PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°007 DU 10/01/2025
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025-0001 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MONTGUEUX (2 pages) Page 3
- DDT-SAER 2025-0002 - Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la
composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
LUSIGNY SUR BARSE (2 pages) Page 6
- DDT-SAER 2025-0003 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MARCILLY LE HAYER (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- BEMP2025009 - 0001 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant convocation
des électeurs les dimanches 23 février et 2 mars 2025 pour les
élections municipales partielles complémentaires d'ISLE-AUMONT (3
pages) Page 12
- BREC2025009-0001 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant nomination au
titre de maire honoraire de Monsieur Jacques CAILLOT ancien maire de
TROUANS (1 page) Page 16
- DDT-SAER-2025009-0001 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
modification des statuts du Groupement syndical forestier de la Barse et
des indivis LMV (10 pages) Page 18
- DTPJJ-SAPMN "LE PASSAGE" - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
renouvellement d'habilitation justice du Service d'Adaptation Progressive
en Milieu Naturel (SAPMN) "Le Passage" à Troyes géré par la
Sauvegarde de l'Essor 10 (4 pages) Page 29
- TA - Décision du 2 janvier 2025 concernant la désignation des
magistrats pour le conseil de discipline de la fonction publique territoriale
(1 page) Page 34
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025-0001 - Arrêté du 10 janvier 2025
portant renouvellement de la composition du
bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MONTGUEUX
recueil n°007 du 10/01/2025 3
PREFET es ae
DE L'AUBE Direction départementale
fale _ des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025010 -C001
portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière de
remembrement de MONTGUEUX
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres IIl des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-301 A du 21 janvier 1976 constituant l'association foncière de
remembrement de MONTGUEUX ;
Vu la délibération du conseil municipal de MONTGUEUX du 19 mars 2024 ;
Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 20 décembre 2024 ;
Considérant que le mandat des membres du bureau a expiré le 25 octobre 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par
lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association
foncière de remembrement de MONTGUEUX comprend huit membres désignés par moitié par le
conseil municipal de MONTGUEUX et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :
Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture
M. GUERINOT Maxime M. ROMELOT Alain
M. LEROY Jean-Pierre M. LEROY Sylvain
Mme CORNIOT Audrey — M. BELIARD Victor
M. LASSAIGNE Thierry M. VELUT Denis
Ces membres sont désignés pour six ans du 25 octobre 2024 au 25 octobre 2030.
Direction départementale des territoires -1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°007 du 10/01/2025 4
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, Mme. le Maire de MONTGUEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du
maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre
d'agriculture.
Troyes, le 19 JAN, 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
l'adjointe au chef du service agriculture et espace
rural, )\
Ÿ V TM
Sylvette GUBLIN
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irection départementale des territoires - 1, bouleve Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°007 du 10/01/2025 5
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025-0002 - Arrêté du 10 janvier 2025
modifiant la composition du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de
LUSIGNY SUR BARSE
recueil n°007 du 10/01/2025 6
PREFET — | ;
DE L'AUBE Direction départementale
Healt 7 des territoires de l'Aube
Fraternité
| _ Arrêté n° DDT-SAER 2025 10 -C002 |
modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de
LUSIGNY SUR BARSE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et :
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue és décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empéchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SAER 2020345-0001 du 10 décembre 2020 renouvelant la composition du
bureau de l'association foncière de remembrement de LUSIGNY SUR BARSE ;
- Vu le courrier de la Chambre d'Agriculture du 20 décembre 2024 désignant M. Alain LAUNOY pour
remplacer M. Simon DOMINIQUE, démissionnaire;
Considérant qu'il est nécessaire de nommer un remplaçant au membre du bureau démissionnaire ;
Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral DDT-SAER 2020345-0001 du 10 décembre 2020 sus-cité est modifié
comme suit : :
M. Alain LAUNOY remplace M. Simon DOMINIQUE, démissionnaire, en tant que membre du bureau
désigné par la Chambre d'Agriculture, aux côtés de M. Eric LAUNOY et de M. Francis AZIÈRES.
Les membres seront à renouveler en intégralité à compter du 13 avril 2026.
Les autres articles de l'arrêté restant inchangés.
Dirartian Agmarvfomant Hee SEER RE. À KA lules Guesde CS 40769 - 10026 Troves Cedex - Tél : 102 9C 46:rect départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde Cs 40/69 — 10025 Troyes Cedex - Tél : 93 25 46 20
WWW. sé, ouv.fr
recueil n°007 du 10/01/2025 7
ARTICLE 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de LUSIGNY SUR BARSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les
soins du Président de l'association foncière de remembrement de LUSIGNY SUR BARSE, à Mme la
directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture.
Troyes, le 1 0 JAN. 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation |
l'adjointe au chef du service agriculture et espace
rural,
Sylvette GUBLIN
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recueil n°007 du 10/01/2025 8
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025-0003 - Arrêté du 10 janvier 2025
portant renouvellement de la composition du
bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MARCILLY LE HAYER
recueil n°007 du 10/01/2025 9
PREFET . . ,
DE L'AUBE Direction separtemeantale
per | des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025 © 0 - ©COS |
modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de
MARCILLY LE HAYER
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres Ill des titres III des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SEAF 2021207-0002 du 26 juillet 2021 renouvelant la composition du bureau
de l'association foncière de remembrement de MARCILLY LE HAYER ;
Vu le courrier de la Chambre d'Agriculture du 20 décembre 2024 désignant M. David LORRIN pour
remplacer M. Robert BORDIER, démissionnaire;
Considérant qu'il est nécessaire de nommer un remplaçant au membre du bureau démissionnaire ;
Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : l'arrêté préfectoral DDT-SEAF 2021207-0002 du 26 juillet 2021 sus-cité est modifié comme
suit :
M. David LORRIN remplace M. RoberBORDIER, démissionnaire, en tant que membre du bureau
désigné par la Chambre d'Agriculture, aux côtés de M. Philippe VAN GOETSENHOVEN et de
M. Guy EFLIGENIR.
Les membres seront à renouveler en intégralité à compter du 28 juin 2027.
Les autres articles de l'arrêté restant inchangés.
ritoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.frO
recueil n°007 du 10/01/2025 10
ARTICLE 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de MARCILLY LE HAYER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les
soins du Président de l'association foncière de remembrement de MARCILLY LE HAYER, à Mme la
directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture.
Troyes, le | 0 JAN. 2025
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation .
l'adjointe au chef du service agriculture et espace
rural,
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Sylvette GUBLIN
1, boulevard jules Guesde CS SP PlLOW eS ,ROUle j
w.aube.gouv.fr |
recueil n°007 du 10/01/2025 11
Préfecture de l'Aube
BEMP2025009 - 0001 - Arrêté du 9 janvier 2025
portant convocation des électeurs les dimanches
23 février et 2 mars 2025 pour les élections
municipales partielles complémentaires
d'ISLE-AUMONT
recueil n°007 du 10/01/2025 12
poe aes Direction de la citoyenneté, de la
Libent légalité et des collectivités locales
galité
Fraternité
Troyes, le 9 janvier 2025
Arrêté n°BEMP2025009 - 0001
portant convocation des électeurs les dimanches 23 février et 2 mars 2025
pour les élections municipales partielles complémentaires d'ISLE-AUMONT
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP20242410001 du 28 août 2024 relatif a la détermination des
bureaux de votes :
Vu la démission de Monsieur David BOUSREZ, conseiller municipal de la commune d'Isle-
Aumont, le 4 juin 2024 ;
Vu le décès de Monsieur Jean-François RESLINSKI, maire et conseiller municipal de la
commune d'Isle-Aumont, survenu le 7 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire;
Considérant la vacance de deux postes de conseiller municipal ;
Considérant qu'il convient, en application de l'article L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales, d'organiser une élection partielle complémentaire afin de compléter
le conseil municipal (2 postes à pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire et des
adjoints ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°007 du 10/01/2025 13
ARRETE
ARTICLE 1": les électeurs de la commune d'Isle-Aumont sont convoqués en vue de l'élection
de deux conseillers municipaux, le dimanche 23 février 2025 pour le premier tour et, en cas de
second tour, le dimanche 2 mars 2025.
ARTICLE 2: les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en
préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité
ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et
des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1° tour de scrutin
— du lundi 3 février 2025 au mercredi 5 février 2025 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
— le jeudi 6 février 2025 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2°"° tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
—le lundi 24 février 2025 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 :
— le mardi 25 février 2025 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00,
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 11 ou 03 25 42 37 73).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2024241-0001 du 28 août 2024 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le
scrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18heures. Il sera procédé au dépouillement
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour
de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a
lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde ~ 10025 Troyes Cedex. Tél - 03 25 42 45 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°007 du 10/01/2025 14
ARTICLE 7: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et
L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8: Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,
l'autre sera transmis à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de
proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9: Conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral,
toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de
nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de
nullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Elles peuvent également être déposées directement à ce même greffe.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du lycée (51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être
adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et l'adjoint au maire d'Isle-
Aumont sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le
scrutin.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
\ /
|
Mathieu ORS!
} \ à ul
Préfecture de l'Aube. 2 rue Pierre Labonde - 16025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°007 du 10/01/2025 15
Préfecture de l'Aube
BREC2025009-0001 - Arrêté du 9 janvier 2025
portant nomination au titre de maire honoraire
de Monsieur Jacques CAILLOT ancien maire de
TROUANS
recueil n°007 du 10/01/2025 16
PREFET . .DE L'AUBE Cabinet du préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°BREC2025009-0001
portant nomination au titre de maire honoraire
de Monsieur Jacques CAILLOT
ancien maire de TROUANS
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M. Jacques CAILLOT, ancien maire de
TROUANS ;
Sur proposition de M. Philippe LAMPSON, maire de TROUANS,
ARRÊTE
Article ter : Monsieur Jacques CAILLOT, ancien maire de Trouans, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Troyes, le a 9 JAN. 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
\
Mathieu ORS!
Prefecture de l'Aube - 4, rue Pierre } > - 10025 Troyes Cedex - Tél 4ric LS WUC & 2 J J -
www.aube.gouv.fr
recueil n°007 du 10/01/2025 17
Préfecture de l'Aube
DDT-SAER-2025009-0001 - Arrêté du 9 janvier
2025 portant modification des statuts du
Groupement syndical forestier de la Barse et des
indivis LMV
recueil n°007 du 10/01/2025 18
mtn Direction départementale
RES BE des territoires de l'Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT-SAER-2025 00 4 - ©00 1
portant modification des statuts du Groupement syndical forestier de la Barse et des
| indivis LMV
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L233-1 à L233-10 et R233-1 à R233-21 ;
VU le Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°06-2258 en date du 01 juin 2006 instituant la COMMISSION SYNDICALE
DES INDIVIS LMV ;
VU lJ'Arrêté Préfectoral n°DDT-SEAF-2018226-0001 modifiant les statuts du GROUPEMENT
SYNDICAL FORESTIER DE LA BARSE ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°DDT-SEAF-2022165-0001 portant création du Groupement syndical
forestier de la Barse et des indivis LMV ;
VU l'arrêté n°PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2024317-0001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière générale à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ;
VU la délibération du groupement syndical forestier de la barse et des indivis LMV en date du 07
octobre 2024 approuvant la modification de ses statuts ;
VU l'acte de cession de parts en date du 03 octobre 2024 fait et passé au bureau annexe de l'étude
de Maître Franck KOSMAC, notaire associé de la société « TANGRAM NOTAIRES » ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
ARRETE
recueil n°007 du 10/01/2025 19
Article 1% - Les statuts du Groupement syndical forestier de la Barse et des indivis LMV
mentionnés à l'article 4 de l'arrêté n°DDT-SEAF-2022165-0001 sont modifiés. Les nouveaux statuts
applicables sont joints en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n°DDT-SEAF-2022165-0001 restent inchangés :
Article 3 - Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN
CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des
territoires de l'Aube, Madame la Directrice de l'Agence interdépartementale Aube-Marne de
l'Office national des forêts, Madame la Directrice départementale des finances publiques de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
Maires de RADONVILLIERS, LA LOGE AUX CHEVRES,BALIGNICOURT, DIENVILLE, LA VILLENEUVE
AU CHENE, MESNIL SAINT PÈRE et VILLEMOYENNE, et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans l'Aube.
A Troyes, le O3/07/to6rs
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service agriculture et espace rural,
Laurent BOULLANGER
recueil n°007 du 10/01/2025 20
Annexe 1
STATUTS du Groupement Syndical Forestier de la Barse et Indivis LMV
_ Les présents statuts régissent le Groupement syndical forestier dénommé « Groupement syndical forestier
de la Barse et Indivis LMV », établissement public local à caractère administratif créé par accord des
collectivités et établissements publics énumérés ci-après :
Commune de BALIGNICOURT
Commune de DIENVILLE
Commune de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE
Commune de LA LOGE-AUX-CHÈVRES
Commune de MESNIL-SAINT-PÈRE
Commune de VILLEMOYENNE
Commune de RADONVILLIERS
_Ils sont établis conformément aux dispositions des articles L.233-1à L.233-10 du code forestier.
Article 1 — Objet
Le groupement a pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un
ou plusieurs massifs forestiers.
Ces terrains relèvent du régime forestier.
Afin d'améliorer son patrimoine forestier, le groupement pourra acquérir, échanger ou recevoir tous autres
terrains sous réserve qu'ils soient susceptibles de bénéficier du régime forestier.
Article 2 - Dénomination
Le groupement prend la dénomination de : « Groupement syndical forestier de la Barse et Indivis LMV ».
Article 3 — Durée
La durée du groupement est fixée à 99 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral prononçant sa
création.
Article 4 — Siège social
Le siège du groupement syndical forestier est fixé à la mairie de LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE et pourra être
transféré en tout autre endroit de communes adhérentes par décision statutaire conforme à l'article 13.
Le lieu du siège administratif est décidé par le comité.
Article 5 — Apports
Les communes et établissements publics ci-après désignés, à fin de dotation initiale en vue d'acquisition de
massifs, lui font les apports suivants :
A la création du Groupement Syndical Forestier de la Barse
Apports en numéraire :
e Commune de BALIGNICOURT, la somme de 118 000 €
© Commune de DIENVILLE, la somme de 400 000 €
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e Commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE, la somme de 20 000 €
e Commune de MESNIL-SAINT-PERE, la somme de 200 000 €
e Commune de VILLEMOYENNE, la somme de 100 000 €
Apports en patrimoine forestier :
e Département de la Marne: les 312-1000°"° du bien immobilier pour une valeur de 380 000€.
Par arrêté n° DDT-SEAF — 2018226-001 du 14 août 2018, le Département de la Marne est remplacé par la
commune de RADONVILLIERS ;
A la fusion avec la Commission Syndicale des Indivis LMV
Apports en patrimoine forestier :
Bien immobilier estimé à 325 360€, se répartissant comme suit :
e Commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE (50%) : 162 680 € |
e Commune de LA LOGE AUX CHÈVRES (10%) : 32 536 €
e Commune de MESNIL-SAINT-PÈRE (40%) : 130 144 €
Apports en numéraire :
Commission Syndicale des Indivis LMV, la somme de 7 500 € en numéraire ne donnant pas de droit de
participation.
L'ensemble des apports représente un apport total de 1 550 860 € destiné à financer la constitution du
patrimoine forestier du groupement.
A la cession d'une partie des parts de la commune de RADONVILLIERS
La commune de RADONVILLIERS cède 253 290 € de son participation (380 000 € initiale).
Apports en numéraire des autres communes :
e Commune de BALIGNICOURT, la somme de 54 537 €
e Commune de DIENVILLE, la somme de 87 062 €
e Commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE, la somme de 25 326 €
Commune de LA LOGE AUX CHÈVRES : 15 949€
e Commune de MESNIL-SAINT-PÈRE, la somme de 50 000 € |
e Commune de VILLEMOYENNE, la somme de 20 416 €
Article 6 — Patrimoine et participation
Le patrimoine du groupement est divisé en 100 parts qui représentent les droits de participation des
différentes communes et établissement publics membres et qui sont répartis de la manière suivante selon
les apports cités à l'article 5 :
e Commune de BALIGNICOURT : 11,18 droits de participation, en rémunération de l'apport
effectué ;
recueil n°007 du 10/01/2025 22
e Commune de DIENVILLE : 31,56 droits de participation, en rémunération de l'apport effectué
e Commune de LA VILLENEUVE-AU-CHENE : 13,48 droits de participation, en rémunération de
l'apport effectué
e Commune de LA-LOGE-AUX-CHÈVRES : 3,14 droits de participation, en rémunération de
l'apport effectué
e Commune de MESNIL SAINT PÈRE : 24,63 droits de participation, en rémunération de l'apport
effectué
e Commune de VILLEMOYENNE : 7,80 droits de participation, en rémunération de l'apport
effectué
e Commune de RADONVILLIERS : 8,21 droits de participation, en rémunération de l'apport
effectué
Soit au total 100 droits de participation.
Répartition résumée sous forme de tableau :
Tableau récapitulatif
Cession
Communes — Se its parts Total (€) 3 Pate (%)
Radonvilliers P pat
BALIGNICOURT 118 000 - 54 537 172 537 © 11,18
DIENVILLE 400 000 - 87 062 487 062 31,56
LA-VILLENEUVE- |
AU-CHÊNE 20 000 162 680 25 326 208 006 13,48
LA-LOGE-AUX- .
CHEVRES 32 536 15 949. 48 485 | 3,14
or 200 000 130 144 50 000 380 144 24,63
VILLEMOYENNE 100 000 - 20 416 120 416 7,80
RADONVILLIERS 380 000 - -253 290 126 710 8,21
TOTAL 1 218 000 325 360 1 543 360 100,00
Indivis LMV . 7 500 7 500
TOTAL - 332 860 1 550 860
Les acquisitions ou cessions d'éléments du patrimoine effectuées par le groupement lui-même ne modifient
pas la répartition des droits de participation.
En cas de cession de droits de participation, d'apports nouveaux par un membre du groupement ou par un
nouveau membre, ou de fusion avec un autre groupement, un avenant aux présents statuts, fixe la nouvelle
répartition des droits de participation.
Les droits de participation ne peuvent pas être représentés par des titres négociables. La preuve des droits
détenus par chaque collectivité membre du groupement résulte des présents statuts, et, le cas échéant, de
leurs avenants.
Article 7 — Comité — Répartition des délégués
Le groupement est administré par un comité composé de 7 délégués désignés par lés assemblées
délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.
Ce comité comprend un délégué par membre.
recueil n°007 du 10/01/2025 23
La durée du mandat des délégués des communes prend fin dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
des conseils municipaux.
Suite au renouvellement des conseils municipaux et départemental, les collectivités membres du
groupement désignent les nouveaux délégués.
Les collectivités ou personnes morales membres du groupement peuvent désigner un suppléant ayant la
faculté de remplacer le délégué titulaire en cas d'empêchement pour assister aux réunions du comité.
Article 8 —- Bureau
Le comité élit en son sein un bureau comprenant un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire. |
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire.
Article 9 — Administration et fonctionnement
Chaque membre dispose d'un nombre de voix proportionnel aux droits de participation de la collectivité
qu'il représente. Les décisions sont prises à la majorité des voix lors des réunions dédiées.
9.1 — pouvoir du comité et du bureau
Le comité, par ses délibérations, règle les affaires du groupement syndical forestier. Il peut charger le bureau
ou le président, par une délibération spéciale ou permanente, du règlement de certaines affaires. Toutefois,
le comité est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes, sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur :
e les programmes de coupes et investissements ;
e les budgets et décisions modificatives ;
e les contributions à charge des membres }
e les comptes administratifs ;
e le lieu du siège administratif
e les emprunts;
° les répartitions de revenus ;
e les opérations immobiliéres de toute nature ;
e les demandes d'application du régime forestier ou distraction du régime forestier ;
e les conditions de location des droits de chasse et pêche et celles des baux d'une durée supérieure
à l2ans;
e les marchés de fourniture et travaux d'un montant supérieur à cent mille euros ;
e l'acceptation d'apports en nature ou espèces et conditions de réalisation de ces apports ;
e l'acceptation de dons et legs ;
e les actions en justice ;
e les cessions de droits de participation ;
e les modifications statutaires.
Les conditions de validité des délibérations du comité et du bureau, les règles relatives à l'ordre du jour et
à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et recours, sont
recueil n°007 du 10/01/2025 24
celles qui s'appliquent aux conseils municipaux. Toutefois :
e les séances du comité ne sont pas publiques ;
e les décisions concernant l'extension du groupement, la fusion avec d'autres groupements, les
apports nouveaux, le rachat de droits de participation par le groupement lui-même sont prises à
la majorité des deux tiers des voix ;
e les modifications statutaires sont décidées dans les conditions fixées à l'article 13.
Un extrait des délibérations est envoyé au directeur d'agence de l'Office national des forêts.
9.2 — Pouvoir du président
Le président convoque le comité chaque fois que nécessaire, cependant il devra être convoqué au moins
une fois par semestre.
Il est tenu de convoquer à la demande du préfet ou à la demande du tiers de ses membres.
Il adresse une copie des convocations au Préfet et au Directeur de l'agence de l'Office national des forêts,
qui peuvent y assister ou s'y faire représenter.
Le président exécute les décisions du comité et du bureau. Il représente le groupement en justice et pour
les actes de la vie civile, notamment auprès des services de l'Office national des forêts. Il a seul autorité sur
l'ensemble des personnels du groupement.
Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au vice-président pour tout ou partie des
actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé du président, le vice-président assure son remplacement
provisoire, dans la plénitude de ses fonctions.
Article 10 — Fonds de roulement — Comptabilité
La dotation initiale est constituée à fin d'acquisition d'un massif forestier.
Le fonds de roulement, d'un montant de 10 000 €, sera alimenté au moyen des premières recettes attendues
(loyer de chasse, coupes de bois).
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à là comptabilité du groupement.
Le comptable du Groupement est le comptable de la commune où est fixé le siège social du Groupement.
Article 11 — Répartition des revenus et des charges
Lorsque le résultat d'exploitation d'un exercice lui permet de dégager, compte tenu des sommes à affecter
aux investissements et à l'alimentation du fonds de roulement, un excédent de recettes, le comité répartit
cet excédent entre les membres au prorata de ses droits de participation tels que définis à l'article 6.
Article 12 — Cession des droits de participation
12.1 — Cession à une collectivité ou personne morale membre du groupement.
Les cessions de droits de participation sont libres, sous réserve des dispositions du paragraphe 12.3 ci-après.
recueil n°007 du 10/01/2025 25
12.2 — Cession à une collectivité ou personne morale étrangère au groupement.
Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses droits de participation à
une collectivité ou à une personne morale étrangère au groupement, il doit notifier son intention au comité
trois mois au moins à l'avance en indiquant le nombre de parts à céder, le prix de cession et le nom de la
collectivité ou personne morale à laquelle il envisage de céder ses parts.
Le comité, sous quinzaine, avise les autres membres du groupement de ce projet de cession et les invite à
lui faire connaître dans le délai d'un mois s'ils se portent acquéreurs par priorité, au prix de cession prévu
de tout ou partie des droits de participation mis en vente.
Si à l'issue de cette consultation, les demandes d'achat prioritaires exprimées n'excèdent pas le nombre de
parts offertes, elles sont toutes satisfaites intégralement. Dans le cas contraire, elles sont réduites
proportionnellement aux participations de chacun.
Le comité peut, à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur, refuser
d'autoriser la cession.
Si, dans le délai de 3 mois suivant la notification initiale, le membre cédant n'a pas reçu de réponse du
comité, la cession envisagée est réputée autorisée.
12.3 — Dispositions communes
Toute cession de droits de participation est constatée par un acte passé en la forme administrative devant
le Préfet qui a approuvé les statuts.
Cet acte doit, dans les vingt jours de sa signature, être signifié au président du comité, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à la diligence du cessionnaire.
Le comité établit alors un projet d'avenant aux présents statuts modifiant les articles 5 et 6. Ce projet
d'avenant est soumis à l'approbation du préfet, qui arrête sa date d'entrée en vigueur.
A cette date, la représentation du membre cédant au sein du comité est réduite ou supprimée.
Les délégués correspondants sont considérés comme démissionnaires d'office ; ils sont remplacés par de
nouveaux délégués, désignés par les collectivités ou personnes morales cessionnaires, suivant la répartition
fixée par l'avenant aux statuts.
Article 13 — Modifications statutaires
Le comité statue à la majorité simple sur les modifications consécutives à une cession de droits de
participation. |
Les modifications des statuts concernant la durée du groupement font l'objet de l'article 14.
Toutes les autres modifications statutaires sont délibérées par le comité, et décidées à la majorité des deux
tiers.
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté préfectoral.
Article 14 — Prorogation de durée - Dissolution
Trois mois avant l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué, le comité délibère sur une
éventuelle prorogation. Le projet doit être soumis aux assemblées délibérantes de toutes les personnes
recueil n°007 du 10/01/2025 26
morales ou collectivités membres du groupement qui devront se prononcer dans les deux mois suivants.
La prorogation doit être demandée à l'unanimité des membres du groupement.
Dans le cas contraire, ou dans le cas où le comité aura jugé la prorogation inopportune, le groupement est
dissout par le Préfet au vu d'une délibération exposant le point de vue des différents membres. La qualité
de membre du groupement comporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et décisions du comité.
Cet engagement comporte en particulier l'engagement pour chacun des membres d'inscrire à son budget
les crédits nécessaires au paiement des contributions mises à sa charge.
Article 15 — Recours administratif ou contentieux
Pour un recours administratif ou contentieux, le Comité dépend du Tribunal Administratif de Chalons en
Champagne.
Article 16 — Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par la réunion du Comité qui s'est tenue à La Villeneuve-au-Chêne, le
7 octobre 2024.
recueil n°007 du 10/01/2025 27
recueil n°007 du 10/01/2025 28
Préfecture de l'Aube
DTPJJ-SAPMN "LE PASSAGE" - Arrêté du 9 janvier
2025 portant renouvellement d'habilitation
justice du Service d'Adaptation Progressive en
Milieu Naturel (SAPMN) "Le Passage" à Troyes
géré par la Sauvegarde de l'Essor 10
recueil n°007 du 10/01/2025 29
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-SAPMN « LE PASSAGE » 2025009-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du
Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel (SAPMN) « Le Passage » à Troyes
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vugéré par la Sauvegarde de l'Essor 10
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;
le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à
R. 241-9 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube - M.
COURTADE Pascal ;
l'arrêté du président du conseil général de l'Aube du 24 avril 1992 portant
autorisation du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel « Le Passage »
situé à Troyes et géré par l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance et
de l'adolescence ;
l'arrêté du préfet de l'Aube et du président du conseil général de l'Aube du 13 août
1992 portant autorisation du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel
« Le Passage » situé a Troyes et géré par l'association auboise pour la sauvegarde de
l'enfance et de l'adolescence :
recueil n°007 du 10/01/2025 30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté du préfet de l'Aube et du président du conseil général de l'Aube du 16 mars
1994 portant modification d'autorisation du Service d'Adaptation Progressive en
Milieu Naturel « Le Passage » situé à Troyes et géré par l'association auboise pour la
sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;
l'arrêté du préfet de l'Aube et du président du conseil général de l'Aube du 28
février 2005 portant modification d'autorisation du Service d'Adaptation
Progressive en Milieu Naturel « Le Passage » situé à Troyes et géré par l'association
auboise pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;
l'arrêté du préfet de l'Aube du 11 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation
justice du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel « Le Passage » situé à
Troyes et géré par la Sauvegarde de |'Essor 10;
l'arrêté du préfet de l'Aube et du président du conseil départemental de l'Aube du
15 octobre 2019 portant modification d'autorisation du Service d'Adaptation
Progressive en Milieu Naturel « Le Passage » situé à Troyes et géré par la Sauvegarde
de l'Essor 10;
l'arrêté du préfet de l'Aube du 23 octobre 2019 portant modification d'habilitation
justice du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel « Le Passage » situé à
Troyes et géré par la Sauvegarde de l'Essor 10 ;
la demande du 22 février 2024 et le dossier justificatif présentés par M. COLLARD
Gérard, président de la Sauvegarde de l'Essor 10, dont le siège est situé Domaine de
l'Essor, 34 rue Jules Ferry, CS 60400, 10433 Rosières-près-Troyes cedex, en vue
d'obtenir le renouvellement de I'habilitation justice pour le Service d'Adaptation
Progressive en Milieu Naturel « Le Passage » situé à Troyes ;
l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes du 13
novembre 2024 :
l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Troyes du 25 novembre
2024 ;
l'avis de l'autorité académique de l'Aube du 19 novembre 2024 ;
l'avis du président du conseil départemental de département du 27 décembre
2024 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube
et de la Haute-Marne et du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
recueil n°007 du 10/01/2025 31
ARRETE
Article 1:
Le Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel « Le Passage » situé 24 boulevard du
14 juillet, 10000 Troyes, géré par la Sauvegarde de l'Essor 10, dont le siège est situé
Domaine de l'Essor, 34 rue Jules Ferry, CS 60400, 10433 Rosières-près-Troyes cedex, est
habilité a hauteur de 48 places d'hébergement destinées à des filles et/ou garçons âgés de
16 jusqu'à 21 ans, accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à
l'assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2:
La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 susvisé.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du Service d'Adaptation Progressive
en Milieu Naturel « Le Passage » devra informer par écrit la directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne et le président du
conseil départemental de l'Aube :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6
et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de
deux mois, de tout changement important dans la capacité du Service d'Adaptation
Progressive en Milieu Naturel « Le Passage », les projets d'extension, de transformation ou
de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, son organisation,
son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa
direction, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et
ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-
respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des
sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;
- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-
3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de
procédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des
antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action
sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à
l'article L. 421-3 du même code), de tout recrutement de salariés ou recours à des
stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité
permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans où pour le compte du Service
d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel « Le Passage » ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et
des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des
structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou
3
recueil n°007 du 10/01/2025 32
l'organisation du Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel «Le Passage »,
susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect
de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la
santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou
accompagnées.
Article 4 :
En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à tout
moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 5:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur :
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la
directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-
Marne, le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Troyes, le 09 JAN. 2025
Le Préfet
Paséal COURTADE
recueil n°007 du 10/01/2025 33
Préfecture de l'Aube
TA - Décision du 2 janvier 2025 concernant la
désignation des magistrats pour le conseil de
discipline de la fonction publique territoriale
recueil n°007 du 10/01/2025 34
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
DECIDE :
Article 1%: Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil de
discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne :
- M. le premier conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)
- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)
- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)
- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
Sont désignés en qualité de suppléants :
- Mme la présidente Sylvie MÉGRET (Marne)
- M. le président assesseur Marc AGNEL et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Haute-Marne)
- Mme la première conseillère Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube)
- M. le président Benoît BRIQUET et Mme la présidente Sylvie MÉGRET (Ardennes)
Article 2: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale de la Marne, de l' Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivités
de ces départements non affiliées à ces centres de gestion.
Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l' Aube, au
préfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 2 janvier 2025
recueil n°007 du 10/01/2025 35