TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-380
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de Castres et à des
agents de la sous préfecture de Castres (6 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00022
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de
Castres et à des agents de la sous préfecture de
Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de
Castres et à des agents de la sous préfecture de Castres 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castreset à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment sesarticles 20, 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autrepart ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de MmeAnnabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du TarnVu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Tarn ;
1/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de
Castres et à des agents de la sous préfecture de Castres 4
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, al'effet de signer toutes décisions, piéces et correspondances administratives relatives auxmatiéres suivantes, pour sa circonscription administrative :| - Affaires locales- lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siége estsitué dans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire;- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;- création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;-__ fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;- gestion des biens des sections des communes ;- application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à lacommission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et del'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementalecompétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement deCastres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989;- dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.Il - Administration générale - urbanisme et environnement- tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre del'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas decohérence territoriale ;- délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence del'État en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires,dans les communes non dotées de documents d'urbanisme ;- associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,marchés de travaux;- tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'État dans l'arrondissement, enparticulier les commissions de suivi de site ;- accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées horscontrat;
2/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de
Castres et à des agents de la sous préfecture de Castres 5
- courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiersexaminés en commissions départementales présidées par le secrétaire général.Ill - Police générale- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;- fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois;dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportivesprévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre desdispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui fontl'objet d'un arrêté préfectoral.Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres, àl'effet de signer tous documents dans les domaines pour lesquels :1/ il est référent départemental :- Développement économique, France Relance / France 2030 / PIA / Soutien et structurationdes filières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoires d'Industrie ;2] il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'angledes aides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL /DSID / FNADT/ Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation ;- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour lavaleur ajoutée (FCTVA).Article 3 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces etcorrespondances administratives relatives au droit funéraire.Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, àl'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et à la liquidation des dépenses et desrecettes relevant du BOP 354 concernant les services de la sous-préfecture ainsi que des fraisde résidence et de représentation.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, la délégation permanente qui lui est accordée est transférée à M. VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent GANDRA-MORENO et de M.Vincent FERRIER, la délégation qui leur est accordée est exercée est successivement exercéeen fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant par :- Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.- Mme Annabelle RAVNI sous-préfète , secrétaire générale adjointe de la préfectureArticle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général dela préfecture, délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castrespour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions,
3/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de
Castres et à des agents de la sous préfecture de Castres 6
mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile et plus précisément :- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire fran-cals,- les assignations a résidence,- les décisions de placement en rétention,- les mémoires et requétes a produire devant lesjuridictions administratives et judiciairesen ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matiérede rétention et de visite domiciliaire.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, délégation de signature est donnée a Mme Barbara TRAN THI KIM,attachée, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matiéresmentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrété, ainsi que pour :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales etpartielles;- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à lacommission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et del'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétenteen matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres pararrété préfectoral du 26 septembre 1989.Article 8: Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement et aux préfets enexercice.Article 9: Pôle Développement TerritorialEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet deCastres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture deCastres, délégation est donnée a M. Benoit MARTY, attaché, chef du pôle développementterritorial, pour validation informatique dans une application dédiée des sommes a verser autitre du FCTVA, après visa de M. Laurent GANDRA MORENO. En l'absence de M. BenoitMARTY, cette délégation est donnée a Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative declasse exceptionnelle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet deCastres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture deCastres, délégation est donnée a M. Benoit MARTY, attaché, a l'effet de signer les piècesadministratives et correspondances courantes relevant des attributions du pdle ainsi quecelles inhérentes au droit funéraire mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
4/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de
Castres et à des agents de la sous préfecture de Castres 7
Article 10 : Pôle Développement Economique
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet deCastres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture deCastres, délégation de signature est donnée à Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôledéveloppement économique, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant des attributions du pôle notamment ainsi que celles inhérentes au droitfunéraire mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, àl'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corpspréfectoral qu'il assure, tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes lesdécisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment :- les décisions de refus de délivrance de titre,- les décisions de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoirefrançais,- les mesures d'assignation à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives etjudiciairesen ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matièrede rétention et de visite domiciliaire.Ainsi que :* les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représen-tant de l'État,* a titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 12 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :* les réquisitions de la force armée,° les réquisitions du comptable public,°__ tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit.Article 13: L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres est abrogé.
5/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de
Castres et à des agents de la sous préfecture de Castres 8
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, ladirectrice de cabinet du préfet du Tarn et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 10 NOV. 2025
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'ab-sence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
6/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent Gandra Moreno sous préfet de
Castres et à des agents de la sous préfecture de Castres 9