HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral n°2023-36 autorisant la mise
à jour des statuts du SIVOM du Haut-Comminges (8 pages) Page 3
31-2023-12-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2022 modifié par
l'arrêté du 27 juin 2023 autorisant la réalisation de travaux de mise en
conformité au titre de la continuité écologique de la centrale
hydroélectrique de Salies du Salat - Concession hydroélectrique de Salies
du Salat (3 pages) Page 12
31-2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-001 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de
métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 (5 pages) Page 16
31-2023-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2024 (10
pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2023-12-28-00012
Arrêté inter-préfectoral n°2023-36 autorisant la
mise à jour des statuts du SIVOM du
Haut-Comminges
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral n°2023-36 autorisant la mise à jour des statuts du SIVOM du
Haut-Comminges 3
Œs
PRÉFET -nré t.DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL N° 2023-36 autorisant la mise à jour des statuts
du SIVOM du Haut-Comminges
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17,
L.5211-20 et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1969 portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple du Haut-Comminges (SIVOM du Haut-Comminges) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Haut-Comminges du 04 mai 2023
décidant de la mise à jour des statuts ;
Considérant que, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, transposables
aux syndicats mixtes fermés, conformément à l'article L.5711-1 du CGCT, les membres du
SIVOM du Haut-Comminges disposaient de trois mois à compter de la notification de la
délibération du comité syndical pour se prononcer sur la mise à jour des statuts, soit jusqu'au
14 décembre 2023, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des membres est
réputée favorable ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité qualifiée requises par le CGCT sont
réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : O5 34 45 34 45
Site Internet : www,.haute-BaronneÆgouv. TT 1/2
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Haut-Comminges 4
ARRETE :
Art. fer: La mise à jour des statuts du SIVOM du Haut-Comminges, telle gu'elle a été
approuvée par le comité syndical du SIVOM et les conseils communautaires et municipaux de
ses membres, est autorisée.
Art. 2 : Les statuts du SIVOM du Haut-Comminges sont annexés au présent arrêté.
Art. 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées, le président du SIVOM du Haut-Comminges, les présidents des communautés de
communes Pyrénées Haut Garonnaises, Neste Barousse, les maires des communes membres
et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes
adrhinistratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le Èz 8 DEC, 2023
Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet la Secrétaire Gépéré
et partisléga
LeSecrétaire g
Serge JACO Nathalie
GUILLOT-JUIN
2fz
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Haut-Comminges 5
L}
SIVOM DU HAUT COMMINGES . -
17, avenue de Luchon SYNDICAT MIXTE A LA CARTE.
31216 GOURDAN POLIGNAN
STATUTS
Mise à jour du 04 MAI 2023
Afticle 1 : Création
En application de l'articie L.5212-16 du code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat
mixte à la carte dénommé : -
SIVOM DU HAUT COMMINGES
Article 2 : Collectivités adhérentes
» La communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises en représentation substitution des
communes suivantes :
Antichan de Frontignes, Ardiège, Bagiry, Barbazan, Cier de Rivière, Frontignan de
Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Hues, Labroquère, Lourde, Luscan, Maivezle,
Martres de Rivière, Mont de Galié, Ore, Payssous, Pointis de Rivière, Saitit- _ Bertrand de
Comminges, Saint-Pé d'Ardet, Sauveterre de Comminges, Sellhan, Valcabrère.
» La communauté de communes de Neste Barousse en représentation substitution des communes
suivantes :
Ania, Aveux, Antichan-Barousse, Bertren, Bramevaque, Créchets, Cazarilh, Esbareich, Ferrère,
Gaudent, Gembrie, flheu, Izaourt, Mauléon-Barouse, Loures-Barousse, Ourde, Sacoué, Sainte-
Marie, Saléchan, Samuran, Sarp, Siradan, Sost_, Thèbe, Troubat.
» Communes : Antichan de Frontignes, Ardiège, Bagiry, Barbazan, Cier de Rivière, Frontignan de
'Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Huos, Labroquère, Lourde, Luscan, Maivezie,
Marfres de Rivière, Mont de Galié, Ore, Payssous, Pointis de Rivière, Saint-Bertrand de Comminges,
Saint-Pé d'Ardet, Sauveterre de Comminges, Seilhan, Valcabrère.
Article 3 : Objet
A) Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes ;
» Collecte des déchets ménagers et assimilés
» Voirie ! création, aménagement et entretien de la voirie communale (voies communales, chemins
ruraux et places) y compris les études et travaux d'aménagement et d'entretien des voies
départementales et nationales situées en agglomération (pistes cyclables, cheminements
piétonniers, dispositifs de ralentisseurs sur chaussée, aménagement paysager, système de
collecte ot d'évacuation des eaux pluviales, bordures, troftoirs...) étant précisé que cette
compétence ne porte pas sur les études et travaux relatifs à la chaussée elle-même. o
Pour Pexercice de ses missions, le SIVOM est expressément habilité à signer toute convention
avec l'Etat et le Conseil départemental 31
> Aides à domicile
}» Transport scolaire et pubtic d'intérét local
B) Prestations de services
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de
communes inclues dans son périmêtre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et
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Haut-Comminges 6
établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particullers ou personnes morales),
sous réserves que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précitées.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le
cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Article 4 : Slege
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Barbazan. ... .
Article 6 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Compétences optionnelles
Le tableau suivant précise les collectivités adhérentes d'ores et déjà pour chacune des compétences
optionnelles prévues ci-dessus. !! sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences dans les
conditions fixées à l'article 7 et à l'article 8.
Collectivités | Compétence | Compétence | Compétence Îêo'mpétencè—
membres voirie ordures aide à domicile | transport
ménagères scolaire et
= | public
—— u" X X
Pyrénées Haut
Garonnaises es
Communauté de - X
communes Neste
Barousse .
Antichan de
Frontignes|Ï
Ï t><[><Ardiège
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Barbazan
et e -
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|
F:unfignande— Cges.
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Haut-Comminges 7
A| Lourde
Luscan
\ Malvezie
! Martres de Rivière
__
| Sauveterre de Cges
Seilhan
Valcabrère |Mont de Gallé
Ore
Payssous
Pointis de Rivière
St Bertrand de Cges
St P& D'Ardet|
|XXx XX X X X X X X X
X X
Article 7 : Transfert de compétences
1)
2)
3)
4)
5)Tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple
délibération de la collectivité dans les conditions suivantes : . '
Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à Farticle 3
A) .
Le transfert prend effet 4 mois suivant la date à laquelle Passemblée délibérante s'est prononcée,
La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée
ainsi qu'it est indiqué à l'article 9 :
La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux 'compétences
optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à Farticle 12.
Les autres modalltés de transfert non prévues par fes présents statuts sont définies par le comité
syndical, '
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la
collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en Informe l'autorité exécutive de chacune des
collectivités membres. .
Article B : Reprise des compétences
1)Les compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes .
Les compétences optionnelles suivantes ne pourront pas être reprises pendant une durée définie
ci-après à compter de la date de leur transfert à cet établissement.
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Haut-Comminges 8
Compétences L Du_rée
Voiries 2 ans
1S Ordures ménagéres 2 ans - '
_ Aides à domicile Sans objet LS
Transport scolaire ef publlc d'intérêt local | Sans objet c L
4
2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractére optionnel défini à l'article 3,
3) La reprise prend effet 3 mois suivant la date à laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée.
4) Les équipements réalisés par le' syndicat -sur le territoire de la commune/collectivité membre
reprenant la, compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements
intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la
commune/collectivité membre reprenant la compétence à condition que ces équipements restent
affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants,
5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursament des
emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avalt transféré cette
compétence. à cet établissement, jusqu'au ramboursement complet desdits emprunts.-Le comité
syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
6) La nouvelle répartition des voix ou des sidges au comité syndical résultant de ia reprise d'une
compétencé ast détérminée alnsi qu'il est indiqué à l'article 8.
7) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu''il est Indiqué à l'article 12. ...
&) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibérations
concordantes du comité syndical el de la commune/collectivité membre reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de ccmpétenœ est nofifiée par l'autorité exécutive
au président des communautés des communes concernées. Celui-ci en infarme l'autorité exécutive
de chacune des collectivités membres.
Article 9 ; Représentation
1) Le comité est composé de délégués élus par 'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.
Chaque collectivité membre est représentée au sein du comilé par autant de délégués titulaires que
de suppléants. Les suppléants siègent au comité avec voix délibérative lorsque les fitulaires sont
absents. -
Chaque communauté de communes est en représentation substitution des communes.
Le nombre de délégués dont chaque collectivité membre dispose est calculé en fonction du nombre
d'habitants des communes qu'elle représente selon le tableau cl-aprés :
| Nombre d'habitants Nombre de délégués __
0 à 400 _
401à800 — _ . _
801 à 1 200
1201 à 1 600
au-dela de 1 601 |(D'OT| A (DN
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Haut-Comminges 9
Article 10 : Bureau
Le bureau est composé :
- Du président
~ D'un vice-président
; - = De onze membres
Le nombre de vice-président peut être modifié par le conseil syndical à la majorité des 2 tiers des
délégués présents.
Article 11 : Fonctionnement du syndicat
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét commun à toutes les
collectivités et notamment ;
- L'élection du président et fes membres du bureau
- Le vote du budget
- L'approbation du compte administratif ;
- Les modifications des conditions Initiales de composition et de
fonctionnement et de durée du syndicat,
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes/collectivités
membres concemées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement
intéressé par l'affaire.
Article 12 : Contributions des collectivités
A) Recettes du syndicat .
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à larticle L.5212-19 du code général des
collectivités tertitoriales et comprennent : '
- Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l'article 12.B
- Les subventions de l'État, de la réglon, du département et des communes
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat
- 'Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ; .-
- Le produit des emprunts '
- Le produit des taxes, redevances et contributlons correspondant aux services assurés ou-aux
investissements réalisés.
- Les produits des dons et legs
B) -Dépenses du syndicat
Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent nolamment les dépenses
d'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant fe siège administratif du syndicat ; les coûts
de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration générale,
dépenses et fourniture de bureau), les Indemnités des élus.
1) Chaque commune/collectivité membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux
compéténces optionnelles qu'elle transfère au syndicat.-Les dépenses sorit calculées grâce à la
clé de répartition suivante : 40 % pour le Service Aide à domicile, 32 % pour le Service Déchets
ménagers, 28 % pour le Service Voirie. Larsqu'une compétence optionnélle est transférée par une
seule commune/collectivité membre, celle-ci en supporte seule les dépenses y afférentes. -
2) Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-méme une compétence optionnelle qu'elle' a
transférée au syndicat, sa contribution llée aux autres compétences optionnelles est réduite de la
-part correspondante de la compétence qu'elle reprend à l'exception, le cas échéant, des dépenses
qu''elle continue à supporter en application de l'article 8.
Article 13 : Annexion des statuts
Les présents statuts sont annexes aux délibérations des collectivités.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral n°2023-36 autorisant la mise à jour des statuts du SIVOM du
Haut-Comminges 10
Vu pour étre annexé à l'arrêté interpréfectoral h°2023-36 de ce jour
Toulouse,le — L JAN. 202h
Le préfet'de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
A Y par 'é%éca*fion
are Génèraie ACJCIMIS
1
Ao à la vilieTarbes, le
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Géner.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral n°2023-36 autorisant la mise à jour des statuts du SIVOM du
Haut-Comminges 11
PREFECTURE 31
31-2023-12-27-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2022
modifié par l'arrêté du 27 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de mise en conformité au
titre de la continuité écologique de la centrale
hydroélectrique de Salies du Salat - Concession
hydroélectrique de Salies du Salat
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2022 modifié par l'arrêté du 27 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat -
Concession hydroélectrique de Salies du Salat12
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égulité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2022 modifié par l'arrêté du 27 juin 2023 autorisant
la réalisation de travaux
de mise en conformité au titre de la continuité éco logique de la
centrale hydroélectrique de Salies du Salat
Concession hydroélectrique de Salies du Salat
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
vu le décret de concession du 26 mai 1987 concédant à la Société d'Exploitation et d'Équipe -
ment de Centrales Électriques l'aménagement et l'ex ploitation de la chute de Salies du Salat
sur le Salat dans le département de la Haute-Garonn e ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2022 ac cordant à la société d'Exploitation et d'Équipe -
ment de Centrales Électriques l'autorisation de réa liser des travaux de mise en conformité au
titre de la continuité écologique de la centrale hy droélectrique de Salies du Salat ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2022 m odifiant l'arrêté du 7 juillet 2022 autorisant
la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la cen-
trale hydroélectrique de Salies du Salat ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2023 modi fiant l'arrêté du 7 juillet 2022 autorisant la
réalisation de travaux de mise en conformité au tit re de la continuité écologique de la cen-
trale hydroélectrique de Salies du Salat ;
vu l'information par l'exploitant, par courriel en d ate du 27 octobre 2023, des modifications né-
cessaires pour la mise en œuvre de la goulotte de d évalaison ;
vu le dossier complémentaire relatif à la mise en co nformité de la continuité écologique – modi-
fication de la goulotte de dévalaison - en date du 17 novembre 2023 ;
vu la demande du concessionnaire en date du 17 novem bre 2023 de modification de la période
de travaux de dévalaison à l'usine ;
vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de
signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05 34 45 34 45
www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2022 modifié par l'arrêté du 27 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat -
Concession hydroélectrique de Salies du Salat13
région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 09 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de la Haute-Gar onne ;
considérant qu'il incombe au concessionnaire de main tenir en état les ouvrages de la
concession ;
considérant que les travaux prévus permettent de rét ablir la continuité écologique sur le Salat et
sont nécessaires à la mise en conformité de l'ouvra ge avec les dispositions de l'ar-
ticle L 214-17 du Code de l'environnement (cours d' eau classé en liste 2) ;
considérant que les travaux sont indispensables au b on fonctionnement de l'aménagement ;
considérant la nécessité de reprendre ce chantier po ur retrouver la fonctionnalité des dispositifs
de franchissement piscicole ;
considérant que les modalités de travaux définies da ns le dossier de novembre 2023 n'en-
gendrent pas d'impact supplémentaire par rapport au dossier initial ;
considérant que l'article 3 de l'arrêté du 7 juille t 2022 modifié par l'arrêté du 27 juin 2023, pré-
voit, en cas d'aléas de chantier, la possibilité d' accorder une simple prolongation de
l'autorisation de travaux sous réserve du respect d es différentes réglementations ap-
plicables ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie 
ARRÊTE
Article 1 – Prorogation de l'autorisation d'exécuti on des travaux
L'article 3 – Durée de l'autorisation, de l'arrêté du 7 juillet 2022 modifié par l'arrêté du 27 juin 2 023
accordant à la société d'Exploitation et d'Équipeme nt de Centrales Électriques l'autorisation de
réaliser des travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale
hydroélectrique de Salies du Salat est remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 1er septembre et le 18 novembre 2022, entre le 1er
juillet et le 31 décembre 2023 et entre le 1er juil let et le 31 décembre 2024.
L'autorisation pour 2022 porte sur les travaux rela tifs à la passe à poissons et à la gestion de la
végétation, leur durée programmée est de 10 semaine s.
L'autorisation 2023 porte sur :
- La reprise des travaux de la passe à poissons, le ur durée programmée est de 7 semaines. Ces
travaux sont programmés du 1er septembre au 31 octobre 2023.
– p 2 / 3PREFECTURE 31 - 31-2023-12-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2022 modifié par l'arrêté du 27 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat -
Concession hydroélectrique de Salies du Salat14
- Les travaux relatifs au plan de grille de l'usine , leur durée programmée est de 5 mois, prorogée
de 2 mois . Ces travaux sont réalisés du 28 juin au 31 décembre 202 3 et poursuivis du 19 août
au 18 octobre 2024.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respec t des différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT, l'OFB et le SSV sont pr évenus 7 jours avant l'engagement de chaque phase
des travaux.
Article 2 – Articles inchangés
Les autres articles de l'arrêté du 7 juillet 2022 m odifié par l'arrêté du 27 juin 2023 accordant à la
société d'Exploitation et d'Équipement de Centrales Électriques l'autorisation de réaliser des
travaux de mise en conformité au titre de la contin uité écologique de la centrale hydroélectrique
de Salies du Salat sont inchangés.
Article 3 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif territori ale-
ment compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R 421-1 et sui vants du code de justice administrative ;
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du co de de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative .
Article 4 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne et le directeur régional de l'environnement ,
de l'aménagement et du logement de la région Occita nie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l' objet d'une publication au recueil des actes admini stra-
tifs de la préfecture de la Haute-Garonne et qui es t notifié au concessionnaire.
Une copie de cet arrêté est adressée pour informati on au directeur départemental des territoires de la
Haute-Garonne et au chef du service départemental d e l'office français de la biodiversité de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions


– p 3 / 3PREFECTURE 31 - 31-2023-12-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juillet 2022 modifié par l'arrêté du 27 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat -
Concession hydroélectrique de Salies du Salat15
PREFECTURE 31
31-2023-12-15-00014
Arrêté préfectoral n°2024-001 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de création de la ligne de métro
impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 16
E E
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-001
portant réglementation de la circulation pour des t ravaux de création de la ligne
de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/ A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention pass ée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemb le les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mar s 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 17
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans l es départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements impr évus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Ha ute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de l a police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une au torisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériel s non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant régleme ntation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux pro grammés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignat ion de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélég ation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementa le des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinati on des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'an née 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier éta bli par la société des autoroutes
du Sud de la France, direction régionale d'exploita tion Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction région ale des ASF Sud-Ouest en
date du 08 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 11
décembre 2023 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 11 décem bre 2023 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usager s de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises c hargées de l'exécution
des travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 18
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne d e métro C secteur sud-est :
Le groupement d'entreprises Bouygues Travaux Publics Régi on France / Bouygues
Travaux Publics / Solétanche Bachy Fondations Spéciales / B audin Châteauneuf
réalise les travaux, pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l'ouvrage particulier de
franchissement de l'A61 entre l'échangeur du Palays et l'échangeur de Montaudran.
Le groupement d'entreprises 3S Equipements Routiers / Bour gogne Franche Comté
Signaux / LACIS / AGILIS réalise les travaux, pour le compte d e Tisséo Ingénierie, de
modification de la signalisation directionnelle entre l'o uvrage de franchissement à créer
et l'échangeur du Palays.
Pour permettre les travaux, la fermeture de certaines secti ons autoroutières, et la mise
en place de séparateurs modulaires de voies en TPC seront néc essaires. Ces travaux
vont se dérouler sur la période du lundi 15 janvier 2023 au ven dredi 9 février 2023,
nécessitant :
•Du lundi 15 janvier au vendredi 19 janvier 2024 (4 nuits) de 21h00 à 06h00 :
Sortie Obligatoire à l'échangeur du PALAYS n° 19b P ériphérique intérieur A61
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologi ques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du lun di 29 janvier au vendredi 2
février 2023, ou du lundi 5 février au vendredi 9 février 2023 dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).
•Du lundi 22 janvier au vendredi 26 janvier 2024 (4 nuits) de 21h00 à 06h00 :
Sortie Obligatoire à l'échangeur du PALAYS n°19b Pé riphérique intérieur A61
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologi ques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du lun di 29 janvier au vendredi 2
février 2023, ou du lundi 5 février au vendredi 9 février 2023 dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
•Sortie Obligatoire à l'échangeur du PALAYS n°19b Pé riphérique intérieur :
Les automobilistes circulant sur l'A61 périphérique intér ieur et souhaitant emprunterPREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 19
l'A61 en direction de Narbonne seront déviés par une sortie o bligatoire au niveau de
l'échangeur du Palays n°19, puis au giratoire prendre la dir ection de Ramonville et au
giratoire suivant prendre la direction A61 (Montpel lier).
2.2 Restrictions de voies :
•A61 Périphérique intérieur du PK238,6 au PK238,8 :
- Bande dérasée de gauche réduite à 0,20 m ;
- Isolement de la zone de chantier par séparateurs modulaire s de voies de
classe B (type 3) ;
- La vitesse est limitée à 90km/h.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêt é préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circu lation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrie r de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers couran ts.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescrip tions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I , 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en cha rge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (di strict de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront mainteni r en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouv ertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des ch antiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place s uite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont
l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par
les restrictions prévues dans le cadre de l'instaur ation de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent pr éalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptib le d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemp les : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en pl ace d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réal isé par les forces dePREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 20
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routièrsrôle BÂIN
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la s ociété ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de c irculation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VIN CI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera co nstatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux a uprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. U ne copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moi s à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le dire cteur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF di rection Sud-Ouest, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départ emental de la sécurité
publique, le général commandant le groupement de gendarmer ie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secour s de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zona le routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2023 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2024-001 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 21
PREFECTURE 31
31-2023-12-08-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2024
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2024 22
Ex
PRÉFET 1- ; ,
DE LA HAUTE- Direction départementale des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-
Garonne pour l'année 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen N°1100/2007 fixant un cadre pour la protection et l'exploitation durable du
stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille en eau
douce ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de l'environnement la
liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une
réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives :
Vu l'arrêté du 5 mai 2015 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la
Garonne ;
Vu larrété du 5 février 2016 relatif aux périodes de péche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrété du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales
envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrété du 21 décembre 2022 relatif au classement piscicole du lac de Montréjeau ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche en date du 12 octobre
2023 ;
Vu la mise en consultation du public du 18 octobre 2023 au 7 novembre 2023 inclus et la synthèse
des observations en date du 9 novembre 2023 :
Considérant l'étude menée par l'École Nationale Supérieure d'Agronomie de Toulouse (ENSAT)
pendant la période 2005-2010 relative à la population de Truite de la Garonne salmonicole
achevée en mai 2011 ;
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45 1/10
www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2024 23
Considérant que cette première étude ne met pas en évidence d'effet négatif de la modification de la
taille légale de la truite sur les caractéristiques de la population de truite sauvage dans la Garonne ;
Considérant que la taille à trois ans de la truite fario, correspondant à la maturité sexuelle, est
généralement utilisée pour définir la taille légale de capture de cette espèce ;
Considérant l'étude de la taille à trois ans de la truite commune (Salmo trutta) dans les rivières des
Pyrénées françaises : relations avec les caractéristiques mésologiques et influence des
aménagements hydroélectriques publiés dans le Bulletin français de pêche et pisciculture (2001)
pages 549-571 du bulletin 357-360 qui montrent en figure 3 I'existence d'une relation entre l'altitude
et la taille à trois ans de la truite fario ;
Considérant que les faits exposés sont de nature à motiver une dérogation à la taille légale de
capture de la truite fario sur certaines portions de cours d'eau et dans certains plans d'eau du
département, conformément aux dispositions de l'article R.436-19 du code de I'environnement ;
Considérant la présence de plans d'eau résultant de l'exploitation de graviéres dans le lit majeur de
certains cours d'eau de première catégorie et qu'ils sont peuplés majoritairement de cyprinidés ;
Considérant I'abondance et la permanence de cyprinidés sur la Garonne en première catégorie
piscicole, avérée par les pêches d'inventaires du réseau de suivi RHP (Réseau Hydrobiologique et
Piscicole) conduites par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), notamment sur la Garonne à
la station de Labarthe-Inard, où 5 espèces de cyprinidés ont été recensées en septembre 2012, 6
espèces en 2014, 6 espèces en août 2016 et 7 espèces en 2018 ;
Considérant que l'emploi localisé des asticots et autres larves de diptères comme appât dans les
zones colonisées par les cyprinidés en première catégorie piscicole est de nature à contribuer à
assurer la préservation des populations de truite commune en facilitant la capture des cyprinidés en
compétition avec cette espèce ;
Considérant que les faits exposés sont de nature à autoriser l'utilisation comme appat de l'asticot en
première catégorie piscicole en application de l'article R.436-34 du code de l'environnement sur
certains tronçons de cours d'eau et plans d'eau suivants en première catégorie piscicole : la
Garonne, la Pique, la Neste, le Ger, le Job, l'Arbas, la Noue et les plans d'eau de Barbazan, Cierp-
Gaud, Badech, Géry, Gourdan-Polignan et Pointis-de-Rivière ;
Considérant que, en dehors des lacs de la vallée d'Oô, la truite arc-en-ciel n'est présente dans le
département de la Haute-Garonne que dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie ;
Considérant les difficultés de détermination des espèces de grenouilles, notamment la Grenouille
de Lessona (Rana lessonae ou Pelophylax lessonae) qui peut se confondre avec les autres
grenouilles vertes comestibles qui ne sont pas protégées ;
Considérant que l'évolution de densité de truite fario observée annuellement par pêche électrique
sur le bassin de la Garonne (inventaires piscicoles réalisés sur la station de Fos) montre, pendant
I'application de la réglementation en vigueur de la pêche, une bonne dynamique de recolonisation
post-crue 2013 :
- effectifs faibles en 2014 (82 truites par hectare),
- augmentation des effectifs en 2015 (601 truites par hectare),
- poursuite de cette augmentation en 2016 (2 450 truites à l'hectare),
- stabilisation autour d'une valeur conforme et satisfaisante pour ce type de milieu en 2017
(2 600 truites à I'hectare) ;
Considérant le protocole d'accord établi entre le club mouche 31 et la fédération de la Haute-
Garonne pour la péche et la protection du milieu aquatique validé par la direction départementale
des territoires de Haute-Garonne en date du 20 décembre 2021 ;
Considérant, en application du protocole d'accord, I'étude scalimétrique lancée le 29 juin 2022 et
dont les résultats ont été présentés en comité de pilotage le 23 juin 2023 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2024 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arréte :
Art. 1°": Périodes d'autorisation
Outre les dispositions directement applicables prises conformément à l'article L.436-5 du code de
l'environnement, la péche aux lignes est autorisée dans le département de la Haute-Garonne pour
toutes les espèces de poissons, sauf le saumon atlantique, 'ombre commun, la truite de mer, la
grande alose, I'esturgeon, la civelle, la lamproie marine, la lamproie fluviatile, l'anguille d'avalaison
(argentée), durant les périodes d'ouverture mentionnées à l'article 2. La pêche de l'écrevisse à
pattes blanches et de toutes les espèces de grenouilles est interdite.
Art. 2 : Périodes d'ouverture de la pêche pour les cours d'eau et plans d'eau
Les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pendant 'année
2024, sont fixées ainsi :
A) 1êre catégorie piscicole :
1° Ouverture générale :
du 2*"° samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre inclus (du 9 mars au 15 septembre 2024
inclus).
2° Ouverture pour certains lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude et listés ci-
dessous :
— dans les lacs de montagne et les ruisseaux en amont du lac d'Oô : du 25 mai au 6
octobre 2024 inclus,
— dans le lac d'Oô : du 4 mai au 6 octobre 2024 inclus.
3° Ouvertures spécifiques :
- Anguille jaune : du 1" mai au 3°"° dimanche de septembre (du 1°" mai au 15 septembre 2024).
- Écrevisse (hormis I'écrevisse à pattes blanches mentionnée dans l'article 1) : : pas d'ouverture
sauf du 9 mars au 15 septembre 2024 sur :
» les bassins du Sor et du Laudot, secteur de Revel,
» le Jô, la Noue, le Soumes, la Save, la Gesse, la Nère, la Gimone, la Garonne (en aval de
la confluence avec la Neste) et le Ger (en aval de la confluence avec le Job) et la Louge.
- Brochet : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche de septembre (du 27 avril au 15
septembre 2024).
- Perche : du 9 mars au 15 septembre 2024.
B) 2€ME catégorie piscicole :
1° Ouverture générale :
du 1er janvier au 31 décembre 2024.
2° Ouvertures spécifiques :
- Truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier : du 9 mars au 15 septembre 2024
inclus.
- Truite arc en ciel :
» sur les cours d'eau ou partie de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer
(Garonne, Ariège, Tarn) : du 9 mars au 15 septembre 2024 inclus :
* sur les autres cours d'eau et plans d'eau du département : du 1€ janvier au
31 décembre 2024.
- Brochet : du 1" janvier au dernier dimanche de janvier (du 1" janvier au 28 janvier 2024) et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre (du 27 avril au 31 décembre 2024).
- Sandre et perche : sont soumis à la même date d'ouverture que le brochet sur la totalité des
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2024 25
cours d'eau et plans d'eau du département.
- Anguille jaune : du 1" mai au 30 septembre 2024.
- Écrevisse (hormis l'écrevisse à pattes blanches mentionnée dans l'article 1) : du 1er janvier au
31 décembre 2024.
Art. 3 : Heures et pratique
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Art. 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
Les procédés et modes de pêche autorisés s'entendent comme utilisables de fagon cumulée ou
alternée.
A) Pêcheurs amateurs aux lignes
1° En 1ère catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau, canaux ainsi que dans
les lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude.
Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique est une seule ligne montée sur canne munie de 2 hameçons au plus ou de
3 mouches artificielles sauf sur la Garonne et ses canaux, en amont de sa confluence avec le
Salat où la pêche est autorisée à l'aide de deux lignes montées sur cannes munies de 2
hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles.
Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et d'une
carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la
contenance ne peut être supérieure à deux litres.
e En 2èm° catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux.
Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la péche et la protection du
milieu aquatique est de 4 lignes montées sur cannes, munies chacune de 2 hameçons au plus ou
de 3 mouches artificielles.
Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et d'une
carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la
contenance ne peut être supérieure à deux litres.
B) Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
Dans les lots qui leur sont attribués, à l'exclusion des secteurs classés en réserve, les membres
des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public peuvent pêcher au moyen de :
1 quatre lignes au plus,
2°) six balances a écrevisses,
3°) trois nasses,
4°) lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons,
5°) plusieurs filets type araignée ou trémails, d'une longueur cumulée maximum de 60 m avec
des mailles de 50 mm au minimum. Un filet de 15 m de long avec des mailles de 10 a 15 mm peut
étre inclus dans cette longueur. Ce filet doit rester en permanence sous la surveillance du
pécheur,
6°) un épervier.
A l'exception de l'épervier, tous les engins et les filets doivent être marqués du numéro de licence
correspondant.
Avant chaque utilisation du filet de 15 m de long avec des mailles de 10 à 15 mm, le pécheur aux
engins informera la fédération de pêche du moment et du lieu de mise en place, ainsi que de
l'heure de relève prévue.
La pêche de l'anguille aux engins et aux filets fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation
de pêche en eaux douces adressée au préfet du département au moins deux mois avant le début
de la campagne de pêche de cette espèce. Le formulaire de demande d'autorisation est annexé
4/10
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-08-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2024 26
au présent arrété (annexe |). Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an (annexe ).
Pour les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets qui péchent sur le domaine public de I'Etat, la licence annuelle qui leur est délivrée en
application des articles R.435-4, 5 et 6 du code de I'environnement vaut autorisation de pécher
I'anguille jaune dés lors qu'un au moins un des engins et filets autorisés par cette licence en
permet la capture (bosselles à anguilles, nasses de type anguillère, lignes de fond). Les licences
portent alors la mention « Pêche de l'anguille jaune autorisée ».
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ont l'obligation de déclarer les captures d'anguilles
jaunes.
La déclaration de captures se fait au moyen de I'application de télédéclaration CESMIA
(application de suivi national de la pêche aux engins et aux filets de l'office français de la
biodiversité ) (https: /lcesmia.ofb.fr/connexion) au plus tard le 5 du mois suivant.
Art. 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
A) La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la
mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole durant la
période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie par l'article R.436-7 du code de
I'environnement.
B) L'emploi, comme amorce, des asticots et autres larves de diptères est interdit dans tous les
cours d'eau de première catégorie piscicole.
L'emploi, comme appât, d'asticots et autres larves de diptères est interdit en première catégorie
SAUF dans les plans d'eau, cours d'eau, sections de cours d'eau et leurs canaux de dérivation
suivants :
La Garonnè e B Ïsur Îoute éa IonguéUr
LaPique Enaval de sa confluence avec [One
LaNeste ' Partie située en Haute-Garonne —
Le Ger L En aval du pont de l'Oule (commune de Sengouagnet)
Lesb qq ——ÿ_ En avalde Cazaunous (confluence duMoncaup)
ÎL'Arbaè | ÎE_n a{/àl Vdÿuñponÿtÿae VËiÏJèureÎJÎille (Ë:Êrfinflîne de '
| \Montastruc-de-Salies) |
La Noue ; En aval de sa confluence avec le ruisseau de |
l'Arribasse (commune de Saint-Elix Séglan)
Plan d'eau de Barbazan PS
Plan deau de Cierp-Gaud |
Plan deau de Badech |
\Plan d'eau deÿ Géw
\Plan d'eau dè Gourdan-Polignan N
Plan d'eaÿu de PqipÈis—qÊÎRivièrç
Art. 6 : Taille minimale des poissons
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
A) En 2°"° catégorie piscicole, les espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchées et doivent
être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :{truite fario, saumon de fontaine et brochet : 50 cm 'sandre 40 cm |
\omble chevalier : 23 cm | |
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B) En 1€ catégorie piscicole, la taille minimum de capture pour les espéces suivantes :
fario, saumon de fontaine, omble chevalier, est de :
e 23cm:truite
- dans la Garonne, la Neste et dans les lacs de la Vallée d'Oô et ruisseaux en amont du lac
d'O6.
- sur le Ger aval ( de la confluence avec le Job jusqu'a la confluence avec la Garonne)
- sur le Job aval ( de la confluence avec le ruisseau de la Lose jusqu'a la confluence avec le
Ger)
- sur la Pique ( du barrage de Luret jusqu'a la confluence avec la Garonne)
e 20 cm sur tous les autres cours d'eau et plans d'eau en 1'ê'e catégorie piscicole, sauf dans les
cas ci-dessous,
- 18cm:
- sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon (RD 5 A, commune de
Sengouagnet),
- sur le Job et ses affluents en amont de la digue de la Bouche (commune d'Izaut-de-l'Hôtel),
- sur tous les affluents de la Garonne en amont de la confluence de la Pique,
- sur le ruisseau du Burat (commune de Marignac),
- sur l'Arbas et ses affluents en amont de la confluence du Rieumajou à Barat (commune
d'Arbas),
- sur la Pique en amont de la confluence de I'One,
- Sur tous les affluents de la Pique,
- Sur l'One et ses affluents,
- sur le ruisseau de l'Escalère (commune de Cierp-Gaud).
C) En 1ère catégorie piscicole, la taille minimum de capture pour le brochet est de 50 cm.
D) Pour la truite arc-en-ciel, la taille minimale de capture est de 23 cm pour les lacs de la Vallée
d'Oô. Pas de taille minimale dans les cours d'eau et autres plans d'eau du département.
Art. 7 : Dispositions particulières relatives à la pêche de nuit de la carpe
A) Période : La pêche de nuit de la carpe est autorisée toute l'année sauf la nuit du 26 au
27 avril 2024 précédant l'ouverture de la pêche du brochet et la nuit suivante du 27 avril au 28
avril 2024.
B) Lieux de pratique :
Dans Toulouse, sur les bras inférieur
et supérieur de Ia GaronneLa Garonne
L|m|te amont
Du pont de Roquefort
Du pont de Iembouchure
Du pont de la rocade
Le TarnÎAu pont de PlnsaguelLimite aval
'A la sortie du departement
Au pont Saint-Michel
Dans toute la traversee du département, le Tarn rive dr0|te et rive gauche sauf dans V|llemur-
sur-Tarn entre les deux ponts
L Arlege secteur d Auterlve
Ariege, rive droite Sur 800 meétres en amont du barrage le plus en amont de la commune
wJusqu ala falalse
Ariège, rive gauche Sur 500 m entre les deux chaussees de la ville.
Canal du Midi —
Limite amont
Sur les 2 rives Écluse d'Encassansecteur de V|llefranche
Limite aval
Ecluse de Montglscard
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Hers V|f Commune de Cmtegabelle
| | L|m|te amont | Limite aval ' |
L'Hers Vif — rive droute lleu dit « Le Pont de Montahvet ' 'Pont cÎuÿoËemm d' Esc;utlls |
FonE — - L _ - .
La Save
La Save — rive gauohe 'Sur 300 m en enoont de la "Lÿa ohaussée '
\commune de Grenade sur Garonne |chaussée du village
Plans d'eau
Lac de Boulogne sur Gesse Unlquen;eÿnÎEUÎr empleoements dehmltes u
'"Lÿaÿc de la Thesa—uÿqÿuÿe - }
'Lac de Salnte Eoÿ_de Peyroheres L 1 - - -
Grano Lgcÿdÿe Ivï'eyssrles A%A l'ÿexoepÎioÿñ de la Be@e ie—lonÿgÿdrùÿoarkino ' .
;Lac de Lenclas ; | . e B - -
Ïao oe %Ürde Loÿugÿew | Unlquement sur emplacements dellmltes
'Lac de Lunax |
r - J', —s
|
+ÎLac de Bourg Salnt Bemard
Lac de I Isle -en- Dodon.
Lac communal de Lavernose— \A I exceptuon de la zone d'accès entre les deux barneres
\Lacasse
Ces autorisations de pêche de nuit excluent la pratique dans les réserves, les parcelles
attenantes aux habitations ainsi que les rampes de mise à l'eau des embarcations.
C) Conditions d'exercice :
- Tout pêcheur doit signaler sa présence par un dispositif lumineux. Pêche en barque interdite.
- Un seul hameçon par ligne sans ardillon ou ardillon écrasé.
- Seules les esches d'origine végétale et celles dont la composition inclut des farines d'origine
végétale sont autorisées.
- De jour comme de nuit, l'utilisation d'une embarcation ou de tout dispositif télécommandé est
interdite pour 'amorgage ou la mise en place des lignes sur les parcours désignés ci-dessus
(B du présent article), sauf sur la Garonne, le Tarn, I'Hers, la Save et l'Ariège sur le secteur
d'Auterive.
- Sur les parcours définis ci-dessus (B du présent article), toute carpe capturée de nuit devra
être immédiatement remise à l'eau.
Art. 8 : Dispositions diverses
A) Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de capture de brochet autorisé par
pêcheur et par jour est fixé à deux.
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres et
brochets, par pêcheur et par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximum.
B) Sur le canal du midi, le canal latéral à la Garonne et le canal de Brienne, la pêche est interdite
depuis les pontons situés de part et d'autre des écluses ainsi que depuis les portes, passerelles
d'écluses, escaliers d'accès, terre-pleins d'écluses et autres bâtis.
C) Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau
est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou des travaux quelconques,
soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux
ouvrages de retenue.
D) Depuis les barrages non compris dans une réserve et sur 50 m en aval, la pêche est autorisée
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à l'aide d'une seule ligne.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité de
tout barrage et de toute écluse.
E) Sur le lac du Bocage à Fenouillet-Lespinasse, une seule canne en action de pêche est
autorisée. Toute pêche en barque ou float-tube est interdite.
F) Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour est de 10.
Dans les lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude, le nombre de captures de
salmonidés autorisés par sortie d'un ou plusieurs jours de pêche est de 10.
G) La remise à l'eau et le transport à l'état vivant des écrevisses américaines banales, « Signal et
Louisiane » sont interdits. Les poissons des espèces pseudorasbora, goujon de l'Amour, perche
soleil, gambusies et poissons-chat font I'objet des mêmes interdictions.
H) Parcours sans panier : s'entend comme parcours sur lequel les espèces citées doivent être
remises à l'eau sans délai.
Sur les parcours sans panier « truite fario », « truite fario et arc en ciel » et « ombre commun »,
la pêche est autorisée uniquement à l'aide d'un hameçon simple, sans ardillon ou ardillon
écrasé.
B | Truite fario L _
Limite amont | lelte aval
ëaronne ' 4L|m|te aval de la réserve du plan Nouveau pont de Ia RI\I"
| e }df\rem 125 a Fos ;
\Garonne 150 m en aval du seuil de Fronsac Pont de Galle
'(Ilmlte de la réserve) |
ÎGer a Aspet |Entree du camping ; èÔOÎn en aval du oont Îdu '
î | _ (stade __ S
>LaPique | Pont de Cier de Luchon Barrage de Luret
Le Laudot Pont de Vaudreullle Pont du Moulln Haut '
1 S 'rÎ'uÎte Îarlo et"ÏrŒ{e aro-en clel | -
Ï Limite amont _Îÿÿÿî_lnmtêe aval e
"Le Salat S \Falalse de Roquärtç Confluence de Ia Garonne
; 1 ' Brochet, sandre et peÏcÎ*re '
Lac de laÿGÿeneÿrÿaÈ - \Portet -sur-Garonne 1 '
'Lac dit « Campagne » 'Ôrenade '
Sur ces 2 plans d'eau sont interdits :
- toutes formes de navigation (float tubes compris) ;
* l'accès aux iles et îlots ;
- la pêche en marchant dans l'eau (seule la pêche depuis la berge est autorisée) ;
< La pêche au vif et au poisson mort.
'Lac deÿsÏÏsÏles - "La pè{:he au vifvet aù ÿpÿoieson mort est interdite.
Lac de Montréjeau
Black-bass
Tous Ies plans d'eau , canaux et cours d eau du departement
Toutes espèces de carpes
vGrand lac de Peyssies Lac du Bocage ; 'Lao Françors Soula
Lac du Four de Louge Lac de Vallegue Lacs de Lavernose-
\Lacasse
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__ Toutes espéces piscicoles
{Lac deSeÿsquierÿes - 'bac de Ia Bure TLac—sae l_-anwartiÿne
Art.9 : Réserves
Interdictions permanentes : toute pêche est interdite sur les sites suivants :
Sur I'Ariége et le Salat : sur 50 m en aval des barrages.
; Surl'Ariège — 1
- L|m|te amont L|m|te aval
Canal du Moulin de la Ville Du pont sur la 0622 A la centrale
:Commune d'Auterive
SurlaGaronne _ -
L|m|te amont | erlte aval
Reserve du Bazacle — commune Prrse deau du canal de Pont des Catalans
rde Toulouse Brlenne
Reserve de Iusme du Ramler - Entree du canal de Ia Du pont Sathlchel (mclus)Jusqua |commune de Toulouse lcentrale Il aplomb de la base nautique
L
e del Emulatlon sur les 2 rlves
Chaussee de Port Garaud La chaussee Pont de halage de TOUl"llS
Chaussee de Banlevel R La chaussee - Au pont ¢ deABaÎlI—eve | -
Bras de Ia Loge - 'La chaussee - Sur 50 m aval de Ia chaussee '
'Chaussee de la Cavaletade 'La chaussee | Sur 50 m aval de la cbaussee |
'Usme EDF de Daÿrbonne e lRestltutlon a la ' Sur 50 'mien aval de la reslltutlon
e Garonne _ | - -
Barrage de Carbonne Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Barrage de Cazeres | Du barrage | Sur 50 m aval du barrage
Barrage de St Vldlan | 'Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Barrage de Mancnoux - 'Du bar—rage ' Sur 50 m aval du barrage
Barrage dÊSarnt lVlartoryÿ ' lDu barrage - 'Sur 50 m aval du barrage e
'Barrage EDF de eramont |Du barrage lSur 56 m aÏal ŒJ barrage .
Barrage EDF de Clarac . Dubarrage — |Sur 50 m aval dubarrage
lBarrage d'Ausrson ' | \Durbarra;;ei ' \Sur 50 m aval du barrage 8
Seu_IÎde Fronsac 1 'Du pont SNCF , AÎOm en aval du seuil aval
'CanalidieMChaum sur toute sai' lDe F—ronsaoÿ ' | AChaum S
longueur
_Barrage du plan dArem ; } Du barraae ; SurÏËO m aval du barrage -
_ B _ _ Surl'Hers Vif _
lelte amont lelte aval
î'Cornmune deÿCinÿtegabeÿlle ' rDe la chaussee du por'c Sur 50 m en aval de la chaussee
Sur la Pique ;Reserve du barrrage de" Luret, | Sur 50 m à l'amont et 50 m à Iaval de ce barrage
\commune de Cier de Luchon
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Sur le Ger
Limite amont Limite aval
Réserve de Soueich, De la passerelle Le rejet le plus en aval de la
commune de Soueich pisciculture
Saint-Ferréol ;
Limite amont Limite aval
Lac de Saint-Ferréol De l'épanchoir du lac A la jonction de la rigole de ceinture
Rigole de ceinture Sur toute sa longueur
Revel
Rigole de la plaine - Du déversoir de port Louis au pont de l'avenue Jean Nouguier
Pisciculture
Grand lac de Lamartine
Grand lac de Lamartine Zone grillagée de la réserve naturelle J
Espace Naturel Sensible des lacs de Valette
Lac des mouettes Commune de Layrac-sur-Tarn
Lac des hérons
Le Laudot
Limite amont Limite aval
Le Laudot De la vanne de l'Ermitage 300 m en aval de la vanne de
l'Ermitage
Art. 10 : Le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Garonne durant un an au minimum.
Une copie est adressée pour information et affichage, à la mairie de chaque commune du
département de la Haute-Garonne pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité est
justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté est également tenu à la disposition du public pendant
un an.
Art. 11.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 12. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le
sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional d'Occitanie de I'office
français de la biodiversité, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office
francais de la biodiversité, le commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, le commandant
de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président de la fédération
de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0 8 DEC. 2023
Le direcieur dérartamental acjoint Pour le préfet de la Haute-Garonne et
- Es par délégation,
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