DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-215
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2024-10-15-00002 - Décision de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des Territoires des Deux-Sèvres en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
79-2024-10-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature
générale (34 pages) Page 6
79-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics et d'accords-cadres (4 pages) Page 41
79-2024-10-15-00003 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat (4 pages) Page 46
2
DDT 79
79-2024-10-15-00002
Décision de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des Territoires
des Deux-Sèvres en matière de fiscalité de
l'urbanisme
DDT 79 - 79-2024-10-15-00002 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires des
Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 3
EnPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique Réglementation Sécurité
Décision de délégation de signatureaux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagerment et du versementpour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1à L. 520-11 relatifs à la.détermination del'assiette et la I|qU|dat|on de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux delocaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France;Vu l'ordonnance .n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction généraledes finances publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement dela redevance d'archéologie préventive, notammentses articles 14 et 15 ;Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositionsréglementaires relativesà la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventivedans les annexes 2 et 3 du code général des impôts, notamment son article 10;Vu notamment |'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric-Batailler dlrecteur départemental des territoires des Deux-Sèvresà compter du 27 juin 2022;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88- TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtaceux-sevres.gouv.fHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00— 12 h 15 / 13 h 45 -— 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié) —
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DDT 79 - 79-2024-10-15-00002 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires des
Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 4
DECIDE
Article1 : Délégation de signature est donnée à :- Madame Laurence Chapelain responsable du Service Transition ÉcologiqueRéglementation Sécurité,- Madame Muriel Buisson, adjointe de la responsable du Service TransitionÉcologique Réglementation Sécurité- Madame Auvrélie Schütz (Hugue ), responsable de l'unité Droit des Sols et Fiscalitéde l'Urbanisme,à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- du versement pour sous-densité,- de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.Article 2 : La décision du Directeur départemental des territoires des deux-Sèvres du 18mars 2024 donnant délégation à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme estabrogée.Article 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres.
NIORT, le 15 (CT. 2024e-directeur départemental des
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Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 5
DDT 79
79-2024-10-15-00005
Décision portant subdélégation de signature
générale
DDT 79 - 79-2024-10-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature générale 6
ENPREFETE ...DES DEUX-SEVRES.LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique, Réglementation, SécuritéDécision portant subdélégation de signature générale
La préféte des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatlf aux directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental des Territoiresdes Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation de la Directiondépartementale des Territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres;DÉCIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, poursigner au nom du directeur départemental des territoires, l'ensemble des actes visésdans l'arrété préfectoral portant délégation de signature sus-visé.- Madame Laurence CHAPELAIN, cheffe du service Transition écologique,Réglementation, Sécurité- Monsieur Nicolas CORNUAULT, chef du service Agriculture et Territoires- Monsieur Boris GARNIER, chef du service Prospective, Planification, Habltat- Madame Laure AERTS, cheffe du service Eau et EnvironnementArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs du Directeurdépartemental des Territoires dans les limites et conditions énumérées à l'annexe 1de la présente décision.Article 3: La désignation de l'ensemble des collaborateurs visés à l'article 2 estprécisée à l'annexe 2 de la présente décision.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/34
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Article 4: L'agent expressément désigné par le Directeur départemental desTerritoires pour assurer un intérim peut exercer les mêmes délégations de signatureque l'agent qu'il remplace.Article 5: La décision du Directeur départemental des Territoires en date du17 juin 2024 portant subdélégation de signature générale est abrogée.Article 6 : La présente décision prendra effet à compter de sa date de parution aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Niort, le 4 % 60T, 2024Pour la Préfète et pardélégation,irecteur départementalrritoire;s,
. Erie ÉATAILLER
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DDT 79 - 79-2024-10-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature générale 32
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DDT 79 - 79-2024-10-15-00005 - Décision portant subdélégation de signature générale 33
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Annexe 2 (visée à l'article 2) :a la subdélégation de signature donnée par M. Eric Batailler
DESIGNATION DES COLLABORATEURS
MISSION COHESION DES TERRITOIRES (MCT)Cheffe de la mission Valérie Rougeau-Strauss" Adjoint à la cheffe de la . Olivier Gouet- missionSERVICE PROSPECTIVE, PLANIFICATION ET HABITAT (SPPH)
ProspectivePlanification / Risques
des exploitationsAides directes et mesuresagro-environnementales
Chef de service Boris Garnier.Chef de service adjoint ° Sébastien KuhnRéférent départementalinondationChef de l'unité Franck GroneauChef de l'unité Planification Christophe Boudéde l'urbanisme et risquesHabitat Cheffe de l'unité Audrey JeanbilleHabitat parc privéChef de l'unitéHabitat parc publicAdjointe au chef de l'unité Corinne RossardHabitat parc publicSERVICE AGRICULTURE ET TERRITOIRE (SAT)| Chef de service \Nicolas CornuaultCheffe de service adjointe _ Julie BoyéAccompagnement et relance Cheffe de l'unité Angélique MachabertCheffe de l'unité Gwenaélle Flouriot
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES — BP 70000 —- 79099 NIORT CeDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr33 /34
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Aménagement rural etpolitique fonciéreChef de l'unitéJean-Marie Sérandour
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT (SEE)
Mission Police deI'EnvironnementAnimationMISEN/PlanificationGestion de l'eauOuvrages et travauxPlanification-Environnement
Cheffe de serviceChef de service adjointChargé de missionAChargé de missionCheffe de l'unitéChef de l'unitéChef de l'unité
Laure AertsLionel ChartierDavid MoncoeurLionel ChartierAJuIie LadelMathieu HaudrechyFabrice SagotSERVICE TRANSITION ECOLOGIQUE REGLEMENTATION SECURITE (STERS)
Droit des sols et fiscalité del'urbanismeTransition écologiqueConstruction durableConstruction durableÉducation routièreSécurité routièreGestion de criseAffaires juridiques
Cheffe de serviceCheffe de service adjointe! Cheffe de l'unité'Chef de l'unitéChef de l'unitéAdjoint au chef de l'unitéChef de l'unitéChef de l'unité! Cheffe de l'unité
Laurence ChapelainMuriel BuissonAurélie Schutz (Hugue)Benoît LalèreLaurence Dudon.johnny BertrandPhilippe Milecamps.Christophe MichaudNathalie Cousineau
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DDT 79
79-2024-10-15-00004
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
DDT 79 - 79-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 41
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevantdu pouvoir adjudicateur en matiére de marchés publics et d'accords-cadres
La préfete des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;Vu 16 débrêt 'n°32-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté dela première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur dép'artemental des territoires desDeux-Sévres ; - :Vu l'arrété de la préfète des Deux-Sèvres en date du 23 juin 2022 portant délégationde signature à Monsieur Eric BATAILLER, Directeur départemental des territoires,pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics et d'accords-cadre ;
DÉCIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laure AERTS, cheffe duservice Eau et Environnement, et à Monsieur Lionel CHARTIER, adjoint à la cheffe duservice Eau et Environnement, pour choisir l'attributaire des marchés formalisésrelevant de sa compétence et signer leurs actes d'exécution à l'exception desavenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 42
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'annexe 1 ouà leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieurhiérarchique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences,les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande passésselon une procédure adaptée et dans la limite des montants visés dans l'annexe.Article 3: La décision de Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental desterritoires, en date du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature pourl'exercice des fonctions du pouvoir adjudicateur en matiére de marchés publics etd'accords-cadres est abrogée.Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Deux-Sèvres. :Article 5 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort,le 15 0CT. 2024
Pour la Préfète et pardélégation, .Le Directeur départementaerritoires,
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ANNEXE1à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions depouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSIQUE LES MONTANTS DES SEUILS DE COMMANDES 1DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 DE LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
Service" STERS/ERSTERS/ERSTERS/ERSTERS/ERSPPHSPPHSPPHSEESEE
Nom et prénomPhilippe MILECAMPSEmmanuelBOUTARAUDLaurence CHAPELAINMuriel BUISSONBoris GARNIERSébastien KUHNAudrey JEANBILLELaure AERTSLionel CHARTIER
Montant maxi de 'la commande5 000€5 000€5000€5000€5 000€5 000€5 000€3000€3000€
Observationsuniquem;ht pour le BOP 207uniquement pour le BOP 207-uniquement pour le BOP 207'uniquement pour le BOP 207'uniquement pour le BOP 135.uniquemerit pour le BOP 135uniquement pour le BOP 135'uniquement pour le BOP 113'unîquement pour le BOP 113
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DDT 79
79-2024-10-15-00003
Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
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EZPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique, Réglementation, Sécurité
Décisionportant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettesSUX T 74 et des dépenses du budget de l'Etat
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des Territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 8 décembre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental desterritoires, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dubudget de l'État ; '
DÉCIDE
Article 1: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandesd'engagement juridique, de certifications de service fait ainsi qu'à la consultation ouvalidation d'actes relevant de la compétence d'ordonnateur délégué, les agentsdésignés et pour les applications informatiques désignées en annexe 1.Article 2 : La décision du directeur départemental des territoires en date du18 mars 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement desdépenses du budget de l'Etat est abrogée.Article 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CeDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Article 4 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Niort,le = 15 OCT. 2024Pour la Préfète et pardélégation,e Directeur départementalTerritoires,
Er
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ANNEXE 1à la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses du budget de I'Etat
DESIGNATION DES AGENTS HABILITESA VALIDATION INFORMATIQUEDANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE SUBDELEGATION
Service Nom et Prénom \ ApplicationsSTERS/ER Philippe MILECAMPS Chorus Formulaires etChorus DTSTERS/ER Emmanuel BOUTARAUD Chorus, Chorus formulaireset Chorus DTMCT Valérie ROUGEAU- Chorus DTSTRAUSSOlivier GOUET Chorus DTVirginie LANDRIEU Chorus formulairesSTERS/DFSU Aurélie SCHUTZ Chorus ADS(HUGUE) _Sandra MELLAIMISPPH/HPPr Audrey JEANBILLE Chorus, Chorus FormulairesPatricia CHEVAILLIERNathalie BRIONSPPH/HPPu Corinne ROSSARD Chorus et ChorusPascal CHARRIER Formulaires et systèmed'information des aides à lapierre (SIAP)SPPH/PLAN 'Christophe BOUDE Chorus, Chorus FormulairesChristophe BON Chorus FormulairesSEE Laure AERTS Chorus, Chorus FormulairesLionel CHARTIER
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