CentreHospitalierHenri Ey
Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Lair
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2025/742
OBJET : Délégation de signature à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe chargée desRessources Humaines, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1°" mars 2023,
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonnevalet l''EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/2227.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Michelle BRONNER, Directrice adjointe chargéedes Ressources Humaines, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bonfonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval et de I'EHPAD « Les Orêlies » de Brou,notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardesadministratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein desdeux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :
1/ Exercice du pouvoir de police ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansles établissements, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;

- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations des établissements ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Michelle BRONNER rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1" janvier 2025.
mandataire
Fait a Bonneval, le 22 avril 2025
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Michelle BRONNER— Direction des ressources humaines— — Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions