PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-036
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation de la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de
Mayotte (6 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant sudélégation de
signature (6 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 17
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-02-15-00001
Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation
de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation de
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte 3
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité

1





Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt


Arrêté n° 2024 DAAF-057 du 15 février 2024
portant organisation de la direction de l'alimentat ion,
de l'agriculture et de la forêt de Mayotte

Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le programme de développement rural de Mayotte soum is à la Commission européenne le 10 dé-
cembre 2014 et ses versions modifiées ;
VU le plan stratégique national relevant de la PAC 202 3-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de g arantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural, approuvé par la décision d'exé cution de la Commission C(2002) 6012 final
du 31 août 2022 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l' Agence de services et de paiement à l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie
agricole d'outre-mer ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux missions des directions régio-
nales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre -mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l' Etat ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation de
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte 4

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VU le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à cert ains comités sociaux d'administration relevant du
ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation dé butant en 2023 ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination d e M Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des po stes de contrôle frontaliers vétérinaires et phyto-
sanitaires ;
VU l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et comp osition des comités sociaux d'administration rele-
vant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°6888/DAAF/2016 modifié relat if à la composition de la Commission départe-
mentale de préservation des espaces naturels, agric oles et forestiers (CDPENAF) de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-068 du 07 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfec ture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire gén éral ;
VU la convention du 2 février 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la polit ique de développement rural à Mayotte ;
VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, relative aux missions exercées par le
service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de Mayotte pour le compte de
l'ODEADOM, et ses avenants ;
VU la convention de délégation de tâches de l'organism e payeur au Préfet de Mayotte, dans le cadre de
la mise en œuvre des interventions du FEADER HSIGC régionalisées du plan stratégique national,
signée le 28 décembre 2022 ;
VU l'avis du comité social d'administration placé aupr ès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Mayotte en date du 25 janvier 202 4 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRETE

Article 1
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte est constituée des e ntités
suivantes :
 La direction ;
 Le service Gestion des moyens supports – BOP métier s (SG-BOP) ;
 Le service Alimentation (SALIM) ;
 Le service Economie agricole (SEA) ;
 Le service Développement des Territoires ruraux (SD TR) ;
 Le service Europe et Programmation (SEP) ;
 Le service Formation et Développement (SFD) ;
 Le service Information statistique et économique (S ISE).
Les services peuvent comprendre des pôles et/ou des unités. Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation de
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte 5

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Article 2
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est assisté d'un directeur-adjoint.
Outre l'activité de pilotage et coordination des se rvices, la direction exerce les missions de communi cation
générale, en lien avec la Délégation à l'informatio n et à la communication – DICOM du ministère en cha rge
de l'agriculture.
Article 3
Le service Gestion des moyens support – BOP métiers est chargé du suivi budgétaire et financier des
budgets opérationnels de programme (BOP) (en partic ulier 206, 215, 149 et 143) en lien avec la directi on
et les services concernés, et pilote leur exécution dans CHORUS. Il fait le lien avec le secrétariat g énéral
commun (SGC) et la DAAF dans le cadre de la mise en œuvre du pilotage budgétaire (notamment pour le
BOP 354) et logistique.
Il met en œuvre le contrôle interne financier et le contrôle de gestion.
Il assure le secrétariat du comité social d'adminis tration de la DAAF.
Article 4
Le service Alimentation est chargé de la mise en œu vre de la politique de l'alimentation, notamment da ns
les différents domaines prévus au point 2° de l'art icle 2 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010.
Il assure le secrétariat :
 du comité régional de l'alimentation (CRALIM) ;
 du conseil régional d'orientation de la politique s anitaire animale et végétale (CROPSA V) et
 le cas échéant, de la mission interservices de sécu rité sanitaire des aliments (MISSA).
Il comporte quatre unités :
 l'unité Sécurité sanitaire et Offre alimentaire,
 l'unité Inspection aux Frontières,
 l'unité Santé et Protection des Végétaux et
 l'unité Santé Protection animales.
Article 5
Le service Economie agricole est chargé de la mise en œuvre des politiques prévues à l'article 2 point 1°
du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 dans les domaines suivants :
 promotion des fonctions économique, sociale et envi ronnementale de l'agriculture ;
 développement de filières alimentaires de qualité ;
 orientation, soutien et structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de
l'aquaculture d'eau douce, renforcement de l'organi sation économique des producteurs dans ces
domaines, promotion de la qualité des produits. Il participe à la politique territoriale d'intelligenc e
économique dans ces domaines ;
 gestion et contrôle des aides publiques à l'agricul ture, hormis ce qui relève des prérogatives du
service Europe et Programmation ; il assure la coor dination des contrôles relatifs à ces aides ;
 élaboration des programmes de développement agricol e dans le cadre des orientations nationales.
Il exerce pour le compte de la direction la mission prévue à l'article 3, paragraphe II du décret n° 2 010-
1582 du 17 décembre 2010 sur l'approbation des budg ets et des comptes financiers de la chambre
d'agriculture. Il est également associé à l'élabora tion et au suivi du contrat d'objectifs et de perfo rmance de
cette dernière. Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation de
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte 6

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Il est en charge de la mise en œuvre des missions r elatives à la représentation territoriale de l'Offi ce de
développement de l'économie agricole d'outre-mer (O DEADOM) et de la convention conclue entre le
directeur de l'ODEADOM et préfet de Mayotte.
Dans son champ de compétence, il est service instru cteur pour les mesures ou les interventions et disp ositifs
des programmes financés par le fond européen agrico le pour le développement rural (FEADER).
Il assure le secrétariat :
 du comité d'orientation stratégique et de développe ment agricole (COSDA) et ses formations
spécialisées ;
 du comité de pilotage du contrat d'objectifs et de performance de la chambre d'agriculture.
Il comporte deux unités :
 l'unité Aides surface, Primes animales et Aides con joncturelles (SPAAC) et
 l'unité Développement des Exploitations et des Fili ères (DEF).
Article 6
Le service Développement des Territoires ruraux est chargé de la mise en œuvre des politiques prévues à
l'article 2 point 1° du décret n° 2010-1582 du 17 d écembre 2010 dans les domaines suivants :
 promotion de la fonction environnementale de l'agri culture ;
 valorisation non alimentaire de la biomasse ;
 protection et gestion durable des espaces agricoles et forestiers, notamment péri-urbains, y compris
par la mise en œuvre des mesures de police et de pr évention y afférentes ;
 définition, mise en œuvre et suivi des politiques n ationales et communautaires de développement
rural et de l'aménagement et du développement durab le du territoire. Il anime et coordonne les
politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux, en dehors des missions
d'autorité de gestion du FEADER ;
 mise en œuvre des politiques d'aménagement et de ge stion foncière de l'espace rural et des zones
agricoles périurbaines en concourant à l'élaboratio n, à l'exécution et au financement des politiques
territoriales. Il est associé à l'élaboration des d ocuments d'aménagement et d'urbanisme, notamment
ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménag ement foncier agricole et rural et ceux ayant
une incidence sur la protection des terres agricole s ;
 gestion et au contrôle des aides publiques à la for êt, hormis ce qui relève des prérogatives du servic e
Europe et Programmation ;
 connaissance des territoires ainsi qu'établissement des stratégies et des politiques territoriales.
Le service met également en œuvre la politique fore stière telle que précisée dans l'article 2 point 3° du
décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010. Il est cha rgé de l'élaboration du Programme régional de la fo rêt
et du bois.
Dans son champ de compétence, il est service instru cteur pour les mesures ou les interventions et disp ositifs
des programmes financés par le fond européen agrico le pour le développement rural (FEADER).
Il assure le secrétariat :
 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) ;
 de la commission régionale de la forêt et du bois ( CRFB) et
 de la commission consultative des baux ruraux (CCBR ).
Il comporte l'unité Forêt-bois et des chargés de mi ssion.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation de
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte 7

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Article 7
Le service Europe et Programmation exerce pour le c ompte du préfet et de la direction le rôle d'autori té de
gestion. A ce titre, il est chargé de la gestion de s programmes financés par le fond européen agricole pour
le développement rural (FEADER), en application des conventions de mise en œuvre ou de délégation de
tâche de l'organisme payeur (ASP), au titre du prog ramme de développement rural de Mayotte 2014-2020
(PDR) et de la déclinaison locale du plan stratégiq ue national 2023-2027 (PSN). Il organise l'informat ion
et la communication sur ces programmes, en particul ier au travers du Réseau Rural de Mayotte ou son
successeur en déclinaison locale du Réseau National Agricultures et Ruralités
Le SEP est responsable du contrôle interne dans ce domaine et coordonne l'élaboration des procédures
applicables au niveau de l'autorité de gestion et d es services instructeurs.
Il assure la fonction de guichet unique auprès des porteurs de projets du programme de développement
rural.
Il est référent pour la DAAF en ce qui concerne la réglementation relative aux aides d'Etat.
Dans le cadre de la déclinaison locale du plan stra tégique national, il assure le secrétariat :
 du comité régional spécifique FEADER (CRSF) pour le PDR ;
 du comité local de suivi du PSN ;
 du comité de programmation FEADER du PSN ;
 des comités de sélection des projets lorsque cela e st prévu dans la procédure d'instruction.
Article 8
Le service Formation et Développement est chargé de la mise en œuvre des missions prévues aux points
I.1° et I.2° de l'article 4 du décret n° 2010-429 d u 29 avril 2010.
Il est chargé d'élaborer :
 le Projet régional de l'enseignement agricole prévu à l'article L814-5 du code rural et de la pêche
maritime ;
 le cas échéant, le Plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de développement
prévu à l'article L181-8 du code rural et de la pêc he maritime.
Article 9
Le service Information statistique et économique es t chargé de la mise en œuvre des missions prévues a u
point I.3° de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010.
Il comprend un pôle Enquêtes statistiques et un pôl e Etude et synthèse.
Article 10
Chacun en ce qui les concerne, les services partici pent à l'évaluation de l'impact des politiques publ iques
mises en œuvre par le ministère chargé de l'agricul ture et peuvent être amenés à piloter l'évaluation des
programmes locaux de la compétence de ce ministère, et à contribuer à l'évaluation d'autres programmes .
Ils peuvent aussi concourir dans leurs domaines de compétence :
 A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 A la prévention des pollutions, des nuisances et de s risques technologiques ;
 A l'élaboration de la politique scientifique et tec hnique en matière de recherche et développement ;
 Aux politiques de coopération internationale. Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation de
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte 8

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Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Article 12
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l'agricultur e et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du départ ement de Mayotte.


Le préfet,
délégué du gouvernement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-02-15-00001 - Arrêté n° 2024 DAAF-057 portant organisation de
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte 9
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-02-14-00001
Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant sudélégation
de signature
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant
sudélégation de signature 10
PREFET Direction
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
L du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DEETS-02-01 du 14 février 2024
portant subdélégation de signature
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finance :
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I' orgamsatlon et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-571 modifié du 1" juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant
sudélégation de signature 11
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de 1'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l'article 11
concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement
et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels
est requis préalablement à leur édiction ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, inspec-
trice de l'action sanitaire et sociale hors classe, sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de « directrice déléguée » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination Madame Lise RUEFLIN, directrice du travail, sur
l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte,
chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEETS-403 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Mayotte ;
ARRÊTE
I. COMPETENCES GENERALES
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, subdélégation de signature est donnée, dans les
conditions posées à l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents et fonctionnaires de la DEETS de Mayotte
désignés ci-après, concernant les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte dans
les domaines suivants :
e L'exercice des missions de la DEETS, dans la limite de leurs attributions, telles que prévues par
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
e La gestion des absences des personnels de la DEETS, hors absences exceptionnelles ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant
sudélégation de signature 12
e La gestion courante des personnels titulaires ou non titulaires relevant des BOP 124, 134, 155 et
305 dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires ;
Ces dispositions sont sans préjudice de l'exercice du pouvoir propre du directeur : propositions
de promotion, d'avancement, d'indemnités, avis sur les demandes de mutation, tenue des
entretiens professionnels, procédures disciplinaires, signature des contrats de travail etc.
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T (politique du travail)
Article 2
En outre, la subdélégation sera exercée par les personnes suivantes dans le cadre du domaine de
compétences qui leur est attribué de par leurs fonctions.
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences)
- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C (concurrence, consommation, répression des
fraudes)
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi,
compétences)
- Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C (concurrence, consommation,
répression des fraudes)
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Charles MAHEKE-NGAMAHA, adjoint à la responsable du Pôle T (politique du travail)
Article 3
Subdélégation de signature est donnée Stacy SHUN-MAN-YIN, responsable du service mutations
économiques, pour les actes relevant de son domaine de compétences et en particulier les décisions
administratives relatives à l'activité partielle.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Satyfatou MADI, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au responsable du pôle Solidarités Insertion, en qualité de représentant(es) du tuteur des
pupilles de l'Etat, aux fins de signer tout document administratif utile à la gestion courante de la
situation de l'enfant, notamment dans les domaines de l'état civil, de la santé et de la scolarité.
Article 5
Dans le cadre de la subdélégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du Préfet :
e les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires
d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions adressés à
l'attention personnelle des élus locaux ;
e les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le cadre
des missions de développement industriel ;
e les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et la liste
des médiateurs ;
e les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux relevant des compétences
propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant
sudélégation de signature 13
IT. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6
Subdélégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de
signer les engagements juridiques et les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées :
1 Sur les budgets opérationnels des programmes suivants
a) 102 « Accès et retour à l'emploi »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
b) 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
c) 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
d) 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T
- Charles MAHEKE-NGAMAHA, adjoint à la responsable du Pôle T
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
e) 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
f) 134 « Développement des entreprises et régulations »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC pour le volet 134-DGE
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C pour le volet 134-CCRF
- Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
g) 147 « Politique de la Ville »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
h) 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail »
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant
sudélégation de signature 14
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
i) 157 « Handicap et dépendance »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
j) 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
k) 303 « Immigration et asile »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
m) 305 « Stratégies économiques »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
Stéphane LABONNE, responsable contrdle de gestion et audit
n) 364 « Cohésion sociale »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Article 7
Subdélégation de signature est donnée à Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et
audit, à Mohamed AHMED-OMAR et Nakib ABDOULLATUF, contrôleurs administratifs et
budgétaires, pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des
opérations d'ordonnancement secondaire délégué et des actes de gestion pris en qualité de service
prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous.
- 102 : Acces et retour à l'emploi ;
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant
sudélégation de signature 15
- 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;
- 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
- 134 : Développement des entreprises et régulations ;
- 147 : Politique de la ville ;
- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail ;
- 157 : Handicap et dépendance ;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 303 : Immigration et asile ;
- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
- 305 : Stratégies économiques
- 364 : Cohésion sociale du plan de relance
Pour les programmes 104, 147, 157, 177, 303, 304 et 364, subdélégation de signature est donnée à
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI ;
Pour les programmes 147, subdélégation de signature est donnée à Saïd SOUFOU, gestionnaire
budgétaire ;
Pour les programmes 102, 103 et 364, subdélégation de signature est donnée à Xavier LACHAUME,
responsable du Pôle 2EC, à Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC, à
Sabrina BONHOMME, chargée de mission coordination et partenariats et à Tassilima ABDOU,
gestionnaire administratif et financier ;
Pour le programme 111, subdélégation est donnée a Lise RUEFLIN, directrice-adjointe, responsable
du Pôle T et à Charmzoul CHAMASSI, gestionnaire administratif et fonctionnel ;
Pour le programme 134-CCRF, subdélégation est donnée à Zainabou MADJINDA, responsable du
pôle C et à Charlie CLAUDEL, adjoint à la responsable du pôle C.
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- Les décisions financières d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 8
La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 9
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-14-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-02-01 portant
sudélégation de signature 16
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-02-15-00002
Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fratemité ;
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 15 février 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB- 78
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer.
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DIRCAB-059 du 05 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 12 février 2024 par le Commandant dela gendarmerie de Mayotte ;
Considérant les violents affrontements qui perdurent entre des bandes rivales en particulier le 24
janvier 2024, une cinquantaine de jeunes armés de machettes, de pierres ou de barres de fer, se
sont dirigés vers le collège de Koungou pour régler leurs comptes dans le cadre d'un conflit inter-
villages ;
Considérant la multiplication des homicides : le 15 décembre 2023, entre Chiconi et Ouangani, un
jeune homme de 21 ans a été mortellement poignardé suite à des affrontements entre bandes
rivales ; le 19 décembre 2023, à Tsingoni, un jeune homme est décédé après avoir reçu un parpaing
sur la tête lors d'affrontements à l'issue d'un match de football occasionnant des violences dans le
village, des incendies de véhicules et le caillassage d'une maison ; le 2 février 2024, un homme de
28 ans a perdu la vie lors d'affrontements entre des individus des villages de Longoni et de
Bouyouni; le 4 février 2024 à Soulou, un corps sans vie a été découvert présentant de graves
blessures ; le 08 février 2024, à Dzoumogné, un adolescent de 17 ans a été retrouvé mort ; le 12
février 2024, à Tsingoni, un homme de 39 ans a été mortellement poignardé, pris à partie par un
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
groupe de jeunes qui se trouvaient sur son terrain ;
Considérant les violences organisées dans des secteurs difficilement accessibles et non couverts
par les caméras de surveillance urbaines et les menaces que celles-ci font encourir tant aux
populations qu'aux forces de l'ordre dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en cours ;
Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils, sur la voie publique,
allant jusqu'à occasionner des blessures conséquentes.
Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubres
nécessitant des interventions régulières des forces de l'ordre et qu'au regard de la configuration
des lieux, une surveillance aérienne et un appui logistique sont nécessaires pour assurer au mieux
la sécurité des gendarmes intervenants sur le terrain.
Considérant que les adversaires, très virulents, utilisent les terrains difficiles d'accès, en bordure
d'axes, pour pouvoir s'y retrancher, sans que les équipes au sol ne puissent les poursuivre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de Mayotte sont autorisées pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol à compter du 22 février 2024 et jusqu'au 21 mai 2024 dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre et de lutte contre l'immigration irrégulière ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée aux zones d'habitats informels et insalubres sur les
villages, figurant sur le plan joint en annexe, de Bandraboua, Dzoumogné, Mtsangamouiji, les
quartiers de la commune de Koungou: Majicavo-Lamir, Majicavo-Koropa, Carrière ETPC,
Caroboina, Tanaraki, garage Chamassi, (Trévani), quartiers du terrain de foot et du bassin à
Longoni, les villages de Hamouro, M'Tsamoudou, Nyambadao et Gnambani de la commune de
Bandrélé, les villages de Combani et Miréréni de la commune de Tsingoni, les quartiers de la Vigie
et Cétam de la commune de Pamandzi, les quartiers des Badamiers, Oupi et Totorossa de la
commune de Dzaoudzi-Labattoir, les villages de Kahani et Coconi de la commune de Ouangani, les
villages de Miréréni Bé et M'Ramadoudou de la commune de Chirongui, les quartiers et villages de
la commune de Dembéni: quartiers cimetière, bassin Sogéa, Mangrove, villages de Iloni,
Hajangoua, Tsararano, Ongojou, Ironi Bé et Bouéni Nord. Sur les axes de circulation et leurs abords
(RN1, RN2, RN3, RD1 et RD3) situés sur le territoire des communes, villages et quartiers cités
précédemment.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à quatre caméras sur quatre aéronefs télé-pilotés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le commandant de la
gendarmerie de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
ç AN Le préfet
\ \\ Pour |E'S préfet et par délégation
, \ Le sous pfefet directeur de cabinet
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Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
CARTOGRAPHIE ZONE VOL DRONE AGIGN 976
Vue générale des zones de vols
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
1 /ZONES BTA DEMBENI :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
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Tsararano et Ironi bé
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
t Koropa Lamir e jicavo / Koungou / Maji évanir2/ ZONES BTA KOUNGOU
Longoni / Tr
3/ ZONES BTA M TSAMBORO
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
4/ ZONES BTA SADA
5/ ZONES BTA M'ZOUAZIA
M'Ramadoudou / Miréréni bé / Hamouro / M'tsamoudou /
Nyambadao / M'gnambani / Bouéni
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
6/ ZONES BTA PAMANDZI
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024-CAB-78 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25