PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-095
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2026-03-18-00010 - 2026-009-DS - Direction des équipements
biomédicaux CHU BORDEAUX Délégation de signature (2 pages) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-03-23-00009 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-167 du 23 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MAILLARD Eva (2
pages) Page 6
33-2026-03-23-00010 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-168 du 23 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire REINHART Alix Mady
Hélène (2 pages) Page 9
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-02-19-00006 - refus CNAC Revoyure projet NOZ Biganos (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 03 2026 portant modification
des statuts du syndicat mixte Gironde Numérique (32 pages) Page 16
2
CHU DE BORDEAUX
33-2026-03-18-00010
2026-009-DS - Direction des équipements
biomédicaux CHU BORDEAUX Délégation de
signature
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-03-18-00010 - 2026-009-DS - Direction des équipements biomédicaux CHU BORDEAUX Délégation de
signature 3
CENTREHOSPITALIERUNIVERSITAIREBORDEAUX DELEGATION DE SIGNATUREN° 2026/009/DS
Talence, le 18 mars 2026
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECHdirecteur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
[Article 1 - OBJET |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeurgénéral du CHU de Bordeaux, concernant la direction des équipements biomédicaux.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des équipements biomédicaux peuvent soumettreune décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DÉLÉGATAIRES |Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Valérie MORENO, directrice des équipements biomédicaux,- Pierre LOPES, ingénieur en chef, référent du GH Pellegrin,- Alexis FAURE, ingénieur en chef, adjoint au référent du GH Pellegrin,- Clarisse LASCAR-GUILLAUME, ingénieure hospitalière du GH Pellegrin,- |Mahboobeh ARDISHIRI, ingénieure en chef, référente GH Sud,- Jean-Sébastien KARANIEC, ingénieur hospitalier du GH Saint André et de l'Atelier Transversal deMaintenance Biomédicale (ATMB).
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS BIOMEDICAUXA l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités d'ingénierie biomédicale, ValérieMORENO reçoit délégation de signature pour :- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de ladirection des équipements biomédicaux,- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y comprisl'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,- les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux,- les feuilles de mise en prêt d'équipements biomédicaux,
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-03-18-00010 - 2026-009-DS - Direction des équipements biomédicaux CHU BORDEAUX Délégation de
signature 4
- les fiches de dons d'équipements biomédicaux au CHU de Bordeaux,- les certificats de cession d'équipements biomédicaux réformés à d'autres établissements hospitaliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Valérie MORENO, délégation de signature est donnée à Jean-SébastienKARANIEC pour le GH Saint André et l'ATMB, Pierre LOPES pour le GH Pellegrin et Mahboobeh ARDISHIRIpour le GH Sud.En cas d'absence ou d'empéchement de Pierre LOPES, délégation de signature est donnée à Alexis FAURE etClarisse LASCAR-GUILLAUME pour le GH Pellegrin.
[Article 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURETous les actes d'achat relèvent de la délégation de signature de la direction de la politique d'achats, de la logistiqueet de la stratégie patrimoniale.
Article 5 - EFFET ET PUBLICATIONLa présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personneslistées à l'article 2.
Le directeur général, ,Tax nly
N_
CHU DE BORDEAUX - 33-2026-03-18-00010 - 2026-009-DS - Direction des équipements biomédicaux CHU BORDEAUX Délégation de
signature 5
DDPP
33-2026-03-23-00009
Arrêté DDPP SPA n° 2026-167 du 23 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MAILLARD Eva
DDPP - 33-2026-03-23-00009 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-167 du 23 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MAILLARD Eva 6
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0167attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MAILLARD Eva
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame MAILLARD Eva, domiciliée professionnellement : 4 rue GeorgesJérôme Duret 33310 Lormont ;CONSIDÉRANT que Madame MAILLARD Eva remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.aouv.frLa direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-03-23-00009 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-167 du 23 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MAILLARD Eva 7
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MAILLARD Eva, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 33272.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame MAILLARD Eva s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame MAILLARD Eva pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 23 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
DDPP - 33-2026-03-23-00009 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-167 du 23 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MAILLARD Eva 8
DDPP
33-2026-03-23-00010
Arrêté DDPP SPA n° 2026-168 du 23 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
REINHART Alix Mady Hélène
DDPP - 33-2026-03-23-00010 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-168 du 23 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
REINHART Alix Mady Hélène 9
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0168attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire REINHART Alix Mady Hélène
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame REINHART Alix Mady Hélène ;CONSIDÉRANT que Madame REINHART Alix Mady Hélène remplit les conditions permettant l'attribu-tion de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-03-23-00010 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-168 du 23 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
REINHART Alix Mady Hélène 10
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame REINHART Alix Mady Hélène, N° d'inscrip-tion à l'ordre des vétérinaires : 37131.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame REINHART Alix Mady Hélène s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad-ministratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur-veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exé-cutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame REINHART Alix Mady Hélène pourra être appelée par le préfet de ses départe-ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari-time.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-trainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 23 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
DDPP - 33-2026-03-23-00010 - Arrêté DDPP SPA n° 2026-168 du 23 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
REINHART Alix Mady Hélène 11
DDTM33
33-2026-02-19-00006
refus CNAC Revoyure projet NOZ Biganos
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VUVUVU
VUVUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 28 septembre 2020 auprès dusecrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde ;le recours exercé par la SNC « MAGASIN 265 », enregistré le 13 janvier 2021 sous le numéro D 0268133 20T ;dirigé contre la décision du 9 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Gironde, refusant le projet, porté par la SNC « MAGASIN 265 », d'extension de965 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial de 885 m? de surface de vente existante,composé de deux magasins de secteur 2 à l'enseigne « ZOE CONFETTI » (735 m°) et « ARTHURBONNET » (150 m°), par la création d'un magasin de secteur 1 et 2 à l'enseigne « NOZ » de 965 m?de surface de vente, portant sa surface de vente totale à 1 850 m?, à Biganos (Gironde) ;la décision de refus de la CNAC du 1% avril 2021 ;l'arrêt N° 21BX02519 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 avril 2023 ;la décision de refus de la CNAC du 29 juin 2023 avec la faculté de saisir directement la CNACconformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ;l'arrêt N° 23BX02497 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 février 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 février 2026 ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Mme Corinne CHAPPARD, adjointe au maire de Biganos ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
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Apres en avoir délibéré dans sa séance du 19 février 2026 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin al'enseigne « NOZ » de 965 m? de surface de vente a Biganos a fait l'objet d'unedemande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 28 septembre 2020 ;que suite à une refus de la commission départementale confirmé par la commissionnationale au motif que le projet ne répondait pas suffisamment aux critères énoncésà l'article L.752-6 du code de commerce relatifs à la préservation du tissu commercialdu centre-ville de Biganos, à la l'accessibilité par modes doux, et à la qualitéenvironnementale notamment du point de vue du recours aux énergies renouvelableset de l'insertion paysagère et architecturale, le pétitionnaire a formé un recours devantla cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 6 avril 2023, a annuléla décision de refus et enjoint à la commission nationale de réexaminer là demande,au motif que le projet ne peut être regardé comme portant atteinte à la préservationou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de Biganos, que le site estsuffisamment desservie en modes doux, par les transports en commun ainsi que parun service de transport à la demande, que le projet ne consommera aucun espacesupplémentaire et permettra de résorber une friche et que les sous-critères liés à laqualité environnementale et à linsertion architecture et paysagère n'étaient pasapplicables au projet conformément au 2° du | de l'article L.752-6 précité dans lamesure où le projet prévoit la création, dans un bâtiment existant, d'une surfacecommerciale destinée à s'implanter dans un local laissé vacant ;que la commission nationale a reexaminé le projet en séance du 29juin 2023 et renduune décision de refus avec faculté de revoyure au motifs que bien que le projet nedevrait pas modifier les équilibres existants au sein de la zone de chalandise et quele site est bien desservi par les modes doux, le projet ne répond toujours passuffisamment aux objectifs de qualité environnemental du point de vue du recours auxénergies renouvelables et de l'insertion architecturale ; que le pétitionnaire a formé unnouveau recours devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêtdu 18 décembre 2025, a à nouveau annulé la décision de la commission nationale aumotifs que l'autorité absolue de la chose jugée dont revêt l'arrêt du 6 avril 2023 précitéfait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait,la commission nationale émette une nouvelle décision de rejet pour un motif identiquea celui précédemment censuré, et qu'à ce titre, les dispositions des a) et b) du 2° du |de l'article L.752-6 précité relatifs aux sous-critères liés à la qualité environnementaleet à l'insertion paysagère et architecturale ne sont pas applicables au projetd'extension du ensemble commercial sans extension d'une surface commerciale ;que la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commission nationalede délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve de l'absence de circonstance de droitet de fait ; que la commission nationale prenant en compte les circonstances nouvellesrésultant de la décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2025N°470356 qui précise que les a et b du 2° du I de l'article L.752-6 précité s'appliquentmême lorsque l'extension de la surface de vente ne requiert aucune modificationextérieure des bâtiments comme c'est le cas en l'espèce; qu'ainsi la commissionnationale peut examiner le projet dans sa globalité ;qu'en matière d'insertion architecturale, la commission nationale avait souligné en2021 et en 2023 que celle-ci aurait pu être améliorée dans le cadre du projet,notamment au regard de l'architecture du bâtiment existant et de la surface desespaces verts ; que le pétitionnaire n'a pas modifié son projet ni fourni une analysed'impact actualisée; qu'ainsi la qualité architecturale du site demeure inchangée ;qu'en l'occurrence, le projet dont les façades sont recouvertes d'un bardagemétallique de ton gris, se borne à une reprise du bâtiment existant sans améliorationsignificative de la qualité de ses façades alors que celles-ci sont visibles depuis uneroute départementale ; qu'en l'absence d'efforts sur les façades, le projet présentedes carences esthétiques; qu'ainsi une réflexion architecturale plus aboutie estattendue;qu'ainsi, en l'état, ce projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce.
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EN CONSEQUENCE :
Votes défavorables : 7Vote favorable : 0Abstention : 0
rejette le recours susvisé ;refuse le projet porté par la société « MAGASIN 265 », avec !a faculté de saisirdirectement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code decommerce.
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Gabriel BAUL
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DDTM33 - 33-2026-02-19-00006 - refus CNAC Revoyure projet NOZ Biganos 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 03 2026 portant modification
des statuts du syndicat mixte Gironde Numérique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 03 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte
Gironde Numérique 16
| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 3 1 MARS 2026SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMÉRIQUE- Modification des statuts-
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et a laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et suivants,VU les arrêtés antérieurs :01 août 2007 - création -07 août 2007 - modification des statuts -05 mars 2008 - modification des membrés -23 mars 2009 - modification des statuts -15juillet 2010 - modification des membres et du périmètre-21 avril 2011 - modification des membres et des compétences -28 décembre 2011 - modification des membres -19 avril 2012 - modification des membres -26 octobre 2012 - modification du périmètre -28 janvier 2013 - modification des membres -06 février 2014 - modification des membres -24 avril 2015- modification des membres -6 novembre 2017 - modification des membres -18 février 2019 - modification des statuts -1°'juillet 2022 - modification des statuts -VU la délibération du comité syndical du 6 février 2026 approuvant la modification des statuts duSyndicat Mixte Gironde Numérique,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 03 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte
Gironde Numérique 17
ARRETEArticle premier: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Gironde Numérique,conformément à la délibération du 6 février 2026.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les sous-préfets desarrondissement d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Medoc, Libourne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée del'annexe précitée, sera notifiée aux :. présidents du groupement. présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communesmembres,. président de Bordeaux métropole. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de la Pairie départementale.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frÀ Bordeaux, le 3 1 MARS 2026Le Préfet,,riz iment rar délégation,je Secrétaire GénéralFrancois DRAPE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 03 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte
Gironde Numérique 18
teloir onde numer iQueLe numérique au service des Girondins
COMITE SYNDICALRÉUNION DU 06 FÉVRIER 2026Date de la convocation : 05 février 2026
Sous la présidence de M. Pierre DUCOUT
Présents :Monsieur Pierre DUCOUT (Titulaire), Monsieur Claude PULCRANO (Titulaire).
DÉLIBÉRATION N° 20260206_001MODIFICATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTÉRIEUR DEGIRONDE NUMÉRIQUECONSIDÉRANT la convocation du comité syndical en date du 20 janvier 2026 fixant le prochaincomité syndical le 05 février 2026 à 18h15 en présentiel et prévoyant qu'au cas où le quorum neserait pas atteint, un nouveau comité syndical se réunirait le 06 février 2026 en présentiel à 10h00,CONSIDÉRANT que le comité syndical a fait l'objet d'une première réunion le 05 février 2026 à18h15 sans obtenir le quorum requis,CONSIDÉRANT que faute de quorum, une nouvelle convocation a été envoyée le 05 février 2026après la séance initiale pour convoquer un nouveau comité syndical le 06 février 2026,
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Poco TAT ANNEXE
CONSIDÉRANT que le comité syndical de repli s'est régulièrement tenu pour une nouvelle réunionle 06 février 2026 à 10h00,Le comité syndical a ainsi pu délibérer sans condition de quorum, seules les questions reprises del'ordre du jour de la première réunion ayant été présentées.VU les statuts constitutifs de Gironde Numérique en date du 1° août 2007,VU la délibération n°2010-11-30 D du Comité syndical en date du 30 novembre 2010 modifiant lesstatuts de Gironde Numérique afin de permettre la mise en œuvre de l'activité des servicesnumériques mutualisés,VU le règlement intérieur de Gironde Numérique en date du 25 octobre 2017,VU la délibération n°180702_010 du Comité syndical en date du 02 juillet 2018 validant lesnouveaux statuts de Gironde Numérique,VU la délibération n°181129_001 du Comité syndical en date du 29 novembre 2018 approuvant lamodification des nouveaux statuts de Gironde Numérique,
VU la délibération n°220623_ 001 du Comité syndical en date du 23 juin 2022 approuvant lamodification des nouveaux statuts de Gironde Numérique,CONSIDÉRANT que la clarté des statuts et du règlement intérieur est un élément indispensable àla lisibilité ainsi qu'à la transparence des activités menées par Gironde Numérique,CONSIDÉRANT que les dernières modifications statutaires ont été apportées le 23 juin 2022,CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter des modifications aux statuts et règlement intérieur deGironde Numérique visant à renforcer la clarté de la gouvernance, à sécuriser l'organisation desinstances et à adapter les outils aux nouveaux besoins des adhérents et partenaires,CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter des modifications aux statuts et règlement intérieur deGironde Numérique sur les aspects suivants :*__ Fonctionnement des instances et règles de quorum et votes- Assouplissement des règles de quorum pour faciliter la continuité des instances (undélégué du comité peut représenter jusqu'à quatre membres et un délégué du bureaupeut représenter un membre)- Réduction du délai de convocation pour le Bureau et Comité syndical et des autrescommissions- Modalités de renouvellement du Président en cas de vacances et éligibilité desmembres du bureau et autres commissions
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DOCUMENT ANNEXEANIM HER ECTORAL
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¢ Précisions sur les règles de fonctionnement des commissions (commission d'appel d'offresde Gironde Numérique et de la centrale d'achat, commissions ad hoc...)¢ Précisions sur les critères de répartition financière entre les membres en retenant lapopulation et le potentiel fiscal* Dispositions financières et budgétaires pour la centrale d'achat de Gironde Numérique- Prévision d'une comptabilité analytique spécifique pour la centrale d'achat afin degarantir la traçabilité et l'affectation sur plusieurs budgets« Analyse et gestion de la donnée et service facultatif- Intégration de la gouvernance de la donnée dans les missions statutaires de GirondeNumérique- Mise en place d'une commission dédiée à la gouvernance de la donnée, agissant entant que commission de travail avec un rôle d'expertise et d'avis éclairé sur les sujetsrelatifs à la donnée- Prévision d'une comptabilité analytique spécifique pour le service d'analyse et gestionde la donnée afin de garantir la traçabilité et l'affectation sur plusieurs budgetsDans ces conditions, je vous propose, Mesdames, Messieurs :¢ de bien vouloir approuver la modification des statuts et du règlement intérieur de GirondeNumérique ;° de m'autoriser à effectuer les démarches administratives nécessaires.
Adopté à l'unanimité,Fait et délibéré au siège du Syndicat Mixte Gironde Numérique,Le 06 février 2026
Pour expédition conforme, Le Présidentde Gironde Numérique
Pierre DUCOUT
Annexe 1 : Statut du Syndicat mixte Gironde NumériqueAnnexe 2 : Règlement intérieur du Syndicat mixte de Gironde Numérique
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POCUTENT ANNEXEALS "ECTORAL= w FA: 3 1 MARS 2026Re Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la GirondeNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2026-02-06(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 3Nom émetteur: SM gironde numeriqueN° de SIREN: 200010049Numéro Acte de la collectivité locale: 20260206001Objet acte: MODIFICATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE GIRONDENUMERIQUENature de l'acte: DélibérationsMatière: 5.2-Fonctionnement des assembleesIdentifiant Acte: 033-200010049-20260206-20260206 001-DERapport d'erreur(s):
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+=eTOi onde numer iQueLe numérique au service des Girondins
Syndicat Mixte Gironde NumériqueStatuts
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DOCUMENT ANNEXEÀ L' 'is PREFECTORAL"S31 MARS 2026Table des matières1 Composition et dénomination... ss 51.1 Membres de droit... ss 51.2 Membres associés... 52 ODjet... eee cccccceseccssneeceseecsseceseseeeceseeenscesecseeesuececeecssaeecssuesscaaeseeeecsaeesescesseseseeaeeceaaseseaeessaeeessaeeens 52.1 Aménagement NUMETSIQUE............... cc cceeecseeeececsseecececeeeeeeceeeeeeneeauaessaaaeeeeseeeaeeseaeeeeeeeeeeeeeeeeneeaeaas 52.2 Ingénierie numérique... seems 72.3 Services numériques mutualisés........................................................ 72.4 Prestations de services et activités complémentaires en dehors de la mutualisation des ser-VICOS oe eececccccccctecceceeeeeeeeeeeseseeeeseeseceeeeeseeeeeeeeeeeeeseeeseeseeeeeeeseeeeeeeeeeeeeceeeeceeeeeesseseseeeeeeeeteeseseeseeseeteees 73 Compétences du Syndicat... ses 83.1 Aménagement NuUMErique........ ec ccccccceccecceeeceeeeeeeseecennaaeeeaseseeceeeeeeeeeeeeeeaeaeaeaaaeeeeeeeeeseeees 83.2 Ingénierie numérique... sssssssssssessesreesrreenreesereneeerense 83.3 Service facultatif — Services Numériques Mutualisés................................................ aT 93.4 Prestations de services et activités complémentaires en dehors de la mutualisation de ser-VICOS. eee ceecccccccccecceceeeeesenaacaceeaaueaseeeeesseeueeaeasaeaeesseaecsesedeessaesseeneeeeeeeeeeeeseeeeseseeeceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeetees 94 Durée eae) -10 | eee 95 Le Comité syndical... seems 125.1 La composition du Comité syndical..................................................................... 125.2 Les réunions et les délibérations du Comité syndical... 125.2.1 Calcul du quorum... iii 135.2.2 Calcul des votes... érssrssnnnee 135.3 Les attributions du Comité syndical... 136 Le Président... issues 146.1 L'élection du Président... ss 146.2 Les attributions du Président... sers 147 Le Bureau............ Leneeeeenensnscssense eness esse seeeeeeeeeeseeneeeeeseeee bedeveeeseveceesececeeseseseeseeeeeressiteeseeeeeeeeseetrereeeees 157.1 La désignation et la composition du Bureau... 157.2 Les réunions du Bureau... seen 157.2.1 Calcul du quorum... sise 167.2.2 Calcul des votes... see 167.3 Les attributions du Bureau... ss 168 Ressources du Syndicat MIXTE nn 19
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A: = =CTORAL
9 Le budget... ss isssssenseesnenererereeeeereeeeeereeeenee 199.1 Détermination du budget... ss 199.2 Contributions... ss 199.2.1 Contribution d'administration générale et ingénierie numérique.................................... 199.2.2 Contribution à l'aménagement numérique... 209.2.3 Forfait annuel lié au service facultatif services numériques mutualisés........................ 209.2.4 Participation aux prestations de services et activités complémentaires en dehors de lamutualisation des services... ss 209.2.5 Participation à la centrale d'achat... 2010 Comptabilité............................................. ennsssss ses ecenennnssesss see ennnnnnessesecececenueseseceennenneesseeseeseeeesen 2010.1 Budget principal...ss 2O10.2 Budgets industriels et commerciaux... 2110.2.1 Budget annexe aménagement numérique... 2110.2.2 Budget annexe services numériques hors mutualisation............................................. 2110.2.3 Imputation budgétaire des opérations liées à la centrale d'achat et au service d'ana-lyse et gestion de la donnée... 2111 Adhésion... seen 2312 Retrait des membres... ses 2313 Dissolution — Liquidation... ss 2314 Modification des statuts... 2315 Lois applicables................................. sisi 25
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DOS MENT ANNEXEAVARRETE PREFECTORALEM DATE 31 MARS 2026PREMIÈRE PARTIE
COMPOSITION — DENOMINATION — OBJET — SIEGE - DURÉE
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NOCHMENT ANNEXE
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1 Composition et dénominationEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après «CGCT»), il est créé le Syndicat mixte ouvert dénommé GIRONDE.NUMERIQUE (ci-après«le Syndicat mixte»)Le Syndicat mixte est composé de membres de droits et de membres associés.1.1 Membres de droitSont membres de droit du Syndicat mixte:Q Le Conseil départemental de la Gironde,Q Les Communautés de communes et d'agglomération dont la liste est établie en annexe 1 auxprésents statuts constitutifs.1.2 Membres associésAu titre de membres associés, d'autres collectivités territoriales peuvent adhérer aux présents sta-tuts.Sont membres associés du Syndicat mixte:Q Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,Q La Métropole de Bordeaux.La liste des membres associés est établie en annexe 1 aux présents statuts constitutifs.Tout autre organisme ou établissement public qualifié peut demander à devenir membre associé.Les membres associés n'ont pas de droit de vote.Les membres associés sont invités aux réunions du Comité syndical. Ils peuvent y prendre la pa-role sur autorisation du Président, à condition d'en avoir fait la demande préalable.Ils peuvent également demander que certaines questions soient inscrites à l'ordre du jour de laréunion du Comité syndical, par demande écrite adressée, au Président.Le Président décidera de leurs inscription lors de la convocation à la prochaine réunion du Comitésyndical.Le Président ou le Bureau peuvent décider de consulter les membres associés, avant la réuniondu Comité syndical, sur chaque sujet inscrit à l'ordre du jour.Par une décision spéciale, qui sera mentionnée sur l'ordre du jour, le Président peut inviter tout oupartie des membres associés à participer à certaines délibérations du Comité syndical avec simplevoix consultative.2 ObjetLe Syndicat œuvre pour tous sujets intéressants ses membres et correspondant à son objet telque déterminé ci-après2.1 Aménagement numériqueLe Syndicat mixte, porteur de la compétence L. 1425-1 du CGCT, a pour objet principal l'aména-gement numérique des territoires, notamment par la création et l'exploitation d'infrastructures et ré-5
ÀyeSyndicat mixte Gironde NumériqueImmeuble Gironde, Rez de dalle, 8 rue Corps Franc Pommiès - 33000 BordeauxContact - 05 35 54 08 84 - accueil@girondenumerique.fr - girondenumerique.fr
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seaux à haut et très haut débit sur le territoire du Département de la Gironde hors Bordeaux Métro-pole.Les caractéristiques, l'architecture et les extensions du réseau haut débit sont arrêtées par une dé-cision du Comité syndical.Chaque membre de droit peut solliciter du Syndicat mixte un développement ultérieur du réseau,soit pour l'étendre a un territoire nouveau dépendant de sa compétence territoriale, soit pour offrirune extension des services fournis.Ces demandes sont adressées au Syndicat mixte qui agrée préalablement tout projet de boucle lo-cale. Le Syndicat mixte arrête une méthodologie de faisabilité technique et financière pour l'éva-luation de tout projet de boucle locale. II propose à cette fin un plan de financement au membreadhérent porteur du projet de boucle locale.La décision de développement du réseau sur le territoire concerné est subordonnée au versementpar la collectivité pétitionnaire d'une contribution financière spéciale précisée dans le plan de finan-cement évoqué.Le Syndicat mixte est tenu d'étudier tout projet d'extension porté par un membre adhérent qui s'en-gage par écrit à en assumer toutes les conséquences financières. Cette demande d'extension peutêtre refusée dans le cas où elle est de nature à déséquilibrer gravement les conditions d'exploita-tion du réseau ou à compromettre les intérêts du Syndicat mixte.Le Syndicat mixte, également porteur de la compétence L. 1425-2 du CGCT, établi à ce titre leSchéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) sur l'intégralité du périmètredépartemental.Afin de réaliser cet objet, il pourra à cette fin :Q Procéder à toute consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou utili-sateurs et plus généralement mener toute procédure, consultation et demander tous avis né-cessaires à la réalisation et à l'exploitation des infrastructures et réseaux,Q Recenser les infrastructures et réseaux existants susceptibles d'être utilisés pour la fournitured'un service à haut et très haut débit, en particulier dans les zones d'activités économiquespropriétés des membres.,Q Présenter une stratégie de développement des infrastructures et réseaux concernant prioritai-rement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurerla couverture du territoire,Q Présenter une stratégie de développement des usages et services numériques dans le cadredu SDTAN,Q Proposer un service d'analyse et de gestion de la donnée conformément à l'article L. 1425-2du CGCTQ Établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, ausens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques,Q Acheter des infrastructures ou des réseaux existants,Q Mettre des infrastructures ou réseaux de communications électroniques à la disposition d'opé-rateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
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AL Cr ECTORAL
Q Conclure tout contrat ou marché permettant la réalisation des réseaux a haut et très haut débit,leur exploitation, leur mutualisation et leur raccordement aux réseaux locaux, nationaux et in-ternationaux de télécommunications,Q Devenir propriétaire des infrastructures acquises ou créées sous maitrise d'ouvrage directe,ou, dans le cas d'une délégation, des biens de retour correspondants,Q Financer l'acquisition, les droits d'utilisation ou la construction des infrastructures et, à cette fin,souscrire tout emprunt,Q Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'articleL. 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur fi-nalQ Réaliser toutes prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, gérer des services et des projetsen matière de communications électroniques pour le compte de ses adhérents ou de tiersaprès accord du Président (SIG Réseaux, solutions télécoms, smart city, etc.).2.2 Ingénierie numériqueAu titre de la mise en œuvre de la stratégie de développement des usages et services numériquesissue du SDTAN, le Syndicat mixte accompagne l'ensemble de ses membres au travers d'un ser-vice d'ingénierie numérique visant, notamment, à développer et adapter les services et usages dunumérique aux besoins de ses membres. Cette ingénierie consiste en la mise en commun demoyens humains, techniques et financier ayant vocation à entreprendre toutes études, recherches,démarches et réalisations permettant d'atteindre un objectif de mutualisation et de péréquation enmatière de développement et d'usage des nouvelles technologies de l'information et de la commu-nication. L'ingénierie numérique prend la forme d'une mise à disposition de services organisation-nels au profit des membres du Syndicat mixte.2.3 Services numériques mutualisésLe Syndicat mixte peut fournir aux membres qui en font la demande des services et des outils nu-mériques mutualisés concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées. Cesservices prennent la forme de mise à disposition de services fonctionnels au profit des membresdu Syndicat mixte.2.4 Prestations de services et activités complémentaires en dehors de lamutualisation des servicesEn dehors de l'ingénierie numérique et des services numériques mutualisés avec ses membres, leSyndicat mixte peut assurer pour ses membres ou pour le compte de tiers, des prestations de ser-vices strictement liées à son objet.Dans ce cadre, Gironde Numérique pourra conclure des conventions, constituer et être coordonna-teur des groupements de commandes publiques se rattachant à son objet et se constituer en cen-trale d'achat conformément aux dispositions prévues à l'article 3.4 des statuts.
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DOCUMENT ANNEXEALY FECTORALEN 3 À nung 20:3 Compétences du Syndicat3.1 Aménagement numériqueAu titre de son objet principal, les membres du Syndicat mixte, ainsi que tout autre membre quiviendrait à adhérer, transfèrent à celui-ci, leurs compétences en matière de communications élec-troniques telles que définies par I' article L.1425-1 du CGCT. En conséquence de ce transfert, toutprojet d'aménagement numérique d'un membre adhérent devient une affaire syndicale.Le Syndicat mixte est également chargé d'établir le Schéma Directeur Territorial d'AménagementNumérique (SDTAN) sur la base de l'article L.1425-2 du CGCT.Par application des dispositions de l'article L. 5721-6-1 du CGCT, à la date d'adhésion au Syndicatmixte, les biens, équipements et services publics des membres adhérents qui seraient éventuelle-ment affectés à l'exercice d'une telle activité entrant dans l'objet du Syndicat mixte, ainsi que l'en-semble des droits et obligations qui leur sont attachés seront de plein droit mis à disposition à titregratuit pour la durée du Syndicat mixte.Le Syndicat mixte assure le développement des infrastructures et leur adaptation à l'évolution desbesoins sur l'ensemble du territoire départemental, en cohérence avec les réseaux d'initiative pu-blique. L'intervention du Syndicat mixte garantie l'utilisation partagée des infrastructures établiesou acquises et respecte les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des com-munications électroniques. L'intervention du Syndicat mixte s'effectue dans des conditions objec-tives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Il peut exercer cette compétence parvoie de maîtrise d'ouvrage directe ou par l'intermédiaire d'un opérateur de télécommunications,par voie de maîtrise d'ouvrage déléguée.Conformément à l'article L.1425-2 du CGCT, le schéma directeur peut comporter une stratégie dedéveloppement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre del'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutuali-sées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique. Elle peut notammentcomprendre un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupe-ments à la gestion des données de référence mentionnées au II de l'article L. 321-4 du code desrelations entre le public et l'administration ainsi qu'un volet présentant les actions visant à renforcerla sécurité informatique des services publics, notamment par la formation des agents en matièrede sécurité informatique. |Conformément à l'article L.1425-2 du CGCT, le schéma directeur sera établi en prenant en consi-dération le document-cadre intitulé " Orientations nationales pour le développement des usages etdes services numériques dans les territoires ", élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétentede l'Etat. Ce document-cadre comprend une présentation des choix stratégiques de nature àcontribuer au développement équilibré des usages et des services numériques dans les territoireset un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages etdes services numériques déclinée dans le schéma directeur.Dans ce cadre la gouvernance de la donnée fait partie intégrante du périmètre du Schéma Direc-teur Territorial des Usages et des Services Numériques (SDTUN).3.2 Ingénierie numériqueDans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement des usages et services nu-mériques issue du SDTAN, le Syndicat mixte accompagne l'ensemble de ses membres, au travers
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DOCUMENT ANNEXEALTAR ea FECTORAL
d'un service d'ingénierie numérique prenant la forme d'une mise a disposition de services organi-sationnels conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT.3.3 Service facultatif — Services Numériques MutualisésLe Syndicat mixte fournit, dans le cadre d'une adhésion facultative, des services fonctionnels rela-tifs aux services numériques et concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéres-sées. Ces services prennent la forme de mise à disposition de services et d'outils numériques mu-tualisés. Le périmètre des services proposés est défini par le catalogue de service en vigueur.Les services numériques mutualisés prennent la forme d'une mise à disposition de services fonc-tionnels conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT.3.4 Prestations de services et activités complémentaires en dehors de lamutualisation de servicesLes prestations de services et activités complémentaires en dehors de la mutualisation de servicesqui entrent dans les conditions posées par l'article L2511-6 du Code de la commande publique se-ront exonérées des règles de la commande publique.En dehors de ces conditions, les prestations de services et activités complémentaires en dehorsde la mutualisation de services sont soumises au Code de la commande publique.Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement des usages et services nu-mériques dans les territoires issue du SDTUN, le Syndicat mixte accompagne l'ensemble de sesadhérents et de ses partenaires, au travers d'un service d'analyse et de gestion de la donnéeconformément à l'article L. 1425-2 du CGCT. Ces services prennent la forme-d'une mise à disposi-tion d'outils de pilotage et d'analyse du territoire par la donnée (mise à disposition d'une plateformede donnée, pilotage à distance des objets connectés, alertes et tableaux de bords, croisement dedonnées...).En outre, et conformément à son objet et à son champ d'action territorial, le Syndicat mixte peutpour les seuls besoins liés strictement a l'objet du Syndicat tel que déterminé à l'article 2 des sta-tuts :* Conclure des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ou-vrages ou des institutions d'utilité commune peuvent en outre être conclues dans le cadrede l'article L. 5221-1 du CGCT.¢ Se constituer et coordonner des groupements de commande par application des disposi-tions de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique° Se constituer en tant que centrale d'achat au sens des dispositions de l'article L.2113-2 duCode de la Commande Publique4, Durée — siegeLe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'adresse qui suit :8 rue Corps Franc Pommiès — Immeuble Gironde — Rez de dalle — 33000 Bordeaux.I! pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
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= 3 1 MARS 2026Conformément à l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, toute modifica-tion de siège doit être approuvée par arrêté préfectoral et entraîne l'attribution par l'INSEE d'unnouveau numéro d'identification.
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"DOCUMENT ANNEXEAEE FECTORALDEUXIEME PARTIE
ORGANESET FONCTIONNEMENT
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DOCLR'ENT ANNEXEA L'ARKETE PREFECTORAL
5 Le Comité syndical5.1 La composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués de ses membres.Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre.Chaque Communauté de communes et d'agglomération est représentée au Comité syndical parun délégué titulaire et un délégué suppléant choisis par ces communautés.Le nombre de délégués de chaque établissement de coopération intercommunale, ainsi que lenombre de voix dont dispose ce dernier est fixé de la manière suivante :- 1 délégué titulaire ou 1 délégué suppléant, disposant d'une voix.Le Conseil départemental de la Gironde est majoritaire dans la composition du Comité syndical. IIdispose de 8 sièges. Il est représenté par 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Les délé-gués départementaux possèdent chacun 3,5 voix. En cas de modification de la composition desmembres du Syndicat, la répartition des voix des délégués du Conseil départemental de la Gi-ronde est adaptée en conséquence afin que le Conseil départemental conserve la majorité.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empé-chement constaté du délégué titulaire.En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice, par un délé-gué, de ses fonctions, et non imputable à l'expiration de son mandat, il est remplacé par son sup-pléant, en attente de la désignation d'un nouveau délégué titulaire par le membre du Syndicatmixte dont il est le représentant.La durée de mandat d'un délégué expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante del'organisme l'ayant désigné. Le Comité est ainsi renouvelé à chaque renouvellement général desassemblées délibérantes de ses membres de plein droit.Le Comité syndical délibère sur les affaires du Syndicat, conformément à l'ordre du jour de chaqueréunion.5.2 Les réunions et les délibérations du Comité syndicalLe Comité se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absolue deses membres, au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques. Sauf dans les cas où l'ur-gence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués au moins10 jours avant la réunion du Comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour de laréunion et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.L'ordre du jour est fixé par le Président.Le Comité ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des délégués est présente.Les modalités d'organisation des réunions du Comité syndical sont prévues au sein du chapitre IVdu règlement intérieur.
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DOCUMENT ANNEXEFX DATE DU MARS§.2.1 Calcul du quorumLe quorum nécessaire à la validité des délibérations est atteint lorsque la majorité des déléguésdes membres participe à la séance, soit plus de la moitié des délégués en présentiel et en distan-ciel, ainsi que ceux régulièrement représentés.En cas d'absence du titulaire et du suppléant d'un membre du Comité syndical, ce membre peutêtre régulièrement représenté en désignant par procuration un autre membre présent physique-ment ou en distanciel à la séance. Le membre représenté est inclus dans le calcul du quorum.Un membre peut représenter jusqu'à quatre membres l'ayant expressément désigné.Une représentation au titre d'un délégué d'établissement de coopération intercommunale ou d'undélégué du Conseil Départemental équivaut à 1 représentation.À cet effet, l'ensemble des délégués des membres en présentiel et en distanciel, ainsi que ceux ré-gulièrement représentés, sont prises en compte dans le calcul du quorum.5.2.2 Calcul des votesLe nombre total de voix prises en compte pour les délibérations correspond à la somme des voixdes délégués des membres en présentiel et en distanciel ainsi que celles des délégués desmembres représentés par procuration.Par conséquent, et conformément à la répartition des voix prévue à l'article 5.1 des statuts, la voixd'un délégué titulaire d'une Communauté de communes ayant donné pouvoir a un autre déléguéen présentiel ou en distanciel, sera comptabilisée pour une voix.La voix d'un délégué titulaire du Conseil départemental de la Gironde ayant donné pouvoir à unautre délégué en présentiel ou en distanciel sera comptabilisée pour 3,5 voix.En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.La convocation initiale peut prévoir qu'en cas d'absence de quorum le jour de la séance, une nou-velle réunion du Comité syndical se tiendra le même jour sur le même ordre du jour sans conditionde quorum. A défaut de cette mention au sein de la convocation initiale, si le quorum n'est pas at-teint à la date prévue, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dansun délai maximum de 30 jours et le Comité syndical délibère alors valablement quelque soit lenombre de délégués présents.5.3 Les attributions du Comité syndicalLe Comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du Syndicat et a compé-tence exclusive pour :Q Élire le Président et les membres du BureauVoter le BudgetDonner quitus au Président de sa gestion de l'année écouléeAppeler les contributions financières de membres du Syndicat mixteDécider la souscription des empruntsDécider la délégation de la gestion d'un service public
ÙO OOD O0
Décider l'octroi de garanties d'emprunts au profit de tiers
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DOCLIMENT ANNEXEAVAIRIETE PREFECTORALENDATEDU 3 4 MARS 2026Décider l'acquisition de toute infrastructureDécider la création d'emploisModifier les conditions de fonctionnement du Syndicat mixteAutoriser l'adhésion et le retrait des membres associésModifier les statuts et établir le règlement intérieur
Oocoovo0
Décider l'autorisation de marchés à procédure formaliséeLors de la réunion d'installation, le Comité syndical autorisera le Président à recruter les agents duSyndicat mixte et à établir un règlement intérieur.6 Le Président6.1 L'élection du PrésidentLors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Comité syndical élira lePrésident parmi les membres du Bureau puis les vices présidents membres du Bureau ainsi queles autres membres du Bureau.La durée du mandat du Président est calquée sur la durée de mandat des assemblées délibé-rantes des membres de plein droit du Syndicat.Lorsque le Président est issu d'un mandat départemental, son mandat est renouvelé a chaque re-nouvellement général des assemblées départementales.Lorsque le mandat du Président est issu des EPCI à fiscalité propre, son mandat est renouvelé àchaque renouvellement général des assemblées délibérantes de ces dernières.En cas de vacance définitive, faisant obstacle à l'exercice, par le Président, de ses fonctions, etnon imputable à l'expiration de son mandat, il est procédé, dans un délai de 45 jours mois maxi-mum, à l'élection d'un nouveau Président.Dans l'attente de la désignation d'un nouveau Président par le Comité syndical, les fonctions dePrésident sont provisoirement assurées par la vice présidence de Gironde Numérique, dans l'ordredes vice-présidents, qui peut mettre aussi en œuvre les délégations du Comité syndical préalable-ment accordées au Président concerné par la vacance.6.2 Les attributions du PrésidentLe Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour l'ensemble des compétences du Syndicat mixte.A ce titre, le Président :Q Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du BureauQ Convoque et préside les réunions du Comité syndical et du BureauQ Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le bud-get voté par le Comité syndicalQ Nomme aux différents emploisQ Prépare le projet de budget.
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DOC "NINEXÉAUVARREIG FREFECTORAL
Q Représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement dans tous les actes de la vie ci-vile
Sur délégation du Bureau syndical prise par délibération, le Président :Q Passe tout contrat pour les marchés de travaux pour les marchés de fournitures, de prestationsde services en procédure adaptée.Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctionsaux membres du Bureau ou, en cas d'empéchement de ces derniers, à des membres du Comitésyndical. Il peut également déléguer pour partie sa signature par arrêté, dans les cas prévus par laloi et sous sa surveillance et sa responsabilité.7 Le Bureau7.1 La désignation et la composition du BureauLors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Comité syndical élit lesmembres du Bureau parmi les délégués.Une fois les membres du Bureau élus, le Comité syndical élit ensuite le Président parmi lesmembres du Bureau.Une fois le Président élu, le Comité syndical élit ensuite les vices présidents.Le Bureau est composé de huit membres :Q Du PrésidentQ De trois Vice-PrésidentsQ De quatre membresLa durée du mandat des membres du Bureau est calquée sur la durée de mandat des assembléesdélibérantes. Par conséquent, le mandat de chacun des membres du Bureau est ainsi renouvelé àchaque renouvellement général des assemblées délibérantes de ses membres de plein droit.Lorsque le membre du Bureau est issu d'un mandat départemental, son mandat est renouvelé àchaque renouvellement général des assemblées départementales.Lorsque le membre du Bureau est issu des EPCI à fiscalité propre, son mandat est renouvelé àchaque renouvellement général des assemblées délibérantes de ces dernières.Le Bureau exerce ses fonctions jusqu'à la réunion du Comité syndical procédant à son renouvelle-ment.En cas de changement de Présidence, que celui-ci résulte d'une incompatibilité, d'une vacancedéfinitive, ou d'un renouvellement lié à la mandature, il est procédé à la désignation d'un nouveauBureau dans son ensemble. Un nouveau Président est élu par les délégués du Comité syndicalparmi les membres du Bureau.7.2 Les réunions du BureauLe Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont paspubliques.Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente.15 Syndicat mixte Gironde NumériqueImmeuble Gironde, Rez de dalle, 8 rue Corps Franc Pommiès - 33000 BordeauxContact - 05 35 54 08 84 - accueil@girondenumerique.fr - girondenumerique.fr
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A L'£ RÉFECTORALPR PATE 3 4 MARS 20267.2.1 Calcul du quorumLe quorum nécessaire à la validité des délibérations est atteint lorsque la majorité des déléguésdes membres participe à la séance, soit plus de la moitié des délégués, présents en présentiel eten distanciel, ainsi que ceux régulièrement représentés.Un membre peut être régulièrement représenté en désignant par procuration un autre membreprésent physiquement ou en distanciel à la séance. Le membre représenté est inclus dans le cal-cul du quorum.Un membre peut représenter jusqu'à un membre l'ayant expressément désigné.Une représentation au titre d'un délégué d'établissement de coopération intercommunale ou d'undélégué du Conseil Départemental équivaut à 1 représentation.À cet effet, l'ensemble des délégués des membres en présentiel et en distanciel, ainsi que ceux ré-gulièrement représentés, sont pris en compte dans le calcul du quorum.7.2.2 Calcul des votesLe nombre total de voix prises en compte pour les délibérations correspond à la somme des voixdes délégués des membres en présentiel et en distanciel ainsi que celles des délégués desmembres représentés par procurationPar conséquent, et conformément à la répartition des voix prévue à l'article 6.1 des statuts, la voixd'un délégué titulaire d'une Communauté de Communes ayant donné pouvoir a un autre déléguéprésents en personne ou en distanciel, sera comptabilisée pour une voix. La voix d'un délégué ti-tulaire du Conseil départemental de la Gironde ayant donné pouvoir à un autre délégué présentsen personne ou en distanciel sera comptabilisée pour 3,5 voix.Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité desvoix, le Président a voix prépondérante.La convocation initiale peut prévoir qu'en cas d'absence de quorum le jour de la séance, une nou-velle réunion du Bureau syndical se tiendra le même jour sur le même ordre du jour sans conditionde quorum. A défaut de cette mention au sein de la convocation initiale, si le quorum n'est pas at-teint à la date prévue, le Président convoque une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dansun délai maximum de 30 jours et le Bureau syndical délibère alors valablement quelque soit lenombre de délégués présents.7.3 Les attributions du BureauSur délégation du Comité syndical, le Bureau délibère sur toutes les affaires du Syndicat mixte, àl'exception des attributions exclusives du Comité syndical.Sous réserve de modification par une délibération du Comité syndical, les compétences attribuéesau Bureau sont les suivantes :Q Autoriser le Président à passer des contrats pour les marchés de travaux et pour les marchésde fournitures et de prestations de services en procédure adaptée.Q Décider le lancement des consultations publiques, appels a candidature et appels d'offres, ar-rêter tout cahier des charges.
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3 1 MARS 226TROISIÈME PARTIERESSOURCES ET RÈGLES FINANCIÈRES
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Q Contrôler l'activité des titulaires de contrat de partenariat public privé ou des délégations deservice public et le respect des contrats liant ces derniers au Syndicat mixte.Q Négocier avec les titulaires de contrat de partenariat public privé ou des délégations de servicepublic les éventuelles évolutions ou modifications de contrats, instruire les demandes d'ave-nant aux conventions et d'extension du réseau.Le Secrétaire tient à jour les registres du Syndicat mixte et rédige les procès-verbaux des réunionsdu Bureau et du Comité syndical.La vice présidence assure l'intérim du Président en cas d'empéchement de ce dernier.Il peut, sur délégation du Président, adresser les convocations en vue des réunions du Bureau oudu Comité syndical.
17 Syndicat mixte Gironde NumériqueImmeuble Gironde, Rez de dalle, 8 rue Corps Franc Pommiès - 33000 BordeauxContact - 05 35 54 08 84 - accueil@girondenumerique.fr - girondenumerique.fr
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pou T ANNEXEAVA PREFECTORAL
8 Ressources du Syndicat mixteLes ressources du Syndicat mixte sont composées comme suit :Q Les contributions financières de chaque membre décidées par le Comité syndical.Q Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat mixte.Q Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.QLes subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental, des Communes, des Éta-blissements publics de coopération intercommunale et de l'Union Européenne et d'autres par-tenaires.Q Le produit des empruntsQ Toute autre ressource autorisée par la réglementation.Par référence aux dispositions de l'article L. 5212-20 du CGCT, l'ensemble des contributions finan-cières de chaque membre telles que visées à l'article 9.2 des présents statuts et votées par le Co-mité syndical, constituent des dépenses obligatoires.9 Le budget9.1 Détermination du budgetConformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du CGCT, dans un délai de deux mois avantle vote du budget, une séance du Comité syndical est consacrée aux orientations générales dubudget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par un rapport du Président. Les déléguéspeuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat. Leurs interventions ne doivent porterque sur l'orientation budgétaire.Le Comité syndical votera chaque année le budget primitif du budget principal et des budgets an-nexes du Syndicat mixte tels que prévus à l'article 10 des présents statuts et ultérieurement, si né-cessaire, les décisions modificatives.Les recettes et dépenses d'investissement, de fonctionnement et d'exploitation du Syndicat sontarrêtées chaque année dans le budget.9.2 Contributions9.2.1 Contribution d'administration générale et ingénierie numériqueUne contribution est versée chaque année par les membres adhérents, en vue d'assurer le finan-cement des dépenses d'administration générale du Syndicat mixte et celles relatives à l'ingénieriedes services numériques mentionnée à l'article 3.2.Les contributions des membres sont calculées sur la base du pourcentage des voix détenues parchaque membre au Comité syndical. La clé de répartition des voix détenues par chacun desmembres est arrêtée dans le règlement intérieur. La répartition de cette contribution entre lesmembres se fait ensuite en fonction de deux critères qui sont la population et le potentiel fiscal.Cette contribution peut être pondérée par tout autre critère en vue de tenir compte de l'incidencedes charges et services nouveaux transférés sur le Syndicat mixte.Le niveau des contributions pour le financement des dépenses d'administration générale du Syndi-cat mixte et celles relatives à l'ingénierie des services numériques mentionnée à l'article 3.2. serarevu lors de l'adhésion ou du retrait d'un des membres.19 Syndicat mixte Gironde NumériqueImmeuble Gironde, Rez de dalle, 8 rue Corps Franc Pommiès - 33000 BordeauxContact - 05 35 54 08 84 - accueil@girondenumerique.fr - girondenumerique.fr
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COCUMENT ANNEXEAULOP CTS PREFECTORALFR DATE DU 3 4 MARS 2U26 :9.2.2 Contribution à l'aménagement numériqueLa contribution des membres à l'aménagement numérique sera adoptée par délibération en Comi-té syndical en fonction du projet porté par le Syndicat mixte et sera versée par voie de fonds deconcours pour les besoins d'investissement et d'exploitation dans le cadre des dispositions de l'ar-ticle L. 5722-11 du CGCT.Une convention déterminant le montant et les modalités de versement de cette participation sontfixés dans une convention qui est conclue entre le Syndicat mixte et chaque membre.9.2.3 Forfait annuel lié au service facultatif services numériques mutualisésAu delà de l'ingénierie des services numériques mentionnée à l'article 3.2 des statuts, chaquemembre a le choix d'adhérer aux services numériques mutualisés facultatifs tels que définis à l'ar-ticle 3.3 des statuts.La mise à disposition des services numériques mutualisés donne lieu au versement d'un forfait an-nuel déterminé par le catalogue de services en vigueur approuvé par délibération du Comité syndi-calA la demande des adhérents, toute prestation complémentaire réalisée et non prévue au cataloguedes services fait l'objet d'une contribution supplémentaire.9.2.4 Participation aux prestations de services et activités complémentaires en dehors dela mutualisation des servicesLes tarifs des prestations des services numériques non mutualisés et des activités complémen-taires ainsi que les tarifs du service de gestion et d'analyse de la donnée sont déterminés par déli-bération du Comité syndical.Le montant et les modalités de versement de la participation aux tarifs des prestations sont fixésdans un devis qui sera conclu entre le Syndicat mixte et chaque utilisateur.9.2.5 Participation à la centrale d'achatLe coût des prestations est déterminé par marché et décidé par délibération du Comité syndical.Pour les membres de droit du Syndicat, une convention de fonctionnement s'applique entre le Syn-dicat mixte et chaque membre.Pour les non membres du Syndicat, des frais d'adhésion sont applicables. Une délibérationd'adhésion et une convention déterminant le fonctionnement, le montant et les modalités de verse-ment de cette participation sont fixés dans une convention qui est conclue entre le Syndicat mixteet chaque non membre.10 ComptabilitéLa comptabilité est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.La fonction de comptable du Syndicat mixte est assurée par un comptable public qui est le payeurdépartemental.10.1 Budget principalLes dépenses relatives à l'administration générale du Syndicat mixte, à la mise a disposition del'ingénierie numérique et des services numériques mutualisés sont retracées au sein d'un budgetprincipal soumis à la nomenclature comptable M57.
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DOCHMENT ANNEXEAL'ARRETÉ PRÉFECTORAL
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10.2 Budgets industriels et commerciaux10.2.1 Budget annexe aménagement numériqueConformément à l'article L.1425-1 du CGCT, les dépenses et les recettes relatives à la construc-tion, à l'entretien,à la location et à l'exploitation des infrastructures du réseau haut débit sont retra-cées au sein d'une comptabilité distincte M4.10.2.2 Budget annexe services numériques hors mutualisationEn dehors de l'ingénierie et des services numériques mutualisés et conformément a l'article L.5211-56 du CGCT, les dépenses et les recettes afférentes aux services numériques non mutuali-sés sont retracées dans un budget annexe soumis à la nomenclature comptable M4.10.2.3 Imputation budgétaire des opérations liées à la centrale d'achat et au serviced'analyse et gestion de la donnéeLes opérations comptables en lien avec la centrale d'achat ainsi que le service d'analyse et ges-tion de la donnée sont suivis de manière analytique au sein de chaque budget industriels et com-merciaux concerné de l'activité en question.
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QUATRIEME PARTIEADHESION — RETRAIT — DISSOLUTION
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EXEAioariskic PrerECTORAL
11 AdhésionL'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical prise à lamajorité simple.La modification des membres doit être validée par arrêté préfectoral qui devient exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs. Une fois l'arrêté publié, le nouveaumembre devient adhérent du Syndicat.12 Retrait des membresLe retrait des membres est autorisé par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts.Le retrait d'un membre associé est constaté par le Président qui en informe le Comité syndical.Le Comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre de droit intéressé, lesconditions auxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions du CGCT.La modification des membres doit être validée par arrêté préfectoral qui devient exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs. Une fois l'arrêté publié, le membreperd sa qualité de membre du Syndicat.143 Dissolution — LiquidationLe Syndicat mixte est dissous à son terme selon les cas prévus par le CGCT notamment aux ar-ticles L5211-25-1 et L5211-26.Quelque soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif entre lesmembres dans le respect du droit des tiers et des dispositions du CGCT.La dissolution est prononcée par arrêté préfectoral.14 Modification des statutsLes délibérations du Comité syndical de modification des statuts sont prises à la majorité des troisquarts des suffrages exprimés.La modification des statuts doit être validée par arrêté préfectoral qui devient exécutoire à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.
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51 WARS 2026CINQUIEME PARTIELOIS APPLICABLES
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ROCUMONT ANNEXEALARRLTE PREFECTORAL4 1 ry 3 1 MARS 202615 Lois applicablesLe contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles appli-cables aux Syndicats mixtes en application des articles L. 5721-4 et L. 5722-1 du CGCT.Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts le Réglement intérieur du Syndicat et lesdispositions des articles L. 5721-1 a L. 5722-11 du CGCT relatives aux syndicats mixtes ouverts, ilconviendra de se référer aux dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-8 et L. 5211-1, à L.5212-34 du CGCT.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants décidant de la créa-tion.
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DOCUMENT ANNEXEALAR KET E PREFECTORALEN DATE DU 9 | nang CUZ0ANNEXE 1LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE AU 01 JANVIER2026
Membres du Syndicat Mixte Gironde NumériqueConseil Départemental de la GirondeCC de BlayeCC du Grand Saint EmilionnaisCC du Sud GirondeCC du BazadaisCC du Réolais en Sud GirondeCC Convergence GaronneCC Rurales de l'Entre-Deux-MersCC Médoc Coeur de Presqu'îleCA du Libournais (CAL!)11 |CC Médoc Atlantique12 |CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)13 (CC de l'Estuaire14 |CC Jalle-Eau-Bourde15 |CC Latitude Nord Gironde16 |CC du Créonnais17 |Grand Cubzaguais Communauté de Communes18 |CC Les Rives de la Laurence19 |CC de Montesquieu20 CC des Coteaux Bordelais21 |CC du Pays Foyen22 |CC Médullienne23 |CC du Fronsadais24 |CC du Val de l'Eyre25 {CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers26 |CC Médoc Estuaire27 |CC Castillon/Pujols -28 |CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)Bordeaux Métropole (membre associé)Région Nouvelle Aquitaine (membre associé)
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