PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
wd
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
Pollution atmosphérique – mesures d'urgence
ANNEE 2026
N° Spécial
du 27 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/01/2026
fense et de Pr
RAA Spécial du 27 janvier 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 27 janvier 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral modificatif portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite au pic
de poll
ution atmosphérique de type « mixte » (polluants concernés : les particules)
Signature au 26 janvier 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt l
égal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/01/2026
=xPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécurités
Arrêté préfectoral modificatifportant mise en œuvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosphérique de type « mixte »(polluants concernés : les particules)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à lasurveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesuresd'urgence), R. 221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs àl'information sur la qualité de l'air), R. 222-19 (relatif au contenu du PPA), et R. 223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directiven°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pourl'Europe;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté du 20 août 2016 relatif audéclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'airambiant;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/811 du 13 décembre 2022 portant agrément de l'associationde surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'airambiant;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollutionatmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation etd'alerte;
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Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2026 portant mise en œuvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosphérique de type « combustion » ;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'airpoursuivis par les articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution auxparticules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dansl'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant que les particules fines ont un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation duPréfet, dans son communiqué du 26 janvier 2026 concernant un épisode de pollution detype « mixte » ;Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type« mixte » (polluants concernés : particules et oxydes d'azote) est un épisode de pollutionqui en plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractérise également par unepart importante de particules secondaires formés à partir d'ammoniac et d'oxydesd'azote, l'ammoniac étant issu majoritairement des épandages de fertilisants ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région grand Est,préfet de la zone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Article 1: Périmètre et date d'application :Les mesures énoncées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la totalité dudépartement du Bas-Rhin à compter du 27 janvier 2026 à OOhOO.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air :Les mesures suivantes ont été arrêtées :
Des mesures de niveau 1, en vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2026, premier jour dedéclenchement de la procédure d'alerte :
Secteur des|Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitessetransports maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20 km/h sansdescendre en dessous de 70 km/h.Pour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de lavitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à130 km/h.
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Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur lesaxes concernés.
Secteur résidentiel
Tout brûülage à l'air libre de déchets verts est interdit - sauf pour motif desécurité publique. Les dérogations au règlement sanitaire départemental,art. 84 sont suspenduesL'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage d'agrément danstous les logements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable dechauffage est interdit
Secteur industrielet de laconstruction
Les sites responsables localement des émissions les plus importantesmettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisationICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1Les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, ...) sur leschantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettantl'abattage des poussières est mis simultanément en œuvreSecteur agricoleLes opérations de brûlage à l'air libre des résidus agricoles sont interditsjusqu'à la fin de l'épisodeLes feux d'artifice sont interditsCollectivitésLes collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre lesactions les plus adaptées
En complément, des mesures de niveau 2 entrent en vigueur à compter du mardi 27janvier 2026 à 00h00, deuxième jour de déclenchement de la procédure d'alerte :
Secteur destransports
En complément des baisses réalisées sur le réseau autoroutier et lesroutes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour lesvéhicules est abaissée de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/hsur l'ensemble du réseau routier du départementLes contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur lesaxes concernés.Secteur industrielet de laconstructionLes sites responsables localement des émissions les plus importantesmettent en ceuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d' autorisationICPE en cas d'alerteà la pollution de niveau 2
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesseLes véhicules suivants en intervention ne sont pas soumis à la réduction de vitesse duprésent arrêté :e les véhiculesles véhiculesles véhiculesdes forces de l'ordre, de sécurité civile et véhicules militaires ;des services d'incendie et de secours ;d'urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du publicL'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas-Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse.En cas de mise enœuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure
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information prévue à l'article R. 411-19 du code de la route.Ce communiqué de presse est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin ettransmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion a la liste des organismesvisés à l'annexe 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé ;
Article 5 : Levée des mesures d'urgenceLes présentes mesures seront levées dès que la procédure d'alerte à la pollutionatmosphérique le sera.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le siteinternet des services de l'État dans le Bas-Rhin.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la sous-préfète, directrice de cabinetdu Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du Bas-Rhin, leprésident d'ATMO Grand Est, le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le Général commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le chef du détachement de la CRS autoroutière, lesgestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers (Collectivité européenne d'Alsace,SANEF, VINCI), la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, le directeurdépartemental des territoires (DDT), le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 26/01/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabjñet;
A Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois 4 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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