LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-255
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de
l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les
usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de
la Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n°
30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-16-00001
Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de
l'arrêté n° 2024-1030 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes sur les bassins versant
de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié
portant plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n°
2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la
Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrété n° 2024-1319 portant abrogation de I'arrété n° 2024-1030 réglementant les prélèvementsd'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versants de la Géliseconformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne- La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre I, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL.-2215-1 ; ,VU le code rural ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ; |VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne. et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n°
2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la
Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
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Garonne ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant pland'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'avis du comité de suivi d'étiage du département du Gers du 15 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code del'environnement ; |CONSIDERANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, lesprélevements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion équilibrée dela ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 14 octobre 2024 parI'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire nationaldes étiages des cours d'eau du département du Gers ;CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 15 octobre 2024 :SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1L'arrêté préfectoral n°2024-1030 du 02 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau et les usagesde l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément àl'arrêté cadre inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pourle sous-bassin Neste et rivières de Gascogne est abrogé à partir du samedi 19 octobre 2024 à 14heures.Article 2Le présent arrété est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Article 3La secrétaire generale de la préfecture des Landes la directrice departementale des territoires etde la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie,chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-16-00001 - Arrêté n° 2024-1319 portant abrogation de l'arrêté n°
2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la
Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
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à usage agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |Mont-de-Marsan,le — 1 6 OCT. 2024préfèteFrançoisé TAHÉRIDélais et voies de recours _La présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. .Dans ce méme délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 ducode des relations entre le public et 'administration. '
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2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la
Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le
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2024-1030 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la
Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le
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