ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 112 07 novembre 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2024-10286 du 07 novembre 2024 autorisant l'opération de vidange de l'étang
cadastré B 432 - COMMUNE DE LACHALADE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-47 du 04 novembre 2024 portant décision de délégation de signature relative au
contrôle économique et financier de l'État

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

ePREFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-/0 286 du D1 1 AA T 2024
AUTORISANT L'OPERATION DE VIDANGE DE L'ÉTANG CADASTRE B 432
COMMUNE DE LACHALADE
LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56VU larrété préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté n° 94/3235 du 14 octobre 1994 portant régularisation d'enclos piscicole du plan d''eaucadastré B n°432 ;VU le dossier présenté par Monsieur MARIZIER Laurent, 24 rue de la Gare, 54290 Bayon relatif à lavidange et remise en eau de l'étang cadastré B 432 ;VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU les aticles L 411-6 et L 411-8 du Code de l'Environnement portant sur la lutte contre la propagationdes espèces exotiques envahissantes ;VU les articles R 411-46 et R 411-47 du Code de l'Environnement portant sur le contrôle et la gestion deI'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végatales ;Vu le courrier en date du 25 octobre 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur l'avant-projetde prescriptions spécifiques, dans un délai de 8 jours ;VU l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie totale d'environ 90 ares a été créé antérieurementau décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;
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CONSIDERANT que conformément aux articles L.214-6 et R.214-53 du Code de l'Environnement le pland'eau créé avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Eau en 1992, est considéré comme régulier au regardde la réglementation ;CONSIDÉRANT que bien QUe régulier, le plan d'eau doit faire l'objet d'une mise en conformitétechnique au regard des exigences environnementales en vigueur ;CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'ilprésente un danger ou un inconvénient grave pour les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'un renard hydraulique important est présent au niveau de l'ouvrage de vidange etqu'il y a un risque majeur de rupture de la digue ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau est un étang en barrage sur le ruisseau de la Chevrie ;CONSIDÉRANT que le ruisseau de la Chevrie comporte une population d'écrevisses à pieds blancs(Austropotamobius pallipes) à l'amont du plan d'eau et à l'aval ;CONSIDÉRANT que dans le plan d'eau se trouve une population d'écrevisses américaines (Faxoniuslimosus)CONSIDÉRANT que l'écrevisse à pieds blancs est une espèce réglementée dont l'habitat est protégépar l'arrété du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones qui interdit ladétérioration de son milieu ;CONSIDÉRANT que l'écrevisse américaine est une espèce exotique envahissante reprise à l'articleL 411-6 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent notamment de viser la préservationdes écosystèmes aquatiques et la protection et la gestion de la ressource en eau sur le bassin versantde la Biesme (ruisseau de la Chevrie), des mesures de suivi étant précisées notamment sur la vidange etle remplissage du plan d'eau dans le cadre de l'atteinte de ces objectifs ;CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les enjeux biodiversité du site, il y a lieu que des dispositionsspécifiques soient prises notamment au regard des modalités de vidange et notamment de la mise enplace de protection efficace pour la protection du milieu ;
"Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur MARIZIER Laurent, 24 rue de la Gare, 54290 Bayon, est bénéficiaire de la présenteautorisation. 'Article 2 : Objet de la déclarationIl est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code del'Environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla vidange et de remise en eau du plan d'eau cadastré section B parcelle 432 situé sur la commune deLachalade.

Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques de la nomenclatureloi sur l'eau définies au tableau de l'article R 214-1 concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime (Rrescppiionsgénéralescorrespondant3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration | Arrêté du 9 juin1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 20212° Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D).3.2.70. 3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article| Déclaration | Arrêté du 1"L. 431-6 (D). ' avril 2008
Ce plan d'eau bénéficie d'un arrété n°94/3235 portant régularisation d'enclos piscicole et est réputé« autorisé » en application de l'article L 214-6-I1 du Code de l'Environnement et de pisciculture enapplication de l'article L 431-7 du Code de l'Environnement.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 3 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :« Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementIl est joint au présent arrété.
Article 4: Information préalable au commencement de l'opérationLe déclarant doit informer le service environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-se-eau@meuse.gouv.fr, l'office français de la Biodiversité (OFB) par courriel sd55@ofb.gouv.fr et le maire dela commune concernée au moins 8 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates prévisionnellesde début de la vidange et de début de la remise en eau, du nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 5: Rappel des engagements de la déclaration applicables aux opérations de vidange et deremise en eau du plan d'eauL'opération doit être conforme à la description et aux engagements annoncés dans le dossier dedéclaration :« Avant la mise en vidange, des tuiles "tiges de botte" (caches pour écrevisses) seront disposéessur le fond de l'étang afin de servir de refuge pour les potentielles écrevisses américaines(Faxonius limosus) qui seront détruites sur place..3

- La mise en place de filtres en paille sera effectuée dans le ruisseau en aval de la pécherie pourretenir les particules en suspension dans l'eau, conséquences des opérations de vidange et desinterventions sur la digue.
- Au niveau de la fuite sur la digue, un maximum de terre sera rapidement retiré pour éviter touteffondrement et empêcher que celle-ci ne parte dans le ruisseau.
« À la sortie de la chambre de pêche en aval de la digue, une grille avec barreaux de 10 mmd'espacement sera mise en place et dûment scellée afin d'éviter tout départ de poissons etd'écrevisses.
« La système de vidange actuel, qui présente un fort risque de départ de sédiment dans leruisseau, ne sera pas utilisé pour la vidange. Le niveau du plan d'eau sera, en conséquence,abaissé régulièrement par ouverture progressive de la digue. .
- Une fois la vidange effectuée, le plan d'eau restera à sec jusqu'à l''automne 2025, période àlaquelle sa remise en eau se fera de manière progressive.
Afin de respecter la législation sur la qualité des eaux de sortie (notamment la température), unmoine sera construit pour évacuer les eaux de fond. Son utilisation remplacera celle de l'ancienouvrage existant (système de trop-plein) qui sera toutefois maintenu pour les épisodes de crue.La vanne actuelle sera donc neutralisée.
- À l'arrivée du ruisseau en amont de I'étang, une grille à barreaux de 10 mm d'espacement serainstallée et scellée à demeure.
Article 6: Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau6-1 : VidangeAvant tout commencement de vidange, il est imposé au bénéficiaire de mettre en place dans lapêcherie en aval une grille avec barreaux de 10 mm d'espacement dûment scellée et de plus de ladoubler avec une installation de grillages comportant de mailles 5mm x 5 mm à I'amont et à l'aval duplan d'eau de manière à empêcher toutes sorties d'écrevisses américaines y compris par voie terrestre.Dès que ces installations seront réalisées, le bénéficiaire averti aussitôt le service Départemental del'Office Français de la Biodiversité (OFB 55 - sd55@ofb.gouv.fr — 06 72 08 11 56) afin de faire valider parun agent chargé de la police de l'eau.
Ces barrières devront être en place avant le début de la vidange et y rester jusqu'à la remise en eau.Les eaux rendues au cours d'eau sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico-chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé desanimaux ou à la conservation des espèces.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de vidanges de manière à garantir la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d'eau est limité, voiremomentanément annulé si nécessaire, pour éviter l'entraînement des sédiments à I'aval du plan d'eau.

Toutes les dispositions et précautions sont notamment prises pour éviter :-la dévalaison d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptible d'occasionnerdes déséquilibres.- de dégrader le milieu des écrevisses à pieds blancs notamment en veillant à ne pas générer depollution mécanique du lit de cours d'eau à l'avai du plan d'eau.- le départ des MES (matières en suspension) dans le cours d'eau en aval. Un dispositif limitant lesdéparts de sédiments est mis en place (filtre à paille).
Le débit est adapté afin de ne pas porter préjudices aux propriétés et ouvrages situés à l'aval.Des dispositifs limitant le départ des sédiments (filtre à graviers ou à paille, batardeaux, ...) sont mis enplace le cas échéant pour assurer la qualité minimale des eaux fixées ci-dessous.
Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de |'eau vidangée et notammentla teneur en oxygène dissous(O2), en ammonium (NH4) et le niveau des matières en suspension (MES).Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesuré en aval dans le cours d'eau.
Compte tenu de l'antériorité de la dernière vidange, des précautions supplémentaires sont égalementnécessaires :- une vérification quotidienne doit être faite de la saturation des filtres à paille. IIs sont remplacésdès saturation.- la vidange sera stoppée (en arrêtant de creuser la digue) lorsque le niveau de I'étang aurasuffisamment baissé (c'est à dire avant que la vase n'affleure de la surface de l'eau). Cette mesureaura pour but d'étudier la possibilité de faire passer le débit du ruisseau de la Chevrie dans unconduit.- le service de l'OFB sera immédiatement averti au stade cité ci-dessus et des agents de la police del'eau se rendront sur place et la reprise de la vidange sera subordonnée aux prescriptions et accordsdes services police de l'eau de la DDT et de I'OFB.Le départ dans les eaux libres constitue une pollution qui fera l'objet d'un procès verbal et depoursuites pénales (article L.216-6 et L.432-2 du Code de l'Environnement).Le fait d'altérer et de dégrader sciemment les milieux des écrevisses autochtones est interdit. Ainsi undépart excessif de sédiments fins est une cause de dégradation de l''habitat et des poursuites pourrontêtre engagées.Le bénéficiaire est dans l'obligation de laisser passer un débit d'eau minimum en permanencegarantissant la survie des animaux aquatiques présents à l'aval du plan d'eau notamment les écrevissesà pieds blancs durant les opérations de vidange, de réfection de la digue, ainsi que durant que l'assecet surtout lors du remplissage.

6-2- Remise en eauLe remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Il est progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux (article L 214-18 du Code del'Environnement).Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits et d'entretenir de facon régulière lesouvrages dont la conduite de contournement afin d'assurer ses obligations en matière de continuitéécologique et de débit minimal restitué à l'aval.Le bénéficiaire est par ailleurs tenu de se conformer à toute mesure départementale de restriction desusages de |'eau imposée dans le cadre de la gestion de la ressource en eau en condition de sécheresse.
Article 7 : Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. —Toutes les écrevisses seront récupérées, stockées dans un endroit sécurisé et seront triées en présenced'un agent de l'OFB.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service de l'OFB est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du pland'eau est soumis à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de-cette espèce seront mises en place par lepropriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge. 'Toute présence avérée d'espéces interdites devra être suivie d'un assec de I'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La duré de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l'eau etde la pêche.
Article 8 : Clôture piscicoleLinterruption de la libre circulation du poisson entre I'amont et l'aval de la pisciculture est assurée parla pose sur l'entrée d'eau amont (prise d'eau) et sur les sorties d'eau en aval (moine et déversoir deI'étang) de grilles permanentes, fixées dont |'espacement entre barreaux est au minimum de 10 mm.Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 9 : PeuplementConformément aux dispositions de l'article L 432-10 du Code de l'Environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans le cours d'eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste figure à l'article R432-5 du Code de I'Environnement (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse deCalifornie, écrevisse de Louisianne, etc.)
- des poissons et autres espèce non représentées dans les cours d'eau français : il s'agit des espècesqui ne figurent pas sur une liste fixée par un arrêté du 17 décembre 1985 (carpes chinoises,esturgeon, etc.).

Article 10 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de maniére a garantir lebon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation desprélèvements et déversements. En particulier, le bénéficiaire ou l'exploitant manœuvre les organes derégulation de I'ouvrage de manière à respecter les cotes d'exploitation.
Le bénéficiaire ou I'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue. Horsentretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans le cas oùI'urgence impose une intervention immédiate.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie deI'ouvrage, comprenant sa remise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour desdocuments administratifs. '
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lebénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travauxnécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Conformité du dossierLes installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration sans préjudices auxdispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner I'appliéation dessanctions prévues à l'article R 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R 214-40 du Code de I'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet quipeut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Délai et validité de la déclarationLa reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux oul'exercice de l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté.En cas de demande prorogation de délai, celle-ci est adressée au préfet (DDT - Service Environnement),dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

A défaut, an application de l'article R 214-40-3 du Code de I'Environnement, sauf cas de force majeurou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrétépréfectoral, est caduque.
Article 13 : Mise en chômage - retrait de l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, lepréfet met le bénéficiaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si à l'expiration dudélai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble desdispositions de l'article L.216-1.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents_ Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. !l informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune de Lachalade.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire de I'activité annexe informe le service police de l'eau de la DDT et I'Office Français de laBiodiversité de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctrices éventuellementnécessaires pour éviter son renouvellement. '
Article 15 : Clause de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partiedes avantages résultants du présent réglement.
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre dudécret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages del'eau.
Article 16 : Trafismission du bénéfice de la déclarationConformément à l'article R 214-40-2 du Code de I'Environnement lorsque le bénéfice de la déclarationest transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au service police de l'eau et des milieux aquatiques, dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début de l'exercice de son activité. '

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration. '
Article 17 : Assec et cessation d'activitéSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le bénéficiairedu plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délaide deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisationet étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R 214-40 et R 214-47 du Code de l'Environnement.
L'absence de notification de l'assec ou de la cessation de cet ouvrage par le bénéficiaire pourraentraîner la déchéance du présent arrêté.
Article 18 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement sont mises en œuvre.
Article 19 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative : -1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àI'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou-hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 22 - PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Il est également :- publié aux recueils des actes administratifs du département de la Meuse,- mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant une duréed'au moins 1 an,- affiché en mairie de Lachalade pendant un délai minimum d'un mois.
Article 24 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le Chef du Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité de la Meuse, le maire deLachalade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.
Fait à Bar-le-Duc, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet de la Meuse et par délégationPour le Directeur Départemental des TerritoiresLa Chef du Service Environnement
2E AStéphanie MATHIS
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En . - , ,REPUBLIQUE | | |- FRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUES -Liberté ' ' ' ;Égalité | | ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' ' . ; _ ; DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 4 novembre 2024
Arrêté n° 2024-47 portant décision de délégation de signature relative au contrôle économique et financier de l'ÉtatL'Admin_îstratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse, Autorité chargée ducontrôle économique et financier de d'Etat ; 'Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction generale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pUblîqùe ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de laMeuse ; ' ' 'Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Ministère de l''Économie, des Finances et de la Relance portant soumission degroupements d'intérêt public au contrôle economlque et finanCIer de I'Etat et désignation des autorités decontrole -Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État,- Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse -DECIDEArtlcle ler - Délégation de signature est donnée à Caroline CLEUET inspectrice d|V1Slonnalre en qualité deresponsable du contrôle économique et financier de l'ÉtatArtlcle 2 - Le présent arrêté prend effet le 8 novembre 2024 Il sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs dudepartement de la Meuse.
La Directriee départementaledes Financek publiques de la Meuse
Marie-Clavde GUILLO