=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 119 du 13 mai 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'Université de Nantes Aviron, la manifestation nautique intitulée « Les Régataïades
Internationales de Nantes », le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-18 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du lundi 18 au jeudi
21 mai 2026, Erdre, Loire et Sèvre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23-2 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "National Maraudeur", du samedi 23 au lundi 25
mai 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-06 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la commune de la Possonnière, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice de la
Possonnière", le samedi 6 juin 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Aubin", du samedi 23 au lundi 25 mai
2026, Erdre.
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah - subvention et
conventionnement).
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant modification du Service territorial éducatif et
d'insertion à Bouguenais (44).
Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant modification de l'établissement de placement
éducatif à Nantes.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine Mahaut, responsable du service des impôts
des entreprise de Loire.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Listes des lauréats du centre de formation PORNIC NATATION au BNSSA de Loire-Atlantique du
25 avril 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-05 du 11 mai 2026 portant renouvellement d'un agrément de l'activité
de domiciliation d'entreprise – SAS Luce Expédition.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-545 du 04 mai 2026 portant autorisation de création et
d'utilisation d'une hélisurface, sur le territoire du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°132 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-
Atlantique du mardi 19 mai 2026 au lundi 14 septembre 2026.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°133 portant interdiction de rassemblement de
véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai au
lundi 14 septembre 2026.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Convention de délégation de gestion conclue le 12 mai 2026 entre le préfet de Maine-et-Loire
(délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique
interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72).
Convention de délégation de gestion conclue le 7 mai 2026 entre la préfète de la Mayenne
(délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique
interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72).
Convention de délégation de gestion conclue le 7 mai 2026 entre le préfet de la Sarthe
(délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique
interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72).
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif n°2 du 07 mai 2026 portant composition du Comité de l'aéroport
de Nantes-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2026/ICPE/153 du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024/ICPE/345 du 3 octobre 2024 portant composition de la Commission de Suivi de Site de
la société BRENNTAG à Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant mandat de représentation pour présider la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 21 mai 2026.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant homologation temporaire d'un circuit et autorisation
d'une démonstration de voitures d'époques, sur routes fermées à la circulation au lieu dit
«Kérivaud» commune de la Baule-Escoublac.
PREFET . . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Université de Nantes Aviron, la manifestation nautique« Les Régataïades Internationales de Nantes »,le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 sur l'ErdreLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux PRRNEUE Àde la quatrième partie réglementairedu code des transports;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU la demande du 24 janvier 2026, par laquelle Monsieur CIVATI Alessandro, président de l'associationUniversité de Nantes Aviron sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Les Régataïades Internationales de Nantes» le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 de 9h00 à 18h00, sur lebassin de la Jonelière, le samedi, puis sur le basin de la motte rouge, le dimanche, sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une :police d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 8 avril2026;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 :Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation «Les Régataiades Internationales de Nantes» projetée par l'association Université'de Nantes Aviron, le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le bassin de laJonelière, le samedi, puis sur le basin de la motte rouge, le dimanche.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement généraldu 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article6 - L'Université de Nantes Aviron devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le lundi 11 mai 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la M free des
Pa
L'Adjointe au Chef Ut SéTransports | /\\Catherine EREVES
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans. le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- _ départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-18portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » parle Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantiquedu lundi 18 mai au jeudi 21 mai 2026LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du porn général depolice de la navigation intérieure;VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 3 février 2026 par laquelle le commandant Le Lannic, Responsable des formations duService Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44), sollicite l'autorisationd'organiser du lundi 18 mai 2026 au jeudi 21 mai 2026 une formation de nageurs sauveteurs sur le plan d'eau deLoiry, sur la Loire et sur la Sèvre.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston Serpette —BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 10 avril 2026;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 avril 2026 ;VU le contrat souscrit auprés de RELYENS certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers des voies d'eau de l'Erdre, la Sèvre et de la Loire;
ARRÊTE
Article 1" - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours dela Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée :°__ lundi 18 mai: Parc du Loiry à Vertou sur le plan d'eau du Loiry (après-midi)* mardi 19 mai: Parc du Loiry à Vertou sur le plan d'eau du Loiry* — mercredi 20 mai: Pont de Pirmil à Nantes ( après-midi ) sur la Loire* jeudi 21 mai : Ecluse Saint-Félix ( le matin ) - Loire ; Chaussée des Moines à Vertou ( l'après-midi ) - SèvreArticle 2 - L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en.liaison VHF en navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de lazone de sécurité et respecter les horaires annoncés.Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à l'exercice.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plustard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcationsveilleront à la sécurité à proximité des nageurs.Article 6 - Le responsable de la formation est tenu de s'informer auprès des agents de l'écluse Saint-Félix (02 4099 78 00 ) des conditions de crues des rivières Erdre et Sèvre, et qu'aucune manœuvre d'ouvrage ne seraréalisée lors des exercices.Article 7 — Par voie d'avis à la batellerie, les usagers de la voie d'eau seront invités à réduire leur vitesse àl'approche des bateaux et des nageurs du SDIS en formation, afin de limiter les risques encourus lorsdes exercices de nage en eau libre, en particulier sur la Loire.Article 8 - Concernant la Loire, l'organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteursd'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wwwvnffrprésentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des cruesrubrique Loire aval www.vigicrues.ecologié.gouv.fr. |La présente autorisation devra être annulée dans I'hypothése où le niveau et le débit des cours d'eauempruntés par la manifestation seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et despersonnes.
2/3

Article 9 - Concernant |'Erdre et la Sèvre, le Conseil Départemental se réserve le droit d'annuler ouide modifiercette autorisation en cas de nécessité.Article 10- L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale deSanté, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et del'environnement, téléphone 02.4910.40.00 et consulter le site www.loire-alerte.fr. Pour la qualité de l'eau del'Erdre, il consultera le site de l'entente pour le développement de l' Erdre navigable et naturellewww.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Il informera l'ensemble des participants de l'état de pollution de la Loire et de l'Erdre et des risques encourus encas de baignade.Article 11 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soientrespectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et desrèglements particuliers de la Loire et de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 12 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.Article 13 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie etde secours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.Nantes, le 12 mai 2026Pour le directeur départemental des territoireset de la mer _: [D —L'Adjointe au Chef un Sécurité des" à7IT
#7 fCatherine KEREVER
7
aers ]
Délais et voies de recours:Conformémenta | 'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire | 'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association ANCRE, la manifestation nautique« National Maraudeur »,du samedi 23 au lundi 25 mai 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique_portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de I'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'associationANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «National Maraudeur» dy samedi23 au lundi 25 mai 2026 de 9h00 à 17h00, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papiniére (Sucé-sur-Erdre) , sur l'Erdre;VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier2026; |
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation «National Maraudeur» projetée par l'association ANCRE, le samedi 23 au lundi 25mai 2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papinière (Sucé-sur-Erdre).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. |
Article 6 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur laberge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.49:10.40.00 et sur le site de l'entente Fur le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de Sucé-sur-Erdre, de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandantdu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 12 mai 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer
LAdjointe au Chef de 'Unité Sécurité desTransports | 'd' / ~Catherine KEREVER / | /j N
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 3/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
: Arrété préfectoral n° ddtm-2026-06-06portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique« Feu d'Artifice de la Possonnière »par la commune de la Possonnière sur la Loirele samedi 6 juin 2026LE PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant desmissions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires etde la mer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr 1/3

VU la demande du 30 mars 2026 par laquelle Monsieur Jacques GENEVOIS, mairie de la Possonniére, sollicitel'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice de la Possonniére» le samedi 6 juin 2026,de 23h00 à 23h15, en aval direct du port de la Possonnière sur la Loire, commune de la Possonnière (entre les PK69,300 et le PK 69,700 RD)VU le contrat d'assurance souscrit près de GRITCHEN certifiant que la manifestation nautique projetée estcouverte par une police d'assurance;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 21 avril 2026;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 2février 2026 déclarant que le projet présente unimpact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitats.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de la communede la Possonniére;
ARRETE
Article 1" - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de la Possonniére » projeté en aval direct duport de la Possonnière, le samedi 6 juin 2026 de 23h00 à 23h15 est autorisée. II appartient à l'organisateur deprendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau.L'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de la Possonnière, l'organisateur est informé .que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 69,300 et le PK 69,700 RD (sur400m depuis le port de la Possonnière, en aval), le samedi 6 juin 2026, entre 22h30 et 00h00, dans le périmètrede sécurité défini par l'artificier.Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguerdans cette zone.Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10) devra être positionné pour la surveillance et laprotection de la sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 4 - L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de lamanifestation. Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal denavigation et devront être retirés au plus tard le 8 juin 2025.Article 5 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementaledes Territoires de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans lebassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. IIs integer dans ce cas les points d'amarragetemporaires en lien avec VNF, gestionnaire de la voie d'eau.L'organisateur devra respecter les horaires annoncés.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606- 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient ©respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 8 - l'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditionsmétéorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France www.vnf.fr présentant les avisa la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site duservice de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.frArticle 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courrieldomaine.uti.loire@vnf.fr,et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison dumauvais temps.
' Article 10 - Le maire de la Possonniére, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire, ledirecteur départemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 12 mai 2026Pour le directeur dé artemental destterritoireset de la mer |L'adjointe- au cheftransports/
]\|
|Cather CT
Délais et voies de recours:Conformément àà l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Trophée Aubin »,du samedi 23 au lundi 25 mai 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ; |VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de I'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'associationSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée :«Trophée Aubin» du samedi 23 au lundi 25 mai 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre le chateaude la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre , sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23décembre 2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau |'Erdre;
ARRÊTE
Article 1% - La manifestation «Trophée Aubin» projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), lesamedi 23 au lundi 25 mai 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 : Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures. :
Article 5 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes, de Carquefou et de Sucé-sur-Erdre, le commandantdu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 12 mai 2026Pour le directeur départemental desTerritoires-et dela Mef hpAdpinte au ChTransports
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de- deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanvuel pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

7 EtPREFET DirectionDE LA LOIRE- Agence départementaleATLANTIQUE stone "Sn des territoires et de la merLiberté . del'habitatÉgalitéFraternité
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8 et R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Mathieu BATARD, désigné délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loire-Atlantique etayant reçu délégation de signature par décision n°44-02-2023 du 30/01/2023 du délégué de l'Agence,préfet de la Loire-Atlantique ;
DECIDE:
ARTICLE 1° :Les agents, listés ci-dessous appartenant au service logement et rénovation urbaine de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont désignés afin de procéder àtout contrôle sur place selon la procédure précisée dans le règlement général de l'agence nationale del'habitat (ANAH).Ils pourront contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ainsi qu'auconventionnement d'un logement. |
¢ Mme Emmanuelle BAHOLETe M. Damien CONAN¢ Mme Fatima DIAKITEe Mme Véronique GODREUL* M. Maxime KRAMES |° Mme Françoise LE BRETON+ Mme Christelle MARIA« Mme Lise SAVIDAN+ Mme Carole SAULNIER° Mme Malika THOMAZO
Nantes, eA Ÿ mai 1020Le délégué adjoint de L ans épartement
Mat RD

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E | Direction interrégionalede la protection judiciaire de la jeunessePRÉFET oo |DE LA LOIRE- Grand-OuestATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtémodifiant l'autorisation du Service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais (44)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et. suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 aD. 241-37;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZEen qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;l'arrêté ministériel du 8 septembre 2014 portant création d'un service hereinéducatif et d'insertion a Rezé (44);l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant autorisation de création du service- territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais ;l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 5 juin 2009portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion àBouguenais ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique-Vendée du 1° juillet 2024 ;l'avis du comité social d'administration de la direction territorialeLoire-Atlantique/Vendée du 3 avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services dela protection judiciaire de la jeunesse;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé;CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre ;CONSIDÉRANT que le service territorial éducatif et d'insertion et ses deux unités éducativesd'activités de jour le composant ont fait l'objet d'un déménagement qu'il convient d'acter ;

SUR proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Ouest;
ARRÊTE :
Article 1° :Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àmodifier le service territorial éducatif et d'insertion dénommé « STEI Bouguenais ».Article 2 :L'arrêté du 5 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif etd'insertion à Bouguenais est modifié ainsi qu'il suit:1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer le service territorial éducatif et d'insertion dénommé « STEI Bouguenais » sis 42, rue de laflôte enchantée, 44340 Bouguenais.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unitéssuivantes :- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Bouguenais », sise 42, rue de laflôte enchantée, 44340 Bouguenais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles etgarçons, de 13 à 21 ans;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Rezé », sise 42, rue de la flûteenchantée, 44340 Bouguenais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles etgarçons, de 13 à 21 ans. »2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:« Conformément aux articles D. 241-10à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, leservice territorial éducatif et d'insertion exerce les missions suivantes:+ l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; :° . l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptéesaux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'unedécision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;+ la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs desocialisation et de formation de droit commun ;* la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aidesociale à l'enfance en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et desfamilles, ou par un service habilité en application de l'article L. 313-10 du code del'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant àl'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Article 3:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.

Article 4:Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr. |En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 : |La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nantes, le {1 MAI 2026
Fabric

VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| = Direction interrégionalede la protection judiciaire de la jeunessePRÉFETDE LA LOIRE- : Grand-OuestATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de l'établissement de placement éducatifà Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 aD. 241-37;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZEen qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif;l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires àpriorité éducative; .l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 portant création d'un établissement deplacement éducatifà Nantes (44);l'arrêté ministériel du 10 février 2017 portant extension de l'établissement deplacement éducatifà Nantes (44);l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de création d'un établissementde placement collectif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) à Nantes ;l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 portant autorisation d'extension del'établissement de placement collectif par le ministère de la justice (direction de laprotection judiciaire de la jeunesse) à Nantes ;la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du 11février 2026 du garde des Sceaux, ministre de la justice ;le: projet territorial de la protection Join de la jeunesse de Loire-Atlantique-Vendée du 1° juillet 2024;l'avis du comité social d'administration de la direction territorialeLoire-Atlantique/Vendée du 17 avril 2026 ;

VU les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services dela protection judiciaire de la jeunesse;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre ;CONSIDÉRANT au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducatived'hébergement collectif à la Roche-sur-Yon de l'établissement de placement éducatif à Nantesen unité judiciaire à priorité éducative;CONSIDÉRANT que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), siège del'établissement de placement éducatif (EPE), a fait l'objet d'un déménagement et qu'il convientd'acter la nouvelle adresse ;
SUR proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Ouest;
ARRETE:
Article 1° :À compter du 1° septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif dénommé « EPELoire-Atlantique - Vendée » sis 15, boulevard Marcel Paul - bâtiment A - 44800 Saint-Herblain,par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif sise 114, rue Auguste Murail85000 La Roche-sur-Yon en unité judiciaire à priorité éducative, et par le déménagement deson siège et de l'unité éducative d'hébergement diversifié.Article2 :En conséquence, à compter du 1* septembre 2026, l'arrêté du 16 janvier 2015 portantautorisation d'extension de l'établissementdie placement collectif de Nantes est modifié ainsiqu'il suit: — a —1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes:« Pour l'accomplissernent des missions définies à l'article 2, l'établissement de placementéducatif « Loire-Atlantique- Vendée » sis 15, boulevard Marcel Paul, bâtiment A, 44800 Saint-Herblain est constitué des unités suivantes:* une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE La Roche-sur-Yon », sise 114,rue Auguste Murail, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité théorique d'accueil de 12places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, le cas échéant, jusqu'à l'âge de 21 ans; ©° une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Nantes », sise 15,boulevard Marcel Paul, bâtiment A, 44800 Saint-Herblain, d'une capacité théoriqued'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, le cas échéant, jusqu'à l'âgede 21 ans. »

2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif exerce les missions suivantes :+ l'accueil en hébergement de mineurs et, le cas échéant, de majeurs jusqu'à l'âge devingt-et-un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;° l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli,le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention del'autorité judiciaire ;*__ l'organisation de la vie quotidienne des jeunés accueillis ;+ __ l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;+ __ l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;+ la mise en œuvre de la mission entretien;* la mise en œuvreà l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et desurveillance;° l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôledes obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;+ la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'unensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, lapromotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur oudu majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;* la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de ladirection de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivitéspubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation etla mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de ladélinquance ».
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS). ;Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions pees par les articles D. 313-11à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 6 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :

* d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par |' application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand-Ouest sontt chargés, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nantes, le 11 MAIL 2076
Fabrigé RI LET-ROZE

'EEREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Isabelle
FLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS,
inspecteurs adjoints au responsable du service des entreprises de NANTES LOIRE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de
créance d'impôt sur les sociétés, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle CHRETIEN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Yann PETARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Franck RICHARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Julien DUMOND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Laurent HAMEL Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Siria LEGRAND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Laurence THOMAS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Cédric MOUILLE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Bertrand LERAT Contrôleur 30.000 € 30.000 € 6 mois 20 000 €
Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Jean-Luc ROBERT Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Anthony POULAIN Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
Christine COILIER Agent 5 000 €
Pascale DELCROIX Agent 5 000 €
Erwann MEVEL Agent 5 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 11 mai 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire

Œ | ŒE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleACADÉMIE, PREFET RE de la Loire-Atlantiquece _ Service départemental à la jeunesse, àLiberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsEgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (Fl) et continue (FC) réalisées par PORNICNATATION, habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portantagrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1) ou prolongé dans sa période devalidité (FC) aux personnes dont les noms suivent :Organismes de formation etdates des sessions Nom Prénomd'examens







1/1





PORNIC NATATION
25 avril 2026_ FI/FC
Briand Estelle
Bruhais Matteo
Chemin Léon
Le Pallec Agathe
Linard Diane
Namy Sébastien
Pierrard Etienne
Playez Tilio
Renou Yann
Rinino Romane
Vallon-Lobry Lise



EsPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2026-05 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DEDOMICILIATION D'ENTREPRISESAS LUCE EXPEDITION
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; |
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; |
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté. ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités;
VU l'arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directeur des sécurités ;
VU l'arrêté 2020-CAB-04 du 19/05/2020 portant agrément pour l'exercice de domiciliationd'entreprise accordé à la SAS LUCE EXPEDITION au 8 rue Antarès à Carquefou (44 470);
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS LUCE EXPEDITION, dont le siège socialsitué au 8 rue Antarès à Carquefou (44 470) représentée par M. Jean-Marie LUCE, gérant dela SAS LUCE EXPEDITION, est conformeaux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRÊTE,
Article 1° : La SAS LUCE EXPEDITION , immatriculée au RCS de Nantes sous le numéroSIRET 880 857 255 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissementprincipal situé 8 rue Antarès à Carquefou (44 470) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-05;
Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, directeur des sécurités, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée. |

Nantes, 11/05/2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Préfècture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20 |prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

E=PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-545portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface,_ sur le territoire du département de la Loire Atlantique.
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 05 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au réglement.(CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code des transports, et notamment les articles R.6212-4, R.6212-5 et R6212-7 a R.6212-13 du codedes Transports ;VU le code des douanes ;VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromeset autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfacesaux abords des aérodromes ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale;VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de création d'hélisurface en agglomération, transmise par courriel le 13 février 2026,présentée par Monsieur Thomas HARMEL, représentant la Marine Nationale, Flottille 33F, BCRM deBREST- BAN LANVEOC- CC650 BREST CEDEX 9, LANVEOC- 29240, à l'effet d'être autorisé à créer età utiliser une hélisurface le 26 mai 2026, puis au rythme de deux fois par an, sur le territoire de lacommune de Nantes ;
Tél: 02 40 41 20 20

VU le dossier annexé à cette demande, et notamment l'autorisation du chef d'établissement de LaPerverie agissant en qualité de personne morale ayant la jouissance de l'emplacement proposé ;VU les avis émis par :- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, transmis parcourriel le 20 avril 2026 ;- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 10 avril 2026 ;- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 20 février 2026;- le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le 24 février 2026 ;- le chef d'établissement du groupe scolaire La Perverie, le 09 février 2026 ;-la maire de la commune de Nantes, le 11 mai 2026;
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1°- La Marine Nationale flottille 33F est autorisée à créer et a utiliser une hélisurface sur lacommune de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du parrainage d'uneclasse de défense, sur le site du lycée La Perverie, conformément au dossier présenté.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dont les voies et délais de recours sont décrits dansl'encadré ci-dessous.Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définiespar les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.Article 4 - Conditions d'exploitation et caractéristiques des plates-formes:Caractéristiques des plateformes := position géographique moyenne : 47° 14' 33.64" N — 001° 3343.56" O ;" dimensions: 84mx40m;» altitude AMSL: 24m;Situation des plateformes vis-a-vis des aérodromes et des plateformes voisines :à 1014 km (5.48Nm) dans le 020° de la plateforme IFR de Nantes Atlantique (LFRS) ;à 3.78km (2.04Nm) dans le 352° de I'hélistation du CH de Nantes CH Quai Moncousu;à 4.62 km (2.49Nm) dans le 356° de la future hélistation du CH de l'Île de Nantes;à 5.76km (311Nm) dans le 83° des hélisurfaces du CH de Saint-Herblain ;Situation vis-a-vis des espaces aériens :L'hélisurface est située dans la CTR de Nantes, Fréquence Nantes TOUR 118.650MHz,Lo de classeD dont l'accès est soumis à autorisation de contrôle.En plus de la réglementation relevant d la classe d'espace, le pilote devra appliquer les consignessuivantes :+ A l'arrivée le pilote informe la tour qu'il est posé.° Au départ de l'hélisurface, le pilote annonce à la tour son intention de mettre en route avant lamise en route effective.
uv.FrJANTES Cedex 1

Une fois prêt, le pilote demande à la tour l'autorisation d'envol.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.Article 5 - Mesures de sécurité :Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne dudossier afin d'éviter le survol des habitations à basse hauteur. L'exploitant de la plate-forme devras'assurer que la zone de posé soit dégagée et sécurisée (signalement par de la rubalise de délimitationpar exemple et/ou présence de personnel au sol) afin d'empêcher toute intrusion intempestive decurieux.
Article 6 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés ducontrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès àtout moment à la plate-forme.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.Article 7 - Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter une assurance couvrant saresponsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant laresponsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales.Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé aupermanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38) qui se chargera deprévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police auxfrontières de la zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - 02.90.09.83.46 / 06.61.48.73.90),sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Le Croisic, le délégué Pays de la Loire de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de lazone Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, ledirecteur régional des Pays de la Loire de l'environnement, de l'aménagement et du logement, legénéral commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la Marine , et pourinformation, au chef du service de la navigation aérienne Ouest, au directeur du service départementald'incendie et de secours de Loire-Atlantique et au commandant de la compagniede gendarmerie destransports aériens de Brest.
Nantes, le 04 mai 2026 Pour le préfetPour le préfeLe Directeur.Bruno FOREST

® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01© un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service centraldes armes - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20Mél :pr oire-atlantique.gouv.frP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1pas
>6 quai Ceineray

E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité – MH
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°132 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 au lundi 14 septembre 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se déroule r dans les prochaines semaines da ns le département de la
Loire-Atlantique ;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du
9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2
juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au 1er septembre 2024, les 21 et 22
septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouët et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 à
Saint-Père-en-Retz ; les 21 et 22 juin 2025 à Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 à
Villeneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 à Sion-les-Mines, les 1 er
et 2 novembre 2025 à
Grandchamp-des-Fontaines, es 14 et 15 novembre 2025 à Drefféac et le 12 avril 2026 au Cellier, qu'un
dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever
de nombreuses infractions et de limiter l'affluence ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de nombreuses
manifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours forte ment mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national  ; que le territoire national est placé au niveau le plus élevé «  urgence
attentat » ;
Considérant dans ces circonstances à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique  du mardi 19 mai 2026 à
14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00.
Article 2  : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préfète, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article   4  : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale de Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 13 mai 2026

E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
BOPPS-MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°133 portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique
du mardi 19 mai au lundi 14 septembre 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de
type «  run sauvage  » sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinture
métropolitaine de Nantes ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
conséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, des
vitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,
dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,
provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée des
forces de l'ordre, a jeté sa moto sur un policier ;

Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur les
réseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave qui est resté
plusieurs mois hospitalisé) ;
Considérant que chaque fin de semaine, des tentatives de rassemblements ont été déjouées par les
forces de l'ordre, dont l'un lors du week-end des 6 et 7 février 2026 dans l'agglomération nantaise au
cours duquel un spectateur a été blessé ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre toujours plus important de personnes et de véhicules ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des
personnes ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières  ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 à Nantes, les forces de l'ordre ont dû intervenir sur
plusieurs rassemblements de véhicules, qu'un équipage de police a été pris à partie par des
spectateurs, qui mettaient également le feu au mobilier urbain et des tirs de mortier étaient à
déplorer ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate  ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dans
le cadre de « run sauvage » ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur non déclarées sont interdites sur
l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique  du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi
14 septembre 2026 à 19h00.
Article 2  : Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 dans le cadre d'un rassemblement visé à
l'article 1 er
sont interdits du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00 .
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d 'arrondissement, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 13 mai 2026

Convention de délégation de gestionen matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l'intérieur| relevant de l'UO 216 Pays-de-la-Loire(pôle technique interdépartements! de paiement contentieux 44-49-53-72)Vu les lois de finances adoptées annuellement s'agissant du programme budgétaire 216 action 6« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet dela Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire, M. FrançoisPESNEAU |Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Mayenne, Mme NadègeBAPTISTAVu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLETVu le référentiel budgétaire diffusé par la Direction Fes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques(DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur,Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'IntérieurVu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et del'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1" janvier2024 des dossiers de « Recettes Non Fiscales - expulsions locatives» relevant du programmebudgétaire 354 par les services prescripteurs sur le programme budgétaire 216 de l'exécutionfinancière des protocoles transactionnels-expulsions locatives conclus avec les bailleurs et auxtermes desquels l'État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative,Vu l'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales,
'Entre:la préfecture du département de Maine-et-Loire, représentée par son préfet et désignée sous leterme "délégant", d'une part,
et
la préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous leterme de "délégataire", d'autre part,il est convenu ce qui suit :
1/9

PréambuleL'ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère de l'intérieurrelève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - action 6 « affairesjuridiques et contentieuses ». Il donne lieu pour partie à une gestion locale sous l'autorité dechaque préfet de département, dans son champ de compétence contentieuse.Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou defrais irrépétibles à la partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnités en réparationpar voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représentél'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apporté une prestation de conseiljuridique.Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques du ministère de l'Intérieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),tout en maintenant une gestion départementale des dossiers, en miroir à la compétence despréfets de département en première instance et par dérogation en appel devant les juridictionsadministratives ou judiciaires, ainsi qu'en cassation devant la Cour de cassation en matière derétention administrative.En Pays-de-la-Loire le pilotage de |'UO216 régionale est placé depuis l'origine de sa création auprèsde la préfecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de dépensesdépartementaux. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction deResponsable de l'Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.Après plusieurs années de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et derecherche de taille critique s'est fait jour pour cette mission technique d'exécution financière. Lecoût des intérêts légaux dus dépend en effet directement du délai de traitement des dossiers.Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à l'échelle des Pays-de-la-Loirepour exécuter financièrement les condamnations juridictionnelles de l'État et les protocolestransactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.
LÉ UP LS évolution| 2018/2025
[_ Sous TOTAL 44 | 455] 633] 437 53,63 %248] 142,54 %-19,40 %34,13 %31,34 %Sous TOTAL49+53+72+85 441 531 596 470 541 761 907 750) 70,07 %TOTAL GENERALdossiers payés/postede dépenses 896 11 1033 872 1072 1440 1701 1449 61,72 %Sage évolution N/N-1 | É, 29,91 % -11,25% -15,59% 22,94% 34,33% 18,13 % -14,81 %crise sanitaire2020-2021
La technicité des opérations de saisie sur Chorus Formulaire s'est également renforcée sur cettemême période, tant en dépenses qu'en recettes, avec notamment la création des tiers et des RIB, lecalcul éventuel de TVA sur les frais irrépétibles, la prescription quinquennale des intérêts légaux(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc...
2/9

L'instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances etde l'immobilier (DEPAFI) donnée aux Centres de Services Partagés Régionaux (CSPR) Chorus detransférer au 1° janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes nonFiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisationsversées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives) aux mêmes servicesdépartementaux a intensifié cette réflexion, tout comme le premier exercice national de contrôleinterne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024.L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visantà sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également autransfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopérationentre les quatre autres préfectures est donc engagée afin d'optimiser la gestion de l'activitéfinancière et des moyens dédiés, avec la mise en place d'un « pôle technique iñterdépartementai depaiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pourmener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes sous la responsabilité desquatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire(49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).La présente convention de délégation de gestion en précise les modalités et les obligationsrespectives du délégant et du délégataire.Le CSPR CHORUS des Pays de la Loire est compétent pour l'engagement des dépenses et laprescription des recettes objet de la présente convention.La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la région des Pays-de-la-Loire traite des demandes depaiement et comptabilise les dépenses et les recettes.
Article 1er : Objet de la délégationLa présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique régional de ladirection de la citoyenneté et de la légalité : .+ d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (Chorus Formulaires), laréalisation des actes constitutifs de l'exécution financière des recettes et des dépensesrelevant du centre financier 0216-CAJC-DR44 à hauteur des crédits affectés annuellementau préfet de Maine-et-Loire (délégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216Pays-de-la-Loire,
Références CHORUSAxes ministériels Voir annexe 1Domaines fonctionnels Voir annexe 1Centre financier 0216-CAJC-DR44Activités Voir annexe 1Centre de coûts (départemental) PRFSPCLO49
S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu'ils permettent unrétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement sontrespectivement le programme 216 ou le programme 354.
3/9

+ d'autre part, afin de permettre l'émission de titres de recettes sans rétablissement decrédits (programme 354), d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de I'Etat dédié (ChorusFormulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives liés aux protocolestransactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique dupréfet de Maine-et-Loire (délégant) en application des dispositions de l'article L 153-1 ducode des procédures civiles d'exécution.
En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exerce. la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes pour le compte du délégant. Le délégantreste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire.Le délégataire est chargé de retranscrire l'ensemble des opérations de gestion dans le systèmed'information financière de l'État Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre deServices Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire.
Article 2 : Financement du pôle interdépartemental de paiement contentieuxAu regard du poids relatif des dossiers à traiter sur le périmètre de la Loire-Atlantique et pourimpulser la création du pôle interdépartemental, la préfecture de ia Loire-Atlantique prend encharge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôlequ'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé elipréfecture de la Loire-Atlantique.Les préfectures délégantes signataires de la convention participent les années suivantes aufinancement de ce 3ème ETP suivant une clé de répartition arrêtée en comité des secrétairesgénéraux.
Article3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégantLe délégataire est chargé de l'exécution dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires) des décisions du délégant relevant de l'UO 216 (incluant notamment l'exécution desdécisions de justice condamnant l'État qui sont notifiées à ce dernier par les juridictionsadministratives et judiciaires dans son champ de compétence).A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.1. le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants dans le respect desesbudgétaires et comptables publiques:a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires;b) I! établit la fiche de liquidation des intérêts légaux dus, voire de la TVA due, en exécution desdécisions de justice condamnant financièrement l'Etat;c) Il saisit et valide les engagements juridiques;d) !! saisit et valide les demandes de paiement;e) Il saisit et valide les demandes d'achat ou les formulaires « bon de commande » déployés auxgroupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du ministère de l'Intérieur à privilégier depuis le 5 mars2026, correspondant aux bons de commande sur le marché public régional de prestationsjuridiques et exceptionnellement hors marché établis par le délégant ;f) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiquées par ledélégant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut être amené à enregistrer des
4/9

constatations/certifications à la demande du délégant ;g) ll crée les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas échéant lerétablissement de crédits ;h) !! réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;i) Il réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent ;j) Ul enregistre dans un tableau de suivi financier l'ensemble des opérations réalisées tant endépenses qu'en recettes ;k) Il alerte le délégant et le référent régional de l'UO216 de l'état de la consommation del'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CPl) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par ledélégant en réponsea la proposition de la DRFIPm) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le déléganten réponse a la proposition de la DRFIP
2. le délégant reste en charge :a) de la décision à l'origine des dépenses et recettes ;b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de lasignature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci' ;c) du recueil de l'avis préalable de la DLPAJ lorsque le montant du protocole transactionnel àconclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfini? ; |d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en lanotifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau);e) de l'établissement des bons de commande juridiques sur le marché public régional de prestationsjuridiques et exceptionnellement hors marché;f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l'eau le pdle techniqueinterdépartemental de paiement contentieux) ;' g) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO ;h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ;i) de l'archivage des pièces qui lui incombentj) il se prononcé sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulairek) il se prononce sur les admissions en non valeur en réponse à la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire inscrit l'action du « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux»dans le respect des rôles respectifs du référent régional et des référents départementaux de ladépense contentieuse.Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte de son activité.li s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai des difficultés,notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptablepublic assignataire.Il s'engage à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à labonne exécution des prestations, notamment en termes d'ETPT, deviennent insuffisants etnécessitent un avenant à la convention.
1. Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés auxRCFP expulsions locatives en étant exonérés2 Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 €
5/9

Article5 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission afin de limiter le coût des intérêts légaux dus et d'éviter l'engagement de saresponsabilité de gestionnaire public.
En anticipation de la bascule, il remet au pôle une copie de son tableau de suivi de gestiondépartementale pour l'année budgétaire en cours.Il renseigne l'état des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock dedossiers à traiter (décisions de justice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandesd'achat ou formulaires « bon de commande » liés au marché public de prestations juridiques).Le délégant adresse une copie de la convention de délégation de gestion et de ses avenantséventuels aux comptables publics assignataires du délégant et du délégataire et au contrôleurbudgétaire régional.
Article 6 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionOutre la/le préfet(e) du département de Maine-et-Loire et les bénéficiaires de sa délégation designature pour permettre la mise en œuvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilités, au titre deleurs fonctions et dans le cadre de leur délégation de signature, à prendre les actes juridiquesprévus à l'article 3 point 1. :la/le secrétaire général(e) de la préfecture du département de Ia Loire-Atlantique,la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique,la/le chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,l'adjoint(e) au. chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,les agents de la préfecture de Loire-Atlantique dûment habilités par le délégataire pour saisirsur Chorus Formulaires.
Article 7 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmisaux destinataires du présent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignatairés dudélégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional.
Article8 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduitetacitement d'année en année.I peut y être mis fin à tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve durespect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend effet le1' janvier de l'année suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification écrite. |Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atiantique.
6/9

Article9 : Dispositions transitoiresA titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de recettepour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires. I! les conduit jusqu'au termede la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) eten informe le délégataire.Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock dedossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse dela préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert.. Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les servicesmétiers de la préfecture délégante s'effectue au fil de l'eau, sans délai, sur la messagerie créée a'cette fin: pref49-L761-1@loire-atlantique.gouvfr , suivant les consignes techniques figurant sur lafiche méthodologique remise par le délégataire.
NowlesFait le a Atmaons $2 MAI 2026 Fait le a "17 MAI 2026Le préfet de Maine-et-Loire | y6fAtlantiqueDélégant'
cen LRFrançois PESNEAU "+
7/9

Annexe 1
UO216 Pays de la Loire - imputation comptable dépenses amiables et contentieuses - 1er janvier 2025DLPAJ/SCIC/MPAIT
Annexe n° 1 : Activité et domaine fonctionnel - cohérence des imputations
Feaite2
f
Afin de garantir une exécution budgétaire fiable et sincère, il très important de veiller au lien univoque entre activité et domaine fonctionnel _bal Centre Four Donsies loctenet APS cou | Ane sacttic'el | = ANANTION REX teÎ | i (onde et howe sure Cons | Led M . | Less LR masa, at 4
T ~~ Menace, 8 | Î0266-06-01 farce puhique ZHG/CIGICI ACEP winches| réglement comet es j { Refuse |Î | O9cmaonons = STK BaP { cameras che le| Î dofus on :ercars de bs . fierce pubtque!| LE: 002 force pubqee CEAOIEACIOE MCF cortemtrews | | || certoens i } j| 7] f 1 1: areas * esme ro OREOTCICE Ar mprmnt . end i H| MOOD CHK. Atreupemestt | eeArtem pements Î {| ;| sneceos à QURCTIMAOZ set-eupamen : conte | | |
| 1 || SP CMOS TX Ace amer strate | Agree}Autres wees on couse Oe contest aus || Siem 0605 Fever regenerts |O2C7DAO) autreMOC Ent mm DPOTOODONS STE Ret Hetetmre || émabee '| DORCUOTD STN. Merci punis |os Casc.@as DIORRUZI CT. Aare contre of inmatennletoo | || 4
| Odie CASE Bras | CIEGe Ob HR %lostvormcene Are MC Erse coe D ECKONZZ CIX Fiactens | n n }| tet are fomiee te? + 1Î cata ee 27-000 CTH. Antes | ift fer | ÎEIIE-C6-09 Antec tion po rhone GSCI! Prove tier fans enpañie (COMPETENCE PP OOGONT — CF - Prerectan jrratwe |bia 2 DUALa cejoup rue, see | fame ramma || ie OP CRAKS «STN. Littget de 37 send exceed bot { {| D lt || Les mervermrt dare em :| En arden dea DD-CHDOOOCC EVE - Lit gen dt tr enterwerion"ray || CURE à |2HO7CIC0: de éregn ons |{ aoe towne OHCKOCOTON CT - Litigeser étr dedge armsdir | || ED CHOCIA «STR. Autres Knigan at étranges | | ré 2017| | 29cxco0000 ZT berges de arr cond actu! range | es mes| Res EROIOTONCIS CT. Litige de aere | Î| ÉLEER a GZAG7SICSOZ De érrergers cons - : ipee siege WR ORICON CTI Catia dt ate deb permit dtr i i
i | COtaLoDciZ CT. Autres Angee47 dtoungers |
8/9

Annexe 2
Transfert au Pôle technique interdépartemental du stock de dossiers à traiter - état des lieux
Point de situation sur le stock de dossiers à traiter (en dépenses ou en recettes) au moment de labascule de la préfecture vers le pôle technique interdépartemental
Décisions dejustice (DJ) Protocoles Recettes Non Fiscales | Demandes d'achat (bonsà traiter transactionnels (RNF) de commandes MPà traiter à traiter prestations juridiques)PREF à traiternbre | Montant | Date Djla | nbre € nbre € nbre €total € plus _ancienne
44
49
53
72
9/9


Convention de délégation de gestionen matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l'intérieurrelevant de l'UO 216 Pays-de-la-Loire(pôle technique interdépartemental de paiement contentieux 44-49-53-72)"Vu les lois de finances adoptées annuellement s'agissant du programme budgétaire 216 action 6« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet dela Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire, M. FrançoisPESNEAUVu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme NadègeBAPTISTAVu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLETVu le référentiel budgétaire diffusé par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques(DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'IntérieurVu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et del'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1° janvier2024 des dossiers de « Recettes Non Fiscales - expulsions locatives » relevant du programmebudgétaire 354 par les services prescripteurs sur le programme budgétaire 216 de l'exécutionfinancière des protocoles transactionnels--expulsions locatives conclus avec les bailleurs et auxtermes desquels l'État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative,Vu l'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales,
Entre:
la préfecture du département de la Mayenne, représentée par sa préfète et désignée sous le terme"délégant", d'une part,
et
la préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous leterme de "délégataire", d'autre part,il est convenu ce qui suit :
1/9

PréambuleL'ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère de l'intérieurrelève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » - action 6 « affairesjuridiques et contentieuses ». I| donne lieu pour partie a une gestion locale sous l'autorité dechaque préfet de département, dans son champ.de compétence contentieuse.Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou defrais irrépétibles à la partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnités en réparationpar voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représentél'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apporté une prestation de conseiljuridique.Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques du ministère de l'Intérieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),tout en maintenant une gestion départementale des dossiers, en miroir à la compétence despréfets de département en première instance et par dérogation en appel devant les juridictionsadministratives ou judiciaires, ainsi qu'en cassation devant la Cour de cassation en matière derétention administrative.En Pays-de-la-Loire le pilotage de l'UO216 régionale est placé depuis l'origine de sa création auprèsde la préfecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de dépensesdépartementaux. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction deResponsable de l'Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.Après plusieurs années de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et derecherche de taille critique s'est fait jour pour cette mission technique d'exécution financière. Lecoût des intérêts légaux dus dépend en effet directement du délai de traitement des dossiers.Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à l'échelle des Pays-de-la-Loire .pour exécuter financièrement les condamnations juridictionnelles de l'État et les protocolestransactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.
TOTAL dossiers PATENTS départementale— 216 ds de la Loirede %ageévolution: 2018 20 2020 2021 2022) 2023 2018/202544h 455 633] 437 402 531 679 53,63 %Sous TOTAL 44 455 633] 437 402 531 679 53,63 %49] 181) 248] 368 288 263] 524 142,54 %53[ 67] 79] 42 50 63) a -19,40 %72 126 102] 135 56 119, 108 34,13 %: 85 Ge 102! 51 76 96 81 31,34 %Sous TOTAL49+53+72+85 441 531 596 470 541 761, 70,07 %TOTAL GENERALdossiers payés/postede dépenses 896 1164 1033 872 1072 1440 1701 1449 61,72 %%age évolution N/N-1 29,91 % -11,25% -15,59% 22,94% 34,33% 18,13% -14,81 %crise sanitaire2020-2021
La technicité des opérations de saisie sur Chorus Formulaire s'est également renforcée sur cette:même période, tant en dépenses qu'en recettes, avec notamment la création des tiers et des RIB, lecalcul éventuel de TVA sur les frais irrépétibles, la prescription quinquennale des intérêts légaux(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc...
2/9

L'instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances etde l'immobilier (DEPAFI) donnée aux Centres de Services Partagés Régionaux (CSPR) Chorus detransférer au 1° janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes nonFiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisationsversées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives) aux mêmes servicesdépartementaux a intensifié cette réflexion, tout commele premier exercice national de contrôleinterne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024.L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visantà sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également autransfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopérationentre les quatre autres préfectures est donc engagée afin d'optimiser la gestion de l'activitéfinancière et des moyens dédiés, avec la mise en place d'un « pôle technique interdépartemental depaiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pourmener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes sous la responsabilité desquatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire(49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).La présente convention de délégation de gestion en précise les modalités et les obligationsrespectives du délégant et du délégataire.Le CSPR CHORUS des Pays de la Loire est compétent pour l'engagement des dépensés et letraitement des recettes objet de la présente convention.La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la région des Pays-de-la-Loire traite des demandes depaiement et comptabilise les dépenses et les recettes.
Article 1er : Objet de la délégationLa présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique régional de ladirection de la citoyenneté et de la légalité:* d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (Chorus Formulaires), laréalisation des actes constitutifs de l'exécution financière des recettes et des dépensesrelevant du centre financier 0216-CAJC-DR44, 4 hauteur des crédits affectés annuellementau préfet de la Mayenne (délégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216Pays-de-la-Loire,
Références CHORUSAxes ministériels Voir annexe 1Domaines fonctionnels — Voir annexe 1Centre financier | 0216-CAJC-DR44Activités | Voir annexe 1Centrede coûts (départemental) PRFSPCLO53
S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu'ils permettent unrétablissement de crédits où non, les programmes budgétaires de rattachement sontrespectivement le programme 216 ou le programme 354.
3/9

¢ d'autre part, afin de permettre l'émission de titres de recettes sans rétablissement decrédits (programme 354), d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives liés aux protocolestransactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique dupréfet de la Mayenne (délégant) en application des dispositions de l'article L 153-1 du codedes procédures civiles d'exécution.
En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exercela fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes pour le compte du délégant. Le délégantreste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire.Le délégataire est chargé de retranscrire l'ensemble des opérations de gestion dans le systèmed'information financière de l'État Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre deServices Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire.
Article 2 : Financement du pôle interdépartemental de paiement contentieuxAu regard du poids relatif des dossiers à traiter sur le périmètre de la Loire-Atlantique et pourimpulser la création du pôle interdépartemental, la préfecture de la Loire-Atlantique prend encharge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôlequ'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé par lapréfecture de la Loire-Atlantique.Les préfectures délégantes signataires de la convention participent les années suivantes aufinancement de ce 3ème ETP suivant une clé de répartition arrêtée en comité des secrétairesgénéraux.
Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégantLe délégataire est chargé de l'exécution dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires) des décisions du délégant relevant de l'UO 216 (incluant notamment l'exécution desdécisions de justice condamnant l'État qui sont notifiées à ce dernier par les juridictionsadministratives etjudiciaires dans son champ de compétence).A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.1. le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants dans le respect des règlesbudgétaires et comptables publiques :a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires;b) Il établit la fiche de liquidation des intérêts légaux dus, voire de la TVA due, en exécution desdécisions dejustice condamnant financièrement l'Etat;c) Il saisit et valide les engagements juridiques ;d) Il saisit et valide les demandes de paiement;e) Il saisit et valide les demandes d'achat ou les. formulaires « bon de commande » déployé auxgroupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du ministère de l'Intérieur à privilégier depuis le 5 mars2026, correspondant aux bons de commande sur le marché public régional de prestationsjuridiques et exceptionnellement hors marché établis par le délégant ;
4/9

f) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiquées par ledélégant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut être amené a enregistrer desconstatations/certifications a la demande du délégant;g) Il crée les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas échéant lerétablissement de crédits ;h) Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;i) Il réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent;j) ll enregistre dans un tableau de suivi financier l'ensemble des opérations réalisées tant endépenses qu'en recettes;k) Il alerte le délégant et le référent régional de l'UO216 de l'état de la consommation del'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CPl) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par ledélégant en réponse à la proposition de la DRFIPm) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le déléganten réponse à la proposition de la DRFIP2. le délégant reste en charge :a) de la décision à l'origine des dépenses et recettes ;b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de lasignature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci';c) du recueil de l'avis préalable de la DLPAI srsque le montant du protocole transactionnel àconclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfini?;d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en lanotifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau) ;e) de l'établissement des bons de commande juridiques sur le marché public régional de prestations -juridiques et exceptionnellement hors marché;f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l'eau le pôle FSbniqusinterdépartemental de paiement contentieux);g) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO ;h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ;i) de l'archivage des pièces qui lui incombentj) il se prononce sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulairek) il se prononce sur les admissions en non valeur en réponseà la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire inscrit l'action du « pôle technique interdépartemental dé paiement contentieux »dans le respect des rôles respectifs du référent régional et des référents départementaux de ladépense contentieuse.Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai des difficultés,notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptablepublic assignataire.Il s'engageà alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à labonne exécution des prestations, notamment en termes d'ETPT, deviennent insuffisants etnécessitent un avenant à la convention.1 Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés auxRCFP expulsions locatives en étant exonérés2 Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 €
5/9

Article 5 : Obligations du délégantLe délégant s'engage àà fournir tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission afin de limiter le coût des intérêts légaux dus et d'éviter l'engagement de saresponsabilité de gestionnaire public.
En anticipation de la bascule, il remet au pôle une copie de son tableau de suivi de gestiondépartementalé pour l'année budgétaire en cours.ll renseigne l'état des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock dedossiers à traiter (décisions dejustice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandesd'achat ou formulaires « bon de commande » liés au marché public de prestations juridiques).Le délégant adresse une copie de la convention de délégation de gestion et de ses avenantséventuels aux comptables publics Me gnatstee du délégant et du délégataire et au contrôleurbudgétaire régional.
Article 6 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionOutre la/le préfet(e) du département de la Mayenne et les bénéficiaires de sa| délégation designature pour permettre la mise en œuvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilités, au titre deleurs fonction et dans le cadre de leur délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévusà l'article 3 point1. :la/le secrétaire général(e) de la préfecture du département de la Loire-Atlantique,la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique,la/le chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,l'adjoint(e) au chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,e les agents de la préfecture de la Loire-Atlantique dûment habilités par le délégataire poursaisir sur Chorus Formulaires.
eo + @
Article 7 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmisaux destinataires du présent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignataires dudélégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention est établie pour une durée d'un an a compter de sa publication, et reconduitetacitement d'année en année.Il peut y être mis fin à tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires,sous réserve durespect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend effet le1"janvier de l'année suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification écrite.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de iaMayenne et delaie
6/9

Article 9 : Dispositions transitoiresA titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de recettepour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires. Il les conduit jusqu'au termede la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) eten informe le délégataire. |Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock dedossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse dela préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert.Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les servicesmétiers de la préfecture délégante s'effectue au fil de l'eau, sans délai, sur la messagerie créée àcette fin: pref53-L761-1@loire-atlantique.gouv.fr , suivant les consignes techniques figurant sur lafiche méthodologique remise par le délégataire.
Faitle Q'iLee à Laved. | Fait le , 3 N 7 MAI 2026ntiqueLa préfète de la Mayenne Le préfet de la Loire-Délégant Délégatai
Nadège BAPTISTA FabriceRIGOBLET-ROZE
7/9

Convention de délégation de gestionen matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l'intérieurrelevant de l'UO 216 Pays-de-la-Loire(pôle technique inter départemental de paiement contentieux 44-49-53-72)Vu les lois de finances adoptées annuellement s'agissant du programme budgétaire 216 action 6« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur,Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet dela Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire, M. FrançoisPESNEAUVu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme NadègeBAPTISTA |Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLETVu le référentiel budgétaire diffusé par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques(DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques etdes PERAITES PEU (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'IntérieurVu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et del'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1° janvier2024 des dossiers de « Recettes Non Fiscales - expulsions locatives » relevant du programmebudgétaire 354 par les services prescripteurs sur le programme budgétaire 216 de l'exécutionfinancière des protocoles transactionnels-expulsions locatives conclus avec les bailleurs et auxtermes desquels l'État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative,Vu l'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales,
Entre :
la préfecture du département de la Sarthe, représentée par son préfet et deere sous le terme"délégant", d'une part,
et
la préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous leterme de "délégataire", d'autre part,il est convenu ce qui suit: —
1/9

PréambuleL'ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère de l'Intérieurrelève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » - action 6 « affairesjuridiques et contentieuses ». Il donne lieu pour partie à une gestion locale sous l'autorité dechaque préfet de département, dans son champ de compétence contentieuse.Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou defrais irrépétibles à la partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnités en réparationpar voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représentél'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apporté une prestation de conseiljuridique.Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques du ministère de l'Intérieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),tout en maintenant une gestion départementale des dossiers, en miroir à la compétence despréfets de département en première instance et par dérogation en appel devant les juridictionsadministratives ou judiciaires, ainsi qu'en cassation devant la Cour de cassation en matière derétention administrative.En Pays-de-la-Loire le pilotage de l'UO216 régionale est placé depuis l'origine de sa création auprèsde la préfecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de dépensesdépartementaux. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction deResponsable de I'Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.Après plusieurs années de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et derecherche de taille critique s'est fait jour pour cette mission technique d'exécution financière. Lecoût des intérêts légaux dus dépend en effet directement du délai de traitement des dossiers.Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à l'échelle des Pays-de-la-Loirepour exécuter financièrement les condamnations juridictionnelles de l'État et les protocolestransactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.
i. \ au TT ET %age: Es pe évolution2019) _ 2021; 2022 | 2024 2018/202544 | 633| 402 531 eu: 53,63 %Sous TOTAL 44 455 633 437 402 531) 699) 53,63 %49 ay oe 288 263 142,54 %53 F 19 50 63) -19,40 %72 , 1 Em ' 56 119) - 34,13 %85 j 1 76 96) 31,34 %Sous TOTAL49+53+72+85 441, 531, 596] 470 541 761 907 750) 70,07 %
TOTAL GENERALdossiers payés/postede dépenses 896 1164) 1033 872) 1072 1440 1701 1449 61,72 %%age évolution N/N-1 29,91 % -11,25 % -15,59% 22,94 % 34,33 % 18,13 % -14,81 %crise sanitaire2020-2021 —
La technicité des opérations de saisie sur Chorus Formulaire s'est également renforcée sur cettemême période, tant en dépenses qu'en recettes, avec.notamment la création des tiers et des RIB, lecalcul éventuel de TVA sur les frais irrépétibles, la prescription quan des intérêts légaux(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc...
2/9

instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances etde l'immobilier (DEPAFI) donnée aux Centres de Services Partagés Régionaux (CSPR) Chorus detransférer au 1° janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes nonFiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisationsversées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives) aux mêmes servicesdépartementaux a intensifié cette réflexion, tout comme le premier exercice national de contrôleinterne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024.L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visantà sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également autransfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopérationentre les quatre autres préfectures est donc engagée afin d'optimiser la gestion de l'activitéfinancière et des moyens dédiés, avec la mise en place d'un « pôle technique interdépartemental depaiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pourmener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes saus la responsabilité desquatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire(49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).La présente convention de délégation de gestion en précise les modalités et les obligationsrespectives du délégant et du délégataire.Le CSPR CHORUS des Pays-de-la-Loire est compétent pour l'engagement des dépenses et letraitement des recettes objet de la présente convention.La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la région des Pays-de-la-Loire traite des demandes depaiement et comptabilise les dépenses et les recettes.
Article 1er : Objet de la délégationLa présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique régional de ladirection de la citoyenneté et de la légalité :° _ d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (Chorus Formulaires), laréalisation des actes constitutifs de l'exécution financière des recettes et des dépensesrelevant du centre financier 0216-CAJC-DR44 à hauteur des crédits affectés annuellementau préfet de la Sarthe (délégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216 Pays-de-la-Loire,
Références CHORUSAxes ministériels . Voir annexe 1Domaines fonctionnels Voir annexe 1Centre financier 0216-CAJC-DR44Activités . Voir annexe 1Centre de coûts (départemental) PRFSPCLO72
S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu'ils permettent unrétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement sontrespectivement le programme 216 ou le programme 354.
3/9

« d'autre part, afin de permettre l'émission de titres de recettes sans rétablissement decrédits (programme 354), d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives liés aux protocolestransactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique dupréfet de la Sarthe (délégant) en application des dispositions de l'article L 153-1 du code desprocédures civiles d'exécution.
En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exercela fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes pour le compte du délégant. Le délégantreste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire.Le délégataire est chargé de retranscrire l'ensemble des opérations de gestion dans le système. d'information financiere de l'État Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre deServices Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire.
Article 2 : Financement du pôle interdépartemental de paiement contentieuxAu regard du poids relatif des dossiersà traiter sur le périmètre de la Loire-Atlantique et pourimpulser la création du pôle interdépartemental, la préfecture de la Loire-Atlantique prend encharge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôlequ'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé par lapréfecture de la Loire-Atlantique.Les préfectures délégantes signataires de la convention participent les années suivantes aufinancement de ce 3ème ETP suivant une clé de répartition arrêtée en comité des secrétairesgénéraux.
Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégantLe délégataire est chargé de l'exécution dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires) des décisions du délégant relevant de I'UO 216 (incluant notamment l'exécution desdécisions de justice condamnant l'État qui sont notifiées à ce dernier par les juridictionsadministratives et judiciaires dans son champ de compétence).A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.1. le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants dans le respect des règles. budgétaires et comptables publiques: .a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires ;b) Il établit la fiche de liquidation des intérêts légaux dus, voire de la TVA due, en exécution desdécisions dejustice condamnant financièrement l'Etat ;c) Il saisit et valide les engagements juridiques ;' d) Il saisit et valide les demandes de paiement;e) II saisit et valide les demandes d'achat ou les formulaires « bon de commande » déployés auxgroupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du ministère de I'Intérieur à privilégier depuis le 5 mars'2026, correspondant aux bons de commande sur le marché public régional de prestationsjuridiques et exceptionnellement hors marché établis par le délégant;f) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiquées par le
4/9

délégant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut être amené à enregistrer desconstatations/certifications a la demande du délégant ;g) Il crée les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas échéant lerétablissement de crédits;h) Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;i) Il réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent;j) ll enregistre dans un tableau de suivi financier l'ensemble des opérations réalisées tant endépenses qu'en recettes;k) Il alerte le délégant et le référent régional de l'UO216 de l'état de la consommation del'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CP|) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par ledélégant en réponse à la proposition de la DRFIPm) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le déléganten réponse à la proposition de la DRFIP2. le délégant reste en charge :a) de la décision à l'origine des dépenses et recettes ;b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de lasignature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci' ;c) du recueil de l'avis préalable de la DLPAJ lorsque le montant du protocole transactionnel aconclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfini?;d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en lanotifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau) ;e) de l'établissement des bons de commande juridiques sur le marché public régional de prestations- juridiques et exceptionnellement hors marché;f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l'eau le pôle techniqueinterdépartemental de paiement contentieux);. g) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO;h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ;i) de l'archivage des pièces qui lui incombentj) il se prononce sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulairek) il se prononce sur les admissions en non valeur en réponse à la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire inscrit l'action du « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »dans le respect des rôles respectifs du référent régional et des référents départementaux de ladépense contentieuse.Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai des difficultés,notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptablepublic assignataire.ll s'engage à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à labonne exécution des prestations, notamment en termes d'ETPT, deviennent insuffisants etnécessitent un avenant à la convention.
1 Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés auxRCFP expulsions locatives en étant exonérés2 Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 € 5/9

Article 5 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission afin de limiter le coût des intérêts légaux dus et d'éviter l'engagement de saresponsabilité de gestionnaire public.
En anticipation de la bascule, il remet au pôle une copie de son tableau de suivi de gestiondépartementale pour l'année budgétaire en cours. |Il renseigne l'état des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock dedossiers à traiter (décisions de justice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandesd'achat ou formulaires « bon de commande » liés au marché public de prestations juridiques).Le délégant adresse une copie de la convention de délégation de gestion et de ses avenantséventuels aux comptables publics assignataires du délégant et du délégataire et au contrôleurbudgétaire régional.
Article 6 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionOutre la/le préfet(e) du département de la Sarthe et les bénéficiaires de sa délégation de signaturepour permettre la mise en œuvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilités, au titre de leursfonctions et dans le cadre de leur délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus àl'article 3 point 1. :la/le secrétaire général(e) de la préfecture du département de la Loire-Atlantique,la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique,la/le chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,l'adjoint(e) au chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,les agents de la préfecture de la Loire-Atlantique dûment habilités par le délégataire poursaisir sur Chorus Formulaires.
Article 7 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmisaux destinataires du présent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignataires dudélégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional. |
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite.tacitement d'année en année.Il peut y être mis fin à tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve durespect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend effet le1*janvier de l'année suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification écrite.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Sartheet de la Loire-Atlantique.
6/9

Article 9: Dispositions transitoiresA titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de recettepour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires. II: les conduit jusqu'au termede la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) eten informe le délégataire.Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock dedossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse dela préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert.Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les servicesmétiers de la préfecture délégante s'effectue au fil de l'eau, sans délai, sur la messagerie créée àcette fin: pref72-L761-1@loire-atlantique.gouv.fr , suivant les consignes techniques figurant sur lafiche méthodologique remise par le délégataire.
Fait le à 7 MAI 2026 Fait le à aLe préfet de la SartheDélégant
l i æ _ 4_ Sébastien JALLET
7/9

Annexe 1
UO216 Pays de la Loire - imputation comptable dépenses amiables et contentieuses - 1er janvier 2025DLPAJ/SCJC/MPAJT
Annexe n° 1 : Activité et domaine fonctionnel - cohérence des imputations
Feuile>
Afin de garantir une exécution budgétaire fiable et sincère, il très important de veiller au lien univoque entre activité et domaine fonctionnelLois done tone | Awe sl à :Laat?) Canine Panne ae Damas foret waduéi lisa SRE " | Ane matéà dass 5 ANAYTIQUE |'icdpitiouten | Osni deef iene cages CAR soe | Me | anusreaen wm |H Refus ce sercurs de la ? i{ 0216 06 UI feere publique UAIRCYCIQACT ROFY cm aties ï "{ réghementr emat es { . Ref ut de i|aa | Deevconomne ET Ree? eorcasars oe ts!sere A |terse Àdite 002 farce patique OROPNIOZ REF? cartertene i . pote!S Artregerets sapeeertiie . ' j 4 {co or | OBOTEICSE atrenpement «crust | i: À geexconani2 CTX - Artemapements 'im Attrnpemonte is î | Idem 2017crée QLHCTOIZOR artreupement« cenusertentiens | ii| eu CI Fe ce caus strate anis |Autres marsen sense Ce orden? ex |Cite 6605 Fête règererts QUOI Aûtre MEL ER om D GDENOOGONS ET ee stature |pemaket >i DOMRORTOZY — STW. Msrchés pated !|OS CAG PAT | SP CHAUD «STK Parme conduiee 2e mater an |—j a set er à214 CASE aux C22 Ci Of bnpet gt Se loracroene Autre MES Tet ex ae CCOMUEZ — CTX. Flector 4 , j(ef ete Centre de À| | exe en | ORCOONORS TK. Autres '{ E2WGOH GI Prartetion yarvchio.e ORNE Protectan forerennetle aMperence | MENT Oy cay er Protection yale ¢ PEN |{as " PÈ ace jour TU | onu |i - ce jou : :
! tet at OPONCONGNGN DTA: Liteyes lt te cum erased ba seg? i| sf eng} || Lit ges intereenent dees ce| é éd ES ps ces SAS | GO<KODDOSIS CTX - Litiges ds dtr euteriction raw || 0218-08-16 : ORLOTTIEES! De ctrenyers emvat j |H rage: réghemwatt ' _ t| D ce | Of-CADOSOII TA- Litiges 49 er debge perms être |i i j| Û | cho Six. autres ungerat étrangers Cententucag | T7207ile ee eer ree aes Re rm || | DCS) 61x Litiges dr err cond exeanl kéng® ne Een)i : anges mtarrenett ;| Pipe 2 À cpccoomie eme -Lrigeeah Ate mtericetion tre || EEE = wh 22607009902 Gr érrangers : conte j| pheiemusizt ' À OP CANCURON OI Lerager dr err ache parie dae {' SSONUUCUÈTE STK. Autres annyes 47 daunyers | i
8/9

Annexe 2
Transfert au Pôle technique interdépartemental du stock de dossiers à traiter - état des lieux
Point de situation sur le stock de dossiers à traiter (en dépenses ou en recettes) au moment de labascule de la préfecture vers le pôle technique interdépartemental :
Décisions dejustice (Dj) Protocoles Recettes Non Fiscales | Demandes d'achat (bonsà traiter transactionnels (RNF) de commandes MPà traiter à traiter prestations juridiques)PREF à traiternbre Montant | Date D]Jla | nbre € nbre € nbre €total € plusancienne
44
49
53
72
9/9


PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques etLiberté . | de l'appui territorialEgalité ; "Fraternité
Arrêté modificatif n°2 portant composition du Comité de l'aéroport de Nantes-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant création du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique, modifié par l'arrêté préfectoral du 8juillet 2024 ;VU la candidature de M. Guillaume DALMARD, président de l'association « Des ailes pour l'Ouest »,du 20 novembre 2024, renouvelée par courrier du 9 mars 2026 ;VU l'intérêt d'intégrer la fédération «France Nature Environnement» dans le cadre d'uneconcertation renforcée sur les impacts environnementaux du transport aérien ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité pour faire évoluer lacomposition du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral pré-cité est modifié comme suit (modifications en grasdans le texte) pour ce qui concerne les colléges 1, 3 et 4:Collège 1 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :Madame la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant;Monsieur le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique;Madame la présidente de Nantes-Métropole;Monsieur le vice-président de Nantes Métropole, chargé des finances, des affairesgénérales et de l'aéroport ou son représentant ;Monsieur le président de la CARENE (Saint-Nazaire agglo);Monsieur le président de Grandlieu Communauté ;Madame la maire de Nantes;Madame la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu ;Madame la maire de Bouguenais ;Madame la maire de Rezé ;Monsieur le maire de Saint Philbert de Grandlieu ;Monsieur le maire de la Chevrolière ;Monsieur le maire de Pont-Saint-Martin.
oO © 0 0o 0 © © © © © O0 0
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr '6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

Collège 3 - Au titre des représentants ses acteurs socio-économiques et associatifs :
° Madame la présidente du Conseil Economique Social et Environnemental des Pays de laLoire;Monsieur le président de la Chambre de commerce et de l'industrie Nantes-Saint-Nazaire;Monsieur le président de la Chambre régionale du commerce et de l'industrie;Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Loire-Atlantique;.Monsieur le vice-président de la Chambre des Métiers et de PATES Pays de la Loire;Madame la présidente du MEDEF44; |Madame la déléguée générale du MEDEF Pays és la Loire;Monsieur le délégué général de la CPME Pays de la Loire ;Madame la déléguée générale d'U2P ;Monsieur le responsable des relations institutionnelles d'Airbus Atlantic.
9 9 D 9 © © © 0 0
Collège 4 --Au tire des représentants des usagers, des riverains et de La protection del'environnement:Monsieur le président de la fédération de l'aviation ;9
° Monsieur le président de la fédération représentative des compagnies aériennes ;° Monsieur le président du collectif des citoyens exposés au trafic aérien (COCETA) ;° Monsieur le président de l'Atelier Citoyen;° Monsieur le président de l'association de défense des riverains. de Nantes-Atlantique(ADRAN);° Monsieur le président de l'association Des ailes pour l'Ouest;is]Monsieur le président de la fédération France Nature Environnement (FNE) des Pays de laLoire.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'article 3 ainsi que les autres — de l'arrété préfectoraldu 29 décembre 2023 restent inchangées.ARTICLE 3: La composition actualisée du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique est jointe enannexe au présent arrêté.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atiartique et communiquéaux membres du présent comité.
Nantes, 0 7 MAI 2026
Délais et voies de recours :Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la: publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.

ANNEXEComposition en vigueur du comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique- Députés et sénateurs de la Loire-Atlantique;- Autres membres :Collége 1 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
oo 0 oO.oOo © 0 000 © 0
Madame la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant;Monsieur le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ;Madame la présidente de Nantes-Métropole;Monsieur le vice-président de Nantes Métropole, chargé des finances, des affaires généraleset de l'aéroport ou son représentant;Monsieur le président de la CARENE (Saint-Nazaire agglo);Monsieur le président de Grandlieu Communauté ;.Madame la maire de Nantes;Madame la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu ;Madame la maire de Bouguenais;Madame la maire de Rezé;Monsieur le maire de Saint Philbert de Grandlieu ;Monsieur le maire de la Chevrolière;Monsieur le maire de Pont-Saint-Martin.Collège 2 - Au titre des représentants des services de l'EtatMonsieur le directeur général de l'aviation civile ou son représentant;Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de Santé ou son représentant.Collège 3 - Au titre des représentants des acteurs socio-économiques et associatifs :
o 0 O©O © O©O O0 © © oO
Madame la présidente du Conseil Économique Social et Environnemental des Pays de laLoire;Monsieur le président de la Chambre de commerce et de l'industrie Nantes-Saint-Nazaire ;Monsieur le président de la Chambre régionale du commerce et de l'industrie ;Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Loire-Atlantique;Monsieur le vice-président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Pays de la Loire ;Madame la présidente du MEDEF44;Madame la déléguée générale du MEDEF Pays de la Loire;Monsieur le délégué général de la CPME Pays de la Loire;Madame la déléguée générale d'U2P;Monsieur le responsable des relations —— d'Airbus Atlantic.
Collège 4 - Au titre des représentants des usagers, des riverains, et de la protection del'environnement:
o Oo © 0 0[e]
Monsieur le président de la fédération de l'aviation;Monsieur le président de la fédération représentative des compagnies aériennes;Monsieur le président du collectif des citoyens exposés au trafic aérien (COCETA) :;Monsieur le président de l'Atelier Citoyen ;Monsieur le président de l'association de défense des riverains de Nantes-Atlantique(ADRAN) ;Monsieur le président de l'association Des ailes pour l'Ouest;Monsieur le président de la fédération France Nature Environnement (FNE) des Pays de laLoire .

PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté | et de l'appui territorial'galitéFraternité
Arrêté n° 2026/ICPE/153 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024/ICPE/345 du3 octobre 2024 portant composition de la Commission de Suivi de Sitede la société BRENNTAG à Saint-HerblainLE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement (parties législatives et réglementaires) et notamment ses articles L125-2,L125-2-1, L.515-36, R125-8-1 à R125-8-5, R125-38 et D125- 29à D125- 34;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la comnpomtion et aufonctionnement des commissions administrativesà caractère consultatif;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site;VU l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionné à la section 9 Chapitre V Titre 1er du Livre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;VU l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au seind'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ouplusieurs rubriques de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement;MU les différentes décisions administratives autorisant la société BRENNTAG à exploiter sesinstallations de manutention, de reconditionnement et de distribution de produits chimiques sur lacommune de Saint-Herblain;VU l'arrêté n° 2019/ICPE/325 du 15 novembre 2019 portant composition de la commission de suivi desite de la société BRENNTAG à Saint-Herblain, l'arrêté modificatif n° 2022/ICPE/023 du 24 janvier 2022et l'arrêté modificatif n°2022/ICPE/443 du 6 décembre 2022;VU l'arrêté n°2024/ICPE/345 du 3 octobre 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site de la société BRENNTAG à Saint-Herblain;| VU les élections municipales du 15 mars et 22 mars 2026;VU les changements de personnels au sein de la société BRENNTAG ;VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue d'assurer le renouvellement de la commissionde suivi de site ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la sociétéBRENNTAG à Saint-Herblain et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site ;CONSIDERANT que l'établissement BRENNTAG à Saint-Herblain relève du dernier alinéa de l'articleL125-2 du code de l'environnement;CONSIDERANT que l'installation sus-visée figure sur la liste prévue à l'article L.515-36 du code del'environnement;
CONSIDERANT que suite aux élections municipales il convient de renouveler les membres du collège« élus des collectivités territoriales ou établissement publics de coopération intercommunale »CONSIDERANT que suite aux changements de personnels il convient de renouveler les membres ducollège « Exploitant » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2024/ICPE/345 du 3 octobre 2024 susvisé portantcomposition de la Commission de Suivi de Site de la société BRENNTAG est actualisée ainsi qu'il suit :1- Collège « Administrationde l'État » :- M. le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire - Unité départementale de Loire-Atlantique - ou son représentant ;- M. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;- Le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civile (SIRACEDPC) ou son représentant;- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique ou sonreprésentant.2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale » :- Mme la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant;-M. le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ou son représentant;- Mme la présidente de Nantes Métropole ou son représentant ;- M. le maire de Saint-Herblain ou son représentant ;- M. le maire d'Indre ou son représentant;- Mme la maire de Bouguenais ou son représentant;3 - Collège « riverains - associations de riverains et de protection de l'environnement » :Représentants des associations de riverains et environnementales :- M. le président de l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) ou son représentant;- M. le président de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DE LOIRE-ATLANTIQUE (LPO) ou sonreprésentant ;- M le président de l'association BRETAGNE VIVANTE ou son représentant;- M. le président de l'association du Village de l'Orvasserie ou son représentant.
: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,5 QUA CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX1
NM

Représentants des entreprises concernées par le site de BRENNTAG :- M. le directeur territorial SNCF Réseau Bretagne — Pays de la Loire ou son représentant ;- M. le directeur de la société MESSER France ou son représentant;- M. le Directeur de la société AFM Derichebourg ou son représentant.4 - Collège « Exploitant » :- M. HOURMANT Responsable du dépôt- M. ROY Directeur des opérations- M. MILLET Responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement- M MAHOUKOU Responsable Risques Industriels au niveau régional5 - Collège « salariés » :- Mme MORENO Product Manager- M. ZIANE représentant du personnel CSE- M DURFORT Technical Sales ManagerArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2024/ICPE/345 du 3 octobre 2024 demeurentinchangées. |Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionalede l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, inspecteur des.installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1310S (Zo 26
Le PREFET,Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 3


PREFETDE LA LOIRE- Direction de la Coordination des PolitiquesATLANTIQUE Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale de la Naturedes Paysages et des Sites du 21 mai 2026
LE PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 :VU 'le code de 'urbanisme ;VU les articles R133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,notamment l'article R 133-3 ;VU le décret n° 2006-665du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale dela nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant mandat de représentation pour présider laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser la suppléance du préfet de la Loire-Atlantique au sein de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, notamment en casd'absence ou d'empéchement de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à en assurer intégralement laprésidence ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 21 mai 2026,dans sa formation « Sites et Paysages» sera présidée, à titre exceptionnel, par Monsieur MarcMAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement Châteaubriant-Ancenis.
Tél : 02,40.41.20.20 'Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le j 3 MAI 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recoursadministratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou del'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.

PREFET Sous-préfecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE- B du CabinetATLANTIQUE ureau du Cabine
Fraternité
ARRETE N ° 2026-09Portant homologation temporaire d'un circuit et autorisationd'une démonstration de voitures d'époque, sur routes fermées a la circulationau lieu dit « Kérivaud » commune de la Baule-Escoublac
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles,L.331-1 et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 a R.331-45 et lesarticles A331-21-2VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 a R.1334-37 et R.1337-6 aR. 1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 a 18 et les articles R.411-10 a R411-12;VU le code de l'environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 aR131-15 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionPays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2026 donnant délégation de signature a M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire pour la délivrance des autorisations demanifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voies ouvertes à la circulationpublique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline ;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de lacommission départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique;
lL. rue Vincent Auriol - CS5042544616 — SAINT-NAZAIRE CEDEXsp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

VU la déclaration de compétition de véhicules terrestres à moteur en date du 4 février2026, effectuée en application de l'article R.331-22 du code du sport déposée sur laplate-forme https://declaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Gilles SORIN,organisateur, de l'association « ECURIE COTE D'AMOUR » et les pièces annexées;VU l'avis favorable de la mairie de la Baule-Escoublac du 25 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuvessportives, réunie sur site le 7 mai 2026;
ARRÊTE
ARTICLE ter — Autorisation et homologation temporaireL'association « ECURIE COTE D'AMOUR », représentée par Monsieur Gilles SORIN, est autoriséeà organiser Une démonstration de voitures d'époque, sur routes fermées, au lieu dit «Kérivaud » à la Baule-Escoublac, conformément aux conditions décrites dans le dossier;La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l'épreuve sportivemotorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci.L'organisateur doit se conformer rigoureusement aux règles techniques et de sécurité (RTS)édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA);ARTICLE 2 - La manifestationCette manifestation se déroule selon le programme mentionné au dossier.Vérifications administratives, techniques et d'authenticité :le samedi 16 mai 2025 de 14h à 18hle dimanche 17 mai 2025 de 7h30 à 8h30Les démonstrations :le dimanche 17 mai de 9h00 à 19h00 sans chronométrage ni établissement de classement.
ARTICLE 3 - La pisteLe parcours emprunté, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sontconformes aux plans présentés par l'organisateur, présents au dossier et annexés au présentarrêté.Le circuit temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base desdocuments visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.L'organisateur devra procéder à la pose d'une signalisation appropriée par rapport à l'itinéraireemprunté, et veiller au respect du code de la route en dehors du circuit.Le circuit réservé aux voitures d'époque est aménagé sur les voies suivantes : chemin des quatresaisons, route de la Grée Guillaume, route du bois Chevalier sur la commune de la Baule-Escoublac- longueur du circuit : 3,20 kms- largeur moyenne de la piste : 4 mAucun obstacle ne doit se trouver sur la piste.
2/5

Le nombre de commissaires de piste est de six (6) et au moins 5 signaleurs. Ils disposent desmatériels conformément aux RTS de la FFSA.Des extincteurs en nombre suffisant sont répartis tout au long du circuit aux postes descommissaires de piste et dans le parc concurrents.Tous les accès piétons et cyclables doivent être sécurisés afin de contrôler les points detraversée du parcours.L'organisateur respectera les prescriptions émises par la CDSR, le 7 mai 2026, lors de sa visitesur site.ARTICLE 4 - Mesures particulièresChaque participant doit porter les équipements de protection conformément aux RTS de ladiscipline.
ARTICLE 5 - Mesures de sécurité et de secours5-1 AlerteLe responsable désigné des secours est M. MICHEL, joignable au 06 45 15 09 03 avec poursuppléant, M. ISNARD directeur de course, joignable au 06 75 20 49 54. || doit organiser l'alarmeet, est le garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics.M. Gilles SORIN, organisateur est joignable au 06 36 84 90 39.Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°15,18 ou le n° 112.L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipauxou du commissariat de police de la Baule dans l'intérêt de la sécurité publique. S'il apparaît, aucours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le directeur de coursedevra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'àl'initiative de ce dernier.5-2 Poste de secoursLe dispositif de secours doit se conformer aux prescriptions des règles techniques de sécurité(RTS).5-3 Accès des secoursUn arrêté municipal interdit le stationnement pour faciliter la circulation et pour laisser libreaccès aux véhicules de secours.Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés.L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsablesécurité du site.
5-4 Protection des spectateursAucun spectateur n'est admis en dehors des zones réservées au public.Le public est positionné à minimum 6 m derrière le talus qui donne directement sur le parcours.
3/5

Le public ne peut être admis à l'intérieur du parcours.Les zones interdites au public doivent être délimitées. Des panneaux «interdit au public »doivent être posés.
5-5 Stationnement du publicLes véhicules stationnés doivent être accessibles aux engins d'incendie.L'organisateur doit s'assurer que la largeur de l'entrée unique permet simultanément le passaged'engins de secours et la sortie des véhicules publics.Il est souhaitable que les véhicules stationnent dans le sens du départ afin d'optimiserl'évacuation d'urgence.5-6 Parc « concurrents»Le parc «regroupement » est équipé de moyens d'extinctions appropriés et les produitsrépertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique
ARTICLE 6 - Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettreen œuvre et afficher les mesures de préventions adaptées.ARTICLE 7 L'organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires à la remise en état de lavoirie après la manifestation ;ARTICLE 8 - L'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivrél'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ontété respectées.Cette autorisation doit être transmise à la sous-préfecture de Saint-Nazaire (sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr) et sur la plate-forme https://declaration-manifestations.gouv.fr.ARTICLE 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais deservices d'ordre, sont supportés par l'organisateur.Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par lesmembres d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance.ARTICLE 10 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.ARTICLE 11 - Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique.ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunaladministratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans undélai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication,conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêtépeut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfetde Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
4/5

ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la Baule-Escoublac, le commissaire depolice de la Baule, le directeur académique des services de l'éducation nationale - servicedépartement à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et le représentant de la FédérationFrançaise du Sport Automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le {2 MAI 2026
Le Sous-préfet,
Annexe : Plans du circuit
5/5

4ème Montée Historique de La Baule dimanche 18 Mai 2025RTS
2 BIGBALLERS
a
Pas de public| pas de vélos
À / &
=D»
LEGENDECircuit —_ sA |2 signaleurs équipés d'un gilet jauneZone spectateurs Eee Pi 2 commissairesitinéraire de liaison samme 3G 3G 3 GanivellesParc Concurrents =e — 2G 2 G 2 GanivellesParking spectateurs æ Roundballers sur les plans secteursPérimètre autorisé au public autour de la buvette ANNEXE N° 4Arrêté préfectoraln°Zoie-03 du 12 MAI 2026Le préfet, °Pi