DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de La RéunionVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous,aux agents désignés ci-après :5 Limite LimiteNom et prénom des agents Grade des décisions contentieuses des décisions gracieuses
ARTHEMISE Georges-MarieCOLLET Marie-FlorenceGICQUIAUD DanyMARTIN SylvieMORASATA Alimana Inspecteur 15 000 € 7500€TRIPIER LudovicPAUSE SandraGONTHIER AudreyLEBON Sophie
BLANC PascaleDECHAZERON LaurenceECHEVERRIA Fanny Ccrtréleur 10 000 € 5 000 €
LOEGEL DoraNARSAMAN Jeanne-Marie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service..
A Saint-Pierre, le 02/09/2024La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de La Réunion
[sabelle le BRASInspectrice divisionnaire des Finances Publiques