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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 01 août 2025
SOMMAIRE
Arrêtés,
décision Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2025-044 01.08.2025
Arrêté portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
4
DDFIP
N°2025-045 01.08.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Services de Direction
6
DDFIP
N°2025-051 01.08.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Pôle de recouvrement spécialisé des
Hauts-de-Seine
9
DDFIP
N°2025-052 01.08.2025
Arrêté portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévu par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
11
DDFIP
N°2025-053 01.08.2025
Décision de délégations spéciales de signa-
ture pour le pôle gestion fiscale
Abroge la décision n° 2025-013 du 2
janvier 2025
13
DDFIP
N°2025-066 31.07.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Impôts des Entreprises de
Boulogne-Billancourt
17
DDFIP
N°2025-067 31.07.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises de
Clichy
20
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3
DDFIP
N°2025-069 31.07.2025
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises de
Nanterre-Rueil
23
REPUBLIQUE |FRANCAISELibertéEgalité- FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESArrêté DDFIP n° 2025-044 du 1° août 2025 :
TtFINANCES PUBLIQUES
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ENMATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DEL'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOMSERVICES DES IMPOTS | | VeDES PARTICULIERS fos | oieASNIERES-SUR-SEINE | M. FRANÇOIS ERNSTBOULOGNE-BILLANCOURT (M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLICOLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS | BERQUIERGENNEVILLIERS Mme | JOCELYNE BOURDAREAUISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDELMONTROUGE M SAMUEL GAVENNANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS | BOURHISNEUILLY Mme | AMANDINE POCQUETSCEAUX Mme | MARIANNE GLISESEVRES Mme | CHRISTINE LASHERASSURESNES | Mme | JOSIANE — VAUDEVIRE-MALET || SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET | Dab chante eredieee eee RENE Bien ts fee ore siti oeNANTERRE 3 Mme | MARIE-AGNES YOUSFIVANVES 2 M. FREDERIC DARRIOUMERLE| SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS | | le ine oebe es FONCIERS be Sees Spat oorSDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

STEPHANIE
SERVICE CIVILITE PRENOM NOMSERVICES DES IMPOTS | || DES ENTREPRISES | :BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD © GIVERNECLICHY M. STEPHANE LEMOINECOURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIANISSY-LES-MOULINEAUX Mme | FRANÇOISE BOUTBIENNANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIANDNEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUNSCEAUX Mme | LAURENCE SIMON-MICHELSEVRES Mme | BEATRICE MARIVAIN| PÔLES CONTRÔLE EXPERTISEBOULOGNE-BILLANCOURT Mme | NAIMA LEMAINICLICHY | Mme | DOMINIQUE CLENETNANTERRE Mme | ADRAE DAVIDSCEAUX M. WILLIAM LAWSON| PCRP |SURESNES Mme | MARYVONNE MARTINOTNEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme | CHRISTIANE _ FERRIGNO-NUNEZBOULOGNE-BILLANCOURT Mme | MARIE-HELENE CENDERENTSEVRES Mme | VALERIE ARBITURERMONTROUGE "Mme | LAETITIA BLINBRIGADES DEPARTEMENTALESDE VERIFICATION1ERE BDV VANVES Mme | AURORE ~ ARBOUSSET4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL | DUTHEILGEME BDV VANVES Mme | SOPHIE VERDONEME BDV NANTERRE Mme | GENEVIEVE DELATTRE »10EME BDV NANTERRE Mme — | RACHIDA OUBELLATIEME BDV NANTERRE Mme | CHRISTELLE DARCHE12EME BDV NANTERRE Mme LUDINARD
Nanterre le 1° août 2025

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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESArrêté DDFIP N° 2025-045 du 1° août 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL.SERVICES DE DIRECTIONL'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;à
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 potant diverses mesures de simplification enmatière de remises et transactions et de rescrits fiscaux,Arrête :. Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous,2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltées, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de _crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, »sans limitation de montant, |4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de 305 000 €,

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales,7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article1594-0G du code général des impôts,8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,9°) les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires, | Laux agents désignés ci-après : Limite des Limite desCivilité : Nom et prénom des agents Grade décisions ' décisionscontentieuses gracieusesM. BERTRAND Frédéric Administrateur de l'État Sans limitation 300 000 €Mme MENGAUD Séverine Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €Mme NAIRAUD Christine Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €Mme SELLIERE Patricia Administratrice de l'État Sans limitation : 300 000 € |M. BACQUEY Patrick Administrateur des Finances | x limitation |. 300 000 €publiques adjointMme BRUGNONE Sandrine Administratrice des Finances | 5. limitation | 300 000 €i publiques adjointe ;Mme BUTOUR Cécile Administratrice des Finances | ¢.4< limitation | 300 000 €ne publiques adjointe |Mme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des Finances | ¢ 44 limitation | 300 000 €7 publiques adjointeMme GENTY Sylvaine Administratrice des Finances | co. timitation | 300 000 €publiques adjointeM. PRUVOST Romain Administrateur des Finances | limitation | 300 000 €publiques adjointM. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances | <a limitation | 300 000 €: publiques adjointM. BRIN Jérôme Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme DARDET Emilie Inspectrice principale des 250 000 € 250 000 €i Finances publiquesMme DUMORTIER Virginie Inspectrice principale des 250 000 € 250 000 €| Finances publiquesM. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. ESQUIROL Arnaud Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiques |M. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice principale des . 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. BOSSARON Frédéric nsPeeteur civisioniaire ces 250 000 € 250 000 €Finances publiques |Mme GOUTILLE Carine INspeCeniCeraivishonnigiie| des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme LEBAYLE Nathalie nspéetrieerdivisiennaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme MORIN Yasmine. inspectrice divisionnaire'des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaite des 250 000 € 250 000 €Finances publiques

Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1° août 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABETAdministratrice de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESArrêté DDFIP n° 2025-051 du 1° août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal |Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-seine
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-SeineVu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 16 ; 'Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Pascal DELVERT IGLESIAS, inspecteur divisionnaire horsclasse, adjoint au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans'limitation de montant. |Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; | |aux agents désignés ci-après :

DuréeNom et prénom des agents Grade Limite Somme maximaledes maximale des| pour laquelle undécisions délais de délai de paiementgracieuses paiement |peut être accordéBELLOT Yoann | Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 15 000 € : 6 mois 50 000 €COMLAN Bertrand Inspecteur _ 15 000 € 6 mois 50 000 €GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 € |PROSPERI Lydie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €TIMDOUINE Khadija Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €TOUISNI Ismail Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €SELLAMI Sabria Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €ROJOA Hanna Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €RAGU Karine Contrôleure principale 10 000 € / /DARRIERE Cyril Contrôleur 10 000 € / /ETHEVE Elodie Contréleure 10 000 € / /FOCK CHOW THO Christian Contrôleur 10 000 € / /GIRAUDON Anne-Evelyne Contrôleure 10 000 € / /HOUEGBELO Seton Contrôleur 10 000 € / /JUILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € / /MARAPA Marie-Rose Contrôleure 10 000 € / /SALLET Michaël Contrôleur 10 000 € / /Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.A Nanterre, le 1° août 2025 La comptable par ings rim
Sand

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-052 du 1" août 2025 portant délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévu par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
NOMSERVICE " CIVILITE PRENOMSERVICES DES IMPÔTS Du M "|DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS | ERNSTBOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNEUR |COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS | BERQUIERGENNEVILLIERS M ERIC JANISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND © | RONDEL |MONTROUGE DM, SAMUEL GAVENNANTERRE -RUEIL M. | JEAN-FRANCOIS | BOURHIS> NEUILLY — Mme AMANDINE POCQUETSCEAUX - Mme | MARIANNE GLISESEVRES | mme | CHRISTINE | LASHERASSURESNES | Mme | JOSIANE VAUDEVIRE-MALET| SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET ri |DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme | MARIE AGNES YOUSFIVANVES2 M. FREDERIC DARRIOUMERLE |SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS | |FONCIERS i
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET
SERVICE aviure PRENOM NomSERVICES DES IMPÔTS E H
| DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE"CLICHY M. | STEPHANE LEMOINECOURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN 1; ISSY-LES-MOULINE AUX Mme FRANÇOISE EL BOUTBIENNANTERRE RUEIL M. | ROMAIN RIAND| NEUILLYSUR-SEINE EDDIE KAMOUN 7SCEAUX DT SIMON-MICHELLAURENCE

SEVRES Mme | BEATRICE | MARIVAIN |POLES CONTRÔLE EXPERTISE| BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI"CLICHY Mme DOMINIQUE — CLENET! NANTERRE Mme ADRAE DAVID.1 SCEAUX | | M. WILLIAM LAWSONPCRP rs| SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT| NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ| BOULOGNE BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT| SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
|__MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
! POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE| DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE(BRIGADES DEPARTEMENTALES | |
: DE VERIFICATION
TERE BDV VANVES | Mme PERRINE BELHAD] AMMAR4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL | DUTHEIL| GEMEBDV VANVES Mme | SOPHIE __ | VERDON
SEME BDV NANTERRE Vm | pascat |_ BREINER |
1OEME BDV NANTERRE "Mme | RACHIDA | OUBELLA
| MEME BDV NANTERRE 'Mme | CHRISTELLE DARCHE |12EME BDV NANTERRE 'Mme | STEPHANIE © LUDINARD
Nanterre le 1° août 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

REPUBLIQUE +FRANÇAISE =ao FINANCES PUBLIQUESFabertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 87 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2025-053 du 1" août 2025 de délégations spéciales de signaturepour le péle gestion fiscale
Abroge la décision n° 2025-013 du 2 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; :
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1% septembre 2019la date d'installation de Mme Maité GABET dans les fonctions de Directrice départémentale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
M. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la « Division du pilotage de
la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentes
commissions rattachées à la division.
M. Jérême BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter
aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER et Corentin OVIDE,inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissionsrattachées à la division.
M. Édauard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter à la Commissiond'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
Mme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de iafiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ta « Division dupilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvair de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
Mme Annelise BRANDEAU-HELALI, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées 4 la division.
M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint à la responsable de la« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.lis reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.lls reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées 4 la division.
Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publiques, M julien FRANCES, Contrôleur contractuel,
M. Philippe RACCA, Contrôleur des Finances publiques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agentsadministratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions.lls reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur là solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :

+ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;+ la mise en cause des dirigeants de société ;" les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
+ Vassignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;"la mise en cabse d'un tiers détenteur défaillant.
Service « Expertises et actions économiques » :
Mme Zumrut ESKUN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1* niveau des virements
relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs de services
financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant quereprésentante de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du TribunalJudiciaire et aux commissions de surendettement.
Mme Catherine KOPPE, Contréleuse principale des Finances publiques, reçait pouvoir de signer les attestations
de dép&t des dossiers auprès de la CCSF.
M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
4- Pour la Division des affaires juridiques
Mme Christine NAIRAUD, Administratrice de l'État, affectée à la Division des affaires juridiques reçoit pouvoirde signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affaires
juridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices principales des Finances publiques,adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Françoise BELGRAND, Contrôleuseprincipale des Finances publiques, affectées à [a Division des affaires juridiques reçoivent pouvoir de mereprésenter à la Commission d'aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
M, Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôlefiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe av responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation,
M, Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la« Division du contréle fiscal des particuliers s, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. li reçoit également pouveir de me représenter 4 la commissiondépartementale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
Mme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ia « Division ducontréie fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.

Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Divisiondu contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àlaction pénale.
Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors classe, adjointe à la responsable
de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer toute correspandance ettout document relatifs à l'action pénale,
M Benoît GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachées
Mme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès du
Directeur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice desfonctions définies dans sa lettre de mission.
M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur du
Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature paur les actes nécessaires à l'exercice des fonctionsdéfinies dans sa lettre de mission.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1° août 2025
La Directrice départementale des Finances publiquesdes H LES
ité GABET
Administratrice de l'État

Es BC |RÉPUBLIQUE Le | LFRANÇAISE a FINANCES PUBLIQUES_ LibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES -PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE- BILLANCOURTArrêté DDFIP n° 2025-066 du 31 juillet 2025' DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES_ Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt,Mu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et. notamment son article 16 ; co'Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Annelise BRANDEAU-HELALI, Inspectrice principaleMesdames SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA, Inspectrices, et à Messieurs JOSEPH KFOURIet ANTOINE PINTURIER, Inspecteurs, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements : sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant :excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; oe |c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2t
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony PLUCHOT StéphanieGUICHEMERRE Sophie - RENAUD Delphine DAO PierreMIREDIN Lauriane BRUNET Jonathan SAULAIS EmmanuelleMAGNAN Nicolas JULIEN Roxane ~ LE PAPE Pierre2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :JIGUET JIGLAIRAZ Karine LAGUERRE Julien DIMAN LudmilaArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour:_ des agents des des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut êtregracieuses accordéRENAUD Delphine CONTROLEUR . 10000€JLASSERRE Anthony CONTROLEUR 10 000 €CHASSELOUP Marie-Reine CONTROLEUR 10 000 €GUICHEMERRE Sophie CONTROLEUR 10 000 €SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €DAO Plerre CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €PLUCHOT Stéphanie CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS | 10 000 €LE PAPE Pierre ~~ CONTROLEUR 10000 €BRUNET Jonathan CONTROLEUR 10 000 €MIREDIN Lauriane - CONTROLEUR 10 000 €ULIEN Roxane CONTROLEUR 10 000 €MAGNAN Nicolas ' CONTROLEUR 10 000 €DIMAN Ludmila | AGENT | 2 000 € 6 MOIS 5 000 €JIGUET JIGLAIRAZ Karine [AGENT 2000€ . |LAGUERRE Julien AGENT | 2 000 €

> - Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine —

oh 7. +REPUBLIQUE | | | | |FR AN C AISE | | . | | _. FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE L ;SÉRVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHYArrêté DDFIP N° 2025-067 du 31/07/2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHYLe responsable du service des impôts des entreprises de CLICHYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, € etnotamment son article 16; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Mylène LALLEMANT Inspectrice principale des Financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Clichy à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ; |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de crédits _d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant :6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; | |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justicec) tous actes d'administration et de gestion du service.

. Article 2 |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci aprèsPFERTZEL Laura (CHEVALIER KLERVIE 'DESITTER Matthieu —2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHABERT Corinne CHAMBAS Pierre VICAIRE FrédériqueDOMISSE Arno LUCK Axel HOLL TinaSALIM Karim RATEL Stéphane LACRONIQUE IsabelleGUILLOTEAU Emmanuel THIVEND Patrick © HERY DaphnéGUINEPAIN Aurore MANSOURI Fatma MOTTEZ BaudoinGOULAMHOUSSEN Mountazir |3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :GUILLOT-AMAZOUZ Cécile BOULANGER Christophe MARCHAL Pierre
4°) dans la limite.de 10 000 €, aux agents contractuels désignés Ci- après:THALY Lenny-Aude ISISSOKO Assa | oo5°) dans la limite de 2 000 €, aux agents. contractuels désignés ci-après : -LOPES DA COSTA Leila : _Article 3.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant. à |indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . Durée Somme maximaleP Limite .Nom et prénom a? maximale des : pour laquelle unGrade des décisions sys noe °des agents : : délais de délai de paiementgracieuses . 2 apaiement peut être accordéRATEL-CHAVANON Laure 'Inspectrice -15 000 € 6 mois 15 000 €ABIDINA Nassabiat Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BOUBEKRI Françoise Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €RABIN Emmanuel — Contrôleur . 10 000 € 6 mois 10 000 €LETELLIER Ludovic Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €UMBRICO Sophie Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €NAYARADOU Karine Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €

_ Article 4 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA CLICHY, le 31 juillet 2025 Le responsable du service des impôts des entreprises,Chef de service comptable,
STEPHANE LEMOINE |

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Arrêté DDFIP n° 2025-069 du 31 juillet 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV
;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire, Mmes Aurélia
GLUCKMAN et Claudette MOLINIE, inspectrices, MM. Laurent KOLISSO et Laurent VELON TSOA
inspecteurs, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de crédits
d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques
désignés ci-après :
BENSOUNA Elsa BERRY Ophélie CHABRIERE Nawel
CHANTEPIE Mélanie CHAREYRE Olivier DIAKITE Kadidiatou
DUCAUZE Jean-Pierre FERAILLE Alexandra GASNIER Philippe
GASSEMANN Bénédicte GEORGES Véronique LAVIT Gilles
LE CAM Antoine MERAOUNA Maria MEUNIER Nathalie
RUDOLF Olivier SAKO Kadia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIOCHOT Alicia LEROI Benoît MIALHE Céline
VASSEUR Marc
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHABRIERE Nawel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MIALHE Céline Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
À Nanterre, le 31 juillet 2025 Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Nanterre-Rueil
Romain RIAND

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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27
PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/