= Secrétariat généralPREFET crart o _ .DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 6 août 2024
Arrêté n°1577Portant délégation de signature à M. Laurent DEMOUSTIERDirecteur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien par intérim
Le préfet de La Réunion,
ARRÊTÉ
VU la loi organique n° 2001-692 du 1= août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instaurationde règles communes dans le domaine de la sûreté de |'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre desnormes de base communautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;VU la décision (CE) n° 774/2010 du Conseil prise en application du règlement (UE) n° 185/2010 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communautaires dans le domaine de la sûreté del'aviation civile;VU le code de la commande publique ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture de laRéunion, sous-préfet de Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de luttecontre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de 'aviation civile;VU l'arrété du 17 décernbre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne àbord ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatifà la prévention du risque animalier sur les aérodromes;VU la décision du 1F* août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan indien ;VU la décision du 23juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile océanindien ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Laurent DÉMOUSTIER, ingénieur des études et de l'exploitationde l'aviation civile hors classe, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile océanindien, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :1° les décisions de rétention d'aeronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixièmepartie législative et la sixieme partie réglementaire du code des transports, pour se livrer à la circulation aérienne oudont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1et L. 6231-2 de ce code ;2° les décisions :a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit, de tous obstacles jugés dangereux pour lanavigation aérienne,b) prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne,c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou designalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne;3° les autorisations au créateur d'un aérodrome privé à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ouradioélectriques à |a navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises enapplication des articles D. 6312-33 à D. 6312-36 et D. 6312-38 du code des transports ;4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l''agrément de sûreté des exploitantsd'aérodromes, prises en application des articles R. 6342-9 à R. 6342-11 du code des transports;5° la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat, conformément auxarticles R.6342-14 et suivants du code des transports ;6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargésdu service de sauvetage et de lutte contre I'incendie, en application de l'articie D. 6332-14 du code des transports ;7° les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifsau contréle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la futte contre le risque
Téléphone : 0262 40 77 77 - Courriel : cournergreunion.gouvfr6 rue des Messageries - CS 51079- 97404 Saint-Denis Cedex Page | 2

animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code destransports;8° les documents relatifs à l'organisation de I'examen théorique de présélection du responsable du service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à I'arrété du 18 janvier 2007SUSVISE;9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la règlementation, en dehors du survol des villes etautres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air ou le survol de certainesinstallations ou établissements, prises en application du règlement de la circulation aérienne ;10° les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant àla sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduitedes travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports ;11° les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'avisconcernant l'exploitation de fichiers informatisés.Article 2 - Délégation est donnée à M. Laurent DEMOUSTIER à l'effet d'assurer, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle, I'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du BOP 203 « infrastructures et servicesde transports», exécutées dans le ressort territorial de la DSAC-OI, et de signer les actes juridiques associés à cesdépenses et recettes. Pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée,M. Laurent DEMOUSTIER est habilité à signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchéspublics imputés sur le BOP 203 « infrastructures et service de transports ».Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DÉMOUSTIER, délégation est donnée, aux fins de signerles actes mentionnés aux articles 1 à 3, à M. Alain CAILLABET, chef de cabinet.Article 4 - L'arrêté n°1660 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD est abrogé.Article 5 - En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion et le directeur de la sécurité de l'aviation civile océanIndien par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Réunion.
>eyome FILIPPINI