technique principal de1 classe à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE l'utilisation des crédits imputés sur :- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la prévention de ladélinquance (FIPD),- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte contre lesconduites addictives (MILDECA),- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).Article 6 : Délégation est donnée à Pascal Sicot, attaché principal d'administration, chef du bureau dela réglementation de sécurité à l'effet de signer tous actes décisions ou correspondances courantesdans les domaines suivants ;+ les polices administratives,+ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs+ la réglementation des polices municipales, des garde-champétres, ASVP et convoyeurs defonds.+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,ainsi que:
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- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par lui-même.- les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une manifestation aérienne,- tous documents relatifsà la réglementation aéronautique,- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,- les arrêtés autorisant l'organisation de paurses éaux armes dans le cadre d'une vente au déballage- les déclarations de ball-traps,- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes péche,- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardespêche,- 'abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.En cas d'absence ou d'empéchement de Pascal Sicot, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Alicia Hanse, attachée principale d'administration.En cas d'absence simultanée de Pascal Sicot et de Alicia Hanse, délégation est également donnée àFabienne Ksel, secrétaire administrative, à l'effet de signer les actes n 'ayant pas de caractèredécisionnel relevant de la section armes à savoir:- consultation du fichier HOPSY de l'ARS- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents signés- récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et DEn cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Pascal Sicot et de Alicia Hanse, délégation est:donnée a Marc Noyon, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les actesn'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section « polices administratives », et à PierreBlanchart, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer les actes n'ayant pas decaractère décisionnel relevant de la section "ERP / Grands rassemblements", ainsi que les procès-verbaux des commissions et de documents inhérents, dont la présidence effective est assurée par lui-même.
Article 7 : Délégation est donnée à Isabelle Debarge, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles, à l'effet de signer tous documents relevant de sa compétence pour le serviceinterministériel de défense et de protection civiles- la planification des opérations de secours et d'intervention+ les dossiers relevant de la sécurité et de la défense* les interventions des équipes de déminages,> la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises+ les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et notamment cellesconcernant:° tous documents concernant les liens transmanche,° toutes correspondances courantes relevant de la comiparence du service Isrerministeric) dedéfense et de protection civiles.+ la validation dans CHORUS' FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur le centrefinancier 0161-CSDM-CDGCEn cas d'absence ou d'empéchement de Isabelle Debarge, la délégation de signature qui lui est.conférée par les dispositions du présent article, est exercée par Benoît Marchand, attachéd'administration, adjoint à la cheffedu service interministériel de défense et de protection civiles ;En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Isabelle Debarge et de Benoit Marchand, ladélégation de signature qui leur est conférée par les dispositions du présent article, est exercée parIsabelle Thothe, attachée d'administration, cheffe du pôle sûreté défense et Lee Hazan, attachéed'administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;Article 8 : Délégation est donnée à Isabelle Thothe, Cheffe du pôle sûreté défense à l'effet de signer lescourriers simples, accusés réceptions et bordereaux dans les domaines suivants:- sûreté portuaire;- sécurité des activités d'importance vitale ;
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- application de la posture Vigipirate.En cas d'absence de Isabelle Thothe, délégation est donnée a Camille Vasseur, attachéed'administration, adjointe a la cheffe du pôle sûreté défense.Délégation est donnée à Isabelle Thothe, en tant qu'officier de sécurité, pour les engagements deresponsabilité et les certificats de sécurité. En cas d'absence de l'officier de sécurité, délégation estdonnée à Caroline Ponchant, officier de sécurité adjointe, uniquement pour les engagements deresponsabilité.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargéde l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A ArrasLe préfetNEen ,François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00016
Arrêté n°2025-10-247 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Jérôme
Collas, directeur du SGCD
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| | Secrétariat Général CommunPRÉFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-247 du 2 ? DEC. 2025 accordant délégation de signature à Jérôme Collas,directeur du secrétariat général commun départemental du pas-de-calaisLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Jérôme Collas, en qualité de directeur dusecrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de Jérôme Collas, en qualité dedirecteur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du. 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°' : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateurArticle 1-1:Délégation est donnée àdépartemental (SGCD) du Pas-de-Calais, àJérôme Collas, directeur du secrétariat général communl'effet de signer les actes! relatifsà l'utilisation des créditsimputés sur les programmes suivants :- Programme 354 :- Programme 723 :- Programme 348 :- Programme 349 :- Programme 362 :- Programme 363 :
« Administration territoriale de l'État »« Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »« Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »« Transformation de l'action publique »« Plan de relance - Écologie »« Plan de relance - Compétitivité »L'utilisation des crédits ne peut se faire qu'après validation de la programmation budgétaire par lesecrétaire général de Préfecture et les directeurs des directions départementales interministérielles(DDI).- Programme 206 :- Programme 208 :- Programme 207 :- Programme 217:
« Sécurité et qualité sanitaires de Pallmetearten »« Affaires maritimes »« Sécurité et éducation routières »« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »- Programme 216 :- Programme 215 :- Programme 181 :- Programme 176 :- Programme 163 :- Programme 135 :- Programme 134 :- Programme 124:
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »« Prévention des risques »« Police nationale »« Jeunesse et vie associative »« Urbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat »« Développement des entreprises et régulations »« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse etde la vie associative »- Programme 113: « Paysages, Eau et biodiversité »L'usage des crédits ne peut se faire qu'après validation de l'opportunité de la dépense par les directeursdes directions départementales interministérielles concernées et uniquement pour les missionscontractualisées entre le SGCD et les DDI.Délégation est également donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service faitconformément aux engagements juridiques correspondants.Demeurent toutefois réservés à ma signature quel qu'en soit le montant:- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avis donné- les ordres de réquisition du comptable publique- les décisions de passer outreArticle 1-2: Délégation est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés del'État et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchéspar le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtésdésignant les membres de commissions d'appel d'offre pour les programmes suivants :1 Demandes pour engagement d'achat et bons de commande (BOPs support et BOP métiers)Ensemble des actes liés aux marchés (BOPs support et BOP métiers)Etats d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services (BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus-DT du transfert de l'état de frais à la dernière validation à sa mise en paiement( BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus DT de l'OM pour le déclenchement des prestations (BOPs support et BOP métiers)Validation sur chorus-DT des relevés d'opérations/facturation centralisées (BOPs support et BOP métiers)Emission de titres de recette: pour la liquidation des ordres de recette destinées au recouvrement des créances de l'État (354)Validation via chorus formulaire des demandes d'engagement d'achat, des constatations de service fait et transmission des ordres à payer(BOPs support et BOP métiers)Détenteurs de cartes achat (354)
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- Programme 354: « Administration territoriale de l'État »- Programme 723 : « Opérations immobiliéres et entretiens des batiments de l'État »- Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi--occupants »- Programme 349 : « Transformation de l'action publique »- Programme 362 : « Plan de relance - Ecologie »- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »Article 2 : Délégation de signature en matière de ressources humainesArticle 2-1: Délégation est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité etau fonctionnement du Secrétariat général commun départemental ainsi que tous les actes relatifs à lagestion déconcentrée des personnels du Secrétariat général commun départemental.Article 2-2: Après avis conforme du secrétaire général de préfecture ou des directeurs des DDI,délégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais,à l'effet de signer tous les actes relatifsà la gestion déconcentrée despersonnels des structures bénéficiaires du SGCD définies par l'arrêté portant création et organisationdu SGCD, à l'exception:- des arrêtés portant organisation das structures- des arrêtés portant règlement intérieur des structures- des arrétés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)- des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet- des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par leséchelons régionaux ou centraux- des décisions en matière de régime indemnitaire- des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires- des décisions portant sur le télétravail- des décisions portant sur les entretiens professionnels- des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'unepromotion- des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctionsdisciplinaires autres que celles du premier groupe- des décisions concernant les élections professionnelles- de tous recours en matière de ressources humaines- des avis sur les promotions- des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structureArticle 3 : Délégation de signature en matière d'action socialeDélégation de signature est donnéeà Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifsà la gestion de l'action socialedes structures bénéficiaires du SGCD à l'exception:- des conventions de restauration- des conventions avec les amicales- des arrêtés de composition des CLAS- de toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale- des recours sur les décisions individuellesArticle 4 : Délégation de signatureen matière de système d'information et de communicationDélégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », lefonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareilstéléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,- toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autres décisions.Article 5 : Délégation de signature en matière logistique et bâtimentaireAprès avis conforme du secrétaire général de préfecture ou des directeurs des DDI, délégation designature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les autorisations de conduire.
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Article 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Jérôme Collas,directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sasignature à ses subordonnés. Pour la partie budgétaire, la signature des agents habilités est accréditéeauprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au Préfet du Pas-de-Calais.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ArrasLe préfetCNr) em !François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00016 - Arrêté n°2025-10-247 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00017
Arrêté n°2025-10-248 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Delphine
Bonnel, directrice de la DCL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00017 - Arrêté n°2025-10-248 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Delphine Bonnel, directrice de la DCL 25
| D | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-248 du 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature aDelphine Bonnel, directricede la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placéessous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note préfectorale du 1° décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 18 Juiller 2019, portant affectation desd'ici à la direction de lacitoyenneté et de la légalité;Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Delphine Bonnel, en qualité de directrice ~de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° juin 2024 ;Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
ArrêteArticle 1° Délégation est donnée à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité, àl'effet de signer: 1
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1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureauxa) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le _cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ; |d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observationsconcernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leursétablissements publics ;e) les demandes de pièces complémentaires.2°) en ce qui concerne le bureau des dotations del'État et du contrôle budgétairea) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'État aux collectivitéslocales, à leurs groupements et au département :- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L.421-11 e du code de l'éducation);- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales : .dotation de compensation des départements COLO902000dotation de compensation des groupements COLO903000dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000dotation forfaitaire des communes COLO905000dotation forfaitaire des départements COLO906000dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000dotation de péréquation urbaine des départements COLO911000dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000dotation de solidarité urbaine (communes) COLO913000dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés decommunes et syndicats d'agglomérations nouvelles COLO0914000dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COLO915000dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000dotation globale de fonctionnement COL1001000 |dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000dotation particulière élu local COL1601000dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelleCOL5701000 |dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe localeCOL5901000 ."fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments deRMI COL2301000v¥ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours auxprojets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - InsertionCOL2501000 SAKKK EX RARA AS HR HR SKSs
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fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrementà répartir entre diverses communes COL3701000fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000
xfonds national de péréquation des droits de mutation a titre onéreux des départementsCOL5501000fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales etdépartementales COL5601000fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000fonds exceptionnel aux départements COL4101000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communalesCOL6301000 |fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desdépartements COL6501000fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautésd'agglomération COL8301000fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomérationnouvelle et métropoles COL8401000fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtesCOL8501000fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mineset de pertes de bases de TP aux communes et EPC] COLO401000compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances desmines des départements COL6701000compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives àla fiscalité locale COLO301000tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département :V4LKR SKKNON
Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipaleDotation forfaitaire - Titres sécurisésDotation d'équipement des territoires rurauxDotation de soutien a l'investissement localDotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétiqueDotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)Dotation de soutien à l'investissement inclusion numériqueDotation de soutien à l'investissement des départementsDotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétiqueFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques :ou géologiquesConcours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santéConcours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGDurbanisme |Dotation générale de décentralisation de droit commun3
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Aides aux communes miniéresAides aux communes en difficultés financiéresSubventions pour travaux divers d'intérêt localAides aux communes concernées par les restructurations DéfenseComité des finances localesConcours aux ports maritimesConcours aux aérodromesContribution a l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routièresFonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leursgroupements touchés par les inondations
LKKXX XX A%
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-dessus.3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associationsrécépissés des déclarations de candidatures a toutes élections .tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etl'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)232tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à leRceptien desdécisionscorrespondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolutiond'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tousdocuments concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature desassociations syndicales autorisées :tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par laloi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisionstous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicaledes associations régies par la loi du 1er juillet 1901,à l'exception des décisionscorrespondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desassociations syndicales librescorrespondances, récépissés.de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desfonds de dotationtous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilitépublique, à l'exception des décisionstous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception desdécisions |tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assisesArticle 2: Délégation est donnée à Annick Menuge, attachée d'administration, chargée de missionpour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer:- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.Article 3: Délégation est donnée à Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration, directeuradjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire :à l'effet de signer:
4
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les procés verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment lesattestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes descollectivités locales ;les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernantl'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissementspublics dans le domaine des finances locales ;le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L 421-11 e du code de l'éducation);les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales : |dotation de compensation des départements COLO902000dotation de compensation des groupements COLO903000dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000dotation forfaitaire des communes COLO905000dotation forfaitaire des départements COLO906000dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000dotation de solidarité rurale (communes) COLO912000dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés decommunes et syndicats d'agglomérations nouvelles COLO914000dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COLO915000dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000dotation globale de fonctionnement COL1001000dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000dotation particulière élu local COL1601000dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelleCOL5701000 .vy dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe localeCOL5901000v fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments deRMI COL2301000v fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours auxprojets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000v fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - InsertionCOL2501000 |v fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000v fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrementà répartir entre diverses communes COL3701000fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000v fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départementsCOL5501000 pS SS CD, GD, CE, GE.LR KR OeOCKR «
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v fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales etdépartementales COL5601000 |fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000fonds exceptionnel aux départements COL4101000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communalesCOL6301000 |v fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desdépartements COL6501000v fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000v fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000v fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés :d'agglomération COL8301000 |fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomérationnouvelle et métropoles COL8401000v fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtesCOL8501000v fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mineset de pertes de bases de TP aux communes et EPC] COLO401000v compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances desmines des départements COL6701000v compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000" prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives àla fiscalité locale COLO301000tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département:Remboursement par l'État des indemnités dues aux Fegisaours'de police municipaleDotation forfaitaire- Titres sécurisésDotation d'équipement des territoires rurauxDotation de soutien à l'investissement localDotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétiqueDotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)Dotation de soutien à l'investissement inclusion numériqueDotation de soutien à l'investissement des départementsDotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétiqueFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événementsclimatiques ou géologiquesConcours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé |Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGDurbanisme |Dotation générale de décentralisation de droit communAides aux communes minièresAides aux communes en difficultés financièresSubventions pour travaux divers d'intérêt localAides aux communes concernées par les restructurations DéfenseComité des finances locales
< SV Or Or OrKVY S85OS 8 8
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vy Concours aux ports maritimesConcours aux aérodromesvy Contribution a l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routiéresv Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leursgroupements touchés par les inondations- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
K
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration,adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.Article 4 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot, à l'effet de valider les arrêtés généréspar l'application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensation de laTVA automatisée. ;En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration,adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.Article 5 : Délégation est donnée à Anita Ricordeau, secrétaire administrative de classe supérieure etJustine MARGO et Anne-Sophie Deleforge, secrétaires administratives de classe normale à l'effet desaisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des servicesfaits, pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :- sur le centre financier 0119-C001-DP6200119-01-06 Dotation d' équipement des territoires ruraux01119-01-03: Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels0119-01-07, 08 et 09: Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien àl'investissement part exceptionnelle (plan de relance)0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance)imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DRS9Q au titre du domaine fonctionnel :0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert)0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics0380-01-03 : rénovation éclairage public- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés sur le centrefinancier 0364-MCTR-DRS59 au titre du domaine fonctionnel:0364-07: Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres Hinangists 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels:0122-01-09: Réparation des dégats causés par les calamités publiques0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local7
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- pour la répartition du produit des amendes relatives a la circulation routière, imputé sur le centrefinancier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel:0754-01: Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières |Article 6: Délégation est donnée à Élisabeth Pruvost, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins pour les concours financiersaux communes et groupements de communes imputés comme suit :- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0119-01-04 : Dotation forfaitaire - Titres sécurisés |0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus0119-02-08 : Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme0119-03-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements — part péréquation0119-06-04 Concours aux aérodromes- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - syndicats0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE — EPCI- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 autitre des domaines fonctionnels :0119-02-08 : DGD Urbanisme0119-06-02 : DGD Ports maritimesArticle 7 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot et à Marine Bourdrez à l'effet de signerl'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.Article 8 : Délégation est donnée à Krystel Podevin, attachée principale d'administration, cheffe dupôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans lecadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales :- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l' exercice ducontrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l'urbanisme.- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.Article 9: Délégation est donnée à Christophe Puchois, attaché principal d'administration, chef dubureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer:- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et del'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice ducontrôle administratif des actes des collectivités locales- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice ducontrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.8
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- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empéchement de Christophe Puchois, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent article est exercée par Brigitte Bussy, attachée d'administration, adjointe auchef de bureau.Article 10: Délégation est donnée a Sophie Finot, attachée d 'administration, cheffe du bureau desélections et des associations, à l'effet de:- signer les récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections- signer tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux électionspolitiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenseset l'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)232,- signer tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exceptiondes décisions- signer les correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de radifieaion ou dedissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004- signer les décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes ettous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature desassociations syndicales autorisées |- signer tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régiespar la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions.- signer tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou.médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions- signer les correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des associations syndicales libres- signer les correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification. ou dedissolution des fonds de dotation |- signer tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilitépublique, à l'exception des décisions- signer tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exceptiondes décisions- signer tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises- signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections etassociations.- Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations deservices faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des électionsprofessionnelles (BOP 218) ; |- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les piècesjustificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Finot, la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent arrêté est exercée par Michel Evrard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef de bureau.Article 11 : Délégation est donnée à Anne-Sophie Jonard, secrétaire administrative de classe normale età Audrey Desprez, adjointe administrative principale, à l'effet de :- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de servicesfaits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des électionsprofessionnelles (BOP 218);- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordresàjustificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
x payer et les pièces
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Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et dela légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations del'État et du contrôle budgétaire.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. A ArrasLe préfet
2Francois-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00018
Arrêté n°2025-10-249 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Franck
Berthez, directeur de la DMI
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00018 - Arrêté n°2025-10-249 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Franck Berthez, directeur de la DMI 36
EH - | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-249 du 2 y) DEC. 2025 accordant délégation de signature à Franck Berthezdirecteur des migrations et de l'intégration ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualite de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'organisation territoriale del'État (NOR : PRMX1917197C) ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère signées avec lespréfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, del'Aube, de l'Aisne, de laSomme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, deIlle-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d'EFR et CAIOM publié au Journal Officieldu 29 mars 2025;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note de service préfectorale du 1° décembre 2017 portant affectation des personnels de ladirection des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de Franck Berthez en qualité dedirecteur des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Séverine Tonus en qualité depréfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Charlotte Coo en qualité d'adjointe a la cheffe deplateforme SMOE ;Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de Julien Hennebelle, enqualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes d'accueil au sein du bureau du séjour;
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Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de Romain Lamiaux, enqualité d'adjoint ala cheffe du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation d'Emmanuelle Pintiaux, enqualité de cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés ausein du bureau de l'éloignement et de Caroline Dubois, en qualité de rédactrice des mesuresd'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau del'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation d'lvan Baquer en qualité dechargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en rétention administrative, de GauthierCardon, en qualité de rédacteur des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers ensituation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement et de Caroline Cadart en qualité de chargéed'accueil des étrangers ; |Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de Jérôme Richez, en qualitéde chargé du traitement des dossiers de demandes de titres de séjour au sein du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation d'Isabelle Petre, en qualitéde chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement;Vu la note de service préfectorale du 26 juin 2025 portant affectation d'Arnaud Masclet en qualité dechef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
ArréteArticle 1°: Délégation est donnée à Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, àl'effet de signer les:1°) en ce qui concerne le bureau du séjour* . décisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque celles-ci sontmanifestement infondées ;+ décisions de refus de titre de séjour ;+ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;- décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;+ __ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;+ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;* autorisations provisoires de séjour ;- __ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;* récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;* sauf-conduits;* tous documents relatifsa la lutte contre le travail illégal;* attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;* visas et prolongations de visas;« _refus de prolongation de visas ;+ abrogations de visas;+ inscriptions au fichier des personnes recherchées;- décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;* __ réponses aux recours gracieux;+ lettres de saisine au procureur ;* réponses aux interventions des particuliers ;+ certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;
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autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à desvoyages scolaires;attestations de demandes d 'asile :visas de retour;retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ; |fiches synthèse établies suite à l''enrôlement dans le système d'information "AEM" (appui àl'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés présentés par le ConseilDépartemental du Pas-de-Calais ; |attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille. |2°) en ce qui concerne le bureau de l'éloignementdécisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire;décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre vi duCESEDA; |décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA;décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1à L.742-3 du CESEDA;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA;requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de. procéder aà la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité;requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention;décisions relativesà la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;inscriptions au fichier des personnes recherchées ;laissez-passer « Dublin » ;accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;laissez-passer européens ;lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;réponses aux recours gracieux ;réponses aux interventions des particuliers ;arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;décisions portant assignation à résidence;décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA;mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu3
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retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;réquisitions de médecins en vue de faire constater la compatibilité de l'état de santé avec unplacement ou un maintien en rétention administrative.3eence qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangersmémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers;requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers;courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives etjudiciaires;réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour;toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau;retenues de passeportou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA ;inscriptions au fichier des personnes recherchées ;saisines des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux finsd'exécutiondes mesures d'éloignement ; xtransmissions et validations de service fait pour les frais des interprètes et les frais d'avocat.4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère :les décisions relatives aux demandes de visa sur les conventions de stage;les décisions relatives aux demandes d'avis sur la viabilité économique de |' activité nonsalariée;les décisions relatives aux demandes de visa sur les conventions de stage.En cas d'absence ou d'empêchement de Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, ladélégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrêté est exercée par:Arnaud Masclet, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement,adjoint au directeur,Stéphanie Meghzili, attachée d 'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour,Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux du droit desétrangers.Article 2 : Délégation est donnéeà Arnaud Masclet, attaché principal d' administration de l'État, chefdu bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, à l'effet de signer les:décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire;décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA ;décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire francais ;décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1à L.742-3 du CESEDA;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA;
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° requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;° décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;¢ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ _ laissez-passer « Dublin » :¢ accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;¢ laissez-passer européens; —¢ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires; |° réponses aux recours gracieux ;* réponsesaux interventions des particuliers ;° arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;¢ décisions portant assignation à résidence ;* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;¢ décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA;* mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu* retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité;+ retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;+ réquisitions de médécins en vue de faire constater la compatibilité de l'état de santé avec unplacement ou un maintien en rétention administrative.En cas d'absence ou d'empéchement d'Arnaud Masclet, chef du bureau de l'éloignement, adjoint audirecteur, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par ClaireDuquesnoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau del'éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, et par Emmanuelle Pintiaux, secrétaireadministrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangersincarcérés et interpellés, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrançais avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignementprévues aux articles du titre II du livre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retouret de circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 etsuivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention administrative dans des locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours. —Article 3: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Isabelle Petre et Elodie Queva, adjointes'administratives, Caroline Dubois, secrétaire administrative de classe normale, Cécile Lamarre,secrétaire administrative de classe supérieure, William Delliste et Anthony Parraud, adjointsadministratifs, Jonathan Levis et Gauthier Cardon, secrétaires administratifs de classe normale, IvanBaquer, secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe Le Maigat, gardien de la paix, à l'effet designer les :* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1à L.742-3 du CESEDA;
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* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* laissez-passer « Dublin » ;* accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;+ laissez-passer européens ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;* _ réquisitions des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par lesautorités étrangères.Article 4: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Caroline Dubois, Claire Duquesnoy, CécileLamarre, Isabelle Petre, Emmanuelle Pintiaux et Elodie Queva et Ivan Baquer, Gauthier Cardon, WilliamDelliste, Rodolphe Le Maigat, Jonathan Levis et Anthony Parraud, à l'effet de realiser les inscriptions aufichier des personnes recherchées.Article 5: Délégation est donnée à Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, chef dubureau du séjour à l'effet de signer les :+ __ décisions de refus de titre de séjour ;¢ __ décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;' décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;*__ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;+ __ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;* autorisations provisoires de séjour ;+ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;* récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;* sauf-conduits ;+ tous documents relatifs a la lutte contre le travail illégal ;+ __ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;* visas et prolongations de visas ;+ refus de prolongation de visas ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;* réponses aux recours gracieux ;+ lettres de saisine au procureur ;* __ réponses aux interventions des particuliers ;+ certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à desvoyages scolaires ;* attestations de demandes d'asile ;* visas de retour ; :* retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'un_ récépissé valant justificatif d'identité;* retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA.En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphanie Meghzili, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est conférée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau, à l'exception des décisions de refus de titre de séjour.Article 6: Délégation est donnée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État, à l'effet designer, lorsqu'il assure les permanences "éloignement des ressortissants étrangers" :+ les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai dedépart volontaire,
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+ les décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI duCESEDA,¢ les décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire francais,+ les décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA,+ les décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours,+ les décisions portant assignation à résidence,+ les décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA.Article 7: Délégation est donnée a Cathy Pruvost et Sonia Zerzour, secrétaires administratives declasse normale et Annick Deman secrétaire administrative de classe supérieure, N'Barek DriouAbdelkrim, secrétaire administratif de classe normale et Jérôme Richez, secrétaire administratif declasse supérieure à l'effet de signer :+ les récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de| séjour :+ toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution dedossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.Article 8 : Délégation est donnée a Caroline Cadart, Valérie Delhaye-Trifiro et Océane Raout, adjointesadministratives et Julien Hennebelle, adjoint administratif,a l'effet de signer toutes correspondancesportant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers.Article 9 : Délégation est donnée à Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureaudu contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :+ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;+ requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers ;+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1à L.742-3 du CESEDA;+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prerogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA;* courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, a la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour ;* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;+ retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;¢ _ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;* saisines des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d'exécutiondes mesures d'éloignement;° transmissions et validations de service fait pour les frais des interprètes et les frais d' avocat;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Christian Perret, la délégation de signature qui lui est accordéepar le présent arrêté est exercée par Arnaud Martel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.Article 10: Délégation est donnée à Nathalie Jovinel, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.
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Article 11: Délégation est donnée à Séverine Tonus, attachée principale d'administration de l'État,responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère à l'effet de signer :+ les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail+ les décisions relatives aux demandes d'avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée+ les décisions relatives aux demandes de visa sur les conventions de stageEn cas d'absence ou d'empéchement de Séverine Tonus, la délégation de signature qui lui est accordéepar le présent arrêté est exercée par Charlotte Coo, inspectrice du travail et adjointe à la responsablede la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le préfetTv."es 8François-Xavier Lauch
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Franck Berthez, directeur de la DMI 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00011
Arrêté n°2025-11-242 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Isabelle
Fradin-thirode, sous-préfète de Montreuil
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00011 - Arrêté n°2025-11-242 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Isabelle Fradin-thirode, sous-préfète de Montreuil 45
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
_ Arrêté n°2025-11-242 du 2 2? HEC. 2025 accordant délégation de signature a IsabelleFradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil,ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillére des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-. Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préféte chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupeIII);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Francois-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation de Alexia Greuet, secrétaireadministrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau des collectivités localeset de l'animation territoriale ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Morgan Molmy Fait, secrétaireadministratif de classe normale, en qualité d'adjoint au chef de bureau de la réglementation et de lasécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer;
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Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation de Axelle Peniguel, attachéed'administration d'Etat, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de Laurent Hennuyer, attachéd'administration de l'État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture deMontreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 25 août 2025 portant affectation de Axel Lavenu, attaché d'administrationd'État, en qualité de chef du bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°* Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, à l'effetde signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites del'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions etdocuments dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques | |5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes |9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
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12) Arrétés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier16) Agréments des gardes particuliers17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement
1)2)3)4)
5)6)7)8)
POLICE GENERALEDérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissonsFermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six moisFermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six moisTous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissementsTous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du publicAttestations de délivrance d'un permis de chasser,Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhiculesterrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-arrondissements, suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteursuivantes: l''Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains desSept Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ; .Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas a ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instructionjusqu'à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s)par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées11) Reçus de radiation de gages
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12) Certificats de situation des véhicules .13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations,16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces17) Agréments des agents de la police municipale18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
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7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route8) Dispense de formalités de purge de privileges et hypothèques concernant les opérationsimmobiliéres amiables faites selon les régles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité a un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivitéD - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communesE - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'effetde :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 « Administration Territoriale de l'État ».- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3: Délégation est accordée à Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontreuil-sur-mer et à Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint et chef du bureau de laréglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, à l'effet de signertoutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée aIsabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matièressuivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernanttles animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00011 - Arrêté n°2025-11-242 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
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- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, de Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer etde Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, ladélégation est accordée à Axel Lavenu, attaché d'administration, chef du bureau des collectivitéslocales et de l'animation territoriale.Article 5: La délégation de signature prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6: Délégation est également donnée à :Alexia Grevet, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les :- courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre del'instruction de dossiers relevantdes missions du bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale,- courrier de demande d'enquête administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure deprévention des expulsions locatives, _- bordereau de transmission,- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.Délégation est également donnée à Morgan Molmy Fait, secrétaire administratif de classe normal àl'effet de signer les :- Demandes d'enquêtes administratives,- Bordereaux de transmissions,- Courriers de demande de complétude,- Récépissés de déclaration d'arme de catégorie C,- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, et de JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à ChristianVédélago directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)6
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- Recours gracieux formés dans le cadre du contréle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le préfetay!:François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00012
Arrêté n°2025-11-243 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer
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| | | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-243 du 2 2 DEL accordant délégation de signature à JehaneBensedira, sous-préfète de Bou ones er. ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires. étrangères, en qualité de sous-préféte de Montreuil-sur-Mer (groupe IV);Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préféte chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupeIDEVu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du20 février 2021.Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :+ Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité,secrétaire général par intérim de la sous-préfecture,
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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¢ Véronique Belval, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de lacitoyenneté,+ _ Judicaëlle Deliessche, attachée d'administration, cheffe du bureau du développement local et del'appui territorial.Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1: Délégation est donnée a Jehane Bensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, à l'effet de signerau titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiquesou professionnelles |4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes |9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculationdes véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations2
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16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier18) Agréments des gardes particuliers19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)20) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme _pour l'ensemble dudépartement.21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement :
B - POLICE GENERALE >1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de bass2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions;5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et deMontreuil-sur-mer |9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de laroute pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules 4 moteur
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sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côted'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,Autorisation des manifestations comportant des véhicules a moteur suivante: le rallye de la valléeheureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteusesorganisées dans |'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas a ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les servicesde ce ressort territorial aprés accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés etl'accord écrit du sous-préfet de Béthune.14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissementet autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations18) Droit aérien: arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces19) Agréments des agents de la police municipale.20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire);21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés dedéclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L136 de la loi du 31 mai1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département |24) Autorisations de galas de boxe25) Toutes correspondances relatives aux loteries26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondancesrelatifs aux hippodromes27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux): pour l'ensemble du département instruction desdossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature descorrespondances28) Manifestations nautiques maritimes: instructions des dossiers et délivrance des autorisations pourl'ensemble du département| 4
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29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale : |-arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;-autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;32) Pour l'ensemble du département :Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiquesPrésidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques etassimilés.Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à dispositiond'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage oud'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports — art. L. 5141-1 à L. 5141-7; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports— art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats_ mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission- prévue à l'article L 2212-3 du CGCT6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie crééepar une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59,R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
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8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du Code de la route9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilièresamiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissementspublics communaux, des groupements de communes et autres organismes,désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivitéD - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signaturedes arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbationdu budget),3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes.E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 a L 211-4 du Code dela sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,:2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l'effet de:- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés autitre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État",- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3: Délégation est accordée à Abdelkader Rahaoui, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, chef de bureau du cabinet et de la sécurité, et en cas d'absence àJudicaelle Deliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement du territoire etVéronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signertoutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à JehaneBensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux eterrants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
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- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondes jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète deBoulogne-sur-Mer et de Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétairegénéral par intérim, délégation est également donnée à Caroline Saveant-Lemaitre, à l'effet de présider lacommission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète deBoulogne-sur-Mer et de Abdelkader Rahaoui, délégation est également donnée à Judicaëlle Deliessche àl'effet de signer :A- ADMINISTRATION GENERALE1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiquesou professionnelles2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de cables4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulierB - POLICE GENERALE1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et deMontreuil-sur-mer3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour lesarrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer :5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhiculesà moteur8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehorsdu territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé.dans une commune de l'arrondissement |9) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025-11-243 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jéhane Bensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, de Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général parintérim, délégation est également donnéea Véronique Belval, cheffe du Bureau de la cohésion sociale etde la citoyenneté, à l'effet de signer:1) Toutes correspondances en matière de contingent oréfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) |2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bailArticle 7: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira, sous-préfète deBoulogne-sur-Mer, de Abdelkader Rahaoui, de Véronique Belval, et de Judicaëlle Deliessche délégationest également donnée à Charlotte Fournier, à Mme Caroline Saveant-Lemaire, à Xavier Saison et MarionAuxenfants, adjoints aux chefs de bureaux, à l'effet de signer :A- Administration générale1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives,2) Récépissés des assignations tendant au constat dela résiliation du bail,3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.B-Police générale1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3)(articles L 223-5 et R 223-3 modifiésdu Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Meret de Montreuil-sur-Mer3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d' opposition àl'ouverture desdites installations. Article 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 9: En cas d'absence de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la suppléance desfonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer. À cette occasion, la délégation de signature accordée à Jehane Bensedira sous-préfètede Boulogne-sur-Mer sera exercée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordée à François Flahaut,sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, pour les piècesrelevant des matières suivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux eterrants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure).
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- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondes jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 10 : Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la jeunesse du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
ë "um, ©François-Xavier Lauch
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00019
Arrêté n°2025-90-250 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Hugo
Gilardi, directeur de l'ARS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00019 - Arrêté n°2025-90-250 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Hugo Gilardi, directeur de l'ARS 65
| | Direction de la Coordination desPREFET Politiques Publiques et de l'AppuiDU PAS-DE-CALAIS Territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrété n°2025-90-250 du 2 2 DEC. 2025 portant délégation de signature àHugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-FranceLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9:Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé a la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en cequ'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeurgénéral de l'agence régionale de santé;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle_ délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Hugo Gilardi en qualité de directeur généralde l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Hugo Gilardi, directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France;Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pourlapréfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais;
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ArréteArticle 1°' Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeurgénéral de I'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales:earrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de lasanté publique dans le département;earrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine,earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinéeà la consommation humaine etde toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualitébactériologique,earrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,earrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrété portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, et la distribution en buvette publique,earrété portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisationde son exploitationà la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale oudes conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :earrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,earrété portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre:earrété portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la santé publique, |arrêtés relatifsà la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation,bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant,soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est OCCUPÉ, exploité ou utilisé, un danger ourisque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.'En matière de plomb :earrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plombsusceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur,earrété portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité auplomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :earrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti,des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions àl'amiante,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00019 - Arrêté n°2025-90-250 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Hugo Gilardi, directeur de l'ARS 67
earrété fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délaiimparti.En matière de lutte contre la légionelle :interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),earrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règlesd'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Code de la santépublique).En matière de rayonnements non ionisants :earrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du Codede la santé publique).En matière de nuisances sonores :earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mainsd'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution detravaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du Codede l'environnement,earrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental : »earrété de dérogation aux prescriptions du RSD,earrété pris en cas de carence du maire.En matiére de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Hugo Gilardi, délégation de signature est donnéedans les mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de I'ARS.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée au Dr Nathalie De Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité sanitaireet de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, à TiphaineLoreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale del'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santéenvironnementale. :En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée :e à Virginie Le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, àl'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empéchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relevant de la santé environnementale :> a Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, a Olivier Grard, en qualité deresponsable adjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et àSophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;
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> a Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation desrisques sanitaires », ou, en cas d'absence où d'empéchement de celui-ci, a Béatrice Jedor, enqualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, à l'effetde signer les actes visés à l'article 1" relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empéchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité deresponsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empéchement, a RosannaDeschamps, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°" relevant des soinspsychiatriques sans consentement. |Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaumedélégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absenceou empêchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointe de l'offrede soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins,et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes enmédecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constatsd'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au DrSophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relatifs auxcomités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données àleurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et lessuites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application del'article L.4131-2 du Code de la santé publique.En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :e a Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaineshospitalières » de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis;e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcourscoordonnés et coopération » de I'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel depopulation en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique. |Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais. | A Arras
Le préfet
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Francois-Xavier Lauch
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Hugo Gilardi, directeur de l'ARS 69