PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 23-2025
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 août 2025
Arrêté portant délégation de signature au profitde M. le colonel hors classe Bruno HUCHER,Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

|PRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit du colonel hors classe Bruno HUCHER,directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes al'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001, modifié, portant statut particulier du cadred'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, ' 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnés BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,VU l'arrêté conjoint du ministre de I'Intérieur et du président du conseil d'administrationdu Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir du 14 mars 2023,portant d'une part titularisation dans le grade de colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels, et d'autre part mutation et détachement du colonel Sébastien SALÈS dansl''emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours d'Eure-et-Loir, à compter du 1°" février 2023,VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administrationdu Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir n° 1257 du 21 juillet2025, portant mutation du colonel hors classe Bruno HUCHER dans I'emploi fonctionnelde directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, àcompter du 16 août 2025, 'Vu l'arrété préfectoral n° 101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signatureau profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
172

VU l'arrété préfectoral n° 12-2025 du 11 avril 2025, portant délégation de signature auprofit du colonel hors classe Sébastien GRAS, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours approuvant les modifications de l'organigramme du service départementald'incendie et de secours d'Eure-et-Loir effectives au 1°" avril 2025,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-LoirARRÊTEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° 12-2025 du 11 avril 2025, portant délégation de signature au profitdu colonel hors classe Sébastien GRAS, directeur départemental des services d'incendieet de secours d'Eure-et-Loir, est abrogé.Article 2 :Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, au titre de la direction opérationnelleet administrative des services départementaux d'incendie et de secours, délégation estdonnée au colonel hors classe Bruno HUCHER, directeur departemental des servicesd'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après:- les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception des lettresadressées aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux et des courrierscomportant une décision ou portant grief,- les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers.En l'absence du colonel Bruno HUCHER, délégation est donnée au colonel SébastienSALES, directeur départemental adjoint, pour les pièces énumérées ci-dessus.Article3 :Délégation est egalement donnée à la commandante Jennifer DAVID, cheffe dugroupement gestion des risques, au commandant Alexandre MOULLAC, adjointà la cheffedu groupement gestion des risques et chef du service prévention, et au capitaine MathieuLAVERGNE, chef du service prévision, à l'effet de signer les avis concernant lesprescriptions relatives à la lutte contre lincendie dans le cadre de la procédure dedélivrance du permis de construire.Article 4 :La secrétaire générale de la prefecture d'Eure-et-Loir et le directeur departemental desservices d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 16 août2025.
Chartres,le 13 AQUT 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir
Agnès BONJEAN 2