REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionale de Santépoe La Reunion
Fraternité
DÉCISION N°21-2026/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins de traitement du cancer accordée au Groupe Hospitalier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EST REUNION pour le site du GHER (SAINT BENOT) dans la zone de proximité Est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du
cancer;
le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsde traitement du cancer ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de La Réunion ;l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer;
l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1* mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
l'arrêté n°001-2026/ARS LA REUNION du 06 janvier 2026 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°04 du 06 janvier 2026 ;
la décision n° 23/ARS/2017 du 30 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins detraitement du cancer selon les modalités Chirurgie des cancers hors soumis à seuil et Chirurgie des cancers digestifsaccordée au Groupe Hospitalier Est Réunion (Saint Benoît);
www.lareunion.ars.sante.fr 113

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17247 transmis le 30/04/2025) d'activité de soins deTraitement du cancer présentée par le GH EST REUNION pour le site du GHER (SAINT BENOT) dans Zone deproximité Est, pour les modalités / mentions suivantes :
Activité Modalité Mention
Chirurgie oncologique A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveTraitement du cancerChirurgie oncologique AT-chirurgie oncologique indifférenciée
VU le courriel du GH EST REUNION du 09 septembre 2025, informant l'ARS du retrait formel de la demande suivante :
Activité Modalité | Mention
Traitement du cancer | Chirurgie oncologique A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT le courriel du GH EST REUNION du 09 septembre 2025 susvisé relatif au retrait de la demanded'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la Modalité/Mention « Chirurgie oncologique- A1- chirurgieoncologique viscérale et digestive » ;
CONSIDERANT que la demande modifiée susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schémarégional de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande modifiée susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins(OQOS) de ce schéma;
CONSIDERANT que la Modalité/Mention « Chirurgie oncologique - A7-chirurgie oncologique indifférenciée » n'est passoumise au respect de l'activité minimale annuelle fixée par arrêté du 26 avril 2022 susvisé ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur,les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement ducancer sont globalement respectées ;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur veillera particulièrement à la mise en œuvre de l'ensemble des dispositionstransversales qualité en cancérologie prévues aux articles R6123-91 à R6123-91-13 du code la santé publique;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité de soins de traitement du cancer (accordéepar décision n° 23/ARS/2017 du 30 janvier 2017 susvisée), délivrée en application des dispositions réglementairesantérieures au ler juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril 2022 susvisés) pourla modalité « Chirurgie des cancers hors soumis à seuil » et que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de cetteactivité dans le cadre du nouveau régime d'autorisation relatif à « chirurgie oncologique indifférenciée » ;
CONSIDERANT ainsi que la mention «A7-chirurgie oncologique indifférenciée» mentionnée au 7° du | de l'article R6123-87-1 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-689 du 26 avril 2022 susvisé estréputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, sur la base des dispositions du 2° du IV del'article 2 du décret n°2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer pour la mention «A7-chirurgie oncologique indifférenciée»,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai de deux ans à compter de la date d'effet de la présentedécision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites demise en conformité, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L.6124-1 du CSP ;
213

CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code dela santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupe Hospitalier Est Réunion (FINESS Juridique : 97 040 360 6) est autorisé pour l'activité de soins detraitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site du GH EST REUNION(FINESS établissement: 97 040 007 3) dans la zone de proximité Est, pour la modalité/ mention suivante :
Activité Modalité | Mention
Traitement du cancer | Chirurgie oncologique AT-chirurgie oncologique indifférenciée
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à ladate d'effet de la présente décision.
ARTICLE 3: La durée de validité de l'autorisation mentionnée a l'article1 est de sept ans à compter de la date d'effet dela présente décision.
ARTICLE 4: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement dela mention «A7-chirurgie oncologique indifférenciée » mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire del'autorisation dans un délai de deux ans à compter la date d'effet de la présente décision.
ARTICLE 5 : Une visite de conformité de la mention « A7-chirurgie oncologique indifférenciée » mentionnée à l'article 1portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARSdans les six mois suivant le délai de deux ans mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 duESF:
ARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'articleR6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander lerenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 8: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9: La présente décision prend effet à compter du 30 octobre 2025.
ARTICLE 10: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Faità Saint-Denis, 2 8 JAN. 2026
Le dire général de l'ARS La Réunion
Jean-Jacques COIPLET
CS 61002 - 97743 313