PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 21
28 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
R, Directeur
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 21 28 mai 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, Directeur
académique des services de l'
Éducation Nationale du Bas-Rhin
Signature au 23 mai 2025
- Arrêté
portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, Directrice de Cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 23 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant délégation de sign ature relative à l'administration générale du
service à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est
Signature au 23 mai 2025
- Arrêté
préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes Est
Délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoir adjudicateur
Signature au 23 mai 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Mandat au responsable de l'établissement des services informatiques de Reims par intérim
Signature au 22 mai 2025
CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
- Décision N° 01/2025 portant délégation de signature
Signature au 05 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
s a l'arrété préfectoral du
- Décision N° 02/2025 portant délégation de signature
Signature au 05 mai 2025
ACADEMIE DE STRASBOURG
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
Signature au 28 mai 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de coordination entre la gend armerie nationale et la police municipale de
MOLSHEIM, DORLISHEIM, SOULTZ-LES-BAINS, AVOLSHEIM et WOLXHEIM
Signature au 26 mai 2025
- Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État pour les communes de Barr et Goxwiller
Signature au 26 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00
Signature au 28 mai 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément de l' auto-école « CFR DRIVéco » sise 2A rue de
Wolfisheim à HOLTZHEIM (67810)
Signature au 12 mai 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-1504 portant modification de l'agrément n° 67-000975 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DONNENWIRTH », sise 2 Rue de Mertzwiller –
67580 MIETESHEIM
Signature au 23 mai 2025
- Arrêté N° 2025-1511 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-021709 de l'entreprise
de transports sanitaires « AZUR AMBULANCES », sise 1 Rue de Marienthal – 67240 BISCHWILLER
Signature au 27 mai 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2025/3 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du
22 décembre 1998 portant autorisation d'un réseau d'assainissement co llectif avec traitement
des eaux résiduaires à la station d'épuration de Schoenau et rejet des eaux épurées vers le Rhin
Signature au 22 mai 2025
- Arrêté préfectoral N° 2025/4 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du
10 novembre 1994 portant autorisation de rejet de station d'épuration
Signature au 22 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
- Arrêté DREAL-STECCLA-2025-01 portant approbation d'un projet d'ouvrage de la concession
de distribution d'électricité aux services public s dont la société Strasbourg Électricité Réseaux
est le concessionnaire : Maintien en conditions opérationnelles de la ligne à 63 000 volts
BRUMATH – REICHSTETT, Tronçon du pylône 4 au pylône 20
Signature au 23 mai 2025
- Arrêté préfectoral numéro 2025-DREAL-EBP-0083 portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de Grand
Tétras (Tetrao urogallus ) pour les suivis scientifiques de ce tte espèce animale protégée dans le
massif des Vosges
Signature au 20 mai 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des
Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin
Signature au 22 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2025-022 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques en canoës le
29 juin 2025 et le 10 août 2025 sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures
temporaires de modification des conditions de la navigation
Signature au 23 mai 2025
- Arrêté N° 2025-023 portant autorisation exceptio nnelle de naviguer du 9 juin 2025 au 30 juin
2025 sur les voies d'eau de Strasbourg pour des travaux d'entretien des illuminations des
Ouvrages d'Art
Signature au 23 mai 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant composition du conseil médical départemental du Bas-Rhin
Signature au 23 mai 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
PREFETDU BAS-RHIN Préfecture du Bas-RhinLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du contentieux et du conseil juriFraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
M. Nicolas FELD-GROOTEN
Directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ le code de |'action sociale et des familles ;VU _ le code de l'éducation ;VU e code de justice administrative ;VU e de la santé publique ;VU _ le code du service national ;VU lecodedusport;VU _ le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU |la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU |la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°69-949 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifmodifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsnotamment ses articles 43 et 45 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU _ le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;VU le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;VU le décret n°2020-1542 du décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU Le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTENen qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhinà compter du 25 novembre 2024 ;VU _le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur etle ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvredes missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;VU le protocole départemental conclu entre la préfète de région Grand Est, préfète duBas-Rhin et le recteur de la région académique Grand Est le 2 mars 2021 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur
académique des services départementaux de I'éducation nationale du Bas-Rhin, à I'effet de
signer tous les actes, décisions, injonctions, mises-en-demeures, convocations, rapports,
notifications, et correspondances, relatifs aux missions du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence du préfet du Bas-Rhin.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation, les actes suivants :
- Les conventions à conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ;
- Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directions
d'administration centrale (hors sujets techniques) ;
- Les correspondances adressées aux parlementaires (hors sujets techniques) ;
- Les décisions de fermeture d'un établissement d'activités physiques ou sportives ;
- _ Les décisions de fermeture d'un établissement d'accueil collectif de mineurs ;- _ Les décisions prises en application de l'article L.227-10 du code du code de l'actionsociale et des familles portant interdiction temporaire ou permanente d'exercer unefonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineursmentionnés à larticle L.227-4 du code de l'action sociale et des familles, oud'exploiter les locaux les accueillants ou de participer à l'organisation des accueils ;- Les décisions prises en application de l'articles L.212-13 du code du sport portantinterdiction d'exercer à titre temporaire ou définitive de tout ou partie desfonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport L. 223-1 ou L. 322-7 oud'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques etsportives mentionnés à l'article L. 322-1 ;- Les décisions d'interdiction prises en application de l'article L.322-3 du code dusport portant interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif de la fonctionmentionnée à l'article L.322-1 du code du sport ;- Les arrêtés d'attributions de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, et la signature des diplômes correspondants.
Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin, à I'effet d'assurer la représentation de
I'Etat pour les matières relevant des missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, y compris celles mentionnées à l'article 2, auprès de la juridiction
administrative en application de l'article R.431-10 du code de justice administrative ou devant
les juridictions judiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.
Article 4 : M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale du Bas-Rhin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera I'objet d'un arrêté spécifique, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 2 ""'J ?L'_sl
Le Préf:
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Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉËÏÎÏ Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE
Directrice de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ lecodecivil;
vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de procédure pénale;
vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;
vu le code de la route;
VU _ le code de la santé publique;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
VU laloi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité;
VU _ laloin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
SUR
le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de I'Etat, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;
le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe Ill), pour une durée de trois ans ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfeten service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture duBas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
le décret du 10 oçtobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de I'Etat, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour unedurée de cing ans à compter du 3 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-Rhin
la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet dupréfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, telles quedéfinies par I'arrété préfectoral du 12 novembre 2024.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, àl'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes, et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le code de la santé publique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Article 3: Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, est habilitée à représenter le préfetdu Bas-Rhin et à présider en cette qualité toutes réunions ou commissions pour lesquelles elle seraitspécialement désignée.
Article 4 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet,est habilitée à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à cesdépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Janny LURASCHI, MmeValérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service faitdans l'outil Chorus Formulaires.
Article 4-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Madame Cécile RACKETTE,directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs àla demande d'achats, prestations et la constatation du service fait des programmes et centresfinanciers suivants :
-En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA« Programme 129 : 0129-CAVC-DP67
- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67
- En tant que chef de projet départemental sécurité routière
» Programme 176 : 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)* Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)
- Au titre des appels à projets DILCRAH« Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)
- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile« Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, et MadameNatacha MULLER sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats età constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,et Monsieur Simon PETIN sont habilités à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame JoannaGROSS et Madame Katia FLOHR sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre du 207, Monsieur Frédéric DAVID et MonsieurJérôme LAVOCAT sont habilités à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats età constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour I'appel à projetsDILCRAH, Madame Sarah NASER est habilitée à I'effet de saisir et valider les demandes de subventionset d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 4 et 4 bis du présent arrêté, sera exercéedans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, M. KarlTERROLION, secrétaire général adjoint de la préfecture et M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général dela préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile RACKETTE, de Mme Anne GILLOT,de M. Karl TERROLION et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dans l'ordre, par M.Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M. MichelROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg. )
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet etde Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, délégation estdonnée dans l'ordre à Monsieur Thomas DURET, chef du bureau du cabinet et de la représentation del'État, et à Madame Pauline VITSE adjointe au chef du bureau du cabinet et de la représentation del'État, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau du cabinet et de lareprésentation de I'Etat.
Article 7 : Délégation est donnée a Monsieur Thomas DURET, Madame Pauline VITSE, Monsieur XavierCARREZ, Monsieur Julien MIMOUNI, Monsieur Joël SCHLOSSER, Monsieur Bruno IOSSIF et Mme CamilleVINOT pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiéspersonnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: Dans le cadre des permanences qu'elle est amenée à assurer, délégation est donnée àMadame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet, à l'effet de prendre toute mesure ou décisionnécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :
» législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et I'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;
»> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;
> législation relative au permis de conduire ;
> législation funéraire ;
» arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi
4j4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
» mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la sous-préfète directrice de cabinet, lesecrétaire général adjoint, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet de Saverne, le sous-préfet deSélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg et la directrice des sécurités, adjointe à ladirectrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Ï 3 MAI 2u25
Le pré
W
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Ex PréfecturePDÏIE:Î\TS RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéè Bureau du contentieux et du conseil juridique
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signaturerelative à l'administration générale du service
à
Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes Est,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de I'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la voirie routière;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la loi n° 83-2 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment en son article 12 ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de L'État ;
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d'œuvre privée;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique etaux assurances sociales, notamment en son article 27 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment en ses articles 7 et 71 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleet départementale et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de I'action publique locale (dite
« Loi 3DS ») ;
VU l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractèreadministratif ;
VU le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts etchaussées et des bases aériennes.
VU le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps despersonnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 45 ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction deI'administration territoriale de I'Etat ;
VU le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n°2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie ;
VU le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vy le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateur del'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est, à compter du 1"mai 2023
VU l'arrêté préfectoral n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;
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SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:
ARTICLE 17 : Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant des domaines suivante :
1) gestion des services
- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à I'organisation et au fonctionnementde la direction interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondancesrelatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présentarrêté ;
2) activités de la direction interdépartementale
- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions dela direction interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme MEYER, Directeurinterdépartemental des routes Est, en matière de contentieux administratif pour les matières qui leconcernent pour :
- la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sousréserve des cas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesuresd'expertise ;
- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans ladéfense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait I'objet d'une des procédures deréférés ;
- la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire àl'occasion de procédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;
- le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documentstechniques, cartographiques, photographiques etc. nécessaires à la préservation des intérêtsdéfendus par I'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction.
ARTICLE 3: Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégationfera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Grand Est.
ARTICLE 4: Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture de Région Grand Est et de laPréfecture du Bas-Rhin ainsi que M. le directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1¢ juin 2025et sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 3 MAI 2025
Le Préfet coordinateur des itinéraires routiers,
Jacques WJTKOWSKI
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ANNEXE
Liste des décisions, actes administratifs et correspondances dont la signature est déléguée
à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est en application de
l'article 1* de l'arrêté préfectoral
Code Désignation des actes
1) gestion des services
1-1) organisation et fonctionnement de la DIR Est
GS1 Actes et décisions relatifs a la gestion interne de la DIR Est ainsi que lesampliations des actes et documents relevant des activités du service.
GS2 Congés et autorisation spéciale d'absence collective pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique
GS3 Autorisations d'absence de toute nature (y compris ASA individuelle pourI'exercice du droit syndical)
GS4 Ordres de mission ad hoc ou permanents
GS5 Notification aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer unservice minimum
GS 6 Dépôt de plainte pour les atteintes au patrimoine mobilier ou immobilier del'État ainsi qu'a ses personnels
GS7 Délivrance des autorisations de conduire un véhicule administratif ou personnelpour les déplacements professionnels
Gs8 Délivrance des autorisations concernant la conduite de certains engins et deshabilitations pour I'exercice de travaux électriques
1-2) gestion des personnels titulaires ou non titulaires
RH1 Actes et décisions relatifs à la gestion du personnel prévus par le décretn°2013-1042 du 20 novembre 2013 modifié et n°2024-339 du 11 avril 2024,l'arrêté du 20 novembre 2013, l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié, l'arrêté du26 décembre 2019, l'arrêté du 11 avril 2024 modifiant I'arrété du 26 décembre2019.
RH2 Actes et décisions relatifs à la nomination, I'affectation et la gestion des ouvriersdes parcs et ateliers
RH3 Organisation des concours de recrutement de catégorie C déconcentrés etOPA, dont des autorisations initiales d'ouverture de ses concours et des arrêtésde nomination
RH4 Recrutement et gestion des agents non titulaires recrutés pour une duréelimitée dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel de créditsdéconcentrés
RH5 Gestion des agents recrutés sous un régime de droit privé ou de droit publicpour une durée déterminée ou indéterminée
RH6 Constitution des commissions administratives paritaires locales compétentespour les personnels d'exploitation et les OPA
RH7 Prestations de toute nature, notamment accordée par le Ministère de laTransition Écologique et Solidaire
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2) gestion du patrimoine mobilier et immobilier
GP1 Gestion des biens mobiliers rattachés à la DIR Est ; conventions de location parla DIR Est d'immeubles de toute nature ; procès-verbaux de remise dematériels et mobiliers aux services de France Domaine
GP2 Concession de logement, convention d'occupation précaire d'un logement pourles biens rattachés à la DIR Est
GP3 Convention de gestion des biens immobiliers rattachés à la DIR Est
GP4 Convention de répartition des charges entre plusieurs occupants d'un mêmesite
3) responsabilité civile
RC1 Protocole d'accord amiable relatif aux réglements amiables des dommagescausés à des particuliers, ou dans le cadre de recours concernant :- les actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Est dans le cadrede ses domaines de responsabilité- les opérations dans lesquelles la DIR Est a assuré une mission de maitrised'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou de conduite d'opération
RC2 État récapitulatif des dépenses adressé à un tiers responsable d'un dégât audomaine public
RC3 Décision de refus d'indemnisation faisant suite à la réclamation d'un tiers
4) conventions — mutualisations
CM1 Conventions de mutualisations inter-services
CM2 Actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,passés entre la DIR Est et une autre personne morale de droit public ou avecune personne de droit privé
CM3 Actes et conventions passés entre la DIR Est est une personne morale ou privédans le cadre du fonctionnement du service et des activités qui lui sont attribué
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PréfectureEx Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Pôle Juridique et contentieuxDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes Est
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET DU POUVOIR
ADJUDICATEUR
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, leDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de I'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif àl'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère del'équipement ;
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Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateur del'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu les arrêtés interministériels des 21 et 30 décembre 1982 modifiés, portant règlement decomptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourl'exécution des budgets des ministères de l'éducation nationale, des transports, de l'urbanisme etdu logement, de l'environnement et de la jeunesse et des sports et du 4 janvier 1994 pourl'exécution de la section budgétaire Ville ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des DIR et notamment son article
4;
Vu Iarrété du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1 mai2023;
Vu l'arrêté n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE:
ARTICLE 1" : DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme MEYER, en qualité de directeur interdépartemental desroutes - Est, à l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses de I'Etat d'une part, et, d'autre part, à la liquidationet à l'émission des titres de recettes exécutoires en tant qu'unité opérationnelle:
Budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, mission « transports » :« programme 203 « Infrastructures et services de transports »,e programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables »
Budget du Ministère de l'Action et des Comptes 'Publics, mission — CAS (Compte d'affectationspéciale)— « gestion du patrimoine immobilier de I'Etat », code ordonnateur 717054 :
« programme 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
I'Etat »
Budget du Ministère de I'Intérieur, mission « Sécurité », code ordonnateur 717054 :« programme 207 « Sécurité routière»«programme 354 « Administration territoriale de I'Etat »
Monsieur le directeur interdépartemental établira chaque année un budget prévisionnel dedépenses sur ces programmes avec un compte rendu de l'exercice précédent.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. le directeur interdépartemental
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
des routes Est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant lesdépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciersde I'Etat de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles demandes de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeurgénéral, contrôleur financier déconcentré, qui restent soumis à ma signature.
ARTICLE 4 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes Est, à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de pouvoir adjudicateur (Représentant duPouvoir Adjudicateur) dont la dépense est imputée sur les lignes budgétaires concernées par ladélégation accordée à l'article 1°.
Chaque année, M. le directeur interdépartemental des routes Est, me remettra son projet deprogrammation de la commande publique avec un compte rendu de l'exercice précédent.
ARTICLE 5 : M. le directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature pour les domaines délégués dans les articles 1°", 2 et 4 ci-dessus.
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédent estaccréditée auprès de M. le trésorier payeur général.
ARTICLE 7 : Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture de Région Grand Est et de laPréfecture du Bas-Rhin ainsi que M. le directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1% juin 2025et fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg, le — À 3 MAI 2025
Le Préfet coordonnateur des itinéraires
Jacques WITKOWSKI
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REPUBLIQUEFRANCAISELi tbertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Mandat au responsable de l'établissement des services informatiques de Reims par intérim.
Je soussigné, Laurent Garnier, administrateur de l'État, directeur de la direction régionale des Finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, donne mandat à Alexis DEVRED,
Inspecteur principal, responsable de l'établissement des services informatiques de Reims par intérim,
à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes
services à compter du 1er juillet 2025.
À Strasbourg, le 22 mai 2025
Le Directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin,
Le responsable de l'établissement des
services informatiques de Reims par intérim
Laurent GARNIER Alexis DEVRED
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°01/2025
Madame Mélanie VIATOUX,Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 etl'article R. 6143-38,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 3 mai 2019 plaçantMadame Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, en position de détachement dans l'emploifonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de Sarre-Union, à compterdu 1% juin 2019,Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 établie entrele Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller et 'EHPAD de Sarre-Union,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MadameMélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD deSarre-Union, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg et du Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller, à compter du 1* janvier 2020,Vu l'arrêté du 21 août 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Julien MARION Directeur d'Hôpital (classe normale), à compter du 11 septembre 2023 auCentre Hospitalier de Saverne, à l'EHPAD de Sarre-Union, au Centre Hospitalier de Sarrebourg et auCentre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur au profit du Centre Hospitalier deSarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et de 'EHPAD de Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines parintérim.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°01/2025
DECIDE:
Article 1 :Une délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, Directeur des Ressources Humaines parintérim, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg,le Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et aunom de Mme Mélanie VIATOUX, Directrice, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués :
- les certificats, les attestations, les courriers et autorisations relevant de la gestion courante relatifs àla gestion de la Direction des ressources humaines ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, de la formation, de la paie, desautorisations d'absence des attestations, de la retraite ;- les ordres de missions et les états de frais de déplacement.Article 2 : Cette délégation inclut les contrats de travail hors CDI, mises en stage et titularisations despersonnels non médicaux, contrats de recrutement des personnels médicaux, contrats d'activitélibérales ainsi que décisions disciplinaires.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Mélanie VIATOUX et deMonsieur Julien MARION, la délégation de signature mentionnée aux articles 1 et 2 est exercée parMadame Pauline WALLERICH et par Madame Séverine ELOI-SCHWARTZ, Responsables des RessourcesHumaines.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Mélanie VIATOUX, deMonsieur Julien MARION, de Madame Pauline WALLERICH et de Madame Séverine ELOI-SCHWARTZ,la délégation de signature mentionnée à l'article 3 est exercée par Monsieur Michael VELT, Attachéd'Administration Hospitalière.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mélanie VIATOUX, Directrice, unedélégation de signature est donnée à Monsieur Julien MARION, Directeur des Ressources Humainespar intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués :- Les différents documents afférents à la paie, pour notamment engager, liquider et mandater la paieainsi que les éléments variables de paie.
Article 6 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.Article 7 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Julien MARION, Mme Pauline WALLERICH, M.Michael VELT et Madame Séverine ELOI-SCHWARTZ.Article 8: La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillanceainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°01/2025
Article 9 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur les sites internet desétablissements.Article 10: Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations designature.Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Saverne, le 05 mai 2025
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°01/2025
Directions concernées
WALLERICHCH de Saverne
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Monsieur Michael étachqe A_dm'lrustratlon 22.05 /2025VELT Hospitalière ;EHPAD de Sarre-Union
Madame Pauline Responsable RH /Ï S. 2 SB
Madame SéverineELOI-SCHWARTZResponsable RHCH de Sarrebourg — CRS SaintLuc Js PEsq&
Monsieur JulienMARIONDirecteur adjoint en chargedes Ressources Humaines parintérim]'2.03'- 25(')/\Z,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°02/2025
Madame Mélanie VIATOUX,Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 etl'article R. 6143-38,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 3 mai 2019 plaçantMadame Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, en position de détachement dans l'emploifonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de Sarre-Union, à compterdu 1°" juin 2019,Vu la convention de Directfon commune du 13 décembre 2019 à effet du 1*" janvier 2020 établie entrele Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller et 'EHPAD de Sarre-Union,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MadameMélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de 'EHPAD deSarre-Union, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg et du Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller, à compter du 1* janvier 2020,
DECIDE:Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint, àMadame Isabelle ROYER, Directrice des soins, à Monsieur Julien MARION, Directeur adjoint, àMonsieur Joël BOHLINGER, Directeur-adjoint, à Monsieur Brahim ATMIMOU, Directeur-adjoint, àMadame Rafaëla CADRONNET, Directrice-adjointe, à Monsieur Julien NOPRE, Directeur-adjoint, àMadame Valérie SCHEFFZEK, Directrice-adjointe, à l'effet de signer au nom de la Directrice et dans lecadre des gardes de direction tout document présentant un caractère d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux agents visés à l'article 1* de la présente décision.Copie en sera adressée au Conseil de Surveillance des établissements sanitaires et au Conseild'administration de 'EHPAD du Groupe Hospitalier.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°02/2025
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle, ainsi qu'au sein des établissementsconcernés, aux lieux d'affichage prévus à cet effet.
Fait à Saverne, le 05 mai 2025
La Directrice,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°02/2025
Directions Concernées
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Monsieur Joël Directeur adjoint —2"BOHLINGER ; /&/0 Z | 2
4 e
Monsieur Brahim . - /o Directeur-adjoint [%{
Madame Isabelle . ; ; cROVER Directrice des Soins '; 574 <) S
Monsicurulicn Directeur-adjointMARION J Y. 98 2013 7
Monsieur SteveBRENNEISDirecteur-adjoint
Madame ValérieSCHEFFZEKDirectrice-adjoint
Monsieur JulienNOPRE Directeur-adjoint
Madame RafaélaCADRONNETDirectrice adjointe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRASBOURG | dusarRhines SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
Egalité L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction des services
départementaux de l''éducation nationale du Bas-Rhin
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des fa'milles %
VU le code des relations entre le public et I'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 33 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie
associative, de I'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTEN en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter
du 25 novembre 2024 ;
VU le décret du 27 juin 2024 portant nomination de madame Marion DUBOIS-PAGER,
inspectrice d'académie — inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 1 juillet
2024;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
VU le protocole départemental conclu entre la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la
zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin et le Recteur de la région académique
du Grand Est le 2 mars 2021 ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à I'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions jeunesse,
d'engagements et de sports ;
VU l'arrété du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
et des services départementaux à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Grand Est ;
VU l'arrété du 23 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Nicolas FELD-
GROOTEN ;
SUR proposition de monsieur François SCHMITT, conseiller du directeur académique de
l'éducation nationale du Bas-Rhin en matière de jeunesse, d'engagements et de sports ;
ARRETE
Article 1% : Une subdélégation de signature sur l'ensemble des actes, décisions, injonctions,
mises-en-demeures, convocations, rapports, notifications, et correspondances, relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports couverts par les
articles 1 à 4 de l'arrêté de la préfecture du Bas-Rhin du 09 décembre 2024 susvisé, à I'exception
des actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté est conférée à :
- Madame Marion DUBOIS-PAGER, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique
régionale, directrice académique adjointe des services départementaux de I'éducation
nationale du Bas-Rhin ;
- Monsieur François SCHMITT, conseiller du directeur académique des services de
l'éducation nationale du Bas-Rhin en matiére de jeunesse, d'engagements et de sports
et chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports ;
- _ Monsieur Jacques GENGEMBRE, inspecteur de la jeunesse et des sports, adjoint au Chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes visées à l'article 1 à I'effet d'assurer la
représentation de l'Etat pour les matières subdéléguées auprès de la juridiction administrative
en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative ou devant les juridictions
judiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.
Article 3 : Une subdélégation de signature est conférée à monsieur Emmanuel SARRAZIN,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre uniquement de l'attribution des
cartes professionnelles d'éducateur sportifs couvert par l'article 1 de l'arrêté de la préfecture
du Bas-Rhin du 09 décembre 2024, à l'exclusion de tout autre acte.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Article 4 : l'arrêté du 12 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents du
service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports est abrogé.
Article 5: Madame la directrice académique adjointe et monsieur le conseiller du directeur
académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en matière de jeunesse,
d'engagements et de sports et chef de service sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Grand Est.
Strasbourg, le 2 8 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur académique,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LAREGION ALSACE! DU BAS-RHIN
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE DE MOLSHEIM, DORLISHEIM,SOULTZ-LES-BAINS, AVOLSHEIM ET WOLXHEIM.
VU La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2214-4, R 2212-1 àR2212-15,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21, 21-2, 73 et 78-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 221-2 à L 325-12, R 325-47 à R 325-51,
Entre :
Le Préfet de la Région Grand Est, de la zone de défense ct dc sécurité, etdu Bas-Rhin,Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Et
La vice-Procureure de la République prés le Tribunal Judiciaire de
Saverne,
Madame Constance CHAMPRENAULT,
Et
Le Maire de la commune de Molsheim,Monsieur Laurent FURST,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Lt
Le Maire de la commune de Dorlisheim,
Monsieur Gilbert ROTH,
Et
Le Maire de la commune de Soultz-les-Bains,Monsicur Guy SCHMITT
Et
Le Maire de la commune d'Avolsheim,
Monsieur Pascal GEHIN,
Et
Le Maire de la commune de Wolxheim,Monsieur Adrien KIFFEL,
Après avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne, est convenu
ce qui suit .
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code dela Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l'agent de Police
Municipale. Elle détcrmine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétente, à savoir la brigade territoriale autonome de
MOLSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Article 1
L'état des lieux établi à partir du d ic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compéi vec lec
du conseil local de s
priorités suivants
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie,;
4° Prévention des violences scolaires et dans les transports scolaires ;
5° Protection des commerces, centres commerciaux et des commerçants ,
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
7° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables
8° Lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique et des espaces
publics
9° Protection des biens et des personnes.
La police municipale répond à toute réquisition d'intervention dans le cadre de ses
compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie
nationale
Elle assure la surveillance du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, elle assure la surveillance du respect des règles relatives à la détention et à la
circulation des animaux dangereux des 1ères et 2èmes catégories. Selon les dispositions
du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à la protection des animaux, la police
municipale est chargée de tenir un registre de déclarations des animaux classés
dangereux. Elle est chargée de faire respecter les dispositions légales et réglementaires,
notamment le contrôle de tous les certificats ainsi que la conduite en laisse et le port de
la muselière dans les lieux publics pour les chiens des 1ères et 2èmes catégories.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
TITRE 1"
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1"
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, la salubrité. la
tranquillité et la sécurité publiques
Elle participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes aupublic et des lieux ouverts au public.
À ce titre, la police municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,projections de toute matiére ou objet de nature à nuirc, en quelque manière que ce soit, à lasûreté ou la commodité du passage ou à la propriété des voies publiques.
Sur accords généraux, écrits et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leursreprésentants, la police municipale pourra, d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans lesparties communes des immeubles à usage d'habitation sans obligation spécifique vis-à-vis dupropriétaire et/ou de l'occupant des lieux.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'État, par des missions depatrouilles, d'îlotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3 :
1/ La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e écoles maternelles,
e écoles primaires,
e collèges,
» lycées.
La traversée des enfants étant assurée par des agents communaux de la Ville, les agents depolice municipale seront amenés à veiller entre autre à la sécurité des enfants par rapport à lacirculation et au stationnement des véhicules aux abords des établissements, et de remplacer si
nécessaire en cas d'absence, les agents postés aux traversées.
2/ La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
e écoles maternelles,
« écoles primaires,
e collèges,
e lycées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Article 4 :
La policc municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier := Les marchés hebdomadaires des lundis et jeudis ;> Les foires annuelles.
Concernant les manifestations organisées sur le territoire des communes, la police municipale
assure :
= La surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies annuelles aux
monuments aux morts ;
= Les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.
" Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale, ou leurs représentants, soit par la police municipale, soitpar la gendarmerie, soit conjointement par les deux services suivant la nécessité.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciairc compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciairc adjoint, chef de la police municipale.
Depuis 2023, la police municipale de Molsheim dispose d'un accès direct au Système
d'Information des Fourrières qui permet d'obtenir les principaux renseignements préliminaires
avant une mise en fourrière.
Selon les dispositions de l'article R325-14 du Code de la Route, le chef de la police municipaleou l'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent quia verbalisé suite à la constatation d'une infraction, prescrirc unc mise en fourrière dans lesconditions prévues à l'article R 325-9 et au 2° de l'article R 325-11 du Code de la Route, dansles cas prévus à ce code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule.
Conformément aux dispositions de l'article R 325-13, la prescription de mise en fourrière estprécédée d'une vérification par l'intermédiaire des services de gendarmerie tendant àdéterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
Lors des mises en fourrière, un message est systématiquement transmis à la gendarmerie. La
main levée sera ordonnée par le chef de la police municipale ou l'agent remplissant cette
fonction.
Dans le cadre d'une délégation de service public, chaque commune sous compétence de la
police municipale pluri-communale de Molsheim a désigné un prestataire qui assure, en tant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
que fouriériste agréé par la préfecture, les enlèvements de véhicules demandés par la police
municipale.
En dehors des heures de présence de la police municipale pluri communale, la brigade degendarmerie est autorisée à contacter le fouriériste au nom de la commune pour tout véhiculecréant une gêne ou nécessitant une évacuation sur la voie publique. Pour cela, il sera nécessairede remplir la fiche descriptive des véhicules mis en fourrière (document mis à disposition parla police municipale). Un exemplairc sera remis au fouriériste lors de l'enlèvement et un secondsera donné à la police municipale qui gèrera le suivi du Système d'Information des Fourrièresautomobiles au vu des éléments.
Article 7 :
Les agents de police municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions auxdispositions réglementaires sur les animaux dangereux ct errants (déclaration à jour, port de la
muselière, divagation, etc.).
En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la police municipale sollicitera dupropriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.
En cas d'animal errant ou dont la divagation peut représenter un danger grave et immédiat pourla sécurité des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillité publique, la policemunicipale pourra le conduire dans un lieu de dépôt.
Conformément à la convention établie entre les communes et la Société Protectrice desAnimaux de Saverne, tout animal capturé par la police municipale sera confié à ladite sociétéqui dépéchera du personnel sur place.
Si toutefois cette mesure n'est pas possible et dans l'hypothèse d'une conduite d'un animal versSaverne au refuge de la SPA situé en dehors de la circonscription de la police municipale pluricommunale, tout agent de police municipale ayant connaissance de faits répréhensibles enavisera sans délai les forces de sécurité compétentes. Cette liaison s'effectuera en tenue et
armée.
! n Aticle8 ]
La police municipale et la gendarmerie nationale sont chargées de mettre en œuvre toutesles mesures d'enquête, de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre le bruitet de troubles de voisinage et divers provoquées par toute nuisance sonore excessive etconformément aux dispositions réglementaires et aux éventuels arrêtés municipaux anti-bruit en vigueur dans les communes de Molsheim, Dorlisheim, Avolsheim, Soultz les Bainset Wolxheim.
Article 9
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.La police municipale assure des contrôles de vitesse à l'aide de son propre matériel radar lasersur décision des différents maires, d'initiative ou en fonction des requêtes de riverains si lasituation le justifie.
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Article 10
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :
« lundi : de 6h00 à 17h00
« mardi : de 7h15 à 19h00* du mercredi au vendredi : de 7h15 à minuit« le samedi de 15h00 à minuit
Pour l'exercice de leurs missions, tous les agents dc la police municipale pluri communale deMolsheim sont dotés des armes de catégories B et D.
Ces armes sont portées de façon apparente en tout licu ct moment nécessaires à l'exécution desmissions qui impartissent à la police municipale.
Elles sont stockées dans un lieu sécurisé du poste situé dans la mairie de Molsheim à l'intérieurd'un coffre sécurisé.
Des arrêtés individuels de ports d'armes précisent les conditions des ports d'armes pour chacun
des agents conformément au CSI (article L551-5 et R511-11 et suivants).
Article 11 : - ]
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
_ CHAPITRE IIMODALITÉS DE LA COORDINATION
1 Artiele 12: S ]
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat ct le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions estadressé à la vice-procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter si ellel'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
= elles sont mensuelles et s'effectuent entre le responsable de la gendarmerie nationale etles chefs des 3 polices municipales de sa circonscription. Ces réunions se tiennent à tour
de rôle dans les services concernés.
= au cours de cette réunion sont évoqués :
a) l'état et l'évolution de la sécurité sur les communes concemnées ;
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b) I'état et le bilan des actions menées ;c) les points particuliers que les participants auront souhaités inscrire à l'ordre du jour ;
d) des échanges d'informations entre services.
> l'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de la police
municipale avec celles de la gendarmcrie nationale. Un retour d'expérience sur les
dispositifs mis en place pendant la période précédente sera effectué afin d'améliorer laqualité du service rendu.
> la fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessités'en fera sentir.
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portécs.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Afin de permettre de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité, l'échange d'informationsentre les militaires de la gendarmerie nationale et lcs agents de la police pluri-communale deMolsheim doit être facilité, tant dans le domaine opérationnel que judiciaire, dans la limite du
droit d'en savoir et du besoin d'en connaître.
L'article L 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le respect de l'article 11
du Code de Procédure Pénale stipule que le maire est informé sans délai par les responsables
locaux de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de la commune. Ainsi les affaires de nature criminelle, les disparitionsinquiétantes, les faits graves de violences urbaines ct les accidents graves seront signalés àl'agent de police municipale d'astreinte via le téléphone fixe du bureau de police municipalequi avisera sans délai ses supérieurs hiérarchiques à savoir le chef de la police municipale ouson adjoint ainsi que l'adjoint au maire en charge de la sécurité ou le maire.
En application du CSI, les agents de police municipale sont armés de jour comme de nuit, dans
le cadre du service courant et des patrouilles mixtes, d'armes de catégorie B ou D en dotation
réglementaire dans le service.
Les agents de police municipalc sont autorisés à porter leurs armes de façon apparente lors des
liaisons en dehors du ban communal notamment à l'occasion des missions suivantes :
= vers la SPA pour dépôt d'animal placé en fourrière ;
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> sur l'établissement-d'un ordre de mission pour les à
Article 14 :
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvicr 1978 relative à I'informatique,
aux fichiers ct aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur lc territoire de la pluri-communalité.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,
la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsabledes forces de sécurité de l'État ct le responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la police municipale, et après en avoir
avisé l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipauxassureront le transport à la brigade du ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès dece dernier, conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale.Conformément à l'article L.234-3 du Code de la Route, sur ordre et sous la responsabilité desofficiers de police judiciaire de la gendarmerie, les agents de police municipale soumettent à
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré := l'auteur présumé d'une infraction punie par le Code de la Route de la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire ;= lc conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident dela circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Les agents de police municipale peuvent soumettre aux mêmes épreuves := tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accidentquelconque de la circulation ;> l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent Code autre quecelles punics par le Code de la Route de la peine complémentaire de suspension dupermis de conduire.
Article 16 -
Les communications entre la police municipale ct les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone, dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.
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Chaque agent de police municipale est doté d'un téléphone portable de service sur lequel sontdéviés tous les appels du numéro fixe du poste de police municipale. De cette maniére, la police
municipale dispose d'un seul point d'entrée qui est le numéro fixe de son accueil.
; TITRE U ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 17 .
Le préfet de la région Grand Est, "réfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin et l'ensemble des maires des différentes communes de la pluri-communalité conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale pluri-communale deMolsheim et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président del'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui conceme la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 18 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :« effectif disponible ;» véhicules et matériels disponibles.
2) de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :» échanges téléphoniques ;
« €-mails;
« rencontres physiques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cc
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
« recherche de personne disparue ;
« recherche de véhicule volé ;« recherche de l'auteur d'un délit ou crime ;« recherche d'une personne impliquée dans un enquête judiciaire en cours.
3) de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (intemet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crisc ou de gestion de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
grand événement peut étre envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation, une feuille de prise cn compte du matériel sera émargée par les services
concernés et conservée à l'unité dans l'attente de sa restitution, puis archivée ;
4) de la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès
aux images.
Conformément à la Loi, l'accès aux images sauvegardées sur les serveurs de la vidéo protectionse fera sur réquisition judiciaire aux personnes mandatées pour ces mission, à savoir le Chef deservice ou son adjoint de la police municipale. Ces derniers signent la réquisition et adressentun rapport détaillée de l'exploitation et remettent les images et les séquences vidéo sur supportinformatique fourni par la gendarmerie aux enquêteurs lorsque ces derniers sont dansl'incapacité de récupérer les enregistrements à distance.
5) des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :« contrôles routiers ;« contrôles d'alcoolémies ;
« contrôles de vitesse ;
* surveillance de la population lors des manifestations ;« patrouilles mixtes de surveillance emmenées par la gendarmerie ou par la policemunicipale ;« interventions sur sinistres.
6) de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7) de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction
de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
Tespect des instructions du préfet et de la vice-procureure de la République. Elles
peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire des communes et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégic de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la
lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également
participer à la lutte contre l'insécurité routièrc par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégic de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins ct les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue (Cf article 6 du présent);
8) de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacanccs, à lutter contre les hold-up, à
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment lcs bailleurs ;- mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lors despatrouilles aux domiciles des personnes absentes ;* surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particulièrement en période de fêtes.
9) de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :« camavals ;« braderie du ler mai ;* brocantes ;« rassemblement de véhicules* cérémonies militaires ;« fête de la musique ;« fête nationale ;« festivités de Noël ;« autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par les communes quicomposent la pluri-communalité.
À l'occasion de ces manifestations sur la voic publique ou dans l'espace public, les agents dela police municipale affectés, sur décision des maires, à la sécurité des manifestations sportives,récréatives ou culturelles peuvent, pour contrôler l'accès aux enceintes dans lesquelles sontorganisées les manifestations, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et avec leconsentement de son propriétaire à leur fouille.
Dans le cadre des mesures de sécurité du « plan VIGIPIRATE », il est préconisé une ouverturedes bagages à mains et vestes à chaque point d'entrée sur le site opéré par des agents de sécuritémandatés pour les besoins par la police municipale.
En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, ilappartiendra à l'agent de police municipale d'interdire à la personne ayant exprimé ce refus depénétrer dans l'enceinte de la manifestation. Il avertira immédiatement un officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 19: _
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État ct de la police municipale, les maires précisent qu'ils souhaitent renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :* patrouilles en VTT.
Ce moyen spécial permet une surveillance des secteurs non carrossables dans certains quartiers.
Article 20 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,
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TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES
" Article 21 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et les maires, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise à la vice-procureure
de la République.
— Artiele 22 : 1 J
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et les maires.
La vice-procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge
nécessaire.
— Article 23
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
'Article24: - T
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Molsheim, le mairede Dorlisheim, le maire de Avolsheim, le maire de Soultz les Bains, le maire de Wolxheim, lavice-procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Saverne et le préfet de la RégionGrand-Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, conviennentque sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection généralede l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
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s'effectuc dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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La présente convention entrera cn vigueur ce jour.
Fait à Molsheim, le R6 (0S5 12035~
Le préfet de la Région Grand Est, La vice-Procureure de la République près lepréfet dc la Zone de Défense et de Sécurité Tribunal Judiciaire de Saverne,
Est, préfet du Bas-Rhin, Madame Constance, MPRENAULT
Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Le maire dé Molsheim, Le maire de Dorlishcim,\lw L_aurent FURST, Monsieur Gilbert ROTH,
Le maire de Soultz-les-Bains, Le maire d'Avolsheim,Monsieur Guy SCHMITT, Monsieur Pascal GÉHIN,
Le Mai[g,n ;
: J(Jk'\i"\*,* Pazcal GEHIN
Le Maire de Wolxheim,
Monsieur Adrien KIFFEL,
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- - st T —
[ Fanacase
VILLE A SUIVRE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
PRÉFET DE SAVERNE
DU BAS-RHIN
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE
L'ÉTAT
Entre le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de SécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin, Monsieur Jacques WITKOWSKI,
et la Maire de la Ville de BARR, Madame Nathalie KALTENBACH,
et la Maire de la Commune de GOXWILLER, Madame Suzanne LOTZ,
après avis de la Vice-Procureure de la République près le Tribunal judiciaire deSAVERNE, Madame Constance CHAMPRENAULT , il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
Commune de GOXWILLER.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le
Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie territorialement
compétente, à savoir celle d'OBERNAI.
Article 1%
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forcesde sécurité de I'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires, lecas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
« sécurité routière,
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= surveillance des voies publiques,
* surveillance des établissements publics et des lieux ouverts au public,
» lutte contre la toxicomanie,
« lutte contre les pollutions et nuisances,
* protection des biens et des personnes.
TITRE 1" : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1" : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale de BARR assure la surveillance générale des voies publiques,des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public de la Communede GOXWILLER.
A ce titre, elle est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que cesolt, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par desmissions de patrouilles, d'Îlotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3
La Police Municipale de BARR assure ponctuellement la surveillance de I'écoleprimaire de GOXWILLER, aux heures d'entrée ou de sortie des élèves et notammentafin de veiller à leur sécurité par rapport au stationnement et à la circulation desvéhicules.
Cette survelllance se fait à l'initiative de la Police Municipale ou à la demande duMaire de GOXWILLER,
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fétes etréjouissances organisées par la Commune de GOXWILLER à la demande de sonMaire à son homologue de BARR et après accord de ce dernier.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PollceMunicipale, soit par la Police Municipale de BARR, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6
La Police Municipale de BARR assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement de laCommune de GOXWILLER dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 duCode de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police JudiciaireAdjoint, chef de la Police Municipale.
La Police Municipale de BARR pourra procéder à l'enlèvement des véhicules setrouvant sur les voies ouvertes à la circulation du domaine public et du domaineprivé pour tous les motifs prévus par le Code de la Route (tous les stationnementsgénants, abusifs et dangereux) ainsi que ceux déclarés à l'état d'épave.
La Gendarmerie assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voiesfermées à la circulation ainsi que ceux concernés par une procédure judiciaire. Lemaître des lieux où ne s'applique pas le Code de la Route devra adresser lademande d'enlévement du véhicule à l'Officier de Police Judiciaire TerritorialementCompétent de la Brigade Territoriale Autonome d'OBERNAI.
Les modalités de requéte et d'instruction seront convenues entre les responsablesde la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale. La Police Municipale deBARR dispose de certificats RGS** permettant de consulter les informationscontenues dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (S.l.V.) et le relevé desmentions figurant dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), à laseule fin d'identifier les auteurs d'infractions du Code de la Route. Conformémentaux articles L. 330-2 et R. 330-3 du présent Code, la Police Municipale de BARRpourra se faire communiquer le cas échéant par la Gendarmerie ces informations ;pour ce faire, l'agent de Police Municipale pourra soit se rendre à la brigade deGendarmerle d'OBERNAI, soit formuler sa demande par téléphone,
Selon les dispositions de l'article R. 325-14 du Code de la Route, le responsable dela Police Municipale de BARR ou l'agent occupant ces fonctions peut, de sa propreinitiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé suite à la constatatlon d'uneinfraction, prescrire une mise en fourrière dans les conditions prévues à I'article R.325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 du Code de la Route, dans les cas prévus ou àla suite d'une immobilisation du véhicule.
Conformément aux dispositions de l'article R. 325-13, la prescription de mise enfourrière est précédée d'une vérification par l'intermédiaire des services deGendarmerie tendant à déterminer s'll s'agit d'un véhicule volé.
Lors des mises en fourrière sur le territoire de la Commune de GOXWILLER, unecopie du procès-verbal est systématiquement transmise à la Gendarmeried'OBERNAI. La main levée sera ordonnée par le responsable de la Police Municipaleou I'agent remplissant cette fonction,
Dans le cadre d'une délégation de service public, la Commune de GOXWILLER adésigné un prestataire qui assure, en tant que fouriériste agréé par la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin, les enlèvements de véhicules demandés par la PoliceMunicipale de BARR et par la Gendarmerie d'OBERNAI.
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Article 7
La Police Municipale de BARR informe au préalable les forces de la GendarmerieNationale des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elleassure dans le cadre de ses compétences sur la Commune de GOXWILLER. Lesrapports et procès-verbaux de la Police Municipale de BARR sont transmis à laProcureure de la République de SAVERNE par l'intermédiaire de la Brigade deGendarmerie d'OBERNAI, conformément aux dispositions de I'article 21-2 du Codede Procédure Pénale.
La Police Municlpale de BARR assure des contrôles de vitesse, à l'aide de son propre
matériel à savoir un cinémomètre, d'initiative, sur demande du Maire deGOXWILLER et en coordination avec la Gendarmerie d'OBERNAI.
Lorsque les textes le prévoient, le Commandant de [a Brigade Territorlale Autonomede 'la Gendarmerie d'OBERNAI, Officler de Police Judiclaire TerritorialementCompétent, autorise expressément la Police Municipale de BARR à procéder audéplstage de |'imprégnation alcoolique des contrevenants au moyen d'un appareilde type « éthylotest électronique ».
Les deux services s'informent préalablement des opérations programmées, defaçon à harmoniser et à optimiser les lieux et horaires d'intervention.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale de BARR assure plus particulièrement lesmissions de surveillance du ban communal de GOXWILLER dans les créneauxhoraires sulvants :
# du lundi au vendredi, entre 07 h 00 et 21 h 00, selon les nécessités deservice,
# le samedi, entre 06 h 00 et 18 h 00, selon les nécessités de service,
TM le dimanche et / ou les jours fériés, en fonction des manifestations et
animations organisées à BARR.
Pour l'exercice de leurs missions, tes agents de la Police Municipale sont dotés par laVille de BARR d'armes de catégorie B et D.
Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution desmissions qui incombent à [a Police Municipale.
Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé dans les locaux de la PoliceMunicipale de BARR, à I'intérieur d'un coffre sécurisé.
Des arrêtés individuels précisent les conditions des ports d'armes pour chacun desagents de la Police Municipale de BARR, conformément au Code de la SécuritéIntérieure (articles L. 551-5 et R. 511-11 et suivants).
Chaque agent est également doté d'un gilet pare-balles qu'il est obligatoirementtenu de porter lors de l'exercice de ses missions sur la voie publique.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant del'Etat et chaque Malre, dans le délai nécessaire à I'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.
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Chapitre Il : Modalltés de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, se réunissent pérlodiquement pour échangertoutes informations utiles relatives à I'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques
dans la Commune de GOXWILLER, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
elles sont trimestrielles et se font entre le responsable de la Police Municipale deBARR et le responsable de la Gendarmerie Nationale d'OBERNAI.
Elles se tiendront généralement fa brigade de Gendarmerle d'OBERNAI ou, en casd'impossibilité, à l'Hôtel de Ville de BARR.
Monsieur le Préfet et Madame la Procureure de la République peuvent être invitéesà y participer, ou chacune d'elles peut s'y faire représenter. L'ordre du jour leur estalors préalablement adressé.
Au cours de cette réunion sont évoqués :
l'état et I'évoiution de la sécurité sur la Commune de GOXWILLER,
l'état et le bilan des actions menées,
les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.
L'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de laPolice Municipale avec celles de la Gendarmerie Nationale.
Un retour d'expérience sur les dispositifs mis en place pendant la période
précédente sera effectué afin d'améliorer la qualité du service rendu.
La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que lanécessité s'en fera sentir,
En outre, la Police Municipale de BARR et la Gendarmerie Nationale d'OBERNAI se
rencontrent régulièrement pour échanger les diverses informations recueillies dansle cadre de leurs missions respectives.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalitéspratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et par lespoliciers municipaux, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la Commune de GOXWILLER.
Le responsable de la Police Municipale de BARR, ou son représentant, Informe leCommandant de la Brigade Territoriale Autonome d'OBERNAL, ou son représentant,du nombre d'agents affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
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- La Police Municipale donne toutes informations à la Gendarmerie Nationale sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui aété observé dans l'exercice de ses missions.
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale amplifient leur coopération dansI'information quotidienne et réciproque par les moyens de communication en tempsréel, notamment tout renseignement sensible décelé sur la Commune deGOXWILLER.
Lorsque des événements troublant l'ordre public sont constatés, les servicess'informent respectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans lecadre des interventions.
lls déterminent alors les lieux de regroupement et I'action commune à engagerdans le cadre strict de leurs compétences et missions respectives.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en communsous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou deson représentant. La Maire de GOXWILLER en est systématiquement informée.
Il est également nécessaire que les gendarmes d'OBERNAI avisent ies policiersmunicipaux de BARR, de tout fait délictueux commis sur le territoire de la Communede GOXWILLER dont ils ont connaissance. Ces informations leur permettront deprendre toutes dispositions utiles à leur sécurité.
L'article L. 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect del'article 11 du Code de Procédure Pénale, stipule que « le Maire est informé sansdélai par les responsables locaux de la Gendarmerie Nationale des infractions
causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. »
Ainsi, les affaires de nature criminelle, les disparitions inquiétantes, les faits gravesde violences urbaines et les accidents graves seront signalés au responsable de laPolice Municipale ou à son adjoint qui pourra en aviser sans délai la Maire de
GOXWILLER ou son adjoint faisant fonction en son absence.
Dans le même ordre d'idée et conformément aux pouvoirs de police du Maire, il estégalement demandé au Centre de Traitement de l'Alerte du SIS 67 de prévenir leresponsable de la Police Municipale de BARR via son téléphone portable de service.Celui-ci avisera sans délai la Maire ou son adjoint faisant fonction en son absence,de tout accident grave en cours sur le territoire de la Commune de GOXWILLER afinde pouvoir déployer les moyens complémentalres à l'intervention et d'assister leséventuelles victimes (assistance logistique, relogement, soutien psychologique, ...).
Depuis le 1* juillet 2021, le Centre de Traitement de I'Alerte du SIS 67 prévient
systématiquement par SMS, de jour comme de nuit, le responsable de la PoliceMunicipale de BARR ainsi que l'équipage de la patroullle via leur téléphone portablede service de toute intervention, quelle que soit sa nature et son degré de gravité,sur la voie publique et dans les établissements publics de la Commune deGOXWILLER nécessitant 'engagement des secours. La Police Municipale de BARRintervient durant son service afin de prêter main forte aux personnels du SIS 67
engagés et en complémentarité de la Gendarmerie d'OBERNAI ou en fieu et placede cette dernière selon le cas.
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En application du Code de la Sécurité Intérieure, les agents de Police Municipale deBARR sont armés de jour comme de nuit, dans le cadre du service courant et despatrouilles mixtes, d'armes :
- de catégorie B (pistolets semi-automatiques 9 mm avec munitions àprojectile expansif en dotation individuelle, pistolets à Impulsion électrique endotation coliective),
- de catégorie D (bâtons de défense télescopiques et générateurs d'aérosolsincapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml endotation individuelle).
Les agents de la Police Municipale de BARR sont autorisés à porter leurs armes defaçon apparente lorsqu'ils effectuent des liaisons en dehors du banc communal deGOXWILLER, notamment à l'occasion des misslons suivantes :
- liaison à la Sous-Préfecture de SELESTAT-ERSTEIN et à la Préfecture deSTRASBOURG,
- liaison à la Brigade Territoriale Autonome d'OBERNAI,
- liaison au sein du territoire du Pays de Barr,
- liaisons sur tout le département du Bas-Rhin,
- lialsons lors des formations d'entraînement obligatoires « armement ».
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et laPolice Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la Commune de GOXWILLER.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la Police Municipale de BARR en informe sans délai les forces desécurité de I'Etat.
Cet échange s'effectuera aussi souvent que possible. En cas de disparition depersonnes, cet échange pourra se transmettre immédiatement par courriel ou parSMS, ce qui garantira rapidité et précision dans l'information.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProcédure Pénale ainsi que celles concemant la sécurité routière notamment celtesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule
prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de
Police Municipale de BARR doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de
Police Judiciaire Territorialement Compétent. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Lors d'une Interpellation en flagrant délit effectuée par la Paiice Municipale de BARRsur le territoire de la Commune de GOXWILLER, et après en avoir avisé l'Officier dePolice judiciaire Territorialement Compétent, les policiers municipaux assureront letransport à la Brigade Territoriale Autonome d'OBERNAI du ou des individusinterpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier, conformément àl'article 73 du Code de Procédure Pénale. Dans tous les cas de figure, le responsable
de la Police Municipale de BARR ou son adjoint devra en être informé. L'Officier dePolice Judiciaire Territorialement Compétent est joignable en toute circonstance surune ligne téléphonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi
bien par les gendarmes que par les agents de Police Municipale de BARR.
Lorsque que cette demière est engagée sur un événement par le Centred'Opérations et de Renseignements de la Gendarmerie, par le CTA-CODIS ou par sahiérarchie, il appartient aux équipages saisls de rendre compte dès l'arrivée sur leslieux à leur hiérarchie (responsable du service ou son adjoint, Maire de GOXWILLERou son adjoint) de la gravité des faits.
En fin d'intervention, ils doivent informer la Maire de la Commune de GOXWILLERdes mesures prises, de l'identité des victimes ou des mis en cause ainsi que desfinalités afférentes à leurs opérations.
Ces mesures sont destinées à mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire engénéral et particulièrement pour mettre en œuvre le volet social pour leséventuelles victimes.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale de BARR et la GendarmerieNationale d'OBERNAI pour l'accomplissement de leurs missions respectives se fontessentiellement par téléphone.
Toute urgence sera communiquée instantanément aux agents de la PoliceMunicipale de BARR de manière à informer les fonctionnaires d'éventuellesconséquences sur leur intégrité physique ainsi que pour celle d'autrui (attentats,
menaces imminentes, catastrophes naturelles, ...).
Chaque équipe de la Police Municipale de BARR est dotée d'un téléphone portablede service dont le numéro est communiqué à la Gendarmerie d'OBERNAI.
Pour toute information urgente et circonstanciée, une communication écrite parcourrier électronique est également appliquée entre les deux services.
TITRE !! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
L e Préfet, la Procureure de |z République, la Maire de GOXWILLER et la Maire deBARR conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la PoliceMunicipale de BARR et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui conceme la mise
à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
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Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifientleur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition :
- effectif disponible,
- véhicules disponibles,
- matériel disponible,
- logistique et infrastructures disponibles.
2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- échanges téléphoniques,
- - courriers électroniques,
- messageries instantanées,
- rencontres physiques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- _ recherche de personne disparue,
- recherche de véhicule volé,
- _ recherche de l'auteur d'un délit ou d'un crime,
- recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.
2 De la communication opérationnelle :
- par une ligne téléphonique dédiée,
- par tout autre moyen technique.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale de
BARR à un poste de commandement en commun en cas de crise ou de gestion d'ungrand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation.
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L Des caméras individuelles portées par les agents de la Police Municipale deBARR pour procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions (à venir).
5° Des missions menées en commun sous lautorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées àl'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement deces missions :
- _ contrôles routiers,
= contrôles alcoolémie,
- contrôles de vitesse,
- surveillance de la population lors des manifestations,
- interventions sur sinistres,
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actionsen situation de crise :
- exécution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs(DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
7 De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégle locale decontrôle s'inscrivant dans le respect du Préfet et de la Procureure de la Républiquede SAVERNE ainsl que par la définition conjointe des besoins et des réponsesapportées en matière de fourrière automobile :
- stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,
- mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la duréetolérée.
8 De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les vols à main-armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dansles relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- mise en commun lors des Opérations « Tranquillité Vacances » (OTV) avecpassages lors des patrouilles au domicile des personnes absentes,
- surveillance des commerces avant leur fermeture journallère afin de luttercontre |es vols, particulièrement en période de fêtes,
- rencontre des séniors et des personnes isolées fors des rondes.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors mission de maintien de I'ordre (liste non exhaustive) :
- fête de la Musique,
- épreuves sportives,
- toutes autres manifestations ponctuelles.
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A l'occasion de ces manifestations sur [a voie publique ou dans l'espace public, lesagents de Police Municipale de BARR affectés à la sécurité des manifestationssportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs peuvent,pour contrôler l'accès aux enceintes dans lesquelles elles sont organisées, procéderà l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille.
Dans le cadre des mesures de sécurité du « plan Vigipirate », il est préconisé uneouverture des bagages à main et vestes à chaque point d'entrée sur le site, opéréepar des agents de sécurité mandatés pour les besoins par la Police Municipale.
En cas de doute, il est également possible d'effectuer une palpation de sécurité parles agents de la Police Municipale.
En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, ilappartiendra à l'agent de Police Municipale d'interdire à la personne ayant expriméce refus de pénétrer dans l'enceinte de la manifestation, Il avertira immédiatementl'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent de la Gendarmeried'OBERNAI.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de I'Etat et de la Police Municipale, les Maires de BARR et deGOXWILLER précisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la Police Municipale de
BARR par les moyens suivants :
- i : dotation Individuelle de gllets pare-balles, decaméras individuelles (à venir).
- armement des agents :
* dotation individuelle de bâtons de défense télescopiques, degénérateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes et de pistoletssemi-automatiques 9 mm,
* dotation collective d'un pistolet à impulsions électriques, undeuxlème à venir.
- cont
* dotatlon d'un éthylotest électronique,
* dotation d'un cinémomètre.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique I'organisation de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt
de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
TITRE 1l : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi par la Police Municipale de BARR, une fols par an,
selon des modalités fixées d'un commun accord par la représentante de I'Etat et parles Maires de BARR et de GOXWILLER, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet ainsi qu'aux Maires de BARR et de
GOXWILLER.
Copie en est transmise à la Procureure de la République de SAVERNE.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lorsd'une rencontre entre le Préfet et les Maires de BARR et de GOXWILLER.
La Procureure de la République de SAVERNE est informée de cette réunion et yparticipe si elle le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de TROIS (03) ans, renouvelablepar reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de SIX (06) mois par l'une ou l'autre desparties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire deGOXWILLER, la Maire de BARR, le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin et la Procureure de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de SAVERNE, conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une misslon d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de I'Intérieur, selon des modalités précisées en liaisonavec l'Association des Maires de France.
NOTA :
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositionsentrent en vigueur le 1 janvier 2020.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Faità BARR, le Q605 (2025
Le Préfet de la Région Grand Est, La Vice-Procureure de la République
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité, i
Préfet du Bas-Rhin,
Wi
Jacques WIFKOWSKI Constance CHAMPRENAULT
La Maire de BARR, La Maire de GOXWILLER,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN ' Direction des sécuritésLiberté ' Bureau de la sécurité intérieureÉgalité ;Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhindu mercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile Rackette en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;'Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d''êtreorganisés dans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période dumercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00 ; 'Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l''événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à. ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite
S, place de !a République — 87 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
l'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie queces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
\Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant que les organisateurs de rassemblements à caractère musical de type « rave party »,« free-party », ou « teknival » utilisent des dispositifs permettant la diffusion de musiqueamplifiée ; que ces matériels de sonorisation et d'amplification utilisés dans ce cadre sontsusceptibles de provoquer des nuisances importantes pour les riverains et les autres usagers del'espace public, et particulièrement en zone urbaine ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtéspréfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en chargepar les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgencerelative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47verbalisées pour conduite sous I'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party enGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et destupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhônele 2 mars 2024 a engendré des violences envers les effectifs de police déployés, un agent depolice a été blessé, et un individu a été interpellé pour conduite sous l'emprise de stupéfiants,après avoir percuté un véhicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayantrassemblé 10 000 personn'es, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort,dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la. sécurité civile, quatre gendarmesblessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuitdu 25 au 26 mai 2024, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclaréeen Loire-Atlantique ; que la rave-party illégale qui s'est déroulée dans le Lot à compter de la nuitdu 7 mai 2025 a causé de nombreux dégâts et a nécessité la mobilisation de quelque 400personnels (agents de l'État dont forces de l'ordre, mais aussi personnels de la sécurité civile etpompiers) ; que le samedi 24 mai 2025, dans la Marne, un rassemblement musical a été détectévers 3 heures du matin, en dépit de la prise de deux arrêtés préfectoraux, l'un portantinterdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical, et l'autre portantinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ; qu'à 9h30, plus de 200personnes étaient recensées sur le site où la musique était déjà diffusée; mais queI'intervention rapide des forces de l'ordre, renforcée d'une unité de force mobile, a empêchéd'autres participants à rejoindre le site et a permis de mettre fin en début de matinée à cerassemblement non autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ARRETE
Article 1° La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du mercredi 28 mai 2025 à 18h00au lundi 2 juin 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur I'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 2 juin2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 28 mai 2025
Pour le préfet, et par délégatiog,
" Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à |'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée. \Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 'Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
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PRÉFETl,)ü'lf"BAS-RHIN Cabinet du PréfetÉgalité Direction des SécuritésFraternité . .Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'auto-école « CFR DRIVéco »sise 2A rue de Wolfisheim à HOLTZHEIM (67810)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfetdu Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE enqualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ; !
I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
la demande réceptionnée le 27 mars 2025, de M Jean-Patrick MOLTO, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CFRDRIVéco », sis 2A rue de Wolfisheim 67810 HOLTZHEIM, complétée le 18 avril 2025 ;
place de ln Répudlique - 87 073 Strastiourg Cecda
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article 1er :
Article 2 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
M Jean-Patrick MOLTO, né le 2 juin 1976 à Nice (06), est autorisé à exploiter sousle n° E 25 067 0002 O I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CFR DRIVéco », sis 2A rue de Wolfisheim 67810 HOLTZHEIM
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux moisavant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé siI'établissement remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser lesformations aux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement àtitre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions deI'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou éxtension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devrontêtre conformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation etdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrété ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut étre contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après. i
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Article 9 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copiesera adressée à M Jean-Patrick MOLTO.
Strasbourg,le 4 2 MAI 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,
Pour le Préfet el par délégution,La directrice des séeurités,V,
Ange GILLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
. rr | |
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative. ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Arrêté N° 2025-1504
Portant modification de l'agrément n° 67-000975
De l'entreprise de transports sanitaires
terrestres
AMBULANCES DONNENWIRTH
2 RUE DE MERTZWILLER – 67580 MIETESHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU l'arrêté 2025-0990 du 1 er avril 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 16 juin 1997 portant création d'im plantation secondaire de l'agrément n°67-000975 de
l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DONNENWIRTH ;
VU la demande de suppression du local seconda ire de la société AMBULANCES DONNENWIRTH –
à l'adresse 1 place des brasseurs 67350 PFAFFENHOFFEN en date du 27/08/2024 ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 28/04/2025.
CONSIDERANT
 l'accord de fermeture du local secondaire de la société AMBULANCES DONNENWIRTH située
1 place des brasseurs 67350 PFAFFENHOFFEN autorisé par la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est en date du 12/11/2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 16 juin 1997 portant modification de l'agrément n°67-000975 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entre prise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale AMBULANCES DONNENWIRTH
Adresse du siège social : 2 RUE DE MERTZWILLER – 67580 MIETESHEIM
Nom commercial : AMBULANCES DONNENWIRTH
Adresse de 2 RUE DE MERTZWILLER – 67580 MIETESHEIM
l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 3
Ambulance : 3
ASSU : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les tran sports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
Et par
délégation,
Frédéric CHARLES
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence R égionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mons ieur DIEBOLD Patrick. Un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 23/05/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2025-1511
portant suspension temporaire de l'agrément n° 67- 021709
de l'entreprise de transports sanitaires
AZUR AMBULANCES
1 RUE DE MARIENTHAL – 67240 BISCHWILLER
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-
1 à R 6314-6 du code de santé publique ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU Arrêté ARS n°2025-1488 portant délégation de sig nature aux Directeurs, Secrétaire Général, et
Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transpor ts sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous-comité des transports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU
l'arrêté d'agrément n°67-021709 délivré le 15/05/2009 à l'entreprise de transport sanitaire AZUR
AMBULANCES pour l'accomplissement des transpo rts sanitaires effectués dans le cadre de
l'aide médicale urgente et des transports s anitaires, de malades, blessés ou parturientes
effectués sur prescription médicale.
VU La notification d'un avertissement en date du 10/02/2025 pour non-respect des bonnes pratiques
professionnelles ;
VU le signalement transmis par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg le 28/03/2025 ;
VU la demande de contradictoire réalisée dans le s locaux de l'Agence Régionale de Santé avec la
société AZUR AMBULANCES en date du 25/04/2025 ;
VU la sollicitation pour avis des me mbres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin
pour un Sous-Comité des Transports Sanitaires dématérialisé en date du 14/05/2025 dans le
cadre de la procédure de consul tation réglementaire relative aux infractions constatées :
Manquements répétés aux bonnes pratiques professionnelles.
Considérant que malgré l'avertissement réceptionné en début d'année 2025, la société AZUR
AMBULANCES est en récidive du non-respect des bonnes pratiques professionnelles avec
accumulations des agissements non-professionnels ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément n°67-021709 délivré le 15/05/200 9 à l'entreprise de transport sanitaire AZUR
AMBULANCES sise 1 RUE DE MARIENTHAL 67240 BISCHWILLER, est suspendu pour une durée de
3 jours avec mise à l'épreuve pendant un an.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Mardi 24 juin 2025 au jeudi 26 juin 2025 de 00h00 à 23h59 (3 jours) ;
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS SP
07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieur s LOUIS WILLY; CHERIER Farid; BASKAN Mikail; AL
HOMRANI Zohair; MASALA Gaël et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-
Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation Territoriale
du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 27/05/2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 /3
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1998
portant autorisation d'un réseau d'assainissement collectif avec traitement des eaux
résiduaires à la station d'épuration de Schoenau et rejet des eaux épurées vers le Rhin

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
VU la Directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, articles L.181-14, L211-3, L.214-1 à -6, R.214-1 à 56,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6,
L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1998 portant autorisation d'un réseau
d'assainissement collectif avec traitement des eaux résiduaires à la station
d'épuration de Schoenau et rejet des eaux épurées vers le Rhin ;
DREAL Grand Est
Tél : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 31
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est en date du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté DREAL-25-7 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU le courrier de conformité en date du 31 mai 2024 du service police de l'eau de la
DREAL Grand-Est établissant la conformité provisoire du réseau d'assainissement en
temps de pluie pour l'année 2023 ;
VU la réponse du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle au courrier de
conformité en date du 05 août 2024 ;
VU la réponse du service police de l'eau de la DREAL Grand-Est en date du 03
septembre 2024 confirmant la nécessité d'un programme pluriannuel de travaux
avec un échéancier visant la mise en conformité réglementaire du réseau
d'assainissement de Seltz;
VU la réponse du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle en date du 17
septembre 2024 intégrant un programme de travaux ;
VU l'avis tacite du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17 avril
2025
CONSIDÉRANT que le débit de référence est défini selon l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié comme le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux
usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son
fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que le débit de référence utilisé pour l'évaluation des conformités du
système d'assainissement de Schoenau des données de 2021 à 2023 est le Percentile 95 ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié précise que les stations
doivent traiter l'ensemble des eaux usées reçues et doivent respecter les niveaux de rejets
pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence ;
CONSIDERANT que les déversements en tête de station (déversoirs d'orage considérés
comme point A2) vers le milieu récepteur représentaient respectivement 30 %, 18 % et 14
% du volume arrivant à la station pour les années 2021, 2022 et 2023, alors même que le
débit de référence n'était pas atteint ;
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

CONSIDÉRANT que la présence excessive d'eaux claires parasites dans les réseaux est une
des causes principales de déversements excessifs en tête de station ;
CONSIDERANT que la configuration des ouvrages existants est à optimiser afin de réduire
ces déversements vers le milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que pour réduire les rejets d'effluents non traités provenant du réseau
d'assainissement et ainsi réduire l'impact sur le milieu récepteur, il est impératif
d'entreprendre des travaux d'élimination des eaux claires parasites et d'optimiser les
ouvrages existants, et pour se faire d'établir un échéancier précis ;
3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

A R R Ê T E   :
TITRE 1 : PROGRAMME DE TRAVAUX
ARTICLE 1 er  : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté reprend les opérations nécessaires à réduire les déversements excessifs
en tête de la station d'épuration de Schoenau vis-à-vis de la Directive Eaux Résiduaires
Urbaines et de la Directive Cadre sur l'Eau.
ARTICLE 2 : TRAVAUX D'ÉLIMINATION DES EAUX CLAIRES PARASITES
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle devra réaliser les travaux
permettant de réduire les déversements excessifs en tête de la station d'épuration . La
liste des travaux, ainsi que leur date de démarrage sont reprises dans l'annexe 1 du présent
arrêté.
Les opérations sont réparties sur 2 années (2024 à 2026) selon les priorités définies par le
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle. Les travaux devront
impérativement débuter et être réceptionnés dans les délais indiqués dans le tableau
annexé.
Ces opérations pourront, le cas échéant, nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur l'eau. Le
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle devra anticiper le dépôt de ce
dossier afin de ne pas décaler le début des travaux par rapport à l'échéancier.
Une fois le programme de travaux achevé dans son intégralité, l'atteinte des objectifs
mentionnés à l'article 1 sera vérifiée via l'autosurveillance conformément à l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015. Au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints, il sera
demandé au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle de fournir un
nouveau plan d'action accompagné de son calendrier afin de les intégrer dans un nouvel
arrêté complémentaire.
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle informera le service police de
l'eau du début de chaque opération à compter de 2025. L'état d'avancement de chaque
opération est intégré de manière lisible et clair dans le bilan annuel de fonctionnement
afin d'assurer leur suivi annuel.
4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

ARTICLE 3 : GESTION INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle s'engage à promouvoir, en
assurant l'animation auprès des collectivités du territoire, une gestion intégrée des eaux
pluviales en concertation avec les différents acteurs du secteur couvert par le système
d'assainissement de Seltz comme indiqué dans l'annexe 2 du présent arrêté.
En particulier, il s'agira d'interdire (sauf cas exceptionnels et après concertation avec le
service police de l'eau), pour toute nouvelle construction, les rejets d'eaux pluviales dans le
réseau de collecte des eaux usées. Ceci en accord avec la doctrine eaux pluviales régionale
en vigueur depuis janvier 2020.
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle s'engage également à réaliser
des études de déraccordement en mettant à disposition des communes des outils afin de
les guider et en fournissant des cuves de récupération d'eau de pluie auprès des
particuliers.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle s'engage à réaliser l'ensemble
des prestations définies dans le présent arrêté dans les délais impartis.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure administrative
sera engagée par les services de l'État.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•    une copie du présent arrêté préfectoral est déposé à la mairie des communes de
Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau, Sundhouse ;
•    un extrait du présent arrêté préfectoral est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans les mairies des communes précitées. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

•    le présent arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services de l'État
dans le Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
•    le présent arrêté préfectoral est publiée au registre des actes administratifs du
département du Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 8
 : EXÉCUTION
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle
- Les Maires des communes de Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau, Sundhouse
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Horent Fever


Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes

Florent FEVER
7
22/05/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Annexe : Plan d'action Schoenau

Plan d'action « Assainissement »
année de
début des
travaux
Année de
fin des
travaux
commune localisation Type de travaux
2024 2024

Sundhouse Route de
Saasenheim
Réaménagement du déversoir d'orage DO2001 :
optimisation du fonctionnement et définition
d'une loi de déversement adaptée à la
configuration de l'ouvrage
2025 2025 Sundhouse Route de
Saasenheim
Remplacement des pompes pour augnmenter le
débit de refoulement vers la STEU
2025 2025 Schoenau Rue du Nord Remplacement des pompes pour augmenter le
débit de refoulement vers la STEU
2025 2025 Saasenheim Rue Dorfmatt Remplacement des pompes pour augmenter le
débit de refoulement vers la STEU
2026 2026 SA Schoenau Campagne de mesures et de recherche d'eaux
claires parasites
2026 2026 SA Schoenau Mise à jour du schéma directeur
d'assainissement


Plan d'action « gestion des eaux pluviales urbaines
»
action descriptif calendrier de réalisation
Etude de potentiel de
déraccordement
- Des outils pour guider les communes sur
les potentialités de déconnexion de surfaces
imperméabilisées existantes
- Des échanges techniques avec les
communes sur leurs projets urbains et
proposition de solutions techniques
2024-2025
Opération de déraccordement des
toitures et distribution de cuves
auprès des particuliers
Portage et coordination d'une opération
groupée de fourniture de cuves de
récupération d'eau de pluie et déconnexion
2024-2025
Programme d'action et de
communication sur la gestion des
eaux pluviales urbaines
- Accompagnement technique et
administratif des communes dans leurs
projets urbains pour déraccorder les eaux
pluviales
- Apport de conseils et bonnes pratiques
dans les avis sur permis d'aménager/permis
de construire + travail de snesibilisation
aurpès des aménageurs, maîtres d'oeuvre
privés et techniciens SDEA
- Travail avec les acteurs locaux
(Collectivités, ATIP , Industriels, Particuliers,
CeA, ...)

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / 4
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1994
portant autorisation de rejet de station d'épuration

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
VU la Directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, articles L.181-14, L211-3, L.214-1 à -6, R.214-1 à 56,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6,
L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin ;
VU l'Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU l'Arrêté préfectoral du 10 novembre 1994 portant autorisation de rejet de station
d'épuration à Seltz ;
VU l'Arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1994 portant autorisation de la station
d'épuration de Seltz et de rejet des eaux épurées vers le Rhin ;
DREAL Grand Est
Tél : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 31
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

VU l'Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est en date du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté DREAL-25-7 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU le courrier de conformité en date du 31 mai 2024 du service police de l'eau de la
DREAL Grand-Est établissant la conformité provisoire du réseau d'assainissement en
temps de pluie pour l'année 2023 ;
VU la réponse du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle au courrier de
conformité en date du 1
er
août 2024 ;
VU la réponse du service police de l'eau de la DREAL Grand-Est en date du 03
septembre 2024 confirmant la nécessité d'un programme pluriannuel de travaux
avec un échéancier visant la mise en conformité réglementaire du réseau
d'assainissement de Seltz;
VU la réponse du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle en date du 17
septembre 2024 intégrant un programme de travaux avec un échéancier visant la
mise en conformité réglementaire du réseau d'assainissement ;
VU l'avis tacite du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17 avril
2025
CONSIDÉRANT que la période transitoire pour lequel le réseau d'assainissement du
système de Seltz était déclaré conforme par défaut dans l'attente d'une période
suffisante (5 ans) d'acquisition de données d'autosurveillance des déversoirs d'orage est
arrivée à échéance en 2021, et que par conséquent l'évaluation de la conformité par
temps de pluie du réseau d'assainissement de Seltz est réalisée depuis 2022 au titre des
données de l'année 2021 ;
CONSIDÉRANT que le volume des rejets du réseau d'assainissement en moyenne
quinquennale par temps de pluie du système de Seltz est supérieur au critère
réglementaire qui a été choisi par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-
Moselle pour statuer sur la conformité par temps de pluie depuis 2021 ;
CONSIDÉRANT que la présence excessive d'eaux claires parasites dans les réseaux est une
des causes principales de non-atteinte de la conformité du réseau d'assainissement par
temps de pluie ;
CONSIDÉRANT que pour réduire les rejets d'effluents non traités provenant du réseau
d'assainissement et ainsi réduire l'impact sur le milieu récepteur, il est impératif
d'entreprendre des travaux d'élimination des eaux claires parasites et d'optimiser les
ouvrages existants, et pour se faire d'établir un échéancier précis ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

A R R Ê T E   :
TITRE 1 : PROGRAMME DE TRAVAUX
ARTICLE 1 er  : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté reprend les opérations nécessaires à l'atteinte de la conformité du
système d'assainissement de Seltz vis-à-vis de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines et de
la Directive Cadre sur l'Eau.
ARTICLE 2 : TRAVAUX D'ÉLIMINATION DES EAUX CLAIRES PARASITES
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle devra réaliser les travaux
permettant de réduire les déversements du réseau d'assainissement par temps de pluie. La
liste des travaux, ainsi que leur date de démarrage sont reprises dans l'annexe 1 du présent
arrêté.
Les opérations sont réparties sur 6 années (2024 à 2029) selon les priorités définies par le
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle. Les travaux devront
impérativement débuter et être réceptionnés dans les délais indiqués dans le tableau
annexé.
Ces opérations pourront, le cas échéant, nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur l'eau. Le
Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle devra anticiper le dépôt de ce
dossier afin de ne pas décaler le début des travaux par rapport à l'échéancier.
Une fois le programme de travaux achevé dans son intégralité, l'atteinte des objectifs
mentionnés à l'article 1 sera vérifiée via l'autosurveillance conformément à l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015. Au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints, il sera
demandé au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle de fournir un
nouveau plan d'action accompagné de son calendrier afin de les intégrer dans un nouvel
arrêté complémentaire.
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle informera le service police de
l'eau du début de chaque opération à compter de 2025. L'état d'avancement de chaque
opération est intégré de manière lisible et clair dans le bilan annuel de fonctionnement
afin d'assurer leur suivi annuel.
3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

ARTICLE 3 : GESTION INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle s'engage à promouvoir, en
assurant l'animation auprès des collectivités du territoire, une gestion intégrée des eaux
pluviales en concertation avec les différents acteurs du secteur couvert par le système
d'assainissement de Seltz comme indiqué dans l'annexe 2 du présent arrêté.
En particulier, il s'agira d'interdire (sauf cas exceptionnels et après concertation avec le
service police de l'eau), pour toute nouvelle construction, les rejets d'eaux pluviales dans le
réseau de collecte des eaux usées. Ceci en accord avec la doctrine eaux pluviales régionale
en vigueur depuis janvier 2020.
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle s'engage également à réaliser
des études de déraccordement en mettant à disposition des communes des outils afin de
les guider et en fournissant des cuves de récupération d'eau de pluie auprès des
particuliers.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle s'engage à réaliser l'ensemble
des prestations définies dans le présent arrêté dans les délais impartis.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure administrative
sera engagée par les services de l'État.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•    une copie du présent arrêté préfectoral est déposé à la mairie des communes de
Beinheim, Croettwiller, Eberbach-Seltz, Kesseldorf, Mothern, Munchausen,
Néewiller-près-Lauterbourg, Niederroedern, Schaffhouse-prés-Seltz, Seltz, Siegen,
Trimbach, Wintzenbach ;
4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025

•    un extrait du présent arrêté préfectoral est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans les mairies des communes précitées. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
•    le présent arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services de l'État
dans le Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
•    le présent arrêté préfectoral est publiée au registre des actes administratifs du
département du Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Horent Fever

ARTICLE 8 : EXÉCUTION
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle
- Les Maires des communes de Beinheim, Croettwiller, Eberbach-Seltz, Kesseldorf,
Mothern, Munchausen, Néewiller-près-Lauterbourg, Niederroedern, Schaffhouse-
prés-Seltz, Seltz, Siegen, Trimbach, Wintzenbach
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg, le 22/05/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes

Florent FEVER
6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Annexe 1 : Plan d'action «   Assainissement   »

Période de
travaux
Commune Localisation Type de travaux
2024-2025 Communes membres du périmètre
Campagne de mesures et de recherche
d'eaux claires parasites
2024 : 1ère phase réalisée
2025 : 2ème phase à réaliser
2024-2026 Beinheim

Route du Rhin – Route de Seltz –
Rue Saint-Louis – Rue du
Presbytère – Rue de l'Eglise –
Rue des Jardins
Travaux d'élimination d'eaux claires
parasites
2025-2027 Munchausen Rue du Rhin Réhabilitation et optimisation du
fonctionnement du poste de pompage et
du bassin de pollution
2026-2029 Beinheim (autres rues) – Mothern – Seltz –
Niederroedern - Siegen
Travaux d'élimination d'eaux claires
parasites (en fonction du résultat des
campagnes de mesures et de recherche
des eaux claires parasites)

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Annexe 2 - Plan d'action «   Gestion des eaux pluviales urbaines   »
Action Descriptif Calendrier de réalisation
Opération de déraccordement des
toitures et distribution de cuves
auprès des particuliers
Portage et coordination d'une opération
groupée de fourniture de cuves de
récupération d'eau de pluie et déconnexion
2024-2029
Programme d'action et de
communication sur la gestion des
eaux pluviales urbaines
- Accompagnement technique et
administratif des communes dans leurs
projets urbains pour déraccorder les eaux
pluviales
- Apport de conseils et bonnes pratiques
dans les avis sur permis d'aménager/permis
de construire + travail de sensibilisation
aurpès des aménageurs, maîtres d'oeuvre
privés et techniciens SDEA
- Travail avec les acteurs locaux
(Collectivités, ATIP, Industriels, Particuliers,
CeA, …)
- Communication et snesibilisation auprès
du grand public (réunions publiques,
supports de communication, guide pratique)
2024-2029

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ExPREFETDU BAS-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DREAL-STECCLA-2025-01
portant approbation d'un projet d'ouvrage de la concession de distribution d'électricité
aux services publics dont la société Strasbourg Électricité Réseaux est le concessionnaire :
Maintien en conditions opérationnelles de la ligne à 63 000 volts BRUMATH – REICHSTETT
Tronçon du pylône 4 au pylône 20
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.  324-1 et suivants, L.  323-11 et
R. 323-27 ;
VU le décret n°  2010-146 du 16  février 2010 modifiant le décret n°  2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28  octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature à
Monsieur Gauthier BOUTINEAU, chef du pôle énergies renouvelables ;
VU le projet présenté le 23 décembre 2024 par la société Strasbourg Électricité Réseaux
– Département infrastructure haute tension, en vue d'établir sur le territoire des
communes de Brumath, Donnenheim et Wingersheim-les-Quatre-Bans, un ouvrage
dénommé « maintien en conditions opérationnelles de la ligne à 63  000 volts
BRUMATH – REICHSTETT – tronçon du pylône 4 au pylône 20  », qui sera compris
dans la concession de distribution aux services publics concédée par convention du
20 septembre 1928 à Électricité de Strasbourg, approuvée le 6  mai 1929, déclarée
d'utilité publique le 24  octobre 1930 et reconduite dans le cadre de son avenant
n° 4 par convention du 15 juin 1995, approuvé par décret en date du 10 août 1995 ;
VU les avis des maires et des services consultés le 3 mars 2025 :
- le Président de la collectivité européenne d'Alsace – avis du 17 mars et du
3 avril 2025 ;
- le Maire de la commune de Brumath – avis du 2 avril 2025 ;
- le Maire de la commune de Donnenheim – avis du 27 mars 2025 ;
- le Maire de la commune de Wingersheim-les-Quatre-Bans – avis du 2 avril 2025 ;
DREAL Grand Est
Tél : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
- le Chef du service national d'ingénierie aéroportuaire – avis du 4 mars 2025 ;
- la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est – avis du 1
er
 avril 2025 ;
- le Général Commandant de l'armée de terre – zone terre Nord-Est – avis du
18 mars 2025 ;
- le Commandant de l'armée de l'air - zone aérienne de défense Nord – avis du
4 mars 2025 ;
- le Délégué territorial du Bas-Rhin de l'agence régionale de santé Grand Est – avis du
5 mars 2025 ;
- la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin –
avis du 14 mars 2025 ;
- le Directeur territorial de Voies navigables de France Strasbourg – avis du
31 mars 2025 ;
- le Directeur général du groupe SANEF – avis du 12 mars 2025 ;
- le Directeur du groupe maintenance réseaux Alsace de RTE Réseau de transport
d'électricité – avis du 17 mars 2025 ;
CONSIDERANT que :
- le Président de la chambre d'agriculture Alsace ;
- le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
- le Chef du service interministériel de défense et de la protection civile du Bas-Rhin ;
- le Directeur de l'unité d'intervention de Orange France Télécom
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné ;
CONSIDERANT que les observations formulées par les participants à la consultation ont
été transmises à la société Strasbourg Électricité Réseaux – Département infrastructure
haute tension pour qu'il en soit tenu compte ;
A R R Ê T E   :
ARTICLE 1 er  : Le projet dénommé « maintien en conditions opérationnelles de la ligne à
63 000 volts BRUMATH – REICHSTETT – tronçon du pylône 4 au pylône 20  » présenté le
23 décembre 2024 par la société Strasbourg Électricité Réseaux – Département
infrastructure haute tension est approuvé, à charge pour elle de se conformer aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 17  mai 2001 modifié déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
ARTICLE 2
  : Le présent arrêté est notifié au Directeur de la société Strasbourg Électricité
Réseaux – Département infrastructure haute tension.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
\ i
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de deux mois dans les
mairies des communes de Brumath, Donnenheim et Wingersheim-les-Quatre-Bans et sera
publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 3   : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est et les maires des communes de Brumath, Donnenheim et
Wingersheim-les-Quatre-Bans sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée au préfet du Bas-Rhin et aux participants
à la consultation.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 mai 2025
P/Le Directeur et par délégation,
Le chef du pôle énergies renouvelables
Gauthier BOUTINEAU
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
régionale
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral numéro 2025-DREAL-EBP-0083
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de détention,
transport et utilisation de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivis
scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vus les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avr il 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de fa
une et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0069 portant autorisation d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et dérogation à la prote ction stricte des
espèces protégées ;
Vu l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Marc Hoeltzel,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-7, en date du 17 février 2025, portant subdélégation de sign ature ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le Groupe Tétras Vosges en date
du 7 mars 2024 et portant sur les interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées et de détention, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées
;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la na ture en date du 16 septembre 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 11 au 28 février 2025 ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la connaissance et la sauvegarde des tétraonidés sur le massif
des Vosges ;
Considérant l'absence de solution technique alternative qui soit perti nente et satisfaisante ;
Considérant le caractère sensible de l'espèce Grand Tétras (Tetrao urogallus) classée comme « en danger
» sur la Liste rouge France et « en danger critique d'extinction » sur la Liste rouge Alsace ;
Considérant la déclinaison du Plan National d'Actions en faveur du Grand Tétras sur les ma ssifs du Jura
et des Vosges 2018-2022 notamment ses actions n° 1.1.1, 1.1.2, 3.3.3 et 4.1.1 et la Stratégie nationale
d'actions en faveur du Grand Tétras 2012-2021 ;
Considérant la co-animation mise en œuvre par le Groupe Tétras Vosges (GTV) et Parc naturel régional
des Ballons des Vosges (PNRBV) dans le contexte du projet de renf orcement de Grand Tétras ;
Considérant que le Groupe Tétras Vosges est la structure coordonnatrice en charge du suivi de
l'évolution de la population de Grand Tétras et de son aire de répartition dans le massif des Vosges et
que, dans ce cadre, elle est dépositaire des observations de terrain collectées par le s structures
participant aux suivis ;
Considérant que la coordination technique des opérations autorisées par le présent arrêté sera le fruit
d'une coopération étroite entre les salariés permanents du GTV et du PNR des Ballons des Vosges ;
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mi se en œuvre des
opérations et prescriptions considérées ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'ainsi les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle et de dé tention, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est,
Arrête :
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont l'association Groupe Tétras Vosges (GTV), 20 chemin de l'école
des Xettes, 88400 Gérardmer, représentée par son président et coordinatrice des suivis scientifiques du
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Grand Tétras, et le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV), 1 rue du couvent,
68140 Munster, représenté par son directeur et co-animateur de ces suivis.
Sont autorisées à participer aux suivis scientifiques du Grand Tétras sous couvert de la présente
dérogation, et sous la responsabilité de ces bénéficiaires quant à la mi se en œuvre des dispositions
prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté, l'ensemble des personnes désignées dans les conditions
prévues à son article 4 (paragraphe 4.2) par les structures listées en annexe II.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du suivi scientifique du Grand Tétras dans le massif de s Vosges, les bénéficiaires de la
présente autorisation sont autorisés à déroger à l'interdiction de perturber intentionnellement des
individus de l'espèce Grand Tétras (Tetrao urogallus) et à déroger à l'interdiction de détention,
transport et utilisation de crottes, duvet, plumes, coquilles, œufs clairs, spécimens éventuellement
contenus dans des fragments de litière de nid de l'e spèce Grand Tétras (Tetrao urogallus).
Article 3 : Zone d'application de la dérogation
Cette dérogation est accordée sur l'ensemble de l'aire d'occurrence de l'espèce basée sur l'aire de
présence 1975. La carte de cette aire de présence est jointe en annexe IV.
Article 4 : Conditions de la dé rogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques, la structure coordinatrice doit en informer sans délai le service eau
biodiversité paysage de la DREAL Grand Est pour validation préalable de s modifications.
4.1 : Protocoles à appliquer pour conduire le suivi (annexe I)
Les suivis sont mis en œuvre selon les procédures définies pour chacun des neuf protocoles de suivi des
Grands Tétras dans le massif des Vosges, qui sont détaillés en annexe I au présent arrêté.
Les bénéfic iaires doivent se conformer à ces protocoles dans le cadre du suivi du Grand Tétras dans le
massif vosgien.
4.2 : Organisation des suivis (annexes I et II)
Les suivis hivernaux ainsi que les suivis en période de reproduction étant menés pendant des périodes
particulièrement sensibles pour les tétraonidés, seules les structures et per sonnes désignés à l'article 1
du présent arrêté sont autorisées à participer à ces investigations coordonnées par le GTV et le PNRBV,
qui suivent respectivement des oiseaux autochtones, y compris ceux issus du programme de
renforcement dont le dispositif de suivi n'est plus opérationnel, et les oiseaux issus de programme de
renforcement do té d'un dispositif de suivi fonctionnel.
Les structures listées en annexe II envoient au plus tard le 31 octobre de l'année n-1 à la DREAL Grand
Est, au GTV et au PNRBV la liste des personnes autorisées à participer aux suivis du Grand Tétras pour
l'année n.
Elles fournissent au GTV et au PNRBV l'ensemb le des bilans de prospections (observations ou absence
d'indices) sur cette espèce réalisés dans le cadre du présent arrêté dans la forme prévue au paragraphe
2 de l'annexe I et ce, au plus tard le 15 octobre de l'année durant laquelle les prospections ont eu lieu.
Une réunion préparatoire des opérations de l'année n es t organisée chaque année par le GTV avant le
1er décembre de l'année n-1 avec l'ensemble des structures autorisées afin d'établir un plan de
prospection commun. De même, une réunion de restitution est organisée par le GTV avec l'ensemble
des structures autorisées pour présenter les résultats de la campagne de prospection et les éventuelles
difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
4.3 : Modalités de partage des suivis
Les suivis de l'année n font l'objet d'un compte-rendu annuel, réalisé par le GTV, qui est envoyé au
service eau biodiversité paysage de la DREAL Grand Est au plus tard le 31 mars de l'année n+1.
Ce compte-rendu annuel dont la restitution synthétique et cartographique est convenue avec les
structures au
torisées, comprend a minima, les éléments suivants :
– le rappel du plan d'échantillonnage et restitution de l'effort de prospection ;
– la liste des prospecteurs ;
– le calendrier des prospections ;
– les résultats des suivis et retours d'expériences sur l'année de prospection ;
– le prévisionnel de la campagne de prospections pour l'année à venir .
Ce compte-rendu est envoyé par le GTV en version informatique, à l'ensemble des structures
participant aux suivis au plus tard le 31 mars de chaque année. Les éléments contenus dans ce compte-
rendu étant confidentiels, il n'est pas diffusable en externe sauf accord des structures autorisées en
an
nexe II, et sous réserve que cette diffusion soit réalisée dans le respect des dispositions applicables
en matière de communication des données de biodiversité sensibles à la diffusion.
4.4 : Transmission des données brutes de biodiversité
Les données associées aux suivis de l'année n sus-cités sont également versées à la DREAL en fi n de
chaque année, au plus tard le 31 décembre de l'année n, sous format informatique compatible avec le
standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Pour chaque
donnée, le protocole utilisé doit être spécifié. Les je ux de données doivent être distincts selon les
méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au
31 dé
cembre 2028.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut fa ire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des me sures et sanctions définies aux articles L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement. Il entraîne en outre une radiation de la liste des structures
autorisées en annexe II du présent arrêté, en cohérence avec la charte des bonnes pratiques présentée
en annexe III.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de déro gation au régime de protection des espèces est consultable au service
eau biodiversité paysage de la DREAL Grand Est.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à
la structure coordonnatrice.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Article 10 : Information des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiéra
rchique adressé au ministre de la transition écologique).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou à co mpter du terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du-Bas Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est ainsi que les agents commissionnés et a ssermentés au
titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise à :
-M . le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ,
-M . le Commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin ,
-M . le Chef de service départemental de l'OFB du Bas-Rhin ,
-M
. le Directeur de l'ONF Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Sophie
OUZET
sophie.ouz
et
Sophie OUZET
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2025.05.20
12:01:11 +02'00'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
i des ; dans ssif
Annexe I : Protocoles de suivi des Grands Tétras dans le massif des Vosges
Objectifs
opérationnels
Protocoles
Résultats attendus
Structure
pilote/référente
, structures
impliquéesOiseaux transloqués Population globale
Evaluer le taux de
survie des oiseaux
transloqués
Suivi télémétrique (GPS ou VHF)
(éventuellement lecture de bague) (protocole 1) -
Estimation du taux de survie annuel
par classe (âge, sexe)
Indicateur : Au moins 25% en N+1
(moyenne sur les 5 premières années
du programme)
PNRBV
Identifier les cas et les
causes de mortalité
de
s oiseaux
transloqués
Détection par suivi télémétrique
Recherche et récupération des cadavres,
autopsie en laboratoire spécialisé - (protocole
2)
-A nalyse des causes de mortalité PNRBV,
CENL,
ONF, OFB
Analyser les
déplacements des
oiseaux transloqués
Suivi télémétrique (éventuellement lecture
de bague) (protocole 1)
Suivi génétique (protocole 8)
-
Cartographie des déplacements et
de l'utili
sation de l'espace par les
individus
Calculs et suivi des domaines vitaux
Identifier de potentielles nouvelles
places de chant actives
PNRBV,
GTV, CENL,
ONF
Suivre les places de
chants
actives (historiques et
nouvelles)
Protocole d'écoutes sur chemins et d'affûts fixes (à moyen terme) (protocole 3)
Affûts sur places de chants historiques (protocole 4)
Sui
vi bioacoustique (protocole 9)
Comportement des oiseaux sur
places de chants
Phénologie de la période de
reproduction et variations
quotidiennes de l'activité
GTV, PNRBV,
CENL, ONF,
OFB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Objectifs
opérationnels
Protocoles
Résultats attendus
Structure
pilote/référente
, structures
impliquéesOiseaux transloqués Population globale
Estimer le succès
de
reproduction
Suivi télémétrique : identification de
comportements nicheurs chez les poules de
Grand tétras (protocole 1)
-Nombre de pontes (poules
équipées montrant un comportement
nicheur)
PNRBV
Possibilité de contrôle d'un nid test au
maximum après dispersion des jeunes oiseaux
et suivi du nid par piège photo (p rotocole 6)
Protocole de suivi génétique (identification
individuelle et étude de filiation) (protocole 8)
-Taille de ponte
•Taux d'éclosion
-Taux de survie
(effet
prédation/génétique)
• Evaluation de la
méthodologie
(dérangement/protocole)
•Suivi parasitaire
•Récolte d'échantillons
(duvet/plumes) à but
d'analyses génétiques
PNRBV,
CENL,
ONF
• Suivi par piège photo autour des sites de nidification identifiés via
télémétrie
(protocole 7.2)
•Observation directe par « dérangement provoqué » de la poule pour voir si
présence de jeunes à un pas de temps défini (T+1,5 mois par exemple) (à moyen
terme donc non détaillé ci-dessous)
-Présence de jeunes issus du projet
de renforcement
-Nombre de jeunes observés par
poule
GTV, PNRBV,
CENL, ONF,
OFB
7/19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Objectifs
opérationnels
Protocoles
Résultats attendus
Structure
pilote/référente
, structures
impliquéesOiseaux transloqués Population globale
Suivi génétique : (protocole 8)
• Récolte opportuniste d'échantillons àb u t d ' a n a l y s e s
génétiques (crottes/plumes) dans le cadre du déploiement des
autres suivis.
• Protocole standardisé sur places de chant
Nombre de jeunes identifiés par la
génétique (issus de parents vosgiens,
norvégiens ou vosgiens x norvégiens)
GTV,
PNRBV,
CENL, ONF
Estimer le taux de
recrutement dans la
population
Récolte d'échantillons à but d'analyses génétiques (crottes et plumes) sur
places de ch
ant selon protocole standardisé (protocole 8) Taux de recrutement sur place de
chant
GTV, PNRBV,
CENL, ONF,
OFB
Caractériser l'aire de
répartition globale de
l'espèce sur le massif
Cf protocoles précédents
• Maintien des
protocoles historiques
(protocoles 3, 4, 5 et
7.1)
• Vérification des
données opportunistes
Cartographie de l'aire de répartition
de l'espèce
Evolution de l'aire d'occurrence de
l'esp
èce
GTV, CENL,
ONF, PNRBV,
OFB
Connaître la
dynamique de la
population vosgienne
(Moyen terme)
Affûts sur places de chant + protocole standardisé de récolte d'échantillons
à but d'analyses génétiques (crottes et plumes) (protocoles 4 et 8)
Nombre de coqs et de poules par
place de chant
Taille de la population annuelle
(par classe : âge & sexe)
Taux de croissance de la popul
ation /
par classe
Taux de recrutement de la
population par sexe
GTV, PNRBV,
CENL, ONF,
OFB
8/19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Détail des protocoles :
Nous tenons à préciser ici que dans une démarche de limitation des dérangements, les protocoles
détaillés ci-dessous seront mutualisés dans la mesure du possible, en particulier ceux relatifs aux
suivis des places de chant actives.
1 Télémétrie
Objectif : La mise en place de balise GPS sur les oiseaux relâchés doit permettre de suivre leurs
déplacements, leur dispersion et d'évaluer la création de nouveaux noyaux de population. Couplées
aux données d'accélérométrie, les données GPS permettront d'obtenir des indicateurs de survie (et
le cas échéant la localisation de l'oiseau pour permettre d'identifier l 'origine de la mortalité) et de
reproduction (le début de la période d'incubation peut être détectée au jour près).
Lieu : Les recherches auront lieu prioritairement autour des sites de lâchers identifiés par le projet de
renforcement. En cas de non récupération de l'ensemble des données télémétriques, elles seront
élargies aux secteurs périphériques (sur la base des secteurs historiques de présence de l'espèce),
des plus proches aux plus éloignés dans une logique d'éloignement co ncentrique progressif, afin de
retrouver les oiseaux qui se seraient plus largement dispersés. Ce protocole est mis en place jusqu'à
récupération de toutes les données. Les nouveaux noyaux de population identifiés permettront de
structurer ce suivi une fois sédentarisation des oiseaux.
Méthode :
Ces GPS fonctionnent sur batterie et enregistrent jusqu'à 7000 données de localisation. Avec un
enregistrement de 4 localisations par jour et une plage horaire de téléchargement de 4 heure par
jour, la durée de vie des GPS est d'environ 1 an.
Les données sont téléchargeables grâce à une antenne et une base station su r une plage horaire
définie. La fréquence de relevés après lâchers est identifiée de la manière suivante : j+1 ; j+3 ; j+5 ;
j+15 ; j+ 1 mois. A partir du premier mois, les relevés seront réalisés à un rythme mensuel a minima
afin de permettre leur analyse avant transmission. La fré quence des relevés pourra néanmoins être
plus régulière selon les périodes de l'année (printemps/été) afin de répondre aux objectifs
opérationnels du projet (suivi de la mortalité, nidification, succès de reproduction…) ou aux besoins
des gestionnaires.
Les personnes en charge du suivi parcourront les routes, pistes forestières ou sentiers balisés avec
une antenne afin de ca pter le signal des oiseaux et télécharger les données. Une attention
particulière devra être portée au statut réglementaire de certains sites. Un éventuel besoin de sortir
des sentiers balisés devra être concerté et validé avec les gestionnaires concernés.
Les données seront traitées et partagées au sein d'un comité restreint a minima tous les mo is.
Période : Toute l'année
2 Recherche des cadavres
Objectif : étudier les causes de mortalité des oiseaux transloqués.
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Lieu : Sur l'ensemble de l'aire de dispersion de l'espèce. La détection des cadavres étant
dépendantes de la récupération des données dans le cadre du suivi télémétrique.
Méthode :
Lorsque l'analyse des données issues des balises suggèrent un probable cas de mortalité.
Cas probables de mortalité : un individu dont les mouvements ne sont pas identifiés pendant le
mois précédent le dernier passage. Une attention particulière sera appliquée dans le premier mois
qui suivra les relâchers (5 passages) au regard du risque de mo rtalité plus important (stress,
myopathie, dispersion, collision, prédation). Les comportements nicheurs de poules devront être
écartés des probabilités de cas de mortalité durant la période de nidification (mai – juin).
Si un cas de mortalité est fortement suspecté, les salariés du PNRBV (en charge du suivi) alertent
l'OFB et les gestionnaires du site co ncerné afin de se rendre dans les plus brefs délais sur le site afin
de récupérer le cadavre (identifié et localisé par sa balise GPS) et ensuite le transférer au centre
vétérinaire en charge de l'autopsie pour analyses. Une dérogation spécifique pour transport
d'espèces protégées encadrera cette manipulation. La collecte d'échantillons pour an alyses devra
être réalisée.
Cas particulier des dispersions incongrues : il est très difficile de recapturer un oiseau sauvage qui se
disperserait dans des lieux non propices à l'espèce. En cas d'alertes de ce type, les salariés du PNRBV
(en charge du suivi) accompagnés d'un agent de l'OFB et du gestionnaire de terrain se rendront sur
place pour retrouver l'oiseau concerné et év aluer la situation au cas par cas.
Période : Toute l'année
3P r o s p e c t i o n au chant par écoutes depuis les chemins
Objectif : Relever des indices de présence et des données sur le comportement des oiseaux.
Lieu : Suivi à mettre en œuvre sur les secteurs où il n'y a pas (ou plus) de places de chant bien
déterminées mais où des individus sont encore présents ainsi que sur de nouveaux secteurs de
cantonnements identifiés via les autres protocoles. Ce suivi sera notamment déployé afin de
recueillir des indices sur le compo rtement des oiseaux cantonnés hors des places de chants connues
en lien avec le suivi télémétrique.
Méthode :
L'observateur prépare un parcours qu'il réalise au moins une fois entre mars et mai, très tôt le matin
pour rechercher un contact sonore. Les déplacements se feront avec discrétion et concentration
afin d'accroître les chances d'obtenir des indices et de limiter le dérangement. Aucune approche ne
sera tentée en cas de contact sonore ou vis uel.
Période : Mars-Mai
4P r o s p e c t i o n par affûts fixes
Objectif : Dénombrer les individus sur places de chants et recueillir un maximum de données
comportementales des oiseaux.
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Lieu : Protocole à mettre en œuvre sur les places de chant actives. A court terme, les places de
chant historiques continueront d'être suivies. Dans le cas où de nouvelles places de chant sont
identifiées (télémétrie), la mise en place d'un suivi par affût fixe sera envisagée.
Méthode :
L'observateur (ou les observateurs) doit être en place dans l'affût avant 17 heures la veille du jour
prévu pour le comptage. Il ne quittera cet affût que le lendemain à partir de 10 heures et au plus tôt
une heure après la dernière manifestation de présence des oiseaux. La plus grande discrétion est de
rigueur tant dans la préparation de l'affût (approche et installation) que pendant l'affût et à sa
sortie.
Précautio
ns particulières sur l'utilisation du protocole d'affût fixe :
• Emprunter le chemin le plus court et le moins dérangeant pour quitter la zone d'affût. Toujours
emprunter le même itinéraire d'accès aller-retour si possible.
• L'affût do it être opaque (toile avant et arrière).
• Être équipé contre le froid avec un matériel non bruyant : bon duvet, tapis de sol, sur-sac, polaire
… Eviter les fonds de tente bruyants. Eviter également tout emballage susceptible d'être bruyant tel
le plastique, l'aluminium, …
• Matériel technique obligatoire : jumelles, montre, calepin cray on, fiche de suivi (pas de lampe
allumée pendant l'affût), tubes préremplis de gel de silica et enveloppes nécessaires pour la collecte
d'échantillons à but d'analyses génétiques (crottes et plumes).
• Compléter la fiche de suivi « comptage affût fixe »
Période : Mars-Mai
5P r o s p e c t i o n s hivernales
Dans le contexte actuel, les prospections hivernales sur les sites de présence connus sont évitées
afin de limiter les dérangements. Les zones de présence des oiseaux transloqués identifiées grâce à
la télémétrie seront également écartées.
Objectif : Recueillir des indices de présence en périphérie des zones fréquentées. Vérifier la
présence de l'espèce sur des secteurs historiques ou en marge des populations relictuelles en lien
avec la remontée d'observations douteuses nécessitant une validation.
Lieu : Sur l'ensemble du massif des Vosges
Méthode :
Lorsque les conditions météorologiques sont favorables (pas de neige ou pluie), l'observateur réalise
un ou plusieurs transects inclus dans les mailles issues du plan d'échantillonnage établit pour le suivi
de l'espèce en 2020. L'objectif étant la recherche de traces ou de crottes dans la neige (et récolte si
possible). Les prospections devront se faire de préfé rence sur neige vieillit afin d'augmenter les
chances de détection et en milieu de journée pour limiter les dérangements.
Une fois le suivi finalisé, l'observateur saisit les informations (présence ou absence d'indices) sur la
base de données du GTV.
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Précautions : éviter les prospections en fin de semaine ou le week-end afin de limiter les risques de
pénétration hors sentier par les promeneurs. Éviter les prospections sur neige fraîche pour les
mêmes raisons.
Période : Novembre-Mars
6S u i v i des nids géolocalisés
La télémétrie va fournir un nombre de positions quotidiennes qui permettra de localiser
précisément les individus. En période de nidification, les comportements nicheurs des poules
équipées de GPS pourront être détectés et un suivi du nid pourra être mis en place. La première
semaine d'incubation, qui est la pl us sensible pour la ponte, sera évitée et pourra ainsi permettre la
localisation précise des nids.
Néanmoins, au regard de la fragilité de la population et des risques de dérangement
potentiellement occasionnés, ce suivi ne sera déployé que de manière optionnelle à court terme en
fonction des besoins identifiés. Ainsi, un site/an po urra éventuellement faire l'objet d'un suivi sous
réserve d'accord avec les gestionnaires concernés.
Objectifs : Le suivi des nids fournira des informations sur la taille de ponte, le succès d'éclosion/taux
de survie. Un suivi de la prédation et un suivi parasitaire pourrait être mis en place. Des analyses
génétiques à partir des plumes, de fragments de coquille ou du duvet seront réalisées, la proportion
d'œufs clairs fo urnira des informations sur la consanguinité. Enfin, une étude de l'habitat immédiat
autour du nid pourrait être menée (relevé strati- scopique).
Lieu : site de nidification des poules équipées de GPS.
Méthodes :
- Monitoring du nid par piège photographique :
Au moment de l'identification de la couvaison par une poule suivie par la télémétrie. En période de
nidification, une poule nicheuse devient majoritairement immobile. Les données GPS télémétriques
permettent de localiser à la suite de plusieurs jours de couvaison, un nuage de points précis à 7m (4
localisations par jo
ur) qui permettent de déterminer précisément la zone du nid. Avec
l'accéléromètrie (qui mesure et enregistre les mouvements des individus équipés), il est possible de
caractériser les sorties et les heures de sorties de la poule. Une fois la zone de nid localisée il
convient de se rendre sur site au x heures identifiées pendant lesquelles la poule ne couve pas. Une
fois le nid trouvé, il convient de poser un piège photo suffisamment proche du nid, si les conditions
le permettent pour en faire le suivi.
Objectifs : comportements de la poule (abandon). Suivi de la ponte (taille, succès d'éclosion, survie,
prédation).
Conditions du monitoring : Selon les conditions locales, l'emplacement du nid (visibilité, support
naturel périphérique). Avec un piège photographique à distance de 3 - 5 m maximum.
Précautions : Ce protocole pourrait être appliquée à un nid maximum au regard de l'évaluation de
plusieurs facteurs (nombre de nids potentiels, localisation et visibilité du nid, type d'habitat,
conditions environnantes favorables à la pose de pph) afin de ne pas risquer d'attirer une prédation
sur le nid.
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Ce protocole devra être mutualisé avec la pose de pph pour le suivi du succès de reproduction des
poules transloquées (protocole 7.2 ci-dessous).
- Contrôle du nid post-éclosion :
Dès lors que l'incubation démarre, les comportements nicheurs des poules équipées peuvent être
détectés par la télémétrie et l'accélérométrie. Le premier jour de démarrage de la nidification est
ain
si identifié. Le nombre de transmissions programmées (4 fois par jour), permettra à la fin de la
période d'incubation (estimée de 26-28 jours) d'avoir environ 100 localisations. La zone du nid
pourra ainsi être identifiée précisément en calculant le barycentre des points de localisation. Les
poussins étant nidifuges, les d onnées GPS permettront d'identifier le jour où poules et poussins
quittent le nid. A ce moment et au plus vite, les personnes en charge du suivi se rendront sur site
pour trouver le nid abandonné. Plus l'inspection du nid est rapide après l'éclosion, plus la récolte
d'échantillons à des fins d'analyses génétiques sera pertinente.
Ob
jectifs : Evaluer la taille de ponte. Succès d'éclosion/taux de survie. Suivi génétique (collecte de
duvet/plumes, coquilles, œufs clairs). Suivi parasitaire (récupération d'un fragment de litière du nid).
Caractérisation de l'habitat du nid (relevé strati-scopique).
Précautions : Poule et poussins ont quitté le nid mais ils peuvent encore séjourner dans la zone de
nidification. Des heures plus favorables peuvent être identifiées (entre 12h et 15h). Même si ce
moment est une phase de fatigue pour la poule, la saison n'est pas la plus critique en termes
d'alimentation. Par ailleurs, les jeunes d' une semaine sont capables de survivre éloignés de leur mère
pendant quelques dizaines de minutes, soit le temps nécessaire pour effectuer les prélèvements
prévus par le protocole.
Période : nidification (mai – juin)
7 Autres suivis par pièges photographiques (pph)
7.1 S u i v i global de la population relictuelle et de la néo-population
Cette pratique est mise en œuvre par le GTV depuis 2013 et a fourni de nombreuses informations
sur la présence et le comportement des oiseaux ou encore sur le succès de reproduction.
Aujourd'hui, le GTV dispose d'un important réseau de pièges photog
raphiques placés sur des sites
stratégiques pour la détection du Grand tétras (places de chant, places de poudrage, habitats
favorables, suivi des zones de travaux forestiers…). Ainsi, cette méthode de suivi a fourni plus de 25%
des indices de présence de l'espèce ce s dernières années. Cela a notamment permis de détecter les
dernières phases d'activité au chant sur le massif vosgien (non-détecté lors des affûts fixes) ou
encore de suivre les dernières nichées connues. Il convient donc de maintenir ce protocole pour
suivre la population relictuelle vosgienne et la néo-population issue du projet de renf orcement.
Objectif : identifier la présence et les comportements des oiseaux, les horaires d'activités, les sites
de présence (structure forestière) suivant les saisons ou encore la présence d'autres espèces
remarquables. Ce suivi pourrait fournir des informations complémentaires sur les déplacements des
oiseaux en cas de lecture de bagues possible. A moyen terme, le GTV travaille au d éploiement d'un
protocole standardisé afin d'obtenir des tendances sur l'abondance et la fluctuation de certaines
espèces prédatrices (sangliers, renard, martre …). Enfin, bien que ce ne soit pas l'objectif premier, le
suivi par pph permet également d'identifier et de quantifier les sources de dérangements
anthropiques susceptibles d'impacter les oiseaux et la fau ne de manière générale.
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Lieu :
•Sites de présence effective ou ancienne de l'espèce
•Parcelles ayant fait l'objet de travaux tétras
Méthode :
Les appareils sont mis en place sur différents sites stratégiques :
•site d'épouillage (souches renversées, pieds de roches, talus exposés Sud …
•perchoir bas (souches, chablis, roches…)
•Espace de gagnage (myrtilliers, canneberges , airelles…)
•Place de chant
•passage des mammifères
Périodicité : Les appareils sont relevés toutes les 6 à 8 semaines voire plus afin de limiter les
dérangements.
Précautions :
•les accès aux appareils doivent se faire toujours suivant les mêmes parcours
•le relevé des cartes doit se pratiquer :
•en milieu de journée surtout en hiver
•en période de reproduction uniquement entre 12 h et 15 h
•
Déontologie :
Tous les appareils posés doivent obligatoirement obtenir le consentement du propriétaire et/ou
gestionnaire.
Aucun appareil ne devra être posé à proximité d'un sentier de randonnée ou d'une route
forestière. Compte-rendu et stockage des fichiers :
Les observateurs qui utilisent ces appareils dans l'intention d'effectuer des suivis sur l'espèce
doivent se conformer à ces exigences. Ils doivent également suivre la procédure de traitement des
données mise en place par le GTV et remettre tous les fichiers enregistrés aux permanents qui en
feront une copie.
Période : Toute l'année
7.2 S u i v i du succès de reproduction des poules transloquées
En complément de ce suivi global et dans le cadre de l'évaluation du projet de renforcement, un
second suivi par pph visant à estimer le succès de reproduction des poules transloquées sera
coordonné par le PNRBV en partenariat avec le GTV.
Objectif : Ce suivi sera déployé sur les sites de ponte potentiels (identifiés à partir des données GPS
des poules transloquées) afin d'essayer d'attester du succès de reproduction et éventuellement du
nombre de jeunes. Le déploiement de ce protocole se fera en lien avec les responsables des aires
protégées concernées (ou gestionnaires). Toutes les précautions par rapport au x risques de
dérangement devront être prises dans ces zones de nidification.
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Lieu :
•Sites de ponte identifiés dans le cadre du suivi par télémétrie
Méthode :
De la même manière que pour le monitoring du nid (protocole 6), les données du suivi par
télémétrie permettront d'identifier précisément les sites de ponte des poules transloquées. A partir
de ces éléments, un réseau de pièges photographiques (minimum 4) sera déployé autour de cette
zone de ponte en ciblant des zones stratégiques (zo ne d'alimentation, places de poudrage…). A
partir de l'analyse sur le comportement quotidien des poules, la pose des pièges devra se faire de
préférence en milieu de journée, à un horaire où l'oiseau est théoriquement sur le nid pour éviter
tout dérangement. Les pièges ne devront pas être posés à moins de 50 mè tres du nid pour limiter les
risques de dérangement et de prédation induits par le passage des personnes en charge du suivi. La
relève des pièges se fera 3 mois après la date supposée d'éclosion.
Période : Juin-Septembre
8S u i v i génétique
Objectif : Identifier les individus présents, estimer leur survie (intra- et interannuelle) et le taux de
recrutement et reconstruire les liens de parenté entre individus (identifier les jeunes issus de
croisement entre individus vosgiens et norvégiens). Obtenir des informations sur la survie des
individus, sur les croisements et la parenté des jeunes oiseaux (croisement sou che
vosgienne/scandinave), sur le taux de recrutement et donc sur la dynamique de la population. Les
analyses génétiques fourniront des données complémentaires aux suivis par télémétrie sur le
déplacement des oiseaux.
Le prélèvement et l'analyse des crottes pourront également servir à l'étude du régime alimentaire
des oiseaux et à des analyses de corticostérone pour étudier les paramètres liés au stre ss.
Lieu : La récolte de matériel génétique devra être systématique sur l'ensemble du massif des Vosges,
avec une attention particulière portée aux places de chants.
Méthode :
Deux approches sont envisagées dans le cadre du suivi de la population de Grand Tétras :
·U n e collecte opportuniste d'échantillons à but d'analyses génétiques (crottes et plumes)
dans le cadre des différents protocoles présentés ci-dessus ou lors de découverte fortuite
par des bénévoles ou les gestionnaires ;
·U n protocole standardisé de recherche de ma tériel génétique sur places de chant à la sortie
des affûts. Recherche dans un périmètre défini autour de l'affût. Dans le cadre de ce
protocole, une fiche de terrain devra être complété par l'observateur.
Dans tous les cas, l'observateur devra récolter les échantillons avec le plus de précaution possible
afin de maximiser les chances de pouvoir les ana lyser. Pour cela, les crottes devront être placées
dans un tube contenant du SilicaGel à l'aide d'une pince ou de gants propres. Les tubes devront
ensuite être transmis au GTV ou au PNRBV et stockés dans un congélateur en attendant l'envoi au
laboratoire d'analyses. En cas de découverte de plumes, celles-ci doive nt être stockées dans une
enveloppe à l'abri de la lumière et de l'humidité.
L'ensemble des éléments récoltés seront centralisés par le PNRBV pour envoi au laboratoire
d'analyses.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Période : Toute l'année
9S u i v i bioacoustique
Objectif : Obtenir des informations sur le comportement des oiseaux sur places de chant, sur la
phénologie de l'activité au chant (horaires, durée, variations journalières…) et à moyen terme des
données individuelles grâce à l'individualisation des mâles chanteurs. Le perfectionnement de ces
méthodes de suivi permettrait ainsi d'obtenir des informations sur la survie des indivi dus, leurs
déplacements mais aussi d'évaluer le nombre d'individus actifs sur les places de chant en
complément des affûts ou données issues des protocoles génétiques. Cette approche sera
développée en partenariat avec un réseau d'experts spécialistes en bioacoustique.
Par ailleurs, ce type de suivi fournira également des informations sur le cortège avifaunistique des
places de chant et notam
ment sur la présence d'espèces remarquables (petites chouettes de
montagne par exemple).
Lieu : Dispositif mis en place sur les places de chant actives.
Méthode :
Afin de limiter le dérangement, les enregistreurs seront posés à l'occasion du premier affût fixe sur
place de chant et relevés lors du dernier affût. Ils seront posés à proximité de l'affût pour limiter les
déplacements. La période d'enregistrement devra couvrir a minima une période de 2h avant le lever
du soleil à midi. Selon les ca pacités de l'appareil, un enregistrement continu pourrait être envisagé.
Les fichiers sons seront transmis au GTV pour centralisation et analyses, en partenariat avec d'autres
organismes (MNHN, CEREMA…).
Période : Mars-Mai
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v uivis v
Annexe II : liste des structures autorisées à participer aux suivis du Grand Tétras sur le
massif des Vosges
-G r o u p e Tétras Vosges
- Office Français de la Biodiversité
-l e s gestionnaires des réserves naturelles nationales et régionales : Grand Ventron, Tourbière
de Machais, Tanet Gazon du Faing, Ballons Comtois, Rothenbach, Tourbière des Charmes
- Office National des Forêts
-P a r c Naturel Régional des Ballons des Vosges
- Conservatoires des sites alsaciens
- Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine,
- Conservatoire des Espaces Natur els de Bourgogne Franche-Comté,
-L i g u e pour la Protection des Oiseaux Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté
-F r a n c e Nature Environnement Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté
- Structures animatrices des ZPS « Tétras »
- Bénévoles (au sens des termes de l'annexe 3 du présent arrêté)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Annexe III : Charte de bonnes pratiques des suivis scientifiques du Grand Tétras sur le
massif des Vosges
Les structures listées en annexe II du présent arrêté réalisent dans leurs missions de suivi des populations
de tétraonidés des prospections et des affûts sur place de chant dans le but de suivre les effectifs de
Grand Tétras. Ces suivis peuvent faire appels à des bénévoles formés aux protocoles de suivi.
Les personnes n'ay ant pas signé la présente charte ne pourront pas participer aux différents protocoles de
suivi.
Les professionnels et les bénévoles s'engagent à respecter les règles suivantes :
-j e m'engage à respecter les arrêtés préfectoraux portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de Grand Tétras (T etrao urogallus)
pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges et notamment
à respecter les protocoles décrits à l'annexe I de ces arrêtés,
-j e m'engage à me conformer aux directives et contraintes énoncées par l'organisme coordinateur en
charge du suivi,
-j e m'engage à ne divulguer à des tie rs (personnes n'ayant pas signé la charte de bonnes pratiques)
aucune information précise sur la localisation des sites fréquentés par l'espèce,
-j e participe dans un esprit de contribution à un effort collectif pour l'amélioration des connaissances
sur l'espèce.
J'ai bien noté que le non-respect des énoncés ci-dessus entraîne mon exclusion définitive à participer
au
x missions de suivi sur l'ensemble du massif des Vosges.
Réalisée en deux exemplaires le : _ _ / _ _ / 20_ _à : _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature (précédée des mentions manuscrites « lu et approuvé ») :
Visa du président de la structure autorisée à participer au x suivis du Grand Tétras
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Evolution de l'aire du Grand tétras sur lemassif des Vosges depuis 1975 F S stK
BD AI 25 mLS16N:
07, Z
_/
- ( Aire de présence 2015" Aire de disparition récente : 1989 à 2010Œ Aire de disparition ancienne : 1975[[ Limites départementales/'—" ATGroupe Tétras Vosges
Annexe IV : Carte de l'aire de présence 2015, zone d'application de la dérogation
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des
finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de gestion comptable de Strasbourg et de l'Eurométropole sera exceptionnellement
fermé du lundi 23 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025 pour cause de déménagement.

Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2025
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
oFraternité
2025-022ARRETE N°
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques en canoés le29 juin 2025 et le 10 août 2025 sur les voies d'eau de Strasbourg assortie demesures temporaires de modification des conditions de la navigation.
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant règlement particulier de police du portautonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande en date du 21 janvier 2025 par laquelle Monsieur MAIX Laurent, président del'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite I'autorisation de naviguer en canoë sur lesvoies d'eau de Strasbourg avec 60 canoës le dimanche 29 juin et le dimanche 10 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 31 mars 2025;
VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 03 avril 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président Monsieur LaurentMAIX et domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler avec60 canoës :
Le dimanche 29 juin 2025 et le dimanche 10 août 2025 de 8h30 à 12h00, dans le sens ducircuit :
- I'lll canalisée avec franchissement de I'écluse de la Petite France, uniquement dans lesens avalant ;
- le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg,
- le bassin des Remparts, sans franchissement de I'écluse Nord et en se tenant éloignésd'une distance minimale de 300 m de celle-ci,
- le bassin Dusuzeau, à l'exception des éventuelles périodes de travaux notifiées par voied'avis à la batellerie;
- le canal du Rhéne au Rhin branche Nord avec franchissement de l'écluse n°86.
ARTICLE 2::
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur.
La navigation des canoës est autorisée dans le respect des prescriptions de la réglementationen vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrêté.
Les rameurs sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents de labrigade fluviale de gendarmerie, de la direction territoriale de Vois navigables de FranceStrasbourg et du port autonome de Strasbourg pour leurs domaines respectifs.
La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. À l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrerà droite et se rassembler en file.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d''une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des canoés.
Il est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant etmanœuvrant en direction ou en provenance du bassin Vauban.
Il est également indiqué, conformément à l'article 21 du règlement particulier de police duport de Strasbourg, que compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, la navigationsur ce bassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte que dans lecadre des règles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doit céder lepassage à tout bateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sont prioritairessur les embarcations utilisées pour la manifestation visée à l'article 1°".
L'organisateur est tenu de mettre en place, pour chaque manifestation, sous sa responsabilité etsur 'ensemble du circuit, un nombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à son bord despersonnes qualifiées pour porter secours pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoirintervenir en cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,
notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation consultables sur le site www.vnf.fr.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll, les agentsde VNF sont susceptibles de modifier I'ouverture des vannes des trois barrages (Aar, Doernel, à
clapets), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours, notamment en cas de
crue.
Avant le départ de chaque manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unité territoriale
Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour vérifier que les conditions de navigation
permettent un bon déroulement de la manifestation. Le pétitionnaire doit se conformer aux
prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, notamment aux éventuelles restrictions ou
arrêt de navigation consultables sur le site www.vnf.fr.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, et notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ousi les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.
ARTICLE 3 :
Chaque manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association Office desSports de Strasbourg qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en casde préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par lesutilisateurs des embarcations.
L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg sont dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.Les organisateurs en assument I'entiére responsabilité.
Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, fautede quoi, il sera procédé à ses frais à I'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fait I'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de Franceet du port autonome de Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ARTICLE 6 :
Le présent arrété est notifié à Monsieur Laurent MAIX, président de I'association Office desSports de Strasbourg.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade - fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unité territorialeStrasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg, la présidentede l'eurométropole de Strasbourg et Monsieur Laurent MAIX, président de I'office des sports deStrasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
2
STRASBOURG, le g MAI 2025Pour le préfet du Bas-Rhiñ,par délégation,Le chef de Se('fiî:e Mobilité et Crises
—F
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN® 2025-023
portant autorisation exceptionnelle de naviguer du 9 juin 2025 au 30 juin 2025 surles voies d'eau de Strasbourg pour des travaux d'entretiendes illuminations des Ouvrages d'Art
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment ses articles R 4241-35 et suivants ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant RèglementParticulier de Police de la Navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la naviga-tion intérieure sur l'itinéraire Voies touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigationdu port autonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande présentée le 9 mai 2025 par Madame KIRMANN Valérie représentant la ville deStrasbourg ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 19 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la directrice du port autonome de Strasbourg en date du 15 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de I'opération d'entretien annuel des équipements d'illuminations fixées sur lesponts, la ville de Strasbourg a missionnéla société SIGMATECH et un capitaine de la sociétéFLUVIARENT qui sont autorisés à naviguer du 9 juin 2025 au 30 juin 2025 sur les voies d'eausuivantes :
- Canal de la Marne au Rhin sur le périmètre de la Ville de Strasbourg ;
- IIl canalisée sur 'ensemble de l'itinéraire ;
- Canal des Faux Remparts ;
- Bassin des Remparts
Les bâtiments de chantier utilisés sont :
« un bâtiment de chantier muni d'un moteur de 184 kW, immatriculé « STRO01231F » deviseEZIO, d'une longueur de 7,45m et d'une largeur de 2,48 m et d'une barge ordinaire« NIFSG000118 » d'une longueur de 15,17 m et d'une largeur de 2,90 m.
ou
« un bâtiment de chantier muni d'un moteur de 184 kW, immatriculé « STRO01253F », deviseZEUS 2, d'une longueur de 8,30 m et d'une largeur de 2,49 m et d'une barge ordinaire« NIFSG000118 » d'une longueur de 15,17 m et d'une largeur de 2,90 m.
Lors des travaux d'entretien sous les ponts, une amarre reliée au pont sera utilisée pour sonmaintien.
Le conducteur du bâtiment de chantier est M. GUNTHER Guillaume, titulaire du certificat decapacité de conduite de bateau de commerce et du certificat restreint de radiotéléphoniste duservice mobile fluvial.
Outre l'équipage constitué d'un pilote et d'une personne pouvant participer aux manœuvres, toutesles personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetage normé.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireVoies Touristiques d'Alsace, plus particulièrement sur I'lll canalisée à Strasbourg, le canal desFaux Remparts et notamment de :
— L'article 9.2 a) interdisant la navigation dans le sens montant entre le pont St-Martin(PK 1,250) et I'écluse A de la Petite France ;
— L'article 9.2 b) interdisant le franchissement de l'écluse A de la Petite France dans le sens
montant ;
— l'article 9.2 e) et f) interdisant la navigation sur les canaux de la Petite France ditsSpitzmühle, Dinzenmühle et Zornmühle ;
— l'article 9.2 g) interdisant le franchissement de l'écluse B (Abattoir) ;
— L'article 9.2 h) interdisant la navigation sur le canal des Faux Remparts ;
— l'article 29.2 interdisant le stationnement ou l'amarrage sur le canal des Faux Remparts etde I'lll canalisée ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
ARTICLE 2:
La présente autorisation est soumise aux conditions particuliéres suivantes :
1. Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un téléphone pendant touteactivité relative à la présente autorisation ;
2. Lors de la montée ou la descente du bâtiment de chantier, le conducteur doit informer parradio les autres usagers ;
3. Le stationnement du bâtiment de chantier, en dehors des heures de navigation, peut sefaire au ponton du quai Finkwiller. Ce bâtiment de chantier doit être signalé par unéclairage blanc ;
4. Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, ou parla brigade fluviale de gendarmerie ;
5. La navigation doit s'effectuer avec vigilance, notamment lors du croisement éventuel avecles autres bateaux ou menues embarcations ;
6. Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation ;
7. La présente autorisation peut être annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fait l'objet d'avis à la batellerie.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice du port autonome de
Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant
de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de
Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg, et la présidente de I'eurométropole
de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le LE.6$. A25
Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
__ És—
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
q Direction départementale de l'emploiExPRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition du conseil médical départemental du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat, notamment l'article 34 alinéas 2, 3, 4 et l'article 34 bis ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière, notamment I'article 41 alinéas 2, 3, 4 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à I'or-ganisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux em-plois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifal'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des con-gés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du Ter décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL adminis-trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétairegénéral de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
vU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;
vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquede I'Etat ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet duBas-Rhin ;
VU I"arrété préfectoral du 17 juin 2022 portant liste des médecins membres du comité médical dé-partemental du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex — Téléphone : 03 88 76 76 16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
VU _ l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale declasse exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-darités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de la liste des membres du comité mé-dical départemental du Bas-Rhin nommés jusqu'au 17 juin 2025 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation des con-seils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à comp-ter du 11 mars 2024 ;
Considérant que la durée du mandat des médecins membres du conseil médical départemental est detrois ans et que leur fonction est renouvelable ;
Considérant les candidatures reçues ;
Considérant dès lors qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: Le conseil médical départemental appelé à donner son avis à l'autorité compétente, surles demandes de congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, le renouvellement de cescongés, l'origine de l'affection en cause, la mise en disponibilité d'office, la réintégration des fonction-naires et les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, pour une durée detrois ans, à compter du 18 juin 2025 jusqu'au 17 juin 2028 :
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL
Suppléants : M. le Docteur Jean-Martin DIENERM. le Docteur Jacques ETTEDGUIM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGERM. le Docteur Zine-Eddine MOURAHM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Olivier RICATTEM. le Professeur Jean SIBILIAM. le Docteur Judah TOLEDANOM. le DocteurAlain WALTERM. le Docteur Patrick WOLFFMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025
Article 2 : Les arrêtés du 17 juin 2022 et du 09 août 2024 précités sont abrogés à compter du 18
juin 2025.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de I'emploi,du travai les-solidarités
)
_
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/05/2025