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BIA du 18 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel ; prefecture @scine-saint-denis.touv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 janvier 2024
Intitulés Pages
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00054 du 18/01/2024 portant interdiction desregroupements de consommateurs de cocaïne base dans certainssecteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté n° 2024-0110 du 17/01/2024 organisant la suppléance etdonnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l'État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE - Arrêté n°2023-299 du 27/11/2023 portant autorisation d'extension de 20 placesd'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-mursgérés par l'association EMMAUS Alternatives.AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE - Arrêté n°2023-300 du 23/11/2023 portant extension de 6 places de l'équipemobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées àdes difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins InfirmiersPrécarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l'association La MainTendue.
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Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n°2024-01 13 du 17/01/2024 attribuantl'Habilitation sanitaire à MONSIEUR ZAMAN Dragos-Teodor.Arrêté préfectoral n° 2024-0132 du 17/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Roumanie -Le chien « TEDDY », de type BichonMaltais, mâle, né le 12/10/2023, identifié par transpondeur n°642090002187838 et appartenant à Monsieur GIRO ALEXANDRUAndreiArrêté préfectoral n° 2024-0133 du 17/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Algérie -Le chien « MILO », de type Husky de Siberie,mâle, né Jle' 29/10/2023, identifié par transpondeur n°900215004673806 et appartenant à Madame BENSMAINE Astrid.Arrêté préfectoral n° 2024-0134 du 17/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Mexique -Le chat « SACHAFTULUM », de typeEuropeen, mâle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n°981020002327070 et appartenant à Madame JOSEPH Anne.Arrêté préfectoral n° 2024-0135 du 17/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Algérie -Le chat « YUKI », de type Persan X Chirazy,male, né le 21/09/2023, identiflé par transpondeur n°900215006961727 et appartenant à Madame MOUALEK Dounia.Arrêté préfectoral n° 2024-0136 du 17/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Roumanie -Le chien « REX », de type Cane Corso,mâle, né le 29/05/2019, identifié par transpondeur n°642093400149354 et appartenant à Monsieur ROSCA loan.Arrêté préfectoral n° 2024-0137 du 17/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Algérie -Le chat « COOKIE », de type Européen, mâle,né le 03/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268780963866 etappartenant à Madame TOUGAI Sirine.Arrêté préfectoral n° 2024-0158 du 18/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance d'Algérie - Le chat « MICHA », de type Européen,femelle, né le 01/12/2022, identifié par transpondeur n°250268732820747 et appartenant à Madame LESHAF Nazia.
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Arrêté préfectoral n° 2024-0159 du 18/01/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Maroc - Le chat « HAPPY », de type Persan, mâle, néle 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 900233001320557 etappartenant à Monsieur SQALLI.
Direction régionale et interdépartementale de l'environ-nement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0017 du 18/01/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD30, au droit du n°60 del'avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de| grutage d'antennes de télécommunication.
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PRÉFECTURE | /"DE POLICE \/—\"fi'"')
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Fraternité CABINET DU PREFETArrété n° 2024-00054portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaine base dans certainssecteurs de Paris et de la Seine-Saint-DenisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 70, 72 et 73;Vu le bilan du mois de décembre 2023 établi par la DSPAP, en date du 2 janvier 2024 ;Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsique la salubrité publique ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende pré-vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquementaux obligations édictées par des décrets et arrétés pris sur le fondement des pouvoirs de po-lice générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présenceet la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réité-ration d'atteintes graves à la sécurité publique ;Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs deproduits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquerdes affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ouriverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes auxpersonnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants estsusceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité in-térieure ;

Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consomma-teurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminésest de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens; des troubles àl'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne en.date du 2 janvier 2024 fait état, pour le mois de décembre2023, de 176 individus intérpellés dont 26 ont fait l'objet d'un placement en garde à vuepour la commission de différentes infractions notamment. pour port d'armes prohibées,infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 19 d'une retenueadministrative et 5 d'une obligation de quitter le territoire français ; que ces chiffresdémontrent la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements deconsommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieureafin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteursà risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis ; que ces interdictionspérimétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans lessecteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présentarrêté dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et leregroupement de consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôlesde police circonstanciés ; que le dispositif inclus dans le présent arrêté répond à cesobjectifs ; Arrête :Article 1 : Du samedi 20 janvier 2024 jusqu'au lundi 19 février 2024 inclus, lesregroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manquede ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :A Paris :rue de l'Aqueduc ;- boulevard de Denain ;- rue de Compiègne ;- rue Saint-Vincent de Paul ;- boulevard de Bonne-Nouvelle ;- porte de la Chapelle ;- allée Valentin Abeille ;- rue Charles Hermite ;- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue desPoissonniers ;- rue d'Aubervilliers ;

- porte d'Aubervilliers ;- rue Emile Bollart ;- boulevard MacDonald ;- rue Césaria Evora ;- aux abords de la station Rosa Parks ;- rue Tristan Tzara ;- rue Moussorgski ;- les jardins d'Eole ;- quaidela Seine ;- Quai de l'Oise ;- rue de Tanger ;- rue Gaston Rebuffat ;- place de la bataille de Stalingrad ;- Quai de la Loire ;- Quai de la Marne ;- porte de la Villette ;- place Auguste Baron ;- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et laplace du Colonel Fabien) ;- piace du Colonel Fabien ;- entre le n°151 et n°205 du quai de Vaimy ;- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille deStalingrad) ; '- rue de Maubeuge ;- rue GuyPatin ;- rue Ambroise Paré ;- rue de Dunkerque ;- rue de Mazagran ;- rue Chaudron ;- rue Château-Landon ;- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;- rue des Cheminots ;- ruePierre Mauroy ;- rue Eva Kotchever ;- voie Sente à Bigot ;
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- impasse Bonne Nouvelle ;- quaidu Lot;- quaide l'Allier ;- quaide la Gironde ;- quaide la Charente ;- rue Marie-Hélène Lefaucheux ;- rue Chana Orloff ;- rue Lounès Matoub ;- forêt linéaire Nord ;- forét linéaire Sud ;- passage Susan Sontag ;- rue Jacques Duchesne ;- passage Goix;- rue du département ;- rue de Rouen ;- rue de l'échiquier ;- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;- boulevard Saint-Denis.
A Paris et en Seine-Saint-Denis :Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluseset situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :impasse Marteau (au sud) — Paris ;avenue des Magasins Généraux ;- rue Proudhon - Saint Denis ;- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest - Saint Denis ;- avenue de la Métallurgie (au nord) — Saint Denis ;- rue des Fillettes (à l'est) - Aubervilliers ;- la station de métro Front Populaire - Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sontincluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :- rue Jean Henri Fabre ;- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rueKleber ;- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
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- rue Lécuyer;- ruede lla Gaité;- rue Charles Garnier ;~ rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;- rueBlanqui;~ avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;- rue duPlaisir ;- rue Louis Dain ;- rue Jules Vallès ;- rue Paul Bert;- rue des Bons Enfants ;- rue du Docteur Babinsky ;- rue Marceau ;- passage Marceau ;- rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluseset situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :- quai Gambetta ;- Quai Josette;- allée Guy Debord ;- rue Louis Girard ;- rue Alain Raillard ;- rue de la Gare;- avenue Victor Hugo ;- rue Anne-Marie Fettier ;- rue du Docteur Troncin.
Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, le directeur del'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié auxrecueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultablesur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) ettransmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.Fait à Paris,le Î 8 JAN, 2024 "Lavrent NUNEZ
2024-00054A

2024-0¢Annexe de l'arrêté n° 24 Ot)054du 1 8 JAN. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police- 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERÀRCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
A

E Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialSDIEIIL\G'?)EE'"IES- Bureau de la coordination interministériellex et de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-0110organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Padministration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60vs saint-de # 1@Prefet931/3

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et derecommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2653 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Julien AMIELsous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui luiest consentie par l'article 1" de l'arrêté n° 2023-1774 du 28 juin 2023 susvisé sera exercée par M. JulienAMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence oud'empéchement de celui-ci, par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou par M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature précitée seraexercée par M. Alexandre SACCONI, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de la sécuritéintérieure, à l'exception des documents ci-après :- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dansles ordres ministériels ;- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 € ;- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- recours devant les juridictions ;- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les arrêtéspréfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines aujuge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations d'appel devant le.premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13; les observations suite auxdéclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;- les décisions d'octroi de la force publique.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de sighature qui luiest conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de lasécurité intérieure, et ce dans les limites de compétence du bureau de la sécurité intérieure ;
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— Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la policeadministrative, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,attachée d'administration de 1'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétencedu bureau ;M. Pierre GATTA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense et de la sécuritéciviles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau et, en cas d'empêchement de celle-ci, parM. Charlie CAMBON, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligenceéconomique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel decatégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme KimMAZZOCHI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section sécurité incendie et, en casd'empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normalede l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme AnnieQUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire ausein de la section sécurité incendie, ou par Mme Camilia FONTANA, agent contractuel de catégorie Àau sein de la section sécurité incendie, ou par Mme Clémence COURRET, agent contractuel decatégorie À, et ce dans les limites de compétence du bureau ;- Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'Étatet, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU,attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétencedu bureau ;Dans le cadre de I'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégationest donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achatsvalidés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiésannuellement ;Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communicationinterministérielle, délégation est donnée à Mme Marine MANTEL, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d'empêchement de celle-ci, à MmeLaura BANCON, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la communicationinterministérielle ainsi qu'à Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale de 2ème classe,chargée du centre de coût du cabinet, ou à Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuel de catégorie C,chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limitedes plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-3832du 1% décembre 2023 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et lesfonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.Fait à Bobigny, le 1 7 JAN. 202h| Le préfet,WW
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Jacques; WITKOWSKI
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2023 -299portant autorisation d'extension de 20 places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMMAUS Alternatives
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 etsuivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D.312-154 et D. 312-155 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023(publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022) ;VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisationet de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU l'arrêté n°2003-1334 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements decoordination thérapeutiques gérés par l'association Emmaüs Alternatives en établissementmédico-social ;vuU L'arrêté n°08-3481 du 7 novembre 2008 portant autorisation d'extension de 8 places desappartements de coordination thérapeutiques, portant à 15 places la capacité total de lastructure gérée par l'association Emmaüs Alternatives ;vu L'arrêté n°2011-139 du 13 septembre 2011 portant autorisation d'extension de 5 places desappartements de coordination thérapeutiques, portant à 20 places la capacité total de lastructure gérée par l'association Emmaüs Alternatives ;
VU L'arrété n°2013-271 du 27 décembre 2013 portant autorisation d'extension de 2 places desappartements de coordination thérapeutiques, portant à 22 places la capacité totale de lastructure gérée par l'association Emmaüs Alternatives ;VU l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à larticle L.
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314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 11 novembre2023) ;l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 15 novembre 2023) ;l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
le Rapport régional d'orientation budgétaire 2023 des établissements et services accueillantdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par les créditsde l'assurance maladie du 15 novembre 2023.
CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans ledépartement ;CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
CONSIDÉRANT
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale etdes Familles ;Les 3 946 piaces d'hébergement social généralistes dans le départément de Seine-Saint-Denis réparties sur 88 structures et le grand nombre de demandesd'hébergement, y compris en soins résidentiels ;CONSIDÉRANT La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à larue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise encharge en ACT hors les murs ;CONSIDÉRANT Que le département dispose de 10 places d'ACT hors les murs autorisées et que la 'totalité de ces places sont pourvues ;CONSIDÉRANT Que lintérét général et les circonstances locales justifient ainsi d'autoriser uneextension importante de 20 places.

ARRETEARTICLE 1L'autorisation visant à l'extension de 20 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs est accordée à l'association Emmaüs Alternatives située au 260 rue de Rosny, 93100 Montreuil.ARTICLE 2La capacité totale de 'ACT « Emmaüs Alternatives » est fixée à 42 places, réparties comme suit :— 22 places Appartements de Coordination Thérapeutique— 20 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique hors-les-murs.Le financement est assuré par une dotation globale versée par 'assurance maladie.ARTICLE 3Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) dela façon suivante :— N° FINESS de l'établissement : 930007208— N° FINESS du gestionnaire : 930017413ARTICLE 4Le présent arrété est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à I'établissement pour quinze ans àcompter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultatsdes évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avantla date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est réputée caduque en I'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre anssuivant la notification de la présente décision.ARTICLE 6Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision.ARTICLE 7Le Directeur de la santé publique de 'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégationdépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures dela région d'Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.Fait à Saint-Denis, le 27/11/2023
La Directrice généralede l'Agence régionale de santéd'Île-de-France
SIGNEAmélie VERDIER
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2023 300portant extension de 6 places de l'équipe mobile médico-sociale intervenant auprés depersonnes confrontées a des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de SoinsInfirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l'association La Main Tendue
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 etsuivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D.312-154 et D. 312-155 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023(publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022) ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;vu le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU Parrété 201-2021 du 28 décembre 2021 portant création de I'équipe mobile médico-socialeintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « EquipeSpécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l'association LaMain Tendue ;vu l'arrêté n°2022-82 du 6 juin 2022 modifiant I'arrété portant autorisation de création d'une équipemobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultésspécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue »gérée par l'association La Main Tendue, portant à 21 le nombre de places de l'ESSIP ;VU l'arrêté 201-2021 du 3 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 15 places de l'équipemobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultésspécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue »gérée par l'association La Main Tendue ;VU la demande formulée par l'association La main Tendue, sise 33 boulevard Robert Schuman93190 Livry-Gargan.VU l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance _ maladie1
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et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de I'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 11 noyembre 2023) ;VU Farrété du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 15 novembre 2023) ;VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres desoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 31/10/2023) ;vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 des établissements et services accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurancemaladie du 15 novembre 2023.
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans ledépartement ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDÉRANT les 3 946 places d'hébergement social généralistes dans le département de Seine-Saint-Denis réparties sur 88 structures et le grand nombre de demandesd'hébergement, y compris en soins résidentiels ;CONSIDÉRANT La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à larue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise encharge en ESSIP ;CONSIDÉRANT Que le département dispose de 36 places d'ESSIP autorisées et que la totalité deces places sont pourvues ;CONSIDÉRANT Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extensionde 6 places.
ARRÊTEARTICLE 1L'autorisation visant à l'extension de 6 places de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) estaccordée à l'« ESSIP La Main Tendue » située à 33 bd Robert Schuman 93190 Livry-Gargan gérée l'associationLa Main Tendue, 33 boulevard Robert Schuman 93190 LIVRY GARGAN.
ARTICLE 2La capacité totale de FESSIP La Main tendue est fixée à 42 places.Le financement est assuré par une dotation globale versée par 'assurance maladie.
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ARTICLE 3Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) dela façon suivante :— N°FINESS de l'établissement : 93 003 172 9— N° FINESS du gestionnaire : 93 000 027 8ARTICLE 4Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans àcompter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultatsdes évaluations transmis dans la période comprise entre la date de I'autorisation et au plus tard deux ans avantla date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est réputée caduque en I'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre anssuivant la notification de la présente décision.ARTICLE 6Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision.ARTICLE 7Le Directeur de la santé publique de 'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégationdépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la régionlle-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.Fait à Saint-Denis, le 27/11/2023
La Directrice généralede l'Agence régionale desanté d'Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER
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ŒPRÉFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- : de la Protection des PopulationsSAINT-DENIS 'ËÏË Service Santé et Protection AnimalesFratersité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0113ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MONSIEUR ZAMAN DRAGOS-TEODOR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanvelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de l'intéressé, Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor né le 8 octobre 1995 à Buzau(Roumanie) inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 38593 dont le domicileprofessionnel administratif est situé au 21bis Boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne(93330)sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor, Docteur Vétérinaireexercant au 21bis Boulevard du Maréchal Foch (93330) Neuilly-sur-Marne pour les activitésrelevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode. de cing années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrierf:seine-saint-denis..;ouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / XG Prefet93 1
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ARTICLE 3: Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et dela pêche maritime.
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ARTICLE 4: Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor pourra être appelé par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. II seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivréI'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégatîonLa Cheffe du s:«rvnce santé etproteetié àvmëlesË' $ 7lDr"
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISil ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0132 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L,212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanvuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national,.et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, I'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par 'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; 'ARRÊTE :Article 1 : _Le chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 12/10/2023, identifié partranspondeur n° 642090002187838 et appartenant à Monsieur GIRO ALEXANDRUAndrei domicilié-e- au 43 Boulevard de la République 93190 Livry Gargan, est placésous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnaysous bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail < rairar/Mseine.caint-danie annv fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
13/01/2024 | 18/02/2024 | 13/03/2024 | 13/04/2024 | 13/07/2024
suivantes :
le contrôle de lidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 13/07/2024 et ceci à compter du13/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datesJo )30 )80 | 0 | Neo _
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ; ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période- de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie. 222

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites-par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/07/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur GIRO ALEXANDRU Andrei ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; ;e Monsieur le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et leDr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélëÿfifilgLa cheffe du service s& éhicé etd r tonanif eDr FrédériInspectrice en € he
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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PAYSRVES3
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Direction Départementale de laŒx A ;PREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISpoatiod ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0133 DE MISE SOUSFs SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier dè la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du- Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MILO », de type Husky de Siberie, mâle, né le 29/10/2023, identifié partranspondeur n° 900215004673806 et appartenant à Madame BENSMAINE Astriddomicilié-e- au 7 Allée Anne Sylvestre 93140 Bondy, est piacé sous la surveillance duDr BRANDON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
34Mail - raurrierfMsaine-saint-denis annv fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si efle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 04/07/2024 et ceci à compter du04/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo ___380 | )60 _Joo | 8o __}ÏO4_IQ1L2_024 | 04/02/2024 | 04/03/2024 | 04/04/2024 | 04/07/2024 Ÿl'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ; 'I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotéction des populations de la Seine-Saint-Denis';le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'articte R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/07/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame BENSMAINE Astrid ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le DrBRANDON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
Dr Fréé AI RE S PBREChçf*;@g_rÿfiublîque
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laE N ; :PREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibrsés ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0134 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MEXIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu larrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, I'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SACHAETULUM », de type Europeen, mâle, né le 29/07/2023, identifié partranspondeur n° 981020002327070 et appartenant à Madame JOSEPH Annedomicilié-e- au 3 Allée de la Butte aux Cailles 93160 Noisy Le Grand, est placé sous lasurveillance du Dr JACQUESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77185 Lognes.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 4Tél. : 01 41 60 60 60Mall " rnarierffiseine-saint-lanis anuv fr 3 B

Article 2: .La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 14/05/2024 et ceci à compter du14/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :14/11/2023J60 s. | J80 — |Jo [ )30 >. | J18014/02/2024 | 14/05/2024
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|I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000.€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/05/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :« Le Dr JACQUESSON, vétérinaire sanitaire à 77185 Lognes ;e Madame JOSEPH Anne ;« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;¢ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétairé Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grandet le Dr JACQUESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
Df Frédä'q :Inspectrice enthef {e anté Pubqu_ Vétérlnahq«- 4
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laŒx ; ;PRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0135 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de.certaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q P pay q &Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chat « YUKI», de type Persan X Chirazy, mâle, né le 21/09/2023, identifié partranspondeur n° 900215006961727 et appartenant à Madame MOUALEK Douniadomicilié-e- au 169 Rue du Limousin 93290 Tremblay en France, est placé sous lasurveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60
33Mail - éanrfiarfAcaina-caint-lrnis annv fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de Videntification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; -la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 21/06/2024 et ceci à compter du21/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo 180 [ )60 J90 J18021/12/2023 21/01/2024 | 21/02/2024 Î 21/03/2024 | 21/06/2024 |Iinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement-et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie. [\40

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/06/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;e Madame MOUALEK Dovunia ;¢ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay enFrance et le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
/ Dr frédérique ŸInspettrice erichef de SàWétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0136 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n°.2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitairés requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien «REX», de type Cane Corso, mâle, né le 29/05/2019, identifié partranspondeur n° 642093400149354 et appartenant à Monsieur ROSCA loandomicilié-e- au 31 Avenue du Poncet 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillancedu Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail » fnurrierfAsaina-saint-denis An fr L' g

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
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le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ; _la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issuede la période de surveillance, soit le 09/07/2024 et ceci à compter du09/01/2024, avec transmission-du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates_Jo _ 380 )60 | )90 _— 118009/01/2024 | 09/02/2024suivantes : _
|09/03/2024 | 09/04/2024 | 09/07/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec ies personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; 'le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au .vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les departements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/07/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;Monsieur ROSCA loan ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et leDr DOYEN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
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Dr Frédérique £ QÎÊRIÈC 5/Inspectrice en chef de Santé-PubliqueV}.x,ennalre
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Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsENPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISÉgiéËâmæ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0137 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « COOKIE », de type Européen, mâle, né le 03/07/2023, identifié partranspondeur n° 250268780963866 et appartenant à Madame TOUGAI Sirinedomiciliée- au 12 Avenue de la Division Leclerc 93240 Stains, est placé sous lasurveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - courmriarMeeine-caint-danis nnnu fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
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le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n"a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 04/03/2024 et ceci à compter du04/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes: _ . IJo | J30 | J60 | 180 | J180 -04/09/2023 | | 3 | =>n | _04/03/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; _le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populat:ons de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie. 243

Selon I'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/03/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;e Madame TOUGAI Sirine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93240 Stains;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le DrPIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
Pour le Préfet de la Selne-Samt-Demset par subdélégetion, TMLa cheffe du service s /{' 5 e èanimf /74 3
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laEX Protection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISFraseraité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-0158 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrageantirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MICHA », de type Européen, femelle, né le 01/12/2022, identifié partranspondeur n° 250268732820747 et appartenant à Madame LESHAF Naziadomicilié-e- au 4 Bis Allée Manet 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 4Tél. : 01 41 60 60 60
54Mail * courriarMsaine-raint-danis anuiv fr

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d''un « paystiers»;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 29/06/2024 et ceci à compter du29/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datesJo J30 | 160 )90 | pnso |_29/12/2023 29/01/2024 | 29/02/2024 | 29/03/2024 | 29/06/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné; .si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/06/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame LESHAF Nazia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Temtorlal de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/01/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISoo ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0159 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Pariement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'anima! ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; 'ARRÊTE :Article 1 :Le chat « HAPPY », de type Persan, mâle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeurn° 900233001320557 et appartenant à Monsieur SQALLI domicilié-e- au 3 Alée RomainRolland 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinairesanitaire, exerçant à 75020 Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - aruirrierMMgaine-gaint-rlanie nairu fr g g

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 08/02/2024 et ceci à compter du08/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :)0 [ 130 | jeo J90 180 || 08/08/2023 | 1 i __ | .08/02/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; —il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;-le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 : -Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desx
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie. 2B6

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'articie L.236-1._ Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/02/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Monsieur SQALLI ;« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le DrZAKINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/01/2024
inspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0017portant modification des conditions de circulation sur la RD30, au droit du n°60 de l'avenue du Général Leclerc àLa Courneuve, pour des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et & l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu larrété préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé destransports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024. Aprèsjanvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0017 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
L

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 janvier 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 janvier 2024 ;Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 05 janvier 2024 ;Vu Favis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 janvier 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 09 janvier 2024, suite à lademande formulée par l'entreprise OCCILEV le 22 décembre 2023 ;Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de grutage d'antennes, nécessitent de prendre des mesures de restriction decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter du mercredi 24 janvier 2024 et jusqu'au vendredi 26 janvier 2024, de 21h00 à 06h00, lacirculation et le stationnement sont modifiés sur la RD30, au droit du n°60 de Favenue du Général Leclerc à LaCourneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de grutage d'antennes detélécommunication.Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2L'intervention se déroule de nuit et nécessite le stationnement d'une grue au droit du n°60 de l'avenue duGénéral Leclerc.Les opérations de levage nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation et du couloir bus de l'avenue duGénéral Leclerc dans le sens Saint-Denis — Stains.La circulation est neutralisée dans le sens Saint-Denis — Stains. L'itinéraire de déviation prévoit que les usagersempruntent la rue Saint-Just, puis le boulevard Pasteur, pour arriver sur la Place de l'Armistice.Des hommes trafics sont présents en permanence afin de gérer la circulation des piétons et des riverains.
Article 3L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisationverticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash, séparateurs de voie).L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Article 4La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :« OCCILEVAdresse : 92 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 ParisContact : Alassane Sall 'Téléphone : 07 88 24 92 99Courriel : Alassane.occilev@outlook.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-001 7 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle surla signalisation routiére et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :- _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des DéplacementsAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 BobignyContact : Mohammed GourariTéléphone : 01 43 93 98 41Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de La Courneuve,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'Unité Circulation RoutièreT . /
—Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0017 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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